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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Breuil-le-Vert.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB+67+Demande+de+protection+fonctionelle+par+M.Cherfils)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
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Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
‘ cn COMM U N E D E B R E U be LE- VERT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du lundi 18 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi dix-huit décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la maison des associations en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe VICHARD Maire et sur sa convocation.
Étaient présents : les Conseillers Municipaux en exercice :
Aliette BALSALOBRÉ Muriel MATIFAS
Bernadette BEUVRIER Stéphane PAPIN
Jean-Guy BRUYER Alexandre POLLION Elisabeïh DARDARD Nicolas SOISSON
Marc DOYER Olivier STRUBBE
Corinne GAUTIER Christian VERSCHEURE
Céline GRENIER
Tommy LEFEBVRE
Corinne LUCO
Myriam MARTEL
À l'exception de :
M. Serge MEYZEAUD ayant donné procuration à M. Jean-Philippe VICHARD.
M. Remy COUSYN ayant donné procuration à Mme Bernadette BEUVRIER.
M. Michel COLAS ayant donné procuration à M. Jean-Guy BRUYER.
M. Stéphane CHAPEROT ayant donné procuration à Mme Corinne LUCO.
M. Cédric CHERFILS absent excusé.
Mme Rolande OUDAILLE absente excusée.
Jean-Philiope VICHARD absent excusé.
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de Conseillers votants : 19
Date de convocation : 11/12/2023
Date d'affichage : 11/12/2023
A été élu secrétaire de séance : M. Jean GUY BRUYER
La séance est ouverte à 18h30
La séance est levée à 20h30
2023/67 : Demande de protection fonctionnelle par M. Cherfils à son bénéfice Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
, , . , … 110:060- - -2023_67-DE Rappel : les faits reprochés
dont Monsieur Cédric Cherfils s'k2:95021600107820281218 2028 07 DE
ne
période du 1er janvier 2011 au ler septembre 2021 suivant les termes de la convocation
pour la première audition de la partie civile (PJ communiquée à l'ensemble du Conseil
municipal le 23 Octobre par courriel par Monsieur Cheriils, depuis l'adresse électronique
billoirlucile@gmail.com).
Considérant, en premier lieu, que Monsieur Cherfils a été élu conseiller municipal le 23 mars
2014 et installé dans ses fonctions lors du Conseil municipal du 28 mars 2014 soit 3 ans après
le début des faits reprochés dont il aurait été victime. Monsieur Cherfils a démissionné le 27
septembre 2017 soit 4 ans avant la fin de la période des faits reprochés dont il aurait été
victime.
Considérant donc que la durée du mandat de Monsieur Cherfils soit 49 mois ne correspond
pas à la durée des faïts reprochés soit 128 mois et ne couvre que 38,28 % du temps durant
lequel Monsieur Cherfils aurait été victime des agissements de Monsieur Le Maire.
Considérant que Monsieur Cherfils n'a apporté aucun élément au Conseil municipal
montrant que le refus du bénéfice d'un droit à raison de ses opinions politiques était dû à
ses positions de conseiller municipal prises lors des séances de Conseil municipal ou durant
la durée de son mandat municipal.
Considérant que si Monsieur Cherfils est depuis le 27 juin 2022 et jusqu'à aujourd'hui,
redevenu conseiller municipal, il est constant que les faits reprochés dont aurait été victime
Monsieur Chertils couvrent la période du 1er janvier 2011 au 1e septembre 2021 suivant les
termes de la convocation pour la première audition de la partie civile précitée.
Considérant que les faits dont s'estime victime Monsieur Cherfils du fait de leur période
(2011-2021) ne correspondent pas au mandat actuel du mandat de Monsieur Cherfils [à
partir du 27 juin 2022).
Considérant, en deuxième lieu, que les faits dont Monsieur Chertils s’estime victime ne
constituent pas des "violences, menaces où outrages" au sens de l'article L.2123-35 du
CGCT.
Considérant que les faits dont Monsieur Cherfils s'estime victime ne sont, plus globalement,
pos liés à ses fonctions d'élu au sein du Conseil municipal de Breuil-le-Vert, entre le 23 mars
2014 et le 27 septembre 2017.
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions relatives à la protection fonctionnelle des
élus {art L.2123-35 du CGCT) invoquées par Monsieur Cherfils visent «le maire ou les élus
municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ».
Considérant que Monsieur Cherfils ne dispose d'aucune de ces qualités.
Considérant que, dans ces conditions, au regard, d'une part du champ d'application de
l'article L. 2123-35 du CGCT, et d'autre part des éléments fournis par Monsieur Cherfils et
portés à la connaissance des membres du conseil municipal bar Monsieur Cherfils, il n'est Envoyé en préfecture le 26/12/2023
A , « ; Reçu en préfecture le 26/12/2023 pas établi que le statut de conseiller municipal exercé pañ 41 Se
période du 23 mars 2014 au 27 septembre 2017 soit en lien Q\ 066216001073 20231218 2023 67-bE
victime.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Mme Aliette Balsalobré, en sa qualité
de Première-Adijointe propose de refuser la protection fonctionnelle à Monsieur Cédric
Cheriils dans le cadre de la procédure pénale qu'il a engagée contre M.Jean-Philippe
Vichard, Maire de Breuil-le-Vert (qui était sorti de la salle du Conseil municipal et qui donc
n'a pas pris part au débat ni au vote).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame Aliette Balsalobré, à 18
Voix pour et une abstention,
Refuse la protection fonctionnelle à Monsieur Cédric Cherfils dans le cadre de la
procédure pénale qu'il a engagée contre Monsieur Jean-Philippe Vichard, Maire de
Breuil-le-Vert.
Le Maire, | Le secrétaire de séance,
Jean-Philippe VICHARD Jean-Guy BRUYER
Le jar à 18 Décembre 2023 18 Décembre 2023
— Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le
ID :060-216001073-20231218-2023_67-DE
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