Déliberation - REGISTRE DU 23 NOV 2017

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Déliberation - REGISTRE DU 23 NOV 2017 Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE DU 23 NOV 2017)Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Logement, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 25 octobre 2017

Réf : 2017 – 3244 - CL/SG

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion du Conseil Municipal qui aura

lieu en mairie le :

JEUDI 2 NOVEMBRE 2017 à 18h30

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu de la séance du 20 septembre 2017

2. Décisions prises en délégation par le Maire

VIE MUNICIPALE

3. Désignation d'un représentant au GIP coopération départementale des adolescents et

de leur famille

4. Convention avec Familles Rurales : Avenant n°1

5. Adhésion au groupement de commande en matériel informatique avec le SMICA

FINANCES

6. Budget ville 2017 : Décision Modificative n°4

7. Affectation des résultats 2016 : modifications

8. Budget ville 2017: Admission en non valeur

9. Subvention DETR 2017 - école jean Macé et François Fabié : modification du plan

de financement

10. Subvention Francas : versement du solde 2016

11. Subvention à EAS : versement du solde 2017PERSONNEL

12. Détermination du taux de promotion et d'avancement de grade - année 2018

13. Participation communale à la protection sociale des agents contractuels - maintien

de salaire

14. Mise en œuvre du dispositif des chèques vacances

URBANISME

15. Vente du bien sis 105 avenue Léo Lagrange - parcelle AE 446 ( ancien local 2KZ)

16. Vente de l'ancienne caserne des pompiers au 55 rue de Miramont et d'une parcelle à

la SCI Duc des Mines

17. Rapports annuels d'activités des concessionnaires et délégataires de services publics

( à consulter aux services techniques)

18. Organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'éclairage public -

rues Lassalle et Miramont

19. Travaux d'éclairage public : RD 840 - Quartier miramont - Côte des Estaques

20. Travaux d'éclairage public : remplacement de coffrets électriques

21. Demande de subvention TEPCV : modernisation du système d'éclairage public :

précision plan de financement

L'an deux mille dix sept, le deux novembre à 18 h30, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Alain ALONSO - Romain SMAHA - Gisèle ALLIGUIE - Christian NICKEL - Marie-Hélène MURAT GUIANCE - Claudette REY - Albert GASTON - Guy DUMAS - Marc MAZA - Maurice ANDRIEU - Christian MURAT - Patrick INNOCENTI - Anne-Marie CUSSAC - Corinne LAVERNHE - Isabelle JOUVAL - Philippe CARLES - Delphine LOISON - Ramiro ROCCA - Jean-Louis CALMETTES - Jean-Paul BOYER - Catherine MAISONHAUTE - Florence BOCQUET

Procurations : Evelyne CALMETTE à Anne-Marie CUSSAC - Christian LACOMBE à Romain SMAHA- Véronique DESSALES à François MARTY - Sonia DIEUDE à Marie-Hélène MURAT GUIANCE - Véronique REVEL à Isabelle JOUVAL - Jean-Pierre VAUR à Jean-Paul BOYER

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Romain SMAHA, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.Délibération n° 2017 / 10 / 01 extrait du registre

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU GIP COOPERATION DEPARTEMENTALE DES ADOLESCENTS ET DE LEUR FAMILLE

Vu la délibération n°2016/09/03 du 1er octobre 2016 portant intérêt de la commune pour la création d’une maison pour les adolescents.

M. le Maire explique que le Conseil municipal a décidé en 2016 d’adhérer au dispositif de la maison des adolescents porté par le Département de l’Aveyron.

Le Conseil départemental a demandé que soit désigné un représentant de la commune au GIP départemental des adolescents et de leur famille.

M. le Maire demande qui se porte candidat à cette représentation. En l’absence de volontaire, il propose la désignation de M. Alonso Alain en tant que titulaire et de M. Smaha Romain en tant que suppléant.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de nommer M Alain ALONSO comme titulaire et M. Romain SMAHA comme suppléant, représentants au GIP Maison des adolescents

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention et tout autre document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2017 / 10 / 02 extrait du registre

CONVENTION AVEC FAMILLES RURALES : AVENANT N°1

Se reporter au document annexé.

Vu la délibération n°2016/09/07 du 12 octobre 2016,

Vu la convention signée le 14 octobre 2016, considérant qu'il est nécessaire de conclure un avenant, Vu la délibération n° 2017/09/05 du 20 septembre 2017,

Vu le rejet de la trésorerie de verser la subvention en l'absence d'avenant,

Monsieur le Maire explique que la convention de partenariat initiale signée avec Familles Rurales indiquait un terme au 31/08/2017. Le conseil municipal, dans sa séance du 20 septembre, a octroyé une subvention en prenant en compte l'année calendaire soit jusqu'au 31/12/2017.

Le Conseil municipal par 5 abstentions et 24 voix pour décide :

- d'approuver l'avenant n°1 à la convention, repoussant le terme de celle-ci au 31/12/2017. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant

Délibération n° 2017 / 10 / 03 extrait du registre

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE EN MATERIEL INFORMATIQUE AVEC LE SMICA

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la commune de Decazeville a des besoins en matière d’achat de matériel informatique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SMICA propose aux collectivités adhérentes de s’unir pour constituer un groupement de commandes en ce sens,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SMICA sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Decazeville au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, après en avoir délibéré:

 l’adhésion de la commune de Decazeville au groupement de commandes pour « l’achat de matériel informatique » pour une durée illimitée,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,  de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Decazeville est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Délibération n° 2017/10/04 extrait du registre

BUDGET VILLE 2017 : DECISION MODIFICATIVE N° 4

A la demande de la Perception, la mairie doit annuler des titres sur exercices antérieurs (budget de l’eau) et contre passer les écritures de rattachement de charges et de produits 2016. Il ne reste pas assez de crédits pour passer les écritures demandées.

Il convient donc de prendre une DM (Décision Modificative) pour augmenter les crédits nécessaires

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

67-6718-020 Autres charges de gestion courante 50 000,00 €

67 - 678 - 020 Autres charges exceptionnelles 3 000,00 €

RECETTES

77-7718-020 Autres produits de gestion courante 53 000,00 €

Le conseil municipal ,à l’unanimité, décide:

- de valider la décision modification n°4 du budget Ville 2017 tel que présentée ci-dessus.

Délibération n° 2017 / 10 / 05 extrait du registre

AFFECTATION DES RESULTATS 2016 : MODIFICATIONS

Dans la délibération n° 2017 / 04 / 10 du 12 avril 2017, relative à l'affectation des résultats, une erreur s'est glissée sur la ligne sites industriels et Mme le percepteur demande à modifier le montant . Le tableau corrigé est le suivant :

RESULTAT REPORTE

1068 -

Excédent

capitalisé.

001 –

Investissement

RECETTES

001 –

Investissement

DEPENSES

002 –

fonctionnement

RECETTE

002 -

fonctionnement

DEPENSES

SITES

INDUSTRIELS 89 385,31 0,00 46 242,67 0,00 0,00

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:- d’affecter les résultats de l’exercice 2016 pour le budget 2017 comme présenté ci-dessus afin de corriger l’erreur matérielle initiale.

Délibération n° 2017 / 10 / 06 extrait du registre

BUDGET VILLE 2017 : ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire expose qu’au vu des états fournis par Mme le Percepteur, il convient de mettre en non valeur les sommes qui n’ont pu être recouvrées et qui s’élèvent à 4 881,10 € . Il précise qu’à compter d’un certains délais les créances perdurent car l’administration n’est pas en mesure de retrouver les personnes concernées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide:

- d'accepter la proposition de Monsieur le Maire

- de le charger de mettre en application cette décision

Délibération n° 2017 / 10 / 07 extrait du registre

SUBVENTION DETR 2017 : ECOLE JEAN MACE ET FRANCOIS FABIE - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire explique que le Conseil avait sollicité la DETR pour des travaux dans les écoles Jean Macé et François Fabié. Les Plans de financement initiaux prévoyaient une intervention de l’État à hauteur de 20% du montant HT des travaux or le taux maximum DETR admissible est de 40%. Il convient donc de présenter à nouveau les tableaux de financement au Conseil municipal pour bénéficier de l’aide maximale.

M. le Maire précise la nature des travaux dans les deux écoles :

- Ecole François FABIE : construction d’un local pour le réfectoire

DEPENSES € HT RECETTES

Gros œuvre 5 092

Charpente /couverture 2 426 DETR 40% 8 117 Menuiseries EXT/INT 2 560

Plâtrerie / isolation 2 167 Fonds propres Decazeville 60% 12 177 Sanitaires VMC 1 770

Électricité 750

Carrelage / faïence 1 167

peintures 1 562

Honoraires Maîtrise d’œuvre 2 800

TOTAL 20 294 TOTAL 20 294

- Ecole jean MACE : réfection du sol du gymnase de l’école

DEPENSES € HT RECETTES

Préparation du support + ponçage

Primer H 700gr/m²

Mise en œuvre revêtement

Main œuvre et Nettoyage

600,00

840,00

11 900,00

3 660,00

Fonds parlementaires 39%

DETR 40%

Commune Decazeville 21%

6 600,00

6 800,00

3 600,00

TOTAL 17 000,00 TOTAL 17 000,00

Le Conseil municipal décide à l’unanimité:

- d’acter les nouveaux plans de financement des deux opérations de travaux sur Jean MACE et F. FABIE

-d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande.Délibération n° 2017 / 10 / 08 extrait du registre

SUBVENTION FRANCAS : VERSEMENT DU SOLDE 2016

Une convention a été passée le 22 juillet 2002 avec l’association FRANCAS Loisirs Decazeville pour la gestion et l’organisation du CLAE sur l’ensemble des écoles publiques de la ville. Celle-ci, prévoyait que la commune de Decazeville verserait une contribution annuelle qui serait arrêtée après examen des résultats de l’année précédente et concertation sur le programme budget de l’année considérée.

Par délibération du 25 février 2016, le conseil municipal avait attribué à l’association, pour l’année 2016, une aide maximale de 113 000 €, 88 000 € étant versés en 2016 et le solde sur présentation du bilan de l’exercice. Le bilan de l’exercice 2016 fait apparaître un besoin de financement total pour l’année de 96 000 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'approuver le versement à l’association FRANCAS Loisirs Decazeville de 8 000 € comme solde de la subvention 2016.

Délibération n° 2017 / 10 / 09 extrait du registre

SUBVENTION EAS : VERSEMENT DU SOLDE 2017

Vu la délibération n°2017/06/10 du conseil municipal du 29 mai 2017 relative à la subvention à l'EAS pour l'année 2017,

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal a voté une subvention prévisionnelle de 35 138 € à l'EAS. Un premier acompte de 19 277 € a été (versé calculé sur la base de 50% de la subvention 2016). Les comptes de l'EAS présentent un solde à verser de 15 861 € correspondant à:

- solde budget commune : 13 315 €

- solde budget restauration : 2 546 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d' autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement du solde de la subvention d'un montant total de 15 861 € réparti comme décrit ci-dessus.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2017 / 10 / 10 extrait du registre

DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION ET D'AVANCEMENT DE GRADE- Année 2018

Vu l’article 49 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction publique Territoriale.

Monsieur le Maire rappelle qu'un nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régis par la loi de 1984 peut être promu à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emploi. Ce nombre maximum est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.

Le taux doit être fixé par l’assemblée délibérante chaque année ou de manière pérenne c'est-à-dire jusqu’à ce qu’une autre délibération le modifie.

Il propose de fixer le taux à 100% le ratio d’avancement de grade pour l’ensemble des filières et des grades de la collectivité pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

- de fixer le taux à 100% le ratio d'avancement de grade pour l'ensemble des filières et des grades de la collectivité pour l'année 2018.Délibération n° 2017 / 10 / 11 extrait du registre

PARTICIPATION COMMUNALE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS CONTRACTUELS - Maintien de salaire ( Part prévoyance)

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 définit les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Vu la circulaire du 19 juin 2012 qui précise les modalités pratiques de cette participation.

Vu la délibération n°2013/10/01 du 17 décembre 2013, relative à la participation de l'employeur du maintien de salaire pour les agents titulaires.

Monsieur le Maire rappelle que les agents titulaires bénéficient de l’assurance maintien de salaire avec participation de la collectivité. Monsieur le Maire propose, de participer également pour les agents contractuels sur des postes permanents de la collectivité à la couverture de prévoyance selon les modalités suivantes :

Bénéficiaires : Agents contractuels sur postes permanents souscripteurs d’un contrat prévoyance labellisé ( sont exclus : saisonnier, besoin occasionnel, remplaçant, emplois aidés)

Base de calcul : traitement indiciaire et NBI.

Montant de la participation : 50€/mois/agent dans la limite de la cotisation réelle.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer comme suit la participation de la collectivité : - Bénéficiaires : Agents contractuels sur postes permanents souscripteurs d’un contrat prévoyance labellisé.

- Base de calcul : traitement indiciaire et NBI

- Montant de la participation : 50€ / mois / agent dans la limite de la cotisation réelle.

Délibération n° 2017 / 10 / 12 extrait du registre

MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DES CHEQUES VACANCES

Vu l’avis favorable du Comité technique du 14 septembre 2017, relatif aux chèques vacances.

Vu de la loi du 13 juillet 1983 en son article 9 fixant les contours de l’action sociale dans les collectivités.

Vu la loi du 19 février 2007 précisant la participation obligatoire des collectivités aux œuvres sociales.

M. le Maire expose au Conseil que le Comité technique du 14 septembre 2017 a donné un avis favorable à la mise en place des chèques vacances pour les agents de la commune et de son CCAS. Les membres du Comité technique ont validé les points suivants.

Cette décision est en adéquation avec les négociations en Comité Technique lors de la mise en place de la réforme des rythmes hebdomadaires de travail et des autorisations d’absences (dans le cadre du règlement intérieur du personnel). Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les agents, qui peuvent ainsi se constituer par le biais d’une épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise. Ce dispositif à visée sociale n'est pas obligatoire pour l'employeur et la participation de l'employeur ne correspond pas à une forme de rémunération des agents.

Les Chèques-Vacances permettent de mener une politique sociale efficace en faveur des agents. Cela participe à l’augmentation du pouvoir d’achat et permet de faciliter l’accès à de nombreuses activités liées aux vacances et aux loisirs (hébergement, transports, restauration, etc.). Les bénéficiaires des chèques vacances n'en payent qu'une partie, l'autre étant prise en charge par la Collectivité. Pour rappel, les agents ont déjà la possibilité en adhérent à l’E.A.S (Équipe d’Action Sociale) d’acquérir des chèques vacances via le C.N.A.S (Comité National d’Action Sociale).

Utilisation des chèques vacances

-Il s’agit d’un titre nominatif favorisant l'accès aux vacances et loisirs. Il est valable 2 ans en plus de son année d'émission (un chèque émis en 2017 est valable jusqu'au 31/12/2019) et échangeable en fin de validité.

-Il peut être utilisé par toute la famille.-Il est utilisable toute l'année pour les week-ends, les vacances et les loisirs, partout en France (départements et régions d'outremer inclus), pour des séjours vers les pays membres de l'Union Européenne.

-Il se présente sous la forme de coupures de 10, 20, 25 et 50 € mises sous chéquier multi valeur

- Il permet de bénéficier de :

 Hébergements : hôtels, villages et clubs de vacances, campings, colonies de vacances, gîtes...  Voyages et Transport : train, avion, réseau autoroutier, croisières, agences de voyage, sites Internet  Culture et Découverte : monuments historiques, châteaux, musées, spectacles, zoos, aquariums, parcs d'attractions...

 Loisirs sportifs : base de loisirs, location de ski, accro-branche, patinoire...  Restauration : gastronomique, brasserie, cuisine du monde, grandes chaînes...

-Le Chèque-Vacances est accessible à toutes les tranches d'âges, tous les budgets et toutes les situations familiales (familles, couples, célibataires, pacsés, etc.).

-L’employeur fixe librement les critères sociaux d’attribution selon les salariés: tranches de salaires, quotients familiaux, nombre d’enfants, etc.

-Le Chèque-Vacances bénéficie d’une exonération de charges (sans plafonnement et sans rattachement à un événement particulier) telle que décrite dans le guide de l’URSSAF dans le cadre d’une mise en place par l’EAS. Pour cette raison, la collectivité participera au financement des chèques vacances via l’EAS.

-Les bénéficiaires sont les agents stagiaires, titulaires et contractuels sur postes permanent. Les contrats de remplacement, de saisonniers, pour besoin occasionnel (renfort d’équipe par exemple), les agents en contrat d’emploi aidé et les apprentis sont donc hors dispositif.

Participation de l’employeur

Le montant de participation est fixé par rapport aux revenus net n-1 de l’agent pour les agents déjà en poste. Pour les agents recrutés en cours d'année, le revenu de référence est simulé sur une année.

Mise en œuvre

Le Comité Technique a acté que l’EAS permettra aux agents de bénéficier des chèques vacances. Cela permet à la collectivité d’être exonérée de charges sociales. M. le Maire a proposé de subventionner l’EAS à hauteur du besoin une fois que les agents qui désirent bénéficier du dispositif seront connus. La mise en œuvre sera encadrée par une convention spécifique à signer avec L’EAS. Le montant de la subvention versée correspondra à la somme des frais d’adhésion, des frais de commande et aux total des participations de l’employeur et des agents.

Modalités

La participation de l’agent prendra la forme d’un prélèvement volontaire sur sa rémunération. L’agent devra notifier par écrit à l’employeur en indiquant la somme à prélever pour percevoir les chèques-vacances l’année suivante. L’agent voulant bénéficier du dispositif devra être adhérent à l’E.A.S et pourra ainsi bénéficier de l’aide de l’employeur. La mesure peut être mise en œuvre en 2018. Le montant minimum demandé aux agents est de 20 € par an. Il convient de préciser que cette somme n’est pas perdue puisque transformée en chèques vacances. Sans cette participation l’agent ne pourra pas recevoir l’aide de l’employeur. Cette participation minimale de 20 € sera prélevée sur la rémunération des agents. Ceux désireux de participer plus pourront le faire mais ne pourront bénéficier des chèques vacances supplémentaires qu’à compter de l’année suivante.

Participation de l’employeur

L’employeur participe, plus ou moins, en fonction du revenu net annuel de l’agent de l’année précédente. Trois tranches ont été retenues.Tranche Revenu net annuel en €

(indemnités comprises)

Participation max /an de la

collectivité (1)

Participation

minimale/an

agents (2)

TOTAL

CV

1 < 22 000 360 €

20 €

380 €

2 >=22 000 <28 000 310 € 330 €

3 >= 28 000 210 € 230 €

(1)Une bonification par l’employeur de 10 € par enfant mineur au 31/12/n est automatique. L’EAS comme l’employeur devront s’assurer d’obtenir les justificatifs.

(2)Prélevée sur le salaire de l’agent avec son accord.

Le montant total (prélèvement + participation employeur) sera versé à l’EAS sous la forme d’une subvention. L’EAS se chargera de la commande auprès de l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances) et de la distribution à partir des données fournies par le service du personnel de la collectivité.

Les agents qui s’engagent ne pourront se désengager que par écrit. Sans demande écrite, le prélèvement se poursuivra pour les années suivantes. Toute année commencée est due. Les agents qui désirent cotiser plus pourront le faire, la demande sera valable 1 an au minimum. L’agent doit toujours participer l’année précédente pour percevoir les chèques vacances l’année suivante.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider le principe de la mise en œuvre du dispositif chèques vacances et le partenariat avec l’EAS

- de verser une subvention à l’EAS sur la base du barème décrit par M. le Maire et dont le calcul définitif sera déterminé dans la convention signée avec l’EAS

-de l’autoriser à signer la convention avec l’EAS

-de l’autoriser à signer tout autre document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2017 / 10 / 13 extrait du registre

VENTE DU BIEN SIS 105 AVENUE LEO LAGRANGE - Parcelle AE 446

( ancien local 2KZ)

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu l’avis n° 2017-12089V0045 du service des domaines de la DGFIP.

Vu le courrier d’offre d’achat de M. et Mme Raygade.

M. le Maire explique que des acheteurs potentiels se sont manifestés pour acquérir l’ancien local de l’association 2KZ situé 105 av Léo Lagrange sur la parcelle cadastrée AE 446.

L’offre d’achat est de 64 000 €. Le service des domaines a évalué le bien immobilier à 70 000 €. Les acheteurs sont M. et Mme RAYGADE demeurant le Vignal 5922 av Pasteur 12110 Cransac.

Les acheteurs désirent faire des travaux pour aménager trois à quatre studios pour des étudiants du lycée professionnel.

Le Conseil municipal, par 5 abstentions et 24 voix pour décide :

- d’accepter l’offre d’achat de M. et Mme Raygade du local sis 105 av Leo Lagrange (ex local 2KZ) au prix de 64 000 €.

- de désigner Maitre Ripert Durant comme Notaire à Decazeville pour la rédaction de l’acte authentique.

- de préciser que les frais de rédaction des actes sont à la charge de l’acquéreur. -d'autoriser le Maire à signer l’acte authentique et tout autre document relatif à cette vente.Délibération n° 2017 / 10 / 14 extrait du registre

VENTE DE L'ANCIENNE CASERNE DES POMPIERS AU 55 RUE MIRAMONT ET D'UNE PARCELLE A LA SCI LE DUC DES MINES

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu l’avis de France Domaine n° 2015-089V0713 et l’avis de prorogation n°2017-12089 V0266 du service des domaines de la DGFIP .

Vu le courrier d’offre d’achat de M. et Mme Loufrani au nom de la SCI « Le Duc des mines ».

M. le Maire explique que des acheteurs potentiels se sont manifestés pour acquérir l’ancienne caserne des pompiers sise au 55 rue de Miramont sur la parcelle cadastrée AP 468 . L’acquisition porte aussi sur la parcelle de terrain cadastrée AP471 située de l’autre coté de la rue en face de la caserne.

L’offre d’achat est de 100 000 €. Le service des domaines a évalué le bien immobilier à 144 000 €. L’acheteur est la SCI Le Duc des mines, représentée par M. et Mme Loufrani demeurant au 8 rue Ampère 91300 Massy.

M. le Maire explique les raisons pour lesquelles il propose d’acter la vente malgré la différence entre l’offre et l’avis des domaines.

Cette vente s’inscrit dans la politique du renouvellement urbain de la commune et de son action pour revitaliser le centre-bourg. En effet, la commune connait une dévitalisation importante et une baisse de sa population significative (plus de 100 habitants chaque année). Les actions qui sont menées actuellement en partenariat avec la Communauté de communes, l’ANAH et les services de l’État visent à inverser cette tendance. Pour cela, la municipalité a fait le choix de rénover les espaces publics et de favoriser la transformation de logements anciens et vétustes en logements modernes.

Pour arriver à atteindre ces objectifs, la municipalité a acté certains investissements de promoteurs et d’investisseurs privés (Parc Tourtonde, Hôtel de France…). Elle espère convaincre l’Office de l'Habitat de s’engager également.

Le marché de l’immobilier sur le territoire est difficile à cerner car les mouvements sont très rares qui plus est des immeubles de la taille de l’ancienne caserne (huit logements). L’immeuble est solide mais des travaux très importants sont à faire pour le mettre aux normes actuelles.

Pour toutes ces raisons, M. le Maire demande au Conseil de valider la proposition de 100 000 €. M. le Maire précise que les estimations demandées à des agences immobilières se rapprochaient de ce montant.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide:

- de vendre l’ancienne caserne des pompiers (parcelle AP468 ) et le terrain en face (parcelle AP 471 ) au prix de 100 000 € à la SCI le Duc des mines

- de préciser que les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur.

-d'autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette affaire

Délibération n° 2017 / 10 / 15 extrait du registre

RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITES DES CONCESSIONNAIRES ET DELEGATAIRES DE SERVICES PUBLICS- Année 2016

Vu le Code Général des collectivités territoriale ;

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal doit être avisé des rapports d’activité des différents opérateurs des services publics. L’assainissement, le réseau de chaleur, les ordures ménagères, les transports urbains.

- Eau potable, assainissement, ordures ménagères et transport urbain : Communauté de communes

- Réseau de chaleur : Cofely Engie

M. le Maire attire l’attention sur les deux rapports d’activité suivants:

Le rapport d’activité de l’eau potable 2016 reste à réaliser. Cependant vu le transfert de la compétence eau de la commune à l’EPCI au 1er janvier 2017, les éléments d’élaboration du rapport (données et outils informatiques) ont été transférés ce qui ne permet pas au service de la commune d’établir ce rapport. A ce jour la communauté de communes Decazeville communauté ne l’a pas envoyé. M. le Maire propose de faire la demande par écrit auprès du Président de l’EPCI.Le rapport de Cofely a été envoyé par le délégataire mais la réunion préalable prévue au contrat de la délégation n’a pas eu lieu or il est presque certain que des modifications devront être apportées au rapport initial après cette réunion. Il sera donc présenté ultérieurement.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’acter les rapports d’activités portés à connaissance des élus, à savoir les services, assainissement, les ordures ménagères (avec les réserves annoncées) et le transport urbain.

Délibération n° 2017 / 10 / 16 extrait du registre

ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC - RUES LASSALLE ET MIRAMONT

Monsieur le maire expose à l’assemblée que le SIEDA propose ses compétences pour les travaux d’éclairage public des rues LASSALLE et MIRAMONT.

Le montant estimatif TTC de l’opération s’élève à 38 311,94 €. La participation du SIEDA pouvant être de 4 789 €, le coût estimatif des travaux incombant à la collectivité seront de 33 520,94 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner au SIEDA un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des opérations précitées. Cette convention prévoit le transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage liée aux travaux cités ci-dessus, le SIEDA assurant l’assistance de la collectivité dans l’évaluation du besoin, l’élaboration du projet (excepté le choix du matériel) la gestion financière et comptable de l’opération, la passation du marché adéquat.

Suite à la réception des travaux, la collectivité intégrera les ouvrages dans son patrimoine communal et pourra solliciter le FCTVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- d'accepter la proposition de Monsieur le Maire

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune la convention ainsi que les pièces s’y rapportant.

Délibération n° 2017 / 10 / 17 extrait du registre

TRAVAUX D 'ECLAIRAGE PUBLIC : RD840 - QUARTIER MIRAMONT - COTE DES ESTAQUES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s’élève à 28 992,00 € HT. Les travaux portent sur la modernisation de l’éclairage public de la commune avec l’installation de luminaires LED sur 3 sites :

- la RD840,

- la côte des Estaques

- le quartier MIRAMONT

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 15% plafonnée le cas échéant à 350 € par luminaire, la contribution de la commune est de 30 441,60 €.

La commune délègue temporairement la maitrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 24 643,20 € + 5 798,40 € = 30 441,60 € , dont voici le détail dans le plan de financement détaillé ci-après:

PLAN DE FINACEMENT DEFINITIF : commune de DecazevilleTravaux d’installation d’éclairage public TOTAL (€ HT)

Décomposition par opération :

- Quartier Miramont (€ HT)

- D840 (€ HT)

- Côte des Estaques (€ HT)

28 992,00 €

9 017,00 €

11 765,00 €

8 210,00 €

TVA (20%) 5 798,40 € TOTAL TTC 34 790,40 € Participation du SIEDA (€ HT) 4 349,00 € Fonds propres de la collectivité (HT) (solde de l’opération déduction

faite des éventuelles participations) 24 643,20 € TVA (correspond à la TVA de toute l’opération.

Elle sera récupérée pour partie au titre du FCTVA 5 798,40 € Total à la charge de la collectivité 30 441,60 € Possibilité récupération FCTVA (16.404%)

Reste à la charge de la collectivité en N+2 5 707,02 €

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ce document permet à la collectivité :

- D’intégrer le montant TTC de ces travaux, par une opération d’ordre budgétaire, instruction M14 – au compte 2315 pour les dépenses et au compte 13258 pour les recettes et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité.

- D’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité:

- de s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 30 441,60 € correspondant à la contribution restant à la charge de la commune après l’aide apportée par le SIEDA.

- la participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité ou des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le SIEDA.

Délibération n° 2017 / 10 / 18 extrait du registre

TRAVAUX D 'ECLAIRAGE PUBLIC : REMPLACEMENT DE COFFRETS ELECTRIQUES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 25 489,00 Euros H.T.

Les travaux consistent à remplacer 33 coffrets de commandes d’éclairage public et à installer des horloges astronomiques sur le territoire communal.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 15 % plafonnée le cas échéant à 350 € par luminaire, la contribution de la Commune est de 26 763,80 Euros.

La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 21 666,00 + 5 097,80 = 26 763,80 €, dont voici le détail dans le plan de financement détaillé ci-dessous :PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF- Commune de Decazeville

Éclairage Public ENMODEP1619

Dossier

Travaux d’installation d’éclairage public (montant HT) 25 489,00 €

TVA (20%) 5 097,80 €

TOTAL TTC 30 586,80 €

Participation du SIEDA (HT) : 3 823,00 €

Fonds propres de la collectivité (HT) (solde de l’opération déduction faite

des éventuelles participations) 21 666,00 €

TVA (correspond à la TVA de toute l’opération.

Elle sera récupérée pour partie au titre du FCTVA) 5 097,80 €

Total charge de la collectivité 26 763,80 €

Possibilité récupération FCTVA (16,404%) 5 017,46 € Reste à la charge de la collectivité en N+2

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ce document permet à la collectivité :

- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, par une opération d’ordre budgétaire, instruction M14 – au compte 2315 pour les dépenses et au compte 13258 pour les recettes et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

1) De s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 26 763,80 Euros correspondant à la contribution restant à la charge de la commune après l’aide apportée par le S.I.E.D.A.

2) La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

Délibération n° 2017 / 10 / 19 extrait du registre

DEMANDE DE SUBVENTION TEPCV - MODERNISATION DU SYTEME D'ECLAIRAGE PUBLIC : précision plan de financement

Vu la délibération n°2016/11/11 du 19 décembre 2016, relative à la demande de subvention pour le remplacement des horloges des coffrets d’éclairage public.

Vu la convention signée le 24 avril 2017 entre l'État et le PETR centre ouest Aveyron,

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal a délibéré à propose d'une demande de subvention au titre de travaux d'éclairage public le 19 décembre 2016. Le PETR étant l'organisme instructeur des dossiers, il apparaissait dans le tableau de financement.Monsieur le Maire signale qu'il convient de préciser l'intitulé du partenaire financier. En effet, le PETR est l'organisme coordonnant les subventions et non le financeur.

L'opération reste toutefois identique :

- optimisation de l’éclairage public avec mise en place d’horloges astronomiques

- date prévisionnelle engagement des travaux: fin 2017

- coût prévisionnel: 40 000 € HT

Monsieur le Maire propose donc le plan de financement suivant :

Plan de financement:

DEPENSES € HT RECETTES

Nature des dépenses € HT Nature et origine du financement € HT Rénovation du patrimoine éclairage 40 000,00 Autofinancement 14 000,00 public en éclairage basse SIEDA 6 000,00 consommation TEPCV* 20 000,00

TOTAL HT 40 000,00 TOTAL 40 000,00

* TEPCV : territoire à énergie positive pour la croissance verte

Le Conseil municipal, à l’unanimité , décide:

- d’approuver la demande de subvention décrite ci-dessus auprès des partenaires - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Séance levée à