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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 21 171 Recueil spécial n°171 du 21 août 2024
Document publié le Mercredi 21 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 21 171 Recueil spécial n°171 du 21 août 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Lutte contre le terrorisme,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°171 du 21 août 2024
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-08-DS-0646 instaurant un périmètre de protection dans le
cadre du passage du relais de la flamme paralympique le 25 août 2024 à Montpellier
Arrêté préfectoral n°2024-08-DS-0647 instaurant un périmètre de protection dans le
cadre du festival du relais de la flamme paralympique le 25 août 2024 organisé dans
les jardins du Peyrou à Montpellier
Arrêté préfectoral n°2024.08.DS.0649 autorisant la captation, l’enregistrement et la
captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le périmètre
du parcours du relais de la flamme paralympique le 25 août 2024 à Montpellier
Arrêté préfectoral n°2024.08.DS.0650 autorisant la captation, l’enregistrement et la
captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le périmètre
du parcours du relais de la flamme paralympique le 25 août 2024 à Montpellier
Arrêté préfectoral n°2024-08-DS-0651 portant interdiction de toute manifestation
organisée dans la commune de Montpellier le 25 août 2024 dans le cadre du passage
du relais de la flamme paralympique Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités DE L'HERAU LT bureau de la planification et des opérations
Palm _ Montpellierle 2 1 AOÛT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.08.DS.0646
instaurant un périmètre de protection dans le cadre
du passage du relais de la flamme paralympique le 25 août 2024 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 333422 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2111 à L. 27116, L. 226-1, L. 511-1, L. 611
et L. 613-2 ;
Vule Code des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 al.3 et L. 22151
Vu le Code de procédure périale ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-9298 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptéés et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (..) Les personnes qui refusent de.se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité,à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (..) » :
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE ‘au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l' hypothèse où un lieu ou un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périrnètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ; Considérant que les Jeux Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 28 août au 8 septembre 2024, ont la valeur d'un évènement international hors norme aux enjeux de. sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont des chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de plusieurs millions de visiteurs étrangers, les multiples rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'ann ée 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim: et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'E| a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l’Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et Une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, Un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakarà Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques et paralympiques d'autre part;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux paralympiques, le relais de la flamme paralympique du 25 au 28 août présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui le rende susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ;
Considérant que le passage du relais de la flamme paralympique est prévu le 25 août 2024 à Montpellier de 15h30 à 17h15, que cet évènement est susceptible de rassembler un nombre important de personnes sur les lieux, notamment un public familial ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d’attentats terroristes à Montpellier autour de cet évènement d'ampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons et des véhicules à la Zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ; Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans le contexte
national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimité par les voies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : le dimanche 25 août 2024 de 12 heures à 18 heures, il est instauré un périmètre de protection sur le parcours du relais de la flamme paralympique, comprenant l'avenue Foch, la place des Martyrs de la Résistance, la rue de Loge et la place de la Comédie, conformément au plan joint en annexe.
Article 2 : Le site sécurisé disposera de 5 points de franchissement le long du parcours de la flamme paralympique, matérialisés en rouge sur le plan joint en annexe.
Article 3 : L'accès à l'événement sera soumis à des palpations par détecteurs de métaux, ainsi qu'à la fouille visuelle des sacs par des agents de la police municipale et des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée aux articles L. 511-1 et L.611-1 du Code de sécurité intérieure, et réparties comme mentionné à l’article 2 du présent arrêté. :
Article 4 : Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure pénale, où sous la responsabilité de celui-ci, par Un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent. |
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Greprenr de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75068 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribural Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site mwtelerecours fr SINODEd
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DE L'HÉRAULT Direction des sécurités
Lirté bureau de la planification et des opérations
galité
Fraternité Montpellier, le 2 l AOÛT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.08.DS.0647
Instaurant un périmètre de protection dans le cadre
du festival du relais de la flamme paralympique le 25 août 2024 organisé dans les jardins du Peyrou à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 33211, L. 33311 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2114 à L. 21146, . 226-1, L. 511-1, L.611-1
et L.613-2 ;
Vu le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 al.3 et L2215:
Vu le Code de procédure pénale ; .
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articies pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu’en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, iimité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (..) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (..) » ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'éiever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause; Considérant que les Jeux Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 28 août au 8 septembre 2024, ont la valeur d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont des chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de plusieurs millions de visiteurs étrangers, les multiples rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l’attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été ia cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et Une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l’occasion. du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques et aralympiques d'autre part; :
Considérant qu'en amont de l'ouverture.des Jeux paralympiques, le relais de la flamme paralympique du 25 au 28 août présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui le rende susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ;
Considérant que dans le cadre du passage du relais de la flamme paralympique prévu le 25 août 2024 à Montpellier, le festival de la flamme paralympique, évènement festif, est organisé, après l'allumage du chaudron, dans les jardins du Peyrou de 17h00 à 21h30, que cet évènement est susceptible de rassembler un nombre important de personnes sur les lieux, notamment un public familial ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes à Montpellier aütour de cet évènement d'ampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que l'accès des piétons et des véhicules à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ; Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans le contexte
national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délfini à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : le dimanche 25 août 2024 de 12 heures à 18 heures, il est'instauré un périmètre de protection autour des jardins du Peyrou à Montpellier durant le festival de la flamme paralympique, conformément au plan joint en annexe.
Article 2 : Les personnes ne pourront acééder au site, avec filtrage systématique, que par 6 points d'accès matérialisés sur le plan joint en annexe par des flèches rouges.
Article 3 : L'accès à l'événement sera soumis à des palpations par détecteurs de métaux, ainsi qu'à la fouille visuelle des sacs par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au T° de l'article L.6111 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire, et réparties comme mentionné àl'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2°à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure pénale, où sous la responsabilité de celui-ci, par Un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialemént compétent.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
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Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notifi cation où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un déiai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut égatement être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moës suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalabierent déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible ia le site wwwtelerecours.fr JA
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i PRÉFET Cabinet DE L’'HÉRAULT Direction des Sécurités Fait Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le 2 1 AQUT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.08.DS.0649
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre du passage du relais de la flamme paralympique
le 25 août 2024 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault.
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |’ action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xaviér LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre :
Vu la demande en date du 14 août 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser, le 25 août 2024, une surveillance aérienne de reconnaissance préventive durant le passage du relais de la flamme. paralympique, notamment des immeubles et points hauts de Montpellier, englobant la zone de circulation de la fammme paralympique;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de ia sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troublesà l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie pubiique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les Jeux Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 28 août au 8 septembre 2024, ont la valeur d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont des chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de plusieurs millions de visiteurs étrangers, les multiples rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu, font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
1/5 Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans Un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur où directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate à été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France à été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l’El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: «Kill. Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques et paralympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux paralympiques, le relais de la flamme paralympique, du 25 au 28 août, présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et ést exposé de ce fait aux mêmes menaces; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui le rende susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l’ordre public ;
Considérant que le 25 août 2024, la ville de Montpellier accueillera le relais de la flamme paralympique, dont le parcours empruntera la rue Foch, la place des Martuyrs de la Résistance, la rue de la Loge et la place de la Comédie ; :
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans Un contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », se traduit par des risques d’attentats terroristes autour de cet évènement d'ampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité ; |
Considérant que le relais de la flamme paralympique doit rassembler un nombre important de personnes sur les lieux du parcours, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l’ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ; que l'utilisation d'aéronefs permet d'anticiper toute menace ;
Considérant que le risque grave de troubles à l'ordre public, alors que la sécurisation du passage de la flamme nécessite une forte mobilisation des forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission Principale ;
2/5 Considérant, enfin, que le relais de la flamme nécessite une importante organisation des flux de transports dans la zone concernée afin d'assurer d'une part la sécurité de l'évènement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours; qu'ainsi, il est prévu par arrêté municipal, l'interdiction de circulation et de stationnement des véhicules sur certains points de la ville de Montpellier ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion du passage du relais de la flamme paralympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
3/5 Arrête
Article 1” : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes. à la sécurité des personnes et des biens, le 25 août 2024 de 10h00 à 19h00, dans le cadre d'‘Une surveillance aérienne de reconnaissance préventive durant le passage du relais de la flamme paralympique, notamment des immeubles et points hauts de Montpellier englobant la zone de circulation de la flamme, propices aux stockage de projectiles ou d'armes, avec l'appui des personnels au sol.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un avion appartenant à la police aux frontières.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d’un message sur les réseaux sociaux et par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération:
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et ia directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet LE
DT. SE —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de là présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
pe Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 21 AOUT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.08.DS.0650
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le périmètre du parcours du relais de la flamme paralympique le 25 août 2024 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2024 » sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre :
Vu la demande en date du 16 juillet 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur Un aéronef aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public à l’occasion du passage du relais de la flamme paralympique prévu le 25 août 2024 à Montpellier, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, et la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme : que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les Jeux Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 28 août au 8 septembre 2024, ont la valeur d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont des chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de plusieurs millions de visiteurs étrangers, les multiples rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu, font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
5 Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste AI Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d’une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; divers événements sportifs d'ampieur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant Un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l’El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques et paralympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux paralympiques, le relais de la flamme paralympique, du 25 au 28 août, présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui le rende susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l’ordre public ;
Considérant que le 25 août 2024, la ville de Montpellier accueillera le relais de la flamme paralympique, suivi par la cérémonie de l'allumage du chaudron dans les jardins du Peyrou ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », se traduit par des risques d'attentats terroristes autour de cet évènement d’ampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité ;
Considérant que le relais de la flamme paralympique doit rassembler un nombre important de personnes sur les lieux du parcours, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ; que l'utilisation d’'aéronefs permet d'anticiper toute menace ;
Considérant que le risque grave de troubles à l'ordre public, alors que la sécurisation du passage de la flamme nécessite une forte mobilisation des forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale ;
2/5 Considérant, enfin, que le relais de la flamme nécessite une importante organisation des flux de transports dans la zone concernée afin d'assurer d'une part la sécurité de l'évènement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours; qu'ainsi, il est prévu par arrêté municipal, l'interdiction de circulation et de stationnement des véhicules sur certains points de la ville de Montpellier ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace terroriste
que du risque sérieux de troubles à l’ordre public à l'occasion du passage du relais de la flamme paralympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d’information sont adaptés :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
3/5 Arrête
Article 1” : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes venues assister au relais de la flamme paralympique, sur la zone du centre ville de Montpellier, le 25 août 2024 de 15 heures à 19 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre -de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1* est fixé à Une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté, à savoir Un drone de marque « Dji » modèle « MAVIC 3T ».
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°’.
Article S : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseax sociaux et par la publication du pésent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7.: Le sous-préfèt, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de la police Eationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX ?, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 750C8 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant ie Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www. telerecours.fr
4j5 An nexe : Périmètre géographique de l’aéronef
S écurisation du parcours du relais de la flamme paralympique le 25 août 2024 à Montpellier
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5/5 PRÉFET. Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Fat Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 2 À AOÛT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.08.DS.0651
Portant interdiction de toute manifestation organisée
dans la commune de Montpellier le 25 août 2024
dans le cadre du passage du relais de la Flamme paralympique
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants :
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault :
Vu l'urgence ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises;
Considérant qu'après les Jeux Olympiques, les jeux Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue de plusieurs millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donnent lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes :
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent ia prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
1/8 Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l’El a appelé à viser directement les stades accueillant lies matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'après les jeux olympiques, et en amont de l'ouverture des jeux paralympiques, le relais de la flamme paralyÿmpique qui aura lieu du 25 au 28 août 2024, présente les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui le rende susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que le25 août 2024, la ville de Montpellier accueillera le relais de la flamme paralympique, suivi par la cérémonie de l'allumage du chaudron dans les jardins du Peyrou ;
Considérant que le relais de la Flamme paralympique doit rassembler un nombre important de personnes sur les lieux du parcours, rendant nécessaire Une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ;
Considérant que à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l’organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 suscitent une opposition émanant d'une grande variété de structures, animées par des revendications tout aussi diverses.; que les actions de ces structures sont susceptibles de viser l'ensemble des événements liés aux JOP24 ;
Considérant que les relais de la flamme paralympique est susceptible de faire l'objet d'actions de perturbation émanant d'organisations souhaitant, par opportunisme, profiter de l'exposition médiatique des Jeux :
Considérant que les actions de perturbation envisageables tout au long du relais sont protéiformes, et peuvent notamment prendre la forme d’entrave à la circulation, d'actions à caractère médiatique telles que sit-in, d'affichages de banderoles, ou encore de slogans revendicatifs ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
2/3 Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester dans la ville de Montpellier où se déroule le relais de la flamme paralympique, est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: En raison d'un risque de trouble à l'ordre public, toute manifestation organisée dans la ville de Montpellier où se déroule le relais de la flamme paralympique, est interdite le dimanche 25 août 2024 de 8 heures à 22 heures :
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3: Le secrétaire général de ia préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché en mairie de Montpellier.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le dirgcteur de cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publicatien, faire l'objet d'ur recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet ce l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -— 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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