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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 14 167 Recueil spécial n°167 du 14 août 2024
Document publié le Mercredi 14 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 14 167 Recueil spécial n°167 du 14 août 2024)
Thèmes du document : Lutte contre le terrorisme, Sécurité publique, Défense,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°167 du 14 août 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024.08.DS.0638 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour la surveillance de la manifestation anti corrida le 17 août 2024 à Béziers PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT
Direction des Sécurités
Eté Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le {3 AQYT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.08.DS.0638
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
pour la surveillance de la manifestation anti corrida le 17 août 2024 à Béziers
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :
Vu la demande en date du 12 août 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur Un aéronef, aux fins d'assurer la surveillance de la manifestation anti corrida prévue le 17 août 2024 et de prévenir toutes atteintes aux biens et aux personnes ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5-1 du.code précité prévoit que ces dispositifs peuvent. être mis en œuvre au titre de. la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant, que cette manifestation qui doit se dérouler dans le cadre de la Féria de Béziers, a pour but de manifester pour l'abolition des corridas et pour dénoncer la cruauté des corridas de la féria de Béziers; qu'un important dispositif de sécurité sera déployé ; que la captation d'images par aéronef sera Un complément primordial d'appui des moyens au sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace ;
Considérant que l'utilisation d'aéronef permet d'anticiper toute menace, en particulier la formation de manifestation à l'encontre de l'évènement ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de personnes ;
1/3 Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public au cours des évènements prévus le 17 août 2024, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1” — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés de 14 h 00 à 21 h O0, au titre de la surveillance du cortège de la manifestation ainti corrida prévue le 17 août 2024 à Béziers, avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à Une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté, à savoir Un drone de marque « Dji » modèle « Mavic 2 Advanced » n° 4GCCJB8SROAON2S.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 5 - L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié äu recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
- Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 98. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de reiet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, cu à compter de la réoonse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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