Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DCM 20240528 09PA Convention fonds innovation peda
unknown - DCM 20240528 21PA Convention STAS
Déliberation - DEC2024 013 FONDS INNOV PEDA
unknown - DCM 20240528 26PA1 Plan
unknown - DCM 20240528 28PA1 Plan
unknown - DCM 20240528 27PA Plan
unknown - DCM 20240528 25PA Plan
unknown - DCM 20240917 21PA Convention de financement NEFLE
Déliberation - DCM 20240528 20PA Convention Comite Fetes 2024
Déliberation - DCM 20240528 10 PRCAT Scolaire Convention Subv NEL
unknown - DCM 20240528 10PA Convention fonds innovation peda WRousseau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Firminy.
Lien du pdf (unknown - DCM 20240528 10PA Convention fonds innovation peda WRousseau)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200958-20240528-DCM_20240528_10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/06/2024
Publication : 04/06/2024
Ex À. ACADÉMIE CE CE DE LYON F faisans-la Lait HUE ensemble Faserité se
Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique
Entre
L'Etat,
Représenté par, Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région Auvergne Rhône Alpes, Recteur de l’académie de Lyon, chancelier des universités
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité de FIRMINY
Ayant pour numéro de SIRET 214 200 958 00012
Située 2 place du Breuil 42700 FIRMINY
Représentée par le Maire Julien LUYA
Avec l’adresse email associée jluya@ville-firminy.fr
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article
L.211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer au financement
des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le (s) projet(s) pédagogique(s) présenté(s) par l’(les) école(s) relevant de la collectivité,
Vu l'avis de la commission d'examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en annexe à
la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2024 approuvant la présente convention,
ARR
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de refondation
{CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques
dans les écoles, collèges et lycées volontaires maïs aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants
d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portée par
une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de ia concertation et élaborer ou adapter,
de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d'établissement.
Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Art 1*— Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds
d'innovation pédagogique entre l'Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférente
au projet pédagogique présenté en annexe. Les fonds attribués s'inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements assurés par
la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets retenus en commission.
Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds d'innovation
pédagogique
Coût total du projet « Projet Lecture » présenté par l’école élémentaire Waldeck Rousseau {hors indemnisation
des personnels EN) : 33 113,00 €
L'Etat s'engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique une subvention d’un montant maximum de 33 113,00 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique présenté en annexe.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses
réellement exécutées par la collectivité.
L'Etat verse à la collectivité la somme de 9 933,90 €, correspondant à un acompte de 30 % maximum de sa
participation au projet d'innovation pédagogique susvisé, à la signature de la présente convention.
IEest procédé à un versement unique de la subvention de l'Etat à la collectivité dès la production par cette
dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente convention. Le
montant de l’acompte sera déduit de la subvention à verser par l'Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1°’ degré » de la
mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale Autre
; ne BA Ex Co Groups de marchandises Compte PCE Flux
Ga era 0 lot4oocomPeo1| 07-05 6 |S ant 10.03.01 DRE 6531230000 et 1
Avnce 0140000FIPE01| 07-05 7 eh 270103 Nues NE 2742000000 | Pre æ|
L’ordonnateur de la dépense est le recteur de l'académie de Lyon.
Le comptable assignataire est la DDFIP de l'Isère.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée de validité
d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l'exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité en faveur
des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d'expiration du fonds d'innovation
pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s'engage à fournir à Etat un compte-rendu d’exécution de là dépense qui présentera le détail des
dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur du projet ci-dessus précisé. Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la dépense
et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit aux services de
l'Etat dans un délai de 1 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble » sur tous
les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Article 6 — Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Lyon.
Fait à LYON, le 26 mars 2024
Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région Auvergne Rhône Alpes, Recteur de l'académie de Lyon, chancelier
des universités
Monsieur julien LUYA, Maire de la commune de FIRMINY ANNEXE FINANCIERE
Le budget du projet pédagogique « Projet Lecture » numéro « WRMV-HM7X » visé à l’article 2 de la présente
convention se compose de ia manière suivante :
ANNEES ACHAT DE MATERIEL INTERVENANTS EXTÉRIEURS
2023-2024 16 793,00 À 900,00
2024-2025 810,00 4 900,00
2025-2026 810,00 4 900,00