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Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.03.07 piece convention constitutive de groupement commandes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
1
CONVENTION VILLE / CCAS fournitures ad, scolaires... 2024
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre les soussignés
La Ville de Moissac, représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire, dûment habilité par la délibération n°07 du conseil municipal du 07 mars 2024,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Moissac, représenté par Madame Claudine MATALA, Vice-Présidente, dûment habilitée par la délibération n° XXXXXXX du conseil d'administration du 11 mars 2024,
Préambule
Une consultation pour les fournitures administratives, scolaires, matériel pédagogique, dictionnaires et papier reprographie avait été lancée le 25 avril 2022 par le groupement "commune de Moissac et le Centre Communal d'Action Sociale" (CCAS) dont la Ville de Moissac est le coordonnateur. Les prestations ont démarré le 25 juillet 2022.
Les accords-cadres d’une durée d’un an renouvelable deux fois ont été attribués à :
Lot 1 – Fournitures administratives : Société LACOSTE
Lot 2 - Fournitures scolaires : Société PICHON,
Lot 3 – Matériel pédagogique, travaux manuels, arts, jeux et jouets Société PICHON Lot 4 – Papier reprographie – aucune offre
Lot 5 – Dictionnaires – Société BPE
Le coordonnateur a décidé de ne pas reconduire les accords-cadres pour l’ensemble des lots et donc, d’un commun accord avec le CCAS, d’en prononcer la résiliation.
Il y a donc lieu de relancer une consultation pour les prestations se décomposant comme suit :
- Lot 1 : Fournitures administratives,
- Lot 2 : fournitures scolaires
- Lot 3 : Matériel pédagogique, travaux manuels et arts,
- Lot 4 : Papier reprographie
- Lot 5 : Dictionnaires
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_07-DE
Reçu le 12/03/2024 2
CONVENTION VILLE / CCAS fournitures ad, scolaires... 2024
Considérant les besoins communs entre la mairie et le CCAS pour l’achat de fournitures administratives , scolaires, de matériel pédagogique, de travaux manuels, d’arts, de jeux et la fourniture de dictionnaires et de papier.
Considérant la volonté de ces deux structures de coopérer et de mutualiser leurs services et leurs moyens,
Considérant l'objectif d'optimisation de leurs achats respectifs, la Ville de Moissac et le CCAS décident de regrouper leurs besoins en matière de fournitures administratives , scolaires, de matériel pédagogique, de travaux manuels, d’arts, de jeux et la fourniture de dictionnaires et de papier par le biais d'un groupement de commandes.
Il est arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 – Objet du groupement de commandes
La présente convention a ainsi pour objet de constituer un groupement de commandes au sens et en application des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique et d’en définir les modalités de fonctionnement.
Article 2 – Membres du groupement
Les membres de ce groupement de commandes sont :
- La Ville de Moissac
- Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S)
Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la convention
L’adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres.
Article 3 – Désignation du coordonnateur
Les parties conviennent de désigner la Ville de Moissac, comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L1210-1 et L1211-1 du code de la commande publique.
Le siège administratif du groupement de commandes est établi à l'adresse suivante :
Mairie de Moissac
3 Place Roger Delthil
82200 MOISSAC
Tel : 05.63.04.63.63 - Fax : 05.63.04.63.64
Courriel : marchespublics@moissac.fr
AR Prefecture
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Reçu le 12/03/2024 3
CONVENTION VILLE / CCAS fournitures ad, scolaires... 2024
Article 4 – Missions
Article 4.1 – Missions du coordonnateur
Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation.
La rédaction des pièces de marché sera réalisée par le coordonnateur.
A cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les informations nécessaires à l’élaboration du dossier de consultation.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à toutes les missions inhérentes à la préparation et la passation des accords-cadres, dont notamment :
Phase de passation
- Coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation, - Déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur,
- Etablir le dossier de consultation des entreprises,
- Procéder aux formalités de publicité adéquates,
- Centraliser les questions posées par les candidats et leur apporter les réponses adéquates,
- Recevoir les candidatures et les offres,
- Tenir le registre des dépôts,
- Procéder à l'ouverture des plis,
- Préparer les procès-verbaux d'ouverture des plis,
- Convoquer et conduire les réunions de la commission ad hoc ou, le cas échéant, de la commission d'appel d'offres.
A l'issue de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur, coordonnateur du groupement
- Rédige le (s) rapport(s) d'analyse des offres administratives et techniques, - Informe les candidats retenus et non retenus,
- Signe les accords-cadres au nom et pour le compte des membres du groupement, - Transmet au contrôle de légalité les pièces relatives aux accords-cadres conclus le cas échéant,
- Notifie les accords-cadres au nom et pour le compte des membres du groupement, - Transmet aux membres du groupement le nom du ou des titulaires retenu(s) avec les documents nécessaires à l'exécution du marché en ce qui les concerne, - Assure le conseil technique aux membres du groupement dans l'exécution des accords-cadres,
- En cas d'infructuosité :
o Prend la décision d'infructuosité et en informer les candidats ayant remis une offre,
o Choisit la procédure la plus adaptée à mettre en place après consultation infructueuse.
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Phase exécution :
- Prépare et signe au nom du groupement les avenants,
- Prononce, le cas échéant, les résiliations après accord des membres du groupement.
Chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l'exécution des accords- cadres pour la partie qui le concerne sur la base des besoins qu'il a préalablement exprimés, et notamment de payer les factures afférentes.
Le coordonnateur demeure néanmoins seul compétent pour conclure les éventuels avenants. En outre, le coordonnateur peut assurer un rôle d'assistance auprès des membres dans le cadre de l'exécution des accords-cadres.
Article 4.2 – Droits et obligation des membres du groupement
Les membres s'engagent pour leur part à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure,
- Participer à l'analyse technique des offres,
- Assurer la bonne exécution du marché portant sur l'intégralité de leurs besoins, - D’informer le coordonnateur de cette bonne exécution,
- En cas de sous-traitance déclarée dans le cadre du marché, il incombera à chaque membre du groupement d'accepter et d'agréer les conditions de paiement du sous- traitant et d'en informer le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du marché, - Participer aux frais en cas de condamnation du coordonnateur par décision d'une juridiction administrative.
Article 4.3 – Commission ad hoc ou Commission d'Appel d'Offres
La commission ad hoc ou la Commission d'appel d'offres du coordonnateur est chargée d'examiner les offres et de prendre les décisions dans l'intérêt du groupement de commandes, dans le cas où le marché est passé en procédure formalisée.
Les membres de la commission ad hoc ou de la CAO sont tenus à une obligation de confidentialité pendant toute la durée de la procédure de dévolution du ou des marché(s).
La commission se réunira dans les locaux du coordonnateur du groupement. En cas d'empêchement cette réunion pourra se dérouler dans l'un des locaux d'une des collectivités adhérentes.
Article 5 – Adhésion – Droits et obligations des membres du groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante.
Les membres pourront adhérer à un ou plusieurs lots. Leur délibération d'adhésion précisera leur choix.
Une copie de la délibération prise par l'assemblée délibérante de la collectivité susmentionnée est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_07-DE
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Article 6 – Dispositions financières
Article 6.1 - Frais du marché
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur prend en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu’à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l'article 4 de la présente convention.
Excepté lorsque les frais se rapportent à une prestation qui bénéficie uniquement à un des membres du groupement. Dans ce cas, les frais sont pris en charge directement par le membre concerné du groupement. Cette disposition est également applicable lorsque plusieurs membres du groupement sont concernés. La répartition est alors effectuée à égalité entre les membres concernés, sauf accord spécifique préalable fixant hors de la présente convention une clef de répartition.
Article 6.2 - Frais de justice
Bien que le coordonnateur agisse au nom des membres du groupement, l'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. C'est pourquoi, en cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision d'une juridiction administrative devenu définitive, la charge financière qui en découle est répartie entre les membres du groupement à part égale et ce quel que soit l'importance du marché dévolu à chacun des membres du groupement. Le coordonnateur effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 7 – Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions confiées par la présente convention.
Article 8 – Durée du groupement
Le présent groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, pour la durée de la procédure de passation du marché et jusqu'au terme de l'exécution du marché.
Article 9 – Sortie et dissolution du groupement
Chaque membre pourra se retirer du groupement sous réserve d'en informer préalablement le coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la fin de chaque exercice budgétaire.
Toutefois, les commandes émises antérieurement au retrait demeurent exécutoires. Si le retrait d'un des membres du groupement devait remettre en cause les conditions financières du marché passé, les pénalités induites par ce retrait seraient à sa charge.
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Article 10 - Responsabilité juridique des membres du groupement et capacité à ester en justice
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par chacun des membres du groupement.
Article 10.1 - Responsabilité juridique
Le groupement ne possédant pas de personnalité juridique propre, le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement
Les responsabilités sont réparties comme suit :
- Pour la passation du marché : responsabilité solidaire entre les membres du groupement,
- Pour l'exécution du marché : responsabilité pour chaque membre pour le marché qui le concerne.
Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.
Chaque membre du groupement s'engage à faciliter l'exécution du marché dans les conditions prévues dans les documents contractuels et à défaut, assume la responsabilité des difficultés et des litiges qu'i pourrait générer.
Article 10.2 Capacité à ester en justice
Pour les litiges relatifs à la passation des accords-cadres, objet de la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l’exécution des accords-cadres objet de la présente convention, ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement
Article 11 – Substitution du coordonnateur
Dans l'hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modification ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 12 – Contentieux
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du Tribunal Administratif de Toulouse.
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_07-DE
Reçu le 12/03/2024 7
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Article 13 – Modifications
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par chacun des membres du groupement
Fait à Moissac en 2 exemplaires originaux, le …………………………
Pour la Ville de Moissac Pour le Centre Communal d’Action Sociale de Moissac,
Le Maire, La Vice-Présidente,
Romain LOPEZ Claudine MATALA
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082-218201127-20240307-CM20240307_07-DE
Reçu le 12/03/2024