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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete limitation de vitesse)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Patrimoine
entre
blei
et
vert
ARRETE
PORTANT
LIMITATION
DE
VITESSE
A
L'INTERIEUR
DE
L'AGGLOMERATION
DE
LA
COMMUNE
DE
SALLES-SUR-MER
Le
Maire
de
la
Commune
de
SaHes-sur-Mer,
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
Loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
La
loi
n°83-8du
7
janvier
1983,
Vu
je
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2,29,
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2213-1,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R
110-1,
R
110-2,
R411-5,
R.
411-8,
R411-25,
R
413-1
et
R
413-3,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifiée
et
complétée,
Considérant
qu'il
incombe
au
maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
de
la
circulation,
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
Considérant
que,
afin
de
faciliter
les
déplacements
des
piétons
et
d'améliorer
leur
sécurité,
l'instauration
d'une
limitation
de
vitesse
à
50
km/h
sur
toute
la
voirie
communale
est
rendue
nécessaire,
en
raison
de
l'étroitesse
des
rues
et
de
l'absence
de
trottoirs,
Arrête
Article
1
La
vitesse
de
tous
les
véhicules
circulant
sur
la
Voie
Communale
dite
rue
des
Champs
Maillards,
au
lieu
dit
l'Isleau,
est
abaissée
à
50
km/
heure,
en
raison
du
nombre
limité
d'accès
des
riverains
et
des
traversées
des
piétons.
Article
2
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
-
sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
Salles-sur-Mer
pour
la
partie
la
concernant.
Commune
de
Salles-sur-Mer
Mairie
- 17220
Salles-sur-Mer
- Tél
: 05
46
56
03
79
- fax
: 05
46
56
31
99
Courriel :
salles-sur-mer@mairie17.com Article
3
Les
dispositions
définies
par
l'article
1%
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2
ci-dessus.
Article
4
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
les
Communes
de
Salles-sur-Mer
et
d’Angoulins
Article
6
Conformément
à
l'artide
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
La
Rochelle
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
7 Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée :
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Châtelaillon-Plage,
>
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
La
Jarrie,
=
Monsieur
le
Commandant
du
SDIS
de
Châtelaillon-Plage. Pour
extrait
conforme,
Salles-sur-Mer,
le
22
mars
2011
Le
Maire,
Jean
Pierre
FOUCHER
Commune
de
Salles-sur-Mer
Mairie
- 17220
Salles-sur-Mer
- Tél
: 05
46
66
03
79
- fax
: 05
46
56
31
99
Courriel
: salles-sur-mer@mairie17.com