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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 11 2023 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs,
- 1 -
CONVENTION
DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
NIORTAIS ET LA VILLE DE NIORT
POUR LA REALISATION D’AMENAGEMENTS DU
RESEAU DES TRANSPORTS URBAINS
SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE NIORT
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dont le siège social est situé 140 rue des Equarts à Niort, représentée par Monsieur Alain LECOINTE, Vice-président délégué de la Communauté d’Agglomération du Niortais, dûment habilité suivant délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023,
d’une part
ET
La Ville de NIORT, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité suivant délibération du Conseil municipal en date du 20 novembre 2023,
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, la CAN a la charge des travaux relatifs aux aménagements des points d’arrêt de son réseau. Ces aménagements sont réalisés sur les espaces publics appartenant aux communes desservies par les lignes de transport.
En application de l’article L2422-12 du Code de la commande publique, « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Ainsi, la CAN confie à la Ville de Niort qui accepte, l’exercice des attributions de la Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation des travaux d’aménagement du réseau de transports urbains sur le domaine public de la Ville de Niort dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE II : PROJETS CONCERNES PAR LA CONVENTION
Les travaux concernent la mise en accessibilité et la sécurisation du point d’arrêt « Hôtel de Ville » soit 2 (deux) quais de bus. Ces quais sont actuellement desservis par la navette Centre-Ville et la navette Colline Saint-André ; ils sont réaménagés dans le cadre de la requalification de la place Martin Bastard.
ARTICLE III : OBLIGATION DES PARTIES
La Ville de Niort assurera toutes les tâches liées aux études, à la réalisation des travaux et à leur réception en tant que Maître d’Ouvrage unique. Le chantier sera placé sous la responsabilité de la Ville de Niort. - 2 -
La CAN sera étroitement associée à l’élaboration des études et des travaux, y compris lors de la réception des ouvrages exécutés.
La CAN s’engage à verser à la Ville de Niort à l'issue de la réalisation des aménagements, la somme estimée de :
Travaux Financements
Estimation du coût
d’aménagement de l’arrêt
« Hôtel de Ville » en HT
17 609,60 € Etat (DSIL) 1721,48 €
PACT (Agglo) 5007,95 €
Transports et Mobilité (Agglo) 10 880,17 €
Coût de l’aménagement pris en charge par la CAN 10 880,17 €
TVA 20% 2 176,03 €
TOTAL TTC 13 056,20 €
Participation aux frais de conduite d’opération (5% du coût des travaux) 880,48 €
Le montant d’aménagement de ces quais, compris dans le lot 01 « terrassements – voirie » de l’opération requalification de la place Martin Bastard (marché Ville de Niort) est décomposé de la manière suivante :
Bordure quai bus : ligne B700 : 238,80 € HT/ ml pour les 20 ml pour un montant de 4 776,00 € HT 292,40 € HT/ ml pour les 4 ml pour un montant de 1 169,60 € HT
Trottoir en pavé : ligne B540 : 194,40 € HT/m² pour 60 m², soit 11 664,00 € HT
Après la réception des travaux, un décompte définitif du coût réel des travaux réalisés sera établi pour paiement. Si une différence supérieure à 10% du montant HT indiqué dans la présente convention apparaissait, alors un avenant serait établi.
En cas de moins-value par rapport au montant estimé de la présente convention, le montant réglé par la collectivité correspondra au coût réel des travaux réalisés constaté dans le décompte définitif.
La somme sera réglée par la CAN à la Ville de Niort sur présentation des titres de recettes. Le FCTVA de cette somme sera récupéré par la CAN.
Par ailleurs, un titre de recettes correspondant à la rémunération de la Ville s’élevant à 5% du montant des travaux sera émis à l’encontre de la CAN.
ARTICLE IV : MODALITES DES SOMMES DUES A LA VILLE
La CAN se libérera parallèlement des sommes dues suivant les modalités suivantes : avance correspondant à 50% de la part du montant estimatif à sa charge au démarrage des travaux sur présentation de l’ordre de service ;
le solde après réception des travaux.
ARTICLE V : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux précités.
ARTICLE VI : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies actuellement viennent à évoluer. - 3 -
ARTICLE VII : CLAUSE LITIGE
Les parties devront résoudre à l’amiable tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE VIII : FORCE EXECUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à Madame le Préfet des Deux-Sèvres.
Fait à Niort en deux exemplaires, le ………………………………..
Pour la Ville de Niort
Le Maire,
Pour la Communauté d'Agglomération du Niortais
Le Vice-Président Délégué,
Jérôme BALOGE Alain LECOINTE