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Arrêté - 2021 22 arrêté limitation de vitesse chemin qui militaire
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-d'Ornain.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 22 arrêté limitation de vitesse chemin qui militaire)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
LE MAIRE
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,
Vu le Décret n°86.475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police et de la circulation des Maires, et pris pour application de la loi précitée,
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié portant instruction générale sur la signalisation routière,
Considérant la nécessité de limiter la vitesse sur le chemin dit du « Quai militaire » à Mussey afin de préserver le chemin
Le maire de la commune de VAL D’ORNAIN
ARRÊTE
Article 1
La vitesse de tous les véhicules circulant sur le chemin dit du « Quai militaire » à Mussey est limitée à 30km/heure sur une longueur de 400 mètres.
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction ministérielle sera mise en place à la charge de la commune de Val d’Ornain.
Article 3
Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1er ci-dessus.
Article 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Val d’Ornain.
Article 6
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : ➢ Affichage en mairie de VAL D’ORNAIN
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
➢ La Brigade de Gendarmerie de REVIGNY-SUR-ORNAIN
➢ Riverains du chemin chemin dit du « Quai militaire » à Mussey ➢ Chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Val d’Ornain, le 05/10/2021
Le Maire,
Jean-Paul REGNIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT - N°21/2022
Réglementant la vitesse 1 rue du Moulin de Mussey 55000 VAL D’ORNAIN
Tél : 03.29.78.53.76