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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C36 11 2020 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Avenant n° 4 à la convention d’adhésion aux secrétariats du comité médical et de la commission de
réforme places auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres
PREAMBULE
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et la Communauté
d’Agglomération du Niortais ont signé une convention le 28 septembre 2015 pour l’adhésion aux
secrétariats du Comité médical et de la Commission de réforme placés auprès du Centre de gestion
avec effet au 1er janvier 2016.
L’avenant n° 3 à la convention initiale en date du 9 décembre 2019 indiquait dans son article 3 qu’elle
pouvait être renouvelée à la demande de la collectivité ou de l’établissement.
Cet avenant n° 4 à la convention du 28 septembre 2015 est ainsi conclu.
ENTRE
Monsieur Léopold MOREAU, Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des
Deux-Sèvres, agissant en cette qualité et conformément aux délibérations du Conseil d’administration
en date des 29 octobre 2012 et 4 décembre 2017, d’une part,
ET
Monsieur Jérôme BALOGE, Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais, agissant en
cette qualité, conformément à la délibération en date du 16 novembre 2020, d’autre part.
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1
L’article 3 de la convention initiale du 28 septembre 2015 est modifié comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération du Niortais règle 200 euros par dossier
instruit et présenté au Centre de gestion pour les frais qu’il avance pour le secrétariat du comité
médical.
Ce prix fixé au dossier comprend les éléments suivants :
- Charges de fonctionnement du Centre de gestion (locaux, petites fournitures de bureau,
affranchissement, téléphone …),
- Charges et formation des personnels du Centre de gestion,
- Horaires et déplacements des médecins siégeant au Comité médical.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C36-11-2020-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 La Communauté d’Agglomération du Niortais remboursera les frais d’expertise réglés par le Centre
de gestion pour ses agents concernés.
Le Centre de gestion établira un état détaillé, trimestriellement, qui précisera les dates de séances,
le nombre de dossiers présentés, le montant des expertises.
ARTICLE 2
L’article 6 de la convention initiale du 28 septembre 2015 est modifié comme suit :
A compter du 1er janvier 2021, la Communauté d’Agglomération du Niortais règle 200 euros par
dossier instruit et présenté au Centre de gestion pour les frais qu’il avance pour le secrétariat de
la Commission de réforme.
Ce prix fixé au dossier comprend les éléments suivants :
- Charges de fonctionnement du Centre des gestion (locaux, petites fournitures de bureau,
affranchissement, téléphone…),
- Charges et formation des personnels du Centre de gestion,
- Horaires et déplacements des médecins siégeant à la commission de réforme.
Le Centre de gestion établira un état détaillé, trimestriellement, qui précisera les dates de séances,
le nombre de dossiers présentés.
Les frais de déplacement des représentants des élus et du personnel par catégorie, membres de
la commission, sont supportés par la Communauté d’Agglomération du Niortais, établissement de
rattachement. Le secrétariat établit, sur demande expresse, une attestation de présence.
ARTICLE 3
La présente convention est renouvelée pour 1 an à compter du 1er janvier 2021 et cessera de
produire ses effets le 31 décembre 2021. Elle pourra être renouvelée à la demande de la
collectivité et formulée par lettre recommandée avec accusé de réception après une rencontre
préalable entre le Centre de gestion et le représentant de la collectivité pour dresser le bilan de
son application.
ARTICLE 4
Les autres articles de la convention initiale du 28 septembre 2015 restent inchangés.
ARTICLE 5
Tout litige dans l’exécution de la présente convention sera soumis à l’examen du tribunal
administratif.
Fait à Saint-Maixent, le
Gérard LABORDERIE
Vice-Président de la Communauté
d’Agglomération du Niortais
Délégué aux Ressources Humaines
Léopold MOREAU
Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique
Territoriale des Deux-Sèvres
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C36-11-2020-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Le Centre de gestion établira un état détaillé, trimestriellement, qui précisera les dates de séances,
le nombre de dossiers présentés.
Les frais de déplacement des représentants des élus et du personnel par catégorie, membres de
la commission, sont supportés par la Communauté d’Agglomération du Niortais, établissement de
rattachement. Le secrétariat établit, sur demande expresse, une attestation de présence.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C36-11-2020-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020