Conseil Municipal - CM 23 10 2018

Documents similaires

Conseil Municipal - CM DU 10 10 2023

Conseil Municipal - CM du 26 novembre 2019

Conseil Municipal - CM 17 11 2020

Procès Verbal - PV CM 010325

Conseil Municipal - CM 02 12 2015

Conseil Municipal - CM 24 10 2016

Déliberation - ANNEXE REGLEMENT LOCATION SALLES MUNICIPALES

Déliberation - 6 DELIB CONVENTION MISE A DISPO BAT AUX ASSO

Séance - CM20210713

Déliberation - 2 DELIB LANCEMENT CONSULTATION CDG MUTUELLE SANTE

Conseil Municipal - CM 23 10 2018 Document publié le Mardi 23 octobre 2018 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 10 2018)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, N° INSEE : 47246 CNE DE ST HILAIRE DE LUSIGNAN Exercice 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 23 OCTOBRE 2018

Nombre de membres en exercice : 15 Pour 12 Nombre de membres présents : 11 Contre 0 Nombre de suffrages exprimés : 12 Abstentions 0 Procurations 01

Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le vingt trois Octobre deux mille dix huit à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIE, Maire.

PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIE – Mme Françoise GOUDIN – M. Liviano CEOTTO – M. Jean–Marie DALL’AGNOL – Mme Malika BESSON – Mme Danièle DING – M. Dino MILANI –M. Eric FELETTI – M. MAURIN Philippe – Mme Catherine COUDERC – M. Jean-Max COURRIE.

ABSENTS EXCUSES : Mme VASSENT-COESTIER Odile– M. Florian GARIN – Mme Elodie CHOLLET – Mme Josiane CHILLIE

Procurations : Mme Josiane CHILLIE a donné procuration à Mr Pierre DELOUVRIE

ORDRE DU JOUR

ECHANGES / CESSIONS / DEPLACEMENT CHEMIN RURAL ET VOIRIE COMMUNALE :

Monsieur le Maire rappelle qu’une enquête publique s’est tenue du 6 juillet 2018 au 23 juillet 2018 concernant l’aliénation-vente d’une portion du CR de Guillounas et VC 103 de Gabachou, d’un déplacement d’assiette de ces mêmes voies, d’un achat et d’une création de CR 11 Guillounas de substitution, d’une aliénation vente de portion du CR de Guillounas, du CR de Gabachou à Jacquelou et du CR de Montillet. Il informe le conseil municipal qu’une convention avec les propriétaires des parcelles concernées sera établie et signée afin que les frais d’honoraires du commissaire enquêteur soient partagés entre les tiers concernés. Les frais d’honoraires du commissaire enquêteur sont de 1 013,40 euros soit 253,35 pour chacune des parties. Les frais seront payables sur le compte de la commune après signature de ladite convention. L’enquête publique n’a donné lieu à aucune observation, de ce fait, les actes notariés peuvent être passés.

CONVENTION DE DELEGATION DE LA GESTION ET DE LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE (CEE) A L’AGGLOMERATION D’AGEN PAR LA COMMUNE DE ST HILAIRE DE LUSIGNAN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « Economies d'énergie dans les TEPCV (Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte), lancé par l’Etat par arrêté du 24 février 2017.

Ce programme PRO-INNO-08, prévoit que toutes dépenses réalisées par une collectivité locale incluse dans un TEPCV de moins de 250 000 habitants, pour financer des travaux d’économies d’énergie sur leur patrimoine donne lieu à délivrance de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) revendus à EDF.

La mise en œuvre de PRO INNO 08 permettra de financer les opérations de rénovations énergétiques des bâtiments communaux à 80% minimum. Monsieur le Maire explique à l’Assemblée la complexité du montage de ces dossiers et informe de la possibilité pour les Communes membres de déléguer par convention de regroupement d’opérations à l’Agglomération d’Agen la gestion et la valorisation de ses CEE. A cet effet, monsieur le Maire explique la nécessité de signer plusieurs conventions :

- Une première convention désignera l’Agglomération d’Agen comme "Regroupeur" et en fixera les missions ; - Une seconde convention dite « financière » devra être signée à l’issue de l’inventaire des opérations éligibles et fixera les modalités de reversement à la commune du produit de la vente des CEE recouvré par l’Agglomération d’Agen.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-10,Vu le Code de l’énergie, et notamment son article L. 221-7,

Vu l’article 2.3 « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » du Chapitre II du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables au 30 avril 2013,

Vu l’article 2.1 de la délibération du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 16 février 2017, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations et conventions nécessaires au fonctionnement courant de l’Agglomération d’Agen,

Considérant l’exposé ci-dessus, le Conseil Municipal décide

1°/ D’APPROUVER le programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé «Economies d'énergie dans les TEPCV » (Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte), lancé par l’Etat par arrêté du 24 février 2017 ;

2°/ DE VALIDER ET SIGNER la convention de délégation de la gestion et de la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) à l’Agglomération d’Agen ;

3°/ DE VALIDER ET SIGNER la convention « financière » relatives aux modalités de reversement aux communes du produit de la vente des CEE recouvré par l’Agglomération.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités Locales et établissements territoriaux ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune a, par délibération du 02 Décembre 2015, demandé au Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84- 53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86- 552 du 14 Mars 1986 ;

Monsieur le Maire expose que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’accepter la proposition suivante du courtier SOFAXIS, et de l’assureur CNP Assurances : - Durée de contrat : 4 ans à compter du 1er Janvier 2017

- Adhésion de la Collectivité : 1er Janvier 2019

- Régime du contrat : Capitalisation

- Préavis : Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. o Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Agents assurés : oui

- Nombre d’agents : 15

- Liste des risques garantis : le décès, l’accident de service et maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité tempo- raire), la maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponi- bilité d’office), la maternité, l’adoption, la paternité et la solidarité familiale. Avec une franchise de 30 Jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 5,72 % garanti 2 ans. o Agents titulaires ou stagiaires et agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC : - Agents assurés : oui

- Nombre d’agents : 2

- Liste des risques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave, maternité, adoption, paternité et maladie ordinaire.

Avec une franchise de 15 Jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 1,00 % garanti 3 ans.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élèvent à 3 % de la cotisation versée annuellement à l’assureur.

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à résilier le contrat d’assurance statutaire en cours, conclu avec l’assureur CIGAC pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Cette résiliation prendra effet au 31/12/2018 à minuit.ATTRIBUTION CHEQUES CADEAUX DE FIN D’ANNEE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’offrir pour les fêtes de fin d’année, un chèque cadeaux d’un montant de 130 € à tout le personnel municipal (x15) justifiant d’une présence physique de plus de 6 mois au sein de la Collectivité. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord et charge Monsieur le Maire de prévoir cette dépense au Budget Primitif Communal 2018 qui s’élève à 1950 € et de la mandater au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

INDEMNITE DE CONSEIL

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 Septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les Communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal décide de demander le concours du Trésorier d’Agen municipale pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 Décembre 1983, d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an, et que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 précité et sera attribuée à Michel GRANSART, Trésorier d’Agen Municipale.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DES SINISTRES DE L’AUDE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à des pluies diluviennes, plusieurs communes du département de l’Aude et à fortiori leurs habitants, ont été durement touchés par les inondations. Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle afin de venir en aide aux sinistrés. Après délibération, le conseil municipal donne son accord et décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €. Le Conseil Municipal décide de cibler symboliquement cette aide en faveur de la Commune de St Hilaire.

RAPPORT D’ACTIVITE AGGLOMERATION D’AGEN

Un rapport d’activité de l’Agglomération d’Agen sur les années 2016 et 2017 a été transmis par Internet à tous les élus pour information.

COMMISSION COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Maire informe qu’une nouvelle commission communautaire AD’HOC (politique communautaire de santé) est créée. Deux conseillers municipaux doivent être désignés pour siéger à cette commission : un titulaire et un suppléant :

- Madame Odile COESTIER a été désignée titulaire

- Madame Malika BESSON a été désignée suppléante

Le conseil municipal donne son accord.

CIMETIERE – JARDIN DU SOUVENIR

Monsieur le Maire informe l’installation d’un puits à cendres au cimetière de Lamothe et présente le devis au conseil municipal concernant un columbarium de 4 cases de granit rose d’un montant de 1.800 € HT. Monsieur le Maire propose d’en implanter un au cimetière de Cardonnet et un second au cimetière de Lusignan-Grand. Après délibération, le conseil municipal donne son accord pour l’implantation d’un columbarium de 4 cases au cimetière de Lusignan-grand et d’un second columbarium de 4 cases également au cimetière de Cardonnet et accepte le devis présenté par Monsieur le Maire.

La Commune n’étant pas doté d’un ossuaire communal, Monsieur le maire propose de transformer le caveau d’attente du cimetière de Lusignan-Grand en ossuaire. Le conseil municipal donne son accord.La séance est levée à 20 h 00.