Compte-Rendu - PVCM 20240320

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Compte-Rendu - PVCM 20240320 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20240320)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, MAMIROLLE DÉPARTEMENT DU DOUBS

& MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TÉL 0381 5571 50

FAX 0381557461

mairie(®mamirolle.com

www.mamirolle.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 20 mars 2024 à 18h30

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Mesdames MULLER Julie et VEZINIER Marilyn, excusées

Procuration : de Madame VEZINIER Marilyn à Monsieur COPPOLA Ernest

Secrétaire : Madame CORUK Maud

Xe k Ok 4

Le Maire certifie :

+ que la convocation du conseil municipal a été faite le 15 mars 2024:

e que le nombre de conseillers en exercice est de 18

La liste des délibérations est affichée en mairie. Cette liste des délibérations ainsi que les délibérations sont publiées sur le site internet de la commune le 22 mars 2024

Le présent procès-verbal sera publié sur le site internet de la commune en exécution des articles L.2131-1, L2121 -25 et R 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

KR KE

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du lundi 12 février 2024

2. Finances : Budget principal / Budget Forêt / Budget Murs Nus

° Approbation du compte de gestion 2023

e Vote du compte administratif 2023

e Affectation du résultat 2023

3. Travaux de réfection de la voûte de l’église — signature de la convention de financement avec la fondation

du patrimoine

4. Travaux de réfection de la voûte de l’église — Demande de subvention auprès du Conseil Régional de

Bourgogne Franche-Comté

5. Finance communale : budget prévisionnel 2024 de la ludothèque Pic et Pivette

6. FRANCAS : signature de la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens

7. Animaux errants trouvés ou accidentés : renouvellement de la convention avec la clinique vétérinaire du Val

8. Logements sociaux réservés : passage à la gestion en flux et adhésion à la gestion intercommunale

© Signature de la convention d’entretien des espaces verts communaux avec les Chantiers Départementaux

pour l’Emploi d’Insertion

10. Compagnie Rubato : demande de mise à disposition gratuite de la grande salle des fêtes

11. Association Familles Rurales de Mamirolle : demande de mise à disposition gratuite de la salle annexe de la salle des fêtes.

12. ELINEA : Demande de gratuité de la salle des fêtes13. Informations diverses :

Ÿ”_ Point sur les demandes d'autorisation d'urbanisme / DIA et demandes de certificat d’urbanisme

Ÿ”_ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire

Ÿ” CU GBM - Décision concernant le reversement ou non, à la commune, de la TA indûment perçue

par la CUGBM.

Ÿ”_ Travaux sur la ligne des Horlogers

“L'école de Musique du Plateau fête ses dix ans

ke

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du lundi 12 février 2024

Le procès-verbal de la réunion du lundi 12 février 2024 a été adressé à chaque conseiller municipal. Monsieur le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction de ce procès-verbal. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.

2. Finances : Budget principal et budgets annexes

2.1. Budget principal :

2.1.1. Approbation du compte de gestion 2023

Vu l’état de l’exécution budgétaire 2023

Vu le compte de gestion du Receveur Municipal,

L’exposé du Maire entendu,

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte de gestion du budget communal du Receveur Municipal pour l’exercice 2023 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du budget

communal pour le même exercice.

Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

2.1.2. Vote du compte administratif 2023

Vu l’état de l’exécution budgétaire 2023

Vu le compte de gestion du Receveur Municipal

Monsieur le Maire présente les comptes du budget communal dont les résultats sont les suivants :

Investissement Fonctionnement

Recettes 2023 132 197.74 1 178 222.53

Dépenses 2023 365 468.11 991 480.45

Résultat net de l’exercice 2023 -233 270.37 +186 742.08

Reprise du résultat de clôture 2022 +45 808.12 +531 595.37

Résultat de clôture 2023 -187 462.25 +718 337.45

Détermine le besoin de financement :

Déficit d'investissement (D001) : 187 462.25

Reste à réaliser 2023 en dépenses 14 995 .51

Reste à réaliser 2023 en recettes 13 086.36

Besoin de financement 189 371.40

Proposition d’affectation en réserve (1068) 189 371.40

Résultat reporté (RO02) 528 966.05

Le Maire sorti pendant le délibéré du compte administratif, il est désigné un Président de séance en la personne de Madame CORUK MaudLe Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2023 du budget communal et arrête les

comptes aux résultats susmentionnés.

Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

2.1.3. Affectation du résultat 2023

Vu l’état de l’exécution budgétaire 2023,

Vu le compte de gestion du Receveur Municipal,

Vu le compte administratif,

L’exposé du Maire entendu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, affecte les résultats de clôture aux comptes suivants :

Au D 001 — Déficit d’investissement reporté 187 462.25

Au R 002 — Excédent de fonctionnement reporté 528 966.05

Au R 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé 189 371.40

Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

2.2. Budget Forêt :

2.2.1. Approbation du compte de gestion 2023

Vu l’état de l’exécution budgétaire 2023

Vu le compte de gestion du Receveur Municipal,

L’exposé du Maire entendu,

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte de gestion du budget forêt du Receveur Municipal pour l'exercice 2023 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du budget forêt pour le même exercice.

Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision

2.2.2. Vote du compte administratif 2023

Vu l’état de l’exécution budgétaire 2023

Vu le compte de gestion du Receveur Municipal

Monsieur le Maire présente les comptes du budget annexe Forêt dont les résultats sont les suivants :

Investissement Fonctionnement

Recettes 2023 33 019.77 114 597.03

Dépenses 2023 27 754.46 54 562.88

Résultat net de l’exercice 2023 5 265.31 60 034.15

Reprise du résultat de clôture 2022 -12 486.20 +23 682.68

Résultat de clôture 2023 - 7 220.89 + 83 716.83

Détermine le besoin de financement :

Déficit d’investissement (D001) : 7 220.89

Reste à réaliser 2023 en dépenses 5 868.00

Reste à réaliser 2023 en recettes 0.00

Besoin de financement 13 088.89

Proposition d’affectation en réserve (1068) 13 088.89

Résultat reporté (R002) 70 627.94Le Maire sorti pendant le délibéré du compte administratif, il est désigné un Président de séance en la personne de Madame CORUK Maud

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2023 du budget annexe forêt et arrête les comptes aux résultats susmentionnés.

Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

2.2.3. Affectation du résultat 2023

Vu l’état de l’exécution budgétaire 2023,

Vu le compte de gestion du Receveur Municipal,

Vu le compte administratif,

L’exposé du Maire entendu,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, affecte les résultats de clôture aux comptes suivants :

Au D 001 — Déficit d'investissement reporté 7 220.89

Au R 002 — Excédent de fonctionnement reporté 70 627.94

Au R 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé 13 088.89

Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

2.3. Budget Murs Nus :

2.3.1. Approbation du compte de gestion 2023

Vu l’état de l’exécution budgétaire 2023

Vu le compte de gestion du Receveur Municipal,

L’exposé du Maire entendu,

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte de gestion du budget Murs Nus du Receveur Municipal pour l’exercice 2023 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du budget Murs Nus

pour le même exercice.

Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

2.3.2. Vote du compte administratif 2023

Vu l’état de l’exécution budgétaire 2023

Vu le compte de gestion du Receveur Municipal

Monsieur le Maire présente les comptes du budget annexe Murs Nus dont les résultats sont les suivants :

Investissement Fonctionnement

Recettes 2023 13 818.14 15 616.19

Dépenses 2023 7274.15 4 793.02

Résultat net de l’exercice 2023 6 543.99 10 823.17

Reprise du résultat de clôture 2022 - 1 036.00 +22 758.96

Résultat de clôture 2023 5 507.99 +33 582.13

Détermine le besoin de financement :

Excédent d’investissement (R001) : 5 507.99

Reste à réaliser 2023 en dépenses 8 300.00

Reste à réaliser 2023 en recettes 0.00

Besoin de financement 2 792.01Proposition d’affectation en réserve (1068) 2 792.01

Résultat reporté (R002) 30 790.12

Le Maire sorti pendant le délibéré du compte administratif, il est désigné un Président de séance en la

personne de Madame CORUK Maud

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2023 du budget Murs Nus et arrête les

comptes aux résultats susmentionnés.

Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

2.3.3. Affectation du résultat 2023

Vu l’état de l’exécution budgétaire 2023,

Vu le compte de gestion du Receveur Municipal,

Vu le compte administratif,

L’exposé du Maire entendu,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, affecte les résultats de clôture aux comptes suivants :

Au R 001 — Excédent d’investissement reporté 5 507.99

Au R 002 — Excédent de fonctionnement reporté 30 790.12

Au R 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé 2792.01

Monsieur le Receveur Municipal est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

3. Travaux de réfection de la voûte de l’église — Signature de la convention de financement avec la

fondation du patrimoine.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que les travaux de réfection de la voûte de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul ont fait l’objet du lancement d’une souscription par la Fondation du patrimoine.

Dans ce cadre, la Fondation du patrimoine a apporté son soutien matériel à la commune en rédigeant les documents de communication, en permettant aux donateurs d’effectuer des dons en ligne sur la plateforme de gestion des dons de la fondation, en remettant aux donateurs les reçus fiscaux nécessaires à une défiscalisation

d’une partie de leur dons...

Monsieur le Maire précise, qu’en complément de cette aide matérielle, la Fondation du patrimoine peut apporter une aide financière à la commune pour la réalisation de ces travaux à hauteur de 20 % du montant des dons.

Une convention de financement a donc été rédigée à cet effet. Cette convention précise notamment le montant de l’aide pouvant être accordé à la commune ainsi que les modalités de versement de cette aide.

Après avoir donné lecture des dispositions de cette convention, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de la signer.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire à signer la convention de financement des travaux de réfection de la voûte de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul avec la Fondation du Patrimoine.

4. Travaux de réfection de la voûte de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul —- Demande de subvention auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les travaux de réfection de la voûte de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul engagés par la commune à la suite de l’effondrement de plaques de plâtre sont éligibles à une aide du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.En effet, le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté a mis en place un partenariat avec la délégation régionale de la Fondation du Patrimoine afin de soutenir certains projets de restauration du patrimoine non

protégé au titre des monuments historiques.

Considérant que les travaux de réfection de la voûte de l’église ont fait l’objet du lancement d’une souscription par la Fondation du Patrimoine et qu’en conséquence ces travaux sont potentiellement éligibles à cette aide,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-_ Sollicitent une aide du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour ce projet dans le cadre du partenariat avec la Fondation du Patrimoine de Bourgogne Franche-Comté

-__ Approuvent le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Montant des Taux de | Montant des

travaux HT subvention subventions

sollicitées

Travaux de | 37921.20 € DETR 30 % (Expertise | 13 086.36 €

réfection de la Atelier

voûte de l’église Nonnotte :

(Atelier Roland 5700 € ) +

Nonnotte) travaux

Conseil Régional de | 20% 7585 € (montant

Bourgogne Franche- maximum)

Comté

Souscription 20 % de | Montant Maximum

Fondation du | l’objectif de | de l’aide : 1 600 €

patrimoine collecte de

8000 €

Versement d’un 4 500 €

Fonds de concours

par la commune de

Le Gratteris

Autofinancement 11 149.84 €

TOTAL 37 921.20 € 37 921.20 €

- S’engagent, si les subventions accordées étaient inférieures aux montants sollicités, à prendre en charge la différence S. Finance communale : approbation du budget prévisionnel 2024 de la ludothèque Pic et Pivette Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget prévisionnel 2024 de la ludothèque « Pic et Pivette » proposé par la Fédération Familles Rurales et qui s’équilibre, en recettes et en dépenses à un montant de 10 489 € La participation prévisionnelle de la commune s’établit à 8 413.64 Euros. L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 16 voix POUR et 1

abstention:° d’approuver ce budget qui sera joint à la présente délibération lors de sa transmission au service du

contrôle de la légalité de la Préfecture

+ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants liés à ce budget.

6. FRANCAS : signature de la nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens

Monsieur le Maire rappelle que le 21 mars 2019, les communes de Mamirolle, Le Gratteris et La Chevillotte ont signé avec l’Association Les Francas du Doubs une convention de prestations de service pour l’animation et la gestion d’un centre de loisirs éducatifs périscolaires et extrascolaires pour les enfants d’âge maternel et primaire.

Cette convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2023, Monsieur le Maire présente aux membres de l'assemblée la nouvelle convention rédigée à cette occasion. Il précise qu’outre l’organisation et l’animation des accueils périscolaires (accueil matin, midi et soir) et extrascolaires (vacances scolaires), cette nouvelle convention régit également les accueils des adolescents mis en place en 2021.

Cette convention prend effet à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de 3 ans. Le terme de la convention

est ainsi fixé au 31 décembre 2026.

Après avoir donné lecture des dispositions de cette nouvelle convention, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de la signer.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, par 16 voix POUR et 1 abstention, autorisent Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de prestations de service avec les

FRANCAS du Doubs au nom de la commune.

7. Animaux errants trouvés ou accidentés: renouvellement de la convention avec la Clinique vétérinaire du Val

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération n°2021-04 en date du 24 février 2021, les membres du Conseil Municipal ont décidé, par convention, de confier la prise en charge des animaux blessés ou accidentés sur la voie publique ainsi que l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur vivant en groupe dans les lieux publics de la commune à la clinique vétérinaire du Val.

Cette convention étant arrivée à échéance, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il convient de la renouveler.

Après avoir donné lecture des dispositions de la nouvelle convention et présenté les nouveaux tarifs applicables à compter du 1° janvier 2024, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de la signer.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal autorisent, à

l'unanimité, Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention afférente aux soins administrés aux animaux trouvés ou accidentés sur la voie publique de maître inconnu ou défaillant, d’une durée de 3 ans, avec la clinique du Val.

8. Logements sociaux réservés : passage de la gestion en flux et adhésion à la gestion intercommunale

- Une évolution légale concernant les logements sociaux réservés

L'article R441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation encadre la question des logements réservés et prévoit la possibilité d'obtenir des logements locatifs sociaux réservés aux titres des garanties d'emprunts (article R-441-5-3), en contrepartie d'un apport de foncier ou d'un financement (article R-441 -5-4).

L'actuel système de gestion des réservations est dit « en stock ». Ainsi, lorsqu'un nouveau programme est mis en service par les organismes d'habitation à loyer modéré, un nombre de logements identifiés est réservé à GBM en tant que garant des emprunts. Concrètement, cette réservation de logements se traduit par la signature d'une convention de réservation entre le bailleur et Grand Besançon Métropole pour les opérations ayant fait l'objet d'une garantie d'emprunt par la collectivité. Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs, en vue de l'attribution de logements sociaux.Conformément aux principes posés par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, et précisés par le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, la gestion « en stock » des logements réservés doit évoluer au profit de la mise en place d’une gestion « en flux ». L'évolution majeure réside dans le fait que ce ne seront plus des logements identifiés qui seront affectés à un réservataire donné, mais un objectif quantitatif annuel, traduit par un nombre de réservations à faire valoir sur l’année. Seul à la 1°° mise en service d’un nouveau programme perdurera le système de « stock » (logement identifié).

La loi ELAN prévoyait un passage à la gestion en flux au 24 novembre 2021. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (3DS), du 21 février 2022, vient compléter la loi ELAN en allongeant le délai de mise en conformité des conventions de réservation de logements. Ainsi, celles-ci doivent désormais être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2023. Grand Besançon Métropole a délibéré en ce sens lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023.

GBM s’est inscrit dans une démarche intercommunale et partenariale avec les bailleurs du territoire, via l’Union Sociale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté, afin d’harmoniser les pratiques et de permettre une gestion simplifiée des réservations sur le territoire communautaire. Ainsi, les modalités posées par la convention de réservation sont les mêmes pour l’ensemble des bailleurs du territoire. La convention est

conclue pour une durée de trois ans.

- Adhésion à la gestion intercommunale des logements réservés au sein de GBM

Conformément à la délibération prise par le Conseil Communautaire n°2023/2023.06764, il a été approuvé de passer à une approche communautaire de la gestion des réservations. Celle-ci précise également que « les communes seront amenées à délibérer sur leur volonté d’adhérer à l’approche communautaire proposée pour la gestion des réservations à l’échelle intercommunale. » Ainsi, la présente délibération a pour objet d’adhérer au dispositif de gestion intercommunale des réservations proposé par Grand Besançon Métropole.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, d’adhérer à la gestion intercommunale des logements réservés proposé par la Communauté

Urbaine du Grand Besançon Métropole.

9. signature de la convention d’entretien des espaces verts communaux avec les Chantiers

Départementaux pour l’Emploi d’Insertion

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il souhaite, comme les années précédentes, confier, en 2024, à l’association des Chantiers Départementaux pour l'Emploi d’Insertion (CDEÏI) une partie des travaux d’entretien des espaces verts communaux, l’entretien du cimetière ainsi que la taille de certains arbres.

Une convention, d’une durée d’un an, a donc été rédigée à cet effet. Cette convention précise les modalités d’intervention ainsi que les coûts des prestations confiées à cette association.

Après avoir donné lecture des dispositions de cette convention, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de la signer.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, autorisent, à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée avec l’association des CDEI

10. Compagnie Rubato : demande de mise à disposition gratuite de la grande salle des fêtes

La bibliothèque de Mamirolle, en partenariat avec les bibliothèques de Valdahon, des Premiers Sapins, d’Orchamps-Vennes et de Pierrefontaine les Varans, propose d’accueillir le samedi 23 novembre 2024, à la salle des fêtes de Mamirolle, un spectacle tout public de la Compagnie Rubato intitulé « l’enfant cachée ».

Au cours de ce spectacle, mêlant théâtre, musique et cirque, les thèmes suivants seront abordés : l’ennui,

l’enfance, la fratrie, la migration et l’errance.

Ce spectacle, entièrement subventionné par la DRAC, sera gratuit pour le public. Il sera suivi, le mercredi 27 novembre 2024 à la bibliothèque, d’un atelier « lecture théâtralisée » animé par l’artiste.En soutien à ce projet culturel, Monsieur le Maire propose de mettre à disposition de la compagnie de théâtre Rubato, la salle des fêtes gratuitement pour cette occasion.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident de mettre à disposition de la Compagnie Rubato gratuitement la grande salle des fêtes pour l’accueil du spectacle susmentionné, le samedi 23 novembre 2024,

11. Association Familles Rurales de Mamirolle : demande de mise à disposition gratuite de la salle

annexe de la salle des fêtes

L'association Familles Rurales de Mamirolle propose à l’ensemble des habitants de Mamirolle, une formation aux gestes de 1° secours, le samedi 25 mai 2024 de 8h30 à 12h00 à la salle annexe de la salle des fêtes et sollicite, pour cette occasion, une mise à disposition gratuite de cette salle.

Afin de soutenir cette action présentant un grand intérêt pour la population, Monsieur le Maire propose de réserver une suite favorable à cette demande.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident, à l'unanimité, de mettre gratuitement à disposition de l’Association Familles Rurales de Mamirolle, la salle annexe de la salle des fêtes, pour l’organisation d’une formation aux gestes de 1® secours à destination des habitants de Mamirolle, le samedi 25 mai 2024 de 8h30 à 12h00.

12. ENILEA — Demande de mise à disposition gratuite de la salle des fêtes.

Le jeudi 28 novembre 2024, l'ENILEA organisera, à la salle des fêtes de Mamirolle, une journée de conférences sur le thème du traitement et du prétraitement des eaux usées des industries agroalimentaires.

Au cours de cette journée, les différents acteurs concernés par cette question, pourront assister à des conférences et travailler ensemble autour des problématiques techniques et réglementaires liées à ce sujet au sein de différents ateliers.

Monsieur le Maire précise qu’il a été saisi d’une demande de Monsieur le Directeur de l'ENILEA de mise à disposition gratuite de la salle des fêtes pour cette occasion et propose d’y réserver une suite favorable.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, décident, à l'unanimité, de mettre gratuitement à disposition de l’'ENILEA, la grande salle des fêtes, le jeudi 28 novembre 2024 pour l’organisation de cette journée.

13. Informations diverses

Ÿ” Commandes effectuées

Objet : Maîtrise d’œuvre création et rénovation de deux toilettes au CLSH

Titulaire : SARL Patrick MASSON

Montant : 3 450 € TTC

Objet : Ajout détection allumage toilettes SDF

Titulaire : SARL BALANCHE Electricité

Montant : 1 007.28 € TTC

Objet : Remplacement coffret électrique détérioré terrain de foot d’entrainement Titulaire : SARL BALANCHE Electricité

Montant : 2 155.46 € TTC

Ÿ”_ Point sur les demandes d’autorisation d’urbanisme / DIA et demandes de certificats d’urbanisme

Une autre réunion succédant à la réunion du Conseil Municipal, les différentes autorisations d’urbanisme ci- dessous, n’ont pas pu être présentées à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Elles sont inscrites au PV du Conseil Municipal à titre d’information.

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décision

Dépôt de

Modificatif

PC | SCI ROSALOU 17 Rue des Quatre

Vents

Aménagement de

bureaux en lieu et

place de l'aire de

stationnement

initialement prévue

au rez-de-chaussée

de l'extension créée

Dépôt de PC Région Bourgogne

Franche-Comté

ENIL

Rue

15 Grande Démolition de deux

bâtiments

modulaires et

construction au

même emplacement

de deux nouveaux

bâtiments

modulaires en

parallèle l'un de

l'autre accueillant 4

classes

Monsieur THOLOMIER Thierry 50 Rue du Stade Construction d'un abri voiture ouvert en bois en limite séparative d'une emprise au sol de 24,90 m° NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décisions

Décisions de

DP

SARL SOPVLEC 14 Bis Rue du Blochier Installation de 8 panneaux

photovoltaïques d’une

surface de 15.30 m° en

surimposition à la toiture de

la maison de M. GIRARD

Ludovic

Accordé le

29/01/2024

M. MICHEL Etienne et

Mme LEROND Pauline

1 B Chemin des prairies Surélévation de la toiture de

8 à 10 cm, changement des

tuiles, agrandissement de 2

vélux existants et

suppression d’un conduit de

cheminée.

Accordé le

26/02/2024

SASU AFDS représentée

par M. ARNOUX

Frédéric

2 Rue du Blochier Installation de panneaux

photovoltaïques d’une

surface d’environ 20 m° en

surimposition à la toiture de

la maison de M. PARENTE

Mario et de Mme DURUPT

Evelyne

Accordé le

28/02/2024

M. MOREL Matthieu 5 Chemin des Prairies Installation de panneaux photovoltaïques d’une surface d’environ 15 m° en surimposition à la toiture de la façade Ouest. Accordé le 11/03/2024 10

sat

EURL COURVOISIER 42 Grande Rue — ZAE du | Installation de 80 panneaux | Accordé le PUBLICITE Clousey — Parcelle | photovoltaïques d’une 18/03/2024

cadastrée section AK | surface de 160 m° en

n°16 surimposition à la toiture de

l’entreprise.

Madame JAMET Nadège | 21 Rue du Blochier Installation de panneaux Accordé le

solaires en surimposition à | 13/03/2024

la toiture d’une surface de

14.56 m°

Dépôt de DP EDF ENR - Rue Guillaume | Installation de panneaux

PAUTHIER photovoltaïques d’une

superficie de 20 m° sur le

plan de la toiture

parallèlement à la

couverture de la maison de

M. BAUER Didier

M et Mme DUFFET 9 Rue de la source Extension de la maison de

Yannick et Clémence 19.80 m°, côté sud-ouest

SASU EDF ENR 10 Grande Rue Installation de panneaux

photovoltaïques d’une

surface de 12 m° en

surimposition à la toiture de

la maison de M et Mme

RUFFIN Emmanuel et

Peggy

SA ENEDIS Lieu-dit

Fourneau

Champs du Mise en place d’un poste de

distribution / transformation

d'énergie pour les 4 projets

d'installation de panneaux

photovoltaïques du GAEC

BALANCHE

M. JUPILLE Serge 7 Rue des Noyers Installation d’une pergola en aluminium gris anthracite en façade Nord- Ouest sur terrasse existante

Pétitionnaire Références Adresse du terrain | Décision cadastrales et objet Demande de certificat | SCP Lydie Section AD n°135 4 Rue des Essarts Traité le 12/02/2024 d'urbanisme MARCONO- (Vente BEPOIX — d’information. CLEMENT et JUIF / FAURE Stéphanie Delphine) LIEGEON SCP BRUCHON | Section AD n°9 24 Rue de la Vierge | Traité le 20/02/2024 - (Vente ROBERT BARTHELEMY | Marie-Françoise et Mme CHEVREY Christel, Ms ROBERT Damien et Jérôme / Mmes LE MAO Tiphaine et HUSTACHE Soleine) Il

NN

SARL VIENNET | Section ZE n°77 et Lieu-dit La Combe | Traité le 18/03/2024

FERRAND ZE n°119 sur l’Epine

PERSONENI (Zone 2AU et N +

2AU)

; . ,. : Pétitionnaire Références Adresse du terrain Décision Déclaration d’intention

d’aliéner cadastrales

SCP MARCONOT- | Section AD n°135 | 4 Rue des Essarts Refus de préempter CLEMENT Lydie et | (Vente BEPOIX le 12/02/2024

LIEGEON Stéphanie | Francis / FAURE

Delphine)

SCP BRUCHON jo 2OB L oise 24 Rue de la Vierge

BARTHELEMY . . Marie-Françoise et

Mme CHEVREY

Christel, Ms ROBERT

Damien et Jérôme / LE

MAO Tiphaine et

HUSTACHE Soleine)

Ÿ” CU GBM - Décision concernant le reversement ou non, à la commune, de la TA indûment perçue par la CUGBM. Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que par un jugement en date du 1° février 2024, le Tribunal Administratif de Besançon a fait partiellement droit au recours de la commune de Miserey-Salines

contre une délibération de la Communauté Urbaine du Grand Besançon du 10 novembre 2021 relative au partage de la taxe d’aménagement entre les communes et Grand Besançon Métropole.

Dans ce jugement, le TA de Besançon a décidé d’annuler les dispositions de la délibération de la CU GBM en date du 10 novembre 2021 prévoyant le reversement aux communes membres de Grand Besançon Métropole de 70 % et non de 100% du produit de la taxe d'aménagement encaissée à compter du 1° janvier 2022 lorsque cette taxe avait pour origine des autorisations d’urbanisme délivrées avant le 1° janvier 2022.

Monsieur le Maire précise que la CU GBM a fait appel de ce jugement et qu’elle a sollicité l’ensemble des communes afin de connaître leur position quant au reversement ou non, à la commune, de la part des 30 % du montant de la TA indûment perçue par la CU GBM en 2022 et 2023. Ce montant s’élève, pour la commune de Mamirolle, à 19 759.40 €.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de la décision des membres de la municipalité du non reversement, jusqu’à la date de jugement en appel, de la part de 30 % de la taxe d'aménagement encaissée en 2022 — 2023 au titre des autorisations d’urbanisme délivrées sur la commune antérieurement au 1° janvier 2022. Un courrier en ce sens sera adressé à la CU GBM.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00

Le prochain conseil municipal se tiendra le mercredi 10 avril 2024 à 18h30

La secrétaire,

Maud CORUK

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