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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01avril2004 Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01avril2004)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Justice et droit, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

DU 1er AVRIL 2004

Sommaire

• 1.Préfecture_____________________________________________________________ 5

1.1. direction de la réglementation et des collectivités locales __________________________ 5 2004-P-470-Arrêté modifiant l'arrêté n°2002-P-4094 en date du 20 novembre 2002 portant nomination des médecins de ville chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en leur cabinet ______________________________________________________________ 5 2004-P-598-Arrêté portant fixation du montant de base de l'indemnité représentative de logement aux instituteurs en 2003 ____________________________________________________________________ 6

1.2. direction des actions interministérielles ________________________________________ 7 2004-P-480-arrêté portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation de construction de la nouvelle station d'épuration sur le territoire de la commune de Pouilly-sur-Loire au titre des articles L214-1 et L214-6 du code de l'environnement ______________________________________________________ 7 2004-P-481-arrêté portant cessibilité complémentaire des parcelles nécessaires à la réalisation de la réserve foncière “les Vignes des Rivières” située sur le territoire de la commune de Cosne-Cours- sur-Loire_____________________________________________________________________________ 9 2004-P-471-Arrêté autorisant Mme la présidente de l'association La Sesseignerie à Sesseigne (commune de Germigny-sur-Loire) à installer une vente au déballage le 1er mai 2004 dans le hameau de Sesseigne (commune de Germigny-sur-Loire) _______________________________________________________ 10 2004-P-472-Arrêté autorisant M. le Président du comité de jumelage de Sauvigny-les-Bois à installer une vente au déballage le 20 mai 2004 à Sauvigny-les-Bois _______________________________________ 11 2004-P-357-Arrêté portant délégation de signature à M. Jean Louis BOURGEON, directeur départemental des services fiscaux pour l'exercice des compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire ___ 12 2004-P-488-Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exercice de compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire _______________________________________________________________ 13 2004-P-489-Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau et chefs de section de la préfecture___________________________________________ 15 2004-P-490-Arrêté portant délégation de signature à Madame Nicole BONNET, chef du service des moyens et de la logistique _____________________________________________________________________ 17 2004-P-491-Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène PEYROCHE, directrice des actions interministérielles_____________________________________________________________________ 18 2004-P-527-Arrêté portant délégation de signature à Madame Martine FALLON, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre par intérim ____________________________________________ 19 2004-P- 528-Arrêté portant délégation de signature à Madame Martine FALLON directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre par intérim pour l'exercice de compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire _______________________________________________________________ 22 2004-P-519-Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en oeuvre du Plan Loire Grandeur Nature _________________________ 24 2004-P-539-arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'exploiter une ICPE (arrêté préfecture de l'YONNE n° PREF-DCLD-2004-0105 du 3/03/2004) __________________________________________________________________________ 25 2004-P-551-Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés, un centre de tri et une déchetterie sur le territoire de la commune d'ANNAY ____________________________________________________ 27 2004-P-567-arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de création de logement sur le territoire de la commune de Saint-Martin-sur-Nohain et déclarant cessibles lesdites parcelles au profit de la commune de Saint-Martin-sur-Nohain _______________________________________________________________ 29 2004-P-593-Arrêté autorisant M. le président du foyer rural de Chevenon à installer une vente au déballage le 27 juin 2004 à Chevenon _____________________________________________________________ 31 2004-P-594-Arrêté autorisant l'association "Amnesty International" groupe Nièvre à installer une vente au déballage le 16 mai 2004 à Nevers _______________________________________________________ 322004-P-645-arrêté portant délimitation du périmètre d'élaboration du schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Loire et Nohain ________________________________________________ 33 2004-P-584bis-arrêté portant sursis à statuer à la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter une plateforme multifilière de traitement de déchets sur le territoire des communes de COSNE-COURS-SUR- LOIRE et SAINT PÈRE _______________________________________________________________ 34 2004-P-643-Arrêté autorisant M. le directeur de l'hypermarché "Carrefour" à installer une vente au déballage du 23 avril au 8 mai 2004 à Marzy _______________________________________________ 34 2004-P-644-Arrêté autorisant M. le président de l'association de sauvegarde d'anciens matériels agricoles (A.S.A.M.A.) à La Machine à installer une vente au déballage les 22 et 23 mai 2004 à La Machine _____ 35 2004-P-639-Arrêté portant autorisation de prise de possession par l'Etat de la propriété de biens vacants et sans maître située sur la commune de MONT ET MARRE ____________________________________ 36 2004-P-646-Arrêté portant désignation de la personne responsable des marchés de la direction départementale de l'équipement de la Nièvre________________________________________________ 37

1.3. sous-préfecture de Château-Chinon __________________________________________ 38 2004-SPCCHINON.9-Arrêté autorisant M. Denis PETILLOT à organiser une foire aux fleurs - brocante le dimanche 16 mai 2004 à Fours __________________________________________________________ 38 2004-SPCCHINON-12-A R R E T E Arrêté constatant la transformation du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Montigny-en-Morvan en Syndicat Mixte _ 38 2004-SPCCHINON-16-arrêté autorisant Mme PLAUCHIER Aimée, présidente du Comité des fêtes d'Alligny-en-Morvan à organiser un vide-grenier brocante à Alligny-en-Morvan le dimanche 4 juillet 2004 ___________________________________________________________________________________ 40

1.4. sous-préfecture de Clamecy_________________________________________________ 40 2004-SPCLAMECY-1-arrêté autorisant le Gérant du Supermarché ATC à CORBIGNY à installer une vente au déballage du 16 avril au 08 mai 2004 ___________________________________________________ 40 2004-SPCLAMECY-17-arrêté autorisant M. COLOMINES, Président de l'Association des Commerçants, Artisans et Professions Libérales à installer une vente au déballage les 17 et 18 avril 2004 à BRINON SUR BEUVRON _________________________________________________________________________ 41 20046SPCLAMECY-18-arrêté autorisant Mme DROUGARD, maire de VARZY à installer une vente au déballage le 25 avril 2004 ______________________________________________________________ 42 2004-SPCLAMECY-19-arrêté autorisant Mme Brigitte ROUSSEAU, Présidente du C O F E P à CERVON à organiser une vente au déballage le 18 avril 2004 à CERVON ________________________________ 43 2004-SPCLAMECY-20-arrêté autorisant M. Jean-Pierre LEROY, président de l'Association Moraches en Fête à organiser une vente au déballage le 25 avril 2004 à MORACHES __________________________ 44 2004-SPCLAMECY-21-arrêté autorisant Mme Carole LAGUIGNER présidente de l'Association des Commerçants et Artisans du canton de TANNAY à organiser une vente au déballage le 2 mai 2004 à TANNAY___________________________________________________________________________ 45 2004-SPCLAMECY-22-arrêté autorisant Mme Marie-Claude BOILEAUX NECTOUX présidente du Comité des Fêtes de MENOU à organiser une vente au déballage le 8 mai 2004 à MENOU___________ 45 2004-SPCLAMECY-23-arrêté portant autorisation de M. Hervé BAKd, directeur du lycée horticole et rural privé à VARZY à installer une vente au déballage le 9 mai 2004 à VARZY _______________________ 46

1.5. sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire ____________________________________ 47 2004-SPCOSNE-019-arrêté autorisant la fermeture tardive de la discothèque "le Madison" à Neuvy-sur- Loire_______________________________________________________________________________ 47 2004-SPCOSNE-020-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste sous l'égide de l'UFOLEP le samedi 20 mars 2004 à Beaumont la Ferrière intitulée "prix de Beaumont la Ferrière" ____ 48 2004-SPCOSNE-026-arrêté autorisant Madame la Directrice de l'école élémentaire de Vielmanay représentant la coopérative scolaire à organiser une vente au déballage le samedi 1er mai 2004 ________ 50

• 2.ANPE - délégation Bourgogne Ouest______________________________________ 51 décision ANPE 159/2004 portant délégation de signature______________________________________ 51

• 3.Direction départementale de jeunesse et des sports ___________________________ 52 2004 - DDJS - 154-Arrêté portant agrément de l'association sportive le DOJO DORNOIS ____________ 52

• 4.Direction départementale de l'agriculture et de la forêt _______________________ 53

4.1. Secrétariat général ________________________________________________________ 53 2004-DDAF-304-arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre __________________________________________________ 534.2. Service économie agricole __________________________________________________ 54 2004-DDAF-283-arrêté fixant la composition de la commission départementale "stage 6 mois"________ 54 décisions prises par Monsieur le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles - section spécialisée "structures - économie des exploitations - coopératives" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - séance du 16 décembre 2003 _________________________________________________ 56 décision modificative prise par Monsieur le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles - section spécialisée "structures - économie des exploitations - coopératives" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - séance du 16 décembre 2003 ____________________________________ 57 Décisions prises par Monsieur le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles, section spécialisée "structures - économie des exploitations - coopératives" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - séance du 17 février 2004 ___________________________________________________ 57

4.3. Service gestion de l'espace __________________________________________________ 58 2004-DDAF-03 bis-arrêté modifiant l'arrêté 2003-DDAF-403 du 21 janvier 2003 __________________ 58 2004-DDAF-40 bis-arrêté portant application du régime forestier _______________________________ 59 2004-DDAF-45-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux de restauration des capacités d'écoulement des ruisseaux situés sur la ______________________________________________________________ 59 commune de Magny-Cours au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement _________________ 60 2004-DDAF-55 bis-arrêté modifiant l'arrêté n° 2003-DDAF-4047 bis du 23 octobre 2003 ____________ 61 2004-DDAF-157-arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie _________________________ 62 2004-DDAF-206-arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 01-DDAF-3552 du 9 novembre 2001 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement foncier_________________________ 63 2004-DDAF-274-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement _______________________________________________________________ 64 2004-DDAF-275-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement _______________________________________________________________ 65 2004-DDAF-296-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement _______________________________________________________________ 67 2004-DDAF-297-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement _______________________________________________________________ 69 autorisation préfectorale relative à des espèces soumises au titre 1 du livre IV du code de l'environnement 70 2004-DDAF-310-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement _______________________________________________________________ 71 2004-DDAF-383-Arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement _______________________________________________________________ 73

• 5.Direction départementale de l'équipement__________________________________ 74

5.1. Service infrastructures routières et transports _________________________________ 74 DDE/2004/591-Arrêté autorisant l'exécution des travaux d'électricité relatifs au renforcement du réseau basse tension "Montpensy" - Poste "Montpensy", sur la commune d'Ouroux-en-Morvan. Affaire SIEEN n°43.2753.10.03 - DEE n°004056 ________________________________________________________ 74

• 6.Direction départementale des affaires sanitaires et sociales ____________________ 76

6.1. Service établissements de santé et personnes agées______________________________ 76 2003-DDASS-4042-Arrêté portant regroupement des autorisations de création de services de soins à domicile pour personnes âgées détenues par la croix rouge française de la Nièvre___________________ 76 02-2004-Arrêté fixant le calendrier des périodes d'examen par le CROSMS des demandes d'autorisation des établissements et services sociaux et médico sociaux _________________________________________ 78 01-2004-Arrêté fixant le calendrier des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation des établissements et services sociaux et médico sociaux _________________________________________ 79 avis relatif à la vacance d'un poste de maitre ouvrier au choix à la MADEF________________________ 81 04-DDASS-70-arrêté portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un conducteur ambulancier de 2ème catégorie au titre de la résorption de l'emploi précaire au centre hospitalie spécialisé de la charité sur loire_____________________________________________________________________ 81 2004-DDASS-504 bis-Arrêté autorisant l'extension de la maison de retraite du centre hospitalier de Clamecy par suppression concomitante de l'unité de soins de longue durée et la transformation de la maison de retraite en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ___________________ 83 Article 1er : Le Service de Soins de Longue Durée de 35 places du Centre Hospitalier de CLAMECY est fermé à titre définitif à compter du 1er janvier 2003. __________________________________________ 84• 7.Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle_ 85 2004-DDTEFP-561-Arrêté N°2004-DDTEFP-561 en date du 5 mars 2004 portant habilitation au titre des chèquiers conseil _____________________________________________________________________ 85 décision en date du 9 mars 2004 portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire_____________________________________________ 87

• 8.Direction des services fiscaux ____________________________________________ 88 Conseils aux Maires - Mémento d'avril 2004 _______________________________________________ 88

• 9.Direction régionale des affaires sanitaires et sociales _________________________ 91 Avis de concours sur titres pour le recrutement de préparateurs en pharmacie hospitalière au centre hospitalier universitaire de Dijon. ________________________________________________________ 91 Avis de concours sur titres pour le recrutement de 64 infirmières diplômées d'Etat au entre hospitalier universitaire de Dijon. _________________________________________________________________ 935

1. Préfecture

1.1. direction de la réglementation et des collectivités locales

2004-P-470-Arrêté modifiant l'arrêté n° 2002-P-4094 en date du 20 novembre 2002 portant nomination des médecins de ville chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en leur cabinet

VU les articles R 221-10 et R 221-11 du Code de la Route,

VU l’arrêté ministériel modifié du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales chargées d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs,

VU l'arrêté n° 2002-P-4094 en date du 20 novembre 2 002,

VU la candidature présentée par M le Docteur Stéphane CASSET,

VU l’avis de Monsieur le Médecin-Inspecteur Départemental de la Santé Publique,

VU que l’intéressé a subi la formation spécifique dispensée par l'Ecole Nationale de Sécurité Routière et de Recherches,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

Article 1er : M le Docteur Stéphane CASSET est désigné pour une durée de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, en qualité de médecin chargé d’apprécier, en son cabinet, l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

Article 2 : L'article 1er de l'arrêté n° 2002-P-4094 en date du 20 novembre 2002 est modifié comme suit :

ARRONDISSEMENT DE NEVERS

MM. les Docteurs

ABITBOL Jean-Pierre 14, rue Gambetta à NEVERS

BEAUGE Daniel 2, rue André Malraux à VARENNES VAUZELLES BENEVISE Bernard 1, avenue Marceau à NEVERS

CHENE Paul 2 , rue André Malraux à VARENNES VAUZELLES CONNAN Jean-Baptiste 3, rue Ernest Renan à NEVERS

DOUGNY Michel 9, rue Gambetta à NEVERS

GANDOLFI Alain 17, place des Grands Courlis à NEVERS GARCIN Gilles 6, place de la Résistance à NEVERS

GROSJEAN Michel 23, avenue Colbert à NEVERS

GUICHARD Denis 6, place de la Résistance à NEVERS

JOUSSEAUME Claude 24, avenue Georges Clémenceau à ST PIERRE LE MOUTIER

ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON

MM. les Docteurs6

SAVAJOLS Didier 1, rue d’Yonne à CHATEAU CHINON VERDIER DAVIOUD Olivier 3, avenue Louis Coudant à CERCY LA TOUR

ARRONDISSEMENT DE CLAMECY

MM. les Docteurs

ESCOFFIER Philippe La Postaillerie à CLAMECY

CASSET Stéphane 3, place des Promenades à CLAMECY VILLA Dominique 5, rue de la Forêt à CLAMECY

ARRONDISSEMENT DE COSNE COURS SUR LOIRE

MM. les Docteurs

FERRE Guy 4, rue Louis Paris à COSNE COURS SUR LOIRE ROUSSEAU Jean Paul 4, faubourg de Bouhy à DONZY SAUDEMON Gervais 3, avenue Laubespin à POUILLY/LOIRE TARDIEUX Dominique 33, rue du Général Leclerc à DONZY

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à NEVERS, le 23 février 2004

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Nièvre

Florus NESTAR

2004-P-598-Arrêté portant fixation du montant de base de l'indemnité représentative de logement aux instituteurs en 2003

Vu le Code de l’Education, article L 921-2 ;

Vu le décret N° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l’i ndemnité de logement due aux instituteurs et notamment son article 3 ;

Vu la décision du 21 octobre 2003 du comité des finances locales portée à la connaissance des membres du conseil départemental de l’éducation nationale et des conseils municipaux ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

A R R E T E

Article 1er : Le montant de base de l’indemnité représentative de logement due en 2003 aux instituteurs dans les écoles publiques des communes du département, est fixé à 161,66 € par mois, soit 1 940 € par an, pour les instituteurs célibataires, veufs, divorcés, séparés, sans enfant à charge.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, les Sous-Préfets de COSNE- SUR-LOIRE, CLAMECY, CHATEAU-CHINON, l’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale, et les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.7

Fait à NEVERS, le 11 mars 2004

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

Florus NESTAR

1.2. direction des actions interministérielles

2004-P-480-arrêté portant ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation de construction de la nouvelle station d'épuration sur le territoire de la commune de Pouilly-sur-Loire au titre des articles L214-1 et L214-6 du code de l'environnement

- VU le code de l’environnement ;

- VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11-1 à

R 11-14 ;

- VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif au x procédures d'autorisation et de déclaration ;

- VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration ;

- VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2004;

- VU le dossier de demande d’autorisation de construction d’une station d’épuration sur la commune de Pouilly-sur-Loire transmis par M. le directeur départemental de l’équipement,

- VU l'avis de M. le directeur départemental de l’équipement en date du 10 février 2004;

- CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux ;

- CONSIDERANT que la commune de Tracy-sur-Loire, limitrophe de la commune de Pouilly- sur-Loire, lieu d’implantation de la station d’épuration, est également concernée par le projet ;

- SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1er :

Il sera procédé à une enquête publique, sollicitée par M. le maire de la commune de Pouilly-sur-Loire, préalable à l'autorisation de construction d'une nouvelle station d'épuration, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, du lundi 22 mars au mercredi 07 avril 2004 inclus, sur le territoire des communes de Pouilly-sur-Loire et de Tracy-sur-Loire.

ARTICLE 2 :

Est désignée en qualité de commissaire-enquêteur, Mme Evelyne MICHEL, architecte, demeurant Le Blénay – 58470 Magny-Cours.

Mme le commissaire-enquêteur siégera dans les mairies de Pouilly-sur-Loire et de Tracy-sur-Loire.8

ARTICLE 3 :

Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés dans les mairies de Pouilly-sur-Loire et de Tracy-sur-Loire pendant dix-sept jours consécutifs, soit du lundi 22 mars au mercredi 07 avril 2004 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d'ouverture habituelles des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur.

Celui-ci recevra en personne les observations du public :

Lundi 22 mars 2004:

Pouilly-sur-Loire de 10h à 12h

Tracy-sur-Loire de 14h à 16h

Samedi 27 mars 2004:

Pouilly-sur-Loire de 10h à 12h

Mercredi 31 mars 2004:

Tracy-sur-Loire de 10h à 12h

Mercredi 07 avril 2004:

Pouilly-sur-Loire de 14h à 16h

Tracy-sur-Loire de 10h à 12h

ARTICLE 4 :

Un avis au public sera affiché huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête à la mairie

de Pouilly-sur-Loire et de Tracy-sur-Loire de manière à assurer une bonne information du public. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par MM. les maires. Cet avis sera également inséré, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

ARTICLE 5 :

Le conseil municipal de Pouilly-sur-Loire et de Tracy-sur-Loire devra formuler par voie de délibération son avis sur le projet à compter de l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture.

A l'expiration du délai d'enquête fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par MM. les Maires des communes désignées à l'article 1er, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.

Après la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai de vingt-deux jours.

Puis le commissaire-enquêteur enverra le dossier de l'enquête à la préfecture de la Nièvre, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.

ARTICLE 6 :

A l'issue de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance à la préfecture du mémoire en réponse du demandeur et des conclusions du commissaire- enquêteur, ainsi que dans les mairies de Pouilly-sur-Loire et de Tracy-sur-Loire aux heures d'ouverture des bureaux, pendant une durée d'un an.

ARTICLE 7 :9

M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ,

MM. les maires de Pouilly-sur-Loire et de Tracy-sur-Loire,

M. le directeur départemental de l’équipement,

Mme le commissaire-enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée, pour information, à Mme. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

NEVERS, le 24 février 2004

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le secrétaire général par intérim

Patrick NAUDIN

2004-P-481-arrêté portant cessibilité complémentaire des parcelles nécessaires à la réalisation de la réserve foncière “les Vignes des Rivières” située sur le territoire de la commune de Cosne-Cours- sur-Loire

- VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L11-8 et R11-19 à R11-31;

- VU l’arrêté en date du 7 septembre 2000 portant ouverture d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire sur le projet d’acquisition d’une réserve foncière afin de réaliser une opération d’aménagement urbain au lieu dit “les vignes des rivières” à Cosne-Cours-sur- Loire;

- VU l’état parcellaire figurant dans le dossier d’enquête préalable à la D.U.P.;

-VU les pièces attestant que l’avis d’ouverture d’enquête a été publié, affiché et inséré dans un journal du département , les 17 et 21 septembre 2000 et 7 et 8 octobre 2000, et que les dossiers d’enquête sont restés déposés pendant 19 jours consécutifs à la mairie de Cosne- Cours-sur-Loire;

- VU l’avis favorable du commissaire enquêteur sur l’utilité publique de l’opération;

- VU l’arrêté n° 2001/P/954 en date du 29 mars 2001 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition d’une réserve foncière en vue de réaliser une opération d’aménagement urbain, au lieu dit “les Vignes des Rivières”, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours- sur-Loire et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation;

- VU l’ordonnance d’expropriation du 26 juin 2002;

- VU l’identité des propriétaires;

- VU l’état parcellaire complémentaire, ci-annexé, des parcelles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet;

- VU le plan ci-annexé des terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;10

- VU la correspondance de M. le maire de Cosne-Cours-sur-Loire en date du 31 décembre 2003

- SUR proposition de M. le Secrétaire Général,

ARTICLE 1 :

Sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire, ci-annexé, au profit de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, les parcelles AW 46, AW 51 et AW 294 sises au lieu dit “les Vignes des Rivières”.

ARTICLE 2 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

M. le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire;

M. le directeur départemental de l'équipement,

M. le maire de Cosne-Cours-sur-Loire,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et affiché en mairie de COSNE-COURS- SUR-LOIRE.

Fait à NEVERS, le 24 février 2004

Le Préfet,

Pour le préfet,

Et par délégation,

Le secrétaire général par intérim

Patrick NAUDIN

2004-P-471-Arrêté autorisant Mme la présidente de l'association La Sesseignerie à Sesseigne (commune de Germigny-sur-Loire) à installer une vente au déballage le 1er mai 2004 dans le hameau de Sesseigne (commune de Germigny-sur-Loire)

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de Mme Marie-Paule Bierre, présidente de l'association La Sesseignerie à Sesseigne (commune de Germigny-sur-Loire) reçue le 18 décembre 2003, complétée le 28 janvier 2004 et enregistrée sous le n° 2004/6 ;

Après consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 29 janvier 2004 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : Mme Marie-Paule Bierre, présidente de l'association La Sesseignerie à Sesseigne (commune de Germigny-sur-Loire), agissant en qualité d’organisatrice de11

l’opération « 6ème foire aux fleurs » est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente de plants de fleurs, arbustes, de fleurs séchées et en bois, de bibelots, de

matériel de jardinage et de motoculture, de produits régionaux

- période : le 1er mai 2004

- lieu : route départementale 254, PR 3 + 980 au PR 4 + 625, à Sesseigne dans la commune de

Germigny-sur-Loire

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 9 650 m² , consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Germigny- sur-Loire.

Fait à Nevers, le 23 février 2004

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général

Florus Nestar

2004-P-472-Arrêté autorisant M. le Président du comité de jumelage de Sauvigny-les-Bois à installer une vente au déballage le 20 mai 2004 à Sauvigny-les-Bois

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de M. Christian Cougoule, président du comité de jumelage de Sauvigny-les- Bois reçue le 26 janvier 2004 et enregistrée sous n° 2004/7 ;

Après consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 30 janvier 2004 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

Article 1er : M. Christian Cougoule, président du comité de jumelage de Sauvigny-les-Bois, agissant en qualité d’organisateur de l’opération « foire aux puces » est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d'objets usuels d'occasion (livres, vieux papiers, vêtements, bibelots, vieux meubles…)

- période : le 20 mai 2004

- lieu : parking de la salle des fêtes, situé Route de Chassy à Sauvigny-les-Bois - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 200 m² , consacrés à l’opération de vente au déballage.12

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Sauvigny- les-Bois.

Fait à NEVERS, le 23 février 2004

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Florus Nestar

2004-P-357-Arrêté portant délégation de signature à M. Jean Louis BOURGEON, directeur départemental des services fiscaux pour l'exercice des compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux dr oits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifiée ;

VU le décret n° 64-468 du 28 mai 1964 relatif aux r égies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics, modifié par le décret n° 71 -153 du 22 février 1971 ; VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux p ouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l ’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 relatif a ux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;

VU le décret en date du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU les arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l’arrêté du 17 mai 1983 instituant une régie d’avance auprès des directions des services fiscaux ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2001 nommant M. Jean-Louis BOURGEON directeur des services fiscaux du département de la Nièvre ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, ARTICLE 1er : M. Jean-Louis BOURGEON, directeur des services fiscaux de la Nièvre, reçoit délégation de signature en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire sur les chapitres et articles énumérés en annexes pour le budget du ministère de l’économie et des finances.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation résultant de l’article 1 susvisé : - Les décisions visant les concours financiers de l'Etat inscrits aux titres IV, V et VI du budget de l'Etat.

- Les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66 alinéa 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règle ment général sur la comptabilité publique.

Seront en outre soumis au visa préalable du préfet :13

- Les actes d'engagements juridiques des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 152 449 €.

ARTICLE 3 : : M Jean-Louis BOURGEON reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.

Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures au seuil indiqué ci-dessous :

- inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’Etat en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…).

- inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personne ou physiques ou morales, usagers, tiers ou cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’Etat.

ARTICLE 4 : Le directeur des services fiscaux peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service ayant au moins le grade d’inspecteur.

ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2002-P-3249 en date du 13 septembre 20 02 est abrogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le trésorier payeur général et le directeur des services fiscaux du département de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 11 février 2004

LE PREFET,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2004-P-488-Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exercice de compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifiée ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux p ouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l ’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret en date du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU les arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;14

VU l’arrêté du 6 février 2001 de Mme la ministre des affaires sociales et de l’emploi portant nomination de M. Philippe NICOLAS en qualité de directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1er : M. Philippe NICOLAS, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, reçoit délégation de signature en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire sur les chapitres et articles énumérés en annexes pour le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation résultant de l'article 1 susvisé : - Les décisions visant les concours financiers de l'Etat inscrits aux titres IV, V et VI du budget de l'Etat.

- Les ordres de réquisition au comptable public assignataire prévus à l'article 66 alinéa 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règle ment général sur la comptabilité publique.

Seront en outre soumis au visa préalable du préfet :

- Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 76 225 €.

ARTICLE 3 : M Philippe NICOLAS reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures au seuil indiqué ci-dessous :

- 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’Etat en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…). - 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers, (personnes physiques ou morales, usagers, tiers ou cocontractants de l’administration). Ce montant est porté à 76 225 € si le créancier invoque la responsabilité de l’Etat.

ARTICLE 4 : M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service ayant au moins le grade d’inspecteur.

ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2002-P-3370 en date du 20 septembre 200 2 portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour l’exercice de compétences relevant des fonctions d’ordonnateur secondaire est abrogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 25 février 2004

Le Préfet

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.15

2004-P-489-Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau et chefs de section de la préfecture

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié, rel atif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-3965 en date du 1 2 novembre 2002 portant organisation des services de la préfecture ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE ler : Délégation de signature est conférée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs directions respectives, les correspondances usuelles, les ampliations des arrêtés préfectoraux, les pièces comptables et autres relevant du budget de l’Etat, les contrats et les bons de commandes, aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chef de section et agents de la préfecture ci-après désignés :

A - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES DIRECTRICE : Mme Catherine SADRIN

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - Mme Danielle RIOLLET, chef du bureau de la réglementation et des élections ; - M. Alain CREUZET, chef du bureau des étrangers et de l'état-civil ; - M. Stéphane BLANCHET, chef du bureau des collectivités locales ; - M. Stéphane CHAPELLIER, chef du bureau de la circulation routière ; chacun dans le domaine de ses compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de :

- Mme Danielle RIOLLET, délégation de signature est conférée à Mme Françoise JACOB ; - M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à Mme Anne-Françoise TISSIER ;

- M. Stéphane BLANCHET, délégation de signature est conférée à Mme Christiane DOIRIEUX ;

- M. Stéphane CHAPELLIER, délégation de signature est conférée à Mme Rachel MARGUET.

B - DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

DIRECTRICE : Mme Hélène PEYROCHE.

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - M. Bernard PRUNEL, chef de bureau de l'emploi et de l'action économique ; - Mlle Florence KATRUN, chef du bureau des finances de l'Etat ;

- M. Jean-Paul CHANELLE, chef du bureau de l'environnement et de l'urbanisme ;

- M. Henri JEANNERAT, chef du bureau de la coordination interministérielle ; chacun dans le domaine de ses compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de :

- M. Bernard PRUNEL, délégation de signature est conférée à Mme Marie-Catherine PICOT ;

- Mlle Florence KATRUN, délégation de signature est conférée à Mme Annick DECKERT ; - M. Jean-Paul CHANELLE délégation de signature est conférée à Mlle Fabienne MAGAUD ; - M. Henri JEANNERAT, délégation de signature est conférée à Mme Gisèle DEVILLE.16

C - SERVICES DU CABINET

1 - BUREAU DU CABINET

- CHEF DE BUREAU : M. Jean-François PIEUCHOT

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : Mme Laurence DUFOUR ;

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-François PIEUCHOT et Mme Laurence DUFOUR, délégation de signature est conférée à Mme Annie BONNEFOY. 2 - SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE CHEF DE SERVICE : M. Marc BELLEROSE,

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : - M. Yves MORTAGNE.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :

- M. Marc BELLEROSE et M. Yves MORTAGNE, délégation de signature est conférée à Mme Bernadette COSTE.

3 - SECTION DE LA COMMUNICATION ET DE LA DOCUMENTATION CHEF DE SECTION : Mme Carmen PARFAIT

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : Mme Christine BOUCHOUX.

D - SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

CHEF DE SERVICE : Mme Nicole BONNET.

En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, délégation de signature est conférée à : Mme Christine LE METAYER, chef du bureau du personnel, de la formation et de l’action sociale ;

- Mme Sylvie MONTARNAL, chef du bureau de l'intendance et des travaux ; chacune dans le domaine de ses compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de :

- Mme Christine LE METAYER, délégation de signature est conférée à Mme Marie- Madeleine PARAY pour le secteur « personnel » , à Mme Michèle LAFAYE, pour le secteur « formation » et à Mme Jocelyne GANTOIS pour le secteur « action sociale » ; - Mme Sylvie MONTARNAL, délégation de signature est conférée à Mme Christine POYEN en ce qui concerne l’intendance et les travaux, à Mme Monique SOURTI pour la section « courrier » s’agissant des correspondances usuelles ;

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :

- Mme Sylvie MONTARNAL et de Mme Christine POYEN, délégation de signature est conférée à Mlle Brigitte DELECLUSE.

E -SERVICE DEPARTEMENTAL DES TRANSMISSIONS ET DE L’INFORMATIQUE CHEF DE SERVICE : M. Jean-Claude BAR.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

- M. Jean-Claude BAR, délégation de signature est conférée à M. Philippe DUFOUR

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur des services du cabinet, les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Fait à NEVERS, le 25 février 2004

Le Préfet,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifiée par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.17

2004-P-490-Arrêté portant délégation de signature à Madame Nicole BONNET, chef du service des moyens et de la logistique

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifée, relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, rela tif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; VU le décret du 6 aout 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-388 en date du 30 janvier 2002 portant organisation des services de la préfecture ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chef de section et agents de la préfecture ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

ARTICLE ler : Délégation de signature est conférée à Mme Nicole BONNET, chef du service des moyens et de la logistique, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après : Personnel et formation.

- les correspondances usuelles

- les pièces comptables et autres relevant du budget de l'Etat et entrant dans les attributions du bureau ;

- les bons de commandes à l'agence de voyages C.W.T. relatifs à la fourniture de prestations de billeterie et de réservation hotelière pour les agents de la préfecture et des sous-préfectures en déplacement, dans le cadre du marché passé par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales avec C.W.T. Intendance et Travaux.

- les correspondances usuelles ;

- les pièces comptables et autres relevant du budget de l'Etat et entrant dans les attributions du bureau ;

- les commandes de fournitures et matériels courants de bureau ;

Action Sociale

- les correspondances usuelles ;

- les pièces comptables se rapportant aux fonds mis à disposition du service départemental d'action sociale par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole BONNET, chef du Service des moyens et de la logistique, délégation de signature est conférée à : - Mme Christine LE METAYER, chef du bureau du personnel, de la formation et de l’action sociale,

- Mme Sylvie MONTARNAL, chef du bureau de l'intendance et des travaux, chacune dans le domaine de ses compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de:

- Mme Christine LE METAYER, chef du bureau du personnel, de la formation et de l’action sociale, délégation de signature est conférée à :

- secteur « personnel »

Mme Marie-Madeleine PARAY,

- secteur « formation »

Mme Michèle LAFAYE,

- secteur « action sociale »

Mme Jocelyne GANTOIS,

- Mme Sylvie MONTARNAL, chef du bureau de l'intendance et des travaux, délégation de signature est conférée à Mme Christine POYEN en ce qui concerne l’intendance et les travaux, à Mme Monique SOURTI pour la section « courrier » s’agissant des correspondances usuelles.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :18

Mme Sylvie MONTARNAL et de Mme Christine POYEN, délégation de signature est conférée à Mlle Brigitte DELECLUSE.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le chef du service des moyens et de la logistique, les chefs de bureau et agents concernés du service des moyens et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Fait à NEVERS, le 25 février 2004

Le Préfet

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2004-P-491-Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène PEYROCHE, directrice des actions interministérielles

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, rela tif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU le décret du 6 aout 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté n° 01/1006 A du 10 décembre 2001 du Min istre de l’Intérieur portant mutation à compter du 1er mars 2002 de Mme Hélène PEYROCHE à la préfecture de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-P-3965 en date du 1 2 novembre 2002 portant organisation des services de la Préfecture ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des Chefs de Bureau, de leurs adjoints et des agents de la Préfecture ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE ler : Délégation de signature est conférée à Mme Hélène PEYROCHE, Directrice des Actions Interministérielles, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après : - correspondances usuelles ;

- mandats, chèques, pièces comptables et autres relevant du budget de l'Etat et entrant dans les attributions de sa direction ;

- autorisations de pénétrer dans les propriétés privées ;

- récépissés de déclaration des installations classées ;

- récépissés de déclaration des opérations réalisées en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

ARTICLE 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme la Directrice des Actions Interministérielles, délégation de signature est conférée à :

- M. Bernard PRUNEL, Chef de bureau de l'Emploi et de l'Action Economique ; - Mlle Florence KATRUN, Chef du bureau des finances de l'Etat ;

- M. Jean-Paul CHANELLE, Chef du bureau de l'Environnement et de l'Urbanisme ; - M. Henri JEANNERAT, Chef du Bureau de la Coordination Interministérielle ;19

chacun dans le domaine de ses compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de :

- M. Bernard PRUNEL, délégation de signature est conférée à Mme Marie-Catherine PICOT ;

- Mlle Florence KATRUN, délégation de signature est conférée à Mme Annick DECKERT ; - M. Jean-Paul CHANELLE, délégation de signature est conférée à Melle Fabienne MAGAUD ;

- M. Henri JEANNERAT, délégation de signature est conférée à Mme Gisèle DEVILLE

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, la Directrice des Actions Interministérielles, les Chefs de Bureau et Agents concernés de la Direction des Actions Interministérielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à NEVERS, le 25 février 2004

Le Préfet.

Patrick PIERRARD

"Conformément aux dispositions du décret N° 65-29 du 11/01/65 modifié par le décret n° 83.1025 du 28/11/83, cette décision peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle- ci"

2004-P-527-Arrêté portant délégation de signature à Madame Martine FALLON, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre par intérim

VU le code rural modifié ;

VU le code de la santé publique modifié ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements, notamment les articles 17 et 31 ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié r elatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

VU le décret du 06 août 2002 portant nomination de Monsieur Patrick PIERRARD, en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2004 chargeant par intérim Mme Martine FALLON des fonctions de directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1 : :

Délégation de signature est donnée à Madame Martine FALLON, ingénieure du génie rural des eaux et des forêts, chargée par intérim des fonctions de directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :20

Chapitre 1 Administration générale :

- l’octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative ; - la fixation du règlement intérieur d’aménagement local temps de travail et de l’organisation ; - le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;

- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;

- le commissionnement des agents des services vétérinaires ;

Chapitre 2 Décisions individuelles prévues par :

2.1. en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :

a) l’article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel ; b) l’article L.233-1 du code rural et l’article L.218-3 du code de la consommation, en ce qui concerne la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ; c)l’article L.233-2 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application ; d)l’arrêté du 3 mai 1957 relatif à la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans les abattoirs publics, modifié et complété par l’arrêté du 25 septembre 1962 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, des abats saisis dans les abattoirs ;

e)les arrêtés pris en application de l’article 3 du décret 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;

f)l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments ;

g)les décrets 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine et 65- 140 du 12 février 1965 fixant les conditions d'attribution de la patente vétérinaire et médicale prévue par l'article 12 du décret n° 63-301 du 19 ma rs 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;

2.2.en ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :

a)les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L.221-2, L224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales ; b)les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses ;

c)l’article L.233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement ;

d)l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;

e)la réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ; f)l’arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

g)l’arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l’alimentation animale ; h)les décrets n° 90-1032 et 90-1033 du 19 novembre 1990 relatifs au mandat sanitaire institué par l’article L. 221-11 du code rural, les articles L. 221-12, L. 221-13 et L. 241-1 du code rural relatifs au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire ; i)les articles L. 224-3, L.223-21 du code rural et l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, pour l’exécution des mesures de prophylaxie et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service) ;21

2.3. en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux : - le décret 91-823 du 28 novembre 1991 relatif à l'identification des carnivores domestiques ; 2.4. en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux - les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.214-3, L.214-6, L.214-22 et L.214-24 du code rural ;

- l’article L.214-7 du code rural et le décret 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l’élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural, en ce qui concerne la cession des animaux ;

- le décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 pour exécu tion de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux (réquisition de service) ;

2.5. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive : - l'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles R.213-4 et R.213-5 du code rural concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application ;

2.6. en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :

- les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication aliments médicamenteux à la ferme ;

2.7. en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

- L’article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ; 2.8. en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :

- les articles L.226-2, L.226-3, L.226-8, L.226-9, et L.269-1 du code rural, ainsi que les autorisations et retrait d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles ; les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités locales) ; 2.9. en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires : - le livre V du titre Ier du code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;

2.10. en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

- les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations.

La délégation de signature attribuée à Madame Martine FALLON s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les domaines d’activités citées ci-dessus.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Martine FALLON, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 1er du présent arrêté, sont exercées par les chefs de service dans les conditions suivantes :

- M. Roland GOGUERY, attaché administratif des services déconcentrés, secrétaire général de la direction départementale des services vétérinaires, pour les domaines d’activité mentionnés au chapitre 1. ;

- M. Joseph GUILLEM, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service hygiène et qualité alimentaires, pour les domaines d’activité suivants du chapitre 2 :22

paragraphe 2.1., à l’exception du sous-paragraphes a)

paragraphes 2.7., 2.8., 2.9. et 2.10. ;

- Mme Déborah INFANTE-LAVERGNE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection animale, pour les domaines d’activité suivants du chapitre 2 : sous-paragraphe 2.1.g)

paragraphes 2.2., à l’exception du sous-paragraphe h)

paragraphes 2.3., 2.4., 2.5., 2.6., 2.7., 2.8. et 2.10. ;

En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de Mme Martine FALLON et de M. Joseph GUILLEM, délégation de signature est donnée à Mme Déborah INFANTE- LAVERGNE pour l’exercice des délégations accordées à M. Joseph GUILLEM ; En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de Mme Martine FALLON et de Mme Déborah INFANTE-LAVERGNE, délégation de signature est donnée à M. Joseph GUILLEM pour l’exercice des délégations accordées à Mme Déborah INFANTE-LAVERGNE ; En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de Mme Martine FALLON, de M. Joseph GUILLEM et de Mme Déborah INFANTE-LAVERGNE, délégation de signature est donnée à M. Stéphane ROSSOLIN, vétérinaire inspecteur vacataire, adjoint au chef de service santé et protection animale, pour l’exercice des délégations accordées à Mme Déborah INFANTE- LAVERGNE et Joseph GUILLEM ;

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2002-P-3088 en date du 3 0 août 2002 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier HIRARDOT, directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre est abrogé.

ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et Madame la directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 1er mars 2004

Le Préfet

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2004-P- 528-Arrêté portant délégation de signature à Madame Martine FALLON directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre par intérim pour l'exercice de compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relativ e à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’Etat ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant r èglement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements, notamment les articles 17, 30 et 31 ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié, relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture,

VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984, modifié, relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;23

VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant cr éation des directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;

VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

VU le décret du 06 août 2002 portant nomination de Monsieur Patrick PIERRARD, en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2004 chargeant par intérim Mme Martine FALLON des fonctions de directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Martine FALLON, ingénieure de génie rural des eaux et des forêts, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre par intérim à l'effet de signer au nom du préfet :

- Les actes préalables à la signature des marchés qui relèvent des attributions de ses services,

- Les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des dépenses relevant des chapitres et articles budgétaires du ministère de l’agriculture et de la pêche et du ministère de l’écologie et du développement durable ;

AGRICULTURE

Titre III - MOYENS DES SERVICES

31-96 - Autres rémunérations principales et vacations,

33-90 - Cotisations sociales - part de l’Etat,

33-91 - Prestations sociales versées par l’Etat,

Titre IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES

44-70-20- Maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits

AMENAGEMENT du TERRITOIRE et ENVIRONNEMENT

34-98-60- Prévention des pollutions et des risques. Dépenses spécifiques : crédits déconcentrés.

44-10-80- Prévention des pollutions et des risques : crédits déconcentrés. 57-20-50- Prévention des pollutions et des risques.

Toutefois, devront faire l’objet de :

- la décision du préfet, les documents ayant trait à :

- l’exercice du droit de réquisition comptable,

- l’exercice du droit de passer outre à l’avis défavorable du contrôle financier a priori. - le visa préalable du préfet :

- la signature des marchés passés au nom de l’État d’un montant supérieur à 90 000 euros lorsque l’imputation des dépenses est effectuée sur l’un des chapitres susvisés, - les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 90 000 euros.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Martine FALLON, directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté, sera exercée par M. Roland GOGUERY, attaché administratif des services déconcentrés, en sa qualité de secrétaire général de la direction départementale des services vétérinaires.

ARTICLE 3 : L’ordonnateur délégué adressera, à la préfecture de la Nièvre, un compte- rendu trimestriel des engagements et mandatements effectués sur les chapitres dont il assure la gestion.24

ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et Madame la directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 1er mars 2004

Le Préfet

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.

2004-P-519-Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en oeuvre du Plan Loire Grandeur Nature

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié , portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96 et 104,

VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982, modifiés, relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements tels qu’ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif, VU le décret du 6 août 2002 nommant M. Patrick PIERRARD, préfet de la Nièvre, VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2001 nommant M. Gérard FALLON, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,

VU l’arrêté ministériel du 1er avril 2003 nommant M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre,

VU l’arrêté de M. le préfet de la région centre, préfet du Loiret du 9 février 2004 portant délégation de signature à M. Patrick PIERRARD, préfet de la Nièvre, en matière d’ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.

ARTICLE 1ER :

Délégation de signature est donnée à M. Gérard FALLON, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Jean- Paul LEVALET, adjoint au directeur pour :

- toutes les décisions relatives à l’ordonnancement et à l’exécution des dépenses de l’Etat afférentes aux crédits délégués dans le cadre de la mise en œuvre des actions du plan Loire y compris les marchés s’y rattachant.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Daniel GUILLARD, directeur adjoint, pour :

- toutes les décisions relatives à l’ordonnancement et à l’exécution des dépenses de l’Etat25

afférentes aux crédits délégués dans le cadre de la mise en œuvre des actions du plan Loire y compris les marchés s’y rattachant.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe VILLEMAUD et de M. Daniel GUILLARD, la présente délégation de signature sera exercée par Mme Jacqueline ERAUD- RONDEAU, chef du service des affaires financières et du personnel.

ARTICLE 3 :

Le préfet de la Nièvre, le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une ampliation sera adressée à M. le préfet de la région Centre. Fait à Nevers, le

Le préfet,

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2004-P-539-arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'exploiter une ICPE (arrêté préfecture de l'YONNE n° PREF-DCLD-2004-010 5 du 3/03/2004)

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'Environnement modifié par le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002;

Vu le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

Vu la demande en date du 20 octobre 2003 par laquelle M. le directeur de la SARL CARRIERES GIRAULT DE VILLEPRENOY sollicite le renouvellement de l’autorisation d’exploiter une carrière sur le territoire de la commune d’ANDRYES ;

Vu le dossier produit à l'appui de la demande susvisée ;

Vu l'ordonnance de M. le président du tribunal administratif de DIJON en date du 16 décembre 2003, désignant M Antoine CHAUMEIL en qualité de commissaire enquêteur ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à enquête publique conformément aux dispositions du code de l’environnement ;

Sur proposition conjointe de MM. les secrétaires généraux des préfectures de l’YONNE et de la NIÈVRE, ;

ARTICLE 1 : Une enquête publique d'une durée de 1 mois sera ouverte à la mairie d’ANDRYES du lundi 29 mars 2004 au vendredi 30 avril 2004 inclus, relative à la demande26

d'autorisation présentée par M. le directeur de la SARL CARRIERE GIRAULT DE VILLEPRENOY en vue d'exploiter une carrière sur la commune d’ANDRYES.

ARTICLE 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles seront déposés à la mairie d’ANDRYES, pendant un mois du lundi 29 mars 2004 au vendredi 30 avril 2004 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, et consigner ses observations sur le registre ou les adresser par écrit à la mairie à l'attention de M. Antoine CHAUMEIL, commissaire enquêteur. M. le commissaire enquêteur sera présent à la mairie d’ANDRYES les : - lundi 29 mars 2004 de 9h30 à 12h30, mardi 6 avril 2004 de 14h30 à 17h30, - mardi 13 avril 2004 de 14h30 à 17h30, mardi 20 avril 2004 de 14h30 à 17h30, - vendredi 30 avril 2004 de 14h00 à 17h00

pour recevoir en personne les observations du public qui seront consignées sur le registre ouvert à cet effet.

ARTICLE 3 : Simultanément à l'enquête diligentée à la mairie d’ANDRYES , un dossier de demande d'autorisation d'exploiter sera consultable aux jours et heures d'ouverture des mairies des communes d’ETAIS-LA-SAUVIN, DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES, OISY (58), SURGY (58) et BILLY-SUR-OISY (58) dont le territoire est touché par le périmètre d'affichage.

ARTICLE 4 : Les conseils municipaux d’ANDRYES, ETAIS-LA-SAUVIN, DRUYES-LES- BELLES-FONTAINES, OISY(58), SURGY (58), BILLY-SUR-OISY (58) sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture de l'enquête publique.

Cet avis ne pourra être pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

ARTICLE 5 : Un avis au public comportant toutes indications concernant l'enquête sera publié par voies d'affiches, aux frais de M. le directeur de la SARL CARRIERE GIRAULT DE VILLEPRENOY, par les soins du maire, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci à la mairie d’ANDRYES et dans les mairies d’ETAIS-LA- SAUVIN, DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES, OISY (58), SURGY (58), BILLY-SUR-OISY (58) ainsi que dans le voisinage de l'installation projetée de manière à assurer une bonne information du public, à tous endroits où l'attention des tiers sera suffisamment attirée. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes ci-dessus énoncées.

ARTICLE 6 : L'enquête sera également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par les soins des services préfectoraux dans les journaux « L’YONNE REPUBLICAINE », « LA LIBERTE DE L’YONNE », « LE JOURNAL DU CENTRE » et « LE JOURNAL DU CENTRE DIMANCHE ».Les frais de publication sont à la charge du pétitionnaire

ARTICLE 7 : A l'expiration de la durée de l'enquête, fixée à l'article 1, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui convoquera dans la huitaine M. le directeur de la SARL CARRIERE GIRAULT DE VILLEPRENOY, et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai maximum de douze jours, un mémoire en réponse.

ARTICLE 8 : Le commissaire enquêteur rédige d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.27

ARTICLE 9 : Le commissaire enquêteur envoie le dossier complet à la préfecture dans les quinze jours à compter de la réponse de M. le directeur de la SARL CARRIERE GIRAULT DE VILLEPRENOY ou à l'expiration du délai imparti à ce dernier pour produire son mémoire.

ARTICLE 10 : Le préfet adresse dès réception, copie du rapport et des conclusions à M. le préfet de la NIÈVRE, M. le président du tribunal administratif de DIJON, MM. les maires d’ANDRYES, ETAIS-LA-SAUVIN, DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES, OISY (58), SURGY (58), BILLY-SUR-OISY (58), et à M. le directeur de la SARL CARRIERE GIRAULT DE VILLEPRENOY.

Par ailleurs, toute personne peut prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. ainsi que du mémoire en réponse du demandeur à la préfecture ou en mairie d’ANDRYES.

ARTICLE 11 : Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission. M. le président du tribunal administratif de DIJON détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur en tenant compte des difficultés de l'enquête, de la charge de travail qu'elle a occasionnée pour le commissaire enquêteur, de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. M. le président du tribunal administratif de DIJON fixe par ordonnance le montant de l'indemnité ; cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et au maître d'ouvrage, lequel verse sans délai le montant de l'indemnité indiqué au fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs géré par la caisse des dépôts et consignations. Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur et le maître d'ouvrage peuvent contester cette ordonnance devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement

ARTICLE 12 : MM. les secrétaires généraux des préfectures de l’YONNE et de la NIÈVRE, MM. les maires d’ANDRYES, ETAIS-LA-SAUVIN, DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES, OISY (58), SURGY (58), BILLY-SUR-OISY (58) et M Antoine CHAUMEIL, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :

- M. le chef de la subdivision de l'équipement d’AUXERRE sud est

- M. le président du tribunal administratif de DIJON,

- M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne, - M. le chef de la subdivision de l’industrie de la recherche et de l’environnement de l’YONNE et de la NIÈVRE

- M. le directeur de la SARL CARRIERE GIRAULT DE VILLEPRENOY - MM. les chefs de brigade du Conseil supérieur de la pêche de l’YONNE et de la NIÈVRE

Fait à Auxerre, le 3 mars 2004

Pour le préfet de l’Yonne

Le secrétaire général,

Frédéric PERISSAT

Pour le préfet de la Nièvre

Le secrétaire général

Florus NESTAR

2004-P-551-Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés, un centre de tri et une déchetterie sur le territoire de la commune d'ANNAY28

- VU le code de l'environnement et notamment le Livre V ;

- VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;

- VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modi fié relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pou r l’application de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;

- VU la nomenclature des installations classées ;

- VU la demande déposée le 13 août 2003 par M. Jean-Paul BUREAU, agissant en qualité de président directeur général de la société E.P.S., en vue d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés, un centre de tri et une déchetterie sur le territoire de la commune d’ANNAY ;

- VU le rapport de l’inspecteur des installations classées ;

- VU la décision de M. le président du Tribunal Administratif de DIJON, portant désignation d’une commission d’enquête constituée de MM. Claude BRAIDY, Jean-Marie PIEUCHOT, Mme Andrée NIEZ et M. Maurice DUCHAMP désignés respectivement en qualité de président, membres titulaires et suppléant pour la conduite de l’enquête publique nécessitée par l’opération susvisée ;

- VU les plans et documents présentés à l’appui de la demande ;

- SUR proposition de M. le secrétaire général ;

ARTICLE 1er : Le projet susvisé est soumis à une enquête publique d’une durée d’un mois, intéressant les communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans un rayon de un kilomètre du lieu d’implantation de l’exploitation, soit :

- la commune d’ANNAY,

- la commune de FAVERELLES (Loiret).

L’enquête publique est ouverte du lundi 29 mars au vendredi 30 avril 2004 inclus.

ARTICLE 2 : Le dossier de demande ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par la commission d’enquête, seront déposés à la mairie d’ANNAY pendant un mois

du lundi 29 mars au vendredi 30 avril 2004 inclus afin que le public puisse en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d’ouverture de la mairie, et formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit à la commission d’enquête qui siègera à la mairie.

ARTICLE 3 : La commission d’enquête constituée de MM. Claude BRAIDY, Jean-marie PIEUCHOT et Mme Andrée NIEZ siègera à la mairie d’ANNAY où elle sera présente les : - lundi 29 mars 2004 de 15h00 à 18h00

- mardi 6 avril 2004 de 9h00 à 12h00

- samedi 17 avril 2004 de 9h00 à 12h00

- jeudi 22 avril 2004 de 9h00 à 12h00

- vendredi 30 avril 2004 de 15h00 à 18h00

pour recevoir les observations orales du public.29

ARTICLE 4 : Un avis au public sera affiché quinze jours avant l’ouverture de l’enquête aux mairies sus-désignées ainsi que dans le voisinage de l’installation projetée de manière à assurer une bonne information du public.L’accomplissement de cet affichage sera certifié par chaque maire.

Cet avis sera également inséré, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux quinze jours au moins avant le début de l’enquête.

ARTICLE 5 : Les conseils municipaux des communes concernées devront formuler par voie de délibération leur avis sur le projet à compter de l’ouverture de l’enquête au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture.Le registre d’enquête à feuillets non mobiles sera clos et signé par la commission d’enquête.Après la clôture de l’enquête, la commission d’enquête convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire un mémoire en réponse, dans un délai de douze jours.Puis la commission d’enquête enverra le dossier de l’enquête à la préfecture, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.

ARTICLE 6 : A l’issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du mémoire en réponse du demandeur et des conclusions de la commission d’enquête à la préfecture de la Nièvre - Bureau de l’environnement et de l’urbanisme, ainsi qu’à la mairie d’ANNAY aux heures d’ouverture des bureaux, pendant une durée d’un an.

ARTICLE 7 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

M. le sous-préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,

• M. le Maire d’ANNAY,

M. le Maire de FAVERELLES (Loiret),

Mme NIEZ, MM. Claude BRAIDY, Jean-Marie PIEUCHOT et Maurice DUCHAMP, commissaires- enquêteurs,

M. l’inspecteur des Installations classées

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

NEVERS, le 5 mars 2004

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Florus NESTAR

2004-P-567-arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet de création de logement sur le territoire de la commune de Saint-Martin-sur- Nohain et déclarant cessibles lesdites parcelles au profit de la commune de Saint-Martin-sur-Nohain

- VU le code de l'expropriation et notamment les articles L 11-1 à L 11-8 et R 11-1 à R 11-31 ;

- VU la délibération en date du 05 mai 2003 par laquelle le conseil municipal de Saint- Martin-sur-Nohain a décidé de déclarer en état d’abandon manifeste les parcelles cadastrées AC 201 – AC 204 – AC 230 – AC 231, et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, selon le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;30

- VU les pièces du dossier transmises le 04 juin 2003 par M. le maire de Saint-Martin-sur- Nohain afin d’être soumis aux enquêtes publique et parcellaire relatives au projet susvisé sur le territoire de la commune de Saint-Martin-sur-Nohain et notamment :

- la notice explicative

- le plan de situation

- le plan parcellaire

- la délibération 06/2003

- le procès-verbal provisoire et l’arrêté d’état d’abandon manifeste - la délibération 25/2002

- l’évaluation de la propriété par le service des domaines

- VU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;

- VU l'identité des propriétaires telle qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;

- VU l'arrêté n° 2003/SPCOSNE/231 en date du 24 novembre 2003 portant ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de création de logement sur le territoire de la commune de Saint-Martin-sur-Nohain ;

- VU les dossiers d'enquêtes constitués comme il est dit à l'article R 11-3 du code de l'expropriation et les registres y afférents ;

- VU les pièces constatant que les avis d'ouverture d'enquêtes ont été publiés, affichés et insérés dans deux journaux du département les 25 et 27 décembre 2003 et les 08 et 10 janvier 2004 et que les dossiers des enquêtes sont restés déposés pendant 15 jours consécutifs à la mairie de Saint-Martin-sur-Nohain ;

- CONSIDERANT que M. le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur l'utilité publique de l'opération ;

- SUR proposition de M. le secrétaire général ;

ARTICLE 1 :

Est déclaré d'utilité publique le projet de création de logement sur le territoire de la commune de Saint-Martin-sur-Nohain.

ARTICLE 2 :

La commune de Saint-Martin-sur-Nohain est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération de création de logement telle qu'elle résulte du plan qui restera annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Est déclaré cessible l'immeuble désigné à l'état parcellaire ci-annexé.

ARTICLE 4 :

L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 5 :31

Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par l'expropriation, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 6 :

M. le secrétaire général de la Préfecture,

M. le maire de Saint-Martin-sur-Nohain ,

M. le directeur départemental de l'équipement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et affiché à la mairie de Saint-Martin-sur-Nohain.

Fait à NEVERS, le 08 mars 2004

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le secrétaire général,

Florus NESTAR

2004-P-593-Arrêté autorisant M. le président du foyer rural de Chevenon à installer une vente au déballage le 27 juin 2004 à Chevenon

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de M. Michel Gounot, président du foyer rural de Chevenon, reçue le 5 février 2004 et enregistrée sous le n° 2004/10 ;

Après consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 10 février 2004 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : M. Michel Gounot, président du foyer rural de Chevenon, agissant en qualité d’organisateur de l’opération « brocante du foyer rural », est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion

- période : le 27 juin 2004

- lieu : sur le stade municipal (section B n° 788) et sur le parking poids lourds (section B n° 928) à Chevenon

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 3 400 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.32

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Chevenon.

Fait à Nevers, le 12 mars 2004

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Florus Nestar

2004-P-594-Arrêté autorisant l'association "Amnesty International" groupe Nièvre à installer une vente au déballage le 16 mai 2004 à Nevers

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de Mme Brigitte COMEYNE, représentant l'association "Amnesty International" groupe Nièvre à Nevers, reçue le 9 janvier 2004 (complétée le 2 février 2004) et enregistrée sous n° 2004/11 ;

Après consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 10 février 2004 ;

SUR proposition de M. le scrétaire général de la préfecture,

Article 1er : Mme Brigitte Comeyne, représentant l'association "Amnesty International" groupe Nièvre, agissant en qualité d’organisatrice de l’opération « foire aux livres » est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes : - exposition et vente de livres

- période : le 16 mai 2004

- lieu : salle n° 1 du Centre-expo de Nevers

- surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 494 m² , consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Nevers.

Fait à Nevers, le 12 mars 2004

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Florus Nestar33

2004-P-645-arrêté portant délimitation du périmètre d'élaboration du schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Loire et Nohain

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 122-3 et suivants ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Loire et Nohain du 3 juillet 2003 proposant le périmètre de la communauté de communes ;

VU l’avis de M. le directeur départemental de l’équipement en date du 9 octobre 2003 ;

VU l’avis favorable du conseil général de la Nièvre en date du 16 février 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004/P/430 en date du 18 février 2004 portant délimitation du périmètre d’élaboration du schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Loire et Nohain ;

CONSIDERANT que la délimitation envisagée permet la mise en cohérence des questions d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacement et d’environnement ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1er : Le périmètre d’élaboration du schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Loire et Nohain se superpose à celui de cet établissement public de coopération intercommunale qui comprend les communes de Alligny-Cosne, Annay, Cosne-Cours-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pougny, Saint-Loup, Saint-Père.

ARTICLE 2 :Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2 004/P/430 en date du 18 février 2004 portant délimitation du périmètre d'élaboration du schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Loire et Nohain.

ARTICLE 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

M. le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire,

M. le président de la communauté de communes Loire et Nohain,

M. le directeur départemental de l’équipement,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Nevers, le 16 mars 2004

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le secrétaire général

Florus NESTAR34

2004-P-584bis-arrêté portant sursis à statuer à la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter une plateforme multifilière de traitement de déchets sur le territoire des communes de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et SAINT PÈRE

- VU le code de l’environnement et notamment le Livre V ;

- VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- VU la nomenclature des installations classées ;

- VU la demande présentée le 6 juin 2003 par M. le président de la communauté de communes Loire et Nohain, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer et d’exploiter une plateforme multifilière de traitement de déchets sur le territoire des communes de COSNE- COURS-SUR-LOIRE et SAINT PÈRE ;

- VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-2233 du 28 juillet 2 003 portant ouverture d'enquête publique à la demande susvisée ;

- CONSIDERANT l’impossibilité de statuer sur ce dossier dans les délais compatibles avec ceux fixés par l’article 11 - 2ème alinéa du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;

- SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

Article 1er : Un délai de 3 mois à compter du 9 mars 2004 est fixé pour statuer sur la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter une plateforme multifilière de traitement de déchets par la communauté de communes Loire et Nohain sur le territoire des communes de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et SAINT PÈRE.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la commune par les soins du maire.

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

M. le maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,

M. le maire de SAINT PÈRE,

M. l’inspecteur des installations classées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera également adressée.

Fait à NEVERS, le 9 mars 2004

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Florus NESTAR

2004-P-643-Arrêté autorisant M. le directeur de l'hypermarché

"Carrefour" à installer une vente au déballage du 23 avril au 8 mai 2004 à Marzy

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;35

Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

Vu les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

Vu la demande de M. Alain Decanaud, directeur de l’hypermarché « Carrefour » à Marzy, déposée le 22 janvier 2004, sous le dossier numéro 2004/5 ;

Après consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 27 janvier 2004 ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : M. Alain Decanaud, directeur de l’hypermarché « Carrefour » à Marzy, agissant en qualité d’organisateur d’une opération « plantes à massifs », est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente de plantes à massifs

- période de 13 jours : du 23 avril au 8 mai 2004

- lieu : sous chapiteau sur le parking de l’hypermarché situé à Marzy - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 10 134 m² dont 400 m² consacrés à l’opération de vente au déballage

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de Marzy.

Fait à Nevers, le 16 mars 2004

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Florus Nestar

2004-P-644-Arrêté autorisant M. le président de l'association de sauvegarde d'anciens matériels agricoles (A.S.A.M.A.) à La Machine à installer une vente au déballage les 22 et 23 mai 2004 à La Machine

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L 310-1 à L 310-7 du code de commerce ;

VU la demande de M. Jean Deschamps, président de l’association de sauvegarde d’anciens matériels agricoles (A.S.A.M.A.) de La Machine, déposée le 6 février 2004 et enregistrée sous le n° 2004/9 ;

Après consultation effectuée auprès des chambres de métiers et de commerce et d’industrie de la Nièvre le 6 février 2004 ;36

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Article 1er : M. Jean Deschamps, Président de l’A.S.A.M.A. de La Machine, agissant en qualité d’organisateur de l’opération «vide-grenier - Puces», est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition et vente d’objets usuels d’occasion

- période : les 22 et 23 mai 2004

- lieu : Puits des Minimes, 1D rue de Decize à La Machine (section cadastrée AV 503) - surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 3 000 m² consacrés à l’opération

de vente au déballage.

Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et au maire de La Machine.

Fait à NEVERS, le 16 mars 2004

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Florus Nestar

2004-P-639-Arrêté portant autorisation de prise de possession par l'Etat de la propriété de biens vacants et sans maître située sur la commune de MONT ET MARRE

- VU les articles 539 et 713 du Code Civil ;

- VU le rapport en date du 9 mars 2004 du directeur des services fiscaux chargé du domaine au département de la Nièvre, exposant que les immeubles situés sur la commune de MONT ET MARRE et dépendant de la succession de Monsieur Antoine GAGNARD décédé sans aucun doute depuis plus de trente ans sans laisser d’héritiers connus, que ces biens sont à l’abandon,

- CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser la prise de possession des immeubles susvisés, par le service des domaines en application desdits articles 539 et 713 du Code Civil qui attribuent à l’Etat les biens vacants et sans maître,

- SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1er : Est autorisée la prise de possession par le domaine des immeubles désignés ci-dessous, figurant à la matrice cadastrale de la commune de MONT ET MARRE : Immeubles dépendant de la succession de M. Antoine GAGNARD. La totalité de :

COMMUNE DE MONT ET MARRE :

Section C 96 lieu-dit «Le Balais» pour une contenance de 00 a 75 ca en nature de sol. Section C 100 lieu-dit «Le Balais» pour une contenance de 04 a 50 ca en nature de jardin. Section C 263 lieu-dit «Le Balais» pour une contenance de 00 a 18 ca en nature de sol.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la Mairie de MONT ET MARRE et autres lieux désignés pour recevoir l’affichage public.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le maire de MONT ET MARRE et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de37

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 16 mars 2004

Le secrétaire général,

Florus NESTAR

2004-P-646-Arrêté portant désignation de la personne responsable des marchés de la direction départementale de l'équipement de la Nièvre

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux p ouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements;

VU le décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment son article 20;

VU le décret en date du 6 août 2002 portant nomination de M. Patrick PIERRARD en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel n° 0300490A du 1 er avril 2003 portant nomination de M. Jean- Christophe VILLEMAUD, en qualité de directeur départemental de l’équipement de la Nièvre à compter du 15 avril 2003,

VU l’arrêté ministériel n° 03008406 portant nominati on de M. Daniel GUILLARD, en qualité de directeur départemental adjoint de l’équipement de la Nièvre à compter du 1er janvier 2004, Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre à l’effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction départementale de l’équipement de la Nièvre.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée de plein droit à M. Daniel GUILLARD, directeur départemental adjoint de l’équipement. En cas d’absence ou d’empêchement durables et simultanés de M. Jean-Christophe VILLEMAUD et de M. Daniel GUILLARD, cette délégation est donnée à Mme Jacqueline ERAUD-RONDEAU, secrétaire générale.

ARTICLE 2 : S’agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, en application de l’art. 28-I du code des marchés publics, cette délégation est étendue, sous le contrôle du directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, aux agents placés sous sa responsabilité, dont la liste figure en annexe I. Cette liste sera actualisée au fur et à mesure des changements d’affectation des personnels.

Le montant total des achats effectués au titre de l’article 28-I par les agents ainsi désignés doit être cumulé pour l’appréciation des seuils en vigueur.

ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le directeur départemental de l’équipement, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 16 mars 200438

Le préfet,

Patrick PIERRARD

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

1.3. sous-préfecture de Château-Chinon

2004-SPCCHINON.9-Arrêté autorisant M. Denis PETILLOT à organiser une foire aux fleurs - brocante le dimanche 16 mai 2004 à Fours

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU la demande de M. Denis PETILLOT, déposée le 10 février 2004, dossier n° 2004-4 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 13 février 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-2650 du 3 septembre 2003 portant délégation de signature à Monsieur Didier BRASSART, Sous-Préfet de Château-Chinon ;

Article 1er : M. Denis PETILLOT, agissant en qualité d’organisateur, est autorisé à installer le dimanche 16 mai 2004, une Foire aux Fleurs - brocante dans les conditions suivantes :

- Exposition : Foire aux Fleurs – brocante

- Période d’une journée : le 16 mai 2004

- Lieu : Place Pouyat de Fours

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 10 000 m2 consacrés à l’opération de vente au déballage

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Château-Chinon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Fait à Château-Chinon, le 26 février 2004

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Château-Chinon,

Signé : Didier Brassart

2004-SPCCHINON-12-A R R E T E Arrêté constatant la transformation du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Montigny-en-Morvan en Syndicat Mixte39

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU les articles L 5214-21 et L 5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 188 du 9 juin 1997 porta nt création du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de Montigny-en-Morvan ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64 du 4 juin 2002 autori sant l’adhésion de la commune de Saint- Agnan au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de Montigny-en-Morvan ;

VU l’arrêté préfectoral n° 171 du 29 décembre 2003 portant création de la communauté de communes des « Grands Lacs du Morvan » dans le canton de Montsauche-les-Settons ;

VU l’arrêté préfectoral n° 172 du 29 décembre 2003 portant modification de périmètre de la communauté de communes du « Haut-Morvan » ;

Considérant que, parmi les compétences des communautés de communes figure la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ;

Considérant que la communauté de communes du Haut-Morvan est substituée aux communes de Blismes, Corancy, Montigny-en-Morvan et Saint-Hilaire-en-Morvan au sein du SICTOM de Montigny-en-Morvan dans les conditions fixées par l’article L 5214-21 du CGCT précité ;

Considérant que la communauté de communes des « Grands Lacs du Morvan » est substituée à la commune de Saint-Agnan au sein du SICTOM de Montigny-en-Morvan dans les conditions fixées par l’article L 5214-21 du CGCT précité ;

SUR proposition du Secrétaire Général

A R R E T E :

ARTICLE 1ER :

Le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de Montigny-en-Morvan est transformé en syndicat mixte au sens des dispositions de l’article L 5711-1 du CGCT.

ARTICLE 2 :

Les collectivités membres du syndicat mixte sont

-La communauté de communes du haut Morvan,

-La communauté de communes des Grands Lacs du Morvan

ARTICLE 3 :

M. le Sous-Préfet de Château-Chinon, Mme le Président du SICTOM de Montigny-en- Morvan, M. le Président de la communauté de communes du Haut-Morvan, M. le Président de la communauté de communes des Grands Lacs du Morvan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté que sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera transmise à M. le Trésorier Payeur Général et à M. le Directeur départemental des Services Fiscaux de la Nièvre.40

Fait à Château-Chinon, le 27 février 2004

Pour le Préfet, et par délégation

Le Sous-Préfet de Château-Chinon

signé : Didier BRASSART

2004-SPCCHINON-16-arrêté autorisant Mme PLAUCHIER Aimée, présidente du Comité des fêtes d'Alligny-en-Morvan à organiser un vide- grenier brocante à Alligny-en-Morvan le dimanche 4 juillet 2004

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

Vu la demande de Mme PLAUCHIER Aimée, déposée le 16 février 2004, dossier n° 2004-5

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre le 04 mars 2004 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2650 du 3 septemb re 2003 portant délégation de signature à Monsieur Didier Brassart, Sous-Préfet de Château-Chinon ;

Article 1er : Mme PLAUCHIER Aimée, agissant en qualité d’organisatrice, est autorisée à organiser le dimanche 4 juillet 2004, un vide-grenier-brocante, dans les conditions suivantes :

Exposition vente d’objets usagés, dits de brocante ou de collection ainsi que confiserie Journée du 4 juillet 2004

Lieu : le bourg, terrain de la salle polyvalente et côtés des CD 516 et 121 Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 1 500 m² consacrés à l’opération de vente au déballage.

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Château-Chinon est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Fait à Château-Chinon, le 15 mars 2004

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Château-Chinon,

Didier BRASSART

1.4. sous-préfecture de Clamecy

2004-SPCLAMECY-1-arrêté autorisant le Gérant du Supermarché ATC à CORBIGNY à installer une vente au déballage du 16 avril au 08 mai 2004

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;41

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de Monsieur Pierre de MATTEIS, Gérant du Supermarché « ATAC » à CORBIGNY déposée le 19 janvier 2004 - Dossier n° 20 04/1

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

Considérant que cette opération risque d’avoir un impact négatif sur le commerce local ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003,

Article 1er - : Monsieur Pierre de MATTEIS, Gérant du Supermarché « ATAC » à CORBIGNY, est autorisé à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente de produits horticoles,

- période limitée à 23 jours : du 16 avril au 08 mai 2004

- lieu de l’opération : chapiteau installé sur le parking du Supermarché « ATAC » à CORBIGNY

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 2 108 m² dont 72 m² consacrés à l’opération de vente au déballage

Article 2 - : Cette autorisation est accordée sous réserve de l’avis favorable de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement de CLAMECY.

Article 3 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au Maire de CORBIGNY.

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2004-SPCLAMECY-17-arrêté autorisant M. COLOMINES, Président de l'Association des Commerçants, Artisans et Professions Libérales à installer une vente au déballage les 17 et 18 avril 2004 à BRINON SUR BEUVRON

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;42

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de M. COLOMINES, déposée le 12 janvier 2004 - Dossier 2004/2 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - : M. COLOMINES, Président de l'Association des Commerçant, Artisans et Professions Libérales de BRINON SUR BEUVRON, est autorisé à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d'occasion et produits du terroir,

- période de deux jours : les 17 et 18 avril 2004,

- lieu de l’opération : bourg de BRINON SUR BRINON, 1er étage de la mairie et salle des fêtes,

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 800 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au Maire de BRINON SUR BEUVRON.

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Signé : Alain MAUROY

20046SPCLAMECY-18-arrêté autorisant Mme DROUGARD, maire de VARZY à installer une vente au déballage le 25 avril 2004

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de Mme DROUGARD, déposée le 19 janvier 2004 - Dossier 2004/3 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;43

Article 1er - : Mme DROUGARD, Maire de VARZY, est autorisée à organiser la foire traditionnelle de la Saint Georges dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : chaussures, confection, alimentation, maroquinerie, matériel agricole, animaux…

- période d'une journée : le 25 avril 2004,

- lieu de l’opération : place du Marché, rue Delangle, rue du 8 Mai 1945, Boulevard Saint Saturnin et rue du 11 Novembre 1918 à VARZY,

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 700 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au Maire de VARZY.

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Signé : Alain MAUROY

2004-SPCLAMECY-19-arrêté autorisant Mme Brigitte ROUSSEAU, Présidente du C O F E P à CERVON à organiser une vente au déballage le 18 avril 2004 à CERVON

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de Mme Brigitte ROUSSEAU, déposée le 2 mars 2004 - Dossier 2004/4 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - : Mme Brigitte ROUSSEAU, Présidente du C.O.F.E.P. à CERVON, est autorisée à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d'occasion

- période d'une journée : le 18 avril 2004,

- lieu de l’opération : bourg de CERVON44

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 700 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au Maire de CERVON.

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2004-SPCLAMECY-20-arrêté autorisant M. Jean-Pierre LEROY, président de l'Association Moraches en Fête à organiser une vente au déballage le 25 avril 2004 à MORACHES

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de M. Jean-Pierre LEROY, déposée le 22 janvier 2004 - Dossier 2004/5 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - : M. Jean-Pierre LEROY, Président de l'Association Moraches en Fête, est autorisé à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d'occasion,

- période d'une journée : le 25 avril 2004,

- lieu de l’opération : cour communale, salle communale, voie communale n° 1, parcelles 387 et 383 à MORACHES,

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 500 m².

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au Maire de MORACHES.

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre45

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2004-SPCLAMECY-21-arrêté autorisant Mme Carole LAGUIGNER présidente de l'Association des Commerçants et Artisans du canton de TANNAY à organiser une vente au déballage le 2 mai 2004 à TANNAY

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de Mme Carole LAGUIGNER, déposée le 27 janvier 2004 - Dossier 2004/6 ;

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - : Mme Carole LAGUIGNER, Présidente de l'Association des Commerçants et Artisans du canton de TANNAY, est autorisée à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d'occasion

- période d'une journée : le 2 mai 2004,

- lieu de l’opération : rue de Bèze, place Charles Chaigneau, rue Sirdey, rue Saint Agathe, rue d'Enfer et Parc Lallier à TANNAY

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 4 500 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au Maire de TANNAY.

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2004-SPCLAMECY-22-arrêté autorisant Mme Marie-Claude BOILEAUX NECTOUX présidente du Comité des Fêtes de MENOU à organiser une vente au déballage le 8 mai 2004 à MENOU46

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de Mme Marie-Claude BOILLEAUX NECTOUX, déposée le 16 février 2004 - Dossier 2004/7

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - : Mme Marie-Claude BOILLLEAUX NECTOUX, Présidente du Comité des Fêtes de MENOU, est autorisée à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d'occasion

- période d'une journée : le 8 mai 2004,

- lieu de l’opération : allée du château à MENOU

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 2 000 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au Maire de MENOU.

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

2004-SPCLAMECY-23-arrêté portant autorisation de M. Hervé BAKd, directeur du lycée horticole et rural privé à VARZY à installer une vente au déballage le 9 mai 2004 à VARZY

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et notamment son article 27, modifié ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usines ;

VU les articles L 310-1 à 310-7 du Code du Commerce ;

VU la demande de M. Hervé BAK, déposée le 6 février 2004 - Dossier 2004/847

Après consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre ;

VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Alain MAUROY en date du 2 octobre 2003 ;

Article 1er - : M. Hervé BAK, Directeur du lycée horticole et rural privé à VARZY, est autorisé à organiser une vente au déballage dans les conditions suivantes :

- exposition-vente : objets usuels d'occasion

- période d'une journée : le 9 mai 2004

- lieu de l’opération : bâtiments et parking du lycée horticole et rural privé de VARZY

- Surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 400 m²

Article 2 - : M. le Sous-Préfet de CLAMECY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au Maire de VARZY.

Fait à CLAMECY, le 9 juin 2009

Pour le Préfet de la Nièvre

Et par délégation

Le Sous-Préfet de CLAMECY

Alain MAUROY

1.5. sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire

2004-SPCOSNE-019-arrêté autorisant la fermeture tardive de la

discothèque "le Madison" à Neuvy-sur-Loire

VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet l993 ;

VU la demande formulée par Madame POTAGE – COLLET Yvette en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fermeture tardive de son établissement "LE MADISON" à NEUVY-SUR-LOIRE;

VU l'adhésion de Madame POTAGE – COLLET Yvette à la charte professionnelle des exploitants de discothèques ;

VU l’arrêté 2001-1378 du 11 mai 2001 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature ;

Article ler : Madame POTAGE – COLLET Yvette, gérante de la discothèque "LE MADISON" à NEUVY-SUR-LOIRE est autorisée, à titre précaire et révocable à tout moment, à laisser son établissement ouvert jusqu'à cinq heures du matin.

Cette autorisation est valable jusqu’au 26 février 2005.48

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée à M. le Maire de Neuvy-sur-Loire, à M. le Capitaine Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire et à Madame POTAGE – COLLET Yvette.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 26 février 2004

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2004-SPCOSNE-020-arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste sous l'égide de l'UFOLEP le samedi 20 mars 2004 à Beaumont la Ferrière intitulée "prix de Beaumont la Ferrière"

VU l’article R 53 du Code de la Route ;

VU le décret du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du décret du 18 octobre 1955 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code dela Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et la police d’assurance contractée par l’Association Culture et Loisirs de Guérigny auprès des Assurances AXA la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre quelconque ;

VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes (à l’exception de certaines épreuves régies par le règlement international) ;

VU la demande formulée par l’Association Culture et Loisirs de Guérigny, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser sous l’égide de l’UFOLEP le samedi 20 mars 2004 à Beaumont la Ferrière, une épreuve cycliste dénommée “ Prix de Beaumont la Ferrière “;

VU les avis de :49

M. le Maire de Beaumont la Ferrière

M. le Subdivisionnaire de la Direction Départementale de l’Equipement de La Charité-sur- Loire

M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature,

Article 1er : Le Président de l’Association Culture et Loisirs de Guérigny est autorisé à faire disputer le samedi 20 mars 2004 sous l’égide de l’UFOLEP à Beaumont la Ferrière, une épreuve cycliste dénommée “ Prix de Beaumont la Ferrière ”.

Départ : Beaumont la Ferrière VC 3 de 14 h 00 à 16 h 00

Arrivée : Beaumont la Ferrière VC 3 de 15 h 45 à 17 h 00

Article 2 : L’organisateur devra :

assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service d’Incendie et de Secours, être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.

Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.

Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 h après la course.

Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.

Article 5 : Les signaleurs désignés ci-après par les organisateurs sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec les forces de l’ordre à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections : BAZIN Hervé, BOUDIER Thierry, BRAUN Claude, DEMATTEIS Patrick, DUFOND Christine, HABERT Pierre-Jean, LEBATTEUR Dominique, LURIER Christian, MARINELLI Gianfranco, MARTIN Jean-Claude, MOTTET René, NIAUDOT Jean-Louis, PAMPHILE André, RODEIA Dominique, SASSI Sylvain, DENIS René, THEVENEAU Jean-Yves, GELY Michel, LEBATTEUR Cédric, FAVROLT Frédéric, LANGE Stéphane, CHÂTEAU Marc, DERIEUX Henry.

Les organisateurs devront s’assurer le jour de l’épreuve avant la mise en place des signaleurs qu’ils sont titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre.

Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.

Article 7 :

M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire

M. le Capitaine Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours-sur-Loire M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Mme le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

M. le Subdivisionnaire de l’Equipement de La Charité -sur-Loire

M. le Maire de Beaumont la Ferrière50

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à M. le Président de l’Association Culture et Loisirs de Guérigny.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 26 février 2004

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

2004-SPCOSNE-026-arrêté autorisant Madame la Directrice de l'école élémentaire de Vielmanay représentant la coopérative scolaire à organiser une vente au déballage le samedi 1er mai 2004

VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d éveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son article 27 ;

VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

VU les articles L310-1 à L310-7 du Code de Commerce ;

VU la demande de Madame CREGUT, Directrice de l’école élémentaire de Vielmanay représentant la coopérative scolaire, enregistrée sous le n° 2004/07 ;

VU la consultation effectuée auprès de la Chambre de Métiers de la Nièvre et la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre le 11 février 2004 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-2791 du 18 septem bre 2003 portant délégation de signature ;

Article 1er : Madame CREGUT, Directrice de l’école élémentaire de Vielmanay représentant la coopérative scolaire, agissant en qualité d'organisateur, est autorisée à installer une vente au déballage dans les conditions suivantes :

nature de la vente : vide - grenier

période : samedi 1er mai 2004

lieu : à Vielmanay sur la Place Verte, sur la VC n° 5 en traversée du bourg, dans la ruelle reliant la VC n° 5 et le CD n° 222.

surface de vente utilisée par le demandeur en un même lieu : 5 500 m².

Article 2 : M. le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ampliation de cet arrêté sera adressée au demandeur, à Monsieur le Maire de Vielmanay, à M. le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cosne-Cours- sur-Loire et à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Cosne-Cours-sur-Loire, le 9 mars 2004

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Sous-Préfet

Le Secrétaire Général

Chantal GUILLIEN51

2. ANPE - délégation Bourgogne Ouest

décision ANPE 159/2004 portant délégation de signature

DECISION N° 159 / 2004

Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

VU Les Articles L311.1et suivants et R.311.1.1 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L311.7 et R311.4.5 et R311.4.17,

VU Le Décret en date du 11 Octobre 1995 nommant Monsieur Michel BERNARD en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,

VU La Décision n° 1861 du 5 novembre 2001 nommant Monsieur André SEYLER en qualité de Directeur Régional de la Bourgogne,

VU Le Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence Nationale Pour l’Emploi.

DECIDE

Article 1

Monsieur André SEYLER, Directeur Régional de la Bourgogne, reçoit, délégation permanente de signature en ce qui concerne les décisions infligeant des sanctions disciplinaires d’avertissement et de blâme et les mémoires et conclusions produits devant les juridictions administratives de 1ère instance.

Article 2

Monsieur André SEYLER, Directeur Régional de la Bourgogne, reçoit, pour les services placés sous sa responsabilité, délégation permanente pour signer dans les limites fixées par les instructions en vigueur :

- les actes relatifs au fonctionnement des services et à l'exécution des missions de l'Agence, - les décisions se rapportant à la gestion du personnel,

- les pièces justificatives et autres pièces comptables concernant l'exécution du budget de l'Agence.

Il reçoit également délégation pour statuer sur les recours hiérarchiques formés à l’encontre des décisions prises par les Directeurs Délégués relevant de son autorité, au titre de la gestion de la liste des Demandeurs d’emploi ou à celui de la participation au service Public de Placement.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur André SEYLER, ses attributions listées à l’article 2 sont exercées par Monsieur Thierry NAPOLI, conseiller technique, adjoint au directeur régional de la Bourgogne.52

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur André SEYLER et de Monsieur Thierry NAPOLI, Madame Laurence SALTER, conseiller technique, est habilitée à signer dans les limites fixées par les instructions en vigueur :

les opérations relevant de la gestion des ressources humaines, ainsi que : - les pièces comptables concernant l'exécution du budget de l'Agence - les opérations relevant de la déconcentration financière et comptable.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs André SEYLER, Thierry NAPOLI et Madame Laurence SALTER, Monsieur Gérard NIEDERLENDER, conseiller technique, est habilité à signer dans les limites fixées par les instructions en vigueur :

les opérations relevant de la gestion des ressources humaines, ainsi que : - les pièces comptables concernant l'exécution du budget de l'Agence ; - les opérations relevant de la déconcentration financière et comptable.

Article 6

La présente décision qui prend effet au 1er janvier 2004, annule et remplace la décision n° 2033/2002 du 29 novembre 2002.

Article 7

La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des Départements concernés.

Noisy-Le-Grand, le 2 janvier 2004

Le Directeur Général

Michel BERNARD

Destinataires

- Agence Comptable,

- Département Administration & Marchés,

- D.R.A. de la Bourgogne

- Comptable Secondaire,

- Les intéressés,

- Département juridique.

3. Direction départementale de jeunesse et des sports

2004 - DDJS - 154-Arrêté portant agrément de l'association sportive le DOJO DORNOIS

VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l ’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et notamment son article 8,

VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs,53

VU la demande formulée par : LE DOJO DORNOIS

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Jeunesse et des Sports :

Article 1er : L’agrément prévu par la loi susvisée du 16 juillet 1984 est accordé sous la référence 58 S 471 à l’association sportive ci-après désignée : DOJO DORNOIS Siège social : Mairie – 58390 - DORNES

Sports pratiqués : judo – jujitsu et disciplines associées

Article 2 : M. le Secrétaire Général, Mme la Directrice Départementale de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Dojo Dornois.

A NEVERS, le 20 janvier 2004

Pour le Préfet,

Par délégation

La Directrice Départementale

de la Jeunesse et des Sports,

Fabienne BOURDAIS

4. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt

4.1. Secrétariat général

2004-DDAF-304-arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant r èglement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18 ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ; VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dépenses de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU l’arrêté du 28 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services régionaux et départementaux en métropole et hors métropole du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; VU l’arrêté préfectoral n° 94-DDAF-3664 portant insti tution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre en date du 31 octobre 1994 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 01-DDAF-232 en date du 24 j anvier 2001 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU l’avis du trésorier payeur général , en date du 27 janvier 2004 ;54

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.

Article 1er : A compter du 1er janvier 2004, Mme TORQUET Delphine, adjoint administratif, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre. Mme MAURES Christelle reste régisseur suppléant.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 01-DDAF-232 du 24 janvier 2 001 est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le trésorier payeur général, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 5 février 2004,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Florus NESTAR

4.2. Service économie agricole

2004-DDAF-283-arrêté fixant la composition de la commission

départementale "stage 6 mois"

VU le code rural et notamment les articles R.*343-3 et R.*343-4 relatifs aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, modifié par le décret n° 88-199 du 29 février 1988, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,

VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à l a représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, et sa circulaire d’application DAFE/SAFAE/SDFA/C 90 n° 15 08 du 30 mars 1990 relative à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes et commissions,

VU l’arrêté ministériel du 16 septembre 2003 relatif à la mise en œuvre du stage de six mois, VU l’arrêté préfectoral n° 01-DDAF-1715 du 7 juin 200 1 portant représentativité des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,

SUR proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Article 1er :

La commission départementale « stage six mois » est composée ainsi qu’il suit : - Monsieur le Préfet du département de la Nièvre, président, ou son représentant, - Monsieur le Directeur régional de l’agriculture et de la forêt de la région Bourgogne, ou son représentant,

- Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, ou son représentant, - Monsieur le Chef du service d’économie agricole de la DDAF, ou son représentant, - Monsieur le Proviseur du lycée d’enseignement général et technologique agricole de Nevers-Challuy, ou son représentant,

- Monsieur le Directeur du centre de formation professionnelle agricole de Nevers-Challuy, ou son représentant,

- Monsieur le Président de la chambre d’agriculture, ou son représentant,55

- Madame Claire Bruandet, 58250 Montaron, représentant du crédit, de la mutualité et de la coopération agricole,

- Quatre représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles : - Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Nièvre : - Membre titulaire : Monsieur Roger Blanchard, 17 rue de la Bertine - 58220 - Donzy.

- Membre suppléant : Monsieur Gilles Cabarat, Boulon - 58700 Lurcy-le- Bourg.

- Jeunes agriculteurs :

- Membre titulaire : Monsieur Christophe Thiry, Le bourg - 58170 Poil. - Membre suppléant : Monsieur William Bardot, Savenay - 58110 Aunay-en- Bazois.

- Coordination rurale 58 :

- Membre titulaire : Monsieur Guy Perrin, Theury - 58120 Saint-Léger-de- Fougeret.

- Membre suppléant : Monsieur Sylvain Dagonneau, Tanneau - 58190 Tannay.

- Confédération paysanne :

- Membre titulaire : Monsieur Denis Sanchez, le Four de Vaux - 58640 Varennes-

Vauzelles.

- Membre suppléant : Monsieur Jean-Luc Landry, Moulin de Certaines - 58800 -

Cervon.

Article 2 :

La commission s’adjoint pour l’examen des dossiers, à titre d’experts : - un représentant de l’Association départementale d’aménagement des structures des exploitations agricoles,

- un formateur par centre d’accueil et de conseil conventionné,

- et toute personne qualifiée, en tant que besoin.

Article 3 :

L’arrêté n° 2002-DDAF-2868 du 09 août 2002 fixant l a composition de la commission départementale « stage six mois » est abrogé.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 2 février 2004

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre

Florus NESTAR56

décisions prises par Monsieur le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles - section spécialisée "structures - économie des exploitations - coopératives" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - séance du 16 décembre 2003

DEMANDEUR SURFACES CONCERNEES DECISION

CARTIER Sébastien

58400 Varennes-les-Narcy

Surface initiale : 33,24 ha

Surface demandée : 64,77 ha Décision : FAVORABLE

FLORENTIN Didier

58400 La Charité-sur-Loire

Surface initiale : 207,11 ha

Surface demandée : 1,32 ha Décision : DEFAVORABLE

MONIN René

58350 Chasnay

Surface initiale : 117,83 ha

Surface demandée : 2,33 ha Décision : DEFAVORABLE

ROUSSEL Thierry

21220 Chanroeuf

Surface initiale : 206,54 ha

Surface demandée : 181,98 ha

Décision : MIXTE :

Favorable pour 117,21 ha

Défavorable pour 64,77 ha

BARLIER Jacques

77700 Serris

Surface initiale : 58,37 ha

Surface demandée : 74,00 ha Décision : FAVORABLE

GAEC LURIER

58350 Colmery

Surface initiale : 370,18 ha

Surface demandée : 109 ha

Décision : MIXTE :

Favorable pour 98,65 ha

Défavorable pour 10,35 ha

ROBAIL Guy

58350 Chateauneuf-Val-de-Bargis

Surface initiale : 91,55 ha

Surface demandée : 14,16 ha Décision : FAVORABLE

SOULIER Christelle

58420 Beaulieu

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 15,99 ha Décision : DEFAVORABLE

THEVENY Michel

58420 Taconnay

Surface initiale : 56,18 ha

Surface demandée : 16,52 ha Décision : FAVORABLE

BLANDIN Jean-Pierre

58430 Arleuf

Surface initiale : 114,56 ha

Surface demandée : 133,02 ha Décision : FAVORABLE

DESSAUNY Laurence

58470 Saincaize-Meauce

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 133,02 ha Décision : DEFAVORABLE

GOULON-ROY Raphaël

58380 Lucenay-les-Aix

Surface initiale : 77,30 ha

Surface demandée : 15,36 ha Décision : FAVORABLE

EARL ELEVAGE BOURGEOIS

58230 Moux

Surface initiale : 179,07 ha

Surface demandée : 15,70 ha

Décision : MIXTE :

Favorable pour 7 ha

Défavorable pour 8,71 ha

PINSON Jean-Paul

58700 Moussy

Surface initiale : 137,50 ha

Surface demandée : 4,23 ha

Décision : MIXTE :

Favorable pour 1,06 ha

Défavorable pour 3,08 ha

SCEA DE LA CELLE

58380 Lucenay-les-Aix

Surface initiale : 126,81 ha

Surface demandée : 9,92 ha Décision : DEFAVORABLE

PELLETIER Dominique

58300 Toury-Lurcy

Surface initiale : 170,00 ha

Surface demandée : 9,90 ha Décision : FAVORABLE57

décision modificative prise par Monsieur le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles - section spécialisée "structures - économie des exploitations - coopératives" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - séance du 16 décembre 2003

DEMANDEUR SURFACES CONCERNEES DECISION

ROUSSEL Thierry

Domaine de Chazan

21220 CHAMBOEUF

Surface initiale : 206,54 ha

Surface demandée : 178,22 ha

Surface cédée : 206,54 ha

Décision : MIXTE :

Favorable pour 113,42 ha

Défavorable pour 64,80 ha

d’où une future SAU de 113,42 ha.

Décisions prises par Monsieur le Préfet en matière de contrôle des structures agricoles, section spécialisée "structures - économie des exploitations - coopératives" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - séance du 17 février 2004

DEMANDEUR SURFACES CONCERNEES DECISION

SOUDAN Michel

58420 Champallement

Surface initiale : 195,00 ha

Surface demandée : 7,51 ha

Décision : DEFAVORABLE

BERNARD Pascal

58420 Neuilly

Surface initiale : 5,12 ha

Surface demandée : 7,51 ha

Décision : FAVORABLE

EARL DE LA TUILERIE

58190 Talon

Surface initiale : 172,95 ha

Surface demandée : 11,64 ha

Décision : DEFAVORABLE

JOLY Michel

58800 Cervon

Surface initiale : 147,00 ha

Surface demandée : 52,54 ha

Décision : DEFAVORABLE

CREMONESE Christian

58230 Ouroux-en-Morvan

Surface initiale : 46,95 ha

Surface demandée : 52,54 ha

Décision : FAVORABLE

SIMONET Christian

58110 Tamnay-en-Bazois

Surface initiale : 154,65 ha

Surface demandée : 18,68 ha

Décision : FAVORABLE

GIBE Bertrand

58330 Crux-la-Ville

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 29,74 ha

Décision : DEFAVORABLE

LAVOLLEE Philippe

58330 Saint-Maurice

Surface initiale : 94,13 ha

Surface demandée : 27,41 ha

Décision : MIXTE

Favorable pour les parcelles référencées n°

58 092 ZE20 et n° 58 092 ZE65 (soit une

surface autorisée de 16,42 ha)

Défavorable pour les parcelles référencées n°

58 257 A256, 58 257 B123, 58 257 B158, 58

257 B160, 58 257 B161, 58 257 B162, soit

une surface refusée de 27,41 ha.

RIGNAULT Jean-Luc

58330 Saint-Saulge

Surface initiale : 116,88 ha

Surface demandée : 18,16 ha

Décision : DEFAVORABLE

SIMONET Didier

58110 Tamnay-en-Bazois

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 37,47 ha

Décision : FAVORABLE58

DELAVAULT Nicolas

58800 Corbigny

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 83,81 ha

Décision : FAVORABLE

PIERDET Fabrice

58190 Saizy

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 81,81 ha

Décision : FAVORABLE

REVERDY Vincent

58460 Breugnon

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 109,65 ha

Décision : FAVORABLE

REVERDY Vincent

58460 Breugnon

Surface initiale : 109,65 ha

Surface demandée : 83,81 ha

Décision : DEFAVORABLE

DE VILLAINES Bruno

58131 Poiseux

Surface initiale : 165,83 ha

Surface demandée : 7,66 ha

Décision : FAVORABLE

HURION Marc

58700 Nolay

Surface initiale : 183,65 ha

Surface demandée : 7,66 ha

Décision : FAVORABLE

LAUDET Gérard

58170 Chiddes

Surface initiale : 110,21 ha

Surface demandée : 72,96 ha

Décision : FAVORABLE

VAN GROENIGEN Maricke

58300 Decize

Surface initiale : 0,00 ha

Surface demandée : 43,00 ha

Décision : prolongation de délai

PORTE à 6 mois à compter du 13/11/2003 le

délai d'instruction

4.3. Service gestion de l'espace

2004-DDAF-03 bis-arrêté modifiant l'arrêté 2003-DDAF-403 du 21 janvier 2003

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.434-3 à L.434-5 et R.234-24, VU les arrêtés n° 2002-P-3131 bis du 4 septembre 20 02 et n° 2003-P-753 du 24 mars 2003, portant délégation de signature à M. Gérard Fallon, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, VU l’arrêté n° 2003-DDAF-403 du 21 janvier 2003, po rtant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,

VU le procès-verbal de la réunion du bureau convoqué pour l’élection du trésorier de l’AAPPMA de SURGY-POUSSEAUX,

VU la demande de la Fédération de pêche de la Nièvre, en date du 8 décembre 2003, SUR proposition de M. le Secrétaire Général,

SUR proposition de M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

Article 1er : L’annexe de l’arrêté préfectoral 2003-DDAF-403 est modifiée de la manière suivante :

AAPPMA Trésorier Adresse trésorier SURGY-

POUSSEAUX

LEJEUNE Serge 5 rue Marcel Paul

58500 CLAMECY

Article 2 :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

- Madame la Ministre de l’écologie et du développement durable,

- Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,59

- Monsieur le Directeur départemental de l’équipement de la Nièvre,

- Monsieur le Lieutenant colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre,

- Monsieur le Président de l’AAPPMA de SURGY-POUSSEAUX,

- Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,

•

Fait à NEVERS, le 5 janvier 2004

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Gérard Fallon

2004-DDAF-40 bis-arrêté portant application du régime forestier

VU les articles L.111-1, L. 141-1 et R.141-3 à R.141-6 du code forestier, VU la délibération du Conseil municipal de la commune de MONTENOISON du 5 avril 2003, VU l'arrêté préfectoral n° 2003-P-753 du 24 mars 20 03 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2002- P-3131 bis du 4 septembre 2002 portant délégation de signature à M. Gérard Fallon, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre,

VU les propositions de M. le Directeur régional de l'Office national des forêts, SUR proposition de M. le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre,

ARTICLE 1er - Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :

Département Propriétaire Section N° de

parcelle

Lieudit Surface Commune de

situation

NIEVRE COMMUNE de

MONTENOISON

A 933

1204

Le Haut de Landreux

Le Haut de Landreux

3 ha 24 a 90 ca

1 ha 13 a 90 ca

MONTENOISON

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Une ampliation sera affichée à la mairie de MONTENOISON.

ARTICLE 3 - M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, M. le Directeur régional de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Nevers, le 8 janvier 2004

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

Gérard Fallon

2004-DDAF-45-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux de restauration des capacités d'écoulement des ruisseaux situés sur la60

commune de Magny-Cours au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement

VU les articles L. 215-7 et suivants du code de l’environnement ;

VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;

VU le SDAGE Loire - Bretagne ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2002-P-3131 Bis du 4 septembre 2002 et n° 2003-P-753 du 24 mars 2003 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU la délibération du conseil municipal de MAGNY-COURS en date du 20 août 2002 ; VU le dossier mis à l’enquête publique dans le cadre de la déclaration d’intérêt général du schéma directeur d’écoulement des eaux et assainissement de la commune de MAGNY- COURS;

CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux d’enlèvement d’embâcles et d’entretien de la ripisylve de façon à garantir le bon écoulement des eaux sans porter atteinte aux équilibres écologiques;

SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation. La commune de MAGNY COURS est autorisée à réaliser des travaux de restauration de l’écoulement sur les ruisseaux : - du pont de la Pelle et ses affluents ;

- affluent de la Gargole : ruisseau de Theuran ;

- affluents du ruisseau du Chétif Moulin : ruisseau des Pitiaux et ruisseau des Noues.

ARTICLE 2 : Conditions générales de réalisation. Les travaux seront réalisés conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier mis à l’enquête en les mairies de MAGNY-COURS, MARS-SUR-ALLIER, SAINCAIZE-MEAUCE, CHEVENON et SAINT-PARIZE-LE-CHATEL, dans le cadre de la déclaration d’intérêt général des travaux.

ARTICLE 3 : Nature des travaux. L’objet des travaux est de supprimer les difficultés d’écoulement liées à un défaut d’entretien et une perte de la capacité d’autocurage de ces cours d’eau. L’intervention se limitera donc à :

- un retrait sélectif des embâcles : seuls les éléments les plus importants constituant un obstacle à l’écoulement seront retirés ;

- un traitement sélectif et adapté de la ripisylve (équilibre dans la répartition des essences et gestion des cépées).

ARTICLE 4 : Mesures compensatoires.

- Les embâcles, qui ne gênent pas (significativement) l’écoulement des eaux et servent de caches aux espèces piscicoles, seront conservés.

- Le contrôle de la végétation herbacée des cours d’eau n’entrant pas dans la gamme des travaux prévus, cette végétation sera préservée, garantissant ainsi des zones de reproduction potentielles.

ARTICLE 5 : Mesures préventives. Toutes les dispositions devront être prises pour limiter au maximum l’impact de ces travaux en ce qui concerne le relargage de matières en suspension.

ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 7 : Droits des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.61

ARTICLE 8 : Voies de recours. Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification dudit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 9 : Exécution, publication.

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, - Monsieur le Maire de la commune de MAGNY-COURS.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 09 janvier 2004

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON

2004-DDAF-55 bis-arrêté modifiant l'arrêté n° 2003- DDAF-4047 bis du 23 octobre 2003

VU la directive n° 79/409/CEE modifiée du 2 avril 1 979 concernant la conservation des oiseaux sauvages,

VU le livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la nature, VU le livre II du code rural relatif à la protection de la nature et notamment ses articles R. 211-1 à R. 211-11,

VU l’arrêté interministériel du 17 avril 1981 fixant la liste des espèces protégées sur l’ensemble du territoire national et notamment son article 2,

VU l’arrêté ministériel du 25 août 2003 définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d’hivernage 2003-2004 et 2004- 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 23 décembre 2003,

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-P-753 du 24 mars 20 03 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2002- P-3131 bis du 4 septembre 2002, portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre,

VU l’arrêté n° 2003-DDAF-4047 bis du 23 octobre 200 3 fixant les modalités de destruction à tir d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pour la saison d’hivernage 2003-2004,

VU l’avis du comité départemental de suivi des populations de grand cormoran en date du 24 septembre 2003,

CONSIDERANT qu’en l’absence de mesures prises sur les sites de nidification, il n’existe aucun autre moyen de prévenir les dégâts dus au Grand Cormoran sur les piscicultures extensives en étang,

CONSIDERANT les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran pour les populations de poissons menacées,

Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt

Opérations en eaux libres

Article 1er : L’article 6 de l’arrêté n° 2003-DDAF-4047 bis du 23 octobre 2003 fixant les modalités de destruction à tir d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) pour la saison d’hivernage 2003-2004 est modifié ainsi que suit : « Le nombre de cormorans à réguler est fixé à 500 ».62

Dispositions générales

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le Lieutenant-colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Directeur départemental de l’équipement, le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Chef de la brigade départementale du Conseil supérieur de la pêche, les lieutenants de louveterie, le Président de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 9 janvier 2004,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON

2004-DDAF-157-arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie

VU les articles L. 427-1 à L. 427-3 et R. 227-1 à R. 227-3 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie, VU l’avis émis par la Commission régionale de louveterie de la 21ème région dans sa séance du 3 novembre 2003,

VU l’avis de M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs, VU les propositions de M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

Article 1er : Le nombre des circonscriptions de lieutenants de louveterie, dans le département de la Nièvre, est fixé à DIX (10). Elles figurent sur la carte annexée au présent arrêté et sont assises sur les unités de gestion définies par la Fédération départementale des chasseurs et l’Administration et présentées au Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage du 15 février 2002.

Article 2 : Sont nommés lieutenants de louveterie, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009 :

- M. Yves BALBOUX, domicilié à VILLAPOURCON, Les Rompas, pour les unités de gestion 16 et 17,

- M. Pierre BERTHIER, domicilié à SAINT-AUBIN-LES-FORGES, Les Brûlés, pour les unités de gestion 02, 08-02, 08-03 et 09

- M. Gérard CHALANDRE, domicilié à ALLIGNY-EN-MORVAN, Le Deffend, pour les unités de gestion 07 et 11-01

- M. Aimé DUROT, domicilié à DECIZE, 25, avenue du 14 juillet, pour les unités de gestion 12, 18 et 19

- M. Jean-Luc GOBY, domicilié à SAINT-FRANCHY, Le Bourg, pour les unités de gestion 03-02, 03-03 et 10

- M. Roger GOBY, domicilié à LA FERMETE, 3, rue des Sapins, pour les unités de gestion 06, 11-02 et 11-03

- M. Henri JOURDIER, domicilié à CRONAT, Chardier, pour les unités de gestion 20-02, 21 et 22

- M. Gilles PEROT, domicilié à NEUVY-SUR-LOIRE, Le Coudray, pour les unités de gestion 01 et 08-01

- M. Patrice PERRIER, domicilié à TALON, Les Corvées, pour les unités de gestion 03-01, 04 et 05

- M. Marc PIGNOT, domicilié à DRUY-PARIGNY, Mingot, pour les unités de gestion 13, 14, 15 et 20-0163

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement, les intéressés seront remplacés dans l’exercice de leurs fonctions :

- M. Yves BALBOUX par M. Henri JOURDIER ou M. Gérard CHALANDRE - M. Pierre BERTHIER par M. Gilles PEROT ou M. Jean-Luc GOBY - M. Gérard CHALANDRE par M. Patrice PERRIER ou M. Yves BALBOUX - M. Aimé DUROT par M. Marc PIGNOT ou M. Henri JOURDIER

- M. Jean-Luc GOBY par M. Roger GOBY ou M. Pierre BERTHIER

- M. Roger GOBY par M. Jean-Luc GOBY ou M. Marc PIGNOT

- M. Henri JOURDIER par M. Yves BALBOUX ou M. Aimé DUROT

- M. Gilles PEROT par M. Pierre BERTHIER ou M. Patrice PERRIER - M. Patrice PERRIER par M. Gérard CHALANDRE ou M. Roger GOBY - M. Marc PIGNOT par M. Aimé DUROT ou M. Jean-Luc GOBY

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :

- Mme le Ministre de l’écologie et du développement durable,

- MM. les Sous-Préfets des arrondissements de COSNE, CLAMECY et CHATEAU-CHINON, - Mmes et MM. les Maires du département,

- M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre à NEVERS, - M. le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de la Nièvre à NEVERS,

- M. le Commissaire Principal, Directeur des polices urbaines de la Nièvre à NEVERS, - M. le Chef de Centre de l’Office national des forêts à NEVERS,

- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, - M. le Président de l’Association des lieutenants de louveterie de France, - MM. les lieutenants de louveterie.

Fait à NEVERS, le 20 janvier 2004,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Florus NESTAR

PJ : 1 carte des circonscriptions des lieutenants de louveterie consultable à la D.D.A.F. de la Nièvre

2004-DDAF-206-arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 01-DDAF-3552 du 9 novembre 2001 portant renouvellement de la commission

départementale d'aménagement foncier

VU l'arrêté préfectoral n° 01-DDAF-3552 du 9 novemb re 2001,

VU la lettre de démission du 27 juin 2003 de Monsieur Henri SAILLARD, membre siégeant en qualité de propriétaire bailleur,

VU l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de Bourges en date du 2 septembre 2003,

VU la proposition de la Chambre d'Agriculture de la Nièvre en date du 12 janvier 2004, VU les propositions de M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté susvisé n° 01-DDAF-3552 en date du 9 n ovembre 2001 est modifié comme suit :

- Présidente suppléante64

Madame Sylvie BARUCCO, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de NEVERS,

chargée du service au Tribunal d'Instance (en remplacement de Madame Aurélie PRACHE).

- Propriétaire bailleur

M. Daniel BOURGEOIS, membre titulaire (en remplacement de M. Henri SAILLARD). Le reste dudit article 1er demeure sans changement.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre et la Présidente de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans les « Annonces Légales » d’un journal diffusé dans le département.

Fait à Nevers, le 27 janvier 2004

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Florus NESTAR

2004-DDAF-274-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement

VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement;

VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement;

VU le SDAGE Loire Bretagne ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2002-P-3131 bis du 4 septembre 2002 et n° 2003-P-753 du 24 mars 2003 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU la demande de Monsieur AMIOT Daniel, propriétaire du Moulin de la Motte Josserand, en date du 6 octobre 2003 ;

VU l’avis du Conseil Supérieur de la Pêche en date du 6 janvier 2004 ; CONSIDERANT que l’envasement du bief du Moulin de la Motte Josserand, commune de PERROY, nuit au libre écoulement des eaux ;

CONSIDERANT que la dégradation de la berge droite du bief nécessite un renforcement pour maintenir la stabilité des ouvrages ;

CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation. Monsieur Daniel AMIOT, demeurant au Moulin de la Motte Josserand, 58220 PERROY est autorisé :

- à curer à vif fond le bief de son moulin sur la partie entre la confluence du ruisseau des Ormeaux jusqu’à l’empellement.

- à renforcer la berge droite du bief dans sa partie amont aux ouvrages en maçonnerie, qui servent d’épaulement à la route communale longeant celui-ci.

Ces travaux sont à réaliser sur le bief du Moulin de la Motte Josserand, commune de PERROY, dans sa partie amont aux empellements.

ARTICLE 2 : Nature des travaux. Les travaux comprennent :

- le râclage des boues dans le fond du bief à l’aide d’une pelle hydraulique, en respectant le fond défini dans le règlement d’eau et en particulier les profils en long et en travers. - l’épandage des boues retirées sur la digue en rive gauche face à la portion du bief nettoyée.65

- l’enlèvement des blocs et morceaux de berges désolidarisés en rive droite sur les 15 derniers mètres jouxtant le parrapet en pierre.

- la mise en place des palplanches en soutien pour remplacer des éléments défectueux, arasement de celles-ci au niveau de la berge.

- la reconstitution de la berge, par remise en place de la terre récupérée, entre le terrain naturel et les palplanches. Le remblaiement opéré sera griffé finement en surface pour permettre un réenherbement plus facile.

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation. Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de mai à novembre. Le Conseil Supérieur de la Pêche sera prévenu avant tout commencement de travaux.

ARTICLE 4 : Mesures compensatoires. Un barrage filtrant, type ballot de paille, sera mis en place en aval du chantier avant le début des travaux pour limiter la dispersion des matières en suspension.

Les empellements seront maintenus fermés le temps des travaux.

ARTICLE 5 : Durée des travaux.

L’intervention totale sera de 2 semaines à partir de début mai 2004.

ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 7 : Droits des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Voies de recours. Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 9 : Exécution, publication.

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur le Sous Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE

- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, - Monsieur le Maire de la commune de PERROY,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 2 février 2004,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON

2004-DDAF-275-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement

VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement;66

VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement;

VU le SDAGE Seine-Normandie ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2002-P-3131 bis du 4 septembre 2002 et n° 2003-P-753 du 24 mars 2003 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU la demande du SIAEP de Vaux du Beuvron, 26 rue Charles Roy, 58020 NEVERS CEDEX, en date du 28 juillet 2003 ;

VU l’avis du Conseil Supérieur de la Pêche en date du 6janvier 2004 ; CONSIDERANT que la dégradation des berges du ruisseau Le canard sur la commune de CHEVANNES-CHANGY menacent les installations de pompage d’eau potable ; CONSIDERANT que les travaux envisagés ne modifient pas les profils du lit du cours d’eau et que les impacts sont de caractères temporaires ;

CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation. Le SIAEP de Vaux de Beuvron est autorisé à protéger les berges du ruisseau Le Canard sur les parcelles D2 n° 445 et D2 n° 446 de la commune de CHEVANNES-CHANGY.

ARTICLE 2 : Nature des travaux. Les travaux comprennent :

- la préparation du terrain pour l’enrochement, par creusement en pied de berge à la cote moins 0,50 m par rapport au fond du lit , et mise en dépôt des matières extraites. - la mise en place de blocs de pierre en protection des berges dégradées ; les plus gros blocs en pied de berge et les plus petits en crête. La protection se fera sur une longueur de 18 ml, face aux installations et aura une épaisseur de 2 mètres.

- la finition en crête de berge par remblaiement avec les matières extraites si elles sont assez fines, ou de terre végétale sur 0,20 mètre d’épaisseur, et griffage fin pour assurer un réenherbement facile.

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation. Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit avant le 15 février 2004 ou de juin à septembre 2004.

Les arbres et arbustes des berges ne devront pas être arrachés mais seulement élagués ou recepés si nécessaire.

ARTICLE 4 - Mesures compensatoires. Un barrage filtrant (type ballot de paille) sera installé en aval du chantier avant le début des travaux afin de limiter au maximum les départs de matières en suspension.

ARTICLE 5 : Durée des travaux. Ils se dérouleront sur une période d’une semaine avant le 15 février 2004, ou entre juin et septembre 2004.

ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 7 : Droits des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.67

ARTICLE 8 : Voies de recours. Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 9 : Exécution, publication

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur le Sous Préfet de CLAMECY,

- Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, - Monsieur le Maire de la commune de CHEVANNES-CHANGY.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 02 février 2004

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON

2004-DDAF-296-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement

VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement;

VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement;

VU le SDAGE Loire Bretagne ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2002-P-3131 bis du 4 septembre 2002 et n° 2003-P-753 du 24 mars 2003 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU la demande du SIAEP de la Sologne Bourbonnaise, mairie de CHANTENAY-SAINT- IMBERT en date du 18 novembre 2003 ;

VU l’avis du Conseil Supérieur de la Pêche en date du 18 décembre 2003 ; CONSIDERANT que les travaux demandés sont de nature à améliorer la distribution d’eau potable sur le territoire du Syndicat ;

CONSIDERANT que les travaux ne modifient pas les profils des lits des cours d’eau et que les impacts sont de caractères temporaires ;

CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’Agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation. Le SIAEP de la Sologne Bourbonnaise est autorisé à réaliser une tranchée permettant la pose d’une conduite d’eau potable en travers des ruisseaux :

- de Beaumont, parcelle n° 29 : commune de LIVRY.

- de Paraize, parcelle n° 35/27, commune de LIVRY.

- de la Chaume, parcelle n° 309, commune de CHANTENA Y-SAINT-IMBERT. - de la Chaume, parcelle n° 313, commune de CHANTENA Y-SAINT-IMBERT.

ARTICLE 2 : Nature des travaux. Les travaux comprennent :

- le décapage de la terre végétale à l’emplacement des tranchées sur les berges, profondeur moyenne 0,20 m, largeur 0,60 m, et mise en dépôt pour réutilisation. - le décapage du fond du lit des ruisseaux à l’emplacement des tranchées, profondeur moyenne 0,20 m, largeur 0,60 m et mise en dépôt pour réutilisation.

- le creusement des tranchées de profondeur 1,10 m sous le terrain naturel et de largeur 0,60m.68

- la pose de la conduite fonte ∅ 200 mm en fond de tranchée avec enrobage sable si les matériaux du site ne sont pas assez fins.

- le remblaiement de la tranchée avec les matériaux extraits expurgés des trop gros éléments.

- le compactage et remise en place des matériaux des fonds des lits qui étaient réservés, en couche de finition.

- la remise en place de la terre végétale des berges.

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation. Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit avant le 15 février 2004 ou de juin à septembre 2004.

Les arbres et arbustes des berges ne devront pas être arrachés mais seulement élagués ou recepés si nécessaire.

ARTICLE 4 - Mesures compensatoires. Un barrage filtrant type ballot de paille sera installé avant tout creusement à l’aval de chaque traversée afin de limiter les départs de matières en suspension.

ARTICLE 5 : Durée des travaux. La durée d’exécution maximale prévue est d’une demi- journée par traversée, soit au total 2 jours, ceux-ci devant se situer avant le 15 février 2004ou de juin à septembre 2004.

ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 7 : Droits des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Voies de recours. Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 9 : Exécution, publication.

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, - Monsieur le Maire de la commune de LIVRY,

- Monsieur le Maire de la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 04 février 2004

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON69

2004-DDAF-297-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement

VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement;

VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement;

VU le SDAGE Seine Normandie ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2002-P-3131 bis du 4 septembre 2002 et n° 2003-P-753 du 24 mars 2003 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU la demande de la mairie de OUAGNE en date du 1er décembre 2003 ; VU l’avis du Conseil Supérieur de la Pêche en date du 6 janvier 2004 ; CONSIDERANT que la tranchée envisagée est destinée à recevoir une installation concourant à la protection des eaux, à la lutte contre toute pollution et à l’amélioration de la distribution d’eau potable ;

CONSIDERANT que les travaux envisagés ne modifient pas les profils du lit du cours d’eau et que les impacts sont de caractère temporaire ;

CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation. La mairie de OUAGNE est autorisée à procéder à la pose de deux fourreaux fonte de diamètre 125 et 150 mm sous le lit de la rivière le Beuvron, en bordure de la RD 23, au lieu dit Le Plessis, commune de OUAGNE.

ARTICLE 2 : Nature des travaux. Les travaux comprennent :

- la mise en place de batardeaux par demi-rivière en amont des travaux par des matériaux argileux qui seront évacués en fin de chantier.

- le creusement de la tranchée par demi-rivière, sur une profondeur de 0,80 m et une largeur de 0,80 m.

La longueur de la tranchée dans le lit de la rivière sera de 24 m.

- la pose des fourreaux fonte de 125 mm et 150 mm de diamètre en fond de tranchée sur le lit et l’enrobage de gravier.

- le comblement de la tranchée avec les matériaux du site si la granulométrie est compatible avec la pose des canalisations, la finition sera faite en galets de 150/300 mm. - la reconstitution des berges avec les matériaux extraits replacés en ordre inverse des couches enlevées.

- la remise en place du muret rive droite et la reprise des rejointements. - la reconstitution du fond du lit de la rivière avec les matériaux extraits qui avaient été mis en dépôt au préalable.

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation. Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction.

Les arbres et arbustes de la berge ne devront pas être arrachés mais seulement élagués ou recépés si nécessaire.

ARTICLE 4 - Mesures compensatoires. Lors de la mise en assec de chaque demi-rivière, une surveillance particulière devra être assurée vis à vis des trous d’eau où pourrait être retenue la faune aquatique. Une pêche électrique de sauvetage pourra être réalisée si nécessaire.70

Un barrage filtrant sera installé en aval des travaux, avant la mise en place du premier batardeau et enlevé après la dépose du deuxième batardeau, ceci afin de limiter les départs de matières en suspension.

ARTICLE 5 : Durée des travaux. L’intervention totale sera de 1 semaine courant février 2004 ou de juin à septembre 2004.

ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 7 : Droits des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Voies de recours. Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 9 : Exécution, publication.

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur le Sous Préfet de CLAMECY,

- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, - Monsieur le Maire de la commune de OUAGNE.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 4 février 2004

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON

autorisation préfectorale relative à des espèces soumises au titre 1 du livre IV du code de l'environnement

Arrêté du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles d’activité portant sur des spécimens d’espèces protégées

IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE :

Nom ou dénomination : OBSERVATOIRE NIVERNAIS DE L’ENVIRONNEMENT (ONDE) Forme juridique : Association loi 1901

Nom du mandataire : Monsieur Michel BOURAND

Adresse : 10, rue Pasteur

58130 GUERIGNY

EST AUTORISE A TRANPORTER ET EXPOSER :

DE A

NOM ONDE Ensemble du département (exposition itinérante)

ADRESSE 10, rue Pasteur – 58130 GUERIGNY71

LES SPECIMENS MORTS SUIVANTS :

IDENTIFICATION DES ESPECES

Nom scientifique

Nom commun

Quantité Description Origine

Castor fiber

Castor d’Europe

1 Peau et queue Animal écrasé à NEUVY/LOIRE

Castor fiber

Castor d’Europe

1 Crâne et queue Animal retrouvé en putréfaction sur la Loire

Castor canadensis

Castor canadien

1 Peau et queue Animal importé du Canada avec certificat

vétérinaire

LIEU DE CONSERVATION DES SPECIMENS :

Nom ou dénomination : OBSERVATOIRE NIVERNAIS DE L’ENVIRONNEMENT (ONDE) Forme juridique : Association loi 1901

Adresse : 10, rue Pasteur

58130 GUERIGNY

Original à la Préfecture

Copie à la D.D.A.F.

Copie à la D.I.R.E.N.

Copie à la D.D.S.V.

Copie à l’O.N.C.

Ampliation à l’intéressé

FAIT à NEVERS, le 5 février 2004,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Florus NESTAR

AUTORISATION VALABLE

JUSQU’AU 31 DECEMBRE

2008

2004-DDAF-310-arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L.432-3 du code de l'environnement

VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement;

VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement;

VU le SDAGE Loire Bretagne ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2002-P-3131 bis du 4 septembre 2002 et n° 2003-P-753 du 24 mars 2003 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU la demande du SIVOM de CHALLUY-SERMOISE ; mairie de CHALLUY, en date du 27 octobre 2003 ;

VU l’avis du Conseil Supérieur de la Pêche en date du 26 décembre 2004 ; CONSIDERANT que le développement de la végétation du lit et de la berge du bras de dérivation du ruisseau de Peuilly constitue une entrave au libre écoulement des eaux ; CONSIDERANT que la dégradation de la berge gauche du ruisseau de Peuilly à l’aval de l’ouvrage de répartition représente un risque de salubrité de celui-ci ; CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation. Le SIVOM de CHALLUY-SERMOISE est autorisé : - à procéder à l’entretien du lit et des berges du bras de dérivation du ruisseau de Peuilly. - à réaliser une protection de berge sur le ruisseau de Peuilly à l’aval de l’ouvrage de répartition.

Ces travaux sont à exécuter sur les communes de CHALLUY et de SERMOISE-SUR- LOIRE.72

ARTICLE 2 : Nature des travaux. Les travaux comprennent :

- l’enlèvement manuel à l’aide de griffes et rateaux de la végétation aquatique et rivulaire surabondante faisant obstacle à l’écoulement des eaux sur la totalité du bras de dérivation soit

3 000 mètres linéaires.

- l’enlèvement des déchets de toutes sortes (vieilles palettes, tuyaux, câbles etc…) rencontrés sur le linéaire d’entretien.

- le recépage, l’élagage des arbres prêts à tomber et à obstruer le bras du ruisseau. - la mise en œuvre d’une protection végétale de la berge gauche à l’aval de l’ouvrage de répartition, sur une longueur d’environ 2 mètres, protection constituée de pieux en acacias et de fascines en saule.

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation. Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, avant le 15 février 2004 ou de juillet 2004 à février 2005.

Les arbres et arbustes des berges ne devront pas être arrachés mais seulement élagués ou recepés si nécessaire.

ARTICLE 4 - Mesures compensatoires. La végétation aquatique, servant d’habitat à la faune du ruisseau et ne constituant pas d’entrave majeure à l’écoulement de l’eau, sera maintenue.

Les travaux dans le lit du cours d’eau seront suspendus pendant la période de reproduction soit de mars à juin compris.

ARTICLE 5 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 6 : Droits des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Voies de recours. Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 8 : Exécution, publication

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, - Monsieur le Maire de la commune de CHALLUY,

- Monsieur le Maire de la commune de SERMOISE.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 05 février 2004

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON73

2004-DDAF-383-Arrêté portant autorisation de réaliser des travaux en rivière au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement

VU les articles 215-7 et suivants du code de l’environnement;

VU l’article L. 432-3 du code de l’environnement;

VU le SDAGE Loire Bretagne ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2002-P-3131 bis du 4 septembre 2002 et n° 2003-P-753 du 24 mars 2003 portant délégation de signature à Monsieur Gérard FALLON, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU la demande de la mairie de CHAMPVOUX en date du 02 décembre 2003 ; VU l’avis du Conseil Supérieur de la Pêche en date du 06 janvier 2004 ; CONSIDERANT que la végétation présente dans le lit du ruisseau de La Sourde nuit à l’écoulement des eaux ;

CONSIDERANT que les travaux envisagés ne modifient pas les profils du cours d’eau et que les impacts sont de caractère temporaire ;

CONSIDERANT que les précautions prises seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation. La mairie de CHAMPVOUX est autorisée, après accord du propriétaire des parcelles concernées :

- à réaliser un curage ponctuel du ruisseau La Sourde ou Le Mardelon, sur les parcelles A 415 et A 416.

- à éliminer la végétation ayant envahi le ruisseau dans ces parcelles. - à élaguer et recéper les arbres et les arbustes se trouvant sur le parcours du ruisseau sur les dites parcelles.

- à créer un passage à gué empierré ainsi qu’un abreuvoir pour les animaux. Ces travaux sont à exécuter au lieu dit « Le Petit Soury » sur la commune de CHAMPVOUX.

ARTICLE 2 : Nature des travaux. Les travaux comprennent :

- l’arrachage de la végétation aquatique (cresson sauvage) qui obstrue le lit du ruisseau. La longueur, sur les parcelles A 415 et A 416 concernées, est de 150 mètres, la largeur est de 1,50 mètres.

- un curage ponctuel du lit sur le même linéaire : la largeur à traiter sera de 1 mètre, la sinuosité du ruisseau devra être respectée. Le lit naturel ne sera pas surcreusé, seuls les dépôts dus à la végétation et aux piétinements des bovins seront retirés et écartés sur les berges.

- l’élagage et recépage des arbres, arbustes et ronces se trouvant sur le linéaire concerné. - la création d’un passage à gué et d’un abreuvoir pour animaux de 5 m sur 5 m. Une fouille en déblai de 0,20 m de profondeur sera réalisée puis empierrée.

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation. Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

L’ensemble des mesures prises par le pétitionnaire visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre et notamment les travaux devront être réalisés en période de basses eaux, hors période de reproduction, soit de juillet à février. Les arbres et arbustes des berges ne devront pas être arrachés mais seulement élagués ou recepés si nécessaire.

ARTICLE 4 : Durée des travaux. Ils se dérouleront sur une période de 2 semaines. Le Conseil Supérieur de la Pêche sera prévenu de la date des travaux.74

ARTICLE 5 - Mesures compensatoires. Les limons et vases retirés du lit seront régalés sur les berges afin de permettre un réenherbement plus facile.

Le passage à gué sera clôturé ainsi qu’une des berges du ruisseau.

ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire. Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 7 : Droits des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Voies de recours. Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

ARTICLE 9 : Exécution, publication

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur le Sous Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,

- Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, - Monsieur le Maire de la commune de CHAMPVOUX,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 13 février 2004,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Gérard FALLON

5. Direction départementale de l'équipement

5.1. Service infrastructures routières et transports

DDE/2004/591-Arrêté autorisant l'exécution des travaux d'électricité relatifs au renforcement du réseau basse tension "Montpensy" - Poste "Montpensy", sur la commune d'Ouroux-en-Morvan. Affaire SIEEN n° 43.2753.10.03 - DEE n° 004056

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2004-P-08 du 6 Janvier 2004 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,

Vu le dossier présenté par S.I.E.E.N.

sur le territoire de la commune d'OUROUX-en-MORVAN75

Les services suivants ont été consultés pour avis le 4 Février 2004 : - Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

- France Télécom Nevers

- DRAC de Bourgogne

- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

- Mairie d'OUROUX-en-MORVAN

- Subdivision Polyvalente de CHÂTEAU-CHINON

- Parc Naturel Régional du Morvan

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :

- Parc Naturel Régional du Morvan (le 10 Février 2004)

- France Telecom (le 13 Février 2004)

- Subdivision Polyvalente de Château-Chinon (le 19 Février 2004)

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. Le Chef de Centre EDF-GDF

- M. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. Le Directeur de France-Télécom

- M. Le Maire d'OUROUX-en-MORVAN

- M. Le Président du SIEEN

- Mme Le Chef de la Subdivision Polyvalente de l'Equipement de CHÂTEAU-CHINON

A NEVERS, le 11 Mars 2004

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation

Le Chef du Service des Infrastructures

Routières et des Transports

Signé

Jean BILLAUD76

6. Direction départementale des affaires sanitaires et

sociales

6.1. Service établissements de santé et personnes agées

2003-DDASS-4042-Arrêté portant regroupement des autorisations de création de services de soins à domicile pour personnes âgées détenues par la croix rouge française de la Nièvre

Vu la loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico- sociales et notamment ses articles 1er et 27 ter ;

Vu la loi n91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d’autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;

Vu le décret n91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires, modifié par le décret n92-1439 du 30 décembre 1992 ;

Vu le décret n 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d’extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’arrêté n° 92-DDASS-1508 du 7 mai 1992,complété par l’arrêté n° 96 DASS 2284 du 12 juillet 1996, autorisant la Croix Rouge Française à créer 26 places de soins à domicile sur le canton de Montsauche les Settons et la commune de Dun les Places ;

Vu l’arrêté n° 96 DDASS –1584 du 7 mai 1996 autoris ant la Croix Rouge Française à créer 26 places de soins à domicile sur le canton de Luzy et trois communes du canton de Fours ;

Vu l’arrêté n° 99 DDASS –3555 du 7 octobre 1999 aut orisant la Croix Rouge Française à créer 20 places de soins à domicile sur les cantons de Saint Benin d’Azy et de Fours ;

Vu l’arrêté n° 99 DDASS –3556 du 7 octobre 1999 aut orisant la Croix Rouge Française à créer 20 places de soins à domicile sur les cantons de Corbigny et Brinon sur Beuvron ;

Vu le protocole d’exploitation du SSIAD Croix Rouge Française en date du 9 avril 2003 ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer un fonctionnement homogène des différents SSAD gérés par la Croix Rouge Française de la NIEVRE.

SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARTICLE 1er Le regroupement de la gestion des Services de Soins à domicile relevant de la Croix

Rouge Française de la NIEVRE est autorisé.

ARTICLE 2 Les caractéristiques du gestionnaire sont enregistrées dans le fichier National des

Etablissements Sanitaires et Sociaux ( FINESS ) de la façon suivante : N° FINESS EJ : 75 072 133477

Adresse du gestionnaire : Croix Rouge Française

1, Place Henri Dunand

75008 PARIS 8ème

ARTICLE 3 Les caractéristiques du SSAD de la Croix Rouge Française de la NIEVRE sont enregistrées dans le fichier FINESS de la façon suivante :

Identification de l’établissement principal :

SSAD de Montsauche les Settons

Adresse : Centre Médico social 58230 Montsauche les Settons N° FINESS 580972222

Catégorie : 354 Service de Soins à Domicile

Disciple d’équipement : 358 Soins à Domicile

Code Clientèle : 700 Personnes âgées.

Pour l’ensemble des services de soins à domicile de la Croix Rouge Française :

Capacité autorisée : 92

Capacité installée : 83

( Dont capacité autorisée et installée sur le site de MONSAUCHE : 26)

Identification des antennes :

SSAD de Montsauche les Settons

Adresse : Centre Médico social 58230 Montsauche les Settons N° FINESS 580972222

Capacité autorisée :26

Capacité installée :26

SSAD de Luzy

Adresse : Centre social 58170 Luzy.

N° FINESS : 580000826

Capacité autorisée : 26

Capacité installée : 21

SSAD de Corbigny Brinon sur Beuvron

Adresse : Route de Vézelay 58000 Corbigny

N° FINESS 580004851

Capacité autorisée : 20

Capacité installée : 18

SSAD de Saint Benin d’Azy Fours

Adresse : Rue Tiers 58270 Saint Benin d’Azy

N° FINESS : 580004844

Capacité autorisée : 2078

Capacité installée : 18

ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.

Il sera en outre affiché dans un délai de quinze jours suivant sa notification au demandeur et pour une durée d’un mois dans les locaux de la Préfecture de la Nièvre

ARTICLE 5 La création des 9 places restant à ouvrir pourra être autorisée dés que les moyens financiers de fonctionnement seront dégagés.

ARTICLE 6 M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 23 OCT. 2003

Pour le Préfet

Et par délégation

Le Secrétaire Général

Florus NESTAR

02-2004-Arrêté fixant le calendrier des périodes d'examen par le CROSMS des demandes d'autorisation des établissements et services sociaux et médico sociaux

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.313-2, L.313-3, L.313-4, L.313-5, L.313-6, L.131-7, L.313-8

Vu le décret 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico- sociaux

Vu l'avis émis par les présidents des conseils généraux de Côte d'or, de la Nièvre, de Saône et Loire et de l'Yonne,

Article 1 : Les périodes d'examen par le CROSMS des demandes d'autorisation mentionnées à l'article L313-1 et prévues à l'article 4 du décret susvisé, sont fixées par catégorie d'établissements et services selon le calendrier indiqué dans le tableau annexé

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région de Bourgogne, de la Préfecture de Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et au recueil des actes administratifs des départements de Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne

Article 3 : Le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, les Directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et les présidents des Conseils généraux de Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à Dijon, le 3 février 2004

Le Préfet de la Région de Bourgogne79

Annexe à l'arrêté fixant le calendrier des périodes d'examen par le CROSMS des demandes d'autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Matières dont l'autorisation relève du code de l'action sociale et des familles Périodes d'examen par le CROSMS des demandes

d'autorisation

6° L 312-1 I CASF

Personnes âgées

- Etablissements d'hébergement et services

de

soins, d'aide ou d'assistance à domicile des

personnes âgées

février

juin

novembre

8° L 312-1 I CASF

10° L 312-1 I CASF

1° L 312-1 I CASF

4° L 312-1 I CASF

9° L 312-1 I CASF

12° L 312-1 I CASF

Personnes en difficultés sociales

Personnes confrontées à des difficultés

spécifiques

Protection de l'enfance

Etablissements expérimentaux

Lieux de vie

- CHRS, CADA

- FJT

- établissements et services ASE

- établissements et services PJJ

- CCAA,CSST, ACT

- Etablissements et services expérimentaux

septembre

février

7° L 312-1 I CASF

5° a et b L 312-1 I CASF

2° L 312-1 I CASF

3° L 312-1 I CASF

11° L 312-1 I CASF

Personnes handicapées

- Etablissements et services pour adultes

handicapés

- CAT, établissements et services de

rééducation professionnelle

- Etablissements et services d'éducation

spéciale

- CAMSP

- Centres ressources

octobre

avril

01-2004-Arrêté fixant le calendrier des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation des établissements et services sociaux et médico sociaux

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.313-2, L.313-3, L.313-4, L.313-5, L.313-6, L.131-7, L.313-880

Vu le décret 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico- sociaux

Vu l'avis émis par les présidents des conseils généraux de Côte d'or, de la Nièvre, de Saône et Loire et de l'Yonne,

Article 1 : Les périodes de dépôt des demandes d'autorisation mentionnées à l'article L313-1 et prévues à l'article 4 du décret susvisé, sont fixées par catégorie d'établissements et services selon le calendrier indiqué dans le tableau annexé

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région de Bourgogne, de la Préfecture de Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et au recueil des actes administratifs des départements de Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne

Article 3 : Le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, les Directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et les présidents des Conseils généraux de Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à Dijon, le 3 février 2004

Le Préfet de la Région de Bourgogne

Annexe à l'arrêté fixant le calendrier des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Matières dont l'autorisation relève du code de l'action sociale et des

familles

Périodes de dépôt des demandes

d'autorisation

6° L 312-1 I CASF

Personnes âgées

- Etablissements d'hébergement et

services

de soins, d'aide ou d'assistance à

domicile

des personnes âgées

1er janvier – 28 février

1er juin – 31 juillet

1er septembre – 31 octobre81

8° L 312-1 I CASF

10° L 312-1 I CASF

1° L 312-1 I CASF

4° L 312-1 I CASF

9° L 312-1 I CASF

12° L 312-1 I CASF

Personnes en difficultés sociales

Personnes confrontées à des difficultés

spécifiques

Protection de l'enfance

Etablissements expérimentaux

Lieux de vie

- CHRS, CADA

- FJT

- établissements et services ASE

- établissements et services PJJ

- CCAA,CSST, ACT

- Etablissements et services expérimentaux

1er mars – 30 avril

1er septembre – 31 octobre

7° L 312-1 I CASF

5° a et b L 312-1 I

CASF

2° L 312-1 I CASF

3° L 312-1 I CASF

11° L 312-1 I CASF

Personnes handicapées

- Etablissements et services pour adultes

handicapés

- CAT, établissements et services de

rééducation professionnelle

- Etablissements et services d'éducation

spéciale

- CAMSP

- Centres ressources

1er mai – 30 juin

1er novembre – 31 décembre

avis relatif à la vacance d'un poste de maitre ouvrier au choix à la MADEF

AVIS RELATIF A LA VACANCE D’UN POSTE DE MAITRE OUVRIER AU CHOIX A LA MADEF

Par courrier du Directeur Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 8 janvier 2004 un poste de maître ouvrier au choix a été attribué à la MADEF. Conformément à l’article 14 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, peuvent faire acte de candidature, les ouvriers professionnels qualifiés ayant atteint au moins le 5ième échelon de leur grade et les ouvriers professionnels spécialisés comptant au moins 9 ans de services effectifs dans le corps.

Les candidatures sont à adresser dans un délai d’un mois à partir de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs, le cachet de la poste faisant foi à ; Monsieur le Directeur de la Solidarité départementale

24, rue de la Préfecture

58039 NEVERS CEDEX

04-DDASS-70-arrêté portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un conducteur ambulancier de 2ème catégorie au titre de la résorption de l'emploi précaire au centre hospitalie spécialisé de la charité sur loire

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée po rtant droits et obligations des fonctionnaire ;82

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée por tant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l a résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statut particulier des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 rela tif à la reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requis pour se présenter aux concours organisés en vue de la Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2001-1341 du 28 décembre 2001 rela tif à la résorption de l’emploi Précaire dans la fonction publique hospitalière

SUR proposition de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E

ARTICLE 1er : Un concours sur titres pour le recrutement d’UN conducteur ambulancier de 2ème catégorie au titre de la résorption de l’emploi précaire est organisé au Centre Hospitalier Spécialisé de La Charité sur Loire (58).

ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :

* justifier pendant une durée minimale de 2 mois entre le 10 juillet 1999 et le 10 juillet 2000 de la qualité d’agent non titulaire de droit public recruté à titre temporaire et ayant assuré des missions dévolues aux agents titulaires dans un ou des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986

* avoir été pendant cette période en fonction ou avoir bénéficié d’un congé en application du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

* justifier au plus tard à la date de nomination dans le corps des titres ou permis de conduire requis pour la présentation du concours ou de l’examen professionnel externe d’accès au corps de psychologue ;

* justifier au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours d’une durée de services publics au moins égale à 3 ans d’équivalent temps plein au cours des 8 dernières années effectuées en tant qu’agent non titulaire dans les 3 fonctions publiques d’Etat, Hospitalière ou Territoriale ou dans les établissements publics à caractère administratif. ARTICLE 3 : Les candidatures devront être adressées dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs par écrit (le cachet de la poste faisant foi ) à :

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines

Centre Hospitalier Spécialisé

51 rue des Hôtelleries

58405 LA CHARITE SUR LOIRE Cedex

ARTICLE 4 : Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim et M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui e concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 12 janvier 2004

Pour le Préfet

Et par délégation

Le Secrétaire Général

• Signé

Florus NESTAR83

2004-DDASS-504 bis-Arrêté autorisant l'extension de la maison de retraite du centre hospitalier de Clamecy par suppression concomitante de l'unité de soins de longue durée et la transformation de la maison de retraite en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment son article L.161-21 ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relat ive aux institutions sociales et médico- sociales, notamment ses articles 9, 10, 11 et 11-1 ;

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’ac tion sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisa tion sociale ;

Vu le décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991, relati f à l’organisation et à l’équipement sanitaire modifié par le décret n° 92-1439 du 30 dé cembre 1992 ;

Vu le décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant app lication de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999, modifié pa r le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

Vu le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relat if aux modalités d’attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, et à l’allocation personnalisée d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;

Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 modif ié portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;

Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003, modif ié, relatif aux modalités d’autorisations, de création, de transformation ou d’extension d’ établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu la délibération du 10 juillet 2002 du Centre Hospitalier de CLAMECY sollicitant le regroupement des services maison de retraite et soins de longue durée en une seule entité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier de CLAMECY tendant à la transformation de 125 places de maison de retraite et de 35 places de soins de longue durée en 160 places pour personnes âgées dépendantes ;

Considérant le besoin en places d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le département de la Nièvre ;84

Considérant qu’aux termes de la convention tripartite signée en date du 1er juillet 2003, prenant effet le 1er janvier 2003, la maison de retraite du Centre Hospitalier de CLAMECY est en mesure d’accueillir des personnes âgées quel que soit leur état de dépendance ;

Sur proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre par intérim et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

Article 1er : Le Service de Soins de Longue Durée de 35 places du Centre Hospitalier de CLAMECY est fermé à titre définitif à compter du 1er janvier 2003.

Article 2 : L’extension de 35 places pour personnes âgées dépendantes à la maison de retraite du Centre Hospitalier de CLAMECY par suppression concomitante de l’unité de soins de longue durée est autorisée.

Article 3 : La transformation de la maison de retraite du Centre Hospitalier de Clamecy en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) est autorisée pour une capacité de 160 places à compter du 1er janvier 2003.

Article 4 : Les caractéristiques de l’établissement sont enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° Entité Juridique : 58 078 007 0

N° Etablissement : 58 097 080 4

Raison Sociale : EHPAD de l’Hôpital de Clamecy

Catégorie : 200 – Maison de retraite

Capacité : 160 places

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication au recueil des actes administratifs ;

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bourgogne et de la Préfecture de la Nièvre ;

Article 7 : Madame le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Bourgogne, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Monsieur le Directeur de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;

Nevers, le 27 Février 2004

Le Directeur de l’Agence Régionale de

L’Hospitalisation de Bourgogne,

Jean-Louis SEGURA

Le Préfet,

Pour le Préfet

Et par délégation

Pour le Secrétaire Général85

Patrick NAUDIN

7. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la

formation professionnelle

2004-DDTEFP-561-Arrêté N° 2004-DDTEFP-561 en date du 5 mars 2004 portant habilitation au titre des chèquiers conseil

VU la loi de Finances n° 96-1181 du 30 Décembre 199 6 relative au Travail, à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, notamment son article 136,

VU la loi n° 97-940 du 16 Octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’Emploi des Jeunes,

VU la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 d’orientatio n relative à la lutte contre les exclusions,

VU le décret n° 97-637 du 31 Mai 1997 relatif à l’a ide à la création d’entreprise,

VU le décret n° 2001-803 du 05 Septembre 2001 porta nt modification de certaines dispositions du Code du Travail relatives à l’article L 351-24 du Code du Travail,

VU les articles L 351-24 et R 351-41 et suivants du Code du Travail,

VU l’arrêté du 12 Janvier 1995 fixant les conditions d’attribution des chéquiers conseils,

VU la circulaire DE n° 94-23 du 1 er Juillet 1994 relative aux chéquiers conseils

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1: Sont habilités au titre des chéquiers conseil les organismes suivants :

58.04.01: Association « AGIR & CREER » - Boutique de Gestion

16 rue Jean Desveaux - 58000 NEVERS - Tél.03.86.21.41.71

58.04.02: SA FIDUCIAL EXPERTISE – Expertise Comptable

pour ses bureaux implantés sur le département de la Nièvre :

18 Rue Lamartine – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.59.01.50

2 Rue Nicolas Copernic – 58600 VARENNES VAUZELLES – Tél. 03.86.71.81.91

11 Bis Rue de Vauclaix – BP 11 - 58110 CHATILLON-EN-BAZOIS - Tél. 03 86.84.11.77

12 rue Bourgeoise - BP 05 - 58500 CLAMECY - Tél. 03.86.27.14.81

19 Grande Rue - BP 36 - 58800 CORBIGNY - Tél. 03 86.20.15.81

2 boulevard Voltaire – BP 12 - 58300 DECIZE - Tél. 03 86.25.24.77

5/7 Square Gambon – 58200 COSNE sur LOIRE – Tél. 03.86.28.47.5586

2 Grande Rue – 58400 LA CHARITE-sur-LOIRE – Tél. 03.86.70.09.89

58.04.03: Danielle BODIN RELLIER - Expert comptable

14 Ter rue Saint Genest - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.59.17.17

58.04.04: SA COGEP - Expert comptable

pour ses bureaux implantés sur le département de la Nièvre :

7 bis bd de la République - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.36.96.70

38 rue Sainte-Anne - 58400 LA CHARITE/LOIRE - Té. 03 86.69.63.94

31 rue Vieille Route - 58200 COSNE/LOIRE - Tél. 03 86.28.29.23

58.04.05: ALYS - Centre de Gestion, Antenne NIEVRE

24 rue du champs de Foire - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.71.92.63

58.04.06: Cabinet LECANU MAGNIEZ - Expert comptable

32 avenue Pierre BEREGOVOY - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.59.01.76

58.04.07: Monsieur Philippe CHAUSSAT - Expert comptable

20 Avenue Pierre Bérégovoy - 58000 NEVERS - Tél. 03 86.57.44.71

58.04.08: Madame la Présidente de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre Place Carnot - BP 438 - 58004 NEVERS Cédex - Tél. .03.86.60.61.62

58.04.09: Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de la Nièvre 18 Rue Albert 1er - BP 40 - 58027 NEVERS Cédex - Tél. 03.86.71.80.60

58.04.10: AUFICOM – Expertise Comptable

38 Rue Franchet d’Espérey – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.59.52.78

58.04.11: COMPTAFRANCE – Expertise Comptable – pour ses bureaux implantés dans le département

de la Nièvre :

Résidence le Régent – 21 Bld Victor Hugo – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.36.44.25

ILM Rue Jean Jaurès – 58120 CHATEAU-CHINON – Tél. 03.86.85.11.03

58.04.12: Cabinet SECAC - Expertise comptable

15, rue de la Chaussade – BP 236 - 58002 NEVERS Cédex – Tél. 03.86.36.91.00

58.04.13: Société E.T.C. pour ses bureaux implantés dans le département de la Nièvre : ZI de Saint Eloi – 58000 NEVERS – Tél. 03.86.61.27.59

Rue Henri Dunant – 58200 COSNE-sur-LOIRE- Tél. 03.86.28.22.89

24 Rue Jules Renard – 58500 CLAMECY – Tél. 03.86.27.25.93

Port des Vignots – 58300 DECIZE – Tél. 03.86.25.45.49

ARTICLE 2 : L'habilitation est acquise pour la période du 01.01.2004 au 31.12.2004.87

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental du Travail, de

l'Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Nevers, le 05 mars 2004

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Nièvre

• FLORUS NESTAR

décision en date du 9 mars 2004 portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire

Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre

VU la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret N° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifiée,

VU le décret N° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux p ouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU le décret N° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi N° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les Départements, les Communes et les Etablissements Publics et relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale.

VU le décret N° 99.89 du 8 février 1999 pris pour l 'application de l'article 3 du décret N° 98.81 du 11 février 1998

VU le décret en date du 6 août 2002 portant nomination de M.Patrick PIERRARD en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU les arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

VU l'arrêté N° 01.140 du 6 février 2001 de Madame l a Ministre de l'Emploi et de la Solidarité portant nomination de M.Philippe NICOLAS en qualité de Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre,

VU l'arrêté N° 2004.P 488 du 25 février 2004 donnan t délégation de signature à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour l'exercice de compétences relevant des fonctions d'ordonnateur secondaire.

D E C I D E

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Christian SERMANTIN, Directeur adjoint du travail, qui sera habilité à signer en mon absence, tous documents et pièces comptables,88

mandats, titres de perception et de réduction au niveau départemental des dépenses et recettes imputables au budget du ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Solidarité.

En son absence, subdélégation de signature est donnée à Mademoiselle Marie-Gabrielle DI COSTANZO, Directeur Adjoint du Travail, à Madame Mireille GAFFIE, Inspectrice du travail et à Monsieur François STEHLY, Inspecteur du Travail

Fait à Nevers, le 09 mars2004

Le Directeur départemental

Le Directeur départemental

et de la formation professionnelle

Philippe NICOLAS

8. Direction des services fiscaux

Conseils aux Maires - Mémento d'avril 2004

Memento d’avril 2004

♦ Attention appelée :

A compter du 1er janvier 2004, tous les services des impôts du département (conservations des hypothèques, centre des impôts foncier, recette divisionnaire, centres-recettes et centres des impôts) sont ouverts au public du :

lundi au vendredi de 8 H 45 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 15

La réception sur rendez-vous reste, bien entendu, offerte.

La recette divisionnaire des impôts de Nevers-Nord et la recette principale des impôts de Nevers-Sud ont fusionné le 1er janvier 2004 en une recette unique : la recette divisionnaire des impôts de Nevers.

Cette recette regroupe donc les circonscriptions actuelles des deux recettes fusionnées. Ses coordonnées sont les mêmes que celles des deux recettes actuelles, à savoir : Hôtel des impôts de Nevers, 19 rue Camille BAYNAC BP 888

58015 NEVERS Cedex

Toute l’année :

♦ Fiscalité directe locale

Renvoyer au Responsable de centre des impôts dans un délai de 10 jours, les réclamations présentées en matière d’impôts locaux après avis du maire ou de la commission communale.

♦ ♦ ♦ ♦ Droit de préemption urbain

Le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 modifiant le Co de de l’Urbanisme (Chapitre 1er du titre 1er du livre II) a défini les conditions d’application du droit de préemption urbain institué de plein droit dans les zones urbaines et les zones d’urbanisation future délimitées par un P.O.S par la loi d’aménagement du 18 juillet 1985.

Aux termes de ce décret, la déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme.89

Cette déclaration, qui doit être adressée en 4 exemplaires à la Mairie de la commune de situation du bien doit indiquer les prix et conditions de l’aliénation projetée y compris, s’il y a lieu, le prix de l’estimation de l’immeuble ou du droit offert en contrepartie.

Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au Directeur des Services fiscaux, en précisant si cette transmission vaut demande d’avis.

Dans la mesure où les déclarations parviennent par liasses à la Direction des Services Fiscaux, il parait préférable, lorsque la Collectivité a l’intention d’acquérir, et compte tenu des délais d’exercice du droit de préemption urbain, d’accompagner la transmission de la déclaration d’aliéner, d’une lettre demandant l’estimation de l’immeuble concerné.

♦ ♦ ♦ ♦ Service des Domaines – Estimations :

• L’arrêté du 17 décembre 2001, publié au Journal Officiel du 1er janvier 2002 a relevé les limites minimales de consultation du service des Domaines jusqu’à : 12 000 € de loyer annuel, charges comprises, en matière de prise à bail ; 75 000 € en valeur vénale pour les projets d’acquisition amiable.

Il est précisé :

1) qu’en ce qui concerne les opérations d’ensemble, le seuil de 75 000 € doit être apprécié en fonction du montant global de l’opération (chaque acquisition particulière même inférieure à 75 000 € est donc soumise à consultation dès lors que l’ensemble de l’opération est égal ou supérieur à cette valeur).

2) qu’en ce qui concerne les acquisitions poursuivies sous déclaration d’utilité publique et les accords amiables conclus sous la procédure d’expropriation, les collectivités et services expropriants sont tenus de consulter le Service des Domaines sur ces projets quel qu’en soit le montant.

Le décret d’application de l’arrêté précité est en cours de publication.

L’attention des Collectivités est appelée sur les dispositions de la loi 95-127 du 8 janvier 1995 relative aux marchés publics, applicable à compter du 9 mai 1995, qui remet en cause les dispositions de la loi du 22 juillet 1982, abrogeant l’obligation de consultation du service des domaines en matière d’aliénation.

Cette loi dispose en effet que « toute cession d’immeubles et de droits immobiliers - quels que soient la forme et le prix envisagé- réalisée par les collectivités territoriales, dont les communes de plus de 2000 habitants, doit donner lieu à une délibération motivée prise au vu de l’avis du Service des Domaines ».

Cet avis devant être rendu dans le délai réglementaire d’un mois, les services consultants devront prendre toutes dispositions utiles pour que les consultations soient effectuées en temps opportun.

Les demandes d’évaluations précisant le but de l’opération, la désignation des biens à acquérir ou à aliéner - références cadastrales - superficies bâties et non bâties, état des réseaux - les noms et adresses des propriétaires et leurs prétentions, si elles sont connues, doivent être adressées à la Direction des Services Fiscaux, 14, bis, rue Jeanne d’Arc - 58019 NEVERS CEDEX

Elles doivent être accompagnées, dans la mesure du possible, d’un plan de situation et d’un plan ou croquis des locaux. Les estimations étant effectuées en conformité avec la réglementation d’urbanisme, il est demandé aux collectivités de bien vouloir informer le Service des Domaines des modifications intervenues dans les Plans d’Occupation des Sols (révision en cours - application anticipée).90

Une délibération du Conseil municipal doit être systématique, préalablement à toute acquisition d’immeubles appartenant à l’Etat (Actes d’acquisition rédigés par le Service des Domaines).

L’article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 a modifié les règles de consultation du service des Domaines par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en matière d’acquisitions immobilières et de prises en location. Désormais, une simple obligation de délibérer au vu de l’avis du service domanial se substitue : à la formalité consistant pour les notaires à recueillir le visa du Directeur des Services fiscaux sur les projets d’acte avant leur publication au fichier immobilier ; à la décision expresse de passer outre, exigée des consultants qui entendaient réaliser une acquisition pour un montant supérieur à l’évaluation domaniale.

Le nouveau dispositif est applicable à compter du 13 décembre 2001.

♦ Cadastre :

• • • • Le centre des impôts foncier de Nevers-II, anciennement 21 bis, rue Jean-Desveaux à Nevers, en charge des arrondissements de Cosne et de Clamecy, est fusionné, depuis le 19 mai 2003, avec le centre des impôts foncier de Nevers-I, compétent pour les arrondissements de Nevers et de Château-Chinon et installé à l’Hôtel des impôts de Nevers, 19, rue Camille Baynac. A cette adresse, le nouveau centre des impôts foncier de Nevers devient compétent pour l’ensemble du département.

• Pour tenir compte du passage à l’euro, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2001 modifiant l’arrêté ministériel du 28 août 2001, les tarifs de délivrance des extraits et reproductions de documents cadastraux sont modifiés à compter du 1er janvier 2002. Il est rappelé qu’à compter du 3 décembre 2001, est entrée en vigueur la gratuité des extraits cadastraux modèles 1 et 3.

• En ce qui concerne la documentation cadastrale miniaturisée, les tarifs applicables sont les suivants :

Microfiches cadastrales (RP - LA - LN - LP) :

1ère collection : 1 EURO par microfiche

collection supplémentaire : 0,50 EURO par microfiche

minimum de perception : 30 EUROS par commande

Ces documents sont délivrés sous certaines conditions aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi qu’aux organismes chargés d’une mission de service public, par :

- la Direction des Services fiscaux, 14 bis rue Jeanne d’Arc à NEVERS - le Centre des Impôts foncier de Nevers, 19 rue Camille Baynac à NEVERS

Pour les microfiches cadastrales :

La délivrance aux SAFER dépend de la Direction générale des Impôts, Service des Opérations Fiscales et Foncières ainsi que toute demande de dimension nationale. Enfin, il n’est pas envisagé pour le moment la communication de ces documents aux personnes privées.

La délivrance des microfiches répertoire des communes et annuaire n’est plus assurée. Toutefois, les microfiches détenues par les Centres des impôts fonciers pourront être librement consultées par les usagers.

• En application de l’arrêté du 25 mars 1981 (J.O. du 18 avril 1981) modifiant l’arrêté du 30 octobre 1963, le répertoire départemental des prises de vues aériennes, des plans et orthophotoplans à grande échelle, a été mis en service le 9 décembre1982 et la dernière mise à jour le 7 décembre 1988.91

Le répertoire permet à tout service producteur ou utilisateur de documentation topographique d’être renseigné sur les documents déjà existants susceptibles d’être utilisés pour ses propres besoins et d’éviter des frais d’exécution formant double emploi.

Il se compose :

I - d’un atlas présentant l’emprise des travaux photographiques et topographiques effectués dans le département ;

II – de fiches d’inventaire donnant les principales caractéristiques des chantiers représentés sur l’atlas.

I - l’atlas est constitué :

- d’une première coupure intitulée « Tableau d’assemblage des planches » représentant l’ensemble du département à une échelle voisine au 1/25000 ème et en surcharge le découpage en 6 coupures au 1/10000 ème, désignées A - B - C - D - E – F ; - des 6 coupures visées ci-dessus et pour chacune d’elles, de cinq jeux de fonds au 1/10000ème respectivement destinées à répertorier :

1° les prises de vues aériennes à une échelle supér ieure à 1/10000ème ; 2 ° les prises de vues aériennes à une échelle comp rise entre 1/10000ème et 1/20000ème ; 3 ° les prises de vues aériennes à une échelle comp rise entre 1/20000ème et 1/30000ème ; 4 ° les plans et orthophotoplans au 1/2000 ème ;

5 ° les plans et orthophotoplans au 1/5000 ème ;

Il est précisé que seuls sont répertoriés les chantiers achevés postérieurement au 1er janvier 1970.

II - Les fiches d’inventaire sont de 2 types :

1° les prises de vues aériennes ;

2 ° les plans ou orthophotoplans.

Elles comportent principalement :

- les noms, numéros et principales caractéristiques du chantier ;

- les références à la coupure de l’atlas.

Le répertoire peut être consulté gratuitement dans les bureaux du Cadastre :

- Centre des Impôts foncier de Nevers - 19, rue Camille Baynac - BP 888 58015 NEVERS CEDEX - Tél : 03.86.68.49.49

9. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales

Avis de concours sur titres pour le recrutement de préparateurs en pharmacie hospitalière au centre hospitalier universitaire de Dijon.

Un concours sur titres de Préparateurs en Pharmacie Hospitalière aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de DIJON (Côte d’Or), en vue de pourvoir trois postes vacants dans cet établissement.

Les candidats doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et être titulaires :

du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.

La limite d’âge mentionnée ci-dessus peut être reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.92

Peuvent également faire acte de candidature, les candidats européens, ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen, titulaires d’un diplôme reconnu équivalent, ou ayant obtenu une autorisation d’exercice délivrée par le Ministre de la Santé, dans les conditions précisées dans les articles L 4241-6/7 et L 4241-8/11 du code de la santé publique.

Conformément à l’article 3 de l’Arrêté du 14 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation du concours sur titres permettant l’accès au corps de préparateurs en pharmacie hospitalière, les candidats doivent joindre impérativement, à l’appui de leur demande d’admission à concourir, les pièces suivantes :

un justificatif de nationalité ;

un extrait de casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date ;

les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ;

le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ;

un certificat médical délivré en application de l’article 10 du décret du 19 avril 1988 ;

pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant un recul de la limite d’âge, les pièces justificatives ;

un curriculum vitae établi sur papier libre, indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé ;

et de deux enveloppes timbrées, libellées à l’adresse du candidat.

Les pièces énumérées aux alinéas 2° , 4° , 5° et 6° po urront être fournies après admission définitive au concours sur titres. Les candidats produiront lors de leur inscription une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils remplissent les conditions exigées pour l’inscription au concours sur titres. Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste des candidats reçus au concours sur titres.

Les demandes d’admission à concourir doivent être envoyées, sous la référence CST/P.PHARM, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), UNIQUEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception, à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Universitaire de DIJON– Service des Concours –1 Boulevard Jeanne d’Arc – 21000 DIJON.

Le Directeur des Ressources Humaines,

R. MAIGROT93

Avis de concours sur titres pour le recrutement de 64 infirmières diplômées d'Etat au entre hospitalier universitaire de Dijon.

Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de DIJON (21) dans les conditions fixées par le décret n° 88-1077 du 30 no vembre 1988 modifié, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière en vue de pourvoir soixante-quatre postes d’Infirmièr(e)s diplômé(e)s d’Etat.

Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours

être titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier, ou d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier, ou d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier sans limitation dans le service d’affectation, ou du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique (antérieur à 1992)

être inscrits sur la liste départementale professionnelle d’enregistrement du diplôme permettant l’exercice de la profession

La limite d’âge mentionné ci-dessus peut être reculée dans les conditions déterminées par les textes en vigueur. Elle n’est pas opposable aux mères de 3 enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l’obligation de travailler.

Peuvent également faire acte de candidature, les candidats européens, ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen et titulaires d’un diplôme reconnu équivalent.

Les lettres de candidature, accompagnées impérativement :

D’un curriculum vitae

De la photocopie du diplôme

D’une enveloppe timbrée, libellée à l’adresse du candidat

doivent être envoyées, sous la référence CST/IDE, au plus tard

dans le délai d’un mois à compter de la date de parution du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), UNIQUEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception, à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Universitaire de DIJON – Service des Concours –1 Boulevard Jeanne d’Arc – 21000 DIJON. Le Directeur des Ressources Humaines,

R. MAIGROT