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Procès Verbal - PV du 20.11.09
Déliberation - Deliberations 17.06.2024
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Brumath.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 17.06.2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Département du Bas-Rhin NT)
es Ë _
Arrondissement de FT L 12/6
HAGUENAU- nm PE
WISSEMBOURG BRUMATH
Conseillers désignés : Extrait du registre
Conseillers en fonction :
29
Séance du lundi 17 juin 2024 à 20h00 Conseillers présents :
23
Convocation du 11 juin 2024 Conseillers absents :
6
PrOEUPAEIONS à Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 047/06/2024
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel
HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB,
Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean- Daniel SCHELL,
Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Muriel DUPONT
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Valérie KRAUTH donne procuration à Sylvie SCHNEIDER
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Jean OBRECHT donne procuration à Catherine MOREL
Absent excusé :
Olivier TERRIEN
POINT N°1
Titre DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur te Maire
Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne
son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE
Madame Anne DONATIN secrétaire de séance à l’unanimité.
POUR : 28 voix (dont, 5 procurations)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Les iré de séance,
\ 7
ATIN
Directrice Generale des Services
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20240617-047_06_2024-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 Département du Bas-Rhin y f
ES
œ œ Arrondissement de VITL:
HAGUENAU- _ DE =
WISSEMBOURG BRUMATH
Conseillers désignés : Extrait au registre 29
Du conseil municipal
Conseillers en fonction :
29
Séance du lundi 17 juin 2024 à 20h00 Conseillers présents :
23
Convocation du 11 juin 2024 Conseillers absents :
6
Procuration : Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N°048/06/2024
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel
HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB,
Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL,
Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Muriel DUPONT
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Valérie KRAUTH donne procuration à Sylvie SCHNEIDER
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Jean OBRECHT donne procuration à Catherine MOREL
Absent excusé :
Olivier TERRIEN
POINT N° 2
Titre APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 13 MAI 2024
Service référent Direction Générale
_ Rapporteur Monsieur le Maire
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal de la séance du 13 mai 2024.
ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 28 voix (dont B procurations)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
aira de séance, Le Maire,
r
des Services Ed —
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20240617-048_06_2024-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 BRUMATH
lundi 17 juin 2024 à 20h00
CAT juin
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Muriel DUPONT
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Valérie KRAUTH donne procuration à Sylvie SCHNEIDER
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Jean OBRECHT donne procuration à Catherine MOREL
Absent excusé :
Olivier TERRIEN
POINT N° 3
Titre SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Service référent Direction de la Vie Associative, du Sport et de la Culture
Rapporteur Monsieur Daniel HUSSER
La nouvelle politique de soutien aux associations adoptée par le Conseil Municipal le 26 juin 2023 permet à toutes
les associations locales ayant signé la charte de la vie associative de la Ville de Brumath de déposer une demande
de subvention financière basée sur des critères de fonctionnement et/ou sur un projet de l’association. Les
scolaires, à savoir les écoles élémentaires de Brumath et le collège de Brumath ont également la possibilité de
déposer un dossier de subvention financière.
Dans le cadre de la nouvelle procédure d’attribution de subventions financières, 17 associations ont déposé une
demande. Au total, 16 demandes au titre du fonctionnement et/ou de projet ont été retenues.
Après instruction de l’ensemble des dossiers, la Commission Sport, Vie associative et la Commission Culture,
Animation, réunies le mercredi 15 mai 2024, ont pris connaissance des demandes des associations et ont proposé
d’attribuer les montants figurant en annexe pour le subventionnement des associations locales.
En vertu de l’article L.2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Daniel SCHELL,
Mesdames Valérie KRAUTH et Muriel DUPONT ne participent pas au débat ni au vote.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
23
Conseillers absents :
6
Procurations :
5
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 17 juin 2024 à 20h00
Convocation du 11 juin 2024
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N°049/06/2024 Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-21, L.2121-29,
L.2311-7,
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Vu les propositions d'attribution de subventions de la Commission réunie sport, vie associative et culture,
animation tenue le 15 mai 2024,
Après avoir délibéré,
APPROUVE
le versement des subventions pour un montant total de 97 000 euros, conformément au document annexé à la
présente délibération.
PRECISE
que la subvention sera imputée au budget primitif 2024 de la Ville de Brumath sur le compte 65748 « subvention
de fonctionnement autres personnes de droit privé ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 25 voix (dont 4 procurations)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le secrétaire de séance,
Directrice Géhérkle des Services dé
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20240617-049_06_2024-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 BRUMATH
a 20h00
11 juin 7
/06
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Muriel DUPONT
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Valérie KRAUTH donne procuration à Sylvie SCHNEIDER
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Jean OBRECHT donne procuration à Catherine MOREL
Absent excusé :
Olivier TERRIEN
POINT N° 4
Titre TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – FIXATION DES TARIFS 2025 Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs,
visibles d’une voie publique :
- Les dispositifs publicitaires : dispositif dont le principal objet est de recevoir toute inscription, forme ou image étant assimilée à des publicités ;
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ;
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Sont exonérés de plein droit :
- Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
- Les dispositifs prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'État ;
- Les dispositifs relatifs à la localisation de professions réglementées ;
- Les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ;
- Les dispositifs dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs si la superficie est inférieure ou égale à 1 m² ;
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
23
Conseillers absents :
6
Procurations :
5
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 17 juin 2024 à 20h00
Convocation du 11 juin 2024
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N°050/06/2024 - Les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m². Le Conseil Municipal peut instaurer une exonération totale ou faire bénéficier d’une réfaction de 50% sur :
- Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m² ;
- Les enseignes si la somme de leurs superficies est supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 20m² (réfaction de 50% seulement) ;
- Les pré-enseignes d’une surface soit inférieure, soit supérieure à 1,5m² ;
- Les dispositifs publicitaires dépendants des concessions municipales d’affichage ; - Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et de kiosque à journaux.
Les dispositions fiscales en matière de TLPE sont, depuis le 1 er janvier 2024, intégrées aux articles L.454-39 et
suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L.2333-6 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Actualisation des tarifs applicables en 2025 :
Conformément à l'article L.454-58 du CIBS, les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés chaque année
en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France
sur l'ensemble hors tabac.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4,8% pour 2023 (source
INSEE).
Le tarif révisé est arrondi au dixième d’euro par mètre carré.
L’article L.2333-11 du CGCT repris par l’article L.454-59 du CIBS précise que l’augmentation de la tarification par
mètre carré d’un support est limitée à 5 euros par rapport à l’année précédente.
Il est proposé d’augmenter les tarifs de la TLPE de la Ville de Brumath de 4%.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2333-6, L.2333-14 et L.2333-15 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.454-39 à L.454-77 du Code des impositions sur les biens et services ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de fixer les tarifs de la TLPE comme suit :
ENSEIGNES
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET
PREENSEIGNES
(supports non numériques)
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET
PREENSEIGNES
(supports numériques)
Superficie
inférieure ou
égale à 12m²
Superficie
supérieure à
12m² et
inférieure ou
égale à 50m²
Superficie
supérieure à
50m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50m²
Superficie
supérieure à
50m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50m²
Superficie
supérieure à
50m²
17,20 € 34,40 € 68,80 € 17,20 € 34,40 € 51,60 € 103,20 € DECIDE
d'appliquer, les exonérations suivantes :
- Exonération totale de la TLPE pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la superficie est
inférieure ou égale à 12m° ;
-_ Réfaction de 50% pour les enseignes si la somme de leurs superficies est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 27 voix (dont 5 procurations)
ABSTENTION : 1 (J-M DELAYE)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le secrétairk de séance,
Directrice Géhéralk des Services
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20240617-050_06_2024-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 BRUMATH
lundi 17 juin 2024 à 20h00
CAT juin
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Muriel DUPONT
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Valérie KRAUTH donne procuration à Sylvie SCHNEIDER
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Jean OBRECHT donne procuration à Catherine MOREL
Absent excusé :
Olivier TERRIEN
POINT N° 5
Titre ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT A LA PAROISSE PROTESTANTE – TRAVAUX 2024
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur le Maire
La Paroisse Protestante de Brumath sollicite la participation financière de la Ville pour la réalisation de son programme de travaux 2024 :
- Changement de deux abat-sons : 3 072,00 euros TTC
- Remise aux normes du paratonnerre : 1 330,00 euros TTC
- Nettoyage du plancher du clocher et des cloches : 3 500,00 euros TTC (montant estimatif)
Le coût total des travaux s’élève à 7 902,00 euros TTC.
Conformément aux usages, la Ville de Brumath propose une participation de 50%, subventions et aides obtenues déduites, soit un montant maximum de 3 951,00 euros versé par la Ville de Brumath.
La subvention sera versée sur présentation des factures définitives et des aides octroyées.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
23
Conseillers absents :
6
Procurations :
5
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 17 juin 2024 à 20h00
Convocation du 11 juin 2024
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N°051/06/2024 Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le versement d’une subvention d'équipement, à la Paroisse Protestante de Brumath, dont le montant maximum
est fixé à 3 951,00 euros.
PRECISE
que le montant de la subvention est versé sur présentation des factures définitives et des aides octroyées.
que la dépense sera imputée au compte 20422 « subvention d'équipement bâtiments et installations » fonction
0203 « cultuel et paroisse ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 28 voix (dont 5 procurations)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Les de séance, Le Maire,
Directrice Général des Services /
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20240617-051_06_2024-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 BRUMATH
lundi 17 juin 2024 à 20h00
CAT juin
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Muriel DUPONT
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Valérie KRAUTH donne procuration à Sylvie SCHNEIDER
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Jean OBRECHT donne procuration à Catherine MOREL
Absent excusé :
Olivier TERRIEN
POINT N° 6
Titre CREATION DE NEUF PARCOURS « NATURE » - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES SENTIERS DE NATURE
Service référent Direction de l’Aménagement et des Équipements
Rapporteur Monsieur Eric JEUCH
La Commission Environnement a travaillé sur la réalisation de 9 parcours « nature » pédestres en périphérie des zones habitées de la commune.
Les aménagements associés porteront sur :
- des panneaux de départ,
- des panneaux de croisement,
- des panneaux directionnels,
- des bancs,
- des panneaux informatifs à des endroits remarquables,
- éventuellement une ou plusieurs tables d’orientation.
L’ensemble du projet est chiffré à 50.000 euros HT.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
23
Conseillers absents :
6
Procurations :
5
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 17 juin 2024 à 20h00
Convocation du 11 juin 2024
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N°052/06/2024 Cette opération peut faire l’objet d’une aide du CEREMA au titre des Sentiers de Nature.
En effet, le CEREMA, établissement public relevant du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires, accompagne l’État et les collectivités territoriales pour l'élaboration, le déploiement et
l'évaluation de politiques publiques d'aménagement et de transport.
Le plan de financement de l’opération s'établit comme suit :
DEPENSES HT RECETTES
Créati d f Ville de Brumath — 20 % 10.000,00 € réation e neuf parcours 50.000,00 €
« nature »
CEREMA — Sentiers de Nature — 40.000,00 €
80%
TOTAL 50.000,00 € 50.000,00 €
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Sur avis de la Commission Environnement,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le plan de financement de l'opération de création de neuf parcours « nature », tel qu’il lui a été présenté.
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter la participation financière de tout partenaire public ou privé et à signer tout acte
se rapportant à ces participations.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 28 voix (dont 5 procurations)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le secrétairà de séance, Le Mairé, ,
. . FA « # #
Directrice Générale des Services SG mn
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20240617-052_06_2024-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 BRUMATH
lundi 17 juin 2024 à 20h00
CAT juin
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Muriel DUPONT
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Valérie KRAUTH donne procuration à Sylvie SCHNEIDER
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Jean OBRECHT donne procuration à Catherine MOREL
Absent excusé :
Olivier TERRIEN
POINT N° 7
Titre APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2024-2026 AVEC L’ASSOCIATION DE L’ECOLE DE MUSIQUE DE BRUMATH
Service référent Direction de la Vie Associative, du Sport et de la Culture
Rapporteur Madame Ariane PITSILIS
La Ville de Brumath soutient annuellement l’association de l’Ecole de Musique de Brumath à hauteur de 55 000
euros.
Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10, dès lors qu’une subvention publique dépasse 23 000 euros, la
collectivité doit signer une convention avec l’organisme qui en bénéficie.
La précédente convention conclue avec l’association étant arrivée à échéance et compte tenu du changement
de présidence de l’association intervenu récemment, il est nécessaire de signer une nouvelle convention
pluriannuelle d’objectifs pour l’exercice 2024-2026.
Le projet de convention est joint en annexe.
En vertu de l’article L.2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus suivants ne prennent pas
part au débat ni au vote :
Jean-Daniel SCHELL, Vincent JUNG, Eric JEUCH, Claude JEGOUZO
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
23
Conseillers absents :
6
Procurations :
5
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 17 juin 2024 à 20h00
Convocation du 11 juin 2024
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N°053/06/2024 Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
Subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
Vu les propositions d'attribution de subventions de la Commission réunie sport, vie associative et culture,
animation en date du 15 mai 2024,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
la convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 entre la Ville de Brumath et l'association de l'Ecole de Musique
de Brumath, telle que jointe en annexe.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à la présente décision.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
POUR : 24 voix (dont 5 procurations)
\\ Extrait certifié conforme et exécutoire, Le secr tait de séance, Le Maire,
Directrice Générale des Services
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20240617-053_06_2024-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 BRUMATH
lundi 17 juin 2024 à 20h00
11 juin
cent HUCKEL, Daniel
NG, Patricia KOLB,
Jean
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Muriel DUPONT
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Valérie KRAUTH donne procuration à Sylvie SCHNEIDER
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Jean OBRECHT donne procuration à Catherine MOREL
POINT N° 8
Titre PROJET STOLPERSTEINE – POSE DE PAVÉS MEMORIELS
Service référent Direction de la Vie Associative, du Sport et de la Culture
Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER
La perpétuation du souvenir de la Shoah et de l’ensemble des crimes du régime nazi ainsi que la sensibilisation
des jeunes générations sont de la plus haute importance, dans le but d’honorer les victimes et de préserver la
mémoire de leur présence passée dans nos villes et nos villages de France.
Il est impératif de rappeler la constante nécessité de lutter contre le racisme et l’antisémitisme, de promouvoir
le respect, le vivre ensemble et les droits humains par tous les moyens possibles, notamment par l’éducation
formelle et informelle, et de combattre les intolérances liées à la naissance, l’orientation sexuelle, l’appartenance
à une religion, les conditions de santé, ainsi que les persécutions pour opinions politiques.
La Ville de Brumath souscrit pleinement aux valeurs portées par l’Association « Stolpersteine » et partage sa
volonté de développer un projet mémoriel sur son territoire.
Les Stolpersteine, littéralement : « pierres à trébucher » et traduit par « pierres d’achoppement » ou « pavés de mémoire » sont des pavés, créés par l'artiste allemand Gunter Demnig et scellés dans un trottoir, une voie piétonne devant le dernier domicile libre des victimes du nazisme.
Après présentation de l’ensemble du projet, la Commission Patrimoine et la Commission Culture, Animation,
réunies le mercredi 22 mai 2024, ont pris connaissance de la convention cadre de partenariat proposée par
« l’Association Stolpertsein en France » présidée par M. WOERHLÉ.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
24
Conseillers absents :
5
Procurations :
5
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 17 juin 2024 à 20h00
Convocation du 11 juin 2024
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N°054/06/2024 La convention précise un début de l’étude du projet en 2024 et la pose des pavés durant l’année 2025.
La Commission réunie a proposé d’attribuer les montants figurant en annexe pour le subventionnement de ce
projet de partenariat.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Culture et Patrimoine du 22 mai 2024,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
l'engagement de la Ville de Brumath en faveur de la mise en place du projet Stolpersteine.
DECIDE
d'allouer un montant annuel de 4 000 euros au financement du projet « Stolpersteine ».
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention régissant le projet « Stolpersteine », telle que jointe en annexe, ainsi
que tout document visant à concrétiser le présent projet.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 5 procurations)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Directrice Gé le des Services
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20240617-054_06_2024-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 BRUMATH
lundi 17 juin 2024 à 20h00
11 juin
cent HUCKEL, Daniel
NG, Patricia KOLB,
Jean
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Muriel DUPONT
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Valérie KRAUTH donne procuration à Sylvie SCHNEIDER
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Jean OBRECHT donne procuration à Catherine MOREL
POINT N° 9
Titre RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « CARTE CULTURE » POUR LA PERIODE 2024- 2026
Service référent Direction de la Vie Associative, du Sport et de la Culture
Rapporteur Madame Ariane PITSILIS
Le dispositif Carte Culture est destiné à encourager les étudiants à fréquenter les institutions culturelles
partenaires sises dans les villes ou communautés de communes d’Alsace où sont implantées des universités
et/ou des formations post bac.
Les partenaires financiers et les partenaires culturels ont en charge son bon fonctionnement et contribuent à la
formation culturelle des étudiants en vue de permettre le développement d’un jugement critique autonome
fondé sur une connaissance directe des œuvres.
La présente convention a pour but de définir les engagements et les responsabilités réciproques des parties
prenantes afin de permettre aux étudiants alsaciens de bénéficier des avantages tarifaires et de l’offre d’actions
de médiation auprès des partenaires culturels du dispositif.
La convention étant arrivée à échéance, il est proposé de signer une nouvelle convention pour la période du 1 er
janvier 2024 au 31 décembre 2026.
La Commission Culture et Animation, réunie le 3 juin 2024, a émis un avis favorable à ce renouvellement.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
24
Conseillers absents :
5
Procurations :
5
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 17 juin 2024 à 20h00
Convocation du 11 juin 2024
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N°055/06/2024 Il est proposé que la Ville de Brumath accepte le renouvellement du partenariat sur la base de la convention
jointe en annexe, moyennant une participation financière de 700 euros par an.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la Commission Culture et Animation du 3 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le renouvellement de l’engagement de la Ville de Brumath au sein du dispositif « Carte Culture » pour la période
2024-2026.
DECIDE
d'allouer un montant annuel de 700 euros au financement du dispositif « Carte Culture » pour la période 2024-
2026.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention régissant le dispositif « Carte Culture » 2024-2026, telle que jointe en
annexe, ainsi que tout document visant à concrétiser le présent dispositif.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 5 procurations)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le secrétaife de séance, Le Maire;
Directrice Géñéfale des Services
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20240617-055_06_2024-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 BRUMATH
lundi 17 juin 2024 à 20h00
11 juin
cent HUCKEL, Daniel
NG, Patricia KOLB,
Jean
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Muriel DUPONT
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Valérie KRAUTH donne procuration à Sylvie SCHNEIDER
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Jean OBRECHT donne procuration à Catherine MOREL
POINT N° 10
Titre INSTALLATION DE DEUX BATIMENTS MODULAIRES POUR LA PETANQUE – AUTORISATION D’URBANISME
Service référent Direction des Services Techniques
Rapporteur Monsieur Daniel HUSSER
Le club de pétanque souhaite remplacer son bâtiment modulaire servant de lieu d’accueil, car il est en très mauvais état (notamment fuites en toiture). Le club souhaite également ajouter un local de stockage approprié au développement de ses activités.
Pour répondre à ces besoins, deux bâtiments modulaires seront mis en œuvre : - L’un de 12 m2 pour le lieu d’accueil, en remplacement de l’existant,
- L’autre de 9 m2 pour le stockage.
Ces installations nécessitent le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
24
Conseillers absents :
5
Procurations :
5
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 17 juin 2024 à 20h00
Convocation du 11 juin 2024
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N°056/06/2024 AUTORISE
Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d'urbanisme pour l'installation de deux bâtiments
modulaires sur le site de la pétanque au centre culturel.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 28 voix (dont 4 procurations)
ABSTENTION : 1 (J. OBRECHT par procuration)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le secrktairk de séance, Le Male
Ann
Directrice Géréralé des Services
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20240617-056_06_2024-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 BRUMATH
lundi 17 juin 2024 à 20h00
CAT juin
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Muriel DUPONT
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Valérie KRAUTH donne procuration à Sylvie SCHNEIDER
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Jean OBRECHT donne procuration à Catherine MOREL
POINT N° 11
Titre SAFER GRAND EST – ACQUISITION FONCIERE PAR ATTRIBUTION AUX LIEUX-DITS MUEHLWEG ET HUNGERBERG
Service référent Direction de l’Aménagement et des Équipements
Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER
Par un courrier en date du 09 octobre 2023, la SAFER GRAND EST a informé le Maire d’une attribution au profit de la commune de 13 a 73 ca répartis comme suit :
Commune : BRUMATH
Lieu-dit Section N° Surface
MUEHLWEG 94 45 05 a 69 ca
HUNGERBERG 94 296 08 a 04 ca
La SAFER GRAND EST a proposé à la commune de se substituer à l’acquéreur par une attribution des biens dans le respect de sa mission telle qu’elle est définie par l’article L. 111-2 du Code Rural et dans le respect des procédures visées aux articles R. 141-3 et suivants du même Code.
L’attribution du bien est assortie d’un cahier des charges obligeant de garder pendant 10 ans une destination du bien conforme aux dispositions de l’article L 141-1 du Code Rural et de la Pêche maritime. En outre le cahier des charges précise également, pour une durée minimum de 15 ans à compter de la signature de l’acte de vente, les 3 conditions suivantes :
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
24
Conseillers absents :
5
Procurations :
5
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 17 juin 2024 à 20h00
Convocation du 11 juin 2024
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N°057/06/2024 1) «le bien acquis » ne devra, en aucun cas, être morcelé ou loti, sauf application des dispositions de
l’article L. 411-32 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
2) «le bien acquis » ne pourra pas être aliéné, à titre onéreux sous forme mobilière ou immobilière, ou
être apporté en société ou échangé ; en cas d’aliénation à titre onéreux, la SAFER fait réserve à son
profit d’un pacte de préférence pendant une durée de 15 ans ;
3) «l'attributaire » s'engage à utiliser ces parcelles pour répondre à des besoins de mesures
compensatoires dans le cadre de la réalisation de projets de la collectivité.
Toute demande de dérogation à ce cahier des charges nécessitera l'accord exprès et par écrit de la SAFER.
Le prix de vente est fixé à 693,56 euros auquel sont ajoutés des frais accessoires au profit de la SAFER pour un
montant de 420,00 euros TTC, soit un montant total de 1 113,56 euros hors frais d’acte notarié.
L'intérêt de la commune pour cette acquisition réside dans la possibilité de mise en place de mesures
compensatoires pour la réalisation de ses projets. Il est donc opportun d'acquérir ces terrains en tant que réserve
foncière.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
e L’acquisition des deux parcelles suivantes :
© Section 94 n°45 d’une contenance de 05 ares et 69 centiares,
o Section 94 n°296 d’une contenance de 08 ares et 04 centiares.
e Le prix de vente à 693,56 euros, auquel s’ajoutent les frais de la SAFER pour un montant de 420,00
euros TIC, soit un montant total de 1 113,56 euros hors frais d’acte notarié.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, ainsi que tout document visant à concrétiser cet échange.
ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE
POUR : 25 voix (dont 4 procurations)
CONTRE : 1 (J. OBRECHT par procuration)
ABSTENTIONS : 3 {K. DIEMER, C. MOREL, O. TERRIEN)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
, Le Maire,
Directrice Gérlérdle des Services #7
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20240617-057_06_2024-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 BRUMATH
lundi 17 juin 2024 à 20h00
11 juin
servitude sur les parcelles concernées
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Muriel DUPONT
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Valérie KRAUTH donne procuration à Sylvie SCHNEIDER
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Jean OBRECHT donne procuration à Catherine MOREL
POINT N° 12
Titre CONSTITUTION DE SERVITUDE AVEC R-GDS POUR UNE CANALISATION DE GAZ SOUTERRAINE (TRONÇON RUE DU STADE – KRAUTWILLER)
Service référent Direction de l’Aménagement et des Équipements
Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER
Par délibération du 9 novembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé R-GDS à implanter sur plusieurs parcelles appartenant à la commune une conduite de gaz souterraine reliant la rue du Stade à Krautwiller.
Cette délibération a été formalisée par une convention de servitude signée le 15 mars 2021 avec R-GDS.
Il y a maintenant lieu de signer l'acte authentique de constitution de servitude sur les parcelles concernées : - section 92 n°160,
- section AH n°7,
- section AI n°8, 106, 168 et 169.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
24
Conseillers absents :
5
Procurations :
5
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 17 juin 2024 à 20h00
Convocation du 11 juin 2024
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N°058/06/2024 Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de constitution de servitude, et tout document y afférent, pour le
passage d’une canalisation souterraine de gaz sur les parcelles :
- section 92 n°160,
- section AH n°7,
- section Al n°8, 106, 168 et 169,
conformément à la convention sous seing privé du 15 mars 2021 passée avec R-GDS.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 5 procurations)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le Maire,>
WOLF
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20240617-058_06_2024-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 BRUMATH
lundi 17 juin 2024 à 20h00
11 juin
cent HUCKEL, Daniel
NG, Patricia KOLB,
Jean
nètre des lots de chasse communaux
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Muriel DUPONT
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Valérie KRAUTH donne procuration à Sylvie SCHNEIDER
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Jean OBRECHT donne procuration à Catherine MOREL
POINT N° 13
Titre BAUX DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PÉRIODE 2024-2033 – MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU LOT N° 6
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur Eric JEUCH
Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse pour la période du 02 février 2024 au 01 février 2033, lors
de sa séance du 09 octobre 2023, le Conseil Municipal a établi le périmètre des lots de chasse communaux
comme suit :
Lot n° 1 2 3 4 5 6
Superficie en ha 258,95 368,53 240,19 dont
46,79 pour
Bernolsheim
431 269,98 340,20
Or, suite à l’utilisation d’un nouveau logiciel de délimitation des lots, plusieurs parcelles ont été affectées par
erreur dans un lot inadéquat. Après vérification et redéfinition des limites de chaque lot et réserve, il s’avère que
la surface réelle du lot n° 6 s’établit à 353,83 ha et non pas 340,20 ha.
Les surfaces des autres lots communaux restent inchangées.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
24
Conseillers absents :
5
Procurations :
5
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 17 juin 2024 à 20h00
Convocation du 11 juin 2024
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N°059/06/2024 Suite à cette rectification, la surface des lots de chasse communaux s’établirait comme suit :
Lot n° 1 2 3 4 5 6
Superficie en ha 258,95 368,53 240,19 dont 431 269,98 353,83
46,79 pour
Bernolsheim
Consultée pour avis le 3 juin 2024, la Commission consultative communale de la chasse (4C) a émis un avis
favorable à la nouvelle délimitation du lot n°6.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses
communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033,
Vu la délibération du 09 octobre 2023 approuvant le périmètre des lots de chasse communaux,
Vu l’avis favorable de la Commission consultative communale de la chasse en date du 03 juin 2024,
Vu le projet de contrat de location pour le lot de chasse n° 6,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'établir la constitution et la contenance du lot de chasse n° 6 à 353,83 ha, selon le périmètre défini sur le plan
joint en annexe.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l'avenant au contrat de location avec le locataire du lot de chasse n° 6, tel que joint
en annexe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 5 procurations)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le sècrétailb de séance, Le Maire,
Directrice Générale des Services
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20240617-059_06_2024-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 BRUMATH
à 20h00
11 juin
/06
Daniel
KOLB,
n’est pas obligatoirement
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Muriel DUPONT
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Valérie KRAUTH donne procuration à Sylvie SCHNEIDER
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Jean OBRECHT donne procuration à Catherine MOREL
POINT N°14
Titre PERSONNEL - MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE Service référent Direction des Ressources Humaines
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
L’inflation historique enregistrée depuis mars 2022 a entraîné une perte de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires territoriaux qui a pu en partie être compensée par les successives revalorisations d’indices après plusieurs années de gel du point d’indice (3,5% en juillet 2022 et 1,5 % en juillet 2023) puis une revalorisation de 5 points supplémentaires applicable à tous les agents publics.
Au-delà des mesures gouvernementales qui s’imposent, la Ville de Brumath a également revalorisé en avril 2023 le régime indemnitaire des agents.
Pour remédier à cette baisse du pouvoir d’achat, le gouvernement a promulgué le 31 juillet 2023 une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », sur le seul périmètre des agents des fonctions publiques de l’Etat et Hospitalière dont la rémunération brute annuelle est inférieure ou égale à 39 000 euros.
Cette prime de pouvoir d’achat a ensuite été transposée à la fonction publique territoriale par un décret du 31 octobre 2023. Le décret reprend les mêmes conditions que celui de juillet 2023, mais n’est pas obligatoirement applicable par les collectivités territoriales.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
24
Conseillers absents :
5
Procurations :
5
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 17 juin 2024 à 20h00
Convocation du 11 juin 2024
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N°060/06/2024 complet
égale à 32 280 €
Au vu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2024,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il y a lieu de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la Fonction Publique Territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer le régime indemnitaire dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat,
Considérant que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de fixer certaines modalités d’application de la prime de pouvoir d’achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et par la présente délibération. Cette prime n’est pas reconductible.
Le barème des montants de la prime est fixé comme suit :
Suite à cette rectification, la surface des lots de chasse communaux s’établirait comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de
pouvoir d'achat pour un poste
à temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi de l’agent sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime est versée en une fois sur la paie du mois de juin 2024.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération. PRECISE
que les crédits nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat sont inscrits au budget primitif 2024 de
la collectivité.
ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 5 procurations)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le secrâtaife de séance, Le Maire,
F
Anne ATIN
Directrice Générale des Services
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20240617-060_06_2024-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 BRUMATH
lundi 17 juin 2024 à 20h00
11 juin
cent HUCKEL, Daniel
NG, Patricia KOLB,
Jean
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Muriel DUPONT
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Valérie KRAUTH donne procuration à Sylvie SCHNEIDER
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Jean OBRECHT donne procuration à Catherine MOREL
POINT N°15
Titre PERSONNEL – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA VILLE DE BRUMATH
Service référent Direction des Ressources Humaines
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
• Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de carrière dans le cadre des avancements de grade, en cas de réussite à un concours ou examen, ou par promotion interne.
Pour donner suite à l’inscription de plusieurs agents sur le tableau d’avancement de grade 2024, il est proposé de créer les postes suivants :
- Un emploi d’agent de maîtrise principal,
- Un emploi d’ingénieur principal,
- Un poste d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle.
• Il est également proposé de créer un poste d’agent technique territorial pour le recrutement d’un électricien suite à un départ.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
24
Conseillers absents :
5
Procurations :
5
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 17 juin 2024 à 20h00
Convocation du 11 juin 2024
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N°061/06/2024 e Pour l’activité estivale du plan d’eau, il convient également de créer un poste de saisonnier sur
le grade d’éducateur des activités physiques et sportives pour la surveillance de la baignade ainsi qu’un
poste d’adjoint technique territorial.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8,
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de créer :
- un emploi permanent sur le grade d’agent de maîtrise principal à temps complet,
- un emploi permanent sur le grade d'ingénieur principal à temps complet,
- un emploi permanent sur le grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle à temps complet,
- un poste permanent d’adijoint technique territorial à temps complet,
- un poste saisonnier d’'Éducateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet,
- un poste saisonnier d’adjoint technique territorial à temps complet.
APPROUVE
le tableau des effectifs du personnel de la Ville, tel que joint en annexe.
AUTORISE
Monsieur le Maire à procéder aux nominations correspondantes.
PRECISE
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 5 procurations)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
de séance,
Ann TIN
Directrice Géñéralé des Services
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20240617-061_06_2024-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 BRUMATH
lundi 17 juin 2024 à 20h00
11 juin
cent HUCKEL, Daniel
NG, Patricia KOLB,
Jean
2 maintien au travail des
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Muriel DUPONT
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Valérie KRAUTH donne procuration à Sylvie SCHNEIDER
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Jean OBRECHT donne procuration à Catherine MOREL
POINT N°16
Titre PERSONNEL - RAPPORT RELATIF A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU 31 DECEMBRE 2023
Service référent Direction des Ressources Humaines
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comporte, dans ses articles 31 à 36, des dispositions intéressant l'accueil et l'exercice des fonctions des personnes handicapées dans la fonction publique.
Ces dispositions visent à renforcer les dispositifs d'insertion professionnelle et de maintien au travail des handicapés en rappelant fortement le principe de non-discrimination et en tentant de donner aux collectivités publiques les moyens de l'accueil des personnes handicapées.
La réglementation impose à l’ensemble des employeurs publics une obligation d’emploi au profit des handicapés à hauteur de 6% de leurs effectifs. Ainsi, à partir de vingt agents, chaque collectivité doit employer des travailleurs handicapés ou assimilés dans la proportion de 6% au moins de l’effectif total du personnel, ramené au chiffre inférieur. Ils peuvent être employés à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet.
Pour la Ville de Brumath, le nombre légal de bénéficiaires d’obligation d’emploi est de 4. La Ville a un taux d’emploi de travailleurs handicapés de 8.97% et remplit donc largement ses obligations en la matière.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
24
Conseillers absents :
5
Procurations :
5
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 17 juin 2024 à 20h00
Convocation du 11 juin 2024
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N°062/06/2024 Ces éléments ressortent du tableau ci-après :
EFFECTIF TOTAL des éeavre | Sexo MONTANT DE TOTAL (au | NOMBREde | DEPENSESen | ALENTS | BENEFICIAIRES | TRAVAILLEURS | MO 31 TRAVAILLEURS | Euros (article 6 LA L ‘ * | BENEFICIAIRES DE HANDICAPES décembre | HANDICAPES du décret n E CONTRIBUTION PR PEU) L'OBLIGATION | REAJUSTE D'EMPLOI (1) {en %)
78 7 123.75 € 0,00 4 8.97% _ €
(1) 6% de l'effectif global arrondi au chiffre inférieur
Le présent rapport a été présenté au Comité Social Territorial lors de sa séance du 23 mai 2024 qui a émis un avis
favorable.
Au vu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du travail,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 mai 2024,
Considérant l'obligation d'emploi de personnes handicapées pour la Ville de Brumath,
Considérant que l’application de cette obligation d'emploi, fait chaque année l’objet d’un rapport présenté à
l'assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial,
Après en avoir pris connaissance,
PREND ACTE
du rapport sur l'emploi des travailleurs handicapés.
Extrait certifié conforme et exécutoire,
Le secrétaire He séance,
NS
Accusé de réception en préfecture
067-216700674-20240617-062_06_2024-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 BRUMATH
lundi 17 juin 2024 à 20h00
11 juin
cent HUCKEL, Daniel
NG, Patricia KOLB,
Jean
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Muriel DUPONT
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Valérie KRAUTH donne procuration à Sylvie SCHNEIDER
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Jean OBRECHT donne procuration à Catherine MOREL
POINT N°17
Titre COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Service référent Direction Générale
Rapporteur Madame Sylvie HANNS
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions
dans certains de ses domaines de compétence, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Cette délégation d’attribution concerne notamment « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ainsi que « la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».
Conformément à l’article L. 2122-23 du même Code, le Maire doit rendre compte, au Conseil Municipal, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du Conseil Municipal.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
24
Conseillers absents :
5
Procurations :
5
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 17 juin 2024 à 20h00
Convocation du 11 juin 2024
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N°063/06/2024 Décisions prises du 24 février 2024 au 30 mai 2024
En matière de commande publique
Marché de Fournitures
d'engagement/ STE Nature Objet du Marché Procédure Titulaire Ace
04/03/2024 DST fournitures {espaces verts ACHAT DES PLANTS POUR LE FLEURISSEMENT PRINTANIER 2024 MAPA <45 000 € ne te HORTICOLTEUF 4 804,80 €
06/03/2024 DST fournitures {plan d'eau ACQUISITION DE 5 BANCS ET 1 TABLE DE PIQUE-NIQUE POUR LE PLAN D'EAU MAPA <40 000 € [ONF VEGETIS 4 750,80 €
06/03/2024 DST fournitures |forêt ACQUISITION DE 4 BANCS MAPA <40 000 € |ONF VEGETIS 4 814,40 €
11/03/2024 DST fournitures |plan d'eau ACQUISITION D'UNE CAMERA AU PLAN D'EAU MAPA <40 000 € |SOVEC ENTREPRISES 7 525,87 €
21/03/2024 DAE fournitures [centre omnisport ACQUISITION DE MATERIELS DE GYMNASTIQUE POUR LE CENTRE OMNISPORT MAPA <40 000 € |GYMNOVA 9 994,56 € |
21/03/2024 DST [fournitures [parc automobile |ACQUISITION D'UN CHARIOT TELESCOPIQUE MANITOU MAPA <215 000 € |SOMATEC MANUTENTION |84 240,00 €
21/03/2024 [DST fournitures |parc automobile |ACQUISITION D'UNE REMORQUE PORTE ENGIN HUBIERE MAPA <40 000 € |SOMATEC MANUTENTION |6 360,00 € |
ne DST fournitures |parc automobile |ACQUISITION D'UNE MINI PELLE ET DIVERS GODETS MAPA <215 000 € |SOMATEC MTPI 43 080,00 €
13/05/2024 DST fournitures |centre culturel | ACQUISITION D'UN MODULAIRE POUR LE CLUB HOUSE DE PÉTANQUE MAPA <40 000 € |COUGNAUD 6 528,00 €
23/05/2024 [RH fournitures |administratif LICENCES MICROSOFT MAPA <40 000 € |UGAP 30 336,77 €
Marché de services
Es Service! Nature Objet du Marché Procédure Titulaire ni S
14/03/2024 DAE services [urbanisme nt DIESPERTEE POUR LS PROCEDURE DESESOIPENNENT AOC RES SES MAPA <40 000 € |SF INGENIERIE 6 072,00 €
08/04/2024 DST services [parc automobile |REPARATION DE LA BALAYEUSE MAPA <40 000 € [MATHIEU 10 046,12 €
29/05/2024 DAE services poteaux incendie| CONTROLE QUINQUENNAL DES POTEAUX D'INCENDIE MAPA <40 000 € |SDEA 6 552,00 €
29/05/2024 DVASC services |animation ESTIVALES 19 JUILLET MAPA <40 000 € [ULTRA SON 4 732,63 €
Marché de travaux |
andre t Service! Nature Objet du Marché Procédure Titulaire LS
29/02/2024 DAE travaux gare ABATTAGE D'ARBRES LE LONG DES VOIES FERREES - GARE DE STEPHANSFELOD MAPA <40 000 € |ONF VEGETIS 11 340,00 €
13/03/2024 DST travaux espaces verts LuduncE DES ACCOTEMENTS 2024 MAPA <40 D00 € |KARCHER FERME AVICOLE | 9 000,00 €
cojourzxe one [omu [suce |'OUSRPMION DUNE ASSURANCE SPECIIQUE POUR LOPERATIONDE na <30 000 € [swagre 2698491€ 15/04/2024 ÎbAE travaux |plan d'eau en CARRELAGE MURAL DANS LES VESTIAIRES HOMMES ET FEMMES AU MAPA <40 000 € laSC CARRELAGE 10 413,30 €
23/04/2024 DAE travaux aire de jeux INSTALLATION D UNE BALANCOIRE DANS L'AIRE DE JEUX-RUE DU GENERAL DUPORT |MAPA <40 000 € |PROLUDIC 10 798,27 €
25/04/2024 [DST [travaux |espaces verts a RAT GHQU A ee N ARCELLES FORESTIERES PARE LE MAPA <40 000 € |ONF VEGETIS 7 200,00 €
06/05/2024 [DA [travaux [centre cuiturel TRAVAUX DE REMISE EN PEINTURE DE LA FACADE DE L'ENTREE PRINCIPALE DU MAPA <40 D00 € SCHAAL GREGORY 21 417,60 € CENTRE CULTUREL PEINTURE
14/05/2024 DST travaux espaces verts TAILLE ET DESHERBAGE-AVENUE DE STRASBOURG MAPA <40 000 € |GUSTAVE MULEER 7 384,08 €
15/05/2024 DAE travaux voirie TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DU RESEAU ORANGE-RUE SANDGARTEN MAPA <40 000 € |ELECTRICITE REMOND 5 364,30 €
16/05/2024 IDAE [travaux |vie associative LA CARTER D'UN DEC DORE SENENNOE RECENT MAPA <40 000 € |TECHNI-ELEC NICOLAS 4 898,49 €
16/05/2024 DAE travaux vie associative Mon vohiaqau sn DEREANERAGENENT DE LS SALLE DU PATIO 1 MAPA <40 000 € [SARL HECHT 7 961,52 €
24/05/2024 DAE travaux forêt TRAVAUX SYLVICOLES ET D'INFRASTRUCTURE 2024 MAPA <40 000 € |ONF 30 775,37 €
30/05/2024 DAE travaux vie associative D chrarto DUN nl DE REAMENAGEMENT DE LA SALLE DU PATIO 1 ET MAPA <40 000 € |SCHNELL GRANDE CUISINE | 25 080,05 €
Le Conseil Municipal
PREND ACTE
des décisions prises par le Maire du 24 février 2024 au 30 mai 2024 dans le cadre des délégations qui lui ont été
consenties.
Le secrétaile de séance,
Anne IN
Extrait certifié conforme et exécutoire,
le des Ser\ ices
Le Maire,
enne WOLF Accusé de réception en préfecture 067-216700674-20240617-063_06_2024-DE Date de télétransmission : 19/06/2024 Date de réception préfecture : 19/06/2024