Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2010

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 20

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 7 juillet 201

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 7 juillet 201

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 3 f vrier 2010

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 3 f vrier 2010

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 9 juin 2010

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 9 juin 2010

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 30 novembre 2

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 dcembre 201

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2010 Document publié le Mercredi 3 novembre 2010 par la commune de Dieulefit. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2010)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 3 novembre 2010

Le trois novembre deux mille dix à 18 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués le 28 octobre 2010 se sont réunis, en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Christine PRIOTTO, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers présents ou représentés : 20

Nombre de procurations : 01

Etaient présents :

Mesdames Nicole BLANC, Elisabeth DEUTSCHMANN, Annie FAVIER, Nadia FERAHTIA, France IMBERT, Claude MARCEL, Christine PRIOTTO, Isabelle SOUBEYRAN ;

Messieurs Robert BABELOT, Stéphane BARNAVON, Jean-Pierre BERNON, Olivier CADIER, Bernard COSTE, Michel FAURE, Michel GLEIZE, Francis GRESSE, Philippe HILL, Jean RABAUD et Claude RASPAIL. Etait représenté : Claude MARTIN donne procuration à Michel FAURE.

Absents : Jacques BESSON-LONGEVIALLE (excusé), Jérôme DUBOUR et Patrick DAVIN.

Secrétaire de séance : Stéphane BARNAVON.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Monsieur Stéphane BARNAVON (moins 1 abstention : Stéphane BARNAVON) pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Madame le Maire invite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la séance du 22 septembre 2010. Celui-ci a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

1/COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

- Décision n°8/2010 : conclusion d’un marché d’une durée de trois ans avec Messieurs Denis MERCADIER, Guillaume LONGUENESSE, Jacques KESMEDJIAN et Jean NESTEROVITCH agissant pour le compte de la société SOLSTICE SCOP S.A.R.L (élagage des arbres).

Madame le Maire précise que le montant total de ce marché triennal est de 26.197 euros H.T et que, compte tenu de la qualité du parc arbustif de la commune, il est important de veiller à son entretien. Elle indique par ailleurs que si la collectivité procède parfois à des abattages d’arbres, elle le fait par nécessité, certains arbres étant malades. Le but de ce marché sur 3 ans est de permettre une gestion prévisionnelle d’ensemble (alors qu’auparavant les demandes d’intervention étaient faites au coup par coup).

2/APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU S.I.E.A DU PAYS DE DIEULEFIT – ADHESION DE LA COMMUNE DE SOUSPIERRE

Monsieur Jean RABAUD, conseiller municipal, rappelle que le S.I.E.A (Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement) du Pays de Dieulefit a été créé en 1985 par les communes de Dieulefit et de Poët-Laval2

pour la compétence eau et assainissement collectif. Dans les années 2000, s’est ajoutée l’obligation d’inspection des installations non collectives d’assainissement.

Monsieur RABAUD informe ensuite les membres du conseil que la commune de SOUSPIERRE, par délibération en date du 25 juin 2010, a sollicité son adhésion au S.I.E.A et le transfert de sa compétence de contrôle des assainissements non collectifs.

Il est précisé que le Comité Syndical du S.I.E.A du Pays de Dieulefit a approuvé ces demandes par délibération n°17/2010 du 20 septembre 2010 (modifications des statuts du S.I.E.A et notamment les articles 1er et 2 ème ).

Monsieur RABAUD rappelle que, pour entériner les demandes de la commune de SOUSPIERRE, les Conseil municipaux de chaque commune membre du S.I.E.A du Pays de Dieulefit doivent approuver les modifications des statuts du syndicat.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve la modification des statuts qui autorise l’adhésion de la commune de SOUSPIERRE au S.I.E.A du Pays de Dieulefit ainsi que le transfert de sa compétence de contrôle des assainissements non collectifs.

3/CENTRES MUSICAUX RURAUX – AVENANT TARIFAIRE POUR L’ANNEE 2011

Monsieur Olivier CADIER, adjoint délégué à l’enfance, à la jeunesse et au développement durable, rappelle que la commune participe à l’éducation musicale des enfants des écoles publiques.

Il expose au conseil qu’il convient de modifier le tarif de l’heure/année proposée par la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux pour 2011.

Ce tarif était de 1.540 euros en 2010 et il est prévu que celui-ci passe à 1.585,50 euros à compter du 1 er janvier 2011.

Il est rappelé que les Centres Musicaux Ruraux interviennent 6h45 par semaine dans les écoles publiques de la commune (3h45 min. en élémentaire et 3h en maternelle).

La cotisation annuelle sera donc de 10.702 euros.

Monsieur CADIER souligne que cette cotisation annuelle permet une éducation musicale de qualité bénéficiant à l’ensemble des élèves des écoles publiques de la commune.

L’école privée Ste-Marie bénéficie d’une subvention municipale pour le même montant par élève.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide la passation de l’avenant tarifaire avec la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux pour l’année 2011.

4/CREATION D’UN NOUVEAU TARIF POUR L’ORGANISATION DES MARCHES DE NOËL

Monsieur Francis GRESSE, adjoint chargé de la culture, du tourisme et des animations, rappelle au conseil que la Ville de Dieulefit, en partenariat avec l’Office de Tourisme et l’Union des Commerçants et Artisans de Dieulefit, organise des Marchés de Noël. En 2010, le Marché de Noël aura lieu les samedi 11 et dimanche 12 décembre.

La délibération n°75/2009 du 3 décembre 2009 (Tarifs communaux – Année 2010) prévoient les tarifs suivants s’agissant des Marchés de Noël :

Marché de Noël (annuel) – le mètre linéaire 2.00

Marché de Noël – location de chalets (par jour) 20.00

Monsieur GRESSE indique au conseil qu’il convient de créer un tarif supplémentaire, suite à l’indisponibilité de la salle des fêtes en raison des travaux de rénovation de cet équipement. Ce tarif est le suivant :

Marché de Noël – Emplacement à l’intérieur d’une tente dite

« tube » (le mètre linéaire par jour)

5.003

Monsieur GRESSE précise que les tentes dite « tube » seront au nombre de deux et seront installées, l’une Place de l’Ancien Collège, l’autre à proximité des « Grands Magasins ».

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, adopte le tarif communal de cinq euros le mètre linéaire par jour pour l’emplacement à l’intérieur d’une tente dite « tube ».

5/APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE N°1 DU P.O.S VALANT P.L.U

Monsieur Bernard COSTE, adjoint délégué à l’urbanisme, au cadre de vie et à la voirie, rappelle que par délibération n°29/2010 en date du 9 juin 2010, le Conseil municipal a prescrit la révision simplifiée du P.O.S de Dieulefit afin de permettre la réalisation d’un projet d’un camping nature dans le secteur « Espeluche et Ferrandon », situé dans la partie basse de la montagne de Saint-Maurice.

Il est rappelé que cette révision simplifiée doit permettre à la commune de répondre à l’objectif de maintenir et de soutenir le tissu économique du village, notamment par le renforcement des activités touristiques. Ce projet de création d’un camping nature présente en effet l’intérêt d’augmenter les capacités d’hébergement du territoire par une offre originale tournée vers la nature, le développement durable et respectueuse de l’environnement avec une intégration du projet en parfaite adéquation avec le site. Il permettra en outre la création d’emplois directs et aura des répercussions économiques importantes pour le commerce, les services et l’artisanat locaux.

La concertation préalable a été conduite selon les modalités suivantes :

- Présentation d’un dossier détaillant le projet sur le site Internet de la commune et en Mairie avec la mise à la disposition du public d’un registre d’observations ;

- Information par voie de presse, affichage et annonce par panneaux lumineux situés en deux endroits de la commune, information dans le journal municipal « Dieulefit Infos » du mois de juillet 2010 ; - Organisation d’une réunion publique le 9 septembre 2010 en Salle du conseil de la Mairie ; - Possibilité d’écrire ou de rencontrer Madame le Maire pour toute question relative au projet.

Cette concertation, qui a permis d’affiner le projet communal, a notamment mis en évidence des questionnements concernant le dimensionnement des équipements publics et leur prise en charge financière.

Par ailleurs, Monsieur l’adjoint délégué à l’urbanisme, au cadre de vie et à la voirie expose que le projet de révision simplifiée du P.O.S a fait l’objet d’une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées le 1 er juillet 2010. Lors de cette réunion, il a reçu l’avis favorable de tous les participants sous réserve de la prise en compte de certaines remarques. Le compte-rendu de cette réunion d’examen conjoint a été versé au dossier d’enquête publique.

Il indique que, parmi les demandes des personnes publiques associées, l’une, émise par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T) consiste à créer une zone urbaine à vocation spécifique de loisirs (UTn) plutôt qu’une zone naturelle spécifique (NDcn). Cette demande a été prise en compte.

Cette zone aura néanmoins des contraintes spécifiques très précises permettant uniquement l’aménagement projeté.

La Chambre d’Agriculture a demandé la préservation de l’espace agricole situé dans la partie sud-est du projet.

La D.D.T a demandé de mieux détailler les caractéristiques d’accessibilité du site choisi pour l’installation du camping, ainsi que la bonne prise en compte des risques incendie et inondation.

Des rectifications ont donc été apportées au dossier de révision simplifiée.

Enfin, Monsieur l’adjoint délégué à l’urbanisme, au cadre de vie et à la voirie rappelle que le projet de révision simplifiée a été soumis à enquête publique du vendredi 13 août 2010 au lundi 13 septembre 2010. Trois permanences ont été tenues par le Commissaire enquêteur les vendredi 13 août 2010 (de 9h à 12h), mardi 24 août 2010 (de 9h à 12h) et le lundi 13 septembre 2010 (de 14h à 17h).

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été remis par courrier reçu en Mairie le 11 octobre 2010. 4

Monsieur COSTE donne lecture des conclusions issues du rapport du Commissaire Enquêteur qui souligne le caractère « innovant et très intéressant pour Dieulefit et sa région » du projet de création d’un camping nature. Il émet un avis favorable pour la création d’une zone UTn, lequel est assorti de réserves devant être prises en compte dans le dossier Unité Touristique Nouvelle, à savoir le risque inondations et incendie, ainsi que dans le Permis d’Aménager.

Il précise que ce dossier est actuellement mis à la disposition du public pour consultation aux jours et heures d’ouverture de la Mairie.

Monsieur COSTE indique en outre que le projet a fait l’objet d’une visite sur le site des services de la Direction Départementale des Territoires et du Service Départemental d’Incendie et de Secours le 8 octobre 2010. Un procès verbal de reconnaissance des bois à défricher a été délivré le 20 octobre 2010.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-13, L.123-19, R.123-21-1, Vu la délibération n°29/2010 du 9 juin 2010 prescrivant la révision simplifiée du P.O.S et définissant les modalités de concertation en application de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme, Vu l’arrêté municipal n°141/2010 en date du 23 juillet 2010 soumettant à enquête publique le projet de révision simplifiée du P.O.S,

Vu le rapport de l’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint,

Vu la concertation préalable organisée,

Entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint délégué à l’urbanisme, au cadre de vie et à la voirie,

Considérant le projet de révision simplifiée du P.O.S modifié tel qu’il est présenté au Conseil municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

TIRE le bilan de la concertation préalable,

DECIDE, à l’unanimité, d’approuver les modifications proposées au dossier de révision simplifiée,

APPROUVE, à l’unanimité, la révision simplifiée du P.O.S valant P.L.U telle qu’elle est annexée à la présente,

INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal régional ou local diffusé dans le département et le dossier sera tenu à la disposition du public,

DIT que la présente délibération sera exécutoire dans le délai d’un mois suivant sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications et après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

Madame le Maire précise que l’objet de cette délibération est de rendre la zone aménageable pour la création d’un camping nature. L’installation du camping nature sera ensuite soumise à autorisation d’aménager. Elle indique enfin que le rapport du Commissaire Enquêteur est dès à présent consultable en Mairie et que la procédure nécessaire à ce dossier va pouvoir se poursuivre.

6/DELIBERATION PRESCRIVANT LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U) ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION PREALABLE

Monsieur Bernard COSTE, adjoint délégué à l’urbanisme, au cadre de vie et à la voirie, rappelle la décision du Tribunal Administratif de Grenoble du 3 décembre 2009 annulant le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 8 août 2007.

Il présente la nécessité pour la commune de se doter d’un nouveau PLU. En effet :5

− D’une part, le document d’urbanisme en vigueur (POS) est inadapté aux évolutions communales ;

− D’autre part, un nouveau PLU permettra à la commune de définir les orientations d’aménagement de son territoire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur l’adjoint délégué à l’urbanisme, au cadre de vie et à la voirie,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U) et notamment son article 4,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.123-1 et suivants et les articles R.123-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le POS approuvé le 5 janvier 1982 et révisé le 16 novembre 1989,

Vu le PLU approuvé le 8 août 2007 et annulé par décision du Tribunal Administratif de Grenoble le 3 décembre 2009,

Vu l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme autorisant le sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des « constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan »,

Considérant que la révision du PLU présente un intérêt pour le développement durable du territoire communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles R.123-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;

• Qu’un débat aura lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), conformément aux articles L.123-9 et L.123-1 au plus tard deux mois avant l’arrêt de projet du PLU ;

• De fixer les objectifs de la révision du PLU, conformément à l’article L.121-1 du Code de l’Urbanisme ;

• De lancer la concertation prévue à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme. Cette concertation revêtira la forme suivante :

- Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires - Communication dans la presse locale

- Informations dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la commune - Réunion(s) publique(s) avec la population

- Mise à disposition d’un dossier de concertation accompagné d’un registre

- Mise en place d’ateliers thématiques de travail avec les acteurs de la commune (associations, représentants du monde économique, personnes publiques associées...)

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

- Registre destiné aux observations de toute personne intéressée mis à la disposition du public, tout au long de la procédure en Mairie aux heures et jours habituels d’ouverture - Possibilité d’écrire à Madame le Maire

- Permanences tenues en mairie par Madame le Maire, l’Adjoint délégué à l’urbanisme ou des techniciens dans la période d’un mois précédent « l’arrêt du projet de PLU » par le Conseil municipal

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.6

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.

A l’issue de cette concertation, Madame le Maire en présentera le bilan au Conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

• D’associer à l’initiative du Maire ou à la demande du Préfet, les services de l’Etat à la révision du PLU, selon l’article L.123-7 du Code de l’Urbanisme ;

• D’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.121-4 et L.123-6 du Code de l’Urbanisme ;

• De consulter, à leur demande, les associations locales d’usagers agréées et associations agréées de protection de l’environnement visées au titre de l’article R.252-1 du Code Rural ;

• De donner autorisation à Madame le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration technique du PLU ;

• De solliciter de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à la révision du PLU, selon l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme ;

• D’inscrire les crédits correspondants au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU ;

• La présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée aux Personnes Publiques associées telles que visées aux articles L.121-4 et L.123-6 du Code de l’Urbanisme.

Conformément à l’article R.123-24 et à l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal du département.

Madame le Maire précise que l’objectif de la Municipalité n’est pas de remettre totalement en question les orientations du précédent P.L.U annulé mais d’adapter le futur document d’urbanisme en tenant compte des nouvelles exigences légales et règlementaires et de ses choix d’aménagement.

La volonté de la Municipalité est d’adopter le nouveau P.LU en décembre 2011 mais également de travailler de manière plus transparente, en associant davantage les dieulefitois pour qu’ils se l’approprient. Des groupes de travail thématiques seront donc mis en place comme, par exemple, en matière économique avec les commerçants, la Chambre de Commerce et d’Industrie, etc.

Madame le Maire souligne l’importance du Projet d’Aménagement et de Développement Durable car cette notion inclut les questions liées à l’habitat, au développement économique, au social, à la protection de l’environnement, ...

Elle rappelle enfin le recrutement de Monsieur Anthony VALLET, diplômé d’une licence professionnelle en aménagement du territoire et urbanisme, en C.A.E (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi/contrat aidé) dont la mission consistera à renforcer le service urbanisme et à accompagner la municipalité dans la procédure d’élaboration de ce nouveau P.L.U.

7/REHABILITATION, MODERNISATION ET EXTENSION DE LA SALLE DES FÊTES – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE

Madame Christine PRIOTTO, Maire, rappelle le but des travaux de réhabilitation, de modernisation et d’extension de la salle des fêtes pour la transformer en un véritable espace culturel polyvalent.

Elle précise que l’entreprise dieulefitoise FM BAT travaille actuellement sur site pour préparer l’ « arrivée » des autres corps de métiers.

Elle souligne qu’à l’issue des procédures règlementaires de mise en concurrence, la maîtrise d’œuvre de ces travaux a été confiée au cabinet Patrice ABEILLE Architectes de Romans-sur-Isère.7

Il est rappelé les termes de la délibération n°6-2010 du 3 février 2010 concernant les délégations attribuées à Madame le Maire et ceux de la décision n°1-2010 du 8 mars 2010 retenant le cabinet Patrice ABEILLE Architectes en tant que mandataire de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

L’enveloppe provisoire des travaux avait été fixée à 950.000 € HT par le bureau d’études retenu pour assurer une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage.

En phase d’Avant Projet Définitif (A.P.D), les études (études de sol, isolation phonique, risques sismiques, création d’une chaufferie bois) ont réévalué cette enveloppe.

Le montant H.T du projet est défini comme suit :

- Coût prévisionnel définitif des travaux : 2.050.000 € HT

- Taux d’honoraires de la maitrise d’œuvre : 10,00% (y compris EXE : 1,40%) - Forfait de rémunération : 205.000 € HT

Il convient donc d’autoriser Madame le Maire à signer un avenant au marché de maîtrise d’œuvre sur cette base.

Monsieur GRESSE souligne que la qualité de l’architecture de ce bâtiment le fera entrer pleinement dans le patrimoine communal. Par ailleurs, le lien créé avec la Mairie constituera un véritable lieu de vie valorisant l’ensemble de ce quartier.

Madame le Maire précise que l’accessibilité du bâtiment de la Mairie est prévue dans l’enveloppe des travaux. La salle du conseil et l’accueil seront donc aménagés et permettront de recevoir dans des conditions optimales les personnes à mobilité réduite.

Elle indique enfin que seuls des travaux réalisés à l’intérieur des bâtiments seront effectués d’ici le mois de janvier. Les places de stationnement situées devant la salle des fêtes vont donc être libérées durant cette période. A partir du mois de janvier, des interventions plus lourdes auront lieu et auront des conséquences sur les conditions de circulation rue Justin Jouve et sur le maintien des terrasses des commerçants. Une information précise sera régulièrement donnée à ce sujet aux riverains.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Prend acte du coût prévisionnel définitif des travaux de l’APD à 2.050.000 euros H.T ; - Approuve le forfait de rémunération de la maitrise d’œuvre à 205.000 euros H.T ; - Autorise Madame le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre sur cette base.

8/COMMUNICATION SUR LE RAPPORT D’ACTIVITES 2009 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE DIEULEFIT

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Claude RASPAIL fait état des actions menées par la Communauté de Communes du Pays de Dieulefit en 2009.

Monsieur RASPAIL précise qu’au cours de l’année 2009, le Conseil communautaire, qui compte 30 délégués, s’est réuni à 7 reprises et la Commission permanente 28 fois.

Monsieur RASPAIL fait ensuite état des actions menées par la Communauté de communes dans le cadre des 8 commissions crées, à savoir :

- Aménagement de l’espace – Développement économique ;

- Agriculture – Gestion de l’espace et environnement ;

- Famille – Vie sociale ;

- Gestion des déchets ;

- Tourisme – Culture ;

- Finances – Personnel ;

- Travaux – Bâtiments ;

- Information – Communication.

Madame le Maire souligne notamment les actions conduites avec la Communauté de communes en matière de gestion des déchets et les améliorations constatées avec par exemple la mise en place de nouveaux points d’apport volontaire en armature bois, davantage esthétiques, ainsi que le ramassage des cartons.8

Le rapport d’activités 2009 est consultable en Mairie.

9/QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire évoque :

- L’entrée des premiers locataires dans les logements construits par « S.D.H Constructeur » quartier Bellevue à compter du 15 novembre 2010. Elle précise que différents types de logements sont encore disponibles à la location ;

- L’expertise du fonds de chaussée de la rue de Bourg qui aura lieu ce vendredi 5 novembre 2010 dans l’objectif de faire jouer la garantie sur les travaux au regard des malfaçons constatées (la rue sera fermée pour permettre le bon déroulement de cette expertise de 10h à 12h) ;

- Les dégâts occasionnés par la présence de sangliers dans certains secteurs de la commune. Elle précise que la prolifération des sangliers est un problème constaté à l’échelle nationale. L’Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A) intervient régulièrement et des battues administratives sont organisées. Elle souligne la nécessité pour les propriétaires de mieux entretenir les espaces privés en friche ou embroussaillés, qui sont très prisés des sangliers. La municipalité a saisi deux associations reconnues pour leur compétence en matière d’environnement et de biodiversité afin qu’elles puissent préconiser des solutions à ce sujet.

- Les déclarations récentes du Député Hervé MARITON dans la presse qui laissent entendre que la cession du Club Med serait effective d’ici la fin du mois d’octobre 2010. Or, à ce jour, la cession annoncée par ce dernier n’est pas actée. Néanmoins, il y a bien des dossiers de reprise en cours d’examen par la Direction du Club Med, comme cela a été le cas au cours des derniers mois. Elle précise qu’elle n’a pas apprécié cette communication hasardeuse qui risque de décevoir les dieulefitois, même si elle souhaite fortement que le projet aboutisse.

La séance est levée à 19h20.

- Présentation du projet de l'association ECORAVIE pour la création d'un habitat collectif, écologique et intergénérationnel dans le quartier des Reymonds.

Madame GALLAND et Monsieur STEINE, respectivement Présidente et Vice-Président de l’association ECORAVIE présentent ce projet de création d’un habitat intergénérationnel et axé sur la mixité sociale, situé dans le secteur de la Sablière.

Ils précisent que ce type d’habitat existe en Suisse et dans les pays nordiques. Le projet est aujourd’hui au stade de l’avant-projet sommaire. Une architecte de Livron-sur-Drôme a été sélectionnée et une technicienne du Conseil Général aide l’association dans le montage du projet.

Les membres de l’association souhaitent faire de ce projet de création d’un habitat collectif un projet pilote.

Le site Internet de l’association est consultable à l’adresse suivante : www.ecoravie.org

Madame le Maire donne ensuite la parole aux citoyens présents en Salle du Conseil.

- Monsieur LEFEBVRE, l’un des lauréats du concours « Energies d’aujourd’hui Rhône-Alpes 2009 », donne lecture de son courrier à l’adresse de la municipalité par lequel il remercie cette dernière d’avoir diffusé un article concernant la construction de sa maison individuelle bioclimatique (Maison Lavande) à Montjoux.

Il invite les élus municipaux à visiter cette habitation.

Dieulefit, le 4 novembre 2010.

Le Maire,

Christine PRIOTTO