Conseil Municipal - CM DU 10 10 2023

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Conseil Municipal - CM DU 10 10 2023 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 10 10 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, COMMUNE DE ST HILAIRE DE LUSIGNAN

RÉUNION DU 10 OCTOBRE 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le dix octobre deux mille vingt- trois à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIÉ, Maire.

PRÉSENTS : M. Pierre DELOUVRIÉ - Mme Nadine CÉOTTO - M. Philippe MAURIN - Mme Béatrice BETGE BREZETZ – Mme Magali DARNIS – M. Eric FELETTI – M. Éric SPERANDIO - Mme Marlène SOLDANO – M . François RIGAUD - Mme Aurélie GARCIA - M. Jean-Max COURRIE -

ABSENTS EXCUSÉS : M. Patrick SMITH- Mme Fatima HOUDAIBI – Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN – M. Gaëtan VASTESAEGER

PROCURATIONS :

M . Patrick SMITH a donné procuration à Mme Nadine CÉOTTO

Mme Fatima HOUDAIBI a donné procuration à Mme Béatrice BETGE-BREZETZ Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN a donné procuration à M. Philippe MAURIN

SECRETAIRE DE SÉANCE : Mme. Nadine CÉOTTO .

ORDRE DU JOUR

ADHÉSION A LA CONVENTION « ACCOMPAGNEMENT NUMÉRIQUE »

Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l’autorité territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ;

Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales qui permet au président de recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant ;

Vu la précédente convention cadre « Accompagnement numérique » dénoncée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) par courrier en date du 13 juillet 2023 ;

Vu la convention cadre « Accompagnement numérique » adoptée par le Conseil d’administration du CDG 47 en date du 5 juillet 2023 ;

Considérant, compte tenu des enjeux de la transformation numérique des collectivités, du besoin d’un accompagnement dans ce domaine ;

Considérant la mission « Accompagnement numérique » proposée par le CDG 47 ;

Considérant que le CDG 47 propose une nouvelle convention cadre en remplacement de l’existante qui sera résiliée au 31 décembre 2023, il convient de délibérer pour souscrire à la nouvelle convention Accompagnement Numérique qui prendra effet au 1 er janvier 2024.

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que le CDG 47 a développé depuis 2018 une gamme d’outils et de services correspondant aux besoins informatiques et numériques courants et à la taille des collectivités lot-et-garonnaises.Les services suivants sont regroupés dans une seule et unique convention cadre intitulée « Accompagnement Numérique » :

- Installation des logiciels métiers et assistance à leur utilisation courante dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la gestion des affaires générales et des administrés, etc. - Sécurité du système d’information

- Dématérialisation des marchés publics, du contrôle de légalité et de la chaîne comptable - Parapheur électronique

- Convocation électronique

- Saisine par voie électronique

- Communication électronique professionnelle

- Conseil en équipement.

Ils sont proposés autour de 3 forfaits dans la convention en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 :

• Le forfait « Métiers/Métiers et communication », le plus complet, destiné aux collectivités utilisatrices des logiciels métiers et permettant de bénéficier également de tous les services technologiques (sécurité informatique, audits et conseils, dématérialisation, etc)

• Le forfait « Hébergé », pour les collectivités hébergées chez un tiers utilisateur des logiciels métiers,

• Le forfait « Technologie/Technologie plus », au profit des collectivités non-utilisatrices des logiciels métiers.

Pour rappel, la commune de Saint Hilaire de Lusignan est actuellement adhérent au forfait suivant : « Métiers /Métiers et communication »

Le CDG47 propose désormais une nouvelle convention cadre selon les modalités suivantes :

1/ Choix du/des forfaits :

Le Conseil d’administration du CDG47 a pris la décision, le 5 juillet dernier, de repenser l’organisation de la mission « Accompagnement Numérique » en isolant les deux versants de celle-ci afin de proposer une nouvelle convention cadre comprenant deux forfaits :

• Le forfait « Métiers », consistant en l’assistance technique à l’utilisation quotidienne des logiciels métiers des collectivités dans les domaines des finances, des RH, de la gestion des affaires générales, des administrés, etc.

• Le forfait « Technologie » pour l’accompagnement des collectivités dans la sécurité de leur système d’information, le renouvellement de leurs équipements informatiques, la dématérialisation des marchés publics, du contrôle de légalité et de la chaîne comptable, etc.

Ces deux forfaits sont cumulables entre eux afin de permettre à chaque adhérent de disposer d’une offre complète correspondant au niveau de services actuel le plus élevé.

Le détail de chaque forfait est contenu dans les annexes n°1 et 3.

Pour couvrir les besoins en accompagnement numérique de notre commune, il convient de souscrire aux forfaits « Métiers » et « Technologie »,2/ Tarification :

Les modalités de calcul de l’adhésion annuelle sont précisées dans l’annexe 2 de la convention. A titre indicatif, la tarification applicable à notre commune pour l’année 2024 est la suivante, sous réserve de l’évolution de la population au 1er janvier 2024 :

Commune strate de 1000 à 1999 habitants :

- Forfait Métier : 1 670,00 € en base majoré de 0,49€ par habitant population INSE-1000

- Forfait Technologie : 1 540,00 € en base majoré de 0,45€ par habitant population INSE-1000

La convention permet également de souscrire des prestations additionnelles dans les conditions fixées en annexes. Il peut s’agir de prestations complémentaires aux services dont la collectivité dispose déjà au titre de la convention, de l’intervention d’un technicien territorial informatique mutualisé (TTIM) ou d’une assistance technique optionnelle (dépassant l’assistance technique à l’utilisation quotidienne des logiciels).

Les tarifs seront révisés annuellement et indexés à l’indice Syntec dans les conditions précisées en dernière page de l’annexe 2.

3/ Modalités d’adhésion :

L’adhésion à la convention est réalisée sur trois années civiles puis est reconduite de manière tacite par périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et délais prévus à l’article 9 de la convention.

Cette convention prend effet à la date de signature par les deux parties et ne fera l’objet d’aucun prorata en cas d’adhésion en cours d’année.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

- de prendre acte de la résiliation au 31 décembre 2023 de la convention accompagnement numérique conclue avec le CDG 47 le 14 février 2018.

- d’adhérer à la nouvelle convention « Accompagnement Numérique » proposée par le CDG 47 sur les forfaits « Métiers » et « Technologie ».

- d’autoriser le paiement du montant de la cotisation annuelle correspondante, ainsi que le paiement des prestations complémentaires éventuellement sollicitées sur la base de l’annexe 3, dans les conditions tarifaires prévues en annexe 2 de la convention.

- de prendre connaissance que les crédits correspondants seront ouverts au budget.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que tous documents s'y rapportant, notamment l’annexe n°4 définissant le choix des forfaits de la collectivité.

ATTRIBUTION DES CHEQUES CADEAUX DE FIN D’ANNEE

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider les chèques cadeaux habituellement offerts aux agents municipaux pour les fêtes de fin d’année et propose un montant de 150 euros(X 17) à tout le personnel municipal justifiant d’une présence physique de plus de 6 mois au sein de la collectivité et 75 euros pour le personnel ayant moins de 6 mois d’ancienneté (X 1). Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à l’unanimité et charge Monsieur le Maire de prévoir cette dépense au budget primitif communal 2023 qui s’élève à 2 625 euros et de la mandater au compte 623 « Fêtes et cérémonies ».

Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

NOMINATION DES AGENTS RECENSEURS ET COORDONNATEUR COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le recensement de la population se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024.

Un coordonnateur communal doit être désigné ainsi que trois agents recenseurs qui réaliseront les opérations de recensement 2024.

Les agents recenseurs percevront une rémunération calculée et basée sur le montant de la dotation forfaitaire. Celle-ci sera versée à la commune et prévue au budget primitif communal de 2024. Monsieur le Maire propose de nommer en tant que coordonnateur communal : - Mme Béatrice BETGE-BREZETZ : titulaire

- Mme Sandrine GALLO : suppléante

De nommer en tant qu’agents recenseurs :

- Mme Sylvie RICARDO

- Mme Angélique CHATEAU

- Mme Pauline FERNANDEZ

Et de prévoir cette dépense au budget primitif communal 2024 .

Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S) ET PRECISANT LES MODALITES EN MATIERE D’HEURES COMPLEMENTAIRES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Vu Le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant que le personnel de la commune de Saint Hilaire de Lusignan peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire,Le Conseil Municipal à l’unanimité

DÉCIDE :

Article 1 :

D’instituer des indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit publics de catégorie C au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires :

Services

Techniques

Evènements

climatiques

Inondations Urgences

Services

administratifs

Exécution PCS Elections Urgences

Services

périscolaires,

ALSH

Respect des taux

d’encadrement

suite absences

Activités

exceptionnelles

Urgences

Article 2 :

Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire.

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 3 :

Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Article 4 :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 5 :

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit).

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions.

Article 6 :

La rémunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (automatisé – décompte déclaratif).

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer.

Article 7 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 10 octobre 2023.Article 8 :

Les dépenses correspondantes seront prélevées à l'article 6411 du budget de l'exercice concerné pour les agents stagiaires ou titulaires et/ou à l’article 6413 pour les agents contractuels.

DELIBERATION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, DES FRAIS DE REPAS ET D’HEBERGEMENT ENGAGES PAR LES PERSONNELS DANS LE CADRE DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES LIES A UNE MISSION

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de

règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et

établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du

19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités

de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils

de l'Etat ;

Monsieur le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins

du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Remboursement des frais kilométriques

En vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son

véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur

la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités

kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction

publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

L’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, complété par l’arrêté du 14 mars 2022 fixe les taux d’indemnités

kilométriques en vigueur à savoir pour moins de 2000 km annuels à 0,32 € / km pour les véhicules

de 5CV et moins, 0,41 € / km pour les véhicules de 6 et 7 CV et 0,45 € / km pour les véhicules de

8CV et plus.

Ces taux, par arrêté modificatif, sont susceptibles d’évoluer.Remboursement des frais de repas et d’hébergement

Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement

forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction

publique et du ministre chargé du budget ;

L’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de

mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

France métropolitaine

Taux de base Grandes villes (+de

200 000 hab.)

et communes

de la métropole

du Grand Paris

Commune de Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Déjeuner 20 € 20 € 20 €

Dîner 20 € 20 € 20 €

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en

qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

1/ Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement :

Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée

délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole,

le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.

Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour

tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission

et de stage, lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle

effectivement engagée.

Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

2/ Remboursement des frais de repas aux frais réels des frais de repas :

Considérant qu’en vertu de l’article 7-2 du décret n°2001-654 susvisé, et par dérogation, l’organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur dans la limite du taux fixé par l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DÉCIDE :

- de retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,

− de retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans les conditions réglementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ; − de retenir le principe d'un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 20 € par repas au maximum.

− de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ;

− d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de ces indemnités.

MODIFICATION BUDGETAIRE N°1

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’au budget 2023, lors de de la reprise des résultats en fonctionnement il a été repris le résultat excédent d’exploitation soit 591911,68 € et non le résultat excédent de fonctionnement soit 382358,79 €.

Il convient donc, alors que la délibération d’affectation des résultats prise est correcte, de corriger cette erreur de reprise en réduisant le compte 002 de 211 553,00 €.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de :

- l’exécution de la décision modificative budgétaire n°1 consistant à réduire le compte 002 de 211553,00 €

- la transmission des documents modifiés aux services concernés

CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur le Maire expose :

l’opportunité pour la commune de Saint Hilaire de Lusignan de pouvoir souscrire un ou

plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des

textes régissant le statut de ses agents ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 5, permettant aux centres de gestion de souscrire, pour le

compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats

d’assurance les garantissant contre les risques financiers des absences pour raison de santé ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centre de Gestion pour le compte

des collectivités et établissement territoriaux ;

Vu le code de la commande publique ;Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article unique : La commune de Saint Hilaire de Lusignan charge le Centre de Gestion de négocier

un contrat groupe auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion

facultative.

La commune de Saint Hilaire de Lusignan se réserve la faculté d’y adhérer, une fois les résultats de

la consultation présentée par le Centre de Gestion. Cette adhésion supposera la prise d’une nouvelle

délibération et la signature d’une convention.

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants qui

correspondent à la charge nous incombant, en tant qu’employeur public, en cas d’arrêt pour raison

de santé de nos agents :

Agents CNRACL (régime spécial) :

Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service,

décès, longue maladie/longue durée.

Agents IRCANTEC (régime général) :

Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service,

grave maladie.

Pour chacune des catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la

commune de Saint Hilaire de Lusignan une ou plusieurs formules.

Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2025,

Régime du contrat : Par capitalisation (c’est-à-dire que l’assureur continuera de prendre en charge

tout sinistre débuté pendant la durée du contrat, même si ce sinistre perdure une fois le contrat

arrivé à terme. C’est la date de survenance du sinistre qui est prise en compte. Toute rechute

concernant un même sinistre survenu en cours de contrat continuera également d’être prise en

charge par le même assureur).

DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;

Considérant que ce référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la structure concernée,

Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,

Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et- Garonne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG 47 et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG 47,

Vu le rapport du Maire

Il est mis en place à compter du 1 er juillet 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Saint Hilaire de Lusignan, notamment.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à un collège de référents déontologues élus locaux identique à celui désigné par le CDG47 pour ses élus.

Le collège désigné assure les missions suivantes :

• Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

• Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant.

Ces dépenses initiales seront à la charge du Centre de Gestion. Un premier bilan de la consommation et du fonctionnement du dispositif sera effectué par le CDG 47 au 31 mai 2024.La saisine s’effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Référent déontologue des élus locaux

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne

53 rue de Cartou

CS 80050

47901 AGEN CEDEX 9

La mention « Confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

Qu’il est mis en place à compter du 1er juillet 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de Saint Hilaire de Lusignan.

De désigner, par le canal du CDG47 et aux conditions décrites ci dessus, Monsieur Alain PARIENTE, Maître de Conférences en droit public à l’université de Bordeaux, comme référent déontologue des élus locaux pour la commune de Saint Hilaire de Lusignan

De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à cette mise en place

CUISINE CENTRALE

Madame Béatrice BETGE-BREZETZ expose au conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics doivent se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local .

Le comité social territorial a émis un avis au principe de la gestion déléguée du service public pour la construction et l’exploitation d’une cuisine centrale d’intérêt communautaire, en application de l’article 54 du décret n°2021-571.

Le rapport a pour objet de présenter au conseil :

- Les différents modes de gestion possibles et les principales caractéristiques du contrat préconisé et des prestations que devra assurer le concessionnaire.

- La constitution d’un groupement d’autorités concédantes entre plusieurs autorités concédantes afin de passer conjointement un contrat.

Les élus sont invités, au terme du rapport à se prononcer sur les eux points suivants : - Le recours à la délégation de service public,

- La base de la convention de groupement d’autorités concédantes et l’adhésion audit groupement d’autorités concédante.1 – Contexte et situation

La ville d’AGEN est propriétaire d’une cuisine centrale construite en 1955 dont la gestion avait été déléguée à plusieurs entreprises de restauration collective jusqu’en 2009.

En 2009, la ville d’AGEN a mis fin à la délégation de service public par anticipation pour passer un marché public dans le cadre d’un groupement de commandes dont elle assure la coordination et qui comprenait 7 membres pour un volume de 3000 couverts par jour scolaire.

Les marchés publics successifs (2009-2013 ; 2013-2015 ; 2015-2019 ; 2019-2023 ; 2023 -2025) ont vu évoluer le nombre de membres du groupement de commandes et par voie de conséquence, le nombre de repas produits.

A ce jour, le nombre de repas produits par la cuisine centrale s’élève à environ 1 000 000 couverts à l’année (dont 700 000 pour le groupement), représentant en moyenne 7 000 repas par jour scolaire. Le groupement de commandes actuel comporte 25 membres : la commune d’AGEN, Agglomération d’AGEN, commune du PASSAGE D’AGEN, CCAS du PASSAGE D’AGEN, commune NERAC , CCAS de NERAC, Albret Communauté, commune de BON-ENCONTRE, CCAS de BON- ENCONTRE, commune de COLAYRAC, CCAS de BOE, commune de FOULAYRONNES, commune de SAINT-LAURENT, commune de BAZENS, commune d’ASTAFFORT, commune de LAPLUME, commune de PUYMIROL, commune SAINT-HILAIRE DE USIGNAN, commune de SAINT-CAPRIS DE LERM, commune de LAVARDAC, association Histoire d’enfants, association les Petits Loups, association l’UDAF 47 et la société People et Baby, représentant un volume prévisionnel de plus de 800 000 repas par an.

La cuisine centrale étant vieillissante et plus adaptée aux objectifs intercommunaux et légaux de qualité en matière de restauration collective, il s’avère nécessaire d’envisager la construction d’une nouvelle cuisine centrale sur un emplacement stratégique de l’environnement alimentaire local. Considérant que l’équipement répond à un besoin de production de repas à l’échelle communautaire, l’Agglomération d’AGEN s’est dotée depuis le 1er janvier 2022 de la compétence « construction de gestion d’une cuisine centrale déclarée d’intérêt communautaire » lui permettant de procéder à la construction et à la gestion de la future cuisine centrale déclarée d’intérêt communautaire. Le transfert de cette compétence n’implique pas le transfert global de la compétence restauration collective qui reste une compétence communale. A ce titre, les communes disposant d’un outil de production et ne souhaitant pas bénéficier des services de la future cuisine centrale gardent la maîtrise de leur service public.

Il est entendu enfin que l’Agglomération en tant que porteur du projet est amenée à se prononcer en faveur du recours à une délégation de service public, passée de manière mutualisée via un groupement d’autorités. La participation audit projet suppose que chaque membre valide le recours à une délégation de service public passée dans les mêmes termes que l’Agglomération d’Agen. La commune se ST HILAIRE DE LUSIGNAN propose de recourir aux services de la future cuisine centrale. Dans ce cadre, le conseil municipal doit valider le mode de gestion proposé.

2. Le choix du mode de gestion

Ce mode de gestion doit permettre de privilégier une solution qui réponde à plusieurs objectifs : - Garantir la pérennité et la qualité du service rendu aux bénéficiaires des repas, - Construire un nouvel outil de production répondant aux exigences environnementales (notamment concernant l’alimentation durable) et réglementaires (notamment la suppression des contenants en plastique),

- Satisfaire le plus largement possible les besoins de notre territoire mais également les besoins des membres actuels du groupement de commandes en marché public,

- Minimiser l’impact budgétaire de ce nouvel investissement.2.1 Bilan des avantages :inconvénients des différents modes de gestion possibles

Afin de comprendre les motifs du choix du mode de gestion préconisé, à savoir la gestion déléguée de la construction et de l’exploitation de la cuisine centrale déclarée d’intérêt communautaire, il faut faire un bilan avantages :inconvénients des différents modes de gestion à savoir :

§ La gestion en régie directe de la construction et de l’exploitation de la cuisine centrale

La régie est le mode de gestion par lequel la collectivité assure l’achat des fournitures et services concourant à la réalisation du service public (la durée constituant l’achat essentiel en l’occurrence), assure la production des repas, leur conditionnement ainsi que leur livraison sur les points de distribution.

Points forts :

- Maîtrise complète du service, des critères de qualité et de la réalité de l’activité. Points faibles :

- Bénéficier d’un outil de production ou de construire une cuisine est une condition sine qua none pour reprendre en régie le service. A défaut, le choix de la régie est écarté, la collectivité devant recourir à un outil de production tiers pour assurer l’approvisionnement en repas.

§ La gestion en marché public de la construction et de l’exploitation de la cuisine centrale

Points forts :

- Bénéficier de l’expertise d’un opérateur spécialisé dans l’achat de denrées et la production de repas en restauration collective,

- Bien que la politique d’approvisionnement soit confiée à une société de restauration, le recours au marché équivaut recours à une prestation contrôlable,

- Dans l’hypothèse du recours à la cuisine de l’agglomération, continuité du mode de gestion (et conservation du lien avec l’usager),

- Savoir-faire en matière de communication pour valoriser la qualité du service rendu auprès des usagers.

Points faibles :

- Risque réel d’exploitation conservé par la collectivité,

- Dans l’hypothèse du recours à la cuisine centrale de l’agglomération, l’investissement assuré par l’agglomération ou le prestataire est compensé s’il est plus important que prévu, - Dans l’hypothèse du recours à un marché hors groupement avec l’agglomération, il existe des risques induits par la livraison des repas depuis une cuisine centrale tierce (situation géographique, capacité de production) dans une configuration, la collectivité est tributaire des capacités de production disponibles sur le territoire,

- Moindre maîtrise de l’approvisionnement local (bien que le local soit une notion proscrite du marché public, comme de la délégation de service public, le recours à un marché de denrées, lorsque la régie est possible, permet de définir son allotissement en fonction de l’offre alimentaire disponible du territoire).

- Nécessité d’organiser le contrôle régulier du prestataire par la collectivité.

§ la gestion en concession de la construction et de l’exploitation de la cuisine centrale

La délégation de service public est le mode de gestion par lequel la collectivité confie à une société de restauration la charge d’exécuter le service de restauration en assumant le risque d’exploitation associé.

Points forts :- Bénéficier de l’expertise d’un opérateur spécialisé dans l’achat de denrées et la production de repas en restauration collective,

- Savoir-faire en matière de communication pour valoriser la qualité du service rendu auprès des usagers,

- Risque réel d’exploitation confié au futur délégataire (variabilité des volumes, prise en charge administrative et financière du recouvrement amiable et contentieux des créances, prise en charge d’investissement sans compensation en cas de mauvaise évaluation des enveloppes nécessaires…)

- Maîtrise suffisante du projet de construction et de la qualité du service par une durée de concession réduite (12 ans dont 10 ans d’exploitation),

- Anticipation des coûts pour la collectivité sur la durée du contrat.

Points faibles :

- Diminution du lien avec l’usager (la délégation de la facturation, l’encaissement et le recouvrement de la restauration scolaire étant la condition sine qua none pour caractériser un risque d’exploitation),

- Le coût de l’amortissement de l’investissement impacte le budget en fonctionnement du porteur des bénéficiaires de la passation,

- Nécessité d’organiser un contrôle efficace de l’autorité délégante sur le délégataire : rapport d’activité annuel, comité de pilotage (1 par semestre ), réunions mensuelles avec le prestataire.

2.2 Les motifs du choix d’un mode de gestion concessif de la construction et de l’exploitation de la cuisine centrale déclarée d’intérêt communautaire.

Compte-tenu de tout ce qui précède, l’agglomération d’Agen propose de lancer une procédure de passation d’un contrat de concession de service public pour la construction et l’exploitation de la future cuisine centrale d’intérêt communautaire aux motifs de :

- Confier à des opérateurs spécialisés la construction du nouvel outil de production et garantir son maintien en état de fonctionnement sur la durée du contrat ;

- Conserver un contrôle du service et la maîtrise de la qualité de ce service

- Maîtriser les impacts sur les services de la collectivité : DRH, services techniques… - Limiter l’impact sur le budget d’investissement du porteur et le le budget de fonctionnement des bénéficiaires,

- Transférer les risques de l’exploitation,

- Garantir la continuité du service public en s’engagent dans la construction d’une cuisine sur notre territoire qui deviendra un bien public,

- Négociation (sur le fondement des dispositions du CGCT et des règles énoncées par le code de la commande publique) des termes du contrat sur les plans qualitatifs, techniques et financiers,

Compte-tenu de tut ce qui précède, il est proposé à l’assemblée délibérante de la collectivité d’agréer le recours à une délégation de service public aux motifs :

- De concourir au projet de cuisine centrale portée par l’Agglomération d’Agen ,d’essence publique et dimensionnée pour absorber les objectifs qualitatifs et règlementaires portant à la fois sur le contenu de l’assiette qu’autour de l’assiette (le conditionnement étant à cet égard une réflexion important de ce renouvellement),

- De bénéficier dans un cadre juridique sécurisé des prestations de la cuisine centrale d’intérêt communautaire,

- De bénéficier de l’expertise d’une société de restauration.

- De conserver un contrôle du service et la maîtrise de la qualité de ce service, - Transférer les risques de l’exploitation,

- Garantir la continuité du service public en s’engageant dans la construction d’une cuisine sur notre territoire qui deviendra un bien public,- Négociation (sur le fondement des dispositions du CGCT et des règles énoncées par le code de la commande publique) des termes du contrat sur les plans qualitatifs, techniques et financiers,

En résumé, compte-tenu des objectifs de la commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN et des contraintes afférentes à l’exploitation d’une cuisine centrale, la solution de la concession de service public semble la mieux adaptée.

Celle-ci permet à la personne publique :

- D’une part d’être déchargée de la gestion quotidienne du service et ainsi de pouvoir se concentrer sur ses missions de contrôle des prestations rendues par le concessionnaire, - D’autre part, de bénéficier du savoir-faire de l’opérateur privé dans la gestion quotidienne du service qui lui est confiée souvent reconnu au niveau national. Ce dernier serait chargé de construire et de gérer l’équipement à ses risques et périls conformément aux prescriptions du cahier des charges.

3 . Les caractéristiques du futur contrat de concession de service public

3.1 Le portage du contrat

Pour le portage du contrat, il es proposé d’avoir recours à un groupement d’autorités concédantes. Celui-ci est régi par l’article L..3112-1 du code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales. Il a pour objet la passation conjointe d’un contrat de concession. Il peur aussi avoir pour but l’exécution de la délégation selon le périmètre défini dans la convention de groupement. Enfin, il peut être constitué de personnes publiques comme de personnes privées. La carte d’identité du groupement d’autorités concédantes proposée est la suivante ; - Coordonnateur du groupement : Agglomération d’Agen. Son tôle sur la passation du contrat : publicité, analyse des candidatures et des offres, négociation, signature du contrat. Son rôle sur l’exécution du contrat : négociation et conclusion des avenants, pilotage mutualisé. - Membres du groupement ; agglomération d’Agen, Ville d’AGEN, CCAS D’AGEN, BON- ENCONTRE, FOULAYRONNES, LE PASSAGE D’AGEN, COLAYRAC SAINT-CIRQ, ASTAFFORT, PUYMIROL, LAPLUME, SAINT-CAPRAIS DE LERM, SAINT-HILAIRE DE LUSIGNAN, CCAS de BON-ENCONTRE, CCAS de BOE, CCAS du PASSAGE D’AGEN, CCAS de NERAC, NERAC, SAINT-LAURENT, BAZENS.

- Objet du groupement : passation en commun de la concession de service public. L’exécution de la délégation étant assurée par chaque membre à hauteur de ses propres besoins. - Instance pour la passation du contrat : commission de délégation de service public de l’agglomération d’AGEN. Son rôle : analyse les candidatures et les offres sur la base du cahier des charges acté dans le cadre du groupe projet composé des membres du groupement et autorisation des candidats à entrer en négociations. Les membres du groupement seront informés de manière continue de l’évolution de la procédure jusqu’à l’attribution du contrat. Les règles de fonctionnement du groupement d’autorités concédantes sont énoncées dans la convention constitutive du groupement qui doit être signée par tous les membres. Chaque membre adhère au groupement en adoptant la convention de groupement d’autorités concédantes par une décision de l’instance autorisée (conseils municipaux). La sortie du groupement est, quant à elle, encadrée par différentes conditions définies également dans la convention. Le choix du portage de la concession de service public par le biais d’un groupement d’autorités concédantes a été retenu car il permet de :

- Conserver un lien juridique indispensable entre le membre bénéficiaire de la prestation et le délégataire

- Neutraliser le risque de cuisine surdimensionnée (risque économique et juridique). - Simplifier l’exécution du service : chaque membre demeurant maître de son besoin (contrôle des livraisons, réajustement journalier des repas, application des pénalités). - Laisser les membres maîtres de leur propre grille tarifaire pour les usagers.Le portage de la concession de service public par l’Agglomération d’Agen a été étudié mais ce montage présentait plusieurs inconvénients :

- Limitation du périmètre du contrat : uniquement les communes membres de l’agglomération d’AGEN

- Complexité administrative :

- § Délégation de compétence à réaliser via une convention ad hoc entre la commune et l’EPCI conformément à l’article L.1111 8 du CGCT .

- § compensation pour contrainte de service entièrement versée par l’Agglomération d’Agen au délégataire pour le compte de toutes les communes et à répartir entre les membres, selon un modèle conventionnel à définir.

- Difficulté d’exécution opérationnelle : commandes, contrôle des livraisons, réajustement journalier des repas, application des pénalités réalisée par l’Agglomération d’Agen pour le compte de toutes les communes.

- Distance induite avec l’usager : la commune responsable est peu visible pour l’usager complexifiant son parcours.

- La production de repas tiers n’est pas garantie : risque d’une cuisine surdimensionnée qui ne produit pas assez de repas pour être rentable.

3.2 La durée du contrat

Conformément à l’article L 3114-7 du code de la commande publique, la durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire . S’il est prévu des travaux de construction, l’article R.3114-2 du même code précise que pour les contrats de concession d’une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il amortisse les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte-tenu des investissements nécessaires à l’exécution du contrat.

En matière de construction et d’exploitation d’une cuisine centrale, ainsi qu’en matière de restauration scolaire, la longue durée des concessions est souvent synonyme de dégradation de la qualité du service.

En fonction des investissements demandés au concessionnaire et des missions qui lui sont dévolues, la durée d’une telle concession peut varier entre 20 et 30 ans.

Pour pallier le risque de dégradation, la solution serait de réduire la durée de la concession pour favoriser la remise en concurrence régulière du contrat. Le groupement d’autorités concédantes peut ainsi envisager de cumuler plusieurs concessions successives dans le temps. La durée de la concession peut en effet être inférieure à la durée normalement escomptée par le concessionnaire pour amortir ses investissements initiaux.

Dans cette optique, la durée de la concession sera de 12 ans (dont 10 années d’exploitation et 2 années de construction de l’équipement par le délégataire), avec reprise de la valeur nette comptable en fin de contrat, avant de procéder à une nouvelle mise en concurrence.

La reprise de la valeur nette comptable de la cuisine centrale pourrait être réalisée par l’Agglomération d’AGEN ou être prévue dans le contrat du concessionnaire suivant. La valeur nette comptable se transmettrait de concessionnaire en concessionnaire en concessionnaire jusqu’à atteindre sa valeur nulle.

De cette manière, le risque de dégradation de la qualité des prestations, régulièrement constatée en pratique lorsque le concessionnaire est assuré de conserver le contrat pendant plusieurs dizaines d’années, serait limité.

La durée cumulée des concessions peut être égale à la durée de l’amortissement de l’équipement. La date prévisionnelle de début de la concession est fixée au 1er novembre 2024.3.3 Les missions du concessionnaire

Les caractéristiques des prestations à la charge du futur concessionnaire seront précisées dans le cahier des charges mais il est d’ores et déjà possible d’indiquer que le concessionnaire devra se conformer aux objectifs suivants :

- La construction d’une cuisine centrale dont la capacité de production serait de près de 7 000 repas par jour ;

- L’exploitation de la cuisine centrale ainsi construite en confectionnant puis en livrant des repas en liaison froide aux établissements des membres du groupement d’autorités concédantes ; - La facturation aux usagers ;

- Assurer le « service à table » des repas le cas échéant (pour les seules collectivités souhaitant confier cette prestation au futur délégataire) ;

- Assurer le service table des repas le cas échéant (pour les seules collectivités souhaitant confier cette prestation au futur délégataire) ;

- Assurer le contrôle et l’entretien des ouvrages ;

- Gérer et recruter le personnel ;

- Initier régulièrement des réunions avec la collectivité pour assurer un compte-rendu fiable de l’activité ;

- Transmettre le bilan d’activité annuel et faciliter le contrôle de la concession.

3.4 Les équipements mis à disposition

Le concessionnaire bénéficiera d’un terrain propriété de l’Agglomération d’AGEN mis à disposition par elle sur lequel il pourra construire la cuisine centrale. Celui-ci est situé sur le Marché d’Intérêt National (MIN) à BOE. Le terrain d’une surface de +/- 4500 m² est viabilisé et présente une valeur foncière de 60euros le m².

Cette implantation a plusieurs atouts :

- En matière de positionnement stratégique de la cuisine en termes de circuits de livraison pour les clients principaux, proximité des axes routiers,

- En matière d’optimisation du coût du projet de cuisine centrale : pas de de dépenses d’acquisition foncière (apport du terrain par l’agglo), réduction de l’enveloppe VRD (parking existant à agrandir le cas échéant, absence de voiries d’accès à réaliser, clôtures existantes et site déjà sécurisé),

- En matière d’optimisation du coût d’exploitation de la cuisine : approvisionnement sur site direct auprès des producteurs, ajustement du budget alloué à la collecte et à la valorisation des déchets (déchetterie du MIN).

Le concessionnaire bénéficiera également des locaux qu’il aura construits. Ces locaux seront mis à disposition jusqu’à la fin du contrat de concession moyennant une redevance d’occupation du domaine public versée par celui-ci à l’Agglomération d’AGEN.

3.5 Les dispositions financières

Le concessionnaire perçoit l’intégralité des tarifs dus par les usagers. Il fait son affaire du recouvrement auprès des familles de leurs participations.

Le concessionnaire verse au coordonnateur du groupement d’autorités concédantes une redevance pour frais de contrôle de la concession de service public.

3.6 Impôts et TVA

Le concessionnaire supportera tous les impôts et taxes qui lui incombent. Le régime de TVA sera appliqué selon la législation en vigueur.3.7 Société dédiée

Le délégataire sera tenu de constituer une société locale exclusivement dédiée à l’exploitation du service public objet de la délégation qui reprendra les engagements du candidat.

3.8 Contrôle et sanctions

- Dispositif de contrôle : chaque membre du groupement d’autorités concédantes conservera le contrôle des repas confectionnés et devra obtenir du concessionnaire touts les renseignements nécessaires à l’exercice des ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, comptable et financier, etc…

- Dispositif et sanctions : Dans le cadre du futur contrat, chaque membre du groupement d’autorités concédantes aura la possibilité d’appliquer des sanctions en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.

4. Le déroulement de la procédure

Il est donc proposé au conseil municipal de lancer une procédure de consultation dans le cadre du titre II du livre I du Code de la commande publique dont le calendrier prévisionnel est le suivant :

Dates prévisionnelles Etapes de la procédure

Avant fin octobre 2023 Saisine des CCSPL par le conseil municipal

Avant fin octobre 2023 Présentation de la délibération sur le principe de la délégation au conseil municipal

Novembre 2023 Publication de l’avis de publicité au BOAMP, au JOUE et dans une revue spécialisée

Février 2024 Date limite de remise des candidatures et des offres

Ouverture des plis en commission de délégation de service

public du coordonnateur du groupement

Mars 2024 Analyse des offres et émission d’un avis par la commission de délégation de service public du coordonnateur du groupement

Avril à septembre 2024 Phase de négociation avec les candidats

Octobre 2024 Présentation du délégataire retenu au conseil communautaire du coordonnateur du groupement d’autorités concédantes

Novembre 2024 Notification du contrat

Début de l’activité du concessionnaire

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales

Vu le code de la commande publique et notamment la troisième partie relative aux concessions de service public,VU l’avis de comité social territorial den date du 26 septembre 2023

VU l’exposé des motifs relatif au mode de gestion et aux caractéristiques de la future convention de concession de service public,

Le conseil municipal décide à l’unanimité,

- D’approuver le principe d’attribuer une concession ayant pour objet la construction de la cuisine centrale déclarée d’intérêt communautaire ainsi que la confection et la livraison des repas en liaison froide auprès des communes bénéficiaires,

- D’autoriser le lancement de la procédure de concession de service public pour la construction et l’exploitation de la cuisine centrale d’intérêt communautaire,

- De valider les orientations de la future concession de service public,

- De valider la constitution d’un groupement d’autorités concédantes avec les membres définis à l’article 3.1 de la présente délibération, ayant pour objet la passation d’un contrat de concession de service public pour la construction et l’exploitation de la cuisine centrale d’intérêt communautaire,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention constitutive du groupement,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à réaliser toutes les actions visant à mettre en œuvre la future concession.

ADHESION AU SERVICE « INTERIM TERRITORIAL 47 »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses mission facultatives et sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l’article L 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent mettre, par convention, des agents territoriaux à leur disposition pour :

1°) Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles ;

2°) Effectuer des missions temporaires ;

3°) Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ;

4°) Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet […].

La collectivité d’accueil s’engage à mettre en recouvrement et à inscrire à son budget les crédits nécessaire au règlement des sommes dues au titre de cette convention.

La participation prévue à l’article 5 de la convention pourra être révisée annuellement par délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 sans donner lieu à un quelconque avenant pour la modifier.

Il précise que pour adhérer à cette prestation, une convention indiquant les tâches confiées à l’agent, la durée de la mission, et la durée de la mise à disposition doit être conclue entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Il est ensuite fait une présentation des pages 1 à 7 de la convention CDG47 et de ses conditions.

Pour mémoire il rappelle que la commune était déjà adhérent au SPET (Service Public d’Emploi Territorial). Cette convention est résiliée à effet du 31 décembre 2023 et les nouvelles dispositions de la convention « Intérim Territorial 47 » s’appliqueront au 1 er Janvier 2024.Monsieur le Maire propose à la commune d’adhérer à la nouvelle convention « Intérim Territorial 47 » à effet du 1 er janvier 2024 et de l’autoriser à signer la convention-cadre d’adhésion proposée par le Centre de Gestion 47.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire appel au service « Intérim territorial 47 »

- D’accepter les termes de la convention-cadre d’adhésion « Intérim territorial 47 »

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer cette convention et tout document pouvant en découler

- De dire que les crédits nécessaires seront ouverts aux chapitres et articles lorsque cela sera nécessaire.

SOLIDARITE AVEC LA POPULATION MAROCAINE

Vu l’article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours le Maroc, le gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont mobilisés et l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population marocaine touchée.

Pour mémoire, Monsieur le Maire rappelle l’aide attribuée en avril 2022 à la population ukrainiène de 500 euros.

Sensibles aux drames humains de ce séisme, la commune de SAINT-HILAIRE DE LUSIGNAN tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple marocain dans la mesure des moyens de la collectivité .

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire un don de 500 euros soit : - Via le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO)

- Ou à la Protection civile

- Ou à la Croix Rouge

Et de l’autoriser à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération . Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour l’octroi d’un don de 500 euros pour le soutien de la population marocaine.

ACQUISITION TERRAIN GOROSTIDI Josyane

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la donation FESC à la commune de Saint Hilaire de Lusignan qui, de ce fait, est devenue propriétaire de la parcelle H187 au lieu dit St Laurent à proximité de la route de Maurignac.

Cette parcelle est difficilement accessible.

Aussi pour la désenclavée à toutes fins utiles, il expose au conseil municipal qu’il serait opportun d’acquérir la parcelle H188 permettant un accès direct à la parcelle depuis la route de Maurigac. Il précise avoir rencontré la propriétaire, Madame GOROSTIDI Josyane, qui accepterait de vendre à la commune ladite parcelle de 385 m² au prix de 385 € soit 1 euro le m².Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- d’acquérir la parcelle H188 au prix de 385 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette acquisition - d’inscrire cette dépense au budget de la commune en section investissement.

La séance est levée à 20 heures.