Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0587 2025 autorisation de creer damenager modifier etablissement recevant du public erp par le maire le poke delo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0587 2025 autorisation de creer damenager modifier etablissement recevant du public erp par le maire le poke delo)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 03/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/11/2025
Publié
le
03/11/2025
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20251029-ARR
0587
2025-AI
Ville
de
ARR 0587
2025
/7
wi Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
7 Po ET
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
PORTANT
SUR
AUTORISATION
DE
CREER,
D’AMENAGER
OÙ
DE
MODIFIER
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
(ERP)
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
LE
POKE
D’ELO
Le
Maire
de
la ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
VU
les
articles
L111-7,
LI111-8,
R111-19
à
R111-19-29,
R123-1
à
123-55
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation, VU
la
Loi
n°2005-102
du
11
Février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
VU
le
décret
N°
2006
—
555
du
17
Mai
2006,
relatif
à
l’accessibilité
des
ERP,
des
IOP
et
des
bâtiments
d’habitation, VU
le
décret
n°
2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public,
VU
l'arrêté
du
8 décembre
2014
relatif aux
ERP
situés
dans
un
cadre
bâti
existant,
VU
l'arrêté
du
20
avril
2017
relatif aux
ERP
neufs,
VU
l'arrêté
du
25
juin
1980
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'Incendie
et de
Panique
dans
les
Établissements
Recevant
du
Public,
VU
la délibération
conseil
municipal
n°
68
en
date
du
18
novembre
2024
portant
délégation
au
Maire,
CONSIDÉRANT
la
demande
d’autorisation
de
travaux
au
titre
de
l’Accessibilité
et
de
la
Sécurité
des
Établissements
Recevant
du
Public
réceptionnée
le
8 septembre
2025
en
Mairie
de
Pont-Audemer,
enregistrée
sous
le
n°
AT
027.467.2500017
au
nom
de
Mme
Elodie
VOLLAIS
GUILLAUME
concernant
une
demande
de
travaux
pour
le
réaménagement
intérieur
d’un
local
commercial
ainsi
qu’une
demande
de
dérogation
partielle
au
titre
de
l’accessibilité
pour
le
commerce
«
LE
POKE
D’ELO
»
situé
9C,
rue
Aristide
Briand
à
Pont-Audemer CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
Sous-commission
Départementale
d’Accessibilité
en
date
du
14
octobre
2025
avec
prescriptions
et/ou
dérogation
CONSIDÉRANT
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SACT/2025/72
portant
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
en
date
du
15
octobre
2025,
ARRÊTE
:
Article
1
: L'autorisation
de
travaux
au
titre
de
l’Accessibilité
et
de
la
Sécurité
des
Établissements
Recevant
du
Public
est
ACCORDEÉE
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée. Envoyé
en
préfecture
le 02/11/2088
Reçu
en
orétecture
le 03/11/2025
Article
2
: Les
prescriptions
émises
par
la
Sous-Commission
Départementalei:T®
ci-annexé
devront
être
strictement
respectées.
Article
3
: Cette
autorisation
d'aménager
est
délivrée
au
nom
de
l’État
en
application
des
dispositions
des
articles
L
111-8,
R
111-19-14,
R
123-1
à
R
123-21
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
Elle
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
de
l’obtention
des
diverses
autres
autorisations
administratives
dont
les
travaux
pourraient
faire
l’objet.
Article
4
: Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
cette
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet,
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
de
Rouen
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux. Article
5
: A
la fin
des
travaux,
le gestionnaire
doit
renseigner
l’attestation
d'achèvement
de
travaux
ou
de
fin
d'ADAP.
Cette
attestation
est
le
document
qui
fait
foi
auprès
des
professionnels
(notaires,
avocats...)
Cette
attestation
d’achèvement
de
travaux
et
actions
de
mise
en
accessibilité
vaut
attestation
d’accessibilité
(attestation
sur
l’honneur
pour
les
ERP
de
catégorie
5
ou
l’attestation
établie
par
un
professionnel
agréé
pour
les
ERP
de
catégorie
1 à 4).
Article
6
:
Le
pétitionnaire
devra
adresser
l’attestation
d’accessibilité
prenant
en
compte
les
règles
d’accessibilité
en
vigueur
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
date
d’achèvement
des
travaux
à la DDTM
bureau
de
l’Accessibilité
et
de
l'Urbanisme,
1
Avenue
du
Maréchal
Foch
27000
ÉVREUX,
en
pli
recommandé
avec
AR,
et copie
à la mairie
de
la commune
d’implantation
de
l’'ERP.
Le
numéro
de
la présente
AT
devra
figurer
sur
cette
attestation
sur
l’honneur.