Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 2008 99 LIMITATION VITESSE 30 KMH
Arrêté - arrete limitation de vitesse 30
Arrêté - ARRETE LIMITATION VITESSE
Arrêté - Arrete limitation de vitesse
Arrêté - arrete limitation vitesse
Arrêté - Arrete limitation de vitesse
Arrêté - ARRETE POL 2011 12 limitation de la vitesse sur le
Arrêté - A 2024 085 limitation vitesse
Arrêté - ard2023 053 limitation de la vitesse sur la commun
Arrêté - A 2024 258 limitation vitesse
Arrêté - Arrete limitation vitesse
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Saint-Jean-de-Tholome.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete limitation vitesse)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
Département : Haute Savoie
Canton : BONNEVILLE
Commune : ST JEAN DE THOLOME
Arrêté n°2022/05
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ST JEAN DE THOLOME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes les mesures utiles dans l'intérêt du public et de la commodité de passage sur l’ensemble des voies et places publiques,
Considérant la nécessité d’une limitation de vitesse sur certaines voies de la commune afin de sécuriser tous les usagers, il y a lieu de restreindre la circulation en instaurant une limitation à
30km/h.
ARRETE
Article ler: Une limitation de vitesse à 30km/h sera instaurée sur le chemin rural desservant les
parcelles À 923 et A 3703 au lieu dit « Larsenex ».
Article 2: La signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques. Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation réglementaire.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Mme le Maire est chargée d’informer ses administrés par voie de publication, notamment
d'affichage.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marignier — St Jeoire,
A Saint Jean de Tholome le 7 février 2022,
Le Maire,
Sabrina ANCEL.