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Déliberation - 08 enedis les mouilles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 08 enedis les mouilles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Extrait
du
registre
des
délibérations
J%,
Pass
>
€
\/
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Pays
du
4
pe
Mont-Blanc
Séance
du
26
octobre
2023
Jeudi
26
octobre
2023
à
19
heures,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
de
Passy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
20
octobre
2023
Présents
(23):
Raphaël
CASTERA-Jean
FONTAINE-
Annette
BORDON-Alain
ROGER-Belgin
CETIN-Jean-Yves-DEMELUN-Delphine
CHATRIAN-Vanessa
TOURNIER-André
THIMJO-
Jean-Pierre
MORIN-Maurice
SADZOT-Aurélie
LE
NAVENAN-Céline
SICOLI-Anne-Marie
FONTAINE-
Patrick
AMADEI-Véronique
VIZET-Ludovic
PICHON-Lisa
GROSSET-
Renée
TRACHEZ-GICQUEL-Bruno
VALENTIN-
Patrice
ATRUZ-Fabrice
DUGERDIL-
Jacques
SARTELET-
Absents
représentés
(7):
-Christèle
REBET
donne
pouvoir
à Raphaël
CASTERA
-Clément
VALENTIN
donne
pouvoir
à
Bruno
VALENTIN
-Romain
BONNET
donne
pouvoirà
Jean-Yves
DEMELUN
-Ludwig
BIANCHIN
donne
pouvoir
à Jean
FONTAINE
-Liliane
DUVAL
donne
pouvoir
à Véronique
VIZET
-Taouffig
DOUS
donne
pouvoir
à
Alain
ROGER
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
Absents
: (3)
Rémi
KLEIN-Fabrice
PAPET-Véronique
ROMY
Secrétaire
de
séance :
Il'a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean
FONTAINE
ayant
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19h31,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
|| indique
que
le conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
(08)
Objet | Constitution
de
deux
conventions
de
servitudes
et
DEL2023-202
E
;
u
ÿ
à
en
ï
d'une
convention
de
mise
à
disposition
au
profit
d'ENEDIS
au
lieudit
Les
Mouilles
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
33
Présents
:
23
Votants
:
30
Certifié
exécutoire
le
:
Compte-tenu
de
sa
transmission
le :
son
affichage
du... Délibération
n°
08
(DEL2023-202)
-
conseil
municipal
du
26
octobre
2023
Constitution
de
deux
conventions
de
servitudes
et d'une
convention
de
mise
à disposition
au
profit
d'ENEDIS
au
lieudit
Les
Mouilles
VU
l'article
L.2122-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L.
2241-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
notamment
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
de
la
commune,
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l'article
L.1111-1,
disposant
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits,
à
caractère
mobilier
ou
immobilier.
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020-11
du
10
juillet
2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le Maire
pour
la signature
des
actes
en
la forme
administrative,
VU
les
deux
conventions
de
servitudes
ci-jointe
et
leurs
documents
annexes,
VU
la
convention
de
mise
à disposition
ci-jointe
et
ses
documents
annexes
;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITÉ
:
Ÿ
APPROUVE
la
constitution
d'une
convention
de
servitudes
pour
l'implantation
d'une
ligne
souterraine
de
400
VOLTS
sur
la
parcelle
communale
section
H
n°2586
imposant
à ENEDIS
une
indemnité
de
164€;
APPROUVE
la
constitution
d'une
convention
de
servitudes
pour
l'implantation
d'une
ligne
souterraine
de
20000
VOLTS
sur
la
parcelle
communale
section
H
n°2631
imposant
à
ENEDIS
une
indemnité
de
440
€;
APPROUVE
la
constitution
d'une
convention
de
mise
à
disposition
pour
l'implantation
d'un
poste
de
transformation
sur
la
parcelle
communale
section
H
n°2586
imposant
à
ENEDIS
une
indemnité
de
2 000€,
APPROUVE
les
termes
des
trois
conventions
ci-jointes
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
conventions
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
notariés
authentifiant
les
servitudes
;
PRÉCISE
que
les
frais
d'acte
notarié
seront
pris
en
charge
par
ENEDIS.
Le
secrétaire
de
séance
Jean
FONTAINE
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.