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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 134 du 13 novembre 2017
Document publié le Lundi 13 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 134 du 13 novembre 2017)
Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 134
Du 13 Novembre 2017 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 2834 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD CH DE RAMBOUILLET Décision
Décision tarifaire n°2815 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 DE L'EHPAD CHATELAIN GUILLET Décision
Décision tarifaire n° 2813 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LA MARECHELERIE Décision
Décision tarifaire n° 2811 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CHAMPSFLEUR Décision
Décision tarifaire n° 2816 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR Décision
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Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de BAILLY Arrêté
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de CHAMBOURCY Arrêté Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de CHATOU Arrêté
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de CHEVREUSE Arrêté
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de FLINS SUR SEINE Arrêté
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de FOURQUEUX Arrêté
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN Arrêté
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de JOUY-EN-JOSAS Arrêté
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de LA-CELLE-SAINT-CLOUD Arrêté
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune LE CHESNAY Arrêté
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune LES-CLAYES-SOUS-BOIS Arrêté
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune LE PECQ Arrêté
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de MAISONS-LAFFITTE Arrêté
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de MARLY-LE-ROI Arrêté Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de MONTESSON Arrêté
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de NEAUPHLE-LE-CHATEAU Arrêté
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de ROCQUENCOURT Arrêté
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de SAINT-REMY-LES- CHEVREUSE Arrêté
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de VERSAILLES Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017156/ " course nocturne les flambeaux" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017157/ " la sans raison" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017293-000034
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines
Le 20 octobre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2834 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de SSIAD CH DE RAMBOUILLET Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2834 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD CH DE RAMBOUILLET - 780001541
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
la décision tarifaire initiale n°1853 en date du 04/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD CH DE RAMBOUILLET - 780001541 Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD CH DE RAMBOUILLET (780001541) sise 13, R PASTEUR, 78120, RAMBOUILLET et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET(780110052);
1/3 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 151 949.32€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
ARTICLE 1 ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 151 949.32
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
9 157.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 145 587.32
DEPENSES
192 359.85
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
15 519.00
50 618.86
- dont CNR
1 151 949.32
902 608.61
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
• dotation globale de soins 2018 : 1 136 430.32€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 093 809.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 91 150.82€). Le prix de journée est fixé à 39.96€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 58 139.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 844.96€). Le prix de journée est fixé à 31.86€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 078 290.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 89 857.57€). Le prix de journée est fixé à 39.39€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 58 139.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 844.96€). Le prix de journée est fixé à 31.86€.
2/3 Le Délégué départemental
nté Ile-de-France
Agence réglonale Tate des Yvelines
Le délégué d
Dr Marc PULIK
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) et à l’établissement concerné.
FAIT A Versailles , LE 20 octobre 2017
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017293-000035
signé par
Corinne DROUGARD, Par délégation la Déléguée Départementale adjointe des Yvelines
Le 20 octobre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°2815 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 DE L'EHPAD CHATELAIN GUILLET Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2815 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CHATELAIN GUILLET - 780800306
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHATELAIN GUILLET (780800306) sise 1, R DE LA PIERRE A POISSON, 78250, MEULAN-EN-YVELINES et gérée par l’entité dénommée CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX (780002697) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
La décision tarifaire initiale n°707 en date du 27/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD CHATELAIN GUILLET - 780800306 ; Considérant
1/3 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 501 362.25€ au titre de l'année 2017, dont 47 544.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 113.52€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 453 818.25€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
ARTICLE 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
50.08 1 501 362.25
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 151.52€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 453 818.25
0.00
0.00
48.50
0.00
0.00
2/3 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
=
Sr
DROUGARD Corinne
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX (780002697) et à l'établissement concerné.
FAIT A Versailles
ARTICLE 5
Par délégation le Délégué Départemental
, LE 20 Octobre 2017
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017293-000037
signé par
Corinne DROUGARD, Par délégation la Déléguée Départementale adjointe des Yvelines
Le 20 octobre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2811 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD CHAMPSFLEUR Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2811 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CHAMPSFLEUR - 780700894
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHAMPSFLEUR (780700894) sise 76, R PIERRE LAMANDE, 78600, LE MESNIL-LE-ROI et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
La décision tarifaire initiale n°1134 en date du 05/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD CHAMPSFLEUR - 780700894 ; Considérant
1/3 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 763 456.43€ au titre de l'année 2017, dont 27 200.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 954.70€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 922 006.47€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
ARTICLE 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28.46 1 763 456.43
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 167.21€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 922 006.47
0.00
0.00
31.02
0.00
0.00
2/3 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Es
a
DROUGARD Corinne
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
FAIT A VERSAILLES
ARTICLE 5
Par délégation le Délégué Départemental
, LE 20 OCTOBRE 2017
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017293-000036
signé par
Corinne DROUGARD, Par délégation la Déléguée Départementale adjointe des Yvelines
Le 20 octobre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2813 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LA MARECHELERIE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2813 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LA MARECHALERIE - 780701645
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MARECHALERIE (780701645) sise 8, R NATIONALE, 78940, LA QUEUE-LES-YVELINES et gérée par l’entité dénommée M2SR (MUTU REAL SANIT & SOC PERS RATP) (750003527) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
La décision tarifaire initiale n°843 en date du 28/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD LA MARECHALERIE - 780701645 ; Considérant
1/3 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 007 350.14€ au titre de l'année 2017, dont 41 219.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 945.84€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 996 131.14€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
ARTICLE 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
28.97 1 007 350.14
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 010.93€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
996 131.14
0.00
0.00
28.65
0.00
0.00
2/3 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Es
a
DROUGARD Corinne
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire M2SR (MUTU REAL SANIT & SOC PERS RATP) (750003527) et à l'établissement concerné.
FAIT A Versailles
ARTICLE 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 20 octobre 2017
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017293-000038
signé par
Corinne DROUGARD, Par délégation la Déléguée Départementale adjointe des Yvelines
Le 20 octobre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2816 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2816 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 780823415
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR (780823415) sise 44, AV DU MARECHAL FOCH, 78700, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE DE LA TOUR
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
La décision tarifaire initiale n°1007 en date du 04/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 780823415 ; Considérant
1/3 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 151 026.38€ au titre de l'année 2017, dont 41 511.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 918.86€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 109 515.38€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
ARTICLE 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.86 1 151 026.38
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 459.61€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 109 515.38
0.00
0.00
32.64
0.00
0.00
2/3 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Es
a
DROUGARD Corinne
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE DE LA TOUR (780010419) et à l'établissement concerné.
FAIT A VERSAILLES
ARTICLE 5
Par délégation le Délégué Départemental
, LE 20 OCTOBRE 2017
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017293-000039
signé par
Corinne DROUGARD, Par délégation la Déléguée Départementale adjointe des Yvelines
Le 20 octobre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2808 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD RESIDENCE DU PARC Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2808 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE DU PARC - 780018826
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 16/10/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC (780018826) sise 5, AV MOLIERE, 78600, MAISONS-LAFFITTE et gérée par l’entité dénommée SARL MAISON LAFFITTE (740011663) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
La décision tarifaire initiale n°991 en date du 03/07/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC - 780018826 ; Considérant
1/3 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 018 256.69€ au titre de l'année 2017, dont 121 185.50€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 854.72€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 921 043.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
ARTICLE 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.60 1 018 256.69
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 753.62€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
921 043.46
0.00
0.00
34.01
0.00
0.00
2/3 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Es
Le
DROUGARD Corinne
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL MAISON LAFFITTE (740011663) et à l'établissement concerné.
FAIT A VERSAILLES
ARTICLE 5
Par délégation le Délégué Départemental
, LE 20 OCTOBRE 2017
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017293-000040
signé par
Corinne DROUGARD, Par délégation la Déléguée Départementale adjointe des Yvelines
Le 20 octobre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2884 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de EHPAD LES PATIOS D'ANGENNES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2884 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES PATIOS D ANGENNES - 780803995
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 30/12/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES PATIOS D ANGENNES (780803995) sise 5, R PIERRE ET MARIE CURIE, 78514, RAMBOUILLET et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
La décision tarifaire initiale n°830 en date du 28/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD LES PATIOS D ANGENNES - 780803995 ; Considérant
1/3 DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 3 262 773.79€ au titre de l'année 2017, dont 75 488.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 271 897.82€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 3 187 285.79€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
ARTICLE 2
ARTICLE 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 4
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
55.99 3 196 374.51
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66 399.28
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 265 607.15€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
3 120 886.51
0.00
0.00
54.67
0.00
66 399.28
2/3 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Es
Le
DROUGARD Corinne
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) et à l'établissement concerné.
FAIT A VERSAILLES
ARTICLE 5
Par délégation le Délégué Départemental
, LE 20 OCTOBRE 2017
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017313-0000006
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 9 novembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE P O | SS Le . www.chi-poissy-st-germain.fr
y À _ Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/115
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7 ;
Vu le code de la santé Publique, 6°" partie « Etablissement et services de santé », Livre I, Titre !, Article
L.6111-1 à L.6154-7 et la loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière : Vu la loi n°91-748 du 31
juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;
Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements publics de Santé ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de Monsieur
Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du
Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal
de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 1° septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
Vu la délibération n° 2014/D1 du conseil de surveillance du 06 janvier 2014, relative sur la désaffectation, le
déclassement et la cession de biens immobiliers — Maison de Retraïte Bon Repos à Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la délibération n° 2014/D5 du conseil de surveillance du 09 juillet 2014 portant sur la cession de biens immobiliers — Maison de Retraite Bon Repos à Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la décision n°2 2014 82 du 7 octobre 2014 relatif à la délégation de signature pour la promesse de vente du bien dit « Bon Repos » situé 2 rue Pasteur à Saint-Germain-en-Laye.
DECIDE
Article 1: de donner délégation de signature à Monsieur Nicolas BOUGAUT, pour :
-_ l'établissement par l’office notarial 17 rue Hoche à VERSAILLES de l’état descriptif de division
volumétrique établi suivant le rapport de FONCIER EXPERT, Géomètre à Montigny Le Bretonneux
(78), et
- la vente du lot de volume 1 ainsi établi à la société DOMNIS, moyennant le prix de
3.087.900,00 €.
1/2
CS73082 — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Conformément à la mention suivante :
P/ Le Directeur, par délégation
Nicolas BOUGAUT
Directeur de Cabinet
Exemplaire de signature autorisée
Nicolas BOUGAUT
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017314-0000001
signé par
Yolande GROBON, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale
Le 10 novembre 2017
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Versement des sommes dues au FNADVL au titre de l'astreinte prononcée par jugement n°1608716 du 23 février 2017 du TA de Versailles Liberéé.
Égoliré
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES YVELINES
Direction
départementale
de
la Cohésion
sociale
Pôle
Accès
au
Logement/
DALO
/ Expulsions
Mission
Droit
au
Logement
Opposable
Arrêté
n°
portant
versement
des
sommes
dues
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
(FNAVDL)
au
titre
de
l’astreinte
prononcée
par
le jugement
n°1608716
du
23
février
2017
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
pour
la
période
du
1er
mai
2017
au
1er
novembre
2017
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.300-2
et
L.441-2-3-1
;
Vu
la
loi
de
finances
initiale
pour
2016
n°2015-1785
du
29
décembre
2015,
notamment
son
article
142
;
Vu
le
décret
n°2015-1801
du
29
décembre
2015
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
n°2015-1785
du
29
décembre
2015
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0030
du
25
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
comme
ordonnateur
secondaire
délégué
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD),
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
le jugement
n°1608716
du
23
février
2017
du
Tribunal
administratif
de
Versailles;
Vu
l'absence
d'exécution
de
ce
jugement
pour
la
période
du
1°
mai
2017
au
1°
novembre
2017
;
Vu
le
budget
opérationnel
de
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
»
du
ministère
du
logement
et
de
l'habitat
durable
pour
la
région
Ile
de
France
;
Arrête
:
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines. gouv.fr Article
1:
En
exécution
du
jugement
susvisé,
il
est
versé
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
la
somme
de
deux
mille
sept
cents
euros
(2
700,00
Æ),
correspondant
au
versement
intermédiaire
de
lastreinte
prononcée. Article
2:
Ce
montant
est
imputé
sur
le
BOP
du
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
»
de
la
mission
Ville
et
logement
—
article
de
prévision
02
—
action/sous-action
135-04-01
article
d'exécution
33,
catégorie
31,
compte
PCE
6228000000.
Article
3
: Le
paiement
correspondant
sera
ordonnancé
et
versé
au
profit
du
compte
«
CGLLS-FNAVDL
»
n°
10071
75000
00001000891
26
ouvert
au
Trésor
public
de
Paris. Article
4
: L'ordonnateur
de
la
dépense
est
Monsieur
le
préfet
des
Yvelines,
et
par
délégation
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale.
Le
comptable
assignataire
est
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d'Ile-de-
France
et
du
département
de
Paris.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
10
NOV.
2017
al r déléuali
La
Directrice
Départerm
bntale Adjointe =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017314-0000002
signé par
Yolande GROBON, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale
Le 10 novembre 2017
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Versement des sommes dues au FNADVL au titre d'astreintes prononcées par jugements du TA de Versailles Er,
Liberté»
Égalité
=
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET.DES
YVELINES
Direction
départementale
de
la
Cohésion
sociale
Pôle
Accès
au
Logement/ DALO
/ Expulsions
Mission
Droit
au
Logement
Opposable
Arrêté
n°
portant
versement
des
sommes
dues
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
(FNAVDL)
au
titre
des
astreintes
prononcées
par
les
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
mentionnés
en
annexe
pour
la
période
du
1er
mai
2017
au
1er
novembre
2017
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
lhabitation,
notamment
ses
articles
L.300-2
et.
L.441-2-3-1
;
|
Vu
la
loi
de
finances
initiale
pour
2016
n°2015-1785
du
29
décembre
2015,
notamment
son
article
142 ;
Vu
le
décret
n°2015-1801
du
29
décembre
2015
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
n°2015-1785
du
29
décembre
2016
;
Vu
larrêté
n°2015237-0030
du
25
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
comme
ordonnateur
secondaire
délégué
;
Vu
larrêté préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
des
Yvelines
:
Vu
les jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dont
la liste figure
en
annexe
au
présent
arrêté ;
Vu
l'absence
d'exécution
des
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
dont
la
liste
figure
en
annexe
au
présent
arrêté,
pour
la
période
du
1°
mai
2017
au
1*
novembre
2017
;
Vu
le
budget
opérationnel
de
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l’habitat
»
du
ministère
du
logement
et
de
l'habitat
durable
pour
la
région
Ile
de
France
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
… Accueil
du
public:
1 avenue
de
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Tél
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jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Arrête
:
Article
1
:
En
exécution
des
jugements
susvisés,
il
est
versé
au
Fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
la
somme
de
trente
trois
mille
neuf
cents
euros
(33
900,00
€),
correspondant
aux
versements
intermédiaires
des
astreintes
prononcées.
Article
2:
Ce
montant
est
imputé
sur
le
BOP
du
programme
135
«
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
»
de
la
mission
Ville
et
logement
—
article
de
prévision
02
—
action/sous-action
135-04-01
article
d'exécution
33,
catégorie
31,
compte
PCE
6228000000.
Article
3
: Le
paiement
correspondant
sera
ordonnancé
et
versé
au
profit
du
compte
« CGLLS-FNAVDL
»
n°
10071
75000
00001000891
26
ouvert
au
Trésor
public
de
Paris. Article
4
: L'ordonnateur
de
la
dépense
est
Monsieur
le
préfet
des
Yvelines,
et
par
délégation
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale.
Le
comptable
assignataire
est
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d’Île-de-
France
et
du
département
de
Paris.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
10
NOV.
2017 Annexe
: Liste
des
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
pour
lesquels
une
astreinte
doit
être
versée
au
FNAVDL
suite
à
leur
non
exécution
1.
Jugement
n°
1604726
du
1°
septembre
2016
2.
Jugement
n°
1604076
du
1°
septembre
2016
3.
Jugement
n°
1604264
du
1°
septembre
2016
4.
Jugement
n°
1605149
du
15
septembre
2016
5.
Jugement
n°
1605743
du
15
septembre
2016
6.
Jugement
n°
1605679
du
15
septembre
2016
7.
Jugement
n°
1605807
du
15
septembre
2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017313-0000004
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 9 novembre 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté de renouvellement d’autorisation temporaire en vue d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud, sur la commune de Longnes – Société TOFFOLUTTI 2
ES
h
|
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
de
renouvellement
d'autorisation
temporaire
n°
2017-43811
en
vue
d’exploiter
une
centrale
d'enrobage
à chaud
sur
la commune
de
Longnes
Société
TOFFOLUTTI
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'article
R512-37
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eaux
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2008
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
1436,
4330,
4331,
4722,
4734,
4742,
4743,
4744,
4746,
4747
ou
4748,
ou
pour
le pétrole
brut
sous
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
nos
4510
ou
4511 ;
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2915-2
(Procédés
de
chauffage
utilisant
comme
fluide
caloporteur
des
corps
organiques
combustibles)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
temporaire
d'exploiter
une
centrale
d'enrobage
à
chaud
sur
la
commune
de
Longnes
en
date
du
24
mai
2017 ;
Vu
la demande
du
26
septembre
2017
complétée
le 24
octobre
2017,
par
laquelle
Monsieur
Jacky
Houssin
en
sa
qualité
de
vice-président
de
la
société
TOFFOLUTTI
localisée
à
la
Z.I
RD
613
BP
34
14
370
Moult,
demande
le
renouvellement
d'exploiter
une
centrale
d'enrobage
à
chaud
à
titre
temporaire
au
50
rue
de
Versailles
à
Longnes
(78980)
:
Activités
soumises
à Autorisation
:
n°
2521-1
: Enrobage
au
bitume
de
matériaux
routier
(centrale
d’) à
chaud.
Activités
soumises
à
Déclaration :
n°
4801-2
: Dépôts
de
houille,
coke,
lignite,
charbon
de
bois,
goudron,
asphalte,
brais
et
matières
bitumeuse.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
à
50
t mais
inférieure
500
t.
n°
2915-2:
Procédés
de
chauffage
utilisant
comme
fluide
caloporteur
des
corps
organiques
combustibles,
lorsque
la
température
d'utilisation
est
inférieure
au
point
d'éclair
des
fluides,
si
la
quantité
totale
de
fluides
présente
dans
l'installation
(mesurée
à 25°c)
est
supérieure
à 250
L. n°2716-2:
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712,
2713,
2714,
2715
et 2719
n°4734-2C
: Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de
substitution
: gazoles
(gazole
diesel,
gazole
de
chauffage
domestique
et
mélanges
de
gazoles
compris)
; fioul
lourd
; carburants
de
substitution
pour
véhicules,
utilisés
aux
mêmes
fins
et
aux
mêmes
usages
et
présentant
des
propriétés
similaires
en
matière
d'inflammabilité
et de
danger
pour
l'environnement.
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
27
octobre
2017
signalant
que
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
est
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R.512-37
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement
sont
garantis
par
l'exécution
des
prescriptions
spécifiées
par
le présent
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
temporaire
d'exploiter
n°2017-42204
du
24
mai
2017,
une
centrale
d'enrobée
à
chaud
sur
la
commune
de
Longnes
;
Considérant
que
les
dispositions
imposées
à
l'exploitant
sont
de
nature
à
limiter
les
effets
sur
l'environnement
;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
les
modalités
d'implantation,
prévues
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
permettent
de
limiter
les
inconvénients
et
dangers
;
Considérant
que
l'inspection
inopinée
du
12
octobre
2017
a
permis
de
vérifier
le
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
temporaire
du
24
mai
2017
;
Considérant
que
les
conditions
d'exploitation
sont
les
mêmes
que
celles
qui
ont
été
prises
en
compte
par
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
temporaire
du
24
mai
2017
;
Considérant
que
l'exploitant,
dans
son
courrier
électronique
du
7
novembre
2017,
a
déclaré
ne
pas
avoir d'observation
sur le projet d'arrêté
qui lui a été transmis
le 30
octobre
2017
;
Considérant
que
la
présente
demande
de
renouvellement
d'autorisation
temporaire
remplit
les
conditions
prévues
par
l’article
R.512-37
du
code
de
l'environnement ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture, ARRÊTE
ARTICLE
1 :
La
société
TOFFOLUTTI,
dont
le siège
social
est
situé
Z.I
RD
613
BP
34
14
370
Moult,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
temporaire
n°2017-42204
du
24
mai
2017
pour
exploiter
une
centrale
d'enrobage
à
chaud,
et
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à exploiter,
pour
une
deuxième
période
de
six (6) mois,
une
centrale
d'enrobage
à chaud
sise
50
rue Versailles
sur la commune
de
Longnes
(78980).
L'autorisation
d'exploiter est donc
accordée
pour
douze
(12)
mois,
à compter
de
la date
de
notification
de
l'arrêté du
24
mai
2017.
Cette
durée
incluant
la phase
finale de
remise
en
état du
site.
ARTICLE
2
:
L'exploitant
réalise des
analyses
des
rejets
atmosphériques
au
plus
tôt (dès
la reprise
des
activités
sur le
site de
Longnes).
Des
analyses
sur le fioul livré et stocké
dans
la cuve
du
site de
Longnes
sont
réalisées
le même
jour.
L'exploitant
transmet
les
rapports
d'analyses
dès
réception
et
au
plus
tard
quinze
jours
après
l'intervention
sur
le
site
de
Longnes,
accompagnées
si
nécessaire
des
mesures
prises
en
cas
de
dépassement
des
seuils
fixés
par
l'article
3.2.4
« VALEURS
LIMITES
DES
CONCENTRATIONS
DANS
2 LES
REJETS
ATMOSPHÉRIQUES
»
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
temporaire
n°2017-42204
du
24
mai
2017
pour exploiter une
centrale
d'enrobage
à chaud.
ARTICLE
3 :
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Longnes,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Un
extrait
sera
affiché
à
la
mairie
de
Longnes,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur le site interet
de
la préfecture.
ARTICLE
4 :
La
présente
décision
est soumise
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle peut
être
déférée
à la juridic-
tion administrative
compétente,
le tribunal
administratif de
Versailles
:
1°) par
le destinataire
de
la présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notifica-
tion du
présent
arrêté,
2°)
par les tiers intéressés,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
la publica-
tion de
la décision
sur le site internet de
la préfecture.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai de
deux
mois.
ARTICLE 5 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-jolie,
le
maire
de
Longnes,
le directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
Maire
de
Longnes
et à la société TOFFOLUTTI.
Fait
à Versailles,
le
9
NOV.
2017
Le
Préfet
Pour
Ds c SEA ulien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017317-0000001
signé par
Julien Charles, Secrétaire général de la préfecture
Le 13 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Équipement du passage à niveau n° 2 du raccordement de Conflans-Sainte-Honorine à Éragny- Neuville Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la réglementation
et des
élections
Bureau
de
l’environnement
et des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
du
passage
à niveau
n°
2
du
raccordement
de
Conflans-Sainte-Honorine
à
Eragny-Neuville
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
juin
1974
relatif
au
classement
du
passage
à
niveau
n°
2
du
raccordement
de
Conflans-Sainte-Honorine
à
Éragny-Neuville
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015237-0002
du
25
août
2015
portant
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
CHARLES,
Sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines ;
Vu
le
courrier
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
28
avril
2017
concernant
le passage
à
niveau
n°
2,
situé
au
Km
26,358
du
raccordement
de
Conflans-Sainte-Honorine
à
Éragny-Neuville,
ligne
n°
336000
en
agglomération
de
Conflans-Sainte-Honorine ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1°
: Le
passage
à
niveau
n°
2
du
raccordement
de
Conflans-Sainte-Honorine
à
Éragny-Neuville
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-annexée.
Article
2
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
27
juin
1974
en
ce
qui
concerne
le
passage
à
niveau
n°
2.
1/2
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines. gouv.fr Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à
:
+ __ SNCF
Réseau
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
°_
Monsieur
le
Maire
de
Conflans-Sainte-Honorine
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Conflans-Sainte-
Honorine
et
le
directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
a
ik
à
:
a
4
AU
Fait
à
Versailles,
le
À
5
NU:
Le
Préfet,
T
le
qe
et
RAGE ï
éral
tar CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017317-0000002
signé par
Julien Charles, Secrétaire général de la préfecture
Le 13 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Équipement des passages à niveau sur la ligne SNCF Saint- Cyr-Surdon D _ ue,
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la
réglementation
et des
élections
Bureau
de
l'environnement
et
des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
des
passages
à
niveau
sur
la
ligne
SNCF
Saint
Cyr-Surdon
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la police
des
chemins
de
fer ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
10
septembre
1973,
du
7
septembre
1983
et
du
16
janvier
1984
portant
classement
de
passages
à
niveau
sur
la
ligne
de
Saint-Cyr
à
Surdon
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015237-0002
du
25
août
2015
portant
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
CHARLES,
Sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines ;
Vu
le
courrier
en
date
du
31
août
2017
par
lequel
le
Directeur
Délégué
à
l'infrastructure
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Infra-pôle
Ouest
Parisien)
maître
d'ouvrage
délégué
par
SNCF
Réseau
demande
de
prendre
un
nouvel
arrêté
préfectoral
de
classement
des
passages
à niveau
N°
02
— 07
— 08
— 09 —
10 — 11
—
12 — 13 — 15 —
16
—
17 —- 18 —
19 — 20
— 22
et 24
de
la ligne
SNCF
Saint-Cyr
à SURDON
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête :
Article
1°
: Les
passages
à
niveau
N°
02
—
07
—
08
—
09
—
10
—
11
—
12
—
13
—
15
—
16
—
17
—
18
—
19
—
20
—
22
et
24
de
la
ligne
SNCF
ST
CYR
à
SURDON
sont
classés
conformément
aux
indications
portées
dans
les
fiches
individuelles
annexées. Article
2
: Le
présent
arrêté
abroge
ceux
en
date
des :
+
10
septembre
1973
en
ce
qui
concerne
les
PN
07
—
08
—
09
—
10
—
11
—
13
—
16
—
17
—
18
—
19
— 20
— 22 et
24
1/2
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
-— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr e__
07
septembre
1983
en
ce
qui
concerne
le
PN
02
°__16
janvier
1984
en
ce
qui
concerne
les
PN
12
et
15
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à
:
+
Direction
Maintenance
&
Travaux
Île-de-France
INFRAPÔLE
Ouest
Parisien
Monsieur
le
Directeur
4
rue
Porte
de
Buc
78000
VERSAILLES
°
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
°
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
concernée
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental,
les
maires
intéressés
et
le
Directeur
de
l'INFRAPOLE
Ouest
Parisien
SNCF
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Versailles,
le
?
3
f GV.
2917
Le
Préfet,
FER
ER” Julie
CHARLE, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017283-000016
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 10 octobre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de l’agrément de la société « APC SARL »en qualité de domiciliataire d'entreprises EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DES YVELINLS
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté N°
portant modification de l'agrément de la société
« APC SARE »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-
166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à
R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-32 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017263-0005 en date du 20 septembre 2017 portant agrément de la société « APC SARL » sise 25 rue du Maréchal Foch — 78000 Versailles, en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu le message en date du 25 septembre 2017 de Monsieur Vincent GUERBET, gérant de la société « APC SARL ».
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1°,
A l’article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2017 précité, les termes :
« Le présent agrément concerne également l'établissement secondaire suivant : 22 rue Jean Rostand à Orsay »
sont remplacés par les termes suivants :
« Le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. »
Le reste sans changement.
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : ww. yvelines.gqouv.fr Article 2.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
I peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3.
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de la réglementation et des élections
—} —d}ei Iran
Emmanuelie PLANTIER-LEMARCHAND
PREFECTURE DES YVELINES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis n° 2017314-0000003
signé par
Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 10 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 7 novembre 2017 concernant la commune de Meulan-en-Yvelines 7l
EE
“4
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
Avis
n°133
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
7
novembre
2017,
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DEROUIN,
sous-préfet
de
Mantes-la-
Jolie
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
du
commerce
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
titre
III
;
Vu
le
décret
n°2015-626
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015113-001
du
23
avril
2015
portant
création
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
modifié
par
les
arrêtés
n°
2015169-0009
du
09
novembre
2015
et
n°
2017291-0001
du
18
octobre
2017
;
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
par
la
société
LIDL
enregistrée
par
la
mairie
de
Meulan-en-Yvelines
sous
le
n°078.401.17.Y.0007,
reçue
au
secréta-
riat de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
le
20
juin
2017
et
enregistrée
sous
le
numéro
133,
concernant
une
demande
d'autorisation
d'exploita-
tion
commerciale
relative
au
projet
d'extension
d’un
magasin
de
commerce
de
détail
par
démolition
reconstruction
pour
une
surface
de
vente
de
1 369
m°
situé
25
avenue
des
Aulnes
à
Meulan-en-Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2017
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
Vu
le
rapport
d'instruction
en
date
du
27
octobre
2017
présenté
par
la
Direction
départementale
des
territoires
;
Après
qu’en
ait délibéré
la commission,
assistée
de
Madame
Sandrine
COUSTILLET
et
Madame
Sandra
DESPRET
représentant
la
Direction
départementale
des
territoires ;
1/3
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00.
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.vvelines.pref.aouv.fr CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
prescriptions
du
schéma
directeur
régional
d'Île-de-France
préconisant
l'implantation
d'équipements
commerciaux
sur
des
zones
déjà
dédiées
aux
commerces
et
la
réhabilitation
des
équipements
existants
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
n'est
pas
susceptible
d'avoir
des
impacts
notables
sur
l'environnement
et la santé
;
CONSIDÉRANT
l'engagement
du
pétitionnaire
de
réaliser
un
parc
de
stationnement
pour
les
vélos
et de
sécuriser
les
cheminements
piétons
à
l’intérieur
du
site
;
CONSIDÉRANT
que
le site
d'implantation
du
projet
est
convenablement
desservi
par
les
transports
en
commun ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s'inscrit
dans
une
démarche
d'amélioration
de
l'existant
du
point
de
vue
de
l'insertion
paysagère,
de
la
performance
énergétique
du
bâtiment
et de
l'emploi
de
procédés
éco-responsables
;
CONSIDÉRANT
que
l'aménagement
de
l'aire
de
stationnement
permettra
de
limiter
limperméabilisation
des
sols
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
permettra
de
doubler
les
effectifs.
Les
votes
des
membres
de
la commission
se
répartissent
comme
suit :
8 oui
Ont
votés
favorablement :
e
Mme
Cécile
ZAMMIT-POPESCU,
maire
de
Meulan-en-Yvelines
;
e
Mme
Nicole
BRISTOL,
conseillère
départementale,
au
titre
du
mandat
de
maire
de
la commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement
;
e
M.
Philipe
BENNASSAYA,
représentant
le
Président
du
Conseil
Départemen-
tal ;
e
M.
François
GARAY,
Maire
des
Mureaux
et
membre
élu
de
la
Communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise,
représentant
les
intercommunalités
au
ni-
veau
départemental
;
e
M.
Jean-Marc
PAVANI,
représentant
le
collège
«
consommation
et
protection
des
consommateurs
» ;
e
Mme
Marinette
GERVASONI,
représentant
le
collège
«
consommation
et
pro-
tection
des
consommateurs
»
;
e
Mme
Elisabeth
ROJAT-LEFEBVRE,
représentant
le
collège
«
aménagement
du
territoire
et
développement
durable
»;
e
M.
Michel
MOUY,
représentant
le
collège
«
aménagement
du
territoire
et
dé-
veloppement
durable
»
.
2/3 EN
CONSÉQUENCE
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
de
permis
de
construire
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale
présentée
par
la
société
LIDL
pour
le
projet
d'extension
d’un
magasin
de
commerce
de
détail
situé
25
avenue
des
Aulnes
à
Meulan-en-Yve-
lines
par
démolition-reconstruction
pour
une
surface
de
vente
de
639
m?
et
une
sur-
face
totale
de
vente
de
1 389
m2.
A
Versailles,
le
1.0
NOV.
2017
Le
Président
de
la
commission
départementale
d'amé
ent
commercial
Pour
le
Préfet et par
délégäti
Le
Soustpréfet
de
Mantes-la-Jolie
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.752-17
du
code
de
commerce,
cet
avis
est
susceptible
de
recours.
Les
recours
à
l'encontre
d'une
décision
commerciale
doivent
être
exercés,
préalablement
à
tout
recours
contentieux,
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC),
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
la
notification
ou
la publication
de
l'avis
ou
de
la
décision.
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017313-0000005
signé par
M. LEPIDI, Directeur de cabinet
Le 9 novembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant agrément d’un organisme pour la formation d’agents de service de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP 1-2-3)
ISS formation 73, rue du général De Gaulle 78300 Poissy 7
BE
|
Liberté
- Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
—
Cabinet
Service
des
sécurités
Bureau
défense
et
sécurité
civile
Décision
portant
dérogation
à
une
disposition
relative
à
la
protection
contre
l’incendie
d’un
bâtiment
d'habitation
- 10
logements
—
France
Habitation
— 74
rue
de
Paris
— 78460
Chevreuse
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.111-13
et
R.111-16
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
préfet
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
LEPIDI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
31
janvier
1986
modifié
relatif
à
la
protection
contre
l'incendie
des
bâtiments
d'habitation,
notamment
son
article
19
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015009-0004
du
9 janvier
2015
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Dominique
LEPIDI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
Vu
la
demande
de
dérogation
de
l'Agence
France
Habitation
SA
HLM
concernant
sa
résidence
au
74
rue
de
la
Porte
de
Paris,
78
460
CHEVREUSE,
en
date
du
28
septembre
2017
;
Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
des
Yvelines
en
date
du
20
septembre
2017;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Décide
:
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Article
1°:
En
application
des
dispositions
combinées
des
articles
R.111-13
et
R.111-16
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
il
est
accordé
à
l'Agence
France
Habitation
SA
HLM,
dans
le
cadre
de
ses
travaux
au
74
rue
de
la
porte
de
Paris
78
460
CHEVREUSE,
une
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
19
de
l'arrêté
interministériel
du
31
janvier
1986
susvisé.
La
dérogation
mentionnée
à
l'alinéa
précédent
est
relative
à
la
demande
déposée
dans
le cadre
du
permis
de
construire
n°PC07816017E0009
du
15
juin
2017
et porte
sur
l'absence
d'installation
de
portes
séparant
l'escalier
des
circulations
horizontales
dans
le
bâtiment
existant.
Article
2
: Considérant
que
le logement
créé
dans
les
combles
est accessible
au
R+2,
au
moyen
d’une
échelle
à
coulisses,
par
une
fenêtre
suffisamment
grande
et
munie
d'un
dispositif
permettant
son
ouverture
de
l'extérieur
(carré
pompier),
cette
demande
est
donc
considérée
comme
acceptable.
Article
3
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
la
commune
de
Chevreuse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
des
Yvelines
et
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Versailles,
le
#
Q
NOV,
201
Le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
Dominique
LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017299-0000005
signé par
Ludovic ROY, Chef du "SESR"
Le 26 octobre 2017
Yvelines
BSR
Arrêté permanent conjoint de M. le président du conseil départemental des Yvelines et de M. le Préfet des Yvelines du régime de priorité du carrefour entre les RD 988 (VGC) x RD 132 (non VGC) à BONNELLES Lbertt » sons
RÉPURLIQUUS FRANÇATEE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de Ja sécurité routières Direction des Mobilités Buresu de La sécurité routière
Antêté préfectoral n° 2017P0203
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départementa] des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territarisles et notamment l'article L 321,4
Va le code de [a route et notamment les articles R411-7, R, 41-25, R_ 415.6, R, 415.8 etR. 415-15
Ya l'instruction interruinisiérielle sur Le signallsztion routière, Hvre 1, troisième partie, intersections ot régimes de pricuité Vu Farrété préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portent créstion de la direction départementale des eniioires des Yvelines,
Va l'arrêté n° 201$237.0008 du 25 aoû 201$, donnent délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Ne pare n° 2017030-0005 du 30 janvier 2017, portant subdélégaion de signatwe au soin de la direction départementale des
Va Farrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2017.92 du 03 avril 2017 portant délégation de signature au sein de Fa Direction des Mobili
(Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Considérant le classement cs route à grande circulation de la RD 988
Considérant que suite eux eménagements de sécurité sur 2 carrefburs RD 988 et RD 132, il est nécessaire de modifier ie régime de priorité et de mettre en place un STOP ar La RD 132 au PR 9+720 et au PR 94721, sections situéss hors agglomération sur le ferritore de la commune de Bonnelles.
ARRÊTENT Article
1 : À l'intersection, de is D132 au PR 9 + 0720 (Bonnelles} et de Le D983 eu PR 23 + 0846 (Bonnelles), les conducteurs circulant sur la D132 au PR 9 + 0720 (Bonnelles) sont tenus de marquer l'arrêt à la liraite de 1a chamsée abortiés puis de céder le Passage sux autres véhicules.
32 mu PR 9 + 0721 (Bonnelles) et de ls D988 au PR 23 + 1246 (Bonnelles), les conducteurs Article 2 : À l'intersection, de la Di circulant sur la D132 su PR 9 + 0721 Gomnelles) sont tenus de marquer l'arrêt à În limite de la cheussée abordée pnis de oéder le Paisage aux quires
Article 3 : La signalisation réglementaire confomme dispositions de l'Instruction Interministérielle sur Ja aipnalisation routière Ge ose pare rosier soon de Prato tort au
Article 4 : Les dispositionr définies per le présent arrêté prendront effet Le jour de la mise en place de Ia signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent ot remplacent toutes Jos dispositions extérieures,
Arêlcle 6 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendermerie des Yvelines, je dc ls sécurité publique des Yvtines et le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, #irecteur départemental chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arêté qui sers publié ot affiché confemément à ls réglementation er
Fait à Versailles, le 25 007. 207 Fait à Versailles, ie Ü 7 NOV, 2017
Pour le Préfet et par délégation Pour le Président du Consell Départemental et par
{Le airecteur départemencet des corriotres des Yvetines
DESTINATAIRE : =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017310-0000006
signé par
Eric BIGOIS, Chef du "Bureau de la sécurité routière"
Le 6 novembre 2017
Yvelines
BSR
Arrêté de M. Le Préfet des Yvelines, sur la RN 12 à Versailles et Buc pour TP sur la bretelle n° 3e de nuit du 08 au 10 novembre 2017 Liberss « Liban » égaré + Fraterri » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n° …. /2017
RNI12 réfection de chaussée sur les bretelles n°3c et 3e dans l’échangeur « Versailles Centre Satory »
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Va le code de la route et notamment son article R.411-8 ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2017030-00005 du 30 janvier 2017, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2017-14 du 27 janvier 2017 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
Vu la circulaire du 7 Décembre 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017.
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 16 octobre 2017 :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Versailles en date du 12 octobre 2017 :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Buc en date du 16 octobre 2017 :
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du 10 octobre 2017 :
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la DiRIF en date du 24 octobre 2017 :
Direction départementale des territoires — 35 , Rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00.— Fax : 01.39.50.27.14.
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 1 sur 3 Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité de Publique des Yvelines en
date du 10 octobre 2017 :
CONSIDERANT la nécessité de rénover la chaussée des bretelles n°3c et 3e situées sur les communes de VERSAILLES et BUC
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour la rénovation de chaussée de la bretelle n° 3c la circulation sera interdite sauf nécessités du service ou besoins du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine n°45 :
- Nuit du 8 au 9 Novembre
- Nuit du 9 au 10 Novembre
Usagers venant de RN12 Guyancourt vers RD938 Buc
Fermeture de la bretelle n°3c, les usagers continueront sur RN12 direction Créteil, ils sortiront à l’échangeur « Versailles Sud Pont Colbert » bretelle ,°2a , ils prendront la direction de Versaïlles
Centre, ils poursuivront sur la rue du Pont Colbert et rue des Chantier, Ils continueront ensuite sur le RD939 rue de la porte de Buc et rue de Louis Blériot . Fin de déviation.
Usagers venant de RN12 Guyancourt vers Versailles Centre / Versailles Chantier Fermeture de la bretelle n°3c, les usagers continueront sur RN12 direction Créteil, ils sortiront à l’échangeur « Versailles Sud Pont Colbert » bretelle ,°2a , ils prendront la direction de Versailles Centre, ils poursuivront sur la rue du Pont Colbert et rue des Chantier. Fin de déviation.
ARTICLE 2 :
Pour la rénovation de chaussée de la bretelle n° 3e la circulation sera interdite sauf nécessités du service ou besoins du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine n°45 :
- Nuit du 8 au 9 Novembre
- Nuit du 9 au 10 Novembre
Usagers venant de RD938 Buc vers A86 Créteil
Fermeture de la bretelle n°3e, les usagers continueront sur la RD939 route de la porte de Bu, ils emprunteront la rue du Pont Colbert pour rejoindre l’échangeur « Versailles Sud Pont Colbert », ils prendront la bretelle n°2b pour rejoindre la RN12 et A86 direction Créteil. Fin de déviation.
ARTICLE 3 :
Les services de la Direction des Routes d’Ile-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Page 2 sur 3 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Maire de Versailles, Monsieur le Maire de Buc, Monsieur le Directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, monsieur le directeur de la sécurité publique des Yvelines, monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
PE : RO Fait à Versailles, le Que
Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires des Yvelines,
de la sécurité routière
Page 3 sur 3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017310-0000007
signé par
Ludovic ROY, Chef du "SESR"
Le 6 novembre 2017
Yvelines
BSR
RN 12 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX : Arrêté de M. Le Préfet des Yvelines, Semaine n°45 : TP dans la bretelle n°8a (A12W/RN12) pour 4 nuits Liberté = Égalité » Fraternité
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Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°. /2017
Taille de réduction sur végétation et reprise bétonnage sur glissière béton adhérent bretelle n°8a de la RN 12 à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route et notamment son article R.411-8 ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les
textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2017030-00005 du 30 janvier 2017, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2017-14 du 27 janvier
2017 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
Vu la circulaire du 7 Décembre 2016 du Ministère de l’Environnement de l'Énergie et de la
Mer, fixant le calendrier des jours «hors chantiers» de l’année 2017.
Vu l'avis de monsieur le directeur de la sécurité publique des Yvelines en date du 26 scptem-
bre 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de
l'aménagement d’Île-de-France et de l’UCTIR en date du 06 novembre 2017 ;
Vu l’avis de M. le directeur zonal des C.R.S. Paris en date du 26 septembre 2017;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser une taille de réduction sur la végétation et de
réaliser une reprise de bétonnage sur GBA extérieure dans la bretelle n°8a (A12W/RN 12)
situés sur la commune de Montigny-le-Bretonneux.
ARRÊTE
Direction départementale des territoires — 35 , Rue de Noailles — BP 1115 —78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00. — Fax : 01.39.50.27.14.
Adresse internet de la DDT : www. yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr ARTICLE 1:
Pour la taille de réduction ainsi que la reprise de bétonnage sur GBA extérieure situé dans la bretelle n°8a la circulation sera interdite sur la bretelle n°8a sauf nécessités du service ou besoins du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine n°45 :
- Nuit du 6 au 7 Novembre,
- Nuit du 7 au 8 Novembre,
- Nuit du 8 au 9 Novembre,
- Nuit du 9 au 10 Novembre.
Usagers venant de A12 Trappes vers N12 Créteil :
Fermeture de la bretelle (8a), les usagers continueront sur A12 direction Paris, ils sortiront à la
bretelle n° B2 dans l’échangeur de Rocquencourt, ils prendront N186 Saint-Germain-en-Laye (Route de Versailles), Route d’Ankara, N186, A12/A13 direction Rouen/Saint-Quentin-en- Yvelines, bretelle n°8° direction Créteil , retour sur RN12 direction Créteil, fin de déviation.
ARTICLE 2 :
Les services de la Direction des Routes d’Ile-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Maire de Montigny- le-Bretonneux. Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de- France, monsieur le directeur de la sécurité publique des Yvelines, monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Versailles, le { : SOU. PU:
Le Préfet et par délégation,
? | Le Directeur Départemental des territoires
Yvelines =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017317-0000003
signé par
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 novembre 2017
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de BAILLY Liberté » Liberté » Égalt » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de BAILLY
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 mars 2017 informant la commune de Bailly qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1°: Une commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de Bailly est créée par application de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : La commission départementale, dont la présidence est assurée par le Préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée comme suit :
a) de Monsieur le Maire de la commune de Bailly ou son représentant ;
b) du Président de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc compétente en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. vvelines.gouv.fr c) du représentant des bailleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de 1’ AORIF ou son représentant,
d) du représentant d’association et organisation suivante, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le Président de l’ Association FREHA ou son représentant,
Article 3: Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions départementales :
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un ou des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que le sur le site internet de la préfecture www.yvelines.gouv.fr (plan du site, rubrique — Publications et communiqués).
Fait à Versailles, le i 3 NOV. 2017
Le préfet,
St Ed Serge MORVAN.
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines . Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017317-0000004
signé par
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 novembre 2017
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de CHAMBOURCY Liberté » Liberté» Égalt » Fraternité ° Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de Particle L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de CHAMBOURCY
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9- 1-2 et R. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 mars 2017 informant la commune de Chambourcy qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU ie décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1” : Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de Chambourcy est créée par application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : La commission départementale, dont la présidence est assurée par le Préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée comme suit :
a) de Monsieur le Maire de la commune de Chambourcy ou son représentant ;
b) du Président de la communauté d’agglomération de Saint-Germain Boucle de Seine compétente en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr c) du représentant des baïlleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de 1’ AORIF ou son représentant,
d) du représentant d’association et organisation suivante, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le directeur général de l Association FREHA ou son représentant,
Article 3: Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions départementales :
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un ou des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que le sur le site internet de la préfecture www.yvelines.sgouv.fr (plan du site, rubrique — Publications et communiqués).
Fait à Versailles, le À 3 NOV. 2017
Le préfet,
Serge MORVAN,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines . Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017317-0000005
signé par
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 novembre 2017
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de CHATOU Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de CHATOU
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9- 1-2 et R. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 mars 2017 informant la commune de Chatou qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1* : Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de Chatou est créée par application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : La commission départementale, dont la présidence est assurée par le Préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée comme suit :
a) de Monsieur le Maire de la commune de Chatou ou son représentant ;
b) du Président de la communauté d’agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine compétente en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr c) du représentant des bailleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de 1’ AORIF ou son représentant,
d) du représentant d’association et organisation suivante, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le directeur général de l’ Association FREHA ou son représentant,
Article 3: Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions départementales :
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un ou des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l’Établissement Public Foncier d’[le-de-France.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que le sur le site internet de la préfecture www.yvelines.gouv.fr (plan du site, rubrique — Publications et communiqués).
Fait à Versailles, le 1 3 KOV. 2017
Le préfet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines . Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017317-0000006
signé par
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 novembre 2017
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de CHEVREUSE Liberté « Liberté » Égalt » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de Ia construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de CHEVREUSE
Le préfet des Yvelines,
VU Je code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9- 1-2 et R. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 mars 2017 informant la commune de Chevreuse qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 :
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1° : Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de Chevreuse est créée par application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : La commission départementale, dont la présidence est assurée par le Préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée comme suit :
a) de Madame le Maire de la commune de Chevreuse ou son représentant ;
b) du Président de la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse compétente en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr c) du représentant des bailleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de l’ AORIF ou son représentant,
d) du représentant d’association et organisation suivante, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le directeur général de l’ Association FREHA ou son représentant,
Article 3: Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions départementales:
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un ou des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que le sur le site internet de la préfecture www.yvelines.gouv.fr (plan du site, rubrique — Publications et communiqués).
Fait à Versailles, lel 3 NOV. 2017
Le préfet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines . Cette démarche interrompt le délaï de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2017317-0000007
signé par
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 novembre 2017
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de FLINS SUR SEINE Liberté « Liberté» Égalit » Fraternité Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de Particle L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de FLINS-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9- 1-2 et R. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 mars 2017 informant la commune de Flins-sur-Seine qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1° : Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de Flins-sur-Seine est créée par application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : La commission départementale, dont la présidence est assurée par le Préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée comme suit :
a) de Monsieur le Maire de la commune de Flins-sur-Seine ou son représentant ;
b) du Président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise compétente en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr c) du représentant des bailleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de l’ AORIF ou son représentant,
d) du représentant d’association et organisation suivante, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le directeur général de l’ Association FREHA ou son représentant,
Article 3: Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions départementales:
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un ou des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l'Etablissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que le sur le site internet de la préfecture www.yvelines.gouv.fr (plan du site, rubrique — Publications et communiqués).
1 3 NOV. 2017 Fait à Versailles, le
Le préfet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines . Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2017317-0000008
signé par
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 novembre 2017
Yvelines
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Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de FOURQUEUX Liberté » Liber» Égalié © Fraternité Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de FOURQUEUX
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9- 1-2 et R. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 mars 2017 informant la commune de Fourqueux qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1° : Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de Fourqueux est créée par application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : La commission départementale, dont la présidence est assurée par le Préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée comme suit :
a) de Monsieur le Maire de la commune de Fourqueux ou son représentant ;
b) du Président de la communauté d’agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine compétente en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr c) du représentant des bailleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de 1’ AORIF ou son représentant,
d) du représentant d’association et organisation suivante, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le directeur général de l’ Association FREHA ou son représentant,
Article 3 : Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions départementales :
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un ou des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que le sur le site internet de la préfecture www.yvelines. gouv.fr (plan du site, rubrique Publications et communiqués).
Fait à Versailles, le 4 3 NOV. 2017
Le préfet,
Serge MORVAN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines . Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2017317-0000009
signé par
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 novembre 2017
Yvelines
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Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN Liberté « Liber » Égalté 2 Fraternité + Fraternité
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Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9- 1-2 et R. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 mars 2017 informant la commune de Jouars- Pontchartrain qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires des Yvelines, ;
ARRÊTE :
Article 1° : Une commission départementale chargée de examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de Jouars-Pontchartrain est créée par application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : La commission départementale, dont la présidence est assurée par le Préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée comme suit :
a) de Monsieur le Maire de la commune de Jouars-Pontchartrain ou son représentant ;
b) du Président de la communauté de communes Cœur d’Yvelines compétente en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr c) du représentant des bailleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de 1’ AORIF ou son représentant,
d) du représentant d’association et organisation suivante, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le directeur général de l Association FREHA ou son représentant,
Article 3: Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions départementales :
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un ou des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que le sur le site internet de la préfecture wwrw.yvelines.gouv.fr (plan du site, rubrique — Publications et communiqués).
Fait à Versailles, le 4 3 MOV. au
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Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines . Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
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signé par
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Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de JOUY-EN-JOSAS Liberté = Liberé à Égalté » Fraterat Fraternité
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Habitat et Rénovation urbaine
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de Particle L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de JOUY-EN-JOSAS
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VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9- 1-2 et R. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 mars 2017 informant la commune de Jouy-en-Josas qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1° : Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de Jouy-en-Josas est créée par application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : La commission départementale, dont la présidence est assurée par le Préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée comme suit :
a) de Monsieur le Maire de la commune de Jouy-en-Josas ou son représentant ;
b) du Président de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc compétente en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr c) du représentant des bailleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de 1’ AORIF ou son représentant,
d) du représentant d’association et organisation suivante, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le directeur général de l’ Association FREHA ou son représentant,
Article 3: Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions départementales:
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un ou des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.yvelines.pouv.fr (plan du site, rubrique — Publications et communiqués).
Fait à Versailles, le 4 3 NOV. 2917
Le préfet,
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Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines . Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
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Arrêté n° 2017317-000011
signé par
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 novembre 2017
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de LA-CELLE-SAINT-CLOUD Liberté » Liberté» Égalé » Fratertt e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de LA CELLE-SAINT-CLOUD
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 21 mars 2017 informant la commune de la Celle-Saint- Cloud qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la
période triennale 2014-2016 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1° : Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de la Celle-Saint-Cloud est créée par application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : La commission départementale, dont la présidence est assurée par le Préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée comme suit :
a) de Monsieur le Maire de la commune de la Celle-Saint-Cloud ou son représentant ;
b) du Président de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc compétente en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr c) du représentant des bailleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de F AORIF ou son représentant,
d) du représentant d’association et organisation suivante, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le directeur général de l’ Association FREHA ou son représentant,
Article 3: Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions départementales :
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un ou des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.yvelines.gouv.fr (plan du site, rubrique — Publications et communiqués).
Fait à Versailles, le Î 3 NOV. 4917
Le préfet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines . Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017317-000012
signé par
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 novembre 2017
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune LE CHESNAY Liberté » Liberté» Égalu = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune LE CHESNAY
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et KR. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 mars 2017 informant la commune du Chesnay qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1° : Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune du Chesnay est créée par application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : La commission départementale, dont la présidence est assurée par le Préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée comme suit :
a) de Monsieur le Maire de la commune du Chesnay ou son représentant ;
b) du Président de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc compétente en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr c) du représentant des bailleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de 1’ AORIF ou son représentant,
d) du représentant d’association et organisation suivante, dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le directeur général de l’Association FREHA ou son représentant,
x
Article 3: Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions
départementales :
- Je directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un ou des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que sur le site internet de la préfecture wrww.yvelines.gouv.fr (plan du site, rubrique — Publications et communiqués).
Fait à Versailles, le Ÿ 3 NOV. 2017
Le préfet,
Serge MORVAN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017317-000013
signé par
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 novembre 2017
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune LES-CLAYES-SOUS-BOIS Liberté « Liberté» Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune LES CLAYES-SOUS-BOIS
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9- 1-2 et R. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 mars 2017 informant la commune des Clayes-sou-Boïis qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1° : Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune des Clayes-sous-Bois est créée par application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : La commission départementale, dont la présidence est assurée par le Préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée comme suit :
a) de Madame le Maire de la commune des Clayes-sous-Bois ou son représentant ;
b) du Président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin en Yvelines compétente en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr c) du représentant des bailleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de 1’ AORIF ou son représentant,
d) du représentant d’association et organisation suivante, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le directeur général de l’ Association FREHA ou son représentant,
Article 3: Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions
départementales :
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un ou des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que le sur le site internet de la préfecture www.yvelines.gouv.fr (plan du site, rubrique — Publications et communiqués).
Fait à Versailles, le ÿ 3 NOV 2017
Le préfet,
MORVAN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines . Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017317-000014
signé par
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 novembre 2017
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune LE PECQ Liberté » Liberté Égalté » Fraternin Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de Phabitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune LE PECQ
Le préfet des Yvelines,
VU Le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 mars 2017 informant la commune du Pecq qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1% : Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune Le Pecq est créée par application de Particle L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : La commission départementale dont la présidence est assurée par le Préfet du département des Yvelines ou son représentant. Elle est composée comme suit :
a) de Madame le Maire de la commune du Pecq ou son représentant :
b) du Président de la communauté d’agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine compétente en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr c) du représentant des bailleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de l’AORIF ou son représentant,
d) du représentant d’association et organisation suivante, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le directeur général de l’ Association FREHA ou son représentant,
Article 3: Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions départementales :
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un ou des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que le sur le site internet de la préfecture www.yvelines.gouv.fr (plan du site, rubrique — Publications et communiqués).
Fait à Versailles, le 4 3 NOV. 201
Le préfet,
Serge MORVAN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines . Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017317-000015
signé par
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 novembre 2017
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de MAISONS-LAFFITTE Liberté « Liberté » Égaliu + Fraternité Fraternité
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Habitat et Rénovation urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de MAISONS-LAFFITTE
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 mars 2017 informant la commune de Maisons-Laffitte qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la période
triennale 2014-2016 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1° : Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de Maisons-Laffitte est créée par application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : La commission départementale, dont la présidence est assurée par le Préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée comme suit :
a) de Monsieur le Maire de la commune de Maisons-Laffitte ou son représentant ;
b) du Président de la communauté d’agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine compétente en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
12 c) du représentant des bailleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de 1’ AORIF ou son représentant,
d) du représentant d'association et organisation suivante, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le directeur général de l’ Association FREHA ou son représentant,
Article 3 : Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions
départementales :
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un ou des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l'Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.yvelines.gouv.fr (plan du site, rubrique — Publications et communiqués).
Fait à Versailles, le 4 3 NOV, 2017
Le préfet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines . Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017317-000016
signé par
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 novembre 2017
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de MARLY-LE-ROI Liberté « Liber» Égalié + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de Phabitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de MARLY-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 mars 2017 informant la commune de Marly-le-Roi qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la période
triennale 2014-2016 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1° : Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de Marly-le-Roi est créée par application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : La commission départementale, dont la présidence est assurée par le Préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée comme suit :
a) de Monsieur le Maire de la commune de Marly-le-Roi ou son représentant ;
b) du Président de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine compétente en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr c) du représentant des bailleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de l’ AORIF ou son représentant,
d) du représentant d’association et organisation suivante, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le directeur général de l’ Association FREHA ou son représentant,
Article 3 : Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions départementales :
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un ou des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que le sur le site internet de la préfecture wwrw.yvelines.gouv.fr (plan du site, rubrique — Publications et communiqués).
Fait à Versailles, le 4 3 ngV, 2017
Le préfet,
re MORVAN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cioud 78011 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines . Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017317-000017
signé par
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 novembre 2017
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de MONTESSON Liberté « Liber» Égaliué + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de MONTESSON
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 mars 2017 informant la commune de Montesson qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1° : Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de Montesson est créée par application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : La commission départementale, dont la présidence est assurée par le Préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée comme suit :
a) de Monsieur le Maire de la commune de Montesson ou son représentant ;
b) du Président de la communauté d’agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine compétente en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr c) du représentant des bailleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de 1’ AORIF ou son représentant,
d) du représentant d’association et organisation suivante, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le directeur général de l’ Association FREHA ou son représentant,
Article 3: Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions départementales :
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un ou des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que le sur le site internet de la préfecture www.yvelines.gouv.fr (plan du site, rubrique — Publications et communiqués).
Fait à Versailles, le 1 3 NOV. 017
Le préfet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines . Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017317-000018
signé par
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 novembre 2017
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de NEAUPHLE-LE-CHATEAU Liberté « Liberté + gelé» Fratrnlé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de NEAUPHLE-LE-CHATEAU
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et KR. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 mars 2017 informant la commune de Neauphle-le- Chateau qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1* : Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de Neauphle-le-Chateau est créée par application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : La commission départementale, dont la présidence est assurée par le Préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée comme suit :
a) de Monsieur le Maire de la commune de Neauphle-le-Chateau ou son représentant ;
b) du Président de la communauté de communes Cœur d’Yvelines compétente en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr c) du représentant des bailleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de 1’ AORIF ou son représentant,
d) du représentant d’association et organisation suivante, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le directeur général de l’ Association FREHA ou son représentant,
Article 3: Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions départementales :
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un où des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que le sur le site internet de la préfecture www.yvelines.gouv.fr (plan du site, rubrique — Publications et communiqués).
Fait à Versailles, le 4 3 NOV. 207
Le préfet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines . Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017317-000019
signé par
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 novembre 2017
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de ROCQUENCOURT Liberté » Liber» Égalité » Fraternité » Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de ROCQUENCOURT
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9- 1-2 et R. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 mars 2017 informant la commune de Rocquencourt qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1* : Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de Rocquencourt est créée par application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : La commission départementale, dont la présidence est assurée par le Préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée comme suit :
a) de Monsieur le Maire de la commune de Rocquencourt ou son représentant ;
b) du Président de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc compétente en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr c) du représentant des bailleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de l’ AORIF ou son représentant,
d) du représentant d’association et organisation suivante, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le directeur général de l’Association FREHA ou son représentant,
Article 3: Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions
départementales :
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un ou des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que le sur le site internet de la préfecture www.yvelines.gouv.fr (plan du site, rubrique — Publications et communiqués).
Fait à Versailles, le { 3 Ngy. 2017
Le préfet,
Serge MORVAN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines . Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017317-000020
signé par
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 novembre 2017
Yvelines
DDT
Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE Liberté » Liberté + Égalué + Fraternité + Fraternité
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Habitat et Rénovation urbaine
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de Particle L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016
pour la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et KR. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 mars 2017 informant la commune de Saint-Rémy-lès- Chevreuse qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de
Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur
départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1° : Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations
de réalisation de logements sociaux par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse est créée
par application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : La commission départementale, dont la présidence est assurée par le Préfet du
département des Yvelines ou son représentant, est composée comme suit :
a) de Madame le Maire de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ou son représentant ;
b) du Président de la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse compétente
en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr c) du représentant des bailleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de l AORIF ou son représentant,
d) du représentant d’association et organisation suivante, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le directeur général de l’Association FREHA ou son représentant,
Article 5: Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions
départementales :
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un ou des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que le sur le site internet de la préfecture wwrw.yvelines.gouv.fr (plan du site, rubrique — Publications et communiqués).
Fait à Versailles, le ÿ 3 NOV. 2017
Le préfet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut taire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines , Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017317-000021
signé par
M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 13 novembre 2017
Yvelines
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Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1- 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de VERSAILLES Liberté » Liberté « Égaliu + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation urbaine
Politique territoriale du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-
1-2 et R. 302-25 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 mars 2017 informant la commune de Versailles qu’elle n’a pas réalisé son obligation de réalisation de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de
Monsieur Serge MORVAN, préfet des Yvelines ;
VU le décret du Président de la République du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des Territoires des Yvelines ;
ARRÉÊTE :
Article 1* : Une commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux par la commune de Versailles est créée par application de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : La commission départementale, dont la présidence est assurée par le Préfet du département des Yvelines ou son représentant, est composée comme suit :
a) de Monsieur le Maire de la commune de Versailles ou son représentant ;
b) du Président de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc compétente en matière d'habitat ou son représentant ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr c) du représentant des bailleurs sociaux suivants, présents sur le territoire de la commune :
- Monsieur le délégué départemental de l’ AORIF ou son représentant,
d) du représentant d’association et organisation suivante, dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département :
- Monsieur le directeur général de l’Association FREHA ou son représentant,
Article 3: Pourront être présents à titre d'experts, au sein de chacune des commissions départementales :
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- un ou des représentants du service habitat de la direction départementale des Territoires, - un représentant de l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département et sera notifié aux intéressés.
Ce recueil est consultable à la préfecture des Yvelines (1 rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.yvelines.gouv.fr (plan du site, rubrique — Publications et communiqués).
Fait à Versailles, le 1 3 NOV. 207
Le préfet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines . Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivants une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017313-0000002
signé par
Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 9 novembre 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017156/ " course nocturne les flambeaux" Liberté
«
Liber» Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
SOUS-PREFECTURE
DE
MANTES-LA-JOLIE
BUREAU
POLICE
GENERALE
CADRE
DE
VIE
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
M.
Ousmane
DIOP
&
013092
85
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.dio]
velines.gouv.fr
Mantes
la
Jolie,
le
0
9
NOV.
2017
ARRÊTE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRÊTE
N°
PDMS
2017/
A
sl 6
« Course
Nocturne
Les
Flambeaux
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route
;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
III de
la partie
réglementaire
;
VU
le décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
VU
l’arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
VU
la demande
présentée
par
« l’ Association
Évasion
Sport
Et Nature
78
»,
tendant
à obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
samedi
11
novembre
2017,
une
course
pédestre
intitulée
«
Course
Nocturne
Les
Flambeaux
»
;
VU
l'accord
du
maire
Montfort-l’
Amaury
;
VU
l'accord
du
maire
des
Mesnuls;
VU
l'avis
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines
;
VU
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
; VU
l'avis
de
l’Office
National
des
Forêts
;
VU
l'avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l'arrêté
n°
2017307-0002
en
date
du
03
novembre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Gérard
DEROUIN,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
ARRETE
ARTICLE
1:
La
course
pédestre
intitulée
«
Course
Nocture
Les
Flambeaux
»
du
11
novembre
2017
au
départ
et
à
l’arrivée
de
Monfort-l’Amaury
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires. Le
départ
se
fera
à 20h
sur
des
distances
de
10
ou
18
km.
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
1000
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
l'autorité
et
la
responsabilité
de
l'organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la
route.
e
Le
règlement
de
la
Fédération
Française
d’Athlétisme
est
à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et
durant
toute
la
durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d’un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
côté
de
la
chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
ligne
d’arrivée. 3
e
L'organisateur
devra
s'assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et
à la
même
heure.
Respect
des
prescriptions
émises
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:
le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(courriel
:bureau.operations@sdis78.fr)
;
le
SDIS
demande
le
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire
;
le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course.
Respect
des
prescriptions
émises
par
l'Office
National
des
Forêts
:
respect
des
lieux
et
itinéraires
décrits
sur
les
plans
fournis
par
l’organisateur
et
validés
par
l’Office
National
des
Forêts
;
les
fléchages,
pancartes
sont
placés
au
plus
tôt
48h
à l
avance
;
le
démontage
du
balisage
et
la
remise
en
état
des
lieux
doit
se
faire
au
maximum
le
lendemain
de
la
manifestation
;
le
feu
est
interdit
en
forêt
;
le
niveau
sonore
de
la
manifestation
doit
rester
raisonnable
et
ne
doit
pas
porter
au-delà
de
100
mètres
;
aucune
banderole
de marque
publicitaire
;
il est
interdit
de
pénétrer
dans
un
chantier
en
exploitation.
Respect
des
prescriptions
émises
par
la Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines
:
interdiction
formelle
d’utiliser
un
quelconque
objet
de
sonorisation
(porte-voix,
musique,
haut-parleur.)
ainsi
que
tout
système
d’éclairage
intensif dans
le périmètre
du
Site Natura
2000, l’utilisation
de
véhicules
à moteur
doit
rester
exceptionnelle
;
respect
des
parcours
;
ramassage
par
l'organisateur
de
tous
déchets
produits
après
la
manifestation ARTICLE
3
:La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la
circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
«
course»
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l’organisateur.
ARTICLE
4
:Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
ARTICLE
5
:Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu’à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
:prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et
sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
:
Les
concurrents
ralentiront
et
même
s’arréteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
:Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
les
maires
des
communes
traversées
ou
leurs
représentants,
sont
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place. Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
3
:Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
9:
L’autorisation
de
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment
notamment
par
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines
ou
son
représentant,
par
les
maires
des
communes
traversées
ou
leurs
représentants
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. 5
ARTICLE
10
: Le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines
et
les
maires
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Sous-préfet
de
Rambouillet,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines,
à
l’Office
National
des
Forêts,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
—
Gérard
DEROUIN
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d’un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). €
N.£
us
|
KE
“LA-JOLIE,
le
MEURER
VU
POUR
D:
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na.
a?
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MANTES ER
VU
POUR
DEMEL:
=xE
AS
09
nov,
A7
MANTES-LA-JOLIE,
le 9117
"JULIE,
le
à ë
z Sa 4 LL 15
] È Ë
Z 2 £
ane code date de
nom prénom pers ones adresse postal ville n°de permis délivrance
LISTE BENEÉVOLES SECURITE ROUTE
boudry stephane 12/04/1971 | 4 rue des sablons 78650|gressey 90037840034 21/05/1990
ladire valérie 16/02/1972 |4 rue des sablons 78650|gressey 900378400484 16/11/1990
contarin xavier 30/09/1963 |4 rue robert jolly 78120|rambouillet 800263210479 07/02/2000
delmotte agnès 15/12/1965 |1 bis route petite noue 78490 {grosrouvre 830978200287 31/01/1984
feutry bernard 17/06/1944 [2 rue de la bergerie 62200|condette 215684 19/04/1966
feutry marie therese 11/02/1944 [3 rue de la bergerie 62200|condette 248448 20/06/1967
fournier cecile 21/02/1966 |9 rue des acacias 78940|la queue lez yvelines 840378200365 18/04/1984
lecozler cécile 19/05/1966 |5 rue chene francois 78890|garancières 840978200284 12/12/1984
froger franck 24/04/1969 |13 route du buisson 78490 |grosrouvre 870378400410 16/03/1988
guillot francois 19/12/1968 |1 bis route petite noue 78490|grosrouvre 870878300366 14/10/1987
pelosse alain 26/09/1967 |44 avenue jean jaurès 78380|jouy en josas 851178400412 26/04/1993
leveque philippe 26/03/1958 |15 chemin du cornouiller 78590 {noisy le roi 761178401311 02/12/1977
leveque françoise 14/09/1968 |15 chemin du cornouiller 78591 {noisy le roi 860978400809 13/01/1987
quentin stephane 27/05/1966 |11 route de la surie 78490|grorouvre 840394111096 09/11/1984
lecozler thierry 07/11/1961 |5 rue chene francois 78890|garancières 791178200103 01/02/1980 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017313-0000003
signé par
Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 9 novembre 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017157/ " la sans raison" 7
EX
b
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
SOUS-PREFECTURE
DE
MANTES-LA-JOLIE
BUREAU
POLICE
GENERALE
CADRE
DE
VIE
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
M.
Ousmane
DIOP
&
0130
92
85
40
Fax
01
30
92
85
22
@
:ousman.diop@yvelines.gouv.fr
gg
NO.
207
Mantes
la
Jolie,
le
ARRÊTE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRÊTE
N°
PDMS
2017/
AS1
«La
Sans
Raison
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et
L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la
Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
notamment
le
titre
III
de
la
partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3 août
1992
du
ministère
de
la
justice,
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à la
sécurité,
des
courses
et
épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
où
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
VU
la
demande
présentée
par
l’A.S.C
Vélizy,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
dimanche
12
novembre
2017,
une
course
pédestre
intitulée
« La
Sans
Raison
»
;
VU
l'avis
du
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
VU
l'accord
du
maire
de
Vélizy-Villacoublay
;
VU
l’accord
du maire
de Viroflay;
VU
l'avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
VU
Pavis
de
la Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique
des
Yvelines;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
; VU
l'avis
de
l'Office
National
des
Forêts
;
VU
l'avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l'avis
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l'arrêté
n°
2017307-0002
en
date
du
03
novembre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Gérard
DEROUIN,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
ARRETE
ARTICLE
1
:La
course
pédestre
intitulée
« La
Sans
Raison
»
du
12
novembre
2017
au
départ
et
à
l’arrivée
de
Vélizy-Villacoublay
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
se
fera
à 8h
sur
des
distances
de
16
ou
35
km.
Le
nombre
de
participants
attendu
est
d’environ
1200
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
ARTICLE
2 :
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
l'autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la
route.
e
Le
règlement
de
la
Fédération
Française
d’
Athlétisme
est
à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et
durant
toute
la
durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d’un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
côté
de
la
chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et
à la
même
heure. Département
des
Hauts-de-Seine
:
Avis
Favorable.
Conseil
Départemental
des
Yvelines
:
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
dispositions
de
sécurité
des
usagers
sont
maintenues
sur
l’ensemble
du
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation.
En
l’absence
d’arrêté
de
circulation,
les
participants
devront
respecter
le code
de
la route,
Afin
de
préserver
la
qualité
de
l’environnement
du
réseau
routier
départemental,
l'organisateur
doit
procéder
à
l’évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l'épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:
le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
Versailles
Cedex
(courriel
:bureau.operations@sdis78.fr)
;
le
SDIS
demande
le
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire
;
le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course. l'Office
National
des
Forêts
:
respect
des
lieux
et
itinéraires
décrits
sur
les
plans
fournis
par
l’organisateur
et
validés
par
l’Office
National
des
Forêts
;
les
fléchages,
pancartes
sont
placés
au
plus
tôt
48h
à l’
avance
;
le
démontage
du
balisage
et la
remise
en
état
des
lieux
doit
se
faire
au
maximum
le
lendemain
de
la
manifestation
;
le
feu
est
interdit
en
forêt
;
le
niveau
sonore
de
la
manifestation
doit
rester
raisonnable
et
ne
doit
pas
porter
au-delà
de
100
mètres
; aucune
banderole
de
marque
publicitaire
;
il est
interdit
de
pénétrer
dans
un
chantier
en
exploitation.
ARTICLE
3
:La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la
circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
«course»
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l’organisateur.
ARTICLE
4
:Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
ARTICLE
5 :
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu’à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
:prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d’effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et
sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
:
Les
concurrents
ralentiront
et
même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
:Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
les
maires
des
communes
traversées
ou
leurs
représentants,
sont
habilités
à contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
38
:Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. ARTICLE
9:
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment
notamment
par
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
ou
son
représentant,
par
les
maires
des
communes
traversées
ou
leurs
représentants
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. ARTICLE
10
: Le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
et
les
maires
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
au
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines,
à
l’Office
National
des
Forêts
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines.
Délégué
départemehtal Re
les manifestations
sportives
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’une
contestatiôn
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d’un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
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