Procès Verbal - PV CM du 14 décembre 2016

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Procès Verbal - PV CM du 14 décembre 2016 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Garons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14 décembre 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2016

Le mercredi 7 décembre 2016, conformément à l’article L 121-10 (alinéas I-II-IID) du

Code des Communes, Monsieur Alain DALMAS, Maire de GARONS, a adressé une

convocation pour la réunion du Conseil Municipal du mercredi 14 décembre 2016 à 19h00,

dans la salle prévue à cet effet.

Fait à Garons, le 7 décembre 2016.

Présents tous les membres sauf : Madame Christel PEREZ qui donne procuration à Monsieur Jacques BOUVIER, Madame Marlène VALENZA qui donne procuration à Monsieur Yves RODRIGUEZ, Madame Viviane XAYKAO qui donne procuration à Monsieur Julien BUIL.

Absents excusés : Madame Laurence TRAZIC et Messieurs Marcel CHARRIER, Guillaume TARDIEU, Saad AMARA et Michel QUENIN (présent à partir du point V).

Secrétaire de séance : Monsieur Julien BUIL.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 juin 2016 est adopté à

l’unanimité.

Obiet de la délibération DE201612_01 - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2016

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que le Conseil Municipal peut modifier le budget de la Commune, c’est-à-dire autoriser de nouvelles dépenses et recettes, à tout moment, jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique.

Elle précise que toute décision modificative doit respecter la règle de l’équilibre budgétaire : toute dépense nouvelle doit être compensée par une recette nouvelle ou par la diminution d’une autre dépense.

Elle indique que la décision modificative n°1 du budget permet d’ajuster les crédits nécessaires en fonctionnement et en investissement. Les dépenses et les recettes de la décision modificative s’équilibrent de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Comptes | Dépenses 88 300.00

6065 | médiathèque 1 800.00

6135 |location de véhicule 1 500.00

615221 |entretien bâtiments 10 000.00

615231 | entretien voirie -11 100.00

615232 | entretien réseau 12 600.00

61551 | matériel roulant 3 000.00

61558 | autres biens mobiliers 3 000.00

6156 |maintenance 1 500.00

6184 |formation 1 500.00

6288 | autres services extérieurs 1 000.00

64111 |rémunération principale 17 000.00

6451 |URSSAF 4 000.00

6453 |cotisation caisse de retraite 4 000.00

6533 |cotisation caisse de retraite -3 300.00

6534 |cotisation sécurité sociale -4 700.00

O23 | Virement à la section d'investissement. 46 500.00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Comptes | Recettes 88 300.00

6419 | remboursement sur rémunération 5 000.00

7325 | FPIC (péréquation intercommunale) 45 700.00

7411 |dotation forfaitaire -73 300.00

74121 | DSR 26 200.00

74127 | dotation nationale de péréquation 92 200.00

74834 |compensation CET 500.00

74835 |compensation taxe habitation -8 000.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Comptes | Dépenses 64 700.00

10223 |TLE 1 700.00

2041511 | Subvention équipement versée -60 000.00

2135 installations générales (bâtiments) -16 000.00

2151 |réseaux de voirie -5 000.00

2151 |réseaux de voirie (op 48) -60 000.00

2152 linstallation de voirie 15 000.00

21534 |réseaux d'électrification 86 000.00

2183 linformatique 7 000.00

2184 |mobilier 2 000.00

2188 |autres immobilisations 6 000.00

238 |avances (op 44) 14 000.00

2315 |travaux Grand Rue (op 44) 60 000.00

21534 |opération d'ordre (ch041) 14 000.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Comptes | Recettes 64 700.00 O21 |virement de la section de fonctionnement 46 500.00 10222 |FCTVA 8 700.00 13258 | fonds de concours (op 44) 50 000.00 1342 |amende de police 4 200.00 1641 |Eemprunts -96 700.00 2041511 | subvention équipement versée 38 000.00 238 |opération d'ordre (ch041) 14 000.00 Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE ARTICLE UNIQUE : d'approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2016.

Objet ___de __la___ délibération ___ DE201612 02 ___- AUTORISATION

D’ENGAGEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte :

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, jusqu’à l’adoption du budget, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Considérant que cette mesure permet le règlement de certaines dépenses d’investissement essentielles à la réalisation des projets communaux et la poursuite de projets déjà engagés,

Madame Josiane GAUDE propose l’engagement des dépenses suivantes dont les crédits seront inscrits au budget primitif 2017 :

OPERATIONS MONTANT

TTC

Frais d’insertion (C/2033) 1 000 €

Subventions d'équipement versées (C/2041511) 10 000 €

Installations générales (C/2135) 25 000 €

Travaux de voirie (C/2151) 15 000 €

Réseaux d’électrification (C/21534) 47 000 €

Installation de voirie (C/2152) 5 000 €

Matériel informatique (C/2183) 2 000 €

Acquisition de mobilier (C/2184) 5 000 €

Acquisition de matériel (C/2188) 5 000 €

Avances (C/238) 80 000 €

TOTAL 195 000 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (intervention de Monsieur Alain LASSERRE),

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, ci-dessus proposées, avant le vote du budget 2017.

Objet de la délibération DE201612 03 - MISE A JOUR DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que

l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Elle indique que l’instruction M14 rend obligatoire l’amortissement des biens

renouvelables inscrits au budget communal. A ce titre, elle rappelle les règles de gestion concernant les amortissements suivantes :

- Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition TTC, - Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter de l’exercice suivant l’acquisition,

- Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction),

- Les biens acquis de faible montant sont amortis en une seule année.

Elle souligne que par délibérations du 15 décembre 1997, 8 décembre 2003 et 21 juin

2006, le Conseil Municipal avait approuvé des durées d’amortissement qu’il convient

d’actualiser et de compléter. Ainsi, elle propose, à compter du 1” janvier 2017, de fixer à

600 € le seuil unitaire d’amortissement des immobilisations de faible valeur et de retenir les

durées d’amortissement suivantes :

Nomenclature M14

Comptes Biens ou catégories de bien amortis Durée d'amortissement

Immobilisations incorporelles

202 Frais d’études, d'élaboration, de modification et de 2 ans

révision des documents d’urbanisme

2031 Frais d’études non suivis de travaux 2 ans

2032 Frais de recherche et de développement 2 ans

2033 Frais d'insertion non suivis de travaux 2 ans

204 Subventions d'équipement versées 2 ans

{et ses subdivisions)

2051 logiciels 2 ans

2088 Autres immobilisations incorporelles 2 ans

Immobilisations corporelles

2121 Plantations 10 ans

2128 Autre agencements et aménagements de terrains 10 ans

2135 Installations générales, agencements des constructions | 10 ans

2152 Installations de voirie 10 ans

21534 Réseaux d’électrification 10 ans

21568 Matériels et outillages d'incendie et de défense civile 10 ans

2157 Matériels et outillages de voirie 10 ans

2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 10 ans

182 Matériel de transport 5 ans

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans

2184 Mobilier 10 ans

2188 Autres mobilisations corporelles 10 ans

131 et 133 Subventions d'équipements transférables Même durée d'amortissement

{et leurs subdivisions) que le bien subventionné

Vu l’article L.2321-2 27 et 28 et L.2321 -3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver l’application de ces durées d’amortissement au sein du budget communal à compter du 1% janvier 2017.

ARTICLE 2 : de fixer à 600 € le seuil unitaire d'amortissement des immobilisations de faible

valeur.

Objet ___de __la __ délibération __DE201612 04__- REVISION DE

L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°2014-02 : AMENAGEMENT DE LA GRAND RUE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que compte-tenu de l’avancement du projet et de l’utilisation des crédits, il convient de réviser l’autorisation de programme et les crédits de paiement qui ont été votés par le Conseil Municipal.

Elle rappelle que conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT, les autorisations de programme pourront être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus sur l’exercice. Les crédits et recettes pour 2017 seront inscrits au budget 2017.

OP 44 AUTORISATION | CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE DE PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT

PROGRAMME REALISES REALISES 2016 PREVISIONNELS

ACTUALISE 2015 2017

DEPENSES

Crédits de

C/ 238 : 14000 € C/238 : 80 000 €

C/2041511 : 6000 € C/2041511 : 6 500 €

TOTAL : 102 988,02 € C/21534 : 25 000 €

TOTAL : 1 244 323,98 €

RECETTES

Participations 200 000 € / 45 000 € 155 000 €

Auto- 1 150 000 € 2688€ 57 988,02 € 1 089 323,98 €

financement

Elle précise que les montants pourront être ajustés des dernières factures acquittées en 2016.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver la révision de l’autorisation de programme n°2014-02.

ARTICLE 2 : de dire que les crédits de paiements prévisionnels pour l’année 2017 seront inscrits au budget 2017.

Objet ___de __la___ délibération __DE201612 05 _- REVISION DE

L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°2015-01 : CONSTRUCTION DE QUATRE COURTS DE TENNIS ET D’UN CLUB HOUSE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que compte-tenu de l’avancement du projet et de l’utilisation des crédits, il convient de réviser l’autorisation de programme et les crédits de paiement qui ont été votés par le Conseil Municipal.

Elle rappelle que conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT, les autorisations de programme pourront être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus sur l’exercice. Les crédits et recettes pour 2017 seront inscrits au budget 2017.

OP 46 AUTORISATION DE | CREDITS DE | CREDITS DE CREDITS DE PROGRAMME PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT

ACTUALISE REALISES REALISES PREVISIONNELS

2015 2016 2017

DEPENSES

Crédits de

paiements 800 000 € C/2135 : C/2135 : C/2135 :

43 039,20 € 162 271,96 € 594 688,84 €

RECETTES

Subventions 300 000 € 43 750 € 256 250 €

Auto- 500 000 € 43 039,20 € 118 521,96 € 338 438,84 €

financement

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (interventions de Messieurs Alain LASSERRE et Yves RODRIGUEZ),

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la révision de l’autorisation de programme n°2015-01.

ARTICLE 2 : de dire que les crédits de paiements prévisionnels seront inscrits au budget 2017.

Objet ___de __la___ délibération ___DE201612 06 __- REVISION _DE

L’AUTORISATION __DE PROGRAMME __N°2016-01 : MISE EN

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS _LE__ CADRE __ DE ___ L'AGENDA _ D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que compte tenu de l’avancement du projet et de l’utilisation des crédits, il convient de réviser l’autorisation de programme et les crédits de paiement qui ont été votés par le Conseil Municipal.

Elle rappelle que conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT, les autorisations de programme pourront être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus sur l’exercice. Les crédits et recettes pour 2017 seront inscrits au budget 2017.

OP 47 AUTORISATION CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE

DE PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT

PROGRAMME REALISES PREVISIONNELS PREVISIONNELS

ACTUALISE 2016 2017 2018

DEPENSES

Crédits de

paiements 396 000 € C/2135 : C/21355 : C/2135:

36 317,13 € 227 682,87 € 132 000 €

RECETTES

Subventions 147 000 € 6 600 € 70 200 € 70 200 €

Auto- 249 000 € 29 717,13 € 157 482,87 € 61 800 €

financement

Elle précise que les montants pourront être ajustés des dernières factures acquittées en 2016.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver la révision de l’autorisation de programme n°2016-01.

ARTICLE 2 : de dire que les crédits de paiements prévisionnels pour l’année 2017 seront inscrits au budget 2017.

Objet

la délibération DE201612 07 _- REVISION __DE

L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°2016-02 : AMENAGEMENT DU GIRATOIRE DE L’ENTREE NORD DE GARONS

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que compte-tenu de l’avancement du projet et de l’utilisation des crédits, il convient de réviser l’autorisation de programme et les crédits de paiement qui ont été votés par le Conseil Municipal.

Elle rappelle que conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT, les autorisations de programme pourront être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus sur l’exercice. Les crédits et recettes pour 2017 seront inscrits au budget 2017.

OP 36 AUTORISATION CREDITS DE CREDITS DE

DE PROGRAMME | PAIEMENT REALISES PAIEMENT

ACTUALISE 2013 - 2016 PREVISIONNELS

2017

DEPENSES

Crédits de

paiements 1 540 000 € C/2031 : C/4581.01 :

34 593,23 € 1 100 000 €

C/2033 : C/4581.02 :

23,92 € 100 000 €

TOTAL : C/2315 :

34 617,15 € 305 382,85 €

TOTAL :

1 505 382,85 €

RECETTES

Participations 1 076 000 € 15 855,62 € 1 060 144,38 €

Auto- 464 000 € 18 761,53 € 445 238,47 €

| financement

Elle précise que les montants pourront être ajustés des dernières factures acquittées en 2016.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la révision de l’autorisation de programme n°2016-02.

ARTICLE 2 : de dire que les crédits de paiements prévisionnels pour l’année 2017 seront inscrits au budget 2017.

Objet __de la __ délibération __DE201612 08 _- AMENAGEMENT DU

GIRATOIRE DE L’ENTREE NORD DE GARONS : CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA COMMUNE DE GARONS

La présente délibération annule et remplace celle du 23 juin 2016.

Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et Réseaux, expose que par délibération du 25 juin 2013, le Conseil Municipal a approuvé la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre le Conseil Général et la commune de Garons, en vue de réaliser la phase études du projet d’aménagement du giratoire de l’entrée nord de Garons.

Elle précise pour mémoire que ce projet, situé essentiellement sur le domaine routier départemental, vise à répondre à plusieurs objectifs :e Sécuriser le carrefour de l’entrée nord de la commune au niveau de la RD 442, dont l’aménagement actuel est potentiellement accidentogène,

e Prévoir l’accès à la future ZAC «Carrière des Amoureux », dont la desserte par la RD 442 est une condition substantielle de viabilisation routière d’une ZAC comprenant environ 300 logements,

e Permettre la desserte de la parcelle AK139 située au nord de la RD 442,

e Maintenir la fonction « entrée de ville » de la Route de Bouillargues.

Elle indique que les études étant désormais achevées, une nouvelle convention est nécessaire afin d’établir les conditions administratives, techniques et financières de la phase travaux, ainsi que les attributions de la commune et du département.

Elle souligne que cette convention permet notamment le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à la commune. Elle prévoit également le niveau de participation du Conseil Départemental (380000 € correspondant à 30% du montant total des travaux).

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ci-annexée et

relative au transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental, ainsi

que toutes pièces afférentes à ce dossier.

Objet __de _la__ délibération __DE201612 09 __- AMENAGEMENT DU

GIRATOIRE DE L’ENTREE NORD DE GARONS : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET DETERMINATION DES PARTICIPATIONS

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte :

Dans le cadre du projet d’aménagement du giratoire de l’entrée nord de Garons, le bureau SERI a été chargé de réaliser les études visant à répondre aux différents objectifs déterminés conjointement par la commune et le Conseil Départemental.

1. RAPPEL DU PROGRAMME :

Pour mémoire, ce projet d’équipement public, situé essentiellement sur le domaine routier départemental, vise à répondre à plusieurs objectifs :

e Sécuriser le carrefour de l’entrée nord de la commune au niveau de la RD 442, dont l'aménagement actuel est potentiellement accidentogène

e Prévoir l’accès à la future ZAC «Carrière des Amoureux », dont la desserte par la RD 442 est une condition substantielle de viabilisation routière d’une ZAC comprenant environ 300 logements

Permettre la desserte de la parcelle AK139 située au nord de la RD 442

e Maintenir la fonction « entrée de ville » de la Route de Bouillargues

10Les études ont par ailleurs pris en compte les contraintes techniques du dossier «loi sur l’eau » validé par la DDTM, ainsi que celles édictées par le Conseil Départemental. Elles sont désormais achevées.

2. COUT ESTIMATIF DE L’OPERATION ET FIXATION DE L'ENVELOPPE PREVISIONNELLE :

Les études ont permis d’établir un coût prévisionnel des travaux de l’ordre de 1 338 000 € TTC. Compte tenu de la technicité du projet et des obligations règlementaires, il est également nécessaire de solliciter l’intervention de prestataires différents : maîtrise d’œuvre (bureau d’études), géomètre, coordonnateur sécurité (CSPS)... Enfin, des acquisitions foncières, correspondant à l’emplacement réservé n°13, ont été rendues indispensables par l’emprise du projet et ont été réalisées. Le détail figure dans le tableau ci-dessous.

Ainsi, au stade du projet, le coût global de l’opération est estimé à 1 538 600 € TTC.

3. DETERMINATION DES RECETTES PREVISIONNELLES DE L’'OPERATION :

3.1 Participation du Conseil Départemental :

Le projet, contribuant à la sécurisation de l’entrée nord sur la RD442, justifie une participation financière du Conseil Départemental. Le montant de cette

contribution est contractualisé dans les conventions de co-maîtrise d’ouvrage. Elle correspond aux montants suivants :

> Participation aux frais d’études : 15 800 €

> Participation aux travaux: 380 000 €

> Montant total prévisionnel : 395 800 €

3.2 Participations relatives à l’aménagement foncier :

> Rappel règlementaire : le Code de l’Urbanisme prévoit les dispositions financières relatives à la fiscalité de l’aménagement et aux participations. Ainsi, il ne peut être mis à la charge de l’aménageur, propriétaire ou constructeur que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone ou le périmètre. Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut-être mise à la charge (cf notamment les articles L311-4 et L332-11-3).

> Détermination de la part proportionnelle: la création du nouveau carrefour giratoire est indispensable afin d’organiser les nouveaux flux circulatoires engendrés d’une part, par la future ZAC Carrière des Amoureux (plus de 300 nouveaux logements à desservir) et d’autre part, par la création d’un centre commercial et d’activités sur la zone 2AUEc du PLU. Ces deux programmes génèreront la suppression du carrefour existant et la création de deux branches spécifiques sur le giratoire, qui seront fortement empruntées compte tenu de leur destination.

11Au regard de la participation du Conseil Départemental, qui vise essentiellement à supprimer le carrefour existant et à organiser sa jonction au giratoire, il reste à financer:

Coût global du carrefour giratoire : 1 538 600 €

Déduction participation CD : - 395 800 €

Reste à financer : 1 142 800 €

Par respect du principe de proportionnalité, ce montant restant à financer peut logiquement être partagé en trois parts, si l’on intègre le maintien de la fonction « entrée de ville » de la route de Bouillargues, à charge de la commune.

> Participation de la SPL Agate : la création du carrefour giratoire est l’une des conditions de la desserte de la future ZAC «carrière des Amoureux ». Ainsi, l’aménageur public contribue à cet ouvrage pour une fraction correspondant aux besoins propres des futurs habitants de la ZAC. Cette participation sera intégrée dans le programme des équipements publics du dossier de réalisation. Cette fraction, déterminée ci-dessus, correspond globalement au tiers du montant restant à financer, sur lequel peut être retranchée une part de l’ordre de 10%

correspondant à l’usage accessoire d’usagers empruntant la branche du giratoire mais ne résidant pas dans le nouveau quartier. Le montant est en conséquence établi forfaitairement à 340 000 €.

> Participation pour l’aménagement de la zone 2AUEc du PLU: la création du carrefour giratoire est l’une des conditions de la desserte de la zone 2AUEc du PLU (parcelle AK 139), destinée à accueillir des activités économiques et

commerciales. Ainsi, le pétitionnaire (propriétaire, aménageur ou titulaire du permis de construire) devra contribuer pour une fraction correspondant aux besoins propres des futurs usagers de la zone commerciale. Comme pour la SPL Agate, cette fraction, déterminée ci-dessus, correspond globalement au tiers du montant restant à financer, sur lequel peut être retranchée une part de 10% correspondant à l’usage accessoire d’usagers empruntant la branche du giratoire mais ne fréquentant pas la nouvelle zone commerciale. Le montant est en conséquence établi forfaitairement à_340 000 €. Les conditions de participation pourront être contractualisées avec le pétitionnaire à travers un PUP (projet urbain partenarial) ou, à défaut, à travers la taxe d’aménagement majoré sur la zone. Le périmètre concerné par la participation est celui de la totalité de la zone 2 AUEc (constitué de la quasi-totalité de la parcelle AK 139), déduction faite de l’emprise nécessaire à la réalisation du giratoire, qui a été acquise par la commune par délibération du 23 mars 2016.

3.3 Commune de Garons : la commune prendra à sa charge le financement global du projet. Les différentes participations viendront en déduction du coût final supporté par la commune. En outre, par convention de maîtrise d’ouvrage partagée avec Nîmes Métropole, les frais supportés par la commune sur le réseau pluvial communal seront restitués par la communauté d’agglomération, dans le cadre du transfert de compétence de « gestion des eaux pluviales urbaines » (cf. convention de maîtrise d’ouvrage partagée). Ainsi, la commune de Garons financera in fine une part prévisionnelle de 462 800 €, dont 78 141 € seront pris en charge par Nîmes Métropole au titre du transfert de la compétence pluvial.

124. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

Le plan de financement global et prévisionnel de l’opération est le suivant :

TRAVAUX

MAÏTRISE D'ŒUVRE

GEOMETRE

CSPS

DLE, GEODETECTION

PUBLICITE

ACQUISITIONS FONCIERES

FRAIS D'ACTES

DIVERS, IMPREVUS (5%)

TVA 20%

{sur frais éligibles)

1 115 000.00 €

25 000.00 €

10 000.00 €

5 000.00 €

6 000.00 €

2 000.00 €

76 800.00 €

5 000.00 €

51 000.00 €

242 800.00 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL

(études: 15 800 € + travaux: 380 000 €)

ZONE 2AUEc

(parcelle AK139)

SPL AGATE

COMMUNE DE GARONS

(dont 78 141 € CANM pluvial)

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE ARTICLE 1 : d'approuver le plan de financement prévisionnel.

ARTICLE 2 : d'approuver les modalités et les montants des différentes participations à l’opération.

(2EME _ TRANCHE) _ :

Objet de la délibération DE201612_10 - RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC DE _LA_ GRAND __ RUE

D'INSCRIPTION AU PROGRAMME DU SMEG ET PARTICIPATION ESTIMATIVE DE LA COMMUNE

DEMANDE

Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et Réseaux, rapporte que dans le cadre de ses travaux d’aménagement de la Grand’ Rue, la commune souhaite poursuivre les travaux entrepris sur la tranche 1 pour :

13

395 800.00 €

340 000.00 €

340 000.00 €

462 800.00 € - Réhabiliter le réseau d’éclairage public,

- Construire le génie civil fibre optique.

Elle indique que ces travaux seront coordonnés aux réseaux humides et à la

restructuration de la voirie.

Elle précise que conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) réalise des travaux électriques et d’éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage de leur travaux d'électricité ou de leur travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public. Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver le projet dont le montant s’élève à 83 840 € HT soit 100 608,18 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et de demander son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

ARTICLE 2 : de demander les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes.

ARTICLE 3 : de s’engager à inscrire sa participation telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élève approximativement à 100 610 €.

ARTICLE 4: d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d’éclairage public ci- joints. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

ARTICLE 5 : d'approuver le versement de la participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- Le premier acompte au moment de la commande des travaux

- Le second acompte et solde à la réception des travaux

ARTICLE 6 : de prendre note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

ARTICLE 7 : de s’engager à prendre en charge les frais d’études qui s’élèvent approximativement à 3 276 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

ARTICLE 8 : de demander au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

14

Objet de la délibération DE201612 11 - IMPLANTATION DE BORNES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et Réseaux, rapporte que par délibération du 18 novembre 2015, le Conseil Municipal a transféré au SMEG la compétence relative aux bornes de charge et a ainsi validé les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de cette compétence.

Elle indique que l’implantation des bornes entre désormais en phase opérationnelle : le parking de la mairie sera ainsi prochainement équipé de cet équipement.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver les travaux d’implantation de bornes de charge pour les véhicules électriques et hybrides situés parking de la mairie.

ARTICLE 2 : d'approuver la convention, jointe en annexe, d‘occupation du domaine public établie en faveur du SMEG avec pour contrepartie la recharge gratuite des véhicules communaux.

ARTICLE 3 : d’autoriser le SMEG ou son ayant-droit à en assurer la gestion et la maintenance à ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes et du système d'exploitation.

ARTICLE 4 : de s’engager à payer la part communale aux frais d’exploitation suivant la délibération syndicale du 14 septembre 2015 à un maximum de :

- Frais de fonctionnement : montant estimé 720,00 € TTC.

ARTICLE 5 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce projet.

ARTICLE 6 : d’imputer les dépenses et recettes correspondantes au budget communal.

| Objet de la délibération DE201612 12 - RENOVATION DES FACADES ET DE LA TOITURE-TERRASSE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE JEAN MONNET _: APPROBATION DE L'ENVELOPPE, DU PLAN DE

FINANCEMENT PREVISIONNEL ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur Yves RODRIGUEZ, Adjoint délégué aux Bâtiments Communaux, rapporte :

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité de l’école élémentaire Jean Monnet, il a été observé des signes d’usure avancée des éléments de façades.

15 Ce constat a conduit la commune à confier une mission de maîtrise d’œuvre à la

SARL d’architecture Nicolas CREGUT, en vue d’établir un diagnostic et un projet de rénovation.

Il appartient au Conseil Municipal d’approuver le projet, le plan de financement prévisionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions.

1. DEFINITION DU PROGRAMME :

L’étude de diagnostic a permis de mettre en avant plusieurs problèmes :

Les aciers apparents sur les structures porteuses du bâtiment A

La vétusté des menuiseries bois et des vitrages fendus

La vétusté de menuiseries aluminium issues de rénovations antérieures

Les enduits de façades défraichis (fissures, pollution, absence d’enduit)

Une toiture terrasse à rétention d’eau en très mauvais état et non conforme aux normes en vigueur

Le programme visant à corriger ces problèmes a été établi dans le cadre d’un avant-projet (AVP). Il consiste aux solutions suivantes :

Pour les façades :

Nettoyage des façades après dépose des équipements de façades (éclairage et câbles, reposés en fin de travaux)

Remplacement des menuiseries extérieures en mauvais état, répertoriées dans le diagnostic

Traitement des aciers apparents par passivation et reprise des bétons

Reprise des enduits de façades du bâtiment A

Peinture du bâtiment B

Pour la toiture terrasse du bâtiment B :

2.

Dépose de Ia protection lourde en gravier, de l’isolation, de la couvertine partielle existante

Pose du rehausse d’acrotère métallique sur les façades en préfabriqué

Reprise d’étanchéité

Pose d’isolant thermique

Pose d’une protection lourde en gravier

Pose de couvertine

ENVELOPPE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX

Au regard de ce programme, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est fixée à 240 000 € HT. Ce montant correspond au montant estimatif de l’ensemble des frais liés aux travaux.

163. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

TRAVAUX (HT)

MAITRISE D'ŒUVRE (HT)

CONTRÔLE TECHNIQUE, CSPS

FRAIS ANNEXES (publicité...)

REVALORISATION, IMPREVUS (5%)

TVA 20%

200 000.00 €

20 000.00 €

8 000.00 €

ETAT (DETR): 40 %

2 000.00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL: 25 %

(crédit départemental d'équipement)

10 000.00 €

48 000.00 € FONDS PROPRES COMMUNE 132 000.00 €

96 000.00 €

60 000.00 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (intervention de Monsieur Michel JARRY),

ARTICLE 1 :

élémentaire Jean Monnet,

ARTICLE 2 : d'approuver l’enveloppe financière et le plan de financement prévisionnels,

DECIDE

d’approuver le projet de travaux de rénovation des façades de l’école

ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention à l’Etat

au titre de la DETR,

ARTICLE 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention à

Monsieur le président du Conseil Départemental au titre du Contrat Départemental.

17

Obiet de la délibération DE201612 13 - RENOVATION DES FACADES ET DE LA TOITURE-TERRASSE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE JEAN MONNET :_APPROBATION DE L'ENVELOPPE, DU PLAN DE

FINANCEMENT PREVISIONNEL ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur Yves RODRIGUEZ, Adjoint délégué aux Bâtiments Communaux, rapporte :

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité de l’école élémentaire Jean Monnet, il a été observé des signes d’usure avancée des éléments de façades.

Ce constat a conduit la commune à confier une mission de maîtrise d’œuvre à la

SARL d'architecture Nicolas CREGUT, en vue d’établir un diagnostic et un projet de rénovation.

Il appartient au Conseil Municipal d’approuver le projet, le plan de financement prévisionnel et d’autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions.

4. DEFINITION DU PROGRAMME :

L’étude de diagnostic a permis de mettre en avant plusieurs problèmes :

Les aciers apparents sur les structures porteuses du bâtiment A

La vétusté des menuiseries bois et des vitrages fendus

La vétusté de menuiseries aluminium issues de rénovations antérieures

Les enduits de façades défraichis (fissures, pollution, absence d’enduit)

Une toiture terrasse à rétention d’eau en très mauvais état et non conforme aux normes en vigueur

Le programme visant à corriger ces problèmes a été établi dans le cadre d’un avant-projet (AVP). Il consiste aux solutions suivantes :

Pour les façades :

e Nettoyage des façades après dépose des équipements de façades (éclairage et câbles, reposés en fin de travaux)

e Remplacement des menuiseries extérieures en mauvais état, répertoriées dans le diagnostic

e Traitement des aciers apparents par passivation et reprise des bétons

e Reprise des enduits de façades du bâtiment A

e Peinture du bâtiment B

Pour la toiture terrasse du bâtiment B :

e Dépose de la protection lourde en gravier, de l’isolation, de la couvertine partielle existante

Pose du rehausse d’acrotère métallique sur les façades en préfabriqué

Reprise d’étanchéité

Pose d’isolant thermique

Pose d’une protection lourde en gravier

Pose de couvertine

185. ENVELOPPE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX

Au regard de ce programme, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est fixée à 240 000 € HT. Ce montant correspond au montant estimatif de l’ensemble des frais liés aux travaux.

6. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

TRAVAUX (HT)

MAITRISE D'ŒUVRE (HT)

CONTRÔLE TECHNIQUE, CSPS

FRAIS ANNEXES (publicité...)

TVA 20%

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

REVALORISATION, IMPREVUS (5%)

200 000.00 €

20 000.00 €

8 000.00 €

ETAT (FSIPL): 40 %

(fonds de soutien à l'investissement

public local)

2 000.00 € CONSEIL DÉPARTEMENTAL: 25 %

{crédit départemental d'équipement)

10 000.00 €

48 000.00 € FONDS PROPRES COMMUNE

DECIDE

132 000.00 €

96 000.00 €

60 000.00 €

ARTICLE 1 : d'approuver le projet de travaux de rénovation des façades de l’école élémentaire Jean Monnet,

ARTICLE 2 : d'approuver l’enveloppe financière et le plan de financement prévisionnels,

ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention à l'Etat

au titre du FSIPL,

ARTICLE 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention à Monsieur le président du Conseil Départemental au titre du Contrat Départemental.

19

Objet de la délibération DE201612 14 - AVENANT N°1 A L’ACTE

CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA

FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ELECTRICITE, DE GAZ

NATUREL ET AUTRES ENERGIES, ET LA FOURNITURE DE

SERVICES ASSOCIES

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que par délibération en date du 27 mai 2015 notre assemblée a délibéré sur l’adhésion à l’offre d’achat groupé d’énergie auprès du Syndicat Hérault Energie afin de se mettre en conformité avec la loi NOME.

Au regard de cette convention elle indique qu’il convient d’actualiser les frais de fonctionnement prévus à l’article 8.2 de l’acte constitutif précisant que « la participation de chaque membre est calculée sur la base de la consommation annuelle de référence de l’année 2013 ».

Une rédaction qui s’appliquait au marché devant être établie en 2015 (pour Garons l’électricité-tarif jaune), elle souligne qu’il ne serait pas logique que la participation des membres pour les marchés initiés cette année et les suivantes soit calculée sur la base de l’année 2013. Aussi, cet avenant prévoit de l’établir en fonction de la consommation d’énergie du membre au cours de la dernière année de consommation connue, ou en fonction de la consommation d’énergie simulée (pour un équipement nouveau), avant le lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver l’avenant ci-annexé.

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Objet __de la délibération _DE201612 15 _- LANCEMENT D’UNE

PROCEDURE _D’APPEL D’OFFRES POUR _ L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA VILLE DE GARONS

Monsieur Michel JARRY, Adjoint délégué à l'Environnement et au Cadre de Vie, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-21-1,

Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, et notamment les dispositions relatives aux procédures d’appel d’offres,

Vu l’article 36-I de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui dispose que des marchés publics ou des lots d'un marché public peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

20 1. Définition de l’étendue des besoins à satisfaire :

L’’entretien des espaces verts comprend :

> La tonte des pelouses incluant celle des grands espaces tels que le parc

municipal et le Mas de l’Hôpital,

La tonte et le fauchage des bassins de rétention et de l’espace recouvrant la conduite BRL (chemin de grande randonnée),

La création, l’entretien et la réfection de buttes paysagères,

Le bêchage des massifs d’arbustes,

La taille des haies,

Le désherbage des allées et surfaces non plantées à l’intérieur des espaces

verts,

L’évacuation des déchets d’entretien,

Le maintien en parfait état de propreté des espaces verts (élimination des papiers, cartons, plastiques, détritus, déchets divers),

Le ramassage des feuilles mortes sur tous les espaces verts et plus

particulièrement dans certains quartiers paysagers (Argonautes, Platanes,.....), L’arrosage des pelouses, massifs, haies, etc. tout au long de l’année,

La gestion des systèmes d’arrosage automatique (entretien, installation,

réparation. .....),

Le remplacement ou la plantation des arbres et arbustes,

Les travaux d’abattage et d’élagage, sur certains arbres de petite taille et de

façon occasionnelle,

Les plantations annuelles,

Le désherbage manuel et thermique de certaines zones prévues dans l’entretien des espaces verts et de voirie signalés,

Entretien des abords de la Halle des sports et de la salle des fêtes,

Désherbage des voies publiques urbaines. VVYONNONNONNON

NN

NNNN

NN

À cette occasion, la commune de Garons souhaite concrétiser son implication dans la démarche « zéro phyto » pour l’ensemble de sa politique environnementale et la prestation d’entretien nécessite désormais une technicité particulière.

Eu égard à l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation sur l’usage et l’application des méthodes alternatives certifiées en janvier 2017, ce marché devra répondre à ces nouvelles normes.

2 Montant prévisionnel et durée du marché :

Le montant prévisionnel du marché est estimé à 168 000 € HT par an.

Le présent marché sera conclu pour une durée de 4 ans et pourra être pourra être renouvelé 1 fois, pour un an.

3. Procédure envisagée :

La procédure envisagée est celle de l’appel d’offres ouvert, selon les dispositions des articles 40 et suivants de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles 66 et suivants du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

Le marché sera un marché réservé (article 36-I de l’ordonnance du 23 juillet 2015).

214. Cadre juridique :

Il est fait usage des dispositions de l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : «la délibération du Conseil Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre ».

5. décision :

Le marché sera attribué par la commission d’appel d’offres communale.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (intervention de Monsieur Yves RODRIGUEZ),

DECIDE

ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à un appel d’offres ouvert dans le cadre du marché d’entretien des espaces verts de la ville, dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessus.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché et tout document ou pièce nécessaire à l’exécution du marché.

Objet _de la délibération DE201612 16 - APPROBATION ET MISE EN ŒUVRE _D’UN PLAN DE DESHERBAGE COMMUNAL _SUR_LA

COMMUNE DE GARONS |

Monsieur Michel JARRY, Adjoint délégué à l’Environnement et au Cadre de Vie, rapporte :

La commune de Garons a souhaité s’engager dès 2015, dans la mise en œuvre d’un Plan de Désherbage Communal (PDC).

À compter du 1” janvier 2017, la loi Labbé contraint les personnes publiques à ne plus utiliser de produits phytosanitaires.

Pour mémoire le PDC, est un plan communal dont l’objectif est de limiter le recours aux

intrants (herbicides, insecticides, fongicides et engrais) sur l’ensemble des espaces gérés par la commune (voirie, espaces verts, cimetière...). Il s’inscrit pleinement dans une démarche de développement durable car il permet de :

- préserver la santé des habitants et celle des agents techniques,

- être exemplaire auprès de l’ensemble des utilisateurs d’engrais, de produits phytosanitaires qui doivent eux aussi, changer leurs pratiques (professionnels agricoles, jardiniers amateurs, gestionnaires d'infrastructures),

-__ participer à la reconquête de la qualité de l’eau et pérenniser l’usage de nos captages publics d’eau potable dans les nappes de la Vistrenque et des Costières.

22Le projet de Plan de Désherbage Communal, a été réalisé par un bureau d’études, la Société ENVILYS, et se décompose comme suit :

> Réalisation d’un inventaire des espaces entretenus par les agents communaux et des pratiques,

Définition des objectifs d’entretien,

Classement des zones à désherber selon le niveau de risque de transfert vers la ressource en eau et choix des méthodes d’entretien,

Définition des opérations à mener (cartographie des zones d’entretien,

calendrier des opérations, préconisations d’acquisition de matériel adapté....), Définition des actions nécessaires à la mise en place des différents modes d'entretien des espaces (définition des besoins du personnel en matière de formation, stratégie de communication auprès des administrés, élaboration du budget prévisionnel de fonctionnement.....),

VON

NY

> Enregistrement des pratiques d’entretien de l’espace communal et bilan annuel du plan de désherbage.

> Conseils et proposition d’acquisition de matériel adapté aux nouvelles pratiques.

Aussi, il indique qu’il convient de délibérer afin d’adopter ce Plan de Désherbage Communal et la mise en place d’une gestion des espaces communaux et observer les méthodes alternatives à l’utilisation de ces produits.

Par ailleurs, il précise que l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse subventionne l'investissement des communes dans le cadre de l‘application de ces mesures, à hauteur de 80 %. Cette subvention permettra de couvrir en grande partie, les dépenses d’acquisition de matériel technique et lancer une campagne de communication pour sensibiliser les différents publics (exposition, livrets, flyers ......).

Il souligne que le montant des dépenses pourrait s’élever à : 35 000 € HT

Il détaille le Plan de Financement prévisionnel de l’opération suivant :

Pourcentage aide Montant HT

Agence de l’Eau 80% 28 000 €

Autofinancement 20% 7 000 €

Total 35 000 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'adopter le Plan de Désherbage Communal et la mise en place d’une gestion

des espaces communaux et observer les méthodes alternatives à l’utilisation de ces produits.

ARTICLE 2 : d'approuver le plan de financement tel que détaillé ci-dessus.

ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention auprès

de l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse au titre de la lutte contre les pollutions

diffuses.

23

Obiet_de la délibération DE201612 17 - CONVENTION TRIPARTITE POUR LA TELEDECLARATION ET LE TELEPAIEMENT DE LA

CONTRIBUTION SOLIDARITE 1%

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que dans le cadre de la dématérialisation des procédures, un certain nombre de partenaires sont susceptibles de mettre en place des sites sécurisés en ligne pour effectuer des opérations de télédéclaration.

Ainsi, elle indique qu’à compter du 1° janvier 2017 une procédure dématérialisée est rendue obligatoire au titre du Fonds de Solidarité, établissement public national qui collecte la contribution de solidarité de 1% auprès des organismes publics ou assimilés, assise sur la masse salariale des agents publics non assujettis à l’assurance chômage.

Elle précise que l’utilisation de ce site est entièrement gratuite. Il permet de réaliser l’ensemble des opérations de déclarations liées à la contribution de solidarité 1 % et de mettre en paiement dès acceptation par le comptable public. Il contribue à la rationalisation des échanges, à la diminution du recours, à l’utilisation du papier et à la simplification des démarches.

Pour sa mise en place, elle souligne qu’une convention pour la télédéclaration et le télé-paiement est proposée pour signature entre le comptable public, l’organisme et la collectivité.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver la convention ci-annexée.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Objet __de _la _ délibération _DE201612 18 _- CONVENTION DE

GROUPEMENT POUR LE DISPOSITIF PASSEPORT ETE 2017

Madame Jacqueline CHAPEYRON, Adjointe déléguée à l’Enfance et à la Petite Enfance, rapporte que l’opération « Passeport Eté » vise à permettre aux jeunes âgés de 13 à 23 ans, d’optimiser leurs vacances d’été par la découverte d’un large éventail d’activités culturelles et sportives, mais aussi de développer leur autonomie, les utilisateurs gérant eux- mêmes les activités proposées : cinéma, tir à l’arc, canoë, musée, .. En 2016 la commune a vendu 50 passeports.

Elle indique que cette action se déroule du 15 juin au 15 septembre et le prix de vente du passeport a été fixé pour 2017 à 26,50 € (inchangé).

24 Elle précise qu’afin de renouveler cette action il convient de se regrouper avec les communes souhaitant adhérer au dispositif et permettre la passation des marchés publics nécessaires à l’exécution de ces prestations, effectuée en application des dispositions de l’article 8 du code des marchés publics relatif à la constitution de groupement de commandes. A cet effet une convention sera établie.

Elle souligne que cette convention a pour but de définir les modalités de

fonctionnement du groupement de commandes, constitué entre les villes pour procéder à l’ensemble des opérations nécessaires à la réalisation du projet :

+ Passation des marchés,

+ Signature des conventions de partenariat pour les activités gratuites,

e Fixation du prix de vente et modalités de partenariat, la commune de Nîmes est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver la convention de groupement pour le Passeport Eté 2017 dont le projet est ci-annexé.

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce document et tout autre s’y rapportant.

ARTICLE 3 : de fixer le prix de vente unitaire à 26,50 €.

Objet de la délibération DE201612 19 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rapporte qu’en application des dispositions de l’article 34 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient au Conseil Municipal de fixer les emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Il indique que les départs à la retraite intervenus ces derniers mois nécessitent de procéder à une actualisation du tableau des effectifs afin de supprimer des postes qui ont été pourvus sur d’autres grades et de permettre le recrutement de nouveaux agents débutant leur carrière dans la fonction publique territoriale sans concours (recrutement direct).

Dans cette perspective, il propose :

25

Nombre SUPPRESSIONS CREATION Date effet

1 Adjoint technique Principal Adjoint technique Territorial 01/11/2016

Territorial Lére classe TC 2éme classe TC

1 Chef de Police Municipale TC | ----— 01/11/2016

Il souligne que conformément aux dispositions statutaires le Comité Technique Paritaire a été saisi.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'approuver la modification du tableau des effectifs comme sus- indiquée.

Objet de la délibération DE201612 20 - REGIME INDEMNITAIRE : CREDIT GLOBAL 2017

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que dans le cadre du régime indemnitaire instauré, il revient au Conseil Municipal de voter chaque année un crédit global permettant ensuite à l’autorité territoriale de répartir individuellement cette enveloppe budgétaire entre les agents de la commune

Elle propose d’inscrire pour 2017 la somme de 180 000,00 €.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : de fixer le crédit global du régime indemnitaire 2017 à 180 000,00 €.

ARTICLE 2 : d'inscrire cette dépense au budget 2017.

Objet_de la délibération DE201612 21 - CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU GARD POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT EN CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION

Monsieur le Maire rapporte que le Centre de Gestion du Gard accompagne depuis 2002 notre collectivité dans le domaine de la santé et la sécurité au travail pour répondre aux obligations issues du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Au fait des évolutions réglementaires et des besoins grandissants des collectivités, le Conseil d'Administration du CDG30 a délibéré le 17 juin 2016 sur une nouvelle convention de mise à disposition d’un Agent en Charge de la Fonction d’Inspection (ACFT).

26 Il indique que son objectif est de simplifier l’accès aux prestations du Service Prévention des Risques Professionnels et de regrouper les missions de conseil et d’inspection au sein d’une convention unique et d’accroitre la flexibilité de la fréquence et de la durée des visites d’inspection.

Il rappelle que les ACFT ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail et de proposer à l’autorité territoriale :

Y” d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,

Yen cas d’urgence les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver la convention, ci-annexée, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

ARTICLE 2 : de prévoir les crédits correspondants au budget.

Objet de la délibération DE201612 22 - ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION __EXCEPTIONNELLE __ POUR __ LES __ FRAIS _ DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU D'AIDES SPECIALISEES AUX ELEVES EN DIFFICULTE (RASED)

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires,

rapporte que le réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté constitue un dispositif

complémentaire qui accroît les possibilités d’intervention des équipes pédagogiques et

notamment des psychologues scolaires. Le psychologue scolaire dépend du réseau d’aides

spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et représente une des composantes du

fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.

Elle indique que comme toutes les dépenses liées au fonctionnement de l’école, la

répartition entre l’Etat et les communes des dépenses de fonctionnement des RASED), se

fonde sur l’application des articles L.211-8 et L.212-15 du Code de l'Education : l’Etat prend

à sa charge les dépenses de rémunération des personnels, les communes assurent les dépenses

de fonctionnement.

Elle rappelle que le secteur d’intervention du psychologue de la circonscription

comprend six communes : Caissargues, Bouillargues, Manduel, Redessan, Fourques et

Garons.

27Elle précise que les besoins de ce professionnel résident essentiellement dans un

équipement financé par lesdites communes et permettant de réaliser des tests, au moyen d’une

subvention. Depuis 2013, la commune de Garons alloue une subvention d’un montant de 10 €

par enfant suivi.

Elle souligne que cette année, 24 enfants sont pris en charge par ce professionnel et

que la coopérative chargée de récolter la participation de chaque collectivité est celle de

l’école élémentaire A. Malraux de Fourques.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : de reconduire le montant attribué l’année dernière (soit 10 € par enfant suivi) et d’attribuer à ladite coopérative scolaire la somme de 240 € pour l’année scolaire 2016/2017 sur présentation d’un état détaillé des versements des 6 communes et de la facture du fournisseur de matériel spécialisé.

ARTICLE 2 : d’inscrire la dépense au budget 2017.

Objet de la délibération DE201612 23 - MISE A JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE AU 1°” JANVIER 2017

Madame Marie-France RAINVILLE, Conseillère Municipale, rapporte que par arrêté n°2016-07-22-B1-007 du 22 juillet 2016, le Préfet du Gard a modifié le périmètre de Nîmes Métropole. Cette extension de territoire a un impact direct sur la composition de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération portant son effectif à 104 élus. Parallèlement, les communautés existantes à la publication de la loi NOTRe doivent modifier leurs statuts afin d'y intégrer notamment leurs nouvelles compétences économiques à compter du ler janvier 2017.

Elle indique qu’il convient de mettre à jour les statuts de la Communauté d'Agglomération au vu de ces changements affectant son territoire, ses organes décisionnels et ses compétences.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (intervention de Monsieur Alain LASSERRE),

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'émettre un avis favorable sur la mise à jour des statuts de la

Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole au 1° janvier 2017, ci-annexés.

28

Objet de la délibération DE201612 24 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON- COLLECTIF 2015

Madame Aline BASTIDA, Ajointe déléguée aux Voies et Réseaux, rapporte qu’en

application des dispositions réglementaires, la Communauté d’Agglomération Nîmes

Métropole vient d’adresser le rapport d’activité annuel du service de l’Eau Potable et de

l’Assainissement Collectif et Non Collectif.

Elle indique que les éléments de ces rapports, mis à la disposition du public, sont

consultables en mairie et ont été transmis par voie électronique, aux membres du Conseil

Municipal.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, prend acte de ce rapport d'activité 2015.

Objet de la délibération DE201612 25 - MOTION CONTRE LE PROJET DE FERMETURE DE LA DECHETERIE DE GARONS

Monsieur le Maire expose :

Vu le transfert de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés»

en faveur de Nîmes Métropole depuis le 1” janvier 2011,

Vu le schéma directeur des déchèteries de Nîmes Métropole, approuvé à la majorité par

délibération du Conseil Communautaire le 8 février 2016 (vote contre des représentants de

Garons),

Vu que ledit schéma prévoit la fermeture de la déchèterie de Garons à l’horizon 2020, et la

création d’une nouvelle déchèterie « Porte Sud », implantée potentiellement entre Générac et

Milhaud et susceptible d’accueillir les usagers Garonnais,

Considérant que cette décision se traduira par la suppression d’un véritable service de

proximité pour les habitants de Garons, cette proximité étant l’un des piliers de l’action

publique locale,

Considérant que ce schéma n’a donné lieu à aucune consultation citoyenne de la part de

Nîmes Métropole auprès des usagers concernés,

Considérant qu’il ressort d’une pétition communale une vive opposition au projet de

fermeture, cette dernière ayant rassemblé à ce jour 1066 signatures représentant 2980

habitants, soit 63 % de la population garonnaise,

29 Considérant que la déchèterie de Garons est mise actuellement aux normes de sécurité

moyennant une dépense publique conséquente,

Considérant qu’il n’est nullement démontré à travers le schéma directeur une hypothétique

économie d’échelle, argument généralement avancé mais d’expérience jamais réalisé, et qu’il

réside au contraire un risque de gaspillage des deniers publics,

Considérant que la population garonnaise a vu son taux de TEOM (taxe d’enlèvement des

ordures ménagères) passer de 9,6% en 2010 (sous la compétence communale) à 11,87 % en

2016 (sous la compétence communautaire), sans pour autant bénéficier d’une amélioration de

service et, au contraire, perdre à travers la fermeture de la déchèterie l’un de ses principaux

service de proximité,

Considérant que le développement de la zone MITRA attenante règle définitivement les

difficultés d’accès (voirie neuve et sécurisée), et facilite au besoin, par sa proximité, la

desserte en réseaux de l’actuelle déchèterie (eau, électricité, vidéosurveillance, etc.....),

réduisant ainsi sensiblement tous frais de modernisation à venir,

Considérant que l’accès à une nouvelle déchèterie « Porte Sud » conduira les usagers

garonnais à emprunter avec leur chargement et remorque le très accidentogène « Chemin des

Canaux » (RD135), en outre classé par décret à grande circulation,

Considérant que la création d’une déchèterie (Porte Sud) ou l’utilisation d’une déchèterie

éloignée (Bouillargues) engendrera inévitablement un afflux de dépôts sauvages dont la

responsabilité devra incomber à Nîmes Métropole,

Considérant que la suppression de la déchèterie de Garons entraînera des frais de

déplacement supplémentaires pour les usagers, par ailleurs peu écologique et contraire à

l’esprit de développement durable,

Considérant que l’actuelle déchèterie de Garons dispose de toute les caractéristiques

permettant de la pérenniser et de la développer (voirie d’accès neuve, réseaux à proximité,

extension possible, pas de frais de terrassement, proximité de MITRA, hors PPRi,...) selon les

prescriptions établies par Nîmes Métropole,

Considérant qu’à travers la ZAC « Carrière des Amoureux », la commune de Garons est

appelée à recevoir dans les prochaines années plus de 1 000 habitants supplémentaires,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'adopter une motion contre le projet de fermeture de la déchèterie de Garons.

ARTICLE 2 : de charger Monsieur le Maire de solliciter auprès de Monsieur le président de Nîmes Métropole la révision du schéma directeur afin de pérenniser le site de la déchèterie de Garons.

30. MARCHES ET COMMANDES PUBLIQUES

(Récapitulatif des marchés engagés jusqu’à ce jour pour un montant supérieur à SOÛ €.

Toutes les commandes et factures sont consultables quelles que soient leur montant au service comptabilité)

OBJET TITULAIRE | MONTANT TTC

MARQUAGE SOL JEUX COUR MATERNELLE ARS 3 503,40

REPRISE CONTRE CLOISONS HALLE DES SPORTS - MAS DE L'HOPITAL PCFP 2 292,00

REMPLACEMENT DES ROBINETTERIES SALLE DES FETES DUPEYRAT 1 335,36

CHANGEMENT CUMULUS HABITATION DE M LE CURE DUPEYRAT 1 368,60

REPARATION IVECO ALE32YV VERA ET FILS 2811,70

CARTE MIXTE RNIS ABTEL 780,00

4 TABLETTES IPAD AVEC LEUR MATEREIEL - MEDIATHEQUE ABTEL 5 030,40

VACANCES SEJOUR DU 8 AU 12 AOÛT CENTRE DE LOISIRS A 3 223,00

ABATTAGE PLATANE ET MICOCOULIERS ABATOUT 720,00

NETTOYEUR HAUTE PRESSION BARES 750,25

PRODUIT PHYTO ROUNDUP TOUCHAT 619,20

TRINGLES ET RIDEAUX INCENDIE PRIMAIRE JEAN MONNET EUROFLEX 2 838,96

PANNEAUX DE SIGNALISATION ARS 4 045,02

ABATTAGE EUCALYPTUS ABATOUT 780,00

SIGNALISATION PARKING ARENES ESQUISS 1 188,00

MARQUAGES AUX SOLS PRIMAIRE ST EXUPERY ET JEAN MONNET ARS 3 876,60

MISSION DE SUIVI D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DE 10 ETABLISSEMENTS QUALICONSUL nn COMMUNAUX T

TRAVAUX VOIRIE RUE DES BAGUETS RAZEL-BEC 6 031,20

REMPLACEMENT CANDELABRE ET LUMINAIRE RUE DES MICOCOULIERS CITEOS 1 192,82

TRAVAUX PLOMBERIE PRIMAIRE MATERNELLE JEAN MONNET ET HALLE DE JULLIAN mer SPORTS

TRAVAUX BATIMENTS MAIRIE ET CENTRE DE LOISIRS BEDOS 870,00

" DUPEYRAT REPARATION FUITE D'EAU CRECHE PLOMDORIL 535,50

PANNEAUX SIGNALISATION - FOURNITURES ARS 1 569,60

MATERIEL CANTINE MATERNELLE - PRIMAIRE ET CENTRE DE LOISIRS PROEQUIP 751,07

DISJONCTEUR RESTAURANT SCOLAIRE JEAN MONNET OUEST 519,90

FLEURS POUR ESPACES-VERTS HORTIGARD 543,84

ABATTAGE ET TAILLE POSTE - RUE CHANTECLAIR ABATOUT 540,00

REMPLACEMENT VITRE TRACTEUR BOURDAIS 611,40

POTEAU INCENDIE PARKING BERTHE CHAZEL FAURIE 2 376,00

MOBILIERS POUR ESPACES-VERTS tatin 5 083,20

PLAQUES ET PANNEAUX DE RUE ARS

FLEURONS DE COLIS DE NOEL DES AINES OMAGNE 4 500,00

LC REPAS DE NOEL DES AINES nr 6 250,00

GOUTERS DE NOEL DES ECOLES COMAX 1 700,00

SPECTACLE DE NOEL DES ECOLES PAU-SO MAGIE 700,00

EXTINCTEURS DES DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX SLMI 1 006,80

FLEURISSEMENT AUTOMNE CYCLAMEN-CHRYSENTHEME-PENSEE HORTIGARD 543,84

BRANCHEMENT COMPTEUR EAU TENNIS-CLUB HOUSE SAUR 4 202,59

CLOTURE JARDIN MATERNELLE JEAN-MONNET BAURES 1 122,61

REPARATION FUITE D'EAU SALLE DES FETES SAUR 1 386,00

ABATTAGE DEUX PLATANES RUE CHANTECLAIR ABATOUT 720,00

SIGNALISATION VOIRIE ARS 523,20

CONCESSION 2 PLACES N° 207 CIMETIERE IV GET 220,00

CONCESSION 4 PLACES N° 208 CIMETIERE IV oui 330,00

CONCESSION 2 PLACES N° 209 CIMETIERE IV polo 220,00

HERNANDEZ

CONCESSION 6 PLACES N° 210 CIMETIERE IV MME GARCIA 4 158,00

ANTOINETTE

MME COLUMBARIUM N°1 B CIMETIERE IV GUICHARD 270,00

SIMONE

COLUMBARIUM N° 2 B CIMETIERE IV ae û ue 270,00

L'ordre du jour étant épuisé, la séanc 20 heures 30.

Fait à Garons, le 1 5 DEC. 2016

Alain DALMAS

Maire de Garons

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