Procès Verbal - registre du 29 nov 23

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Procès Verbal - registre du 29 nov 23 Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Procès Verbal - registre du 29 nov 23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Budget, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 22 novembre 2023

Réf : 2023 - 3087- CL/SB

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023 à 18 heures en Mairie

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

1. Approbation du procès-verbal du 24 octobre 2023

2. Décisions prises en délégation par le maire

VIE MUNICIPALE

3. Dérogation à la règle du repos dominical et jours fériés des salariés de commerce de détail –

Année 2024

4. Participation aux œuvres sociales du personnel : convention tripartite d’objectifs et de moyens

avec l’EAS pour les années 2024 à 2027

5. Approbation du compte-rendu d’activités de GRDF pour l’année 2022

FINANCES

6. Participation aux œuvres sociales du personnel : versement de la subvention à l’EAS pour les

chèques vacances 2023

7. Autorisation des dépenses d’investissement 2024 à hauteur du quart des crédits 2023

8. Tarifs des concessions à compter du 1er janvier 2024

9. Tarifs piscine à compter du 1er janvier 2024

10. Tarifs des repas vendus par la cuisine centrale à compter du 1er janvier 2024

11. Tarifs périscolaires, extrascolaires, mercredis et ALSH été à compter de la période scolaire

2024/2025

12. Tarifs marché de noël à compter du 1er janvier 2024

13. Garantie d’emprunt Aveyron Habitat : 530 451 € pour la réhabilitation de 113 logements à la

résidence Trépalou

14. Budget ville 2023 : décision modificative n°4

15. Budget cuisine 2023 : décision modificative n°1

16. Demande de subvention : projet santé environnement17. Participation communale à la résidence -accueil UDAF à Decazeville – subvention

d’investissement à l’UES Habiter 12

PERSONNEL

18. Recrutement d’un apprenti au service espaces verts

19. Modification du règlement intérieur du personnel : procédure de dépôt d’autorisation d’absence

20. Participation de la ville à la mutuelle des agents du CCAS – Année 2023

URBANISME

21. Prestations de service d’instruction du droits des sols – avenant n°3 à la convention avec Rodez

Agglomération – année 2024 à 2026

MOTION

22. Motion en faveur de l’accès libre 24h/24h au service des urgences du centre hospitalier Pierre-

Delpech de Decazeville sans régulation

Délibération n° 2023 / 09 / 01

DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL ET JOURS FERIES DES SALARIES DE COMMERCE DE DETAIL – Année 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 3122-27 à L 2122-29 et L 2131-2 et R 2122-7,

Vu le Code du Travail, notamment son article L 3132-26 modifié par l'article 250 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "loi Macron" qui modifie la procédure d'octroi par le Maire des dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détails sur le territoire de sa commune, en instituant la consultation pour avis du Conseil Municipal, avant d'accorder la dérogation sollicitée,

Considérant que le nombre des dimanches octroyés ne peut excéder douze par an et que la liste des dimanches est arrêtée au 31 décembre, pour l'année suivante,

Considérant le dynamisme de l'animation que ces ouvertures contribuent à apporter au commerce local,

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire à l’hôtel de ville, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Romain SMAHA - Sylvie TARBOURIECH - Christian LACOMBE - Marie-Hélène MURAT

GUIANCE - Christian NICKEL - Guy DUMAS - Emile MEJANE - Maurice ANDRIEU - Janine CHRISTOPHE - Christian MURAT - Monique FARRET - Patrick INNOCENTI - Isabelle JOUVAL - Véronique DESSALES - Jean-Pierre VAUR - Christian ROUSSEL - Florence BOCQUET

Procurations : Alain ALONSO à François MARTY - Robert GARCIA à Romain SMAHA- Anne -Marie CUSSAC à Sylvie TARBOURIECH - Valérie LAPAZ à Isabelle JOUVAL - Virginie AGUIAR à Monique FARRET - Pascal MAZET à Florence BOCQUET

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Romain SMAHA, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.Vu l'avis favorable émis par le Bureau communautaire en date du 30 octobre 2023.

Vu les demandes exprimées par les commerçants auprès de la Mairie,

M. le Maire explique le principe d’autorisation d’ouverture des magasins le dimanche. L’article L.3132- 26 du Code du travail, tel que modifié par la loi "Macron", confère au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par année civile à partir de 2016 au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail. La loi "Macron" a introduit l’obligation pour le maire d’arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante. La loi du 8 août 2016 a prévu que cette liste puisse être modifiée en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

La modification doit suivre les mêmes formes que l’établissement de la liste initiale.

La dérogation municipale ne peut être accordée qu’à des établissements commerciaux où des

marchandises qui sont vendues au détail. Sont donc exclus, tous les établissements qui n’exercent pas à

titre principal un commerce de détail. Ainsi, en aucun cas la dérogation du maire ne peut viser des

grossistes ou bien encore des prestataires de service (exemple : salons de coiffure, instituts de beauté,

blanchisseries, tailleurs, cordonniers, ateliers de couture, etc.) ou des membres de professions libérales.

La dérogation que peut octroyer le maire doit obligatoirement bénéficier dans tous les cas à la totalité

des établissements situés dans la commune se livrant au commerce de détail concerné (exemple : tous

les magasins de vente au détail de chaussures, toutes les librairies, toutes les parfumeries, etc.). En effet,

il s’agit d’une dérogation collective qui doit impérativement profiter à la branche commerciale toute

entière. Par conséquent, les arrêtés municipaux autorisant l’emploi de salariés le dimanche ne peuvent

être pris qu’au bénéfice d’une catégorie d’établissements exerçant la même activité commerciale sur le

territoire de la commune sans pouvoir limiter leur champ d’application à un seul établissement dès lors

que d’autres établissements de la commune exercent cette activité à titre principal, peu importe que les

conditions d’exploitation soient différentes. Le caractère collectif de la dérogation municipale garantit

une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même branche, qui

bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les mêmes dimanches désignés.

Après ces explications, M. le Maire propose que les jours d'ouvertures du dimanche et jours fériés soient les suivants :

Nature du commerce Jours d'ouverture des dimanches et jours fériés - année 2024

Commerces de détail de la grande distribution :

14 janvier – 31 mars - 7 juillet - 10 novembre - 8

décembre – 15 décembre - 22 décembre - 29 décembre

Commerces de détail de l'automobile :

14 janvier - 17 mars - 16 juin - 15 septembre -

13 octobre

Commerces de détail de parfumerie, produits de

beauté, coiffure et esthétique :

11 février – 26 mai - 16 juin - 24 novembre -

1 décembre - 8 décembre - 15 décembre –

22 décembre - 29 décembre

Commerces de détail jardin et maison :

28 avril - 15 décembreCommerces de détail :

- d'articles de joaillerie et bijouterie

- d'équipements de l'information et de la

communication

- des biens culturels et de loisirs

- d’habillement et chaussures

14 janvier - 4 février – 11 février – 31 mars - 26 mai -

16 juin - 21 juillet - 1 décembre – 8 décembre - 15

décembre - 22 décembre - 29 décembre

Commerce de détail non alimentaire :

1 décembre – 8 décembre – 15 décembre – 22

décembre

Le conseil municipal, par une voix contre ( Pascal Mazet) et 23 voix pour décide : - de donner un avis favorable sur une autorisation d'ouverture des commerces de détail

jusqu’à douze dimanches ou jours fériés de l'année 2024 listés ci-dessus sous réserve du

respect de l'ensemble des procédures prévues par le Code du Travail et de l'accord du

personnel concerné.

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce

dossier

Arrivée de Mme Calmette à 18h06.

Délibération n° 2023 / 09 / 02

PARTICIPATION AUX ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL : CONVENTION TRIPARTITE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’EAS – Année 2024 à 2027

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU les règlements URSSAF en la matière ;

CONSIDERANT que l’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.

Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui doit figurer dans le budget.

CONSIDERANT que l'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de proposer des actions culturelles et sociales ( les aider à faire face à des situations difficiles.)

CONSIDERANT que dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées ; ces prestations présentent les caractéristiques suivantes :

- le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations, à la dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale,

- elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

CONSIDERANT que la gestion des prestations peut être assurée :

- par les collectivités locales et établissements publics territoriaux

- pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales type loi de 1901.

VU les prestations proposées par l’EQUIPE D’ACTION SOCIALE (EAS) en charge de l’action sociale ;

M. le Maire propose de contracter une convention avec l’EAS (voir document joint en annexe) et instaurer les modalités d’attribution pour les diverses prestations proposées aux agents municipaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la convention avec l’EAS pour les années 2024 à 2027

- d’autoriser M le Maire à signer la convention et tout document relatif à ce dossier

- de charger M le maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en place des prestations sociales

- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet pour les années couvrant la convention

Délibération n° 2023 / 09 / 03

APPROBATION DU COMPTE RENDU D’ACTIVITES DE GRDF - Année 2022

VU l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « le délégataire doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public ».

Vu la présentation du rapport annuel 2022 par le délégataire GRDF en date de juillet 2023,

Monsieur le maire présente le rapport du délégataire de la délégation de service public pour le réseau gaz.

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité, a pris acte :

- du rapport annuel d’activités de GRDF pour l’année 2022.

Délibération n° 2023 / 09 / 04

PARTICIPATION AUX ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL : VERSEMENT DE LA SUBVENTION A L’EAS POUR LES CHEQUES VACANCES 2023

Vu la Loi du 13 juillet 1983-article 9 précisant les contours de l’action sociale des collectivités ; Vu la Loi du 19 février 2007 précisant la participation obligatoire des collectivités à l’action sociale pour les agents ;Vu la délibération du conseil municipal n°2017/10/12 relative à la mise en œuvre des Chèques vacances ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 3 février 2021, relatif aux chèques vacances. M. le Maire explique au conseil que la municipalité et le CCAS ont mis en œuvre le dispositif de chèques vacances selon les modalités suivantes :

Tranche Revenu annuel net en € régime indemnitaire compris Participation /an de la collectivité Participation /agent/ mois

1 < 22 000 360 €

2,5 €/mois 2 >= 22 000 et < 28 000 310 €

3 > 28 000 210 €

Le principe est la solidarité entre agents (les plus forts revenus bénéficient de moins de chèque); la participation obligatoire des agents qui veulent percevoir les chèques et l’obligation à adhérer à l’EAS (c’est l’EAS qui commande les chèques et acquitte la facture d’achat).

Le montant définitif est le résultat du nombre d’agents de chaque catégorie multipliée par le montant de chèques vacances alloué.

Le nombre de chèques vacances attribué aux agents, est proratisé en fonction de la date du recrutement , et/ou du départ ou arrivée la première année.

Pour mémoire, la collectivité a attribué un montant total pour l'année 2022 de 29 000 €.

M. le maire explique que le montant total de la subvention 2023 sera calculé en fonction des critères ci- dessus énoncés ( tranche, nombre d’agents éligibles, temps de présence). Il établira un certificat afin que le trésorier puisse honorer l’ordre de versement à l’EAS.

Pour information en 2023, la subvention est établie à 26 350 € .

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le maire à verser la subvention de 26 350 euros à l’EAS pour l'opération chèques vacances 2023

- d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2023 / 09 / 05

AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 A HAUTEUR DU QUART DES CREDITS 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2331-8 et L.1612-1relatif aux dépenses d’investissement.

Vu les articles n°15 à 22, de la loi n°88-13, du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation

Vu la circulaire NOR/INT/ B/89/00017/C du 11 janvier 1989

Comme chaque année, M. le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser lui ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite du quart des crédits inscrits sur l’ensemble de la section d’investissement de l’exercice 2023 et ce avant le vote du budget primitif 2024 sur tous les budgets (principal et annexes).

Cette autorisation permet au-delà de la fixation des restes à réaliser (dépenses engagées et à réaliser de l’année précédente) de pouvoir permettre de continuer à investir jusqu’au vote du budget 2024.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la proposition de M. le maire

- de charger M. le maire de mettre cette décision en application

Délibération n° 2023 / 09 / 06

TARIFS DES CONCESSIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, relative à la délégation générale du Conseil

au maire,

Vu la proposition de la commission finances du 31 octobre 2023

M. le maire explique au conseil qu’il convient de fixer les tarifs de concessions à compter du 1er janvier 2024. Il donne la proposition de la commission :

Concessions nues en € 2023 2024

30 ans - le m² 85,00 90,00

50 ans - le m² 160,00 170,00

Columbariums en €

case columbarium pour une durée de 15 ans 780,00 827,00

case columbarium pour une durée de 30 ans 1450,00 1537,00

Taux de vacation funéraires en €

taux des vacations funéraires 20,00 20,00

Concessions avec immeuble prix en supplément de la

concession nue

monument en béton 390,00

1250,00

monument en granit 730,00

monument en marbre 990,00

supplément enlèvement de l'immeuble 600,00

Caveau communal prix /mois

<= 6 mois 15,00 15,00

>= 7 à <=12 mois 95,00 95,00

>= 12 mois 165,00 165,00

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la proposition tarifaire à compter du 1er janvier 2024 présentée par M. le

maire

- de le charger de mettre en application cette décision

Délibération n° 2023 / 09 / 07

TARIFS PISCINE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020, relative à la délégation générale du Conseil

au maire,

Vu la proposition de la commission sport du 18 octobre 2023,

Vu la proposition des commissions finances du 31 octobre 2023

M. le maire explique au conseil qu’il convient de fixer les tarifs de la piscine à compter du 1er janvier

2024. Il donne la proposition des commissions finances et sports :

Entrée Piscine municipale en € 2023 2024

Entrée adulte 3,50 3,60

Abonnement adulte (10 entrées) 26,00 28,00

Entrée enfant <= 3 ans GRATUIT GRATUIT

Entrée enfant > 3 ans à 17 ans 2,50 2,60

Abonnement enfant (10 entrées) 15,00 17,00

Entrées enfants écoles extérieures 2,90 3,20

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider ces tarifs pour la piscine à compter du 1er janvier 2024

- de le charger Mr. le maire de sa mise en œuvre

Délibération n° 2023 / 09 / 08

TARIFS DES REPAS VENDUS PAR LA CUISINE CENTRALE A COMPTER DU 1ER

JANVIER 2024

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020, relative à la délégation générale du Conseil au

maire,

Vu la proposition de la commission finances du 31 octobre 2023,

M. le maire explique l’objet de la présente délibération. Le conseil municipal a donné délégation

générale au maire d’un certain nombre de compétences. L’article 2 de la délibération donne le droit au

maire de fixer dans la limite de 1 500 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôts

temporaires sur les voies et autres lieux publics d’une manière générale des droits prévus au profit de la

commune qui n’ont pas un caractère fiscal.Les autres tarifs sont donc exclus de cette liste comme le prix des repas produits par la cuisine centrale,

les tarifs relatifs aux cimetières, etc. Il convient donc de les passer en délibération.

M. le maire donne la liste des tarifs à passer en conseil municipal et le résultat du travail des

commissions.

La TVA est en sus selon le régime applicable lors de la facturation.

REPAS VENDUS PAR LA CUISINE CENTRALE (en € HT) 2023 2024

CCAS - Repas EHPAD CCAS

repas midi 5,75 6,62

repas soir 4 éléments 3,75 6,07

CCAS - Repas foyer RA

repas midi 7,45 7,71

conditionnement individuel (en supplément) 1,10 1,11

Repas écoles Decazeville+ Périscolaires , extrascolaires,

mercredis et ALSH été

maternelle/élémentaire 5,70 5,96

adultes encadrants 8,20 10,13

Repas portage vendus au CCAS

Déjeuner sans boisson (avec pain) avec transport 11,00 12,78

Déjeuner sans boisson (avec pain) sans transport 8,00 xxxx

Repas vendus aux extérieurs

repas complet (adulte) 9,90 10,13

Prestations particulières (repas festifs, buffets ...) Sur devis Sur devis

Marchés publics (collectivités, établissements publics ...) Sur devis Sur devis

Tarif repas servi au centre de restauration (en € HT)

repas retraités

9.90

repas visiteurs

repas Elus municipaux 10,13

repas personnel communal

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la proposition tarifaire à compter du 1er janvier 2024 présentée par M. le maire - de le charger de mettre en application cette décision

Délibération n° 2023 / 09 / 09

TARIFS PERISCOLAIRES , EXTRASCOLAIRES ET MERCREDIS A COMPTER DU 1ER

JANVIER 2024

Vu la Délégation de Service Public signée le 23/03/2023 avec Familles Rurales,

Vu la politique enfance-jeunesse encadrée par la délibération n°2022/07/04 en date du 12 octobre

2022

Monsieur le maire rappelle au conseil que la commune a confié la totalité du service enfance-

jeunesse à l’association Familles Rurales à compter du 1er septembre 2023, sous la forme d’une Délégation de Service Public (DSP).

Dans ce cadre, le cahier des charges de la DSP prévoit que le conseil municipal fixe l’intégralité des tarifs.

Après avoir pris avis du délégataire, Monsieur le maire expose les tarifs pour la poursuite scolaire

2024-2025.

Il rappelle les tarifs :

Accueil périscolaire (hors mercredi)

Forfait journée pause méridienne et le soir après

l’école

2023

€ TTC

2024

€ TTC

Quotient familial < 800 1 € * 1,10 € *

Quotient familial > 800 1.50 € * 1,60 € *

*Supplément 0,50 € pour les non decazevillois

Accueil extrascolaires et mercredi

2023 2024

Quotient familial < 800

Journée : 8.50 € *

Demi-journée : 5 € *

Journée : 9,00 € *

Demi-journée : 5,30 €*

Quotient familial > 800

Journée : 9 € *

Demi-journée : 5,50 €*

Journée : 9.50 € *

Demi-journée : 5,80 €*

*Supplément 2 € pour les non decazevillois

CANTINE les mercredis et sur les temps extrascolaires : 5,00 € le repas (+ 0,75 €)

La DSP enfance jeunesse prévoyant que le prix de vente aux familles était fixée par le conseil

municipal et que cette prestation exercée par Familles Rurales étant une opération blanche

financièrement parlant (refacturation) ce prix est également appliqué entre la ville (vendeur) et Familles Rurales (acheteur)

Club Ado

2023 2024

Journée 7 € 7 €

Demi-journée 4 € 4 €

Accueil Jeunes : 10,00 € Cotisation annuelle

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la proposition de tarifs périscolaires/extrascolaires/mercredi à compter du

1er janvier 2024

- de charger Monsieur le Maire de mettre en application cette décision

Délibération n° 2023 / 09 / 10

TARIFS MARCHE DE NOEL A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

Vu l'article 8 de la Loi n° 70 1297 du 31 Décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés

communales,

Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission finances du 31 octobre 2023

Monsieur le maire explique qu'il convient de fixer les tarifs pour l'occupation du domaine public du marché de Noël de décembre 2024, organisé par la collectivité, comme suit :

Marché de Noël 2023 2024

hors kiosque 1 jour 37,00 40,00

hors kiosque 2 jours 53,00 60,00

kiosque 1 jour 48,00 55,00

kiosque 2 jours 74,00 85,00

chalet bois 1 jour 53,00 56,00

chalet bois 2 jours 84,00 90,00

Association jumelage et caritative (sur la base du tarif

chalet bois exotique et kiosque)

1ère année ( base 2024) ½ tarif ½ tarif2ème année et plus ½ tarif Plein tarif

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider ces tarifs pour le marché de noël à compter du 1er janvier 2024

- de charger Monsieur le Maire de sa mise en œuvre

Délibération n° 2023 / 09 / 11

GARANTIE D’EMPRUNT AVEYRON HABITAT DE 530 451 € POUR LA

REHABILITATION DE 113 LOGEMENTS A LA RESIDENCE TREPALOU

Vu l’article 2305 du code civil,

Vu les articles L2252-1 et l.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la demande formulée par Aveyron Habitat et tendant à garantir un prêt destiné à la réhabilitation de cent-treize logements situés Résidence « Trépalou » à Decazeville reçue en mairie le 11 octobre 2023,

Vu le contrat de prêt n°150548 en annexe signé entre Aveyron Habitat , ci-après l’Emprunteur et la caisse des dépôts et consignations

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Article 1 :

Le conseil municipal de Decazeville accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le

remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 060 902 €uros souscrit par l’emprunteur auprès de la

caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

contrat de prêt n°150548 constitué d’une ligne du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 530 541 euros

augmentées de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2

La garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la

durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur

notification de l’impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3

Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-d’accorder sa garantie à l’emprunt que l’OPH entend mobiliser dans le cadre du financement du programme de réhabilitation de cent treize logements de la résidence « Trépalou » dans les conditions sus mentionnées.

- de charger M. le maire à signer tout document relatif à ce dossier

Délibération n° 2023 / 09 / 12

BUDGET VILLE 2023 : DECISION MODIFICATIVE N°4

Vu la délibération n°2023/03/13 en date du 30 mars 2023 relatif au vote du budget primitif

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’ajuster le budget afin de tenir compte des modifications suivantes :

En investissement, la décision modificative concerne des commandes de matériels qui ont été enregistrées en investissement alors qu’il s’agit de fournitures que les agents de la régie municipale vont installer dans les bâtiments communaux.

De la même manière, certaines commandes de travaux ont été passées en investissement alors que la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 prévoit ces dépenses en fonctionnement.

21312 – 212 OP 500 « constructions bâtiments scolaires » – 8 145 €

21318 – 421 OP 300 « constructions autres bâtiments publics » – 1 547 €.

2151 – 822 OP 1 100 « réseaux de voirie » - 81 585 €

21318 - 824 OP 600 « constructions batiments publics » +2 500 €

21312 – 211 OP 505 « constructions batiments scolaires » - 2500 €

Ces crédits (dépenses) seront transférés sur les lignes suivantes en fonctionnement :

011 – 60628 – 212 « autres fournitures non stockées » + 8 145 €

011 – 60628 – 421 « autres fournitures non stockées » + 1 547 €

011 – 615231 – 822 « entretien et réparations de voirie + 81 585 €

Des frais d’études ont été mandatés (3 960 €), en investissement au compte 2031 « frais d’études », par la commune pour la conception des plans de la nouvelle cantine. Suite au lancement des travaux de cette dernière, les frais d’études doivent être virés à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23) ; Il s’agit d’une opération d’ordre budgétaire.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011 - 615231 – 822 Entretien, réparations de voirie 81 585,00 €

60628 - 212 Autres fournitures non stockées 8 145,00 €

60628 – 421 Autres fournitures non stockées 1 547,00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES 21312 – 212 op 500 Constructions bâtiments scolaires - 8 145,00€

21318 – 421 op 300 Constructions autres bâtiments publics - 1 547,00 €

2151 – 822 op 1100 Réseaux de voirie - 81 585,00 €

21318 -824 OP 600 Constructions + 2 500,00 €

041 - 2313 - 01 Constructions 3 960,00 €

21312- 211 OP 505 Constructions - 2 500,00 €

RECETTES

041 – 2031 - 01 Frais d’études 3 960,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-d’approuver la modification de crédit décrite ci-dessus,

- de charger M le Maire de la mettre en application

Délibération n° 2023 / 09 / 13

BUDGET CUISINE 2023 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu la délibération n°2023/03/13 voté le 30 mars 2023 relatif aux budgets primitifs de la commune et de ces budgets annexes.

Monsieur le maire explique que les actions entreprises pour rationaliser la gestion du service

cuisine centrale se poursuivent. Pour mémoire, une des actions concerne la mutualisation de la

livraison des repas aux écoles et au CCAS (portage, Ehpad/RA). Cela s’est concrétisé par le

transfert de deux agents du CCAS chargés de la livraison pour le service de portage de repas à

domicile à la ville en mars 2023. En même temps, le véhicule de livraison du CCAS a lui aussi

été transféré. Les deux agents ont été mutés au compte du budget ville dans un premier temps

pour organiser le service au sein de la cuisine centrale. Aujourd’hui, après 8 mois, il est temps

d’affecter la charge financière (rémunération et prestation) sur le budget annexe dédié à la cuisine

centrale.

D’autre part, monsieur le maire explique qu’un ordinateur de la cuisine centrale est défaillant ce qui est préjudiciable au fonctionnement du service, il faut donc en acquérir un neuf.

Pour cela, il convient donc de prévoir les crédits sur le budget annexe restauration.

En dépense de fonctionnement :

Chap 011 (dépenses liées aux véhicules) : +6 200 €

Chap 012 (dépenses liées aux personnel) : + 68 000 €

Compte 023 (virement entre sections) : + 5 000 €

En recettes de fonctionnement :

Chap 70 (vente de repas) : + 79 200 €

En dépenses d’investissement :Compte 2183 (achat informatique) : + 5 000 €

En recettes d’investissement :

Compte 021 (virement entre sections) : +5 000 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011 - 6066 Carburants 1 500,00 €

011 - 6135 Locations mobilières 4 700,00 €

012 - 6411 Rémunérations

47 000,00 €

012 - 6451 Cotisation Urssaf 21 000,00 €

023 - 023 Virement à la section d’investissement

5 000,00 €

RECETTES

70 – 706 Prestations de services

79 200,00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

2183 op 1000 Matériel informatique

5 000,00 €

RECETTES

021 - 021 Virement de la section de fonctionnement

5 000,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-d’approuver la modification de crédit décrite ci-dessus,

- de charger M le Maire de la mettre en application

Délibération n° 2023 / 09 / 14

DEMANDE DE SUBVENTIONS : PROJET « SANTE ENVIRONNEMENT »

Vu le code général des collectivités territoriales,

La protection de l’environnement est une priorité pour toutes les collectivités. Decazeville n’échappe

pas à la règle notamment en ayant adopté une stratégie d’économie d’énergie (consommationd’électricité, de gaz, isolation des bâtiments...). Cette stratégie est intimement liée à la préservation de

la santé des populations.

D’autres actions non moins importantes consistent à informer, éduquer, initier les forces vives

(administrés, entreprises, administrations, associations...) en les responsabilisant. C’est ainsi qu’a été conçu le projet « Santé Environnement ».

Les actions développées dans le cadre du projet prennent la forme de support de diffusion, en version

numérique ou papier. Les associations decazevilloises ont été sollicitées mais aussi les administrations

comme le collège, le lycée, la communauté de communes...

Les actions sont les suivantes, en partenariat avec le Lion’s club, le centre social intercommunal et le

département de l’Aveyron :

- Soirée de présentation du projet et diffusion d’un film au cinéma La Strada

- Rallye « Détox environnement »

- Action collective intergénérationnelle « Ma maison zéro déchet »

- Action « Ici commence la mer »

- Les « espaces sans tabac »

- Cendriers

- Stop aux polluants

Le budget prévisionnel est le suivant :

DEPENSES en € TTC RECETTES en € TTC

Achats 3 569,18

Locations salles 320,00 Département de l’Aveyron 1 885,00

Publications 215,20 Lion’s club 693,95

Mise à disposition agents Decazeville communauté

centre social

2 000,00

Decazeville communauté 1 500,00 Decazeville commune 2 225,43

Decazeville 1 200,00

TOTAL 6 804,38 TOTAL 6 804,38

Arrivée de M Rocca à 18h48.

Après débat, le conseil municipal , à l’unanimité, décide :

- De l’autoriser à lancer le projet « santé environnement ».

- De solliciter les partenaires ci-dessus énoncés.

- De signer tout document relatif à cette affaire. Délibération n° 2023 / 09 / 15

PARTICIPATION COMMUNALE A LA RESIDENCE-ACCUEIL UDAF A DECAZEVILLE

– SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A L’UES HABITER 12

Vu l’Article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales relatif aux subventions versées par les collectivités territoriales.

Monsieur le maire expliquez que l’UDAF de l’Aveyron a sollicité SOLIHA d’Aveyron et sa structure dédiée de maitrise d’ouvrage d’insertion l’UES Habiter 12 pour trouver un bâtiment afin d’accueillir une nouvelle résidence-accueil de 20 logements sur le territoire de Decazeville. Cette résidence permettra de loger des personnes à faible ressources souffrant de légères pathologies psychiatriques. Afin de concrétiser le projet, le choix s’est porté sur deux sites dont l’immeuble 19 rue Gambetta qui accueillera 12 des 20 logements prévus.

A l’issue des travaux, l’UDAF de l’Aveyron assurera la gestion de cette résidence-accueil.

La réhabilitation intégrale de l’immeuble, par traitement de la friche industrielle, par curetage et redistribution des logements avec un fort accent mis sur la qualité de ces derniers en termes de luminosité et de performance énergétiques sera portée par l’UES Habiter 12 pour un investissement total de 2 317 641 €uros.

Ce programme de logements sociaux sur un conventionnement en PLAI et en PLAI Adapté, bénéficie des aides à la pierre venant de l’Etat d’une part et venant de la région Occitanie d’autre part sous la condition d’une contribution similaire par une collectivité locale.

L’UES Habiter 12 sollicite donc la mairie de Decazeville pour participer au financement du projet à la même hauteur que la région Occitanie. Cette participation prendra la forme d’une subvention d’investissement de 42 000 € pour équilibrer le programme.

Par ailleurs, l’UES Habiter 12 demandera dans les prochains mois une prise de garantie pour les prêts qu’elle contractera sur ce programme.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De verser une subvention d’investissement de 42 000 € à L’UES Habiter 12 dans le

cadre du projet de construction d’une résidence-accueil qui sera gérée par l’UDAF de

l’Aveyron.

- D’autoriser monsieur le maire à signer tout document ou convention relative à ce

projet

- D’inscrire les crédits en dépense d’investissement au BP 2024

- Acter qu’une délibération ultérieure précisera les conditions détaillées de la garantie

d’emprunt qui sera sollicitée par l’UES habiter 12.

Délibération n° 2023 / 09 / 16

RECRUTEMENT D’UN APPRENTI AU SERVICE ESPACE VERTS

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 15 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.Monsieur le Maire a conclu, dès la rentrée scolaire 2023, un contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CAP Jardinerie Paysagiste. Il s’agit d’une régularisation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le recours au contrat d’apprentissage,

- de conclure dès la rentrée scolaire 2023, un contrat d’apprentissage CAP Jardinerie Paysagiste,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention avec le centre de formation d’apprentis.

- de donner acte que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général de la commune.

Délibération n° 2023 / 09 / 17

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL : PROCEDURE DE

DEPOT D’AUTORISATION D’ABSENCE

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu le règlement intérieur approuvé par délibération en date du 29 mai 2017 et ses modifications ultérieures.

Vu le budget communal voté le 30 mars 2023,

Vu l’avis du CST en date du 16 novembre 2023

Monsieur le Maire explique que le règlement intérieur du personnel, adopté en 2017, prévoit que les

autorisations d’absence soient déposées en respectant un délai. Ce délai doit permettre de planifier les

équipes. L’expérience montre qu’un délai uniforme quel que soit les agents et les services dans lesquels

ils travaillent n’est pas cohérent.

Les services de la Mairie et du CCAS ne fonctionnent pas tous de la même manière. Les besoins des

services nécessitent des modalités de planification variées. Les services ont déjà adopté des modalités

de dépôt d’autorisation d’absence différentes (personnels des écoles qui sont annualisés, personnel de

l’Ehpad et de la cuisine centrale...) Il convient donc de mettre à jour le règlement intérieur du personnel.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver les modifications apportées au règlement intérieur,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Délibération n° 2023 / 09 / 18

PARTICIPATION DE LA VILLE A LA MUTUELLE SANTE DES AGENTS DU CCAS

ACOMPTER DU 1ER JANVIER 2023

Vu la délibération 2019/07/09 du 24 octobre 2019, relative à l'approbation de la convention de

participation pour une mutuelle complémentaire santé pour les agents de la ville et du CCAS,

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 10 octobre 2019,

La commune et son CCAS ont mis en place une assurance santé pour leurs agents. Cette mutuelle est

concrétisée par un conventionnement qui permet à l’employeur de participer financièrement au frais de

l’assurance et donner ainsi du pouvoir d’achat aux agents.

Le montant de cette part patronale pèse sur le budget de l’employeur (ville et CCAS) aussi les élus ont

décidé qu’elle serait aussi supportée par le budget de la ville pour le CCAS.

Après avoir pris attache avec le trésorier, la solution est de subventionner le CCAS afin d’annuler le

poids de la charge financière. Pour mémoire, la participation de la collectivité (employeur) est de 30 €

/ agent / mois (pour les agents qui ont choisi de prendre cette assurance).

Le nombre de mois total de cotisation patronale est fonction du nombre d'agents adhérents à la MNT

santé chaque mois.

M. le Maire explique que la décision prise sera applicable tant qu'une autre délibération ne l'annulera

pas.

Le calcul est donc:

Exemple: janvier ( 37 agents x30€)+ février ( 38 agents x30€ ) etc.

Le montant total de la prise en charge pour le CCAS est :

SAAD SSIAD EHPAD RA CCAS TOTAL

Nombre de

mois 161 19 122 24 12 338

Montant

subvention 4830 570 3 645,40 720 360 10 124,40

Le service RH communiquera en fin d'année un rapport détaillant les effectifs réels et la subvention

correspondante à verser au CCAS. Monsieur le Maire sera chargé de calculer le montant à verser au CCAS.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d'approuver la proposition de M. le Maire

- d'approuver la participation individuelle de 30 € par agent souscrivant à la MNT pour la

complémentaire santé des agents du CCAS chaque année. Le montant étant calculé à partir d'un

état du personnel fourni par le service RH.

- d'autoriser M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier Délibération n° 2023 / 09 / 19

PRESTATIONS DE SERVICE D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS – AVENANT N°3

A LA CONVENTION AVEC RODEZ AGGLOMERATION -Année 2024 à 2026

Vu l’article R 423-15 du code l’Urbanisme ;

Vu les articles L 5215-27 et L 5216-7-1 du CGCT ;

Vu la convention signée en mai 2015 et l’avenant n°2 signé le 15 décembre 2020

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a mis fin, à compter du

1er juillet 2015, à la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des permis de construire des communes compétentes membres d'une communauté de plus de 10 000 habitants.

Ainsi, la Commune a sollicité la Communauté d’agglomération pour que la prestation d’instruction des

dossiers ADS soit assurée par Rodez agglomération.

Une convention de prestation de services pour l’exécution de l’instruction des dossiers ADS, pour

laquelle la Commune est compétente a été conclue en conséquence, en application des articles R 423-

15 du code de l’urbanisme et L.5216-7-1 et L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette convention intègre la refacturation du service rendu (tous les frais de fonctionnement ou

d'équipement) sur la base d'une évaluation du coût réel par dossier pour une qualité de service identique

à celle des communes de l’agglomération. L’ensemble des modalités et conditions de cette prestation

sont précisés dans la convention initiale et ses éventuels avenants.

Ces conditions restent inchangées.

Comme indiqué dans l’article 11 de la convention, la durée de la prestation peut être prorogée, par

reconduction expresse, par voie d’avenants. La convention actuelle prenant fin au 31 décembre 2023,

il convient de procéder au renouvellement de celle-ci par avenant pour permettre la poursuite de la

prestation d’instruction des actes et autorisations relatifs à l’occupation du sol pour 3 années

supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Le projet type d’avenant à la convention est annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les dispositions telles que décrites ci-dessus ;

- D’autoriser M Le Maire à signer l’avenant à la convention avec Rodez agglomération

dans les conditions définies ci-dessus ainsi que tout autre document à intervenir dans le

cadre de l’exécution de la présente délibération ou tout autre document relatif à ce dossier

Délibération n° 2023 / 09 / 20

MOTION EN FAVEUR DE L’ACCES LIBRE 24H/24H AU SERVICE DES URGENCES DU

CENTRE HSOPITALIER PIERRE-DELPECH DE DECAZEVILLE SANS REGULATION

Inquiétudes et indignations et colère ne cessent de grandir parmi les habitants, les forces vivez et leurs représentants (syndicaux, monde économique, élus, associations) confrontés au risque grandissant de voir la population de notre territoire d’être privée de l’accès libre donc de l’accueil 24h/24h du service des urgences du centre hospitalier de decazeville. En effet, la direction du centre hospitalier a mis enplace depuis juillet 2023, une régulation pour pallier un manque de personnel et a demandé aux usagers, pendant cette période, de contacter le 15 ou le 3966 avant de se déplacer aux urgences de decazeville.

Les élus du territoire, ainsi que la population ont répondu présents à l’appel à manifester du 19 septembre 2023, lancé par les syndicats du centre hospitalier de decazeville.

Nous soutenons l’appel lancé par les syndicats CGT et CFDT du centre hospitalier de decazeville, soutenu par le collectif Tous Ensemble, pour un accès libre 24h/24h sans régulation du service des urgences du centre hospitalier de decazeville.

Nous demandons que la loi Rist et son article 33 qui encadre seulement les salaires des médecins intérimaires sans le secteur public soit appliquée aux services d’urgences des établissements privés pour une égalité de traitement.

Nous restons vigilants quant à la continuité du service public des urgences essentiel à la population de notre territoire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver cette motion

- De charger M le Maire de la transmission de cette motion aux instances compétentes.

Séance levée à 19 heures.