Procès Verbal - registre 22 fev 22

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Procès Verbal - registre 22 fev 22 Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Procès Verbal - registre 22 fev 22)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 15 février 2022

Réf : 2022 – 3012 - CL/SB

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

MARDI 22 FEVRIER 2022 à 18 heures à LA MAIRIE

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 janvier 2022

2. Décisions prises en délégation par le Maire

VIE MUNICIPALE

3. Approbation de la convention territoriale globale (CTG) proposée par la CAF de

l’Aveyron (a)

4. Débat d’orientation budgétaire 2022

FINANCES

5. Listes des marchés publics conclus en 2021

6. Approbation du compte de gestion 2021

7. Compte administratif budget ville 2021

8. Compte administratif budget restauration 2021

9. Compte administratif budget réseau de chaleur 2021

10. Compte administratif budget sites industriels 2021

11. Affectation des résultats 202112. Participation aux œuvres sociales du personnel : versement de la subvention relative à

l’adhésion au CNAS pour l’année 2022

URBANISME

13. Contrat sous mandat avec le département de l’Aveyron RD 580 voies communales

Prosper Alfaric et passage du 19 mars 1962

14. Vente d’un terrain à M Gimenez Guillemo et Mme Calsat Geraldine Quartier

Forcefave -AZ338

15. Acquisition d’un terrain à M Gimenez Guillemo et Mme Calsat Geraldine Quartier

Forcefave -AZ337

16. Vente d’un terrain à M Nickel Frédéric et M Nickel Grégory quartier Vialarels

parcelle AN 215

17. Cession lot 9 et 10 de la Tour Cabrol ( partie communale ) à la société so vente

représentée par M. Belin

MOTION

18. Soutien au régime de sécurité sociale minière

(a) : le rapport étant volumineux, il est consultable au secrétariat général .

La séance sera publique avec un nombre limité (10 personnes maximum) . La presse sera invitée et pourra être présente mais limitée à 2 personnes.

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire à l’hôtel de ville, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Alain ALONSO - Christian LACOMBE - Marie-Hélène MURAT GUIANCE - Christian NICKEL - - Emile MEJANE - Maurice ANDRIEU - Christian MURAT - Robert GARCIA - Monique FARRET - Patrick INNOCENTI - Isabelle JOUVAL - Jean-Pierre VAUR - Christian ROUSSEL - Christine COUDERC - Pascal MAZET - Florence BOCQUET

Procurations : Romain SMAHA à Maurice ANDRIEU- Jacqueline QUERBES à Monique FARRET- Guy DUMAS à Christian LACOMBE - Janine CHRISTOPHE à Marie-Hélène MURAT GUIANCE - Anne - Marie CUSSAC à Patrick INNOCENTI - Valérie LAPAZ à Emile MEJANE - Véronique DESSALES à Isabelle JOUVAL - Virginie AGUIAR à Robert GARCIA

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Isabelle Jouval, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.Délibération n° 2022 / 02 / 01

APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILLIALE DE L’AVEYRON – ANNEE 2021 2025

Vu le CGCT,

Dans le cadre de la convention d’objectif et de gestion 2018-2022 de la branche famille de la CAF, les contrats enfance jeunesse (CEJ) sont progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par des conventions territoriales globales (CTG). Ce nouveau cadre contractuel, d’une durée de 5 ans (2021-2025 à l’échelle du territoire) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants sur les différents champs d’intervention mobilisés par la CAF : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le handicap, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits…

Monsieur le maire rappelle que la démarche de convention territoriale globale-Decazeville communauté s’appuie sur la réalisation d’un diagnostic partagé avec les élus, les partenaires, les acteurs et les habitants, afin d’élaborer un projet de service aux familles adapté aux besoins et aux ressources du territoire.

Monsieur le maire précise que chaque collectivité reste libre de définir les actions qu’elle met en œuvre dans les champs de compétence qu’elle exerce. Le pilotage et le suivi des actions de la CTG seront assurés à l’échelle de la communauté de communes.

Ces fiches actions sont classées à partir de 4 orientations.

Monsieur le Maire en donne les détails ci-après :

- Orientation 1 : garantir la cohérence du territoire de l’offre de service Petite

enfance- enfance avec la diversité des besoins du territoire

o Action 1 : favoriser le maintien de l’offre d’accueil individuel et les projets

d’installation de nouvelles assistantes maternelles

o Action 2 : développer l’accès à une information de qualité sur les services aux

familles

- Orientation 2 : renforcer la structuration des actions menées en direction de

l’enfance et de la jeunesse

o Action 3 : travailler la qualité et la cohérence éducative à l’échelle du territoire

intercommunal

o Action 4 : diversifier les modalités d’accueil et d’accompagnement des 11-13

ans

o Action 5 : soutenir la participation et l’engagement des jeunes

- Orientation 3 : consolider l’accompagnement des familles

o Action 6 : consolider l’accompagnement de la scolarité et la réussite éducative

o Action 7 : poursuivre et développer la dynamique du réseau parentalité

o Action 8 : développer l’accueil et l’accompagnement des publics en situation

de handicap ou ayant des besoins spécifiques (et de leurs proches)

- Orientation 4 : favoriser le vivre ensemble et l’accès aux services et aux droits

des publics en situation de vulnérabilité

o Action 9 : consolider les dynamiques d’animation de la vie socialeo Action 10 : renforcer le réseau partenarial autour de l’accès aux droits et de

l’accompagnement des publics en situation de vulnérabilité

o Action 11 : agir sur les facteurs de fragilisation des publics en situation de

vulnérabilité

Pour mener à bien ce projet, les partenaires signataires mettent en place une gouvernance, via des instances de pilotage et de suivi technique, le détail est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de :

- Valider la convention CTG du territoire présentée et annexée

- Valider les fiches actions présentées ci-annexées

- Autoriser M le Maire à signer la convention territoriale globale avec la CAF de l’Aveyron

- Valider le mode de gouvernance et de pilotage présenté

- Donner tout pouvoir à son représentant pour effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération

Arrivée de M Rocca.

Délibération n° 2022 / 02 / 02

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Vu le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.

Vu le CGCT notamment les articles L2312-1, L5211-32, L5711-1 à L5222-1, D2312-3 et D5211-18- 1, indiquant que le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’un rapport. Vu l’article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

M. le Maire explique que pour les communes d’au moins 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements, ce rapport doit comporter :

Ø Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.

Ø La présentation des engagements pluriannuels ;

Ø Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.  L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité

générale de la section de fonctionnement

 L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des

remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et

l’ensemble des budgets annexes.

L’assemblée délibérante prend acte de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.Transmission : le rapport et la délibération doivent être transmis au préfet et à l’intercommunalité. Le rapport est également mis à disposition du public.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

Section I. Rappel des règles applicables au rapport et débat d’orientations budgétaires

Les obligations de présentation du Rapport d’orientation budgétaire, dans la forme et le fond, ont évolué ces dernières années en renforçant l’information que l’exécutif doit à apporter aux assemblées délibérantes. Les éléments à inclure dans le rapport diffère selon la strate de population de la commune (de 3 500 à 9 999 habitants et >10 000 habitants). Les informations qui suivent concernent la 1ère strate.

Présentation du rapport au conseil municipal : Article L.2312-1 CGCT

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Mentions obligatoires- Article D.2312-3 CGCT

Le rapport prévu à l’article L.2312-1 comporte les informations suivantes :

1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

 - Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées - A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1. L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2. L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.

Section II. le contexte international

Le contexte économique international (hors zone euro)

Conséquence directe de l’épidémie de covid 19, l’année 2020 sera marquée par une récession économique mondiale d’une ampleur inédite. Ainsi, la croissance économique prévue dans le monde devrait s’établir à -4.1% en 2020 (après +2.9% en 2019) Hors zone euro, l’activité économique reculerait de manière plus forte au Royaume Uni qu’aux Etats Unis.

Avec une récession de -5.2%, l’activité économique américaine bénéficierait de mesure de confinement moins contraignante mais d’une reprise bridée à court terme par une circulation épidémique persistante. Concernant le Royaume Uni, l’activité économique devrait se replier de - 10.5% en 2020. En effet, en plus des effets persistants de la crise sanitaire, l’activité économique britannique souffrirait de la sortie de l’Union Européenne et des incertitudes associées. A l’exception de la Chine, les principales économies émergentes (Inde, Russie et Brésil) auront quant à elles des perspectives de croissance très dégradées.

Devant s’établir en 2020 à -2.8% (contre +3.7% en 2019), l’activité économique des pays émergents serait cette année encore portée par la Chine. En effet, cette dernière, bien qu’ayant fait face en premier à l’épidémie du covid 19 devrait atteindre une croissance positive en 2020 (+1.5%) et même une croissance en 2021 proche de celle observée en 2019. Dans les autres économies émergentes, les capacités de rebond économique seraient fragilisées par des marges de manœuvre budgétaires limitées et un tissu productif défaillant. Ainsi, le Brésil, l’Inde ou bien encore la Russie seront particulièrement impactées par la crise sanitaire du covid 19 et verront leurs économies être en forte récession en 2020.

Plus encore que les années précédentes, les perspectives économiques présentées ci-dessus seront soumises à d’importants aléas dont les évolutions peuvent constituer un renfort ou un frein à la croissance mondiale. Ainsi, l’évolution de la situation sanitaire, selon qu’un vaccin ou des traitements seraient trouvés rapidement ou que de nouvelles mesures de restrictions sanitaires seraient décidées, auront un impact crucial sur la croissance économique mondiale. Outre l’impact sanitaire, cette croissance sera soumise à d’autres aléas tels que l’évolution des marchés financiers, du prix du pétrole, des taux de change ou bien encore le résultat de l’élection présidentielle américaine.

Le contexte économique de la zone euro

S’élevant à -7.9% en 2020 (dont -6.0% en Allemagne, -10.2% en Italie et -12.0% en Espagne), la croissance économique de la zone euro connaîtrait un recul inédit en 2020 mais se redresserait en 2021, sans retrouver son niveau d’avant crise. Avec une récession de -6.0%, l’Allemagne serait moins directement pénalisée par l’épidémie mais souffrirait dans la durée de l’atonie des échanges mondiaux. Plus lourdement touchée par l’épidémie, l’économie Italienne (-10.2% en 2020) souffriraitde ses faiblesses structurelles, tandis que l’Espagne (-12.0% en 2020) demeurerait durablement affectée par son exposition au tourisme.

Section III le contexte national de relance, d’investissement et de normalisation

L’année 2021 a de nouveau été marquée par les conséquences sanitaires et économiques de la crise de la covid-19, malgré un rebond économique notable qui s’accompagne de la sortie ou de l’arrêt d’un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises. C’est dans ce contexte que la Loi de finances pour 2022 a été bâtie, le Ministre de l’Economie et des Finances la qualifiant ainsi de budget « de relance, d’investissement et de normalisation ».

La Loi de finances pour 2022 s’appuie sur des hypothèses macroéconomiques prévoyant notamment un ralentissement de la croissance et une réduction du déficit : En matière de croissance du PIB, si l’activité a été marquée en 2020 par une chute d’une ampleur inédite depuis l’après-guerre (-8,0 %), l’exercice 2021 s’est lui aussi soldé par un record : +7,0 %, soit le meilleur taux de croissance depuis 52 ans. Le chiffre de la croissance devrait atteindre +3,6 % en 2022, d’après les dernières estimations de la Banque de France publiées fin décembre 2021.

En matière de finances publiques, le gouvernement a également revu mi-janvier ses prévisions de déficit public. Celui-ci devrait ainsi s’élever à 7,0 % du PIB en 2021, et à 5,0 % en 2022. S’agissant de la dette, elle atteindrait, après actualisation, 115,3 % du PIB en 2021, et devrait se stabiliser autour de 113,5 % à la fin 2022

En matière d’inflation, il est constaté une hausse importante des prix en 2021, qui devrait se poursuivre en 2022 dans un contexte de fortes tensions sur les marchés de l’énergie et sur les chaînes d’approvisionnement mondiales. Selon l’indice retenu (indice des prix à la consommation harmonisé ou non harmonisé, les économistes de l’INSEE et de la Banque de France tablent sur une inflation proche de 2,5 % pour 2022.

En matière d’emploi, l’INSEE estime dans sa note de conjoncture du 14 décembre dernier que le taux devrait refluer progressivement jusqu’à l’été 2022 pour atteindre 7,6 % de la population active.

Mesures palliatives contre la pandémie COVID19

Depuis le début de la crise de la covid-19, l’Etat français a multiplié les plans d’aides et de soutien en direction de nombreux publics touchés par les conséquences sanitaires et économiques de la pandémie : prise en charge du chômage partiel, prêts garantis aux entreprises, dispositifs divers d’étalement de charges ont ainsi rythmé l’année 2020 et le premier semestre de l’année 2021.

Ces mesures palliatives qui revêtaient initialement un caractère d’urgence ont été accompagnées, dès septembre 2020, par l’annonce d’un plan de relance massif de 100 milliards d’euros, dont 40 milliards d’euros financés par l’Union européenne, sur la période 2020 – 2022. Axé autour de trois sujets principaux (compétitivité, écologie, cohésion sociale), les crédits de ce plan ont été engagés à hauteur de 72 milliards d’euros à la fin 2021, un chiffre légèrement supérieur aux 70 milliards d’euros qu’ambitionnait le gouvernement. En plus de ce plan de relance de 100 milliards d’euros, inédit par son ampleur, l’Etat entend désormais mettre en oeuvre un nouveau plan, cette fois qualifié « d’investissement », doté de 34 milliards d’euros sur cinq ans. Baptisé « France 2030 ».

Plan de relance et plan d’investissement s’accompagnent de mesures sectorielles ou géographiques ciblées, dans un objectif de mieux identifier les segments de l’économie en difficulté et d’acter la fin du fameux « quoi qu’il en coûte ».

Le contexte local incertain entre les mesures de soutien et les réformes (aux effets difficilement prévisibles)Les collectivités locales, en première ligne depuis le début de la crise sanitaire, évoluent depuis deux années dans un nouvel environnement normatif, financier et fiscal. Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont été mis en avant par l’Etat comme l’instrument privilégié permettant aux collectivités locales d’accompagner leurs entreprises et leurs grands projets d’investissement dans le cadre de la relance. Depuis le début de la crise sanitaire, l’Etat a multiplié les plans de soutien et de relance auprès des collectivités, avec des résultats tantôt critiqués, tantôt salués.

Les différents plans de soutien s’articulent notamment autour de la création de plusieurs dotations permettant la compensation de la perte de recettes de fonctionnement et/ou de capacité d’autofinancement des collectivités. Quant aux différentes déclinaisons des plans de relance, elles sont le plus souvent intégrées au sein des dotations classiques d’investissement perçues par les collectivités.

MESURES DE SOUTIEN ET DE RELANCE

(Clause de sauvegarde fiscale (article 21 de la LFR3 du 30 juillet 2020, article 74 de la LFI pour 2021) Concerne les collectivités du bloc communal ainsi que certains groupements de collectivités territoriales spécifiques.

Mise en place pour 2020, reconduite pour 2021 (sauf pour les recettes domaniales).

Vise à préserver les recettes fiscales des collectivités sur la base d’un panier de ressources globalisé (comparaison entre 2020 et une moyenne 2017-2019 et comparaison entre 2021 et une moyenne 2017-2019).

Sa reconduction pour 2022 ne figure pas dans la Loi de finances pour 2022, en dépit des inquiétudes soulevées par de nombreuses collectivités sur la probable diminution de leur produit de CVAE.

Dotations au profit des régies exploitant un service public industriel et commercial, et au profit des collectivités subissant une dégradation de leur épargne du fait notamment de pertes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public (article 26 de la LFR1 du 19 juillet 2021 et article 113 de la LFI pour 2022)

Deux dotations différentes bénéficiant, sous certaines conditions, aux régies exploitant un SPIC, et aux collectivités (communes, EPCI, syndicats mixtes) qui ont subi une dégradation de leur épargne brute consécutive à des pertes tarifaires, ou des pertes de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.

Concerne les régies et collectivités qui ont subi une dégradation de leur épargne brute en 2020.

Les modalités de compensation sont plus favorables pour la dotation visant les « régies SPIC ». Toutefois, la garantie pour 2021 ne sera que de 50 % de la perte d’épargne brute par rapport à 2019, alors qu’elle était intégrale pour 2020).

Avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité (article 10 de la LFR4 du 30 novembre 2020)

Avances remboursables aux départements sur le produit des DMTO (article 25 de la LFR3 du 30 juillet 2020)

D’autres mesures sectorielles ont été prises, notamment au bénéfice des gestionnaires privés et publics de remontées mécaniques dans les collectivités locales de montagne.

Ces mesures, visant à préserver les marges de manœuvre des collectivités locales les plus durement touchées par la crise, s’accompagnent d’un volume d’investissements massif et inédit de l’Etat dans les collectivités locales. Le soutien de l’Etat à l’investissement local passe ainsi par plusieurs fonds et dotations, attribués aux différentes catégories de collectivités locales.Cumulés, tous ces dispositifs forment une enveloppe de 2,5 milliards d’euros selon les chiffres communiqués par la DGCL en octobre dernier :

950 millions d’euros de DSIL exceptionnelle en loi de finances rectificative pour 2020 ;

650 millions d’euros de DSIL « thermique » en loi de finances initiale pour 2021 ;

300 millions d’euros de DSID « thermique » en loi de finances initiales pour 2021 ;

600 millions d’euros de dotation régionale d’investissement.

Enfin, le budget 2022 abonde de 337 millions d’euros supplémentaires la DSIL, afin de compléter le financement des CRTE.

FISCALITE : POURSUITE DES REFORMES ET NOUVELLES DISPOSITIONS

Initiée bien avant le début de la crise sanitaire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et son remplacement par d’autres ressources atteint sa dernière phase. En 2022, parmi les contribuables qui s’acquittent encore de cet impôt, le dégrèvement atteindra 65 %.

En 2023, plus aucun contribuable ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Pour les communes, la ressource de remplacement est constituée de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale. Le taux qui a été voté en 2021 était donc, s’il n’y a pas eu de décision politique orientant vers une hausse ou une baisse de la pression fiscale, la somme des taux communaux et départementaux. Le même schéma devra s’appliquer pour 2022 et pour les années suivantes.

La revalorisation des valeurs locatives sera de 3,4 % en 2022. Il convient également de souligner que les ressources perdues par les collectivités au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE des établissements industriels continueront d’être compensées de manière dynamique par l’Etat.

Enfin, trois nouvelles mesures fiscales sont intégrées à la Loi de finances pour 2022 :

1)Article 177 : mise en place d’une compensation d’exonération fiscale au profit des collectivités locales pour la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux. Seront concernés par cette mesure les logements sociaux agréés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. La compensation sera intégrale et effective pour une durée de dix années.

2)Article 109 : partage de la taxe d’aménagement. Désormais, même si c’est la commune qui perçoit le produit de taxe d’aménagement, elle sera dans l’obligation de prévoir un reversement partiel ou total de la taxe au profit de l’EPCI.

3)Article 197 : précisions sur la révision unilatérale des attributions de compensation. Le code général des impôts permet à un EPCI confronté à une baisse de ses bases et de son produit fiscal de réduire les attributions de compensation de ses communes. Tous droits réservés – SVP 2022 Version du 4 février 2022 12

AUTRES EVOLUTIONS A VENIR ET POINTS D’ATTENTION

Dotation globale de fonctionnementLes prochaines années devraient être marquées par les conséquences de la réforme des indicateurs financiers et fiscaux servant au calcul de la DGF et des mécanismes de péréquation tels que le FPIC ou le FSRIF.

La LFI pour 2022 intègre des évolutions notables sur les méthodes de calcul du potentiel financier et de l’effort fiscal des collectivités qui, combinées aux différentes réformes en cours, auront des effets importants sur les niveaux de dotations à percevoir. Toutefois, les effets de la réforme seront neutralisés pour 2022.

La réforme soulève un certain nombre de questions quant à la pertinence des seuils d’éligibilité et de garantie des différentes composantes de la DGF et du FPIC. Toujours en matière de DGF, la Loi de finances prévoit une enveloppe comparable à 2021 à périmètre constant. Comme les années précédentes, il est prévu d’écrêter la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI afin de financer l’augmentation des enveloppes dédiées à la dotation de solidarité urbaine (DSU : + 95 millions d’euros) et à la dotation de solidarité rurale (DSR : + 95 millions d’euros). La DNP verrait son enveloppe inchangée pour la 8ème année consécutive. Soulignons enfin que le seuil d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes est relevé. Désormais, seules les communes ayant un potentiel fiscal par habitant pondéré supérieur à 85 % de la moyenne (contre 75 % auparavant) seront écrêtées.

Le FCTVA verrait son enveloppe maintenue à 6,5 milliards d’euros.

Les dépenses relatives à l’élaboration et à l’évolution des documents d’urbanisme ainsi qu’à la numérisation du cadastre retrouvent l’éligibilité au FCTVA, grâce à une disposition contenue dans la Loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet dernier. Enfin, 2022 sera également la deuxième année de mise en oeuvre de l’automatisation du traitement du fonds. Aussi, en 2022, les collectivités percevant le fonds un an après la dépense éligible seront donc concernées par l’automatisation, tout comme celles qui la perçoivent l’année même de la dépense

Section IV Le contexte local

Le contexte local s’est trouvé fortement impacté par la mise en liquidation de l’entreprise SAM intervenue au mois de novembre 2021. Il s’agit là du premier employeur du territoire et d e330 emplois directes supprimés.

Nous attendons que les actions engagées à l’initiative d l’Etat et de la région Occitanie aboutissent au maintien en vie de l’outil et à une accélération du redéploiement industriel, en particulier avec le projet Phenix de la SNAM mais aussi des autres projets de nos PME locales.

Par ailleurs, l’engagement des travaux de la zone du centre, sous l’égide de la communauté de communes renforcera l’attractivité commerciale de la ville et permettra des créations d’emplois.

Enfin, l’opération de recensement de la population en cours en ce début d’année nous rappelle l’objectif fondamental d’enrayer la baisse de la population de notre ville.

BUDGET VILLE - Section V – Les finances de la collectivité

EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 - Les charges à caractères général (compte 011)Les charges à caractère général 2021 (1 464 000 €) marquent une diminution de 4,5 % par rapport à 2020. Si l’on exclut les postes alimentation et taxes foncières pour lesquels la comparaison

n’est pas pertinente entre les deux exercices, la diminution est portée à 5,8 %.

Cette réduction concrétise les actions engagées sur plusieurs domaines : extinction éclairage

nocturne, poursuite du renouvellement des lampes de l’éclairage public, amélioration de la gestion

des déchets, nouveau marché photocopieurs, etc …Toutefois les économies réalisées sont impactées par une inflation des tarifs en particulier au niveau des dépenses d’énergie.

Il n’est pas envisagé de nouvelles économies substantielles en 2022, les actions engagées pour l’optimisation de l’utilisation des bâtiments municipaux ne trouvant leur concrétisation qu’à

partir de 2023.

Pour 2022, il y aura lieu d’intégrer :

Une incidence inflationniste de l’ordre de 4 % soit 59 000 €

Des dépenses supplémentaires à hauteur de 100 000 € au titre des systèmes informatiques

(sécurisation et modifications des logiciels), diagnostics de conformité (contrôles

réglementaires) ainsi que pour l’actualisation du budget fêtes et cérémonies qui a été impacté en 2020 et 2021 par la situation sanitaire.

2 – Les charges de personnels (compte 012)

Les charges de personnel 2021 (2 841 000 €) laissent apparaître une très légère diminution par rapport à 2020 de 0,50 %.

Pour l’exercice 2022, il n’est pas prévu d’évolution dans la structure des effectifs, en revanche au niveau des rémunérations, la mise en place du RIFSSEP devrait intervenir dans les

premiers mois de l’exercice.

Globalement pour l’exercice 2022, il est envisagé un glissement des charges de personnel de

3,50 % soit 100 000 €.

3 – Atténuations de produits (compte 014)

Il n’est pas envisagé de modification significative pour ce poste.

4 – Autre charges de gestion courante (compte 65)

Les charges de gestion courante 2021 (829 000 €) laissent apparaître une diminution de 12,30 % par rapport à 2020 ; toutefois si l’on exclut le poste des subventions de fonctionnement

pour lequel la comparaison n’est pas pertinente, la diminution ressort seulement à 2,10 %.Pour l’exercice 2022, il est envisagé sur ce chapitre une évolution de 3 % soit une dépense supplémentaire de 25 000 €.

5 – Charges d’intérêts de la dette (compte 66)

Les intérêts de la dette afférents à l’exercice 2021 (107 000 €) marquent une diminution de

12,20 % par rapport à 2020. Pour 2022, les intérêts de la dette actuelle seront ramenés à 97 000 €, toutefois il est envisagé de maintenir le même montant qu’en 2021 pour tenir compte des nouveaux

emprunts susceptibles d’être contractés dans le courant du second semestre 2022.

6 – Charges exceptionnelles (compte 67)

Il est proposé de maintenir pour 2022 le montant réalisé au titre de l’exercice 2021, soit

15 000 €.

7 – Dotations aux provisions (compte 68)

Il est proposé pour l’exercice 2022 une réduction très significative des provisions :

Les dotations constituées en 2020 et 2021 pour couvrir le déficit antérieur de la cuisine

centrale (330 000 €) permettent d’envisager pour l’exercice 2022 une dotation réduite à 70 000 €.

Les dotations constituées en 2020 et 2021 pour la dépréciation des actifs circulants étaient principalement motivées par les créances douteuses relatives à la gestion municipale de

l’eau (jusqu’en 2016). Ces pertes ayant été intégrées dans les charges de gestion courante,

cette dotation n’est plus justifiée en 2022.

Section VI – Evolution des recettes de fonctionnement

1 - Atténuations de charges (compte 013)

Ce poste a été impacté positivement en 2021 (48 000 €) par plusieurs absences de personnel

exceptionnelles (remboursements indemnités journalières).

Pour l’exercice 2022, il est proposé de ramener ce poste à 18 000 €.

2 – Produits des services (compte 70)

Les produits des services 2021 (204 000 €) marquent une augmentation de 12,40 % par

rapport à 2020. Il est envisagé de reconduire le montant 2021 pour l’exercice 2022.

3 – Impôts et taxes (compte 73)

Le montant des recettes fiscales 2021 (4 740 000 €) est stable par rapport 2020.

En l’absence d’éléments précis et en l’absence de modification des taux d’imposition

communaux, il est proposé pour 2022 de reporter le montant 2021.Par prudence, il est toutefois recommandé de tenir compte de l’incidence de la mise en liquidation de la SAM sur le montant de la taxe foncière (30 000 €).

4 – Dotations et participations (compte 74)

Ce poste de recette 2021 (1 670 000 €) fait ressortir une forte augmentation par rapport à

2020 de 16,70 %.

Cette augmentation résulte pour l’essentiel de la subvention versée par l’Etat en décembre 2021 au titre de la relance de la construction durable pour 180 700 €.

Il a été également enregistré dans ce poste la subvention versée par la CAF au titre des activités périscolaires de l’année 2020 et qui ne sera pas reconduite en 2022 (83 000 €).

Faute d’éléments plus précis sur les dotations il est envisagé de reconduire en 2022 le

montant des dotations 2021 sous déduction des subventions non reconduites pour 2022, soit

1 406 300 €.

5 – Autres produits de gestion courante (compte 75)

Ce poste marque pour 2021 (185 000 €) une très légère diminution de 2,70 % par rapport à 2020.

Pour 2022, il y a lieu de retenir un montant de 170 000 € pour tenir compte de la réduction du loyer Trésor Public de la tour Cabrol.

6 – Produits financiers (compte 76)

Poste non significatif.

7 - Produits exceptionnels (compte 77)

Ce poste intègre le produit des cessions des immobilisations (37 000 € en 2021). Il n’est pas

acté à ce jour la concrétisation de cessions d’immobilisations pour 2022.

8 – Reprises sur provisions (compte 78)

Il n’y a pas lieu de reconduire pour 2022 la reprise sur provision pour dépréciation des actifs circulants constatée en 2021 (40 000 €).

Il est précisé par ailleurs :

le transfert au 01/01/22 des opérations de la section budgétaire « Caisse des Ecoles » au

budget ville, sans incidence notable sur ce dernier budget.

La clôture envisagée pour le 31/12/2022 de la section budgétaire « Site Industriels » ;

l’incidence sur le budget Ville n’est pas connue à ce jour, mais elle sera sans effet pour l’exercice 2022.

PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS 20221 – Détermination de la capacité d’investissement

Estimation de l’excédent net de fonctionnement 2022 déterminée sur la base des évolutions retenues + 580 000 €

Résultat de fonctionnement 2021 + 1 180 000 €

Résultat investissement 2021 + 563 000 €

FC TVA (sur investissements payés en 2020) + 100 000 €

Report subventions notifiées en 2021 + 235 000 €

Remboursement de la dette 2022 (capital) - 591 000 €

Report investissements engagés sur 2021 - 583 000 €

Capacité d’investissement 2022 1 484 000 €

2 – Programmation des investissements

Le plan pluriannuel d’investissements élaboré en 2020 avait fixé pour l’exercice 2022

une enveloppe de 939 940 €.

Les résultats dégagés sur l’exercice 2021 et les opportunités du plan gouvernemental

de relance permettent d’envisager pour 2022 une augmentation significative du programme d’investissements.

En cas de besoin, la capacité d’investissements pourrait être augmentée par recours à l’emprunt comme cela avait été prévu à l’élaboration du PPI.

Tout en maintenant la dette communale à son niveau du 31/12/2021, un recours à l’emprunt à hauteur de 550 000 € permettrait, si nécessaire, de porter le programme d’investissements 2022 à 2 030 000 € TTC en fourchette haute.

Ce programme devra être orienté en priorité sur les investissements de rénovation

énergétique et ceux permettant d’optimiser et rationaliser l’utilisation des bâtiments municipaux. Un effort devra également être réalisé sur la voirie. Celui-ci devra intégrer en particulier les opérations

suivantes :

Opérations engagées

Rénovation énergétique du Laminoir 634 000 €

Aménagements pour l’accueil des associations sportives au Laminoir 2 60 000 €

Aménagement de l’ancienne école de Combettes, pour l’accueil en particulier des associations hébergées à l’ancienne école Laromiguière 80 000 €

Acquisition et démolition de 2 immeubles en haut de la côte des Estaques (entrée de Ville) 120 000 €Réfection du C.D. 580 (part communale) 56 000 €

Réfection de la route de Bouquiès 35 000 €

Réfection chemin de Fareyrès 13 000 €

Opérations jugées prioritaires

Création d’une cantine scolaire à l’école Jean-Macé pour suppression du

restaurant municipal (programmation sur 2022 et 2023) 500 000 €

Rénovation éclairage public 61 000 €

Imprévus destinés à faire face à des achats ou travaux d’urgence compte tenu de

la vétusté de certains bâtiments ou équivalents 50 000 €

RAR, pour mémoire

Restes à réaliser 583 103,48

AUTRES BUDGETS - Section VII – Les finances de la collectivité

CUISINE CENTRALE

1 - Fonctionnement

Au niveau du fonctionnement, le service de Restauration laisse apparaître pour l’exercice 2021 un résultat positif de 32 000 €.

Toutefois, il y a lieu de noter que ce résultat intègre 16 000 € de subvention de l’Etat au titre de la compensation perte de recettes 2020 induite par la crise sanitaire et 30 000 € au titre de l’amortissement des subventions sur l’investissement initial de la cuisine.

Ces subventions ne sont pas reconductibles sur l’exercice 2022.

Compte tenu de ces éléments et des perspectives d’évolution envisagées, le résultat de fonctionnement 2022 peut-être estimé déficitaire de l’ordre de 25 000 €.

2 – Investissements

La section d’investissements est impactée en 2021 :

en dépense par le solde de la dette pour 10 700 €

en recette par vente du terrain attenant aux locaux cuisine pour 11 400 € Les investissements réalisés en 2021 pour 57 700 € seront fortement réduits en 2022, pour un montant estimé à 10 000 €.

3 – FinancementLe financement du déficit global de la Restauration 2022, soit environ 35 000 € devra faire l’objet d’une provision au niveau du budget Ville.

RESEAU DE CHALEUR

L’étude et l’élaboration du schéma directeur devait débuter en 2021. Le projet a pris un peu de retard et il sera véritablement lancé cette année 2022. Le schéma directeur du réseau de chaleur vise à prévoir l’extension du réseau. Il permettra également de prévoir un zonage de raccordement obligatoire pour certaines constructions.

Il est à noter que l’élaboration du schéma a été confié à un prestataire mais que l’Ademe finance à hauteur de 50% .

Pour ce qui concerne la section investissements le schéma pluriannuel de développement étant toujours en cours d’élaboration, il n’est pas prévu d’investissements pour l’exercice 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire

- de prendre acte de l’existence du rapport d’orientation budgétaire sur la base duquel se tient le débat d’orientation budgétaire

- d'approuver le rapport d'orientation budgétaire 2022

Délibération n° 2022 / 02 / 03

LISTE DES MARCHES PUBLICS CONCLUS EN 2021

Vu l’article.L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Décret 2016-360 oblige, en son article 107 (ex-article 133 du Code des marchés publics), qui oblige acheteurs à publier la liste des marchés publics.

Vu la délibération n°2020/03/20 du Conseil municipal du 28 mai 2020 donnant délégation générale au Maire.

M. le Maire explique au Conseil que la liste des marchés publics conclus l’année précédente doit faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal.

La liste présente les marchés en fonction de leur montant à compter de 10 000 € HT et classés en fonction des différents seuils légaux.

Il rappelle ces seuils :

- Seuil de procédure formalisée : 221 000 € HT pour les fournitures et services et 5 548 000 € pour les travaux.MARCHES DE TRAVAUX

OBJET TITULAIRE DE MARCHE BUDGET DUREE MONTANT HT

De 10 000 € à 39 999 € sans procédure adaptée

Réfection voirie / Chemin de Bégot Combettes Rouquette TP Ville A

l'opération 34 404,50

Réfection voirie / Bouquiès Rouquette TP Ville A

l'opération 31 049,20

Réfection voirie / Route du Puech + Rue J Boudou Entreprise Grégory Ville A

l'opération 15 791,00

Mise en place vidéoprotection/ Piscine - Wilson -

Cayrade - Fond place Decazes Visionaute Ville A

l'opération 19 438,00

Aménagement salle de réunion / Mairie LU CA MA Ville A

l'opération 11 163,25

MO Rénovation Energie / Laminoir INSE Ville A

l'opération 31 075,00

Travaux CCAS / 2 fenêtres - 2 portes - 1 garde corps Confort 3000 Ville A

l'opération 11 188,80

Renouvellement Éclairage public SIEDA Ville A

l'opération 33 579,93

-

De 40 000 € à 5 349 999,99 € Marché à procédure

adaptée -

-

Rénovation Énergétique / Gendarmerie

Lot 1 Isolation combles et planchers Bassin Isolation Ville A

l'opération 21 100,00

Lot 2 Menuiseries Extérieures Distri Menuiseries Ville A

l'opération 40 463,96

Lot 3 Convecteurs Bousquet Ville A

l'opération 17 201,69

Lot 4 Appareils d'éclairage Elit Ville A

l'opération 6 642,31

Total 85 407,96

-

Démolition Ilôt Clémenceau II (1 titulaire + 2 ss traitants) Rouquette TP Ville A

l'opération 95 319,17

Puéchoultres Ville

A

l'opération 14 916,67

Lacombe Bâtiment Ville

A

l'opération 13 966,67

Total 124 202,50

A partir de 5 350 000 € Marché à procédure adaptée -

NÉANT -MARCHES DE SERVICES

OBJET TITULAIRE DE MARCHE BUDGET DUREE MONTANT HT

De 10 000 € à 39 999 € sans procédure adaptée

Dépoussiérage orgue Église Notre Dame REBE Sébastien Ville A

l'opération 11 580,00

Nettoyage vêtements Ville + Cuisine Centrale Kalhyge Ville A

l'opération 20 630,63

Vérification qualité de l'air / Écoles UGAP Ville A

l'opération 12 766,24

Participation Nettoyage Halls Vallourec

Decazeville

Commnauté Ville

A

l'opération 11 925,00

Traitements déchets Braley Ville A

l'opération 18 173,00

De 40 000 € à 213 999,99 € Marché à procédure

adaptée

NÉANT -

A partir de 214 000,00 € Marché à procédure

adaptée

NÉANT

MARCHES DE FOURNITURES

OBJET TITULAIRE DE MARCHE BUDGET DUREE MONTANT HT

De 10 000 € à 39 999 € sans procédure adaptée

Remplacement 4 portes / Travaux salle Combettes Rodez Matériaux Ville A

l'opération 12 350,22

Mise aux normes garde corps / Tribunes Stade C Guibert

Metallerie

Bourdoncle Ville

A

l'opération 10 438,50

Achat Alarme PPMS / École J Macé Espace Numéric Ville A

l'opération 10 884,69

Achat 13 ordinateurs + 6 portables / Sce Administratifs SMICA Ville A 13 270,10Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la liste des marchés publics conclus entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Délibération n° 2022 / 02 / 04

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Vu les articles L2121-14, L2121-17, L2121-31, L1612-12 et D2343-5 du CGCT,

Le trésorier public a établi le compte de gestion 2021 de la commune. Les résultats sont conformes au compte administratif 2021. M. Méjane, élu en charge des finances, propose donc au Conseil municipal de valider ces comptes.

Le conseil municipal, à l’unanimité , approuve :

- les comptes de gestion 2021 de la commune pour l’ensemble des budgets (budgets ville, restauration, sites industriels, réseau de chaleur).

Délibération n° 2022 / 02 / 05

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 : BUDGET VILLE

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les comptes administratifs 2021

Vu la commission finances du 10 février 2022,

M. le Maire explique que les collectivités territoriales doivent présenter à l’assemblée délibérante les comptes administratifs de l’année précédente. Ces comptes administratifs ne peuvent pas être présentés par le Maire, il demande donc à Monsieur Méjane, élu en charge des finances de la collectivité de le faire. Monsieur Méjane donne les grandes lignes des comptes et ouvre les débats.

Mairie l'opération

De 40 000 € à 213 999,99 € Marché à procédure

adaptée

Achat matériel informatique Écoles / Sailhenc - Fabié -

Macé SMICA Ville A

l'opération 48 060,00

Achat camion polybenne Garage Cayla Ville A

l'opération 100 000,00

A partir de 214 000,00 € Marché à procédure

adaptée

NÉANTBUDGET VILLE - RESULTAT DE L'EXERCICE 2021

Recettes Dépenses Résultat

Fonctionnement 7 008 442,82 5 828 292,99 1 180 149,83

Investissement 2 215 525,96 1 459 139,71 756 386,25

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif,

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Vote et arrête les résultats définitifs.

Monsieur le Maire ne participant pas au vote, quitte l'assemblée à ce moment. Un président de séance est élu: M Méjane .

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif ville 2021 .

Délibération n° 2022 / 02 / 06

COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 : BUDGET RESTAURATION

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les comptes administratifs 2021

Vu la commission finances du 10 février 2022,

M. le Maire explique que les collectivités territoriales doivent présenter à l’assemblée délibérante les comptes administratifs de l’année précédente. Ces comptes administratifs ne peuvent pas être présentés par le Maire, il demande donc à Monsieur Méjane, élu en charge des finances de la collectivité de le faire. Monsieur Méjane donne les grandes lignes des comptes et ouvre les débats.

BUDGET RESTAURATION - RESULTAT DE L'EXERCICE 2021

Recettes Dépenses Résultat

Fonctionnement 664 834,52 632 831,99 32 002,53

Investissement 23 048,59 98 496,06 -75 447,47

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif,

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Vote et arrête les résultats définitifs.

Monsieur le Maire ne participant pas au vote, quitte l'assemblée à ce moment. Un président de séance est élu: M Méjane .

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif restauration 2021 .Délibération n° 2022 / 02 / 07

COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 : BUDGET RESEAU DE CHALEUR

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les comptes administratifs 2021

Vu la commission finances du 10 février 2022,

M. le Maire explique que les collectivités territoriales doivent présenter à l’assemblée délibérante les comptes administratifs de l’année précédente. Ces comptes administratifs ne peuvent pas être présentés par le Maire, il demande donc à Monsieur Méjane, élu en charge des finances de la collectivité de le faire. Monsieur Méjane donne les grandes lignes des comptes et ouvre les débats.

BUDGET RESEAU DE CHALEUR - RESULTAT DE L'EXERCICE 2021

Recettes Dépenses Résultat

Fonctionnement 41 877,28 27 491,10 14 386,18

Investissement 2 791,68 0,00 2 791,68

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif,

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Vote et arrête les résultats définitifs.

Monsieur le Maire ne participant pas au vote, quitte l'assemblée à ce moment. Un président de séance est élu: M Méjane .

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif réseau de chaleur 2021 .

Délibération n° 2022 / 02 / 08

COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 : BUDGET SITES INDUSTRIELS

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les comptes administratifs 2021

Vu la commission finances du 10 février 2022,

M. le Maire explique que les collectivités territoriales doivent présenter à l’assemblée délibérante les comptes administratifs de l’année précédente. Ces comptes administratifs ne peuvent pas être présentés par le Maire, il demande donc à Monsieur Méjane, élu en charge des finances de la collectivité de le faire. Monsieur Méjane donne les grandes lignes des comptes et ouvre les débats.

BUDGET SITES INDUSTRIELS - RESULTAT DE L'EXERCICE 2021

Recettes Dépenses Résultat

Fonctionnement 10 000,00 10 000,00 0,00

Investissement 10 000,00 0,00 10 000,00

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif,2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Vote et arrête les résultats définitifs.

Monsieur le Maire ne participant pas au vote, quitte l'assemblée à ce moment. Un président de séance est élu: M Méjane .

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif sites industriels 2021 .

Délibération n° 2022 / 02 / 09

AFFECTATIONS DES RESULTATS 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales,

M. le Maire donne le principe d’affectation des résultats. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est à dire le résultat de l’exercice 2021 tenant compte du report du résultat de fonctionnement cumulé de 2020. L’affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (Déficit ou excédent : D001 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent). Après avoir donné les résultats de l’année 2021, il donne les restes à réaliser en dépenses et en recettes puis propose au Conseil d’affecter les résultats de la manière suivante :

Affectation des résultats 2021 sur budgets 2022

BUDGET VILLE

Section Résultat cumulé Affectation 2022 Destination Fonctionnement 1 180 149,83 980 149,83 Investissement RI 1068 200 000,00 Fonctionnement RF 002

Investissement 215 734,61 215 734,61 Investissement DI 001

BUDGET RESTAURATION

Section Résultat cumulé Affectation 2022 Destination Fonctionnement -338 062,23 338 062,23 Fonctionnement DF 002 0,00 Investissement

Investissement -82 565,45 82 565,45 Investissement DI 001

BUDGET RESEAU DE CHALEUR

Section Résultat cumulé Affectation 2022 Destination Fonctionnement 81 070,82 81 070,82 Fonctionnement RF 002 0,00

Investissement 40 578,68 40 578,68 Investissement RI 001BUDGET SITES INDUSTRIELS

Section Résultat cumulé Affectation 2022 Destination Fonctionnement 0,00 0.00 Fonctionnement 0,00 Investissement

Investissement -10 648,46 10 648,46 Investissement DI 001

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider sa proposition d’affectation des résultats 2021 sur les budgets 2022 comme présentés ci-dessus

- de charger Monsieur le maire de mettre en application cette décision

Délibération n° 2022 / 02 / 10

PARTICIPATION AUX ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL : VERSEMENT DE LA SUBVENTION A L’EAS POUR L’ADHESION AU CNAS POUR L’ANNEE 2022

Vu le courrier de l'EAS du 17 janvier 2022 relatif à la demande de subvention pour l'adhésion au CNAS pour l'année 2022,

L’EAS (Équipe d’Action Sociale) est une association du personnel de la commune de Decazeville, régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour objet de gérer les œuvres sociales et plus précisément, d'assurer aux agents de la collectivité de meilleures conditions matérielles d'existence par le biais de versements de prestations à caractère social, mais aussi d'offrir toute une gamme de prestations dans les domaines touristique, culturel et de loisir.

Afin de pouvoir, dès le début de l’année 2022, s’acquitter de sa cotisation auprès du Centre National d’Action Sociale (CNAS), l’EAS doit disposer d’une trésorerie suffisante. Ainsi, le versement de la subvention de la commune à l’EAS s'élèverait à 212 € / agent. L'EAS compte à ce jour 75 adhérents.

Pour 2022, le montant de la subvention relative à l'adhésion au CNAS est de 15 900 €. (Pour mémoire montant identique en 2021).

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 D’autoriser le versement de la subvention à l’EAS pour l'adhésion au CNAS d'un montant de 15 900€ au titre de l'année 2022

 D’autoriser M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Délibération n° 2022 / 02 / 11

CONTRAT SOUS MANDAT AVEC LE DEPARTEMENT DE L’AVEYRON ROUTE DEPARTEMENTALE RD580 – VOIES COMMUNALES PROSPER ALFARIC ET PASSAGE DU 19 MARS 1962

Vu l’article 4 de la loi n° 85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite « loi MOP » mentionne les EPCI parmi les établissements publics qui peuvent exercer un mandat de maîtrise d’ouvrage publique.

Vu l’article L2422-1 du code de la commande publique

Le Conseil départemental a procédé en 2021à l’aménagement de la RD 580. La commune a sollicité le département pour réaliser les mêmes aménagements pour les rues Prosper Alfaric et passage du 19 mars 1962 qui sont en continuité de la RD 580.M le maire explique qu’en liant ce partenariat avec le CD12, la commune profite des prix bas obtenus par le département pour les travaux routiers (renforcement des routes, finition enrobés…).

Le département réalise à ses frais les travaux puis les refacture à la commune. Afin de finaliser cet accord, une convention est signée entre les parties.

Récapitulatif financier

Travaux Montant HT Financement

Département Commune

Travaux préalables 11 800 11 800

Chaussée 120 454 75 148 45 306

Abords et remise à niveau 11 670 1 000 10 670

TOTAL 143 924 87 948 55 976

Il est précisé que la totalité du FCTVA sera récupérée par le département, la commune réglera le montant donc sur la base du coût hors taxes.

Le conseil municipal , à l’unanimité :

-accepte la convention sous mandant avec le CD12 pour l’aménagement de la RD 580, de la rue Prosper Alfaric et le passage du 19 mars 1962.

-autorise Monsieur le Maire à signer cette convention sous mandat et toute pièce relative à cette opération.

Délibération n° 2022 / 02 / 12 extrait du registre

VENTE D’UN TERRAIN A M. GIMENEZ GUILLEMO ET MME CALSAT GERALDINE QUARTIER FORCEFAVE - AZ338

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

Considérant l’accord de M. GIMENEZ et de Mme CALSAT noté dans un acte de vente signé avec les vendeurs, anciens propriétaires, M. GUEDE et Mme SALABERT le 16 décembre 2021 à l’étude de maître Couderc qui stipule l’accord d’échange avec la commune.

Considérant que le pôle d’évaluation des domaines interrogé le 14 décembre 2021 a répondu qu’il ne répondrait pas en regard de la faible valeur des terrains.

Considérant que le délai légal de réponse du pôle d’évaluation des domaines est dépassé.

M. le maire évoque une délibération prise par le conseil municipal en date du 19 janvier 2022 prenant acte d’un vente-échange de terrain avec la famille GUEDE/SALABERT. Cette délibération doit être rapportée car cette famille a vendu son bien immobilier le 16 décembre 2021 à M GIMENEZ et Mme CALSAT.

M. le Maire explique au Conseil municipal que le quartier Forcevave est un hameau dont les rues sont parfois très rétrécies ce qui ne permet pas le passage des secours d’urgence. Il existe un rétrécissementde la rue de Forcevave au niveau de la propriété des GIMENEZ/CALSAT. Il précise que le chemin de Forcefave est en limite avec la commune d’Aubin.

La transaction actée par les parties est un échange (acquisition/cession) de terrains en vue de réaliser l’objectif :

Vente de la parcelle AZ338, objet de la présente délibération

Acquisition de la parcelle AZ337 objet d’une autre délibération

Pour ce faire, la commune vend la parcelle AZ338 (13 m²) à M. GIMENEZ GUILLEMO et à Mme CALSAT GERALDINE en bordure de voie pour un €uro symbolique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de vendre la parcelle cadastrée AZ338 à M. GIMENEZ GUILLEMO et Mme CALSAT GERALDINE au prix de 1 € symbolique (objet de l’échange de la parcelle AZ338).

-Le conseil municipal précise que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la commune

- de l’autoriser à signer l’acte authentique et toute pièce relative à cette transaction.

-de désigner Maître Couderc pour la rédaction de l’acte authentique.

Délibération n° 2022 / 02 / 13

ACQUISITION D’UN TERRAIN A M. GIMENEZ GUILLEMO et Mme CALSAT GERALDINE QUARTIER FORCEFAVE - AZ337

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens

et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil

municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

Vu l’avis du pôle d’évaluation des domaines en date 20/12/2021 n°2021-12089-73871

Considérant l’accord de M. GIMENEZ et de Mme CALSAT noté dans un acte de vente signé avec les

vendeurs, anciens propriétaires, M. GUEDE et Mme SALABERT le 16 décembre 2021 à l’étude de

maître Couderc qui stipule l’accord d’échange avec la commune.

Considérant que la faible valeur de la parcelle AZ337 ne nécessite pas l’avis des domaines.

M. le maire évoque une délibération prise par le conseil municipal en date du 19 janvier 2022 prenant

acte d’un vente-échange de terrain avec la famille GUEDE/SALABERT. Cette délibération doit être

rapportée car cette famille a vendu son bien immobilier le 16 décembre 2021 à M. GIMENEZ et Mme

CALSAT.

M. le maire explique au Conseil municipal que le quartier Forcefave est un hameau dont les rues sont

parfois très rétrécies ce qui ne permet pas le passage des véhicules de secours d’urgence. Il existe un

tel rétrécissement de la rue de Forcefave au niveau de la propriété des GIMENEZ/CALSAT. Latransaction actée par les parties est un échange (acquisition/cession) de terrains en vue de réaliser

l’objectif.

Pour ce faire, la commune achète la parcelle AZ337 à M. GIMENEZ Guillemo et à Mme CALSAT

Géraldine en bordure de voie pour un €uro symbolique. Sa surface est de 18 m².

Il précise que le chemin de Forcefave est en limite avec la commune d’Aubin.

Le conseil municipal , à l’unanimité, décide :

- d’acquérir la parcelle cadastrée AZ337 à M. GIMENEZ Guillemo et Mme CALSAT Géraldine

au prix de 1 € symbolique (objet de l’échange de la parcelle AZ338).

-Le conseil municipal précise que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de l’acquereur

- De l’autoriser à signer l’acte authentique et toute pièce relative à cette transaction.

Délibération n° 2022 / 02 / 14

VENTE D’UN TERRAIN A M. NICKEL FREDERIC ET M. NICKEL GREGORY QUARTIER VIALARELS PARCELLE – AN215

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens

et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil

municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

Considérant l’accord de Messieurs Nickel Fréderic et Nickel Grégory concernant l’acquisition d’un

terrain cadastré AN215 quartier Vialarels.

Considérant l’estimation du pôle d’évaluation domaniale n°2022-12089-04395 en date du 01/02/2022.

M. le Maire explique au conseil qu’un accord entre la mairie et la famille Nickel a été passé en 2003

concernant une opération d’occupation d’une parcelle (AN125).

Soucieux de régulariser, les acquéreurs M Nickel Frédéric et M. Nickel Grégory, ont opté pour

l’acquisition de cette parcelle de 35 m².

M. le maire ajoute que le pôle d’évaluation domaniale a estimé ce bien 133,70 € (3,82 €/m²).

Il propose au conseil de suivre l’avis et de vendre la parcelle AN125 à M Nickel Fréderic et M. Nickel

Grégory au prix de 133,70 €.

Monsieur Nickel, ne prenant pas part au vote sort de la salle.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :-de vendre la parcelle AN125 au prix de 133,70 € à M. Nickel Fréderic et M. Nickel Grégory

- que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de l’acquéreur.

-d’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout document relatif à cette

transaction.

- de confier la rédaction de l’acte à maître Couderc ( le notaire de M Nickel est l’office Tovar

Delagnes à la Primaube)

Délibération n° 2022 / 02 / 15 extrait du registre

CESSION LOT 9 ET 10 DE LA TOUR CABROL (PARTIE COMMUNALE) A LA SOCIETE SO VENTE REPRESENTEE PAR M. BELIN

Vu les articles L. 2241-1 ; L. 1311-13 ; L. 1311-9 à L. 1311-12 ; L 5211-1 et suivants, L 5211-10, L 5214-16, relatifs aux acquisitions à l’amiable d’immeubles ou de meubles, poursuivies à titre onéreux, dont la passation est assujettie à des formalités administratives

Vu l’estimation du pôle d’évaluation domaniale en date du 15 juin 2020

Vu la délibération n°2020/08/19 en date du 8 décembre 2020 concernant la vente des lots 9 et 10 de la Tour Cabrol à la Sté 2B construction.

Considérant l’estimation n°2020-12089V0408 à propos de la valeur vénale des lots 9 et 10 de la copropriété de la Tour Cabrol rédigée le 15/06/20

Considérant la prorogation n°2021-12089-62040 de 12 mois du délai initial de l’estimation rédigée le 15 juin 2020.

M. le maire explique que la Commune ayant été sollicitée par l’entreprise 2B Construction (Figeac) concernant un projet de reconversion de la Tour Cabrol, il a été décidé, en Conseil municipal du 8 décembre 2020, d’accepter la cession des Lots 9 et 10 de la Tour Cabrol (3ème et 4ème étages) et des parties communes au profit de la Sté 2B Construction (ou toute personne morale qui s’y substituerait), pour la somme de 10 000 €. M. BELIN, représentant de la société So-Vente, a un projet de réhabilitation de la tour et de reconversion des espaces sous forme d’activités tertiaires de services et de logements décrites ci-après :

Ø Commerces et restauration (350m²)

Ø Hôtel de 11 chambres (357 m²)

Ø 10 logements (578m²)

M. le maire précise que la salle Yves ROQUES située en sous-sol du bâtiment, restera propriété communale, gérée par l’intercommunalité à la suite du transfert de la compétence comprenant les animations culturelles. Il ajoute, pour mémoire, qu’un des étages est loué à la DGFIP pour accueillir les services de la trésorerie.

Pour rappel, la Tour Cabrol appartient à 3 copropriétaires :

Ø Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées

Ø Commune de Decazeville

Ø Communauté de Communes Decazeville Communauté

Répartition des tantièmes par propriétairePropriétaire Lots Tantièmes Etage Crédit Agricole 6 +7+8+13 39 835 RDC coté Rue Cayrade - 1er et 2ème étages

Decazeville communauté 11 12 541 5ème étage Commune de Decazeville 9+10 26 790 3ème + 4ème étages Commune de Decazeville (Salle Yves

Roques)

1+2+3+4+12 20 834 RdC Coté Place Cabrol - Sous-sol

L’assise parcellaire objet de la cession sera la suivante : Commune de DECAZEVILLE : Section AN numéro 52 surface : 34ca

Section AN numéro 54 surface : 14ca

Section AN numéro 55 surface : 8ca

Section AN numéro 196 surface : 4a 58ca

Section AN numéro 198 surface : 1a 01ca

Section AN numéro 199 surface : 18ca

Section AN numéro 201 surface : 5a 30ca

Section AN numéro 202 surface : 1a 45ca

ØLes services de l’Etat ont rendu une estimation de la valeur vénale des lots 9 et 11 à hauteur de 111 000 € avec une marge de 10%, par avis n°2020-12089-V0211 en date du 15 juin 2020, prorogé de 12 mois par courrier à compter du 01/09/2021.

ØLa vente est envisagée à DIX MILLE EUROS NET DE TAXES, la commune ne souhaitant pas opter pour l’assujettissement à la TVA, comme proposé par le rescrit fiscal rendu en date du 19/01/2021.

M. le maire propose au Conseil de déroger à l’avis consultatif du pôle d’évaluation domaniale, afin de permettre l’installation, dans la Tour Cabrol, d’un projet qui permettrait plusieurs choses :

1/ servir l’intérêt du développement économique du territoire et de l’amélioration de l’habitat par

ØLa création d’emploi

Ø Le confortement du projet porté par la Commune en lien avec le programme Bourg- Centre de la Région Occitanie

ØLe confortement du projet porté par Decazeville Communauté en lien avec le programme de revitalisation du Centre-Bourg de Decazeville.

2/ permettre la préservation de la Tour Cabrol, emblème architectural des années 70 de Decazeville par :

ØLa prise en charge de la mise aux normes règlementaires

ØLa prise en charge de l’isolation thermique du bâtiment

ØL’opportunité de remplacer et de moderniser le système de chauffage y compris eau- chaude sanitaire.

Ces importants frais de rénovation ont en effet été soumis plusieurs fois en Assemblée Générale de l’actuelle copropriété, mais n’ont jamais été commandés, compte tenu des frais importants que cela représentait, et de la durée d’amortissement jugée trop importante.

Par délibération n°2020/08 /19 du 8 décembre 2020, la commune avait envisagé de mettre à la charge de l’acquéreur la réfection de la terrasse correspondant au toit de la Salle Yves Roques. Suite aux études de 2BConstructions qui évalue à environ 200 000€ ces frais, M le maire invite le Conseil à retirer cette contrepartie à la vente.La contrainte suivante est toutefois maintenue afin de s’assurer que le porteur de projet ne puisse tirer avantage d’une vente à prix minoré.

L’acte de vente à intervenir mentionnera la clause résolutoire qui prévoit que le bien est restitué au vendeur dans l’hypothèse où le projet (travaux de réhabilitation et installation de commerces en location) n’est pas achevé dans un délai de trois ans, à compter de l’obtention du permis de construire, ou de l’acquisition si elle lui est postérieure. Dans ce cas-là, le prix de vente sera restitué à l’acquéreur.

Afin de permettre à la Sté So Vente d’avancer dans ce projet, il est proposé de signer une promesse unilatérale de vente au profit de ladite société, lui permettant de procéder aux diverses études de faisabilité nécessaires préalablement à l’acquisition du bien.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte la cession des lots 9 et 10 de la Tour Cabrol (3ème et 4ème étages) comme détaillé ci- avant, sis 58 rue Cayrade à DECAZEVILLE, ainsi que les parties communes associées, à la Sté So Vente ou toute personne morale qui pourrait s’y substituer

- Valide la cession au prix de 10 000 € net de taxes.

- Autorise le maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale de vente à intervenir avec possibilité de lever l’option avant le 10/08/2023.

- Autorise le maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir dans le cas d’une levée d’option.

- Autorise le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette transaction.

Délibération n° 2022 / 02 / 16

SOUTIEN AU REGIME DE SECURITE SOCIALE MINIERE

Vu le courrier des syndicats des mineurs CGT de l’Aveyron reçu en mairie le 17 novembre 2021,

Monsieur le Maire explique la situation.

Particulièrement préoccupés par les orientations annoncées par le gouvernement concernant le devenir du réseau de santé Filieris CANSSM,

Considérant les engagements pris par l’Etat en 2013, de garantir le régime minier et tous les droits des mineurs jusqu’au dernier vivant,

Considérant l’apport considérable du régime minier en termes d’activités médicales, paramédicales et médico-sociales en faveur de la prise en charge de nos populations,

Le conseil municipal , à l’unanimité, décide de demander solennellement que soient garantis le régime de sécurité sociale minière, son unicité, la consolidation de l’offre de santé FILIERIS sur notre territoire et la CANSSM avec ses emplois, ainsi que les financements solidaires indispensables pour assurer leur pérennité et leur développement.

Séance levée à 19h40.