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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0156 2025 slow autorisation de creer amenager ou modifier etablissement recevant public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0156 2025 slow autorisation de creer amenager ou modifier etablissement recevant public)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
10.04.25
SL
ID
: 027-200077329-20250402-ARR
156 2025-AI
Ville
de
ARR
0156
2025
77
Pont Audemer B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer
fr
= ni T D
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
PORTANT
SUR
AUTORISATION
DE
CREER,
D’AMENAGER
OÙ
DE
MODIFIER
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
(ERP)
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
Le
Maire
de
la ville
de
Pont-Audemer,
VU
Particle
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
VU
les
articles
L111-7,
L111-8,
R111-19
à
R111-19-29,
R123-1
à
123-585
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’'Habitation, VU
la
Loi
n°2005-102
du
11
Février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
VU
le
décret
N°
2006
—
555
du
17
Mai
2006,
relatif
à
l’accessibilité
des
ERP,
des
IOP
et
des
bâtiments
d'habitation, VU
le
décret
n°
2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatives
à l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public,
VU
l'arrêté
du
8
décembre
2014
relatif aux
ERP
situés
dans
un
cadre
bâti
existant,
VU
l’arrêté
du
20
avril
2017
relatif aux
ERP
neufs,
VU
Parrêté
du
25 juin
1980
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'Incendie
et de
Panique
dans
les Etablissements
Recevant
du
Public,
VU
la délibération
conseil
municipal
n°
68
en
date
du
18
novembre
2024
portant
délégation
au
Maire,
VU
la
demande
d’autorisation
de
travaux
au
titre
de
l’Accessibilité
et
de
la
Sécurité
des
Etablissements
Recevant
du
Public
réceptionnée
le
2 janvier
2025
en
Mairie
de
Pont-Audemer,
enregistrée
sous
le
n°
AT
027.467.2500001
au
nom
de
la
SNC
PONT
AUDEMER
représentée
M.
Gautrais
Rozenn
concernant
une
demande
de
reclassement
en 4e
catégorie
pour
le MAGASIN
« NOZ
» situé
rue
de
l’Etang
à Pont-Audemer,
VU
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
en
date
du
20
mars
2025, ARRETE
:
Article
1
: L’autorisation
de
travaux
au
titre
de
l’ Accessibilité
et
de
la
Sécurité
des
Etablissements
Recevant
du Public
est ACCORDEE
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Article
2
: Les
prescriptions
émises
par
la Commission
Départementale
de
Sécurité
dans
son
rapport
ci-annexé
devront
être
strictement
respectées. Envoyé
en
préfecture
le
1 !
Reçu
en
gréfecture
le
10
Article
3
: A
l’achèvement
des
travaux,
le
demandeur
devra
solliciter
auprt:
passage
de
la Commission
de
Sécurité
pour
la réception
des
travaux.
Aïticle
4
: Cette
autorisation
d'aménager
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat
en
application
des
dispositions
des
articles
L
I11-8,
R
111-19-14,
R
123-1
à
R
123-21
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
Elle
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
de
l’obtention
des
diverses
autres
autorisations
administratives
dont
les
travaux
pourraient
faire
l’objet.
Article
S
: Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
cette
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
À
cet
effet,
il peut
saisir
le tribunal
administratif
de
Rouen
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
NOTA
BERNE
:
A
la fin
des
travaux,
le gestionnaire
doit
renseigner
l’attestation
d'achèvement
de
travaux
ou
de
fin
d’ADAP.
Cette
attestation
est
le
document
qui
fait
foi
auprès
des
professionnels
(notaires,
avocats...)
Cette
attestation
d’achèvement
de
travaux
et actions
de
mise
en
accessibilité
vaut
attestation
d'accessibilité.
L’attention
est
attirée
sur
le
fait
que
le
pétitionnaire
devra
adresser
l’attestation
d’accessibilité
prenant
en
compte
les
règles
d’accessibilité
en
vigueur
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la date
d'achèvement
des
travaux
à
la
DDTM
bureau
de
l’Accessibilité
et
de
l’Urbanisme,
|!
Avenue
du
Maréchal
Foch
27000
EVREUX,
en
pli recommandé
avec
AR,
et copie
à la mairie
de
la commune
d’implantation
de
ERP.
Le
numéro
de
la présente
AT
devra
figurer
sur
cette
attestation
sur
l’honneur.
Attestation
d'achèvement
des
travaux :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp https://www.ecologie.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e2 Attestation
d'accessibilité
pour
un
ERP
cat
1 à 4:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat
1-4
Attestation
d'accessibilité
pour
un
ERP
cat
5 :
https:/Awvww.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5
Fait
à Pont-Audemer,
le
2
avril
2025