Acte - MEL Arre te 42 P 23 permission de voirie route des sablons sarl FERRE CG

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Acte - MEL Arre te 42 P 23 permission de voirie route des sablons sarl FERRE CG Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarrians. Lien du pdf (Acte - MEL Arre te 42 P 23 permission de voirie route des sablons sarl FERRE CG)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, COMMUNE

DE SARRIANS REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE N°42/P/23 VAUCLUSE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

PERMISSION DE VOIRIE

Le Maire de SARRIANS,

Vu le Code des Communes, article L.131-1, L.131-2, L.131-5 et L.131-14,

Vu le Code de Voirie Routière,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 Janvier 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la demande formulée le 30 mars 2023, par la SARL FERRE CG domiciliée 830, Route de

Chateauneuf du Pape 84700 SORGUES et représentée par M. GANGLOFF Johan (tél. : 04 90 39 23 87),

Pour la réalisation de travaux de desserte électrique pour M. TENGO-BIANCHI-GUIGUE, sur la Commune de Sarrians, Route des Sablons,.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté réglementaire visé ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :

- Le découpage de la chaussée devra être exécuté à la scie à disque au niveau de la tranchée, - Les déblais ne seront jamais réutilisés. IIS seront évacués directement et totalement,

- Le remblaiement de la tranchée sera réalisée en grave tout venant 0/30 compacté sauf les 30 derniers centimètres qui seront en grave ciment dosé à 100 Kg de ciment par m3, jusqu'au niveau réservant la couche de roulement,

- La couche de roulement sera reprise aux enrobés à chaud uniquement sur 7 cm minimum d'épaisseur conformément au plan joint en annexe.

- Les joints seront réalisés en émulsion.

- Les accotements seront remis à l'état initial et stabilisés

ARTICLE 2 : Le permissionnaire devra informer les divers services compétents pouvant occuper le domaine public de l'ouverture de son chantier (Service des Eaux de la commune de Sarrians, France Télécom, EDF, GDF, Canal de Carpentras le cas échéant). Si les travaux sont réalisés à proximité de canalisations de transport et de distribution de gaz, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration, préalablement à leur exécution, au transporteur ou au distributeur.

Dans le voisinage des canalisations électriques souterraines, les conduites seront placées de manière

à respecter les prescriptions spéciales des arrêtés pris en exécution de la loi du 15 Juin 1960 pour détermination des conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique placées en travers ou dans le voisinage d’autres canalisations souterraines.

Dans le cas ou la ligne électrique, téléphonique ou une canalisation de gaz souterraine serait signalée

comme existante à l'emplacement des fouilles ou serait rencontrée au cours de l'exécution de ces fouilles, le commencement ou la continuation des travaux sera subordonné à l'autorisation du service concerné.

ARTICLE 3: Durant les travaux, sur la voie, UN ARRETE DE CIRCULATION SERA PRIS au moment de la réalisation des travaux.

Mise en ligne le D a | Le Z?Le permissionnaire pourvoira à la signalisation du chantier jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en état, conformément aux directives de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière relative à la signalisation temporaire et approuvée par arrêté du 15 Juillet 1974. Il assurera la circulation dans toute l'étendue du chantier et demeurera responsable des accidents et de leurs dépendances pour les travaux.

ARTICLE 4 : La remise en état de la chaussée et de ses dépendances sera entièrement à la charge du permissionnaire. Les surfaces d'accotement, les parois des fossés, les raccords de chaussées ainsi remis en état seront entretenus par le permissionnaire pendant un délai de UN AN. À

l'expiration de ce délai, une visite des lieux sera faite par les Services Techniques de la Mairie de SARRIANS accompagnés par le permissionnaire.

Toute négligence apportée, soit au maintien de la propreté de la chaussée, soit à la commodité de la circulation pendant l'exécution des travaux, soit à la remise en état des parties de chaussée ou des dépendances des chemins, soit à l'entretien des surfaces remises en état, pourra donner lieu à un procès verbal, il sera déféré d'office et aux frais du permissionnaire, après mise en demeure, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.

ARTICLE 5 : L'autorisation est accordée, à titre précaire et révocable pour une durée de UN MOIS qui commencera à courir à dater de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le permissionnaire sera responsable des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Mairie de SARRIANS en raison des dommages qui pourraient résulter pour son installation soit du fait de la circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tout autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : En cas de révocation de son autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de UN MOIS à dater de la notification de l'arrêté de révocation ou de la date d'expiration de la permission. Passé ce délai en cas d'inobservation de cette prescription un procès-verbal sera dressé et le travail exécuté

d'office aux frais du permissionnaire.

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à la SARL FERRE CG.

Fait à SARRIANS, le 04 avril 2023

Anne-Marie BARDET

Mise en ligne le 7 nl. Lo > 3EX L Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis Dé Eee Prat de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre ‘des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8; L123-8; L131-1 à L131-7; L141-10 et L141-11 Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4etL22155 à 7. | N°14023*0

des transports Gestionnaires des réseaux routiers VE 1 \pl\ “7

Nom : GANGLOFF

Dénomination : .FERRE.CG

Adresse Numéro : 830...

… Prénom : Johan

… Représenté par:

oute de Chât Extension : . Nom de la voie : .

Code postal L81 4117 10 10 : Localité : à … Pays : France.

Téléphone 1011419 10,13 n9112 33181171 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger: 111110

Courriel : cg-ferre@wanadoo.fr

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

NOM Ersrssss Prénom : …

Adresse Numéro : … .… Extension: . Nom de la voie:

Code postal 111 110 1 Localité : .

Téléphone à10 50y 50nt se 1 st 11 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 1110 5

Courriel :

Voie concernée : Autoroute n° ………… Route nationale n° … Route départementale n° ..… Voie communale n°

Hors agglomération C1 En agglomération Q

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… +. : Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application :

Extension : Nom de la voie : Adresse Numéro :

Code postal 18 14 112 16 10 1 Localité : SARRIANS...........

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) 2? 111 LNH} LL JL NN NN 1

Référence cadastrale : Section(s) : … . Parcelle(s) : . Lieu-dit: ….

Pose de compteur / branchement aux réseaux Q ® N° de chantier délivré par la Collectivité

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement oui Q non Q oui Q non C1 oui Q non Q

En retrait de l'alignement LL 11} mètres Li) mètres Li it mètres

Dépôt ou Stationnement x] @ Saillie ou Surplomb A Q Aménagement d'accès Q @ Ouvrages divers A o

Station service QC Renouvellement QC Création Q

Autres Q ere

Date prévue de début d'applicationt1n711014;12101238; Durée d'application (en jours calendaires) : L_1 1153

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée

et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

® Compléter le cadre ouvrages divers @ compléter le cadre correspondant

N° délivré par la Collectivité lorsque vous avez déclaré votre intention de réaliser des travaux. Exemple : N° Lyvia pour Lyon Métropole

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.Demande initiale Q Prolongation A référence du permis de stationnement :

Matériaux Q Benne A Grue A Etalage Q Nature du dépôt

ou Echafaudage Q Mobilier urbain A Terrasses de café Q Vente le long de la voie ou sur aire de service Q

stationnement Autres (à préciser) x]. ï ï 2

Largeur : de la voie L__1 1; mètres de la saillie 111 mètres

des trottoirs Li 1 mètres Hauteur sous saillie L__ 111 mètres

Avec franchissement de fossé QI: Diamètre du tuyau 1111 millimètre Longueur 111 1 mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée 11111 1 mètres Nature du tuyau :.

Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement L__1__1_1 mètres

Travaux sur ouvrages existants Q Installation nouvelle Q

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable A Eaux pluviales Q GDF Q Opérateurs réseaux Q

Eaux usées Q EDF Q Autres (à préciser) QI À rs

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale LL 1 mètres Li mètres

Tranchée transversale Li 1 mètres Li I 1 mètres

Fonçage LIL 1 mètres Li] mètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement Q Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route Q

Autres (à préciser) Q Ë ges

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1- Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000" Q Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000" Qs Photos Q

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50 A

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°"° Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/501° Q

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50°"°

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500f"° Q

J'atteste de l'exactitude des informations fournies Le]

… Qualité : …

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(3) Extrait cadastral où équivalent Q Ke?(brLOPE

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