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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 134 du 13 novembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 98 du 06 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 129 du 02 novembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 136 du 17 novembre 2017
Document publié le Vendredi 17 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 136 du 17 novembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 136
Du 17 Novembre 2017 Cour d'Appel de Versailles
DSJ
Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur Décision
Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 Décision
Décision portant délégation de signature pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié d'exécution de la dépsense pour certains frais de justice Décision
Décision portant délégation de signature en matière administrative Décision
Décison portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire Décision
DIRECCTE - UT 78
DECISION 27.11.17. portant affect° des AC dans les UC & intérims Décision
Prefecture des Yvelines
DRE
BENVEP
Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil Arrêté
BRG
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical société Blizzard Entertainment à Versailles arrêté
Service des sécurités
BDSC
Décision portant dérogation à une disposition relative à la protection contre l’incendie d’un bâtiment habitation – 10 logements-France Habitation-74 rue de Paris – 78460 Chevreuse Décision
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Cécile GENTY Arrêté
Sommaire RAA N ° 136 du 17 novembre 2017 DDT 78
SG
Arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur Arrêté
DG
DAF
DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Direction départementale interministérielle des territoires
SE Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 et
déclassement au titre de l’article R214-112 du code de l’environnement du barrage du Val sur la commune de
Montfort-l’Amaury Arrêté
Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 et déclassement au titre de l’article R214-112 du code de l’environnement du barrage de Gaudigny sur la commune de
Montfort-l’Amaury Arrêté
Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 et déclassement au titre de l’article R214-112 du code de l’environnement du bassin de retenue de la Ferme du Pavillon situé sur la commune de Méré. Arrêté
Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 et déclassement au titre de l’article R214-112 du code de l’environnement du barrage des Mesnuls sur la commune de
Les Mesnuls. Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société TELEHOUSE EUROPE pour les installations qu’elle exploite à Magny-les-Hameaux (78114) ZAC de Gomberville – 1 rue Pablo Picasso. Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017298-0005
signé par
Mme V. BOISSELET- M. J HOSSAERT, Président de chambre suppléant le premier président - Procureur Général par intérim
Le 25 octobre 2017
Cour d'Appel de Versailles
DSJ
Décision portant délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D’APPEL
DE
VERSAILLES
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
relevant
de
la compétence
du
pouvoir
adjudicateur
Véronique
BOISSELET,
président
de
chambre
suppléant
le premier
président
et
Jacques
HOSSAERT,
procureur
général
par
intérim
Vu
Particle
R
312-67
et
R
312-71
du
code
de
l’organisation
judiciaire
relatif
à
la
compétence
conjointe
du
premier
président
et
du
procureur
général
pour
passer
les
marchés
répondant
aux
besoins
des
services judiciaires
dans
le ressort
de
la cour
d’appel
;
Vu
l’article
R
312-70
et
suivants
du
code
de
l’organisation judiciaire
relatif à la direction
du
service
administratif régional
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique; Vu
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
En
application
des
articles
R312-2
et
R312-69
du
code
de
l’organisation
judiciaire,
et
pour
toutes
les
fonctions
qui
sont
spécialement
attribuées
au
premier
président
;
Vu
l’article
R312-16
du
code
de
l’organisation judicaire
;
Vu
la
désignation
en
date
du
5
septembre
2017
de
madame
Françoise
MILLE
en
qualité
de
déléguée
à l’immobilier
judiciaire
pour
le ressort
de
la cour
d’appel
de
Versailles
;
Vu
l'arrêté
du
garde
des
sceaux
en
date
du
22
juillet
2015
nommant
madame
Françoise
MILLE,
directrice
déléguée
à l’administration
régionale judiciaire
de
la cour
d’appel
de
Versailles
; DECIDENT Article
ler
-
délégation
conjointe
de
leur
signature
est
donnée
à
Madame
Françoise
MILLE,
directeur
hors
classe,
directrice
déléguée
à
l’administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles,
ou
à
défaut,
à
madame
Pauline
FERRAND),
directeur,
responsable
de
la
gestion
budgétaire
et des
marchés
publics
ou
à madame
Anne
MOREL,
directeur,
responsable
de
la
gestion
budgétaire
en
charge
des
frais
de
justice
afin
de
les
représenter
pour
tous
les
actes
et
décisions
relevant
de
leur
compétence
conjointe
de
pouvoir
adjudicateur,
sauf pour
le choix
de
l’attributaire
et
la signature
des
marchés
formalisés.
Article
2
-
délégation
conjointe
de
leur
signature
pour
les
marchés
à
procédure
adaptée
de
fournitures
courantes,
de
prestations
de
services
et de
travaux
du
titre
3
dont
le montant
cumulé
est
inférieur
à 90
000
euros
H.T.
est
donnée,
conformément
à la
liste jointe
en
annexe
1 :
- aux
présidents
et
procureurs
de
la République
des
tribunaux
de
grande
instance
du
ressort
de
la cour
d’appel
de
Versailles,
qui
l’exerceront
conjointement,
et à défaut
aux
directeurs
de
greffe
des
tribunaux
de
grande
instance
et
à
défaut
aux
responsables
des
cellules
budgétaires
des
arrondissements
judiciaires
des
tribunaux
de
grande
instance ;
- au
directeur
de
greffe
de
la cour
d’appel
et à défaut
au
responsable
de
la
cellule
budgétaire
de
la cour
d’appel
de
Versailles,
Article
3
- délégation
conjointe
de
leur
signature
pour
les
marchés
concernant
les
opérations
de
travaux
immobiliers
du
titre
5
(investissement)
dont
le montant
est
inférieur
à 60
000
euros
TTC
est
donnée
à madame
Françoise
MILLE,
directeur
hors
classe
délégué
à l’équipement
judicaire.
Article
4
- la présente
décision
sera
communiquée
aux
chefs
de juridiction,
aux
directeurs
de
greffe
et
chefs
de
greffe
des
tribunaux
du
ressort
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
ainsi
qu’au
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
et au
contrôleur
général
économique
et financier
en
région
Ile-de-France,
affichée
dans
les
locaux
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Article
5
-Le
premier
président
et
le
procureur
général
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
annule
et remplace
les précédentes
décisions.
Fait
à Versailles,
le
25
octobre
2017
Le
procureur
général
par
intérim
Le
président
de
chambre
Suppléant
le premier
président
Jacques
HOSSAERT
Véronique
BOISSELET TI0C/€0/60 NP
UOUEI[EJSUT Sa1lIeSi9 À 9P LOL 91 said anbrqndsy e] sp mamsoiq TNSÉENX eo A SNODSAT
III 219 np X0vA81)
RAM. aapur V Re Ines Sp 19 201A18S ap uoresaid STOT/80/T€ NP eMeHaur pi 2p ‘AULINO9 SIMLMOT uONEI[E)SUT
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STOZ/1 1/10 NP SAIIRSIS A LOL 29918 op soLoan(] | SEL s1OU INAOSIIC 2SIOSURI I VLIIHONVZ UOHEE)SUI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017298-0006
signé par
Mme V. BOISSELET- M. J HOSSAERT, Président de chambre suppléant le premier président - Procureur Général par intérim
Le 25 octobre 2017
Cour d'Appel de Versailles
DSJ
Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 EE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D’APPEL
DE
VERSAILLES
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
POUR
L'EXERCICE
DE
L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE RELE
VANT
DU
TITRE
2
Véronique
BOISSELET,
président
de
chambre
suppléant
le premier
président
et
Jacques
HOSSAERT,
procureur
général
par
intérim
Vu
le code
de
l'organisation judiciaire
(article
R312-66)
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1”
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la loi
organique
n°
2005-
779
du
12
juillet
2005
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°2007-352
du
14
mars
2007
relatif aux
services
administratifs
régionaux
judiciaires
;
Vu
le
code
de
l’organisation
judiciaire
relatif
au
service
administratif
régional,
notamment
l’article
R312-73 En
application
des
articles
R312-2
et R312-69
du
code
de
l’organisation
judiciaire,
et pour
toutes
les
fonctions
qui
sont
spécialement
attribuées
au
premier
président ;
Vu
l’article
R312-16
du
code
de
l’organisation judiciaire
;
Vu
l'arrêté
du
garde
des
sceaux
en
date
du
22
juillet
2015
nommant
Madame
Françoise
MILLE,
directrice
déléguée
à l’administration
régionale
judiciaire
de
la cour
d’appel
de
Versailles
; DECIDENT : Article
1er
- Délégation
conjointe
de
leur
signature
pour
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire
du
budget
du
ministère
de
la justice
est
donnée
à
madame
Françoise
MILLE,
directeur
hors
classe,
directrice
déléguée
à
l'administration
régionale
judiciaire
du
service
administratif
régional
de
la
cour
d'appel
de
Versailles,
pour
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
relevant
du
titre
2 pour
le ressort
de
la cour
d'appel
de
Versailles
et de
ladite
cour.
Article
2
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
madame
Françoise
MILLE,
cette
délégation
sera
exercée
par
madame
Fanny
NGUYEN,
directeur
principal,
responsable
chargé
de
la
gestion
des
ressources
humaines
au
service
administratif
régional
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
ou
madame
Christine
MOULLIET,
directeur,
responsable
chargé
de
la
gestion
des
ressources
humaines
au
service
administratif
régional
judiciaire
de
la
cour
d'appel
de
Versailles
ou
Madame
Marie-France
BORTOLUS,
directeur,
responsable
chargé
de
la
gestion
des
ressources
humaines
au
service
administratif régional
de
la cour
d’appel
de
Versailles.
Article
3
- Le
premier
président
et
le
procureur
général
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
notifiée
aux
délégataires
désignés
ci-dessus,
transmise
au
comptable
assignataire,
affichée
dans
les
locaux
de
la cour
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Versailles,
le
25
octobre
2017
Le
procureur
général
par
intérim
Le
président
de
chambre
Suppléant
le premier
président
Jacques
HOSSAERT
Véronique
BOISSELET =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017298-0007
signé par
Mme V. BOISSELET- M. J HOSSAERT, Président de chambre suppléant le premier président - Procureur Général par intérim
Le 25 octobre 2017
Cour d'Appel de Versailles
DSJ
Décision portant délégation de signature pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis au circuit simplifié d'exécution de la dépsense pour certains frais de justice 5
|
2
parré « Égaireé
« l'rasrniss
|
RérunLiQUE
FeaNÇAISE
|
——
——
MINISTÈRE
DH!
LA JUSTICE
MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D'APPEL
DE
VERSAILLES
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
pour
la
certification
des
états
récapitulatifs
des
factures
des
prestataires
admis
au
circuit
simplifié
d'exécution
de
la
dépense
pour
certains
frais
de
justice
Véronique
BOISSELET,
président
de
chambre
suppléant
le premier
président
et
Jacques
HOSSAERT,
procureur
général
par
intérim
Vu
l'article
D
312-66
du
code
de
l'organisation judiciaire
;
Vu
la loi organique
n° 2001-692
du
1° août
2001
relative
aux
lois de finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du
12 juillet
2005 ;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
n°2007-352
du
14
mars
2007
relatif
aux
services
administratifs
régionaux
judiciaires
;
En
application
des
articles
R312-2
et
R312-69
du
code
de
l’organisation
judiciaire,
et
pour
toutes
les
fonctions
qui
sont
spécialement
attribuées
au
premier
président
;
Vu
l’article
R312-16
du
code
de
l’organisation judiciaire
; Vu
la
circulaire
de
la
direction
des
services
judiciaires
en
date
du
19
mars
2012
(SJ.12.86/0fj4-19-03-2012)
relative
à
la mise
en
place
d'un
circuit
simplifié
d'exécution
de
la
dépense
concernant
certains
frais
de justice
;
DECIDENT
:
Article
1er
-
délégation
conjointe
de
leur
signature
pour
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire
aux
agents
figurant
nominativement
dans
l'annexe
1
de
la
présente
décision
à
l'effet
de
signer
la
certification
des
états
récapitulatifs
des
prestataires
admis
au
circuit
simplifié
d'exécution
de
la dépense
pour
certains
frais
de justice,
à savoir :
e
Amecs
;
e
Azur
Génétique
;
e
Azur
Intégration
;
e
Bouygues
;
e
Deveryware
;
e
Elektron ;
e
Forectec
;
e
IGNA
;
e
Lat
Lumtox
;
e
Midi
System
;
e
Orange
;
e
SFR
;
e
SGME.
Article
2
- Le
premier
président
et
le
procureur
général
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
aux
délégataires
désignés
ci-dessus,
transmise
au
comptable
assignataire,
affichée
dans
les
locaux
de
la
cour
d'appel
et
publiée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à Versailles,
le
25
octobre
2017
Le
procureur
général
par
intérim
Le
président
de
chambre
Suppléant
le premier
président
Jacques
HOSSAERT
Véronique
BOISSELET sa[|les18A 2p [adde p 1n09
aquio{pe ajjo18 9p 891112811p 8p UONHOUOJ jUeSIEA jedounud 1n312341q suipues 10418 3slo}Uod (DL
24819 8p 11819841 jedounud 1n313311q eddijiud H3ILLYN 2Slo}UOd [DL
ueinos ajod np ajgesuodsay jedouud 1n3153:1q se81029 svanf SLHBJUEN [DL
3418 2p inoypaup ne ajuto[py ediouud 11312811 eue) 3WNv:9 SUISJUEN [OL
2jJ918 op An312911Q 25Se]2 s1OU 1n3)2211Q AIUL VNOTIA SUOJUEN [OL
eos ap 291}9811p Ej 8 JuIOfpy asse]2 SJOU 1n3}2911Q ISUENI-Uear XNOL23N SajESISA [OL
2819 9P 2911811 assej) S1OU 1n232911Q | 2S10$Ue14 aUeW VLLIHONVZ SIIESISA [OL
eyes ep ineppaulp ne ajulofpy 1n2)311Q eue) NvdynoOf seiuieu) i91
24948 2p 1n919811q 2S$ej2 SIOU 1n3}2911Q sal9 VISVAI sei1ieu) 191
ün3SSNYH ayaus ep inapaulp ne aqulofpy 2sSe|2 s1OÙ 1N8)2311Q epuaine] SAjHPSIOA VD
-HANVALS
24848 2p 1n2193811Q Jedpoulid 1n313311q 29/pAnz ANVAIVHI SaIIES18A VI
NOLLINO: 30v49/S4#09 WON14d WON SNOIDIGIENF
: eansnf ap sIe1J sujeUS2 2p asuodap e] 8p UoNN22X8,] p SHHAUUIS AN2119 ne sILupe s311e2e1S31d S3p
Spnemnmydess s3e39 sep uone2yie ej iouss Anod saj|iesiSA ap [8dde,p 1n05 eJ op sjou9 sep aunjeuñls ap uoneSajap e| ap sauieliyousq Sjua8y - T axXeuuy =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017298-0008
signé par
Mme V. BOISSELET- M. J HOSSAERT, Président de chambre suppléant le premier président - Procureur Général par intérim
Le 25 octobre 2017
Cour d'Appel de Versailles
DSJ
Décision portant délégation de signature en matière administrative EE Liberté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D’APPEL
DE
VERSAILLES
DÉCISION
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
ADMINISTRATIVE
Véronique
BOISSELET,
président
de
chambre
suppléant
le
premier
président
et
Jacques
HOSSAERT,
procureur
général
par
intérim
En
application
des
articles
R312-2
et
R
312-69
du
code
de
l’organisation
judiciaire,
et
pour
toutes
les
fonctions
qui
sont
spécialement
attribuées
au
premier
président
;
Vu
l’article
R
312-16
du
code
de
l’organisation judiciaire
;
Vu
le
code
de
l’organisation
judiciaire
relatif
au
service
administratif
régional,
notamment
Particle
R312-73
;
Vu
l’arrêté
du
garde
des
sceaux
en
date
du
22
juillet
2015
nommant
madame
Françoise
MILLE,
directrice
déléguée
à
l’administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
;
DÉCIDENT
:
Article
1
-
Délégation
conjointe
est
donnée
à
madame
Françoise
MILLE,
directeur
hors
classe,
directrice
déléguée
à
l’administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière
à :
-
madame
Fanny
NGUYEN,
directeur
principal,
responsable
chargé
de
la
gestion
des
ressources
humaines ;
-
madame
Marie-France
BORTOLUS,
directeur,
responsable
chargé
de
la
gestion
des
ressources
humaines
; madame
Christine
MOULLIET,
directeur,
responsable
chargé
de
la
gestion
des
ressources
humaines
—
masse
salariale
- ;
madame
Anne
MOREL,
directeur,
responsable
chargé
de
la gestion
budgétaire
;
madame
Emilie
VERGOTE,
directeur,
responsable
chargé
de
la
gestion
budgétaire
;
madame
Pauline
FERRAND),
directeur,
responsable
chargé
de
la
gestion
budgétaire
et des
marchés
publics
;
Afin
de
signer
:
les
ordres
de
mission
des
fonctionnaires
appelés
à
participer
à
une
action
de
formation
continue ; les
avis
des
chefs
de
cour
sur
les
candidatures
de
fonctionnaires
du
ressort
sur
des
actions
de
formation
continue
;
les
ordres
de
mission
sur
ressort
CA
VERSAILLES
(hors
demandes
de
formation
générale
et informatique)
;
les
ordres
de
mission
de
fonctionnaires
dans
le
cadre
de
la
formation
générale
et
informatique
;
les
notifications
d’actes
administratifs
à
caractère
individuel
concernant
les
fonctionnaires
;
la
diffusion
au
ressort
des
notes
et
circulaires
ministérielles
(gestion
administrative,
gestion
budgétaire
…
;
les
états
de
frais
de
déplacement
et
de
changement
de
résidence
des
fonctionnaires
du
ressort
;
les
états
de
frais
de
déplacement
des
magistrats
;
les
attestations
diverses
délivrées
aux
fonctionnaires
sur
leur
situation
administrative
:
les
contrats
de
recrutement
de
contractuels
<
à
12
mois
;
les
contrats
de
recrutement
de
contractuels
de
plus
de
12
mois
;
les
états
de
services
des
directeurs
de
greffe
de
conseils
de
prud’hommes
et
des
fonctionnaires
;
les
évaluations
des
fonctionnaires
de
catégorie
B
placés
;
les
décisions
d’octroi
de
congé
maladie,
de
congé
maternité
et
de
congé
paternité
concernant
les
fonctionnaires
du
ressort
;
les
avis
sur
demande
de
détachement
ou
de
titularisation
ou
prolongation
de
stage
sauf
refus; les
avis
sur
demande
de
temps
partiel
et demandes
initiales
de
disponibilités
qui
ne
sont
pas
de
droit
sauf
refus
;
les
autorisations
d'utiliser
un
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
(fonctionnaire)
; les
transmissions
à
la
chancellerie
des
états
de
recensement
divers
(les
états
mensuels,
trimestriels
ou
semestriels)
;
les
avis
sur
demandes
de
mutations
des
fonctionnaires
autres
que
greffiers
en
chef
(autres
que
les
états
de
recensement)
sauf
cas
particulier;
les
transmissions
à
la
chancellerie
des
pièces
complémentaires
à joindre
à
demande
de
mutation ; l’examen
et
classement
par
ordre
de
mérite
des
candidatures
pour
des
promotions
aux
choix
et tableaux
d'avancement
(B
en
À,
C
en
SA)
après
arbitrage
des
chefs
de
cour;
les
avis
sur
désignation
de
fonctionnaires
en
qualité
de
membre
du
jury
et
transmission
des
candidatures
pour
être
membre
de jury
;
les
attestations
pour
maintien
du
traitement
suite
à
fin
de
droit
CLM,
CLD,
retraite
(instructions
des
dossiers
non
terminées)
;
les
désignations
de
médecins
pour
contre
visite
pour
fonctionnaires
du
ressort
;
les
attestations
d’imputabilité
suite
à accident
de
service
(pour
fonctionnaires
de
la cour
et
du
SAR
et toutes juridictions
du
ressort
si difficultés)
;
les
remboursements
honoraires
aux
praticiens
suite
à accident
de
service
;
les
commissions
d’expert
suite
à accidents
de
service
des
fonctionnaires
;
les
remboursements
honoraires
des
praticiens
suite
à
expertise
dans
le
cadre
d’un
CLM,
CLD,
MTT
ou
visite
médicale
(certifications
d’aptitude
physique
lors
de
recrutements
de
fonctionnaires
de
catégorie
C)
ou
contre
visite
;
les
bordereaux
de
transmission
adressés
aux
juridictions
pour
notification
d’arrêtés
concernant
la
carrière
des
fonctionnaires
(évaluation
d’échelon,
temps
partiel,
CLM,
CLD,
congé
parental,
disponibilités,
promotion...)
;
les
attestations
pour
maintien
du
salaire
en
attente
du
PV
du
comité
médical
(CLD
en
cours)
;
les
transmissions
à
la
chancellerie
de
demandes
de
congé
parental,
disponibilité
de
droit,
PV
des
comités
médicaux
pour
CLM,
CLD,
MTT,
pièces
administratives,
PV
d'installation,
fiche
de
prise
de
fonction,
prestation
de
serment.
;
les
transmissions
à
la chancellerie
de
demandes
de
NBI
;
les
actes
de
saisine
du
comité
médical
pour
octroi
d’un
CLM
ou
d’un
CLD
pour
fonctionnaires
du
SAR
et
de
la
CA
et
éventuellement
fonctionnaires
du
ressort
si
difficultés
;
les
autorisations
de
congé
de
maladie
ordinaire,
de
congé
de
maternité
et
les
autorisations
pour
garde
d’enfant
+
lettre
au
service
des
traitements
si demi-traitement
;
les transmissions
chancellerie
des
demandes
de
mises
à la retraite
autres
que
DG
;
les
transmissions
aux juridictions
d’autorisations
d’absence
(syndicat,
réunion
CAP...) ;
Article
2
- La
présente
décision
sera
communiquée
aux
personnes
nommées
ci-dessus,
aux
chefs
des juridictions
et aux
directeurs
de
greffe
des
tribunaux
du
ressort
de
la cour
d’appel
de
Versailles,
au
directeur
du
greffe
de
la
cour.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
du
département
des
Yvelines,
des
Hauts
de
Seine,
du
Val
d’Oise
et
d’Eure
et
Loir. Fait
à Versailles,
le 25
octobre
2017
Le
proçufeur
général
Dar
intérim
Le
président
de
chambre
Jacques
HOSSAERT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017298-0009
signé par
Mme V. BOISSELET- M. J HOSSAERT, Président de chambre suppléant le premier président - Procureur Général par intérim
Le 25 octobre 2017
Cour d'Appel de Versailles
DSJ
Décison portant délégation de signature de l'ordonnancement secondaire EX
=
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
0
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D’APPEL
DE
VERSAILLES
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DE
L’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
(Agents
valideurs
du
pôle
Chorus
de
la
cour
d’appel
de
Versailles)
Véronique
BOISSELET,
président
de
chambre
suppléant
le premier
président
et
Jacques
HOSSAERT,
procureur
général
par
intérim
Vu
le code
de
l’organisation judiciaire
(article
R312-66)
;
Vu
la loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du 12
juillet
2005
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2007-352
du
14
mars
2007
relatif
aux
services
administratifs
régionaux
judiciaires ; En
application
des
articles
R312-2
et
R312-69
du
code
de
l’organisation
judiciaire,
et
pour
toutes
les
fonctions
qui
sont
spécialement
attribuées
au premier
président
;
Vu
article
R312-16
du
code
de
l’organisation judiciaire
;
Vu
l’arrêté
du
garde
des
sceaux
en
date
du
22
juillet
2015
nommant
Madame
Françoise
MILLE,
directrice
hors
classe
déléguée
à
l’administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
; DECIDENT
:
Article
1°” -
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
figurant
nominativement
dans
l’annexe
1
de
la
présente
décision
à
l’effet
de
signer
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
en
dépenses
et
en
recettes
exécutés
par
le
pôle
Chorus
hébergé
au
service
administratif
régional
(SAR)
de
la cour
d’appel
de
Versailles.
Article
2
-
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
figurant
nominativement
dans
l’annexe
2
de
la
présente
décision
à
l’effet
de
certifier
du
service
fait
des
actes
d’ordonnancement
secondaire
exécutés
par
le pôle
Chorus
hébergé
au
SAR
de
la cour
d’appel
de
Versailles.
Sont
exclus
de
cette
délégation,
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
et
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visa
du
contrôleur
général
économique
et
financier
en
région
Ile-de-France.
Article
3
- la
présente
décision
sera
notifiée
aux
bénéficiaires
des
délégations
et
transmis
au
comptable
assignataire
de
la
dépense
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
hébergeant
le
pôle
Chorus. Article
4 -
Le
premier
président
et
le
procureur
général
sont
chargés,
conjointement,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
affichée
dans
les
locaux
de
la
cour
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles
le 25
octobre
2017
Le
procureur
général
par
intérim
Le
président
de
chambre
Suppléant
le premier
président
Jacques
HOSSAERT
Véronique
BOISSELET (dOSd Stog uequr red
je syjeuuonotpumi apre jo juowoserdop
9P SIRIJ SUUOTUSAQNS IN9)098)
"SPUEUIUO9 p exrep$pnq uonso$ sjqesuodsoy MaoaTP eu ALODYTA suoq sap ameusis
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9p 2198 MOL are98pnq uonses ojqesuodso y IMaJOSINp autmMed ENVI
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SRIOUS) SMNEUUOHSAD | SANENSIUNUPE SUIO{pY EATUT VSNOS 44
AT8Z SOTAIOS NP UONEOTEHI9T)
SMIOU:) SNEUUONSON | SANBHSIUNUPE SUIOfPY ur ZHAINIL AT
J187 SOTAIS NP UONEOTNIST)
SNIOU:) SIEUUOTSaN) | SANEHSIUNUPE QUIOfPY euIqeS IVaRX
AIR} SOTAISS NP UONEOHNIST
SNIOUT) OIEUUOSAO | SANENSTUIUPE QUIOPY TUJRADY NTTIA
JU] S0IAISS np UONVOIJIIOT)
SNIOU) SNEUUONSOD) | 2ANUHSUIUPpE QUIO{pY SUNSHUD AVYANO)
JI8J S0TAISS NP UOTBOIFTIS") SNIOUS) SIBUUONSO | SAUNEMSIUNHPE AQUIOÏPY
ISEMM anAadq
1TEJ SOTAISS NP UORROTTUST) SOU) SHBUUONSaE Jrensunupe quo (py ueyeuof AHAONVTNOG
AIR S9IAISS NP UOHUOTIIS) SOU) SHEUUONSSN) | SANENSIUNUPE 2NEJ9I99S IISqESTI ŒHVNA unony
Gunpyo
$b9 2]) "HNAS S4LIV NOILONOH AAVHI/SdO9 NONXUd NON
: SN10y:) SUEP 2AIUPU099S JUSUSIUEUNOPAO,P S9798
S9p JI8} 2914198 NP 491jH199 An0d soppresi9 À 9p [dde p 09 te] ap jou sop smeuêrs 2p UoTEÉ9IP EI 9p SSNVIIIAU9Q SJu98Y — 7 oXOUUY
{sairesi8A ep jedde,p 1n05 ej ap sniou3 ajgd np sinspiiea SjuaBe) a11Ppuo9es juawusaueuuoplo, ap sinjeuñis ap uoneBajap aueod UOISI320 JT] S9TAISS NP UOTBOLJIHIS) SNIOUT) SHEUUOTSSL) 1PUENUO ju98Y Tue ANVONVINAG
AI8J SOTAISS NP UOTBOIJIHIST) SOU) SNEUUONSOD) | SAHENSIUNUPE S1189198S SIOUOSIA VININONOON
J18J STATS NP UOTBOITIUS) SOU SNEUUONSAD | JHENSIUNUPE S11P19108S SEJOOIN SILNINNY
AT8J SOTAISS NP UONBSIFILIT) SMIOU) STEUUONSED) | JHENSIUIUPE ANBI9I99S OUI MVHSIAA
187 S9IAIOS NP HOMO) SNIOUS) SAIIEUUOTSL) [PUENUOS ju95Y 10818JA ITTINOINY
AIR] S9IAIOS NP UOTBOIFIST) SLIOUYT) SIEUUOrJS90) J0eNSIUnupE JUIO(PY SIPUEXA[Y TVAYXVO
1187 S9IAISS NP UONBOIFIUST) SOU) SHEUUOISAD) JNenSIUTupe JUIO(pY SWQI9( ANEIG
{salesiea ap jedde,p 1nos ej 3p sniou3 ajod np sinspije sjU98e) aurepuo9es jualussueuuoplo | ap s1njeuBis ap uoHe3312p jue110d U0ISN aq =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017320-0002
signé par
Catherine PERNETTE, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 16 novembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
DECISION 27.11.17. portant affect° des AC dans les UC & intérims Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE d'Ile de France
Décision N° 27.11.17. portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail :
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
Travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôles de
l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant délégation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne CHERUBINI en
qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Ile de France à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2017 nommant Madame Catherine PERNETTE directrice régionale adjointe,
responsable de l'Unité Départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour l'Unité Départementale des Yvelines ;
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex Standard : 01.61.37.10.00. ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du
travail composant les unités de contrôle du département ;
Les inspecteurs du travail et directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle, dont les
noms suivent sont également chargés des pouvoirs de décision administrative relevant de leur
compétence exclusive sur l’ensemble des établissements des sections dont il n’assurent qu’un intérim
de contrôle des établissements de 50 salariés et plus ;
Unité de contrôle n°1 sise 48 Avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe LE COUSTOUR ;
1° section : M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail ;
2°" section : Mme Florence LAUTE, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
3°" section: En intérim, Mme Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du travail (à l’exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
4% section: En intérim, M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail (à l’exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
5°" section : Mme Martine FREITAG, Inspectrice du travail ;
6" section : Mme Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du travail ;
T% section : Mme Nathalie de CARVALHO, Inspectrice du travail ;
8°" section : M. Hugo HUET, Inspecteur du travail ;
9°" section : Mme Brigitte MOMENCEAU, Contrôleur du travail ;
10°" section : Mme Radha GOURI, Inspectrice du travail ;
11% section : En intérim, Mme Nathalie de CARVALHO, Inspectrice du travail, (à l’exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
12°% section : Mme Sandrine BERTINO, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Unité du contrôle n°2 sise Immeuble «La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint
Quentin-en-Y velines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Guillaume ROBIN
1°
section : Mme Soazig HOGREL, Inspectrice du travail ;
2% section: En intérim, M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint du travail (à l’exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
3°% section : M. Lino DO NASCIMENTO, Inspecteur du travail ;
4°" section : Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail ;
5°" section : M. Antoine CAMBY, Inspecteur du travail ;
6** section: En intérim, M. Lino DO NASCIMENTO, Inspecteur du travail (à l’exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
7°" section : M. Armand ENGUERIN, Contrôleur du travail ;
8°" section : M. Thierry REBILLON, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
9°" section : Mme Karine TURQUER, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
Unité du contrôle n°3 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint
Quentin-en-Y velines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Yann-Gael JAFFRE
1 ère
section : En intérim, M. Antoine CAMBY, Inspecteur du travail (à l’exception des entreprises de
moins de 50 salariés) ;
2°% section: En intérim, M. Yann-Gael JAFFRE, Directeur adjoint du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés non affiliés à la MSA) ;
3% section: M. Ronel CHOUT, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 150
salariés et plus) ;
4% section : Mme Jeanne LEMASSON, Inspectrice du travail ;
5°" section: En intérim, M. Yann-Gael JAFFRE, Directeur adjoint du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés) ;
6°"* section : M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail ;
T°" section : M. Guillaume LETERREUX, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de
100 salariés et plus) ;
8°" section : M. Jean-François LECOMTE, Inspecteur du travail ;
9% section: En intérim, M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés non affiliés à la MSA) ;
10°" section : Mme Marie-Christine JOURDE, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements
de 100 salariés et plus) ;
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Unité du contrôle n°4 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint
Quentin-en-Yvelines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Marie-Lise CARTON-ZITO
1° section : Mme Laïla EL MAAKOUL, Inspectrice du travail ;
2% section : M. Franck GALEA, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
3°"% section : En intérim, Mme M-L. CARTON-ZITO, Directrice adjointe du travail (à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés);
4% section : M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail ;
5°" section : Mme Nadège CLAUDE, Inspectrice du travail ;
6°" section : Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail ;
7% section: En intérim, Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail (à l’exception des
établissements de moins de 50 salariés);
8°" section : En intérim, jusqu’au 28 février 2018, M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail,
puis en intérim, à compter du 1° mars 2018, Mme Nadège CLAUDE, Inspectrice du travail ;
9°" section: En intérim, jusqu’au 31 janvier 2018, Mme Marie-Lise CARTON-ZITO, Directrice
adjointe du travail (à l'exception des établissements de moins de 50 salariés), puis Mme Armelle
COLLIGNON, Inspectrice du travail, à compter du 1° février 2018 ;
10°" section : M. Clément LEGER, Inspecteur du travail ;
11° section : Mme Marie-Lise CARTON-ZITO, Directrice adjointe du travail ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés
aux inspecteurs du travail ou aux directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle,
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
2°" section : Mme M. FREITAG
4% section : M. M. KAOUACHI
9° section : M. P. LE COUSTOUR
12°" section : M. P. LE COUSTOUR
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Unité de contrôle n°2
T°" section : M. G. ROBIN
8°" section : M. G. ROBIN
9°" section : M. G. ROBIN
Unité de contrôle n°3
3*"% section : Mme L. GUILLOU
T°% section : M. J-F. LECOMTE
10°" section : Mme. J. LEMASSON
Unité de contrôle n°4
2°" section : Mme L. EL MAAKOUL
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de
l’article 5.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, Directeur adjoint du travail,
mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par le responsable d’unité de contrôle, Directeur
adjoint du travail, chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 6.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du
travail est confié aux inspecteurs du travail ou responsables d’unité de contrôle, directeurs adjoints du
travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°2 Mme FREITAG Etablissements de 50 salariés et
plus
Section n°12 M. LE COUSTOUR Etablissements de 50 salariés et plus
Unité de contrôle n°2
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés Section n° 8 M. G. ROBIN Etablissements de 50 salariés et plus
Section n°9 M. G. ROBIN Etablissements de 50 salariés et plus
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Unité de contrôle n°3
N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°3 Mme L. GUILLOU Etablissements de 150 salariés et plus
Section n°7 M. J-F. LECOMTE Etablissements de 100 salariés
et plus
Section n°10 M. A. BAYLOT
Etablissements de 100 salariés
et plus
Unité de contrôle n°4
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°2 Mme L.EL MAAKOUL Etablissements de 50 salariés et plus
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail ou par le responsable d’unité de
contrôle, directeur adjoint du travail, chargé de l’intérim de celui-ci en application de l’article 5.
Article 4: Compte tenu des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, le contrôle des
établissements de moins de 50 salariés, sur les sections vacantes et dont l’intérim est confié à un
inspecteur du travail ou à un responsable d’unité de contrôle, directeur adjoint du travail, pour le
contrôle des établissements de 50 salariés et plus, en application de l’article 1, est confié aux
contrôleurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés
Section n° 3 Mme F. LAUTE Etablissements de moins de 50 salariés
Section n° 4 Mme S. BERTINO Etablissements de moins de 50
salariés
Section n°11 Mme MOMENCEAU
Etablissements de moins de 50
salariés
Unité de contrôle n°2
_N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés
Section n°2 M. A. ENGUERRIN Etablissements de moins de 50 salariés
Section n°6 Mme K. TURQUER
Etablissements de moins de 50
salariés
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. Unité de contrôle n°3
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes
concernés
Section n°1 M. R. CHOUT Etablissements de moins de 50
salariés
Etablissements de moins de 50
Section n°2 Mme M-C. JOURDE salariés, à l’exception de ceux
affiliés à la MSA
Etablissements de moins de 50
Section n°5 M. G. LETERREUX salariés
Section n° 9 Mme M-C. JOURDE
Etablissements de moins de 50
salariés, à l’exception de ceux
affiliés à la MSA
Unité de contrôle n°4
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes
concernés
Section n° 3 M. T. REBILLON Etablissements de moins de 50
salariés
M. F. GALEA Etablissements de moins de 50
Section n° 7 salariés Section n° 9 M. F. GALEA, jusqu’au Etablissements de moins de 50
1° février 2018 salariés
En cas d’absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail chargé de
l’intérim de celui-ci en application de l’article 5.
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n°1
- Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché peut être
assuré par un autre inspecteur de l’unité de contrôle n°1 ou à défaut par le responsable de
l’unité de contrôle de l'UCI et le cas échéant par un contrôleur de l’unité de contrôle n°1 pour
les établissements de moins de 50 salariés.
- Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché sera assuré
par un autre contrôleur de l’unité de contrôle n°1 et le cas échéant par un inspecteur de l’unité
de contrôle n°1.
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex
standard : 01.61.37.10.00. Unité de contrôle n° 2, 3 et 4
- Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail des unités de contrôle 2, 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre inspecteur de la même unité de contrôle, à défaut par un
inspecteur de l’une des deux autres unités de contrôle ou par l’un des responsables des unités
de contrôle des UC 2, UC3 ou UC et le cas échéant par un contrôleur du travail de la même
unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle pour les établissements de
moins de 50 salariés.
- Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail des unités de contrôle 2 ; 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre contrôleur de la même unité de contrôle, à défaut par un
contrôleur de l’une des deux autres unité de contrôle et le cas échéant par un inspecteur du
travail de la même unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus ou en cas d’absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle
désignés à l’article 2 ci-dessus pour exercer sur certaines sections des pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence d’un inspecteur du travail, l’intérim sera assuré par l’un des
trois autres responsables d’Unité de Contrôle de l'Unité Départementale.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'Unité Départementale à laquelle est rattachée l’unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision n° 02.05.17 du 30 mai 2017 à compter
du 1° décembre 2017.
Article 9: La responsable de l'Unité Départementale des Yvelines de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Montigny le Bretonneux
jeudi 16 novembre 2017
Cine Adjointe
Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines \ A \ \
de Cathne PERNETTE
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78 34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017319-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 15 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil Liberté « Liberté » Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
portant modification de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014316 - 0004 du 12 novembre 2014 (modifié) portant création de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil ;
Vu les changements de représentants de la société Raffinerie du midi au sein des collèges « exploitants » et « salariés » de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La représentation des collèges « exploitants » et « salariés » figurant à l'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 2014316 - 0004 du 12 novembre 2014 (modifié) de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil est modifiée comme suit :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.qouv.fr Collège « Exploitants » :
Société RAFFINERIE DU MIDI
Titulaire : M. Vincent VERDAN, chef d'établissement du site de Coignières ;
Suppléants :
- M. Pierre RAYTON, chef du service hygiène, sécurité, environnement, qualité
(HSQE)
- Mme Elodie QUENNEVILLE, membre du service qualité (HSQE).
Société TRAPIL
Titulaire : M. Laurent BUDAIN, Chef de région.
Suppléant : M. Eric GLAUSINGER.
Collège « Salariés » :
Société RAFFINERIE DU MIDI
Titulaire : M. Jean-Louis HENRY, délégué du comité d'entreprise - site de Paris ;
Suppléant : M. Mickaël SICOT, délégué du comité d'entreprise - site du Mans.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Rambouillet et le chef de l'unité départementale des Yvelines de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (UD DRIÉE)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la
préfecture.
15 Nov. 2017 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
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er CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017319-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 15 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical société Blizzard Entertainment à Versailles E = ré
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RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la régiementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des salariés des salariés de la société Blizzard Entertainment située à Versailles
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-8, L.3132-20 et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 6 octobre 2017, par la société Blizzard Entertainment, sise 145 rue Yves Le Coz à Versailles, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de déroger au principe du repos dominical des salariés, afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche, dans le cadre d'activités de support clients assurées 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à une communauté de joueurs connectés en ligne ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines - CPME 78 du 17 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France - MEDEF Yvelines du 20 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable de la chambre départementale de métiers et de lartisanat des Yvelines du 2 novembre 2017 ;
Considérant que le maire de Versailles a été saisi par courriel le 17 octobre 2017, aux fins de consultation du conseil municipal et n’a pu statuer sur cette demande ;
Considérant que le président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc dont la commune de Versailies est membre a été saisi par courriel le 17 octobre 2017 aux fins de consultation de l'organe délibérant de l'établissement et n'a pu statuer sur cette demande ;
LL.
Adresse des guichets : 4 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse Postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
&: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www. yvelines.gouv.fr Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, lunion départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines consultés par courriel le 17 octobre 2017, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L3132-3 dispose que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche mais qu'en vertu de Particle L3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de létablissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société Blizzard Entertainment exerce une activité de services 7 Jours sur 7 et 24 heures sur 24, à destination de joueurs en ligne ;
Considérant que cette activité consiste en une assistance des clients lors du déroulement du jeu et en cas d'incident (interruption, perte de données de connexion, piratages ou encore difficultés techniques) mais aussi, en des actions de prévention de toutes pratiques de harcèlement, insultes, incitation à la haine raciale ou au suicide, pédophilie ou tout autre type de comportement pouvant porter atteinte à l'ordre publie ou aux bonnes mœurs ;
Considérant en l'espèce qu'en raison du caractère particulier de l'activité concernée, l'interdiction d'emploi des salariés du service clients le dimanche serait préjudiciable au public ;
Considérant les modalités pratiques d'intervention des salariés, reposant notamment sur le volontariat, ainsi que les contreparties qui leur sont proposées en matière de repos compensateur et de majoration de rémunération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1%: l'autorisation soilicitée par la société Blizzard Entertainment, en vue d'obtenir un renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des salariés, afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche, dans le cadre d'activités de support clients assurées 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à une communauté de joueurs connectés en ligne, est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire Fobjet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75 015 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Versailles, la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le À 5 NOV. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et parÂiélégetion,
le 0-Géhéral
Jui CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017313-0008
signé par
M. LEPIDI, Directeur de cabinet
Le 9 novembre 2017
Prefecture des Yvelines
Service des sécurités
Décision portant dérogation à une disposition relative à la protection contre l’incendie d’un bâtiment habitation – 10 logements-France Habitation-74 rue de Paris – 78460 Chevreuse 7
BE
|
Liberté
- Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
—
Cabinet
Service
des
sécurités
Bureau
défense
et
sécurité
civile
Décision
portant
dérogation
à
une
disposition
relative
à
la
protection
contre
l’incendie
d’un
bâtiment
d'habitation
- 10
logements
—
France
Habitation
— 74
rue
de
Paris
— 78460
Chevreuse
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.111-13
et
R.111-16
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
préfet
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
LEPIDI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
31
janvier
1986
modifié
relatif
à
la
protection
contre
l'incendie
des
bâtiments
d'habitation,
notamment
son
article
19
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015009-0004
du
9 janvier
2015
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Dominique
LEPIDI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
Vu
la
demande
de
dérogation
de
l'Agence
France
Habitation
SA
HLM
concernant
sa
résidence
au
74
rue
de
la
Porte
de
Paris,
78
460
CHEVREUSE,
en
date
du
28
septembre
2017
;
Vu
l'avis
du
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
des
Yvelines
en
date
du
20
septembre
2017;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Décide
:
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Article
1°:
En
application
des
dispositions
combinées
des
articles
R.111-13
et
R.111-16
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
il
est
accordé
à
l'Agence
France
Habitation
SA
HLM,
dans
le
cadre
de
ses
travaux
au
74
rue
de
la
porte
de
Paris
78
460
CHEVREUSE,
une
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
19
de
l'arrêté
interministériel
du
31
janvier
1986
susvisé.
La
dérogation
mentionnée
à
l'alinéa
précédent
est
relative
à
la
demande
déposée
dans
le cadre
du
permis
de
construire
n°PC07816017E0009
du
15
juin
2017
et porte
sur
l'absence
d'installation
de
portes
séparant
l'escalier
des
circulations
horizontales
dans
le
bâtiment
existant.
Article
2
: Considérant
que
le logement
créé
dans
les
combles
est accessible
au
R+2,
au
moyen
d’une
échelle
à
coulisses,
par
une
fenêtre
suffisamment
grande
et
munie
d'un
dispositif
permettant
son
ouverture
de
l'extérieur
(carré
pompier),
cette
demande
est
donc
considérée
comme
acceptable.
Article
3
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
la
commune
de
Chevreuse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
des
Yvelines
et
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Versailles,
le
#
Q
NOV,
201
Le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
Dominique
LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017317-0024
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 13 novembre 2017
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Cécile GENTY Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction départementale
De la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD), directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
VU l'arrêté préfectoral n° 2016245-0007 du 1° septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue le 08/11/17 par lequel le docteur vétérinaire Cécile GENTY informe la direction départementale de la protection des populations des Yvelines de son changement d'adresse professionnelle ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire Cécile GENTY a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2016323-0002 en date du 18/11/16 attribuant l’habilitation jusqu'au 18/11/2021 au docteur vétérinaire Cécile GENTY sont abrogées et remplacées par les dispositons suivantes :
& ARTICLE 1° :
l'habilitation prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l'ensemble du département des Yvelines, au docteur vétérinaire Cécile GENTY, dont le domicile professionnel est situé au 42 route de Chartres — 78190 TRAPPES.
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ». ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période, l'habilitation du docteur vétérinaire Cécile GENTY sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Cécile GENTY s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
ARITCLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines :
e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 :
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2
mois à compter de la date de la décision de rejet. Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. II doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect ».
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury,
1 13 Nov. 207 LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des
populations
et par délégation,
La chef de service
Valéri LÉ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017320-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 16 novembre 2017
Yvelines
DDT 78
Arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur Liberté « Liberté + Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur
Bruno CINOTTI, dans l'emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 1% mai 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017047-0003 en date du 16 février 2017 donnant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017047-0005 en date du 16 février 2017 donnant délégation de signature en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur à monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n° 2017201-0003 en date du 20 juillet 2017 du directeur départemental des territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature, ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté susvisé n° 2017201-0003 en date du 20 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés n° 2017047-0003 et n° 2017047-0005 sus-visés notamment leurs articles 3, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- Madame Chantal CLERC, directrice départementale adjointe,
- Monsieur Stéphane FLAHAUT, adjoint au directeur départemental,
- Monsieur Paul BENOIST, secrétaire général,
- Madame Mélina GUIGUET, adjointe au secrétaire général, sur le programme 217 dans le cadre des actions du CLAS,
- Monsieur Nicolas PLESSIS, adjoint au secrétaire général, sur le programme 333 jusqu’à 5000,00 € (cinq mille euros) maximum.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci- dessous, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les constatations du service fait :
Carole DABROWSKI Chef du Service Habitat et Programme 135 Rénovation Urbaine (SHRU)
Florian LEWIS Chef du Service de la Planification, |Programme 135 de l’ Aménagement et de la
Connaissance des Territoires
(SPACT)
Marie-Laure PROJETTI Chef du Service de l’Urbanisme et de | Programme 135 la Réglementation (SUR)
Ludovic ROY Chef du Service Éducation et Programme 207 Sécurité Routières (SESR)
Marie-Laure HERAULT |Chef du Service Environnement (SE) | Programmes 113, 181,
149
Nicolas PLESSIS Adjoint au Secrétaire Général, en Programmes 207, 215,
charge du pôle Finances achats, 217, 333, 724
Patrimoine immobilier, Informatique
et appui aux services (SG/FPT)
Mélina GUIGUET Adjointe au Secrétaire Général, en |Programmes 207, 215,
charge du pôle Communication 217, 333, 724
archives, Ressources humaines et
Conseil en gestion et management
(SG/CRC) Mathieu MOREL Adjoint au Chef du Service Habitat |Programme 135 et Rénovation Urbaine (SHRU)
Céline CAPPE DE Adjointe au chef du Service de la Programme 135 BAILLON Planification, de l’ Aménagement et
de la Connaissance des Territoires
(SPACT)
Catherine LANGLET Adjointe au chef du Service de la Programme 135
Planification, de l’ Aménagement et
de la Connaissance des Territoires
(SPACT)
Guillaume CHIQUET Délégué au permis de conduire et à |Programme 207 la sécurité routière, responsable de
l’unité « éducation routière »
(SESR/ER)
Rodolphe VAN Adjoint au chef du Service Programmes 113, 181, VLAENDEREN Environnement (SE) 149 ‘
ARTICLE 4: Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) via l'outil CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l'article 2 :
Nicolas PLESSIS, adjoint au secrétaire général, en charge du pôle Finances achats, Patrimoine immobilier, Informatique et appui aux services (SG/FPT),
Mona Lisa ALKOUCH, chef d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
Martine CHARLES, gestionnaire CHORUS, référente frais de déplacements, Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats.
ARTICLE 5: Est habilité à procéder à la validation informatique des demandes
d'engagements juridiques (EF) via l'outil GALION, l'agent listé ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l'article 2 :
Pierre-Emmanuel NICOLLET, chef d’unité « Politique et financement du logement social ».
ARTICLE 6 : Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable du service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
Nicolas PLESSIS, adjoint au secrétaire général, en charge du pôle Finances achats, Patrimoine immobilier, Informatique et appui aux services (SG/FPD,
Mona Lisa ALKOUCHI, chef d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
Martine CHARLES, gestionnaire CHORUS, référente frais de déplacements, Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats. ARTICLE 7 : Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de
frais via l'outil CHORUS-DT, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation
formelle préalable du service fait par les personnes désignées aux articles 2 ou 3:
Nicolas PLESSIS, adjoint au secrétaire général, en charge du pôle Finances achats, Patrimoine
immobilier, Informatique et appui aux services (SG/FPD,
Mona Lisa ALKOUCH, chef d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
Martine CHARLES, gestionnaire CHORUS, référente frais de déplacements,
Yann GRAIGNIC, gestionnaire CHORUS, référent marchés et contrats.
ARTICLE 8 : Est habilité à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil
GALION, l’agent listé ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l'article 2 ou 3 :
Pierre-Emmanuel NICOLLET, chef d’unité « Politique et financement du logement social ».
ARTICLE 9 : Sont habilités à acter la mise en service ou la sortie des immobilisations
enregistrées dans CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation
formelle préalable de ces mouvements par les personnes désignées à l'article 2 ou 3 :
Nicolas PLESSIS, adjoint au secrétaire général, en Charge du pôle Finances achats, Patrimoine immobilier, Informatique et appui aux services (SG/FPD,
Mona Lisa ALKOUCH, chef d’unité Finances achats,
Sylvie PIRES-VICENTE, gestionnaire CHORUS, référente action sociale,
Martine CHARLES, gestionnaire CHORUS, référente frais de déplacements,
ARTICLE 10 :
Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 16 NOV. 2017
Le directeur départemental des territoires,
runo CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017317-0025
signé par
Frédéric MAZURIER, DIRECTEUR
Le 13 novembre 2017
Yvelines
DG
DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60
Site Internet : www.chimm.fr
. / j nfW] CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX
& hosgiteler nercommunal
: Meulan Les Mureaux
on
DECISION N° 2017 - 230
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux
- VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- VU La loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- VU le Décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à Porganisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé :
- VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et membres du Directoire des
Etablissements publics de santé, et notamment son article 1 ;
- VU le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 telatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Ile de France n° 96-1452 du 26 juillet 1996 portant création du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux au 1° janvier 1997 ;
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 Février 2014 nommant Monsieur Frédéric
MAZURIER, Directeur du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Muteaux, à compter du 17 Mars 2014 ;
- VU le contrat de recrutement nommant Monsieur Alain PACQUIT en qualité de Directeur Adjoint au Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux à compter du 1% Décembre 2012 ;
- VU la note de service en date du 5 Décembre 2012 chargeant Monsieur Alain PACQUIT des fonctions de Directeur des affaires financières ;
- VU la décision du 20 octobre 2017 recrutant par voie de changement d’établissement Madame Brigitte ORSONI-DESVERGEZ en qualité d’Attachée d'administration hospitalière, affectée au service des Admissions et des frais de séjour au Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux à compter du 19 octobre 2017 ;
- VU lh décision de mise en stage en date du 18 août 2016 nommant Monsieur Emmanuel NJOH EPESSE en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière, affecté à la direction des affaires financières du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux ;
Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60
Site Internet : www.chimm.fr
hi? CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX
rire hospitalier mercommunel
Meulan Les Mureaux 1] «
ce
DECIDE
Article 1°
- Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Alain PACQUIT, directeur des affaires financières du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux, à l'effet de signet, à l'exception des contrats, marchés et emprunts, tous actes administratifs et correspondances relatifs à ses domaines de compétences, ainsi que les ordres de missions des agents placés sous la
responsabilité du Directeur des Affaires Financières, à l'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation, ainsi que les assignations au travail des agents de la direction.
Dans le domaine budgétaire et financier, il reçoit délégation pour signer notamment :
o les actes relatifs au mandatement de toutes les dépenses de l'établissement,
e les bordereaux de recettes émis par l'établissement,
e les avis de poursuites émis par le Trésor Public,
e les décisions relatives aux virements de crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel,
e les certificats administratifs.
Dans le domaine des admissions — frais de séjour, il reçoit délégation pour signer notamment :
e les bulletins d'entrée, de situation, de sortie,
e les actes d'état civil notamment les actes ou attestation de naissance et de décès,
e les autorisations de transports de corps avant mise en bière.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain PACQUIT, la délégation de signature donnée à l'article 1% est exercée :
- en ce qui concerne le domaine budgétaire et financier, par Monsieur Emmanuel NJOH EPESSE,
- en ce qui concerne le domaine des admissions — frais de séjour, par Madame Brigitte ORSONI-
DESVERGEYZ.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Alain PACQUIT et de Monsieur Emmanuel NJOH EPESSE, la délégation de signature donnée à l'article 1% est exercée en totalité par Madame Brigitte ORSONI - DESVERGEZ.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Toute délégation de signature antérieure, dans les domaines visés, est annulée.
Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
PE Staridard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60 Male. Ge uPenue Site Internet : www.chimm.fr na sait
| bin? CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX
Article 4
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de surveillance du Centre
hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux, transmise au comptable de l'établissement et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Meulan en Yvelines, le 13 novembre 2017
Emmanuel NJOH EPESSE
De] REF FT T7
Brigitte ORSONI - DESVERGEZ
fs ET
Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017318-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires
Le 14 novembre 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 et déclassement au titre de l’article R214-112 du code de l’environnement du barrage du Val sur la commune de
Montfort-l’Amaury es
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2017 - 000224
Portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L. 214-6 et déclassement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement
du barrage du Val sur la commune de Montfort-l’Amaury
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 214-1 à R 214-56, R 214-112 à R 214-132, L 214-6 et L 211-1 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU la demande de déclassement de l’ouvrage du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure (SIAMS) en date du 1er avril 2016 ;
VU l’avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEE en date du 13 février 2017 ;
VU l’avis favorable du CODERST en date du 27 juin 2017 ;
VU la consultation du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure (SIAMS) en date du 21 septembre 2017 ;
CONSIDERANT les informations relatives à la déclaration d'existence de l'ouvrage fournies le 12 mars 2010 par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure, en application de l'article R214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les caractéristiques techniques du barrage, notamment sa hauteur de 4,4 mètres, son volume de 7700 m3, un rapport H²√(v) inférieur à 20, ne répondent pas aux critères de classement des barrages tels que définis à l’article R 214-112 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Page 1 sur 3 Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté ;
ARRETE
Article 1er : Abrogation de l’arrêté n° SE 2010-000085 du 01 juin 2011
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° SE 2010-000085 du 01 juin 2011.
Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 2 : Classe et responsabilité de l’ouvrage
Le barrage du Val situé sur la commune de Montfort-l’Amaury, en particulier sur les parcelles cadastrales OC 14 et OC 172 (coordonnées Lambert II : x = 611663 et y = 6853415), n’est plus classé au titre de l’article R214-112 du code de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté sont établies au profit du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure.
Article 3 : Prescriptions particulières relatives à l’ouvrage
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure reste le seul garant de l’état de l’ouvrage et assume l’intégrale responsabilité des dommages qu'il pourrait entraîner en cas de rupture au titre du code civil, voire du code pénal.
Article 4 : Situation administrative au regard de la loi sur l'eau
Le barrage visé à l'article 2 rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3. 1. 1. 0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
Autorisation
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Page 2 sur 3 Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 5 : Prescriptions particulières
Une gestion adaptée des vannes doit être mise en place afin de garantir la continuité biologique et sédimentaire du cours d’eau, en faisant toutefois attention à ce que ces opérations n’engendrent pas un entraînement préjudiciable à l’aval de sédiments pollués, de vases ou de fines, stockés et stabilisés dans la retenue. Les périodes de reproduction des espèces doivent également être prises en compte pour fixer les dates possibles de réalisation des ouvertures des vannes.
Toute vidange réalisée en dehors des limites normales de fonctionnement devra faire l’objet d’une procédure préalable loi sur l’eau au titre de la rubrique 3.2.4.0. de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement.
Titre II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie en sera transmise à la mairie de la commune de Montfort-l’Amaury pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 12 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois selon les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, les bénéficiaires de la présente autorisation peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines et le maire de la commune de Montfort-l’Amaury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 14 novembre 2017
P/Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines
signé : Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Page 3 sur 3 Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017318-0002
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires
Le 14 novembre 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 et déclassement au titre de l’article R214-112 du code de l’environnement du barrage de Gaudigny sur la commune de
Montfort-l’Amaury es
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2017 - 000225
Portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L. 214-6 et déclassement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement
du barrage de Gaudigny sur la commune de Montfort-l’Amaury
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 214-1 à R 214-56, R 214-112 à R 214-132, L 214-6 et L 211-1 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU la demande de déclassement de l’ouvrage du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure (SIAMS) en date du 1er avril 2016 ;
VU l’avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEE en date du 13 février 2017 ;
VU l’avis favorable du CODERST en date du 27 juin 2017 ;
VU la consultation du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure (SIAMS) en date du 21 septembre 2017 ;
VU la consultation de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Ferme de Chateluis en date du 21 septembre 2017 ;
VU la consultation de la société civile immobilière (SCI) Le Clos de la Chaîne en date du 21 septembre 2017 ;
CONSIDERANT les informations relatives à la déclaration d'existence de l'ouvrage fournies le 12 mars 2010 par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure, en application de l'article R214-53 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Page 1 sur 4 Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr CONSIDERANT que les caractéristiques techniques du barrage, notamment sa hauteur de 4,55 mètres, son volume de 125000 m3, un rapport H²√(v) inférieur à 20 et l’absence d’habitation à moins de 400 m en aval du barrage , ne répondent pas aux critères de classement des barrages tels que définis à l’article R 214-112 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Ferme de Chateluis n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que la société civile immobilière (SCI) Le Clos de la Chaîne n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté ;
ARRETE
Article 1er : Abrogation de l’arrêté n° SE 2010-000084 du 30 mai 2011
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° SE 2010-000084 du 30 mai 2011.
Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 2 : Classe et responsabilité de l’ouvrage
Le barrage de Gaudigny situé sur la commune de Montfort-l’Amaury, en particulier sur les parcelles cadastrales F385, F387, F389, F392, F400, F403, F405, F122, F114 et F124 (coordonnées Lambert II : x = 613982 et y = 6853375), n’est plus classé au titre de l’article R214-112 du code de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté sont établies au profit du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Mauldre Supérieure (SIAMS) domicilié : Mairie de Montfort L'Amaury - 36, rue de Paris, 78490 MONTFORT L'AMAURY en sa qualité d'exploitant, ou des propriétaires de l'ouvrage pour la part les concernant, en cas de défaillance du syndicat, en l'occurrence :
➢ le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Mauldre Supérieure (SIAMS) domicilié : Mairie de
Montfort L'Amaury - 36, rue de Paris, 78490 MONTFORT L'AMAURY en sa qualité de propriétaire, pour les parcelles cadastrales : F385, F387, F389, F392, F400, F403 et F405 ;
➢ la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Ferme de Chateluis – 78490 MONTFORT
L'AMAURY, pour la parcelle cadastrale : F122 ;
➢ la SCI Le Clos de la Chaine – 88 Boulevard Maurice Barres, 92200 Neuilly-Sur-Seine, pour les parcelles
cadastrales : F114 et F124 ;
Article 3 : Prescriptions particulières relatives à l’ouvrage
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure reste le seul garant de l’état de l’ouvrage et assume l’intégrale responsabilité des dommages qu'il pourrait entraîner en cas de rupture au titre du code civil, voire du code pénal.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Page 2 sur 4 Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 4 : Situation administrative au regard de la loi sur l'eau
Le barrage visé à l'article 2 rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3. 1. 1. 0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
Autorisation
Article 5 : Prescriptions particulières
Une gestion adaptée des vannes doit être mise en place afin de garantir la continuité biologique et sédimentaire du cours d’eau, en faisant toutefois attention à ce que ces opérations n’engendrent pas un entraînement préjudiciable à l’aval de sédiments pollués, de vases ou de fines, stockés et stabilisés dans la retenue. Les périodes de reproduction des espèces doivent également être prises en compte pour fixer les dates possibles de réalisation des ouvertures des vannes.
Toute vidange réalisée en dehors des limites normales de fonctionnement devra faire l’objet d’une procédure préalable loi sur l’eau au titre de la rubrique 3.2.4.0. de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement.
Titre II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie en sera transmise à la mairie de la commune de Montfort-l’Amaury pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 12 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Page 3 sur 4 Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois selon les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, les bénéficiaires de la présente autorisation peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines et le maire de la commune de Montfort-l’Amaury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 14 novembre 2017
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines
Signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Page 4 sur 4 Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017318-0003
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires
Le 14 novembre 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 et déclassement au titre de l’article R214-112 du code de l’environnement du bassin de retenue de la Ferme du Pavillon situé sur la commune de Méré. es
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2017 - 000226
Portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L. 214-6 et déclassement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement du bassin de retenue de la Ferme du Pavillon situé sur la commune de Méré
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 214-1 à R 214-56, R 214-112 à R 214-132, L 214-6 et L 211-1 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU la demande de déclassement de l’ouvrage du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure (SIAMS) en date du 1er avril 2016 ;
VU l’avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEE en date du 13 février 2017 ;
VU l’avis favorable du CODERST en date du 27 juin 2017 ;
VU la consultation du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure (SIAMS) en date du 21 septembre 2017 ;
CONSIDERANT les informations relatives à la déclaration d'existence de l'ouvrage fournies le 12 mars 2010 par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure, en application de l'article R214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les caractéristiques techniques du barrage, notamment sa hauteur de 2,5 mètres, son volume de 15000 m3, un rapport H²√(v) inférieur à 20, ne répondent pas aux critères de classement des
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Page 1 sur 3 Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr barrages tels que définis à l’article R 214-112 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté ;
ARRETE
Article 1er : Abrogation de l’arrêté n° SE 2010-000124 du 09 août 2010
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° SE 2010-000124 du 09 août 2010.
Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 2 : Classe et responsabilité de l’ouvrage
Le barrage du Pavillon situé sur la commune de Méré, en particulier sur la parcelle cadastrale ZB379 (coordonnées approximatives Lambert 93 : x : 5614326, y : 6854370), n’est plus classé au titre de l’article R214-112 du code de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté sont établies au profit du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure.
Article 3 : Prescriptions particulières relatives à l’ouvrage
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure reste le seul garant de l’état de l’ouvrage et assume l’intégrale responsabilité des dommages qu'il pourrait entraîner en cas de rupture au titre du code civil, voire du code pénal.
Article 4 : Situation administrative au regard de la loi sur l'eau
Le barrage visé à l'article 2 rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3. 1. 1. 0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
Autorisation
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Page 2 sur 3 Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 5 : Prescriptions particulières
Une gestion adaptée des vannes doit être mise en place afin de garantir la continuité biologique et sédimentaire du cours d’eau, en faisant toutefois attention à ce que ces opérations n’engendrent pas un entraînement préjudiciable à l’aval de sédiments pollués, de vases ou de fines, stockés et stabilisés dans la retenue. Les périodes de reproduction des espèces doivent également être prises en compte pour fixer les dates possibles de réalisation des ouvertures des vannes.
Toute vidange réalisée en dehors des limites normales de fonctionnement devra faire l’objet d’une procédure préalable loi sur l’eau au titre de la rubrique 3.2.4.0. de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement.
Titre II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie en sera transmise à la mairie de la commune de Méré pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 12 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois selon les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, les bénéficiaires de la présente autorisation peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines et le maire de la commune de Méré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Versailles, le 14 novembre 2017
P/Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines
signé : Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Page 3 sur 3 Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017318-0004
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires
Le 14 novembre 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 et déclassement au titre de l’article R214-112 du code de l’environnement du barrage des Mesnuls sur la commune de
Les Mesnuls. es
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2017 - 000227
Portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L. 214-6 et déclassement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement
du barrage des Mesnuls sur la commune de Les Mesnuls
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 214-1 à R 214-56, R 214-112 à R 214-132, L 214-6 et L 211-1 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé le 1er décembre 2015 ;
VU la demande de déclassement de l’ouvrage du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure (SIAMS) en date du 1er avril 2016 ;
VU l’avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEE en date du 13 février 2017 ;
VU l’avis favorable du CODERST en date du 27 juin 2017 ;
VU la consultation du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure (SIAMS) en date du 21 septembre 2017 ;
CONSIDERANT les informations relatives à la déclaration d'existence de l'ouvrage fournies le 12 mars 2010 et le 2 avril 2010 par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure, en application de l'article R214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les caractéristiques techniques du barrage, notamment sa hauteur de 5,0 mètres, son volume de 98000 m3, un rapport H²√(v) inférieur à 20 et l’absence d’habitation à moins de 400 m en aval du barrage , ne répondent pas aux critères de classement des barrages tels que définis à l’article R 214-112 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Page 1 sur 3 Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté ;
ARRETE
Article 1er : Abrogation de l’arrêté n° SE 2010-000127 du 09 août 2010
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° SE 2010-000127 du 09 août 2010.
Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 2 : Classe et responsabilité de l’ouvrage
Le barrage des Mesnuls situé sur la commune de Les Mesnuls, en particulier sur les parcelles cadastrales B 159, 162, 163, 989, 990 et 968 (coordonnées Lambert II : x = 614359 et y = 6851738), n’est plus classé au titre de l’article R214-112 du code de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté sont établies au profit du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure.
Article 3 : Prescriptions particulières relatives à l’ouvrage
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure reste le seul garant de l’état de l’ouvrage et assume l’intégrale responsabilité des dommages qu'il pourrait entraîner en cas de rupture au titre du code civil, voire du code pénal.
Article 4 : Situation administrative au regard de la loi sur l'eau
Le barrage visé à l'article 2 rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3. 1. 1. 0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
Autorisation
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Page 2 sur 3 Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr Article 5 : Prescriptions particulières
Une gestion adaptée des vannes doit être mise en place afin de garantir la continuité biologique et sédimentaire du cours d’eau, en faisant toutefois attention à ce que ces opérations n’engendrent pas un entraînement préjudiciable à l’aval de sédiments pollués, de vases ou de fines, stockés et stabilisés dans la retenue. Les périodes de reproduction des espèces doivent également être prises en compte pour fixer les dates possibles de réalisation des ouvertures des vannes.
Toute vidange réalisée en dehors des limites normales de fonctionnement devra faire l’objet d’une procédure préalable loi sur l’eau au titre de la rubrique 3.2.4.0. de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement.
Titre II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie en sera transmise à la mairie de la commune de Les Mesnuls pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 12 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois selon les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, les bénéficiaires de la présente autorisation peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines et le maire de la commune de Les Mesnuls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 14 novembre 2017
P/Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines
signé : Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Page 3 sur 3 Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017318-0005
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l’Unité Départementale de la DRIEE des Yvelines
Le 14 novembre 2017
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société TELEHOUSE EUROPE pour les installations qu’elle exploite à Magny-les-Hameaux (78114) ZAC de Gomberville – 1 rue Pablo Picasso. »
Æ,
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
d'Hle-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines ARRETE
PORTANT
MISE
EN
DEMEURE
N°2017-43856
SOCIÉTÉ
TELEHOUSE
INTERNATIONAL
CORPORATION
OF
EUROPE
LIMITED
.
POUR
LE
SITE
TELEHOUSE
EUROPE
À
MAGNY-LES-HAMEAUX
(78114)
ZAC
DE
GOMBERVILLE
- 1
RUE
PABLO
PICASSO
Le
Préfet des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
avril
2017
modifiant
l'arrêté
du
24
janvier
2014
modifié
fixant
la
liste
des
exploitants
auxquels
sont
affectés
des
quotas
d'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
et
le montant
des
quotas
affectés
à titre gratuit
pour
la période
2013-2020
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
juillet
2009
autorisant
la
Société
TELEHOUSE
INTERNATIONAL
CORPORATION
OF
EUROPE
Limited
dont
le
siège
est
137
boulevard
Voltaire
(75011)
Paris
à
exploiter
sous
la
dénomination
TELEHOUSE
EUROPE,
un
DATA
CENTER
sur
la
commune
de
Magny-les-Hameaux
(78114)
ZAC
de
Gomberville
—
1
rue
Pablo
Picasso ;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
2
octobre
2017
faisant
suite
à
l'inspection
du
12
septembre
2017
pour
laquelle
l'exploitant
a
été
avisé
par
courrier
du
31
août
2017 ;
Vu
le
courrier
en
date
du
4
octobre
2017
transmettant
le
rapport
susvisé
et
le
projet
d'arrêté
pour
observations
éventuelles
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
formulé
d'observations
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
notifié
le 6 octobre
2017 ;
Considérant
que
lors
de
l'inspection
du
12
septembre
2017
l'inspecteur
a constaté
que
le
bâtiment
comportant
les
groupes
électrogènes
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l'article
8.3.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
16
juillet
2009
en
ce
qui
concerne
l'existence
d'un
système
de
désenfumage
en
partie
haute ;
Considérant
que
ce
constat
constitue
un
manquement
à
l'article
R.512-68
du
code
de
l'environnement
et
aux
dispositions
de
l'article
8.3.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
16 juillet
2009 ;
35 rue de Noailles - 78010 Versailles
Té!.
: 01.39.
24.82
40
www.driee.Île-de-france.devi
me
ble,
vf Considérant
qu'il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8-1
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
TELEHOUSE
INTERNATIONAL
CORPORATION
OF
EUROPE
Limited
dont
le
siège
est
137
boulevard
Voltaire
(75011)
Paris,
pour
le
site
qu’elle
exploite
sous
la
dénomination
TELEHOUSE
EUROPE
situé
à
Magny-les-Hameaux
(78114)
ZAC
de
Gomberville
—
1
rue
Pablo
Picasso,
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
de
l'arrêté
susvisé,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
Article
1”
La
société
TELEHOUSE
INTERNATIONAL
CORPORATION
OF
EUROPE
Limited
dont
le siège
est
situé
à
Paris
(75011)
137
boulevard
Voltaire
est
mise
en
demeure
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
son
établissement
exploité
sous
la
dénomination
TELEHOUSE
EUROPE,
situé
à
Magny-les-Hameaux
(78114)
ZAC
de
Gomberville
—
1
rue
Pablo
Picasso,
de
respecter
la disposition
suivante
de
son
arrêté
du
16 juillet 2008
:
Article
8.3.2.1
Comportement
au
feu
du
local
: satisfaire
à
la
prescription
relative
à
la
mise
en
place
en
partie
haute
de
dispositifs
permettant
l'évacuation
des
fumées
et
des
gaz
de
combustion
dégagés
en
cas
d'incendie
dans
un
délai
de
6 mois
en :
<
informant
l'inspection
dans
un
délai
de
trois
mois
sur
le
dispositif
retenu
pour
le
désenfumage
manuel
et automatique
et ses
principales
caractéristiques
;
*__
réalisant
dans
un
délai
de
6
mois
les
travaux
d'adaptation
du
local
conformément
aux
préconisations
techniques
transmises
précédemment ;
communiquant
à l'issue
de
ces
travaux
leur
procès-verbal
de
réception
et une
attestation
de
réaction
et
de
résistance
au
feu
du
local
abritant
les
groupes
électrogènes
conformément
aux
dispositions
de
l’article
8.3.2.1,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
le
caractère
incombustible
de
la couverture.
Article
2
: Dans
le
cas
où
l'obligation
prévue
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
3
: Délais
et voies
de
recours
Conformément
à
l’article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté. Article
4:
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
TELEHOUSE
INTERNATIONAL
CORPORATION
OF
EUROPE
Limited
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département. Copie
en
sera
adressée
au :
«secrétaire
général
de
la préfecture,
*__
sous-préfet
de
Rambouillet,
<
maire
de
Magny-les-Hameaux,
+
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
en
Île-de-
France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Versailles,
le
À 4
NOV.
2017
Le
Préfet
par
délégation
Le
ckc,
iéterrioiale
des
Yvelines
lenri KALTEMBACHER