Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 61 du 13 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 67 du 28 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 61 du 02 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 58 du 06 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 13 du 07 février 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 76 du 13 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 123 du 13 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 64 du 22 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 134 du 13 novembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 14 du 13 février 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 61 du 13 juin 2017
Document publié le Mardi 13 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 61 du 13 juin 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 61
Du 13 juin 2017 Cour d'Appel de Versailles
DSJ
Décision portant délégation de signature pouvoir adjudicateur Décision
Décision portant délégation de signature pouvoir adjudicateur Décision
DIRECCTE - UT 78
arrêté GINGER CEBTP SAS Arrêté
récép. O2 VERSAILLES Autre
arrêté ASADAVE Arrêté
récép. ASADAVE Autre
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de l’urbanisme et des autorisations de construire
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-045 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Louveciennes Arrêté
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-030 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Fontenay le Fleury Arrêté
DRE
BRG
arrêté portant abrogation de l'agrément délivré à l'école de formation dénommée "Espace Fomation Poyet" pour la formation initilae et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE SUR LA SEINE - N°PDMS 2017/86 LA DESCENTE DE LA SEINE Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 2 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 30 rue de l'aurore 78100 Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Sommaire RAA N ° 61 du 13 juin 2017 Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 51 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 81 rue Henri Cloppet 78110 Le Vésinet Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 13 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 37 rue du général de Gaulle 78300 Poissy Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 1 place Aristide Briand 78200 Mantes-la-Jolie Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 1 rue de la mairie 78660 Ablis Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire HSBC VERSAILLES RIVE DROITE 44 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 45 rue de la République 78920 Ecquevilly Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire HSBC 50 rue Pottier 78150 Le Chesnay Arrêté
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Philippe CAMPAGNIE Arrêté
DDT 78
Arrêté portant renouvellement de la commission locale d’amélioration de l’habitat des Yvelines Arrêté
Direction départementale des Territoires
SE
Arrêté préfectoral N° SE-2017-000126 portant autorisation de stérilisation des œufs et de destruction des bernaches du canada à tir sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines Arrêté
Arrêté préfectoral N° SE-2017-000127 portant autorisation de destruction des sangliers à tir et à l’aide de cages-pièges sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société EDF à Chatou Arrêté S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTVIE - N°PDMS 2017/87 Course poursuite de Porcheville Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017159-0002
signé par
Mme D,LOTTIN - M M,ROBERT, Premier Président - Procureur Général
Le 8 juin 2017
Cour d'Appel de Versailles
DSJ
Décision portant délégation de signature pouvoir adjudicateur 4
EX
È
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ee
—
MINISTÈRE
DE LA
JUSTICE
MINISTERE
DE
LA
JUSTICE
COUR
D’APPEL
DE
VERSAILLES
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
relevant
de
la compétence
du
pouvoir
adjudicateur
Dominique
LOTTIN,
premier
président
et
Marc
ROBERT,
procureur
général
Vu
l’article
R
312-67
et
R
312-71
du
code
de
l’organisation
judiciaire
relatif
à
la
compétence
conjointe
du
premier
président
et
du
procureur
général
pour
passer
les
marchés
répondant
aux
besoins
des
services
judiciaires
dans
le ressort
de
la cour
d’appel
;
Vu
l’article
R
312-70
et suivants
du
code
de
l’organisation judiciaire
relatif à la direction
du
service
administratif régional
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique; Vu
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
:
Vu
le
décret
n°
NOR
:
JUSB1416476D
du
30
juillet
2014
portant
nomination
de
madame
Dominique
LOTTIN
aux
fonctions
de
premier
président
de
la cour
d'appel
de Versailles,
Vu
le
décret
n°
NOR
: JUSB1416349D
du
17
juillet
2014
portant
nomination
de
monsieur
Marc
ROBERT
aux
fonctions
de procureur
général
près
la cour
d'appel
de
Versailles
;
Vu
la
désignation
en
date
du
31
août
2015
de
monsieur
Thierry
CASTAGNET
en
qualité
de
magistrat
délégué
à l’équipement
pour
le ressort
de
la cour
d’appel
de
Versailles
; Vu
l'arrêté
du
garde
des
sceaux
en
date
du
22
juillet
2015
nommant
madame
Françoise
MILLE,
directrice
déléguée
à l’administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
;
DECIDENT Article
1er
-
délégation
conjointe
de
leur
signature
est
donnée
à
Madame
Françoise
MILLE,
directeur
principal,
directrice
déléguée
à l’administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles,
ou
à
défaut,
à
madame
Pauline
FERRAND,
directeur,
responsable
de
la
gestion
budgétaire
et
des
marchés
publics
ou
à madame
Anne
MOREL,
directeur,
responsable
de
la
gestion
budgétaire
en
charge
des
frais
de
justice
afin
de
les
représenter
pour
tous
les
actes
et
décisions
relevant
de
leur
compétence
conjointe
de
pouvoir
adjudicateur,
sauf
pour
le
choix
de
l’attributaire
et
la
signature
des
marchés
formalisés.
Article
2
-
délégation
conjointe
de
leur
signature
pour
les
marchés
à
procédure
adaptée
de
fournitures
courantes,
de
prestations
de
services
et
de
travaux
du
titre
3
dont
le
montant
cumulé
est
inférieur
à 90
000
euros
H.T.
est
donnée,
conformément
à
la
liste
jointe
en
annexe
1
:
- aux
présidents
et
procureurs
de
la
République
des
tribunaux
de
grande
instance
du
ressort
de
la
cour
d’appel
de
Versailles,
qui
l’exerceront
conjointement,
et
à défaut
aux
directeurs
de
greffe
des
tribunaux
de
grande
instance
et
à
défaut
aux
responsables
des
cellules
budgétaires
des
arrondissements
judiciaires
des
tribunaux
de
grande
instance
;
- au
directeur
de
greffe
de
la
cour
d’appel
et
à défaut
au
responsable
de
la
cellule
budgétaire
de
la
cour
d’appel
de
Versailles,
Article
3
- délégation
conjointe
de
leur
signature
pour
les
marchés
concernant
les
opérations
de
travaux
immobiliers
du
titre
5
(investissement)
dont
le
montant
est
inférieur
à 60
000
euros
TTC
est
donnée
à monsieur
Thierry
CASTAGNET,
magistrat
délégué
à l’équipement.
Article
4
- la
présente
décision
sera
communiquée
aux
chefs
de
juridiction,
aux
directeurs
de
greffe
et
chefs
de
greffe
des
tribunaux
du
ressort
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
ainsi
qu’au
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines
et
au
contrôleur
général
économique
et
financier
en
région
Ile-de-France,
affichée
dans
les
locaux
de
la
cour
d’appel
de
Versailles
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Article
5
—Le
premier
président
et
le
procureur
général
sont
chargés
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
annule
et
remplace
les
précédentes
décisions.
Fait
à Versailles,
le
-
8
JUIN
2017
Le
focuretr
général
Le
premier
président
arc
ROBERT
Æ
Dominique
LOTTIN
COPIE
CE
ONFORME
A L'ORIGINAL =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017159-0003
signé par
Mme D,LOTTIN - M M,ROBERT, Premier Président - Procureur Général
Le 8 juin 2017
Cour d'Appel de Versailles
DSJ
Décision portant délégation de signature pouvoir adjudicateur TVNI9:40:1 Y ANAOANO L419 31409
b
TI0T/£0/60 nP
UOTUIIE}SUL SaIITES1e À 9P [OL 91 said onbrqndoyx 8] op momooig TENSIBEIN TOUT A SNOTOSAT
JII 2119 np XNPABT
some 000 06 2P 39 S9JAISS 9p uOreJSaId S10Z/80/1€ np
RMOHUE VAVIN Sep TnSS 2p ‘aJURINO9 2MIULMO}Z UOIEI[EJSUT
4 op sadepe amp9oo1d FR SeITES À IOLL NP JUSPISSIX FnsISEN eydoystgo AVIMOHOVN
Case SPHAIEUT So JHEAOOL STOZ/LO/TE NP 20H) UVS NP TMeAOIEZ SUOISI99P 9 S379 SNOT UONEUTUHOU 9P 39199 UOHBOTIQNA : VA VIN SOI MO FE
nl e
f'.… SHOIEN TOL 1MOfpe axoif 9p SONG | redjourid moyen | smrueo NAVEg
9I0T SHOUEN
soms 000 06 SIQU298p ,,] np 2P [OL ne uermos sjod np ejgesuodsoy | edrourd meoarq sa81090) svanf R MOUSJUE AVI SP ImeS races UOREITEISUL
“(sorçan ep 39 s0tAteS ep uonesoid 0107/90/10 RP SLOJUEN IO.L ajjei8 op moyen | edrourd mayoanq 2$10S-uto£ HOVAVN
SOUOIEIA ES) AVS Sp Re STRA ORAN 5 s ep saydepe smp9sord
1p TARN UoneorIan a R SOUOIEUI SOp JUEAOOI ë ONE IEISU IOL ef serd ‘onbrjandex e sp nb TESTER SHSUES SINaq : VAVIN ST Mod SUOISI99P J9 58798 SNOL ‘ À 27 7
VIOT/TI/TT SHOJUEN IOL NP TUSPISSIA TEDSISCN sonboer ŒXVTINO4
UOTJEIU)SUT
STOZ/TTI/ET np 2onsnf ep STE Sep
uOTEIIISUT 981eu9 enej58pnq uonses er op ajqesuodsoy meer SHUV TION
S9SI[EULIO}
SOU9IEU Sop SMJEURIS E] mayeorpnfpe roAnod np S10Z/60/10 np soand SUD S9p 10H08 Jo uornqune.] 9P XIO9 97 | sou99dU09 EJ 9p JUEASOI uoneresux er op 29 amwi9$pnq uonseS EL ap o[qesnodsoy meysanq eunedg ANVANTA : SSSITEUO] SUOISI99P J9 9198 SNOL
SU IEU S9] M0d STOT/60/T0 np amerorpni 74
ES UOI)UIIE)SUT STRUOTS9I UOTE NSIUTWPE,] & S9N$9[9P 29LH9MC redpoud meer SROTENT ATIN
NOILVNINON
SHLOV A LHAIAQ HAAVAHI/SdAOI NONTYd
NOILVLIATT NOILVTTVLSNI NOILINOH
: exre19ipnf uonesiueBio,] 8p 2po9 np /9-ZL£H
epouy suezeoipnfpe 110An0Od np jueAej91 sejleSieA 8p [8dde,p 1n09 e ep sjeus sep sinjeufis ep uogeBejep ej ep soueioyeusq sju96y — L sxeuuy TUNIDIaO, 1 v ai uOANf ISilüss 140)
Quetossnsaat) À
IT NP SISTIQOUNUE XNBABT SIOC/80/LE np (sTO/80/1€
2p suone1sdo se] juetaouos UOTEI[EJSUT np uOISI9p) Iuomedmbo] € NFSIP JENSISEN TNSISEN ALL LANOVISVI Som3 000 09 SPUSIEU 2p JUBASTOI SIOT/80/07
nP 8 ANOLISJUI SOUSIEUT S9P [IN9S SUOISI99P J9
S9J9 SOL UONEUTUIOU 3P 9199
TO0Z/S0/PT np STTIESI9 À 0) UOHS9S 9JNJ[99 PJ 9P DOIAIOS 9P JOUD 190910) seusv AATHIONV
uoreTeJSuT
Salrmorpnl
LIOZ/SO/10 np SOIPSIO A 9 QJJoif op so1noonQ | axjol$ sp sootales sap S91p£MA INVAVHO
UONEIIEJSUT ISUUOHOUO; Mason
0661/60/ÿ7 np UOHENESUT SOIEUO OL UORS9Ë
epnpIe0 e] ap 2011 Joy 3857219 STISqRST ASSOAVT
T661/60/ÿ np UOHIIEISAT SREU) [OL joi8 sp moyen | redound mayanq
satro VISVN
9T0T/60/S0 np a UOHENEISUT SelEU) JO. 91 said onbrqndoy ej ap Mmamoorg JENSISEJA TU9Y
NILNOO
9107/60/10 np
uOTe]|U}SUT
LATIVO sa np SJUOPISEI Jensise aferue 9LOZ/80/€0 np HEUT IOL NP SJUSPISSIA IN Ierueq -LETINHO
UOTEUTUIOU 3P 391990
3102/01/10 NP STOJUO, aJJo18 op mayo dou mSJoanc addr som 000 06 III 92H np xneAën UONI[ESUT SSIOMO IOL SHS15 ep Mayen ITU VAILLLVN 8 MOUSJU YAVIA S9P [IN2S 2P 12
20IAJ0S op uoresaId SES
. PR A RE 1084 OL 61 np IOL 91 said uioqur red enbrqndoy er sp momooig TENSIEN senbarg L4TOHS “(sand SOU ep saidepe smpsooid uone$912q
29IA10S) HYS NP JUBAOIAI R SOUOIEU SOP JUBASTOI 9LOC ISIAUEL pQ
uorBorIqnd : VAVIN SSI MO SUOISI99P J9 9798 SNO I, UONEIIEJSUT Sig JUO np JUoPISaI Jenst$e PJOUSM. - STOZ 21que09p T1 nq FAROd OL NP THOPISHIA BEN JOuom D ZO9-410r
UOTEUTMOU 9P 2199
OIOC/TI/TO np rediourd mojoanq
UONEIIESUT SOITRSI9 À LOL 21e98pnq a1n1190 e] ap oqesuodsoy Fe 5 RIOLHEX LOHOIX
TIOT/TI/10 np WLISUI _ -
UONEIIE)SUT Jed safesis À [OL urofpe ayjol$ op meyoonq dti msn IPHHEN-URSf XANOLIEN
STOR/TT/LO 0P SaITRSI9 A LOL JO p 901H9am HI IMSJ091 SSIOSUBI] L 2 T OL 277 Ë q d VLIHHONV UONETTEJSUT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017149-0009
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 29 mai 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
arrêté GINGER CEBTP SAS 4
Des L.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté 2017-04-078 portant agrément d’un accord d’entreprise
en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
pris en application de l’article L. 5212-8 du code du travail
Le Préfet des Yvelines,
Vu les articles L. 5212-8 et R. 5212-15 du code du travail relatifs à la mise en œuvre de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés par application d'un accord,
Vu les articles R. 5112-11, -15 et -16 du code du travail relatifs aux commissions départementales de l’emploi et de l'insertion,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France,
Vu l'arrêté n° 2016-099 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France,
Vu la décision n° 2016.09.01 du 15 septembre 2016 portant subdélégation de signature,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPAE-07.248 du 14 novembre 2007 modifié par arrêté du 3 juin 2014 relatif à la création et à la composition de la commission départementale de l'emploi et de l’insertion,
Vu l’accord d'entreprise sur l’insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap signé le 23 février 2017 entre, d’une part, l’entreprise Ginger CEBTP SAS — 12, avenue Gay-Lussac, ZAC La Clef Saint-Pierre Élancourt — représentée par Philippe MARGARIT, président, et, d'autre part, les représentants des syndicats CFDT et CGT,
Vu l'enregistrement de cet accord par l'unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France sous le numéro A07817006615,
Vu la demande d'agrément de cet accord présentée par l’entreprise,
Vu l'avis favorable à l’agrément dudit accord émis par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion en date du 5 mai 2017,
ARRÊTE
Article 1° : L'accord visé est agréé pour les années 2017, 2018 et 2019.
Article 2: Conformément à l’article R. 5212-2-2 du code du travail, l'employeur communiquera à l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France l’état d'avancement du programme par la transmission des bilans annuels et le bilan de l’accord final. Il tiendra à la disposition de l’autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : La responsable de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Île-de-France est chargée de la notification de la présente décision.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines - Immeuble La Diagonale - 4 avenue du Centre - Montigny-le-Bretonneux - 78182 Saint-Quentin-en-Y velines Cedex Fait à Montigny-le-Bretonneux, le lundi 29 mai 2017,
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du pôle des entreprises,
de l’emploi et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN
Voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles — dans les deux mois suivants la notification. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017151-0013
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 31 mai 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. O2 VERSAILLES é + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497959148
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la déclaration d’activité de services à la personne en date du 14 juin 2016 à l'organisme O2 VERSAILLES;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 14 février 2017 par Monsieur Vincent RODRIGUES en qualité de responsable d'agence, pour l'organisme O2 VERSAILLES dont l'établissement principal est situé 39, rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP497959148 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) *__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (78)
*_ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 31mai 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Hne-DESPE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017153-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 2 juin 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
arrêté ASADAVE EX
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP785151929
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1” janvier 2017 à l'organisme ASADAVE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1” janvier 2017, par Mademoiselle Marion
BERNARD en qualité de directrice ;
Le préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ASADAVE, dont l'établissement principal est situé 14 rue du parc de Clagny 78000 VERSAILLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (78)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 2 juin 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017153-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 2 juin 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. ASADAVE 2
Ex |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP785151929
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2017 à l'organisme ASADAVE;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 1° janvier 2012;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1” janvier 2017 par Mademoiselle Marion BERNARD en qualité de directrice, pour l'organisme ASADAVE dont l'établissement principal est situé 14 rue du parc de Clagny 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP785151929 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
* Assistance administrative à domicile ;
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) ; (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) ;
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (78) ;
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) ;
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) ; *__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78). Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 2 juin 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
adine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0074
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-045 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Louveciennes ?
BX
h
|
Liberté = Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017-
DRCL
3-045
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la
commune
de
LOUVECIENNES
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
les
listes
transmises
par
Madame
l'Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l'article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1.rjuin
de
chaque
année
;
»
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
sept
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Louveciennes
;
Adresse
postale
: {
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le sile
: www.yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Louveciennes
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques :
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à la date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
350
LOUVECIENNES
AW
12
350
LOUVECIENNES
AW
14
350
LOUVECIENNES
AW
18
350
LOUVECIENNES
AW
20
350
LOUVECIENNES
AW
21
350
LOUVECIENNES
AW
22
350
LOUVECIENNES
AW
24
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
et
d’un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Louveciennes.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Louveciennes
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Page
2
sur 3 Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l'article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante
:
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Article
4
À
l'issue
d'un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l'article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la
propriété
des
immeubles
est
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le
domaine
de
l'État
est
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Louveciennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
2
2?
MAI
2017
pour
Préfet,
par
délégation,
fs
ET
Julien
CHARLES
Page
3
sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017142-0075
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 22 mai 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté préfectoral n°2017-DRCL 3-030 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Fontenay le Fleury 7
EE
|
Liberté
= Évalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2017
DRCL
3-030
établissant
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
fixées
au
3°
de
l’article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sis
sur
le territoire
de
la commune
de
FONTENAY-LE-FLEURY
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts ;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
les
listes
transmises
par
Madame
l’Administratrice
générale
des
finances
publiques
du
département
des
Yvelines
sur
lesquelles
sont
énumérés
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
d'arrêter
la
liste
des
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
posées
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; que
cette
liste
doit
être
arrêtée
par
chaque
commune
avant
le
1.-juin
de
chaque
année ;
CONSIDÉRANT
que
satisfont
aux
conditions
précitées
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers
;
CONSIDÉRANT
que
quatre
de
ces
immeubles
sont
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fontenay-le-Fleury
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Les
immeubles
sis
sur
le territoire
de
la
commune
de
Fontenay-le-Fleury
dont
les
références
cadastrales
suivent
satisfont
aux
conditions
posées
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques :
" Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
services
du
cadastre
à
la date
du
1er janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références |
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales) |
Cadastrales)
242
FONTENAY
LE
FLEURY
AD
143
242
FONTENAY
LE
FLEURY
AD
285
242
FONTENAY
LE
FLEURY
AD
286
242
FONTENAY
LE
FLEURY
XA
18
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d’une
publication
et
d'un
affichage
aux
lieux
habituels
de
la
commune
pendant
une
durée
de
six
mois
par
les
soins
du
maire
de
Fontenay-le-Fleury.
Pour
chaque
parcelle,
le
maire
de
Fontenay-le-Fleury
le
notifiera
également
au
dernier
propriétaire
connu,
à
l’habitant
ou
à
l’exploitant.
Il
constatera
l'accomplissement
de
ces
formalités
par
un
certificat
qu'il
adressera
au
préfet.
L'arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
Les
propriétaires
des
immeubles
visés
à
l’article
1
devront
sans
délai
se
faire
connaître
du
préfet.
Ils
produiront
en
outre
tout
document
de
nature
à justifier
de
leur
droit
de
propriété.
Les
pièces
précitées
devront
être
envoyées
à
l'adresse
suivante :
Préfecture
des
Yvelines
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1,
rue
Jean
Houdon
78010
Versailles
Cedex
Page
2 sur
3 Article
4
À
l'issue
d'un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
de
l'article
2,
et
dès
lors
qu'aucun
propriétaire
ne
se
sera
fait
connaître,
les
immeubles
concernés
seront
présumés
sans
maître.
Cette
présomption
sera
constatée
par
arrêté
préfectoral
notifié
au
maire.
Article
5
Le
conseil
municipal
de
la
commune
pourra,
dans
les
six
mois
de
la
notification
de
la
présomption
par
le
préfet,
décider
de
l'incorporation
des
biens
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
À défaut
de
délibération
dans
le
délai
prescrit,
la propriété
des
immeubles
sera
attribuée
à
l'État.
Le
transfert
des
biens
dans
le domaine
de
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
L'introduction
d'un
recours
administratif
pendant
cette
même
période
proroge
le délai
de
recours
contentieux.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
Fontenay-
le-Fleury
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Madame
l'administratrice
générale
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
9
9
MAI
209
Le
Préfet,
!
1
ee
pag
té
ILES
Page
3 sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017163-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
Le 12 juin 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté portant abrogation de l'agrément délivré à l'école de formation dénommée "Espace Fomation Poyet" pour la formation initilae et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur EE 5 er
Liberté Égalitt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET.DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant abrogation de l'agrément délivré à l’école de formation dénommée « Espace Formation Poyet » pour la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles R.3120-9, R.3122-12, R.3122-13 et R.3122-14 ; .
Vu le code du travail et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6352-1 à L.6352- 13, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-3 à L.6353-7, L.6353-8 et L.6353-9 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatifs aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses disposition du code des transports ;
Vu l'arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu arrêté préfectoral n° 2014318-0003 du 14 novembre 2014 portant agrément d'une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme ;
Vu la lettre du 7 juin 2017 de M. Fabrice POYET, représentant légal de la SARL E.F.P.
(Espace Formation Poyet}, indiquant qu'il ne souhaite plus bénéficier de l'agrément reçu le 14 novembre 2014 pour l'exploitation d'un centre de formation pour les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et demande que l'E.F.P. soit retiré des listes des centres de formation du site de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex 1
Accueil du publie: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Arrête :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2014318-0003 du 14 novembre 2014 portant agrément de la SARL E.PF. en tant qu'écoie de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de conducteur de transport avec chauffeur est abrogé
à compter du 7 juin 2017.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (Préfet des
Yvelines — bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique ( Ministère chargé des transports).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au maire de Limay, ainsi qu'à M. Fabrice POYET.
Le Préfet 12 AU PU
Pour le Préfet gt par ste
C Sol ent
Fulien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017151-0014
signé par
Frederic VISEUR, Sous Préfet
Le 31 mai 2017
Préfecture des Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE SUR LA SEINE - N°PDMS 2017/86 LA DESCENTE DE LA SEINE Liberté » Libert » Égalté» Fraterité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Plateforme départementale des manifestations sportives
Affaire suivie par M Ousmane DIOP
& 0130 9285 40
FAX 01 30 92 85 22
@ : ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes-la-Jolie, le 31 mai 2017
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE
SUR LA SEINE
ARRETE n° PDMS 2017 / 86
LA DESCENTE DE LA SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie
réglementaire du Code des transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
VU la demande en date du 5 avril 2017 du YACHT CLUB DU PECQ représenté par monsieur
HERVE Philippe situé 1 boulevard de la Libération — 78230 Le Pecq sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique le 11 juin 2017, entre les PK 52 et PK 63, avec
demande d’arrêt de navigation entre 10h30 et 12h ;
VU l'avis du Service des Voies Navigables de France ;
VU l'avis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines ;
VU l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines ;
VU Parrêté préfectoral 2017079-0009 en date du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
18/20 rue de Lorraine 78201 MANTES LA JOLIE Cedex Tél 01.30.92.74.00 Télécopie 01.30.92.85.22
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www. yvelines.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l’autorisation
Le YACHT CLUB DU PECQ représenté par monsieur HERVE Philippe situé 1 boulevard de la Libération 78230 Le Pecq est autorisé à occuper le plan d’eau pour sa manifestation nautique
sur la Seine le 11 juin 2017, entre les PK 52 (à proximité du pont du Pecq) et PK 63 (commune
de la Frette-sur-Seine).
ARTICLE 2 : Programme de la manifestation
La manifestation se déroulera entre 9h et 19h entre les P.K 52.000 et PK 63.000.
ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation nautique est accompagnée de mesures temporaires de
police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Compte tenu de l’accumulation de bateaux au départ de la course, lors de trois départs
échelonnés mais dont l’horaire exact dépendra des conditions de vent, ainsi que de la dangerosité avérée du passage de l’île de Corbière, il est nécessaire d’interrompre la navigation
entre le PK 52.000 (amont du pont du Pecq) et le PK 53.000 (pointe aval de l’île Corbière),
le dimanche 11 juin 2017 de 10h30 à 12h.
Pendant l’interruption de la navigation, seules seront admises à circuler dans la zone comprise
entre le PK 52,000 et le PK 53,000, les embarcations participant à la manifestation et celles du
service de surveillance. Pendant l’arrêt de la navigation si nécessaire :
e Les bateaux avalants seront maintenus au garage à bateaux de Bougival, rive gauche
bras de la Rivière Neuve du PK 48 ,900 au PK 49,200 ;
e Les bateaux montants stationneront aux garages de Conflans du PK 69,750 au
71,200.
Un avis à la batellerie sera publié par Voies navigables de France afin d’avertir les bateliers et
usagers de la voie d’eau du lieu et du moment d’exécution de l’évènement.
En dehors de l’arrêt de la navigation, la navigation de commerce reste prioritaire. Les
participants devront naviguer le plus près possible des rives et emprunter les arches de ponts par
voie de terre, si la signalisation en place le permet.
ARTICLE 4 : Conditions techniques
Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes
concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation. 1. Conditions d’ordre général
- Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans le
créneau horaire annoncé.
- Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site:
http:\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html
- S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes
dispositions utiles si Les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles aves les
activités engagées.
- Si le niveau de la Seine et son débit sont de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des biens et des personnes, et notamment en cas de présence d’importants corps flottants ou de forts courants la manifestation devra être annulée. L’appréciation des conditions de
navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et
remonter le courant est de la responsabilité de l’organisateur La manifestation pourra
également être annulée si le débit est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m3/s sur le bras secondaire mesuré à la station de paris Austerlitz (données
disponibles sur le site vigicrue.
- En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées
munies, des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis de conduire et avec à leur bord un accompagnateur prêt à porter secours en cas de besoin.
- Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité des épreuves sportives.
- Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation.
- S’assurer de la conformité de la manifestation au titre de la règlementation relative à la
baignade en Seine et à la qualité de l’eau.
2. Conditions particulières
- La sécurité de la manifestation sera placée sous l’autorité de M. HERVE Philippe, Président
du YACHT CLUB, désigné responsable de sécurité.
Il pourra être joint à tout moment au 07 61 27 41 61. I1 devra prévenir les risques en étudiant les causes d’accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur
conséquence.
- Les embarcations seront munies de VHF branchées sur le canal 10 utilisé par les bateaux de
commerce. Une veille par VHF branchée sur ce canal devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l’occupation du plan d’eau, afin d’avertir les usagers approchant la zone et
de pouvoir alerter en cas de besoin.
- Le nombre de bateaux susceptibles d’être mis en même temps sur le plan d’eau est limité à
cinquante embarcations (50). - La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n’est autorisée
que dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 22/08/2014 et ses versions modifiées. Se reporter à l’annexe 2 pour Le département des Yvelines.
- Le port d’équipements de protection individuels (EP), en particulier du gilet de sauvetage
règlementaire est obligatoire.
- _ L’organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation.
- Mettre à disposition un poste de secours médical.
ARTICLE 5 : Signalisation
L’organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc….).
En tout état de cause, des panneaux d’interdiction de passage seront installés sur la berge en
rive droite au PK 52,000, visible des bateaux avalants et sur la berge rive gauche en aval immédiat du pont autoroute A14 (PK54.400), visible des bateaux montants.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l’organisateur dès la fin de l’évènement.
ARTICLE 6 : Responsabilité - Assurances
Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, [es risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (Brigade Fluviale, SDIS, Services de Police, de Gendarmerie ou de la
Navigation lorsque leur intervention est prévue).
ARTICLE 7 :
L’organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l’ avance à la Subdivision Action Territoriale sise 23 Ile de la Loge — 78380 Bougival
Tél : 01 39 18 23 45 et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vn£.fr et de les informer de tout changement de programme ou d’annulation en raison du mauvais temps. ARTICLE 8:
Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, monsieur le chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, monsieur le Directeur des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, à monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Yvelines, au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines et à monsieur HERVE Philippe.
Le Sous-préfet
Délégué départemental pour lès manifestations sportives
Frédéric VISEUR
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ;
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017137-0019
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 2 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-789 du 13 septembre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 2 rue de la République 78100 Saint Germain en Laye ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le responsable du service sécurité de la Société Générale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 février 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-789 du 13 septembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0221. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE 2 rue de la République
78100 Saint-Germain-en-Laye Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le responsable du service sécurité, 2 rue de la République 78100 Saint Germain en Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017137-0020
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 30 rue de l'aurore 78100 Saint-Germain-en-Laye Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-791 du 13 septembre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 30 rue de l’Aurore 78100 Saint Germain en Laye ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 30 rue de l’Aurore 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le responsable du service sécurité de la Société Générale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 février 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-791 du 13 septembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0223. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE 30 rue de l’aurore
78100 Saint-Germain-en-Laye Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le responsable du service sécurité, 2 rue de la République 78100 Saint Germain en Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017137-0021
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 51 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye Lisuréé » Livré + Égall » Frateraié + Feätarilté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° ‘
portant renouvellement de l'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 51 rue de Pologne
78100 Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu arrêté préfectoral n° BPA 10-790 du 13 septembre 2010 portant autorisation d'installation d’un système de videoprotection sis 51 rue de Pologne 78100 Saint Germain en Laye ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 51 rue de Pologne 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le responsable du service sécurité de la Société Générale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 février 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er: L'arrêté préfectoral n° BPA 10-790 du 13 septembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0222. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L252-f du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Préfecture des Yvelines
Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél, : 01.39.49,78.00 - Fax : 01.39.49,75,15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux où l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les tieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article
R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre
rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision
implicite de rejet).
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le responsable du service sécurité, 2 rue de la République 78100 Saint Germain en Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/05/2017
Pour le Préfet kt par délégation,
Le sous-préfft, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI
Page 3 sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017137-0022
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 17 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 81 rue Henri Cloppet 78110 Le Vésinet Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 81 rue Henri Cloppet 78110 Le Vésinet présentée par le responsable du service sécurité de la Société Générale ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 février 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1 : Le responsable du service sécurité de la Société Générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0799. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE 81 rue Henri Cloppet
78110 Le Vésinet Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le responsable du service sécurité, 2 rue de la République 78100 Saint Germain en Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 17/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017138-0026
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 18 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 13 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012032-0020 du 1 er février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 13 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 février 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012032-0020 du 1 er février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0384. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire Banque Populaire Rives de Paris 13 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
76 avenue de France
75013 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76 avenue de France 75013 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017138-0027
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 18 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 37 rue du général de Gaulle 78300 Poissy Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014268-0009 du 25 septembr e 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 37 rue du général de Gaulle 78300 Poissy ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 37 rue du général de Gaulle 78300 Poissy présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 février 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014268-0009 du 25 septemb re 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0433. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 37 rue du général de Gaulle 78300 Poissy Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue Milan
37000 Tours.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017138-0028
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 18 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 1 place Aristide Briand 78200 Mantes-la-Jolie Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011154-0041 du 3 juin 2011 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 place Aristide Briand 78200 Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place Aristide Briand 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 février 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2011154-0041 du 3 juin 201 1 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0093. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
Portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 1 place Aristide Briand 78200 Mantes-la-Jolie Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue Milan
37000 Tours.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017138-0029
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 18 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 1 rue de la mairie 78660 Ablis Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012032-0018 du 1 er février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 rue de la mairie 78660 Ablis ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue de la mairie 78660 Ablis présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 février 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012032-0018 du 1 er février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0383. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire Banque Populaire Rives de Paris 1 rue de la mairie 78660 Ablis Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
76 avenue de France
75013 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76 avenue de France 75013 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017138-0030
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 18 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire HSBC VERSAILLES RIVE DROITE 44 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012017-0037 du 17 janvier 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 44 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 44 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles présentée par le responsable du service sécurité de la banque HSBC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 février 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral 2012017-0037 du 17 janvier 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la banque HSBC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0331. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC VERSAILLES RIVE DROITE 44 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles Page 2 sur 3
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
HSBC
4 place de la pyramide
92800 Paris la Défense
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la banque HSBC, 103 avenue des Champs Elysées 75419 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017138-0021
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 18 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 45 rue de la République 78920 Ecquevilly Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015106-0011 du 16 avril 20 15 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 45 rue de la République 78920 Ecquevilly ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 45 rue de la République 78920 Ecquevilly présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 février 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2015106-0011 du 16 avril 2 015 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0228. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 45 rue de la République 78920 Ecquevilly Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue Milan
37000 Tours.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton, 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017138-0032
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 18 mai 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire HSBC 50 rue Pottier 78150 Le Chesnay Libèrté Liber » Égelté + Pateraté + Frätéraité
RÉMALIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n°
portant renouvellement de lPautorisation d'installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire HSBC 50 rue Pottier 78150 Le Chesnay
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à
L265-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012017-0035 du 17 janvier 2012 portant autorisation
d'installation d'un système de videoprotection sis 50 rue Pottier 78150 Le Chesnay ;
Vu là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 50 rue Pottier 78150 Le Chesnay présentée par le responsable du service sécurité de la banque HSBC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 février
2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L'arrêté préfectoral 2012017-0035 du 17 janvier 2012 susvisé est abrogé.
Article 2: Le responsable du service sécurité de la banque HSBC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0329. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application de l'article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueïl du public sur le site www.yvelines gouv.fr
Page 1 sur 3 I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
HSBC
4 place de la pyramide
92800 Paris la Défense
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité
Page 2 sur 3 dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 12: En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l’autre
rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision
implicite de rejet).
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la banque HSBC, 103 avenue des Champs Elysées 75419 Paris, pétitionnaire, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/05/2017
Pour le Préfét et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
=
Ÿ
Dominique LEPIDI
Page 3 sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017153-0005
signé par
Valérie HALLE,
Le 2 juin 2017
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Philippe CAMPAGNIE Liberté » Liberté > Égotté + Fraserait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction départementale de la
protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016245-0007 du 1” septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressé, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 01/06/17;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Philippe CAMPAGNIE, dont le domicile professionnel administratif est 19 avenue des Clayes —-78450 VILLEPREUX.
Le titulaire de cette habilitation est dénommé « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur veterinaire Philippe CAMPAGNIE sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'il ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Philippe CAMPAGNIE s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE à:
L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
+ d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
°< d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 2 JUIN 2017
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines,
Pour le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines
et par délégation,
La chef de service =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017160-0001
signé par
Serge MORVAN, Le Préfet, délégué de l’Anah des Yvelines
Le 9 juin 2017
Yvelines
DDT 78
Arrêté portant renouvellement de la commission locale d’amélioration de l’habitat des Yvelines Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Habitat et Rénovation Urbaine
Parc privé et résorption de l’habitat indigne
Arrêté n° 2017
portant renouvellement de la commission locale d'amélioration de l’habitat des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R321-10 modifié par le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 ;
VU le décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l’ Agence nationale de l’habitat ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de préfet des Yvelines ;
VU la décision n°2015-1 du 25 août 2015 du préfet des Yvelines, délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département, nommant Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires, délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat dans les Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016141-013 du 20 mai 2016 portant renouvellement de la commission locale d'amélioration de l'habitat des Yvelines pour une période de trois ans à
compter du 20 mai 2016 ;
VU les propositions des différents organismes consultés ;
Sur proposition du délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le département,
ARRÊTE
Article 1er : La commission locale d'amélioration de l'habitat des Yvelines est constituée ainsi
qu'il suit :
A/ Membres de droit
Monsieur le délégué de l’agence dans le département ou son représentant, président
B/ Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté
1. en qualité de représentants des propriétaires
Membres désignés par l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (U.N.P.I.) des Yvelines :
Membre titulaire : Monsieur Pierre MALLET
Membre suppléant : Monsieur Pierre BRUNERO
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr 2. en qualité de représentant des locataires
Membres désignés par l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) des Yvelines :
Membre titulaire : Monsieur Jean-Paul MAYANT
Membre suppléant : Monsieur Raoul DUPONT
3. en qualité de représentants des associés collecteurs de l’Union d’économie sociale pour le logement
Membres désignés par Action Logement :
Membre titulaire : Madame Josiane BELLONE (Action logement)
Membre suppléant : Monsieur Jean-Paul AMOROS (Action logement)
4. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement
Membres désignés par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) des Yvelines :
Membre titulaire : Madame Elisabeth ROJAT-LEFEBVRE
Membre suppléant : Madame Annie BOYER
5. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social
Membres désignés par l’association des responsables de copropriétés (ARC) :
Membre titulaire : Monsieur Emile HAGEGE
Membre suppléant : Madame Karima BEN AHMED
Membres désignés par le conseil départemental des Yvelines
Membre titulaire: Madame Sandrine-Amandine MERZOUK (coordinatrice du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées )
Membre suppléant : Madame Valérie DELARGILLE (responsable de la Mission Action
Sociale)
Article 2 : Les nominations prennent effet à compter de la signature du présent arrêté pour
une durée de trois ans.
Article 3: La commission locale d'amélioration de l’habitat (CLAH) du département des
Yvelines est présidée par le délégué de l’Anah dans le département ou son représentant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le délégué de l’Anah dans le
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le % Q JUIN 2017
Le Préfet, délégué de l’Anah des Yvelines
__ Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017160-0002
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur DDT
Le 9 juin 2017
Yvelines
Direction départementale des Territoires
Arrêté préfectoral N° SE-2017-000126 portant autorisation de stérilisation des œufs et de destruction des bernaches du canada à tir sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1ta canadensis
Branta canadensis
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse Milieux Naturels
A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2017 – 000126
portant autorisation de stérilisation des œufs et de destruction des bernaches du Canada à tir sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6
VU l’arrêté du 19 Pluviôse an V,
VU le décret n°86-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint- Quentin-en-Yvelines, notamment son article 4,
VU le décret n°87-300 du 27 avril 1987 modifiant le décret n°88-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines,
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-0008 du 25 août 2015 accordant la délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU la demande de Monsieur Jean-Luc OURGAUD, Président du syndicat de la base de loisirs de Saint- Quentin-en-Yvelines du 23 mai 2017, après avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines du 22 février 2017,
CONSIDERANT les dégâts causés par l’espèce Branta canadensis dans la réserve naturelle de Saint- Quentin, notamment sur les nichées d’oiseaux et la flore,
CONSIDERANT les intrusions de bernaches du Canada et les difficultés à limiter leur population par la non chasse sur le territoire de la réserve naturelle,
CONSIDERANT les dégâts causés par l’espèce Branta canadensis sur le périmètre de la base de loisirs,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Monsieur DUFRESNE Laurent, garde technicien de la réserve naturelle de Saint-Quentin- en-Yvelines commissionné, est autorisé à mettre en œuvre des opérations de destruction concernant l’espèce Branta canadensis (Bernache du Canada), par tir à balles, de jour à l’approche ou à l’affût sur le territoire de la réserve naturelle et sur le périmètre de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2017 inclus.
Monsieur DUFRESNE Laurent est seul habilité à tirer. Le devenir des bernaches abattues relève de sa responsabilité.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr ARTICLE 2 : Monsieur DUFRESNE Laurent, est autorisé en complément des opérations citées à l’article 1er à procéder à la stérilisation des œufs de l’espèce Branta canadensis.
ARTICLE 3 : Monsieur DUFRESNE Laurent adressera à la direction départementale des territoires un compte-rendu définitif dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution à Monsieur DUFRESNE Laurent ainsi qu’au président du Syndicat mixte de la base régionale de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S, au commissariat de police de Trappes, aux maires de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 9 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
signé
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017160-0003
signé par
Bruno CINOTTI,
Le 9 juin 2017
Yvelines
Direction départementale des Territoires
Arrêté préfectoral N° SE-2017-000127 portant autorisation de destruction des sangliers à tir et à l’aide de cages-pièges sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint- Quentin-en-Yvelines =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sus scrofa
Sus Scrofa
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse Milieux Naturels
A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2017 –000127
portant autorisation de destruction de sangliers à tir et à l’aide de cages-pièges sur le territoire de la réserve naturelle et de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6
VU l’arrêté du 19 Pluviôse an V,
VU le décret n°86-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint- Quentin-en- Yvelines, notamment son article 4,
VU le décret n°87-300 du 27 avril 1987 modifiant le décret n°88-672 du 14 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-0008 du 25 août 2015 accordant la délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU la demande de Monsieur Jean-Luc OURGAUD, Président du syndicat de la base de loisirs de Saint- Quentin-en-Yvelines du 23 mai 2017, après avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines du 22 février 2017,
CONSIDERANT les dégâts causés par l’espèce Sus scrofa dans la réserve naturelle de Saint-Quentin, notamment sur les nichées d’oiseaux et la flore,
CONSIDERANT que ces animaux sont susceptibles de provoquer des accidents de la circulation et qu’ils représentent donc un danger pour la sécurité des personnes et des biens notamment à proximité immédiate de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines,
CONSIDERANT les intrusions de sangliers et les difficultés à limiter leur population par la non chasse sur le territoire de la réserve naturelle,
CONSIDERANT les dégâts causés par l’espèce Sus scrofa sur le périmètre de la base de loisirs,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Monsieur DUFRESNE Laurent, garde technicien de la réserve naturelle de Saint-Quentin en Yvelines commissionné, est autorisé à mettre en œuvre des opérations de destruction concernent la seule espèce Sus scrofa (sanglier), par tir à balles, de jour à l’approche ou à l’affût sur le territoire de la réserve naturelle et sur le périmètre de la base de loisirs de Saint-Quentin en Yvelines, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2017 inclus.
Monsieur DUFRESNE Laurent est seul habilité à tirer. Le devenir des sangliers abattus relève de sa responsabilité.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr ARTICLE 2 : Monsieur DUFRESNE Laurent, est autorisé en complément des opérations citées à l’article 1er à utiliser des cages-pièges pour des opérations de capture de sangliers et de destruction sur le même périmètre durant la même période.
Les animaux capturés devront être abattus sur place. Leur devenir relève de la responsabilité de Monsieur DUFRESNE Laurent.
ARTICLE 3 : Monsieur DUFRESNE Laurent adressera à la direction départementale des territoires un compte-rendu définitif dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution à Monsieur DUFRESNE Laurent ainsi qu’au président du Syndicat mixte de la base régionale de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S, au commissariat de police de Trappes, aux maires de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
signé
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017152-0010
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l’unité départementale des
Yvelines
Le 1er juin 2017
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société EDF à Chatou Literté
»
Liberté + Égali
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
en
Ile-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
de
mise
en
demeure
n° 2 041
_
22,4
L
Société
EDF
R&D
de
Chatou
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
les
actes
administratifs
délivrés
antérieurement
à
la
société
EDF
pour
son
établissement
situé
6
quai
Watier
à
Chatou,
et notamment
l'arrêté
préfectoral
n°2013155-0004
du
4 juin
2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
juin
2014
imposant
à
la
société
EDF
des
prescriptions
complémentaires
relatives
aux
garanties
financières
pour
son
Centre
de
Recherche
situé
6 quai
Watier
à
Chatou
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2014,
imposant
à
la
société
EDF
des
prescriptions,
suite
aux
modifications
sur
les
installations
expérimentales
de
tours
aéroréfrigérantes,
pour
son
Centre
de
Recherche
situé
6
quai
Watier
à
Chatou ;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
4
mai
2017
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement,
suite
à
une
inspection
du
11
avril
2017,
sur
le site
de
la société
EDF
à
Chatou ;
Vu
le courrier
du
23
mai
2017
par
lequel
l'exploitant
demande
à
surseoir
au
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
;
Considérant
que
les
non-conformités
du
projet
de
mise
en
demeure
ont
déjà
fait
l'objet
de
constats
lors
de
l'inspection
du
11
juin
2015,
que
les
délais
n'ont
pas
été
tenus
et
les
engagements
de
l'exploitant
n'ont
pas
été
respectés ;
Considérant
qu'il
convient
de
préciser
que
la mise
à jour
de
l'étude
d'impact
ne
sera
effectuée
que
sur
le
volet
eau
;
Considérant
que
l'exploitant
ne
dispose
pas,
sur
son
site,
de
volumes
de
rétention,
prescrits
à
l'article
7.4.1
de
son
arrêté
d'autorisation
;
Considérant
que
l'exploitant
n'est
pas
en
mesure
de
prouver
que
le
sous-sol
du
bâtiment
est
en
mesure
de
jouer
le
rôle
de
bassin
de
confinement
des
eaux
d'extinction,
du
fait
de
l'absence
de
garantie
quant
à
l'étanchéité
de
ce
sous-sol
;
Considérant
que
l'exploitant
ne
respecte
pas
la
valeur
limite
de
débit
de
fuite
maximal
des
eaux
pluviales
vers
le
milieu
naturel,
prescrit
par
son
arrêté
d'autorisation.
Il devait
transmettre
une
étude
d'impact
mise
à
jour,
une
étude
technico-économique
concernant
la
mise
en
conformité
des
rejets
d'eaux
pluviales
et
demander
l'avis
du
gestionnaire
de
réseau
sur
sa
demande
de
modification
des
conditions
d'exploitation
relative
au
débit
de
fuite
du
site
;
35 rue de
Noailles
- 78010
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Considérant
que
ces
non-conformités
avaient
déjà
été
signalées
à
l'exploitant
dans
la
lettre
de
suite
d'inspection
en
date
du 2
juillet
2016
;
Considérant
qu'il
convient
de
maintenir
l'arrêté
de
mise
en
demeure ;
Considérant
que
le
non-respect
des
prescriptions
qui
lui
sont
applicables
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
intérêts
visés
par
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
EDF
de
respecter
les
dispositions
de
son
arrêté
du
4 juin
2013
modifié
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
des
Yvelines
:
ARRETE
Article
1
-
La
société
EDF
R&D,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Paris
(75008),
20-30
avenue
de
Wagram,
est
mise
en
demeure,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
son
établissement
situé
à
Chatou
(78400)
de
respecter,
dans
un
délai
de
six
mois,
les
articles
7.4.1
et
4.3.10
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°
2013155-0004
du
4 juin
2013
modifié
et notamment
de
:
+
disposer
sur
son
site
des
volumes
de
rétentions
prescrits
;
+ transmettre
les
éléments
suivants
:
. une
étude
d'impact
mise
à jour
sur
le volet
eau,
. une
étude
technico-économique
concernant
la
mise
en
conformité
des
rejets
d'eaux
pluviales,
. l'avis
du
gestionnaire
de
réseau
sur
sa
demande
de
modification
des
conditions
d'exploitation
relative
au
débit
de
fuite
du
site.
Article
2
-
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3 :
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
EDF
R&D
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
-
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
-__
Sous-Préfet
de
Saint
Germain-en-Laye,
-
Maire
de
la commune
de
Chatou,
-
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France.
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait à Versailles, le
—
À
JUIF
2017
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
chef
de
l'unité
départemen
Yvelines
Hénri
KALTEMBACHER =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017159-0001
signé par
Frederic VISEUR, Sous Préfet
Le 8 juin 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTVIE - N°PDMS 2017/87 Course poursuite de Porcheville Liberté
+ Égalité +
Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
7
8
JUIN
2017
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Sylvie
DINIS
&
0130
92
85
07
FAX
01
30
92
85
22
@
: sylvie.dinis@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n° PDMS
2017!
#+-
« Course
poursuite
sur
terre
de
Porcheville
/ Circuit
LAVOISIER
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
VU
le
décret
n°
2006-554
du
16
mai
2006,
relatif
aux
concentrations
et
manifestations
organisées
sur
les
voies
ouvertes
où
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
publique
et comportant
la
participation
de
véhicules
à moteur
;
VU
l'avis
favorable
de
la
section
spécialisée
«
épreuves
et
manifestations
sportives
» de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
réunie
le
16
mai
2017 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017079-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
;
Considérant
l'antériorité
de
cette
manifestation
sportive
(12°"°
édition) :
Considérant
l'intérêt
pédagogique
que
revêt
cette
manifestation
pour
les
élèves
du
lycée
Lavoisier
;
Considérant
que
les
mesures
de
sécurité
sont
prises
tant
pour
les
concurrents
que
pour
le public
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
Guy
WATTIER,
Président
de
la
section
« Sports
Mécaniques
Tout
Terrain»
de
l'Association
Sportive
Mantaise,
sise
15
Rue
de
Lorraine
à
Mantes-la-Jolie,
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'organiser
le
11
juin
2017,
une
manifestation
de
course
automobile
à
Porcheville,
circuit
LAVOISIER. ARRETE
ARTICLE
1°
Monsieur
Guy
WATTIER,
Président
de
la
section
«
Sports
Tout
Terrain
»
de
l'association
Sportive
Mantaise,
sise
15
Rue
de
Lorraine
à
Mantes-la-Jolie
est
autorisé
à
organiser
une
manifestation
automobile
de
course
poursuite
sur
terre
à
Porcheville
le dimanche
11
juin
2017
de
8h00
à
18h00.
ARTICLE
2
La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
que
les
mesures
de
sécurité
définies
lors
de
la
réunion
de
la
section
spécialisée
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
du
16
mai
2017
soient
strictement
respectées,
à savoir
:
e
CIRCUIT
ET
COURSE
o
Le
circuit
tel
qu’il
figure
au
plan
joint
au
dossier
est
tracé
sur
un
terrain
appartenant
au
lycée
LAVOISIER
de
PORCHEVILLE.
Il est
bordé
d'une
butte
de
terre
d'une
hauteur
de
2m50,
empêchant
le
débordement
des
voitures.
Le
circuit
mesure
720
mètres.
©
La
zone
« public
» sera
placée
à 25
mètres
minimum
de
la
piste
et
sera
délimitée
par
du
filet de
chantier
ou
du
grillage.
o
Le
parc
des
concurrents
devra
être
clos
en
permanence
à
l'aide
de
barrières
VAUBAN,
de
telle
façon
que
le
public
ne
puisse
à
aucun
moment
y
accéder.
Son
accès
ne
sera
possible
qu'aux
véhicules,
durant
les
contrôles
entre
chaque
manche
et
au
personnel
technique.
Un
panneau
signalant
l'interdiction
d'y
pénétrer
sera
apposé
devant
ce
parc
et
2
bénévoles
au
minimum
en
assureront
la
surveillance
munis
d’un
extincteur.
o
Les
commissaires
de
piste,
munis
des
drapeaux
réglementaires
et
de
talkie-walkie,
seront
disposés
tout
au
long
de
la
piste,
comme
indiqué
sur
le
plan
figurant
au
dossier.
IIs
devront
être
à
portée
de
vue
les
uns
des
autres
et
reliés
au
directeur
de
la
course,
Monsieur
Daniel
HEAULME
(06.72.26.58.04).
Chaque
poste
de
commissaire
sera
équipé
d'un
extincteur
(eau
et
poudre)
afin
de
remédier
aux
incendies
de
toute
origine.
o
Chaque
participant
doit
être
titulaire
d'une
licence
UFOLEP
pour
ce
type
de
manifestation.
Il
devra
être
procédé
à
la
vérification
préalable
des
licences,
des
permis
de
conduire
et
des
certificats
médicaux
dont
doit
être
titulaire
chaque
pilote.
o
La
course
se
déroulera
selon
le
règlement
de
l'UFOLEP. o
Les
véhicules
respecteront
les
règles
fédérales
en
matière
d'émission
de
bruit.
o
Tout
accident
ou
intervention
sur
la
piste
entraîne
l'arrêt
immédiat
de
la
course.
e
PUBLIC
Le
public
attendu
est
d'environ
600
personnes
(maximum).
La
protection
du
public
devra
être
assurée
par
l'organisateur.
A
cet
effet :
Le
public
devra
être
maintenu
dans
la
partie
prévue
à
cet
effet,
soit
à
25
mètres
de
la
piste
;
La
buvette
devra
être
disposée
à
plus
de
50
mètres
du
bord
de
piste
et
du
poste
de
secours
;
Le
parking
public
sera
surveillé
par
l'organisation
pour
veiller
au
bon
stationnement
des
véhicules
(voie
de
circulation
de
3m
entre
chaque
rangée)
;
Des
extincteurs
seront
mis
en
nombre
suffisant
dans
le
parking
visiteurs
dont
l'entrée
et
la
sortie
seront
assurées
par
2
personnes
minimum
;
Il
est
demandé
à
l'organisateur
de
renforcer
le
fléchage
du
parking,
rue
des
Montoirs
et
rue
Volta.
e
SECOURS,
HYGIENE
ET
ENVIRONNEMENT
o
Le
comité
français
de
secourisme
assurera
la couverture
médicale
avec
les
moyens
suivants
:
2
véhicules
de
premiers
secours
agréés
au
transport
des
blessés
et
équipés
de
moyens
de
réanimation
+
une
équipe
de
8
secouristes
actifs
titulaires
du
CFAPSE
;
Le
docteur
GOLMAN,
médecin
urgentiste
sera
sur
place
en
permanence
et
désigné
responsable
des
secours
(joignable
au
06.22.44.58.89)
;
Le
coordinateur
du
dispositif
de
secours
sera
Monsieur
Guy
WATTIER
(06.74.25.01.79)
ou
Monsieur
William
WATTIER
(06.83.29.23.79)
;
L'organisateur
devra
aménager
une
aire
de
circulation
pour
les
véhicules
de
secours,
sur
le
pourtour
du
circuit.
Cette
piste
devra
être
identifiée
à
l’aide
de
rubalise
et
praticable
par
tout
temps et
à
tout
moment.
Par
temps
de
pluie
éventuel,
l'organisateur
devra
prévoir
la
mise
à
disposition
d'un
engin
de
type
tout
terrain
pour
l'évacuation
des
blessés
;
o
L'accès
réservé
aux
véhicules
de
secours
sera
matérialisé
et
interdit
à
toute
personne
et
tout
véhicule.
Il
se
fera
par
la
rue
de
Volta
et
la
rue
de
Guitrancourt
via
la
rue
des
Montoirs.
o
Des
bénévoles
devront
être
présents
pour
guider
les
services
de
secours
en
cas
d'intervention
;
o
En
cas
de
besoin,
l'aire
d'atterrissage
pour
hélicoptère
sera
déterminée
en
accord
avec
les
services
de
secours
;
o
Les
voies
d'accès
pour
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
seront
rendues
accessibles
en
tout
temps
par
l'organisation
;
o
L'organisateur
disposera
de
5
postes
téléphoniques
portables
dont
les
numéros
sont
les
suivants
:
Monsieur
Philippe
CANIPELLE
06.03.94.47.11,
Monsieur
William
WATTIER
06.83.29.23.79,
Monsieur
Guy
WATTIER
06.79.25.01.79,
Monsieur
Alain
CHARMETEAU
06.15.51.38.99
et
d'un
n°
réservé
06.01.77.41.85
;
o
Les
secours
sont
joignables
sur
le
18
ou
112;
o
Il
est
rappelé
à
l'organisateur
que
les
secours
sont
à
prévenir
au
début
et
à
la
fin
de
la
manifestation
;
o
Les
prescriptions
de
l'arrêté
du
9
mai
1995
et
celle
du
règlement
CE
n°
852/2004
du
29
avril
2004
réglementant
l'hygiène
des
aliments
remis
directement
au
consommateur
devront
être
respectées
;
o
Toute
réparation
risquant
de
provoquer
un
déversement
d'hydrocarbures
sur
le sol
doit
se
faire
sur
une
bâche
étanche
;
o
Les
conteneurs
d'hydrocarbures
doivent
être
dotés
d’une
cuve
de
rétention
;
o
Le
terrain
doit
être
débarrassé
de
tout
déchet
à
la
fin
de
la
manifestation
;
o
L'installation
de
toilettes
pour
les
handicapés
est
fortement
recommandée.
e
SECURITE
o
L'unique
accès
au
site
sera
situé
rue
des
Montoirs.
Cette
entrée
devra
être
filtrée,
un
contrôle
visuel
des
sacs
devra
être
effectué
pour
les
piétons
et,
pareillement,
pour
les
coffres
des
véhicules.
Ce
contrôle
pourra
être
assuré
par
un
des
bénévoles
de 4 l'organisation,
identifiable,
porteur
d’un
chasuble
fluorescent
et
doté
d'un
moyen
de
communication
ou
par
un
agent
de
sécurité
;
o
L'entrée
devra
bénéficier
d’une
protection
afin
de
parer
à
une
éventuelle
action
d'un
véhicule
bélier.
Les
services
de
Police
recommandent
à
l'organisateur
de
placer,
devant
le
portail
d'entrée,
un
véhicule
de
l’organisation
stationné
en
travers.
Un
bénévole
pourra,
à
tout
moment,
le
déplacer
pour
laisser
passer
les
véhicules
de
secours ;
o
Un
affichage
« VIGIPIRATE
»
devra
être
placé
au
niveau
du
point
de
contrôle
;
o
Les
éventuelles
files
d’attente
qui
pourront
se
créer
à
l'entrée
du
site
devront
être
protégées
par
des
obstacles
(plots,
double
barriérage
vauban...)
;
o
Une
séparation
des
flux
véhicules/piétons
devra
être
matérialisée
à
l'intérieur
du
site
;
o
Le
cheminement
piéton
jusqu'à
la
zone
de
course
devra
être
non
seulement
matérialisé
mais
protégé.
Un
véhicule
ne
devra
pas
pouvoir
sortir
du
parking
et
s'engager
sur
le
chemin
dédié
au
public
;
o
À
l'intérieur
du
site
des
bénévoles,
également
identifiables,
effectueront
des
patrouilles
dynamiques
pour
sécuriser
les
différentes
zones
(parking,
parc
pilotes,
clôtures) ;
o
En
fin
de
manifestation,
en
sortie
de
site,
des
barrières
devront
être
installées
pour
canaliser
et
orienter
les
véhicules
et
remorques
des
concurrents
dans
le
même
sens,
rue
des
Montoirs
;
©
L'organisateur
devra
disposer
d'un
moyen
d'alerte
spécifique
pour
alerter
le
public
en
cas
d'incident
majeur
et
prévoir
différents
moyens
d'évacuation.
ARTICLE
3
L'ensemble
du
dispositif
devra
être
en
tous
points
être
conforme
aux
plans
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
4
:
Tous
les
officiels
doivent
être
certifiés
ou,
le
cas
échéant,
recyclés
pour
assurer
les
fonctions
de
directeur,
commissaires
de
piste
et
commissaires
techniques.
Ils
doivent
tous
avoir
suivi
une
formation
FFSA
et,
le
cas
échéant,
avoir
effectué
un
recyclage
pour
conserver
la validité
de
leur
formation. ARTICLE
5 :
La
rue
des
Montoirs
devra
être
nettoyée
et
remise
en
état,
au
plus
tard,
le
mardi
13
juin
2017
à
12h00 ;
Un
sens
unique
de
circulation
devra
être
installé,
à
la sortie
du
parking.
ARTICLE
6
Avant
le
début
de
la
manifestation,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines
ou
son
représentant,
le
représentant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
Monsieur
le
Maire
de
Porcheville
ou
son
représentant,
sont
habilités
à
contrôler,
en
présence
des
organisateurs
que
les
prescriptions
techniques
de
la
piste
sont
respectées
et
que
les
mesures
de
sécurité
et
de
secours
pour
la
protection
du
public
et
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Monsieur
Daniel
HEAULME,
directeur
de
course
remettra
au
représentant
des
services
de
police
un
document
attestant
de
cette
conformité.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n'étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
7
A
toute
réquisition,
les
organisateurs
devront
présenter
l'attestation
d'assurance
prévue
à
l'article
2
du
décret
du
23
décembre
1958
et
à
l’article
24
de
l'arrêté
ministériel
du
17
février
1961,
délivrée
par
une
compagnie
d'assurance
agréée.
ARTICLE
8
L'autorisation
préfectorale
vaudra
homologation
conformément
à
l’article
R.331-
27
alinéa
3
du
code
du
sport.
ARTICLE
9
L'autorisation
de
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines
ou
son
représentant,
par
Monsieur
le
Maire
de
Porcheville
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faites
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyaient
en
vue
de
la
protection
du
public
et des
concurrents.
ARTICLE
10
Il est
bien
spécifié
que
cette
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
et périls
de
l'organisateur
qui
demeure
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque nature
qu'ils
soient
et
de
tous
dommages
causés
aux
tiers,
tant
du
fait
de
la
manifestation
elle-même
que
de
ses
conséquences.
Il'aura
à
sa
charge
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclamées
de
ce
fait
sans
qu'il
ne
puisse
exercer
aucun
recours
contre
l'Etat,
le
conseil
régional
ou
la
commune. ARTICLE
11
Le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
le
Maire
de
Porcheville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l'organisateur
et
pour
information
au
Proviseur
du
lycée
Lavoisier,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
au
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Yvelines
et
à
la
Fédération
Française
de
Sport
Automobile.
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
SOUS-PREFECTURE
DE
MANTES
LA
JOLIE
—
18-20
rue
de
Lorraine
—
78200
MANTES
LA
JOLIE
&
01
30
92
74
00
—
FAX
: 01
30
94
76
87
- Adresse
Internet
: http//www.yvelines.pref.gouv.fr YA
Marfise-
COURSE
DE
POURSUITE
SUR
TERRE
- LE
11
JUIN
2017
|
CIRCUIT
LAVOISIER
78440
PORCHEVILLE
SPORTS
MÉCANIQUES
TOUT
TERRAIN
VU
POUR
DEMEURER.
À,
ANNEXE
./49!
D
Cd
le
|
ch
_
Ligne Arrivée
ACCÈS
PUBLIC
CIRCUIT
DU
LYCÉE
LAVOISIER
PORCHEVILLE
=
Talus
terre
1X1m
Échelle
: 1/1250
EL
Dépannage
par
levage
Secouristes,
Médecin
&
Ambulances
ue”
=
1
:
&
Circuit
100
%
Terre
- Longueur
=
610
m
!
Engins
de
travaux
publics
@
Poste
de
mn
Grillage métallique
H = 1.20
m
KA
4X4
de dépannage
commissaires
de
=
piste
équipés
1:
Zone de sécurité interdite au public
| à
Système
d'arrosage
d’extincteurs poudre
ABC TOUS
LES
SPORTS
!
MEN
Officiels
Poursuite
sur Terre
11 juin
2017
à Porcheville
(78)
Directeur
de
course
HÉAULME
Daniel
059045247813
Chef de Poste
PAGES
Albert
059045242304 | Liste Ministérielle
Chef de Poste
VILLETTE
Jean-Pierre
| 058992019674 | Instruction
10-024
Chef de Poste
7
[WATER
Guy
017842134685 | Validité 30/06/2018
Commissaire
Piste
| LAMOTTE
Laetitia
08065047462
Conunissaire
Piste
RENARD
Jean
Michel
08093573128
Commissaire Piste
MARCHAND
|Erie
08065573836
Commissaire
Piste
MARCHAND
Elodie
080093583102
Lu
Commissaire Piste
MARCHAND
| Michèle
oB0pasgGgse | Validité 31/12/2018
Commissaire
Piste
NOSALIK
Gregory
05994034334
Commissaire
Piste
GAMAND
Jean-Michel
| 08063034612
Commissaire
Piste
LEBON
Pasval
080903588264
LL
|
Commissaire
Piste
BOUFFLERS
Frédéric
080530080533
77
Commissaire
Piste
HOUDANT
Philippe
080591
19297
Commissaire
Piste
VIGNERON
Jean-Michel
| 08093586654
.
Commissaire Piste
BROUSSEL
Antoine
[0800358415 | Validité 31/12/2017
Commissaire
Piste
_{DEPRAËTRE
| Eddy
047040104
Commissaire
Piste
_ | DUHAUPAS
Jean-Fetix
093575220
Commissaire
Piste
FEMEL
____|
Maryline
05999024837
|
Technique
BOCQUET
Guillaume
08065573964
Technique
LEROY
Domice
0806515875
Technique
BIELOFF
Jean-Louis
08093584073
nn.
Technique
VILLETTE
Julien
08994064138
| Validité 31/12/2016
Technique
SAVIN
Laurent
68045 1441 77
|reeyelage prévu juin 2017
Technique
GAVELLE
Frédéric
059099017650
| Technique
CHARMETEAU
|
Alain
097876001984
Pointeur-Chronométreur
HÉAULME
Florence
059094033966 | Officiels
licenciés
sans
certifications
|
Pointeur-Chronométreur
| LACROIX
Laetitia
059096218531 | (Ne sont pas sur la piste)
Pointeur-Chronométreur
| AUCREMANNE
|
François
08093571344
Daniel HÉAULME Membre
Commission
Natiovale
Sportive
Auto
Ufolep
Fait
à Ecaillon
1
;
MR
03277143
66 / 06
72
26
58 04
ERRERENRRRUET
“
ufolepauto@aol.com
VU
POUR
DEMEURER
ANNEXE
MANTES-LA-JOLIE,
le
|