Acte - MEL Arre te 40 P 23 Permission de voirie socie te Spie City Networks Orange

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Acte - MEL Arre te 40 P 23 Permission de voirie socie te Spie City Networks Orange Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarrians. Lien du pdf (Acte - MEL Arre te 40 P 23 Permission de voirie socie te Spie City Networks Orange)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, COMMUNE

DE SARRIANS REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE N°40/P/23 VAUCLUSE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

PERMISSION DE VOIRIE

Le Maire de SARRIANS,

Vu le Code des Communes, article L.131-1, L.131-2, L.131-5 et L.131-14,

Vu le Code de Voirie Routière,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 Janvier 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la demande formulée le O4 avril 2023, par l'entreprise SPIE CITY NETWORKS ORANGE domiciliée 3044 Route de Camaret 84100 ORANGE et représentée par Monsieur HALIM Nabil (tél. : 06 23 12 06 15),

Pour la réalisation de travaux de terrassement mise en place de réseaux ENEDIS.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté réglementaire visé ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes : - - Le découpage de la chaussée devra être exécuté à la scie à disque, - Les déblais ne seront jamais réufilisés. Ils seront évacués directement et totalement, - Le remblaiement de la tranchée sera réalisée en grave tout venant 0/30 compacté sauf les 30 derniers centimètres qui seront en grave ciment dosé à 100 Kg de ciment par m3, jusqu'au niveau réservant la couche de roulement,

- La couche de roulement sera reprise aux enrobés à chaud uniquement et devra être réalisée rapidement.

-__ Les accotements seront remis à l'état initial et stabilisés

ARTICLE 2 : Le permissionnaire devra informer les divers services compétents pouvant occuper le domaine public de l'ouverture de son chantier (Service des Eaux de la commune de Sarrians, France Télécom, EDF, GDF, Canal de Carpentras le cas échéant). Si les travaux sont réalisés à proximité de canalisations de transport et de distribution de gaz, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration, préalablement à leur exécution, au transporteur ou au distributeur.

Dans le voisinage des canalisations électriques souterraines, les conduites seront placées de manière à respecter les prescriptions spéciales des arrêtés pris en exécution de la loi du 15 Juin 1960 pour détermination des conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique placées en travers ou dans le voisinage d'autres canalisations souterraines.

Dans le cas ou la ligne électrique, téléphonique ou une canalisation de gaz souterraine serait signalée comme existante à l'emplacement des fouilles ou serait rencontrée au cours de l'exécution de ces fouilles, le commencement ou la continuation des travaux sera subordonné à l'autorisation du service concerné.

ARTICLE 3: Durant les travaux, sur la voie, UN ARRETE DE CIRCULATION SERA PRIS au moment de la réalisation des travaux.

Le permissionnaire pourvoira à la signalisation du chantier jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en état, conformément aux directives de l'instruction inferministérielle sur la signalisationroutière relative à la signalisation temporaire et approuvée par arrêté du 15 Juillet 1974. Il assurera la circulation dans toute l'étendue du chantier et demeurera responsable des accidents et de leurs

dépendances pour les travaux.

ARTICLE 4 : La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du permissionnaire. Les surfaces d'accotement, les parois des fossés, les raccords de chaussées ainsi remis en état seront entretenus par le permissionnaire pendant un délai de UN AN. À l'expiration de ce délai, une visite des lieux sera faite par les Services Techniques de la Mairie de SARRIANS accompagnés par le permissionnaire.

Toute négligence apportée, soit au maintien de la propreté de la chaussée, soit à la commodité de la circulation pendant l'exécution des travaux, soit à la remise en état des parties de chaussée ou des dépendances des chemins, soit à l'entretien des surfaces remises en état, pourra donner lieu à un procès verbal, il sera déféré d'office et aux frais du permissionnaire, après mise en demeure, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.

ARTICLE 5 : L'autorisation est accordée, à titre précaire et révocable pour une durée d’un an qui commencera à courir à dater de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le permissionnaire sera responsable des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Mairie de SARRIANS en raison des dommages qui pourraient résulter pour son installation soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tout autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de UN MOIS à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai en cas d'inobservation de cette prescription un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté d'office aux frais du permissionnaire.

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à la société SPIE CITYNETWORKS ORANGE.

Fait à SARRIANS, le 04 avril 2023

Mise en ligne le 19 amd LoL3\ \, 11p19 Qu: u 1 Or

EUX LL. Demande d'arrêté de police de la circulation

RE FSC Code de la route L411-1 à L411-7 D Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1 N°14024*01

Ministère chargé

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier LA Service pubiic C1 Maître d'œuvre ou conducteur d'opération Cl Entreprise La

Nom : HALIM nn nage

Dénomination : SPIE CityNetworks OR

Adresse Numéro :3044 Fe

… Représenté par

… Extension : …….. Nom de la voie :R

. France. Code postal 84 10 0, 1_iLocalité ORANGE …

Téléphone 0,6, LA ln 2 0,6, dus: Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__31_ 51 à

Courriel : Agenceorange.scn@spie.com

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom :. PrÉNOM À nn

Adresse Numéro : ………… Extension : . Nom de la voie :

Code postal 15010 110 j1 Localité : senane PAYS ssnrenennnmnnnnennns

Téléphone 105 010 50nt st it 1 11 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L_11__11 1

Courriel :

Localisation du site concerné par la demande

Voie concernée : Autoroute n° …………. Route nationale n° … … Route départementale n° ………… Voie communale n°

Hors agglomération Q En agglomération Q

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… + C1 Point de Repère (PR) routier de fin d'application : …… +. …(Q

Nom de la voie: Chemin de Saint-Joseph... Adresse Numéro : ………… Extension : …

Code postal L8; 4; 2; 6; 0, Localité SARRIANS

Nature et date des travaux

Permission de voirie antérieure : Oui Q Non Q Si oui indiquer la référence:

Description des travaux : terrassement mise en place réseaux ENEDIS

N° de chantier délivré par la Collecti

Date prévue de début des travaux «lier 0,4, 205253, Durée des travaux (en jours calendaires) : r n2n0;

Réglementation souhaitée

Durée de la réglementation (en jours calendaires) : 1 n2n0, Date de début de réglementation dur; 0,4, 20 12 8;

Restriction sur section courante Q Restriction sur bretelles QI

Sens de circulation concerné : Deux sens de circulation ta Sens des Points de Repères (PR) croissants QI

Sens des Points de Repères (PR) décroissants Q Fermeture à la circulation ta

Basculement de circulation sur chaussée opposée Q

Circulation alternée : Par feux tricolores Q Manuellement Q

Restriction de chaussée :

Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) QI Empiètement sur chaussée Q largeur de voie maintenue L__111

Suppression de voie Q nombre de voie(s) supprimée(s) L_11_:

N° délivré par la Collectivité lorsque vous avez déclaré votre intention de réaliser des travaux. Exemple : N° Lyvia pour Lyon MétropoleInterdiction de :

Circuler Stationner Dépasser

Véhicules légers Fr] véhicules légers Q véhicules légers Q

poids lourds ba poids lourds Q poids lourds Q

Vitesse limitée à : 111 km/h

Itinéraire de déviation (à préciser par sens) :

Autres prescriptions :

La pose, le maintien ou le retrait de la signalisation spécifique au chantier sont effectués par :

Le demandeur Ha Une entreprise spécialité Q

Nom : … annee PFÉMOMEE resereernenmenennnemninnannannnuns

DÉNOMINATION sim rm REPréseNté par :

Adresse Numéro . Extension : ..……… Nom de la voie :

Code postal L__1ù 110 11 11Localité : anne PAYS nn.

Téléphone 113 ù 0ie jtit 1 à Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 5111 1

Courriel :

Pièces jointes à la demande

Afin de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'arrêté est accompagnée d'un dossier comprenant :

Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers U

Plan de situation 1/10 ou 1/20 000" A Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500$" Q Schéma de signalisation A

Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000°"° Q

J'atteste de l'exactitude des informations fournies

Fait à : ORANGE Le : 0 4 0 4 2023

Nom: AMARA ......…. Prénom: SAPIN... ….… QUalité :

ISHEED Sogelink

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.‘(689296

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