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Procès Verbal - 9fef53d85f0a6b5274c4b1243385ec97
Arrêté - 7cbf55a2a6f61b9efbf0a0bcd9c2dba7
Arrêté - 1d87bb70574e7ff7a484f3d33c22c410
Procès Verbal - 6ba85065ede8865aac956839a51d7df0
Arrêté - 5e29d14ef4274ddea506977894a9ee3
Arrêté - cc1ac69b1c929fb1fe5d605ec6756614
Arrêté - b75abddc7827a6163a39b9c83ca02849
Procès Verbal - f0457fd10c3c8880da815fec2442e8ad
Procès Verbal - 98a5808d0eea5ab7116b355f081a2cca
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cannes-et-Clairan.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU GARD
ARRONDISSEMENT
DE
NÎMES
CANTON
DE
CALVISSON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
17
DECEMBRE
2024
PROCÈS-VERBAL
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le
17
décembre
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Sandrine
SERRET,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:
11
décembre
2024
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:
13
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
:
09
Présents
:
Mmes,
Mrs,
Sandrine
SERRET,
Richard
GERET,
Christian
DURAND,
Justine
TROCHARD,
Didier
CHODOREILLE,
Jean-Olivier
ARNAUD,
Maurice
BAJOLLE,
Danielle
HAON,
Didier
MARGIER,
Absents
:Loïc
MANCHEC,
Véronique
RUEL,
Gilles
SYPEYRE,
Gilles
LEYRIS
donne
pouvoir
à
Christian
DURAND),
Secrétaire
de
séance
: Richard
GERET A
L'ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
14
novembre
2024
Les
membres
du
conseil
municipal
sont
informés
que
les
délibérations
de
la
séance
du
14
novembre
2024
ont
été
transmises
et
rendues
exécutoires
le
29
novembre
2024
par
visa
du
contrôle
de
légalité.
Le
compte-rendu
intégral
du
Conseil
Municipal
du
14
novembre
2024
a été
envoyé
sous
format
numérique
en
date
du
11
décembre
2024.
La
présente
convocation
a
été
envoyé
sous
format
numérique
aux
conseillers
municipaux
le
11
décembre
2024,
Les
observations
formulées
en
séance
ont
été
retranscrites
sur
le
procès-verbal.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
aucune
voix
contre,
aucune
abstention
et
10
voix
pour,
approuve
le
compte-rendu.
Publié le : 28/07/2025 15:32 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/36607 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU GARD
|
ARRONDISSEMENT
DE NIMES
CANTON
DE CALVISSON
Pont
de
Clairan
: Projet
Travaux
de
réfection
Madame
la
Maire
présente
au
conseil
les
avancées
du
projet,
Le
pont
reliant
le
hameau
de
Clairan
situé
sur
la
commune
de
Cannes
et
Clairan
à
celui
de
Gaujac
situé
sur
la
commune
de
Saint
Théodorit
nécessite
d'importants
travaux
de
réfection.
Ce
pont
étant
mitoyen
aux
deux
communes,
elles
partageront
de
manière
équitable
soit
50/50
le
montant
des
travaux
à
effectuer.
La
commune
de
Cannes
et
Clairan
sera
porteuse
du
projet,
par
conséquent
la
commune
de
Saint
Théodorit
s'engage
à
lui
reverser
la
part
restant
à
sa
charge.
Une
convention
bipartie
précisant
toutes
les
modalités
sera
signée
après
l'approbation
par
les
Conseils
municipaux
des
deux
communes
concernées
par
ce
projet.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
aucune
voix
contre,
aucune
abstention
et
dix
voix
pour,
approuve
ce
projet.
REPORTE
: Dépôt
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
pour
la
réhabilitation
de
la
salle
associative
Participation
pour
le
financement
de
l'assainissement
collectif
(P.A.C)
Madame
la
Maire
rappelle
la
délibération
du
11
juin
2012
instaurant
une
participation
pour
le
financement
de
l'assainissement
collectif.
Madame
La
Maire
propose
de
modifier
les
montants,
en
précisant
que
la
participation
s'élève
au
maximum
à
80%
du
coût
de
fourniture
et
de
pose
de
l'installation
de
l'assainissement
individuel
:
L'accès
au
réseau :
-
Construction
neuve
: 3
000
€
-
Changement
à
destination
devenant
un
lieu
d'habitation
: 3
000
€
-
Rénovation
et
découpage
en
plusieurs
logements
: 2
500
€
par
logement
créé
-
Rénovation
et agrandissement
d'une
maison
existente
: 2 500 €
Travaux
de
raccordement
:
La
commune
en
tant
qu’exploitant
du
réseau
se
charge
de
réaliser
les
études
techniques
et
l'exécution
des
travaux
pour
la
partie
publique
jusqu'au
réseau.
La
partie
privative
reste
à la charge
du
pétitionnaire.
Un
devis
avec
les
frais
de
réalisation
sera
transmis
au
demandeur
pour
information.
La
commune
sera
chargée
du
paiement
à
l'entreprise,
après
quoi
un
titre
de
recette
sera
émis,
Publié le : 28/07/2025 15:32 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/36607 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
GARD
ARRONDISSEMENT
DE
NÎMES
CANTON
DE CALVISSON
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
aucune
voix
contre,
aucune
abstention
et
dix
voix
pour,
approuve
les
tarifs
ci-dessus,
qui
seront
applicables
à
compter
du
1°
janvier
2025,
le
fait
générateur
de
cette
participation
est
la
date
de
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement.
Projet
de
réalisation
d'un
audit
d'efficacité
énergétique
et
la
volonté
de
la
collectivité
de
s'engager
dans
une
politique
globale
de
maîtrise
de
l'énergie
Madame
la
Maire
expose
au
conseil
municipal
le
projet
de
réalisation
d'un
audit
d'efficacité
énergétique
et
la
volonté
de
la
collectivité
de
s'engager
dans
une
politique
globale
de
maitrise
de
l'énergie.
Cette
opération
sera
réalisée
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
Territoire
Energétique
Gard-
SMEG. Madame
La
Maire
propose
que
le
conseil
municipal
se
prononce
pour
solliciter
le
Territoire
Energie
Gard-SMEG
afin
que
celui-ci
se
charge
de
la
procédure
de
réalisation
de
cet
audit.
Afin
que
la
collectivité
obtienne
la
meilleure
valorisation
des
certificats
d'économie
d'énergie,
il est
dans
son
intérêt
de
se
faire
accompagner
par
le
Territoire
Energie
Gard-SMEG.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
aucune
voix
contre,
aucune
abstention
et
dix
voix
pour,
-
Approuve
le
projet
dont
le
montant
s'élève
à
1100.00
€
HT
soit
1320.00
€
TTC
et
demande
son
inscription
au
programme
syndical,
-
Demande
les
aides
qu'il
est
possible
d'obtenir
auprès
d’autres
organismes,
-
S'engage
à inscrire
sa
participation,
telle
qu'elle
figure
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
ci-joint,
et
qui
s'élèvera
approximativement
à 770.00
€,
-
Versera
sa
participation
à
la
réception
du
rapport,
au
moment
du
solde,
-
Prend
note
qu'à
la
réception
du
rapport,
le
TE
Gard-SMEG
établira
l'état
de
solde
et
calculera
à
ce
moment
la
participation
définitive
de
la
collectivité
sur
la
base
des
dépenses
réalisées,
Cimetière
de
Clairan
: Coût
d’une
concession
«
CAVURNE
»
Madame
la
Maire
propose
la
création
d’une
Cavurne
au
cimetière
communal
de
Clairan.
Elle
rappelle
les
obligations
de
la
commune
en
matière
de
gestion
et
entretien
du
cimetière
et
propose
les
tarifs
des
concessions,
- Concession
Cavurne
2
places
70*100
pour
un
montant
de
200€
trentenaire
- Concession
Cavurne
4
places
150*150
pour
un
montant
de
400
€
trentenaire
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
aucune
voix
contre,
aucune
abstention
et
dix
voix
pour,
décide
:
-
La
création
de
concession
Cavurne
-
Le
tarif
des
concessions
à
200
€
pour
2
places
et
400
€
pour
4
places.
Publié le : 28/07/2025 15:32 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/36607 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU GARD
|
ARRONDISSEMENT
DE NIMES
CANTON
DE CALVISSON
École
de
Montmirat
—
subvention
projet classe
découverte
Madame
La
Maire
donne
lecture
du
courrier
des
élèves
de
la
classe
de
CM2
de
l'école
Marie-
Louise
Granier
de
Montmirat
qui
présente
le
projet
classe
découverte.
Ce
projet
consiste
au
séjour
découverte
voile
à Port
Leucate
du
19
au
23
mai
2025.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet,
l’école
sollicite
une
subvention
de
la
commune.
Madame
le
maire
invite
le
conseil
municipal
à
se
prononcer
sur
le
versement
d'une
subvention
sachant
que
la
commune
dénombre
3
enfants
inscrits.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
aucune
voix
contre,
aucune
abstention
et
dix
Voix
pour, - Décide
de
verser
une
subvention
de
40
euros
par
enfant
de
la
commune
pour
le
projet
classe
découverte
voile.
Demande
de
subvention
pour
l'organisation
du
Téléthon
Madame
la
Maire
donne
lecture
du
courrier
de
l'association
QUISSAC
TEL
EST
TON
CŒUR
qui
sollidte
une
subvention
dans
le
cadre
de
l'organisation
du
Téléthon,
manifestation
qui
a
eu
lieu
le
06
au
08
décembre
2024.
Le
conseil
municipal,
par
quatre
voix
contre,
Didier
CHODOREILLE,
Jean-Olivier
ARNAUD,
Maurice
BAJOLLE,
Didier
MARGIFR,
trois
abstentions
et
trois
voix
pour,
Sandrine
SERRET,
Richard
GERET,
Christian
DURAND
,
décide
de
ne
pas
accorder
de
subvention.
Délibération
fixant
les
nouveaux
tarifs
de
location
du
foyer
communal
a
la
journée
Madame
la
Maire
expose
les
tarifs
appliqués
pour
la
location
de
salle
et
précise
qu’
au
vu
de
la
demande,
il
est
nécessaire
de
modifier
les
tarifs
actuels
pour
deux
jours
de
location
et
de
proposer
de
nouveaux
tarifs
à
la
journée.
Pour
rappel
les tarifs
en
cours
sont :
Habitants
de
la commune
: 150
euros
pour
2 jours
Extérieurs
de
la
commune
: 550
euros
pour
2 jours
Associations
(à
but
lucratif)
: 14
euros
/ journée
Associations
communales
(à
but
non
lucratif)
: gratuit
Associations
extérieures
: 550
euros
pour
2 jours
Partis
politiques
: 550
euros
Madame
la
maire
propose
d'appliquer
les
tarifs
suivants
à
compter
du
1°
janvier
2025
Habitants
de
la
commune
:100
euros
pour
1 jour
Extérieurs
de
la
commune
:550
euros
pour
2 jours
Caution
:600
euros
Caution
ménage
:100
euros
Partis
politiques
:550
euros
Associations
extérieures
:300
euros
pour
1 jour
Associations
(location
à l’année)
:14
euros
/ journée
Publié le : 28/07/2025 15:32 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/36607 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
GARD
ARRONDISSEMENT
DE
NÎMES
CANTON
DE
CALVISSON
Associations
communales
(à
but
non
lucratif)
: gratuit
Le
conseil
municipal,
par
aucune
voix
contre,
aucune
abstention
et
dix
voix
pour,
- est
favorable
à
la
location
d’une
journée
et
approuve
les
nouveaux
tarifs
proposés
par
Madame
le
Maire,
- hote
que
les
tarifs
seront
applicables
à compter
du
1°
janvier
2025.
Adhésion
au
service
«
protection
des
données
»
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Gard
et
à
la
nomination
d'un
délégué
à
la
protection
des
données
Madame
La
Maire
informe
le
conseil
municipal
:
Le
règlement
général
européen
de
protection
des
données
(RGPD)
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Ce
règlement
apporte
certaines
modifications
en
matière
de
protection
des
données
personnelles, Il
responsabilise
notamment
les
collectivités
territoriales
sur
la
protection
des
données
qu'elles
collectent
et
la
sécurité
des
systèmes
d'information.
Il
renforce
les
obligations
des
collectivités
territoriales
en
matière
de
respect
des
libertés
et
droits
fondamentaux
des
personnes
vis-à-vis
de
leurs
données.
Le
pouvoir
de
sanction
de
la
CNIL
augmente
considérablement
et
le
non-respect
de
cette
réglementation
entraine
des
sanctions
financières
lourdes.
La
désignation
d'un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
pour
chaque
collectivité
territoriale
devient
obligatoire
et
il convient
de
se
conformer
à
cette
nouvelle
réglementation.
Considérant
le
volume
important
de
ces
obligations
et
le
niveau
d'expertise
demandé
en
matière
de
protection
de
données,
la
mutualisation
présente
un
intérêt
certain.
Par
l'article
L.452-40
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
CDG
30
est
compétent
pour
assurer
tout
conseil
en
organisation
et
conseil
juridique.
Il
propose
la
mise
à
disposition
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
mutualisé
pour
accompagner
la
collectivité
dans
sa
mise
en
conformité.
Par
la
présente
délibération,
nous
nous
proposons
de
nous
inscrire
dans
cette
démarche.
En
annexe
de
la
présente
délibération,
vous
trouverez
la
convention
d'adhésion
à
ce
service,
détaillant
les
modalités
d'exécution
de
la
mission
et
les
tarifs,
Madame
La
Maire
propose
au
conseil
municipal:
de
mutualiser
ce
service
avec
le CDG
30,
-_
de
l'autoriser
à
signer
la
convention
de
mutualisation,
ses
protocoles
annexes,
et
à
prendre/signer
tout
document
afférent
à
la
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
réglementation
européenne
et
nationale
en
la
matière,
-
de
désigner
le
CDG
30
en
qualité
de
délégué
à
la
protection
des
données
« personne
morale
»
(DPD
personne
morale)
comme
étant
le
DPD
de
la
collectivité.
Publié le : 28/07/2025 15:32 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/36607 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU GARD
|
ARRONDISSEMENT
DE NÎMES
CANTON
DE CALVISSON
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
le
règlement
UE
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE,
dit
«
règlement
général
sur
la
protection
des
données
»
(RGPD),
Vu
la
loi
n°2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
modifiant
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
son
article
L.452-40
instaurant
la
possibilité
pour
les
centres
de
Gestion
d'assurer
à la
demande
des
collectivités
et
établissements
publics
toute
tâche
administrative
complémentaire
ainsi
que
les
missions
de
conseils
en
organisation
et
de
conseils
juridique,
Vu
le décret
n°
2018-687
du
1er
août
2018
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Vu
la délibération
du
CDG
30
en
date
du
05
octobre
2018,
créant
le
service
« protection
des
données
»
du
CDG
30,
Vu
la
délibération
du
CDG
30
en
date
du
10
novembre
2022
approuvant
les
conditions
d'adhésion
au
service
«
protection
des
données
»
et
les
tarifs
s'y
rapportant,
DECIDE
Article
1
:
Madame
La
Maire
est
autorisé
à
signer
la
convention
de
mutualisation
avec
le
CDG
30
Artide
2
:
Madame
La
Maire
est
autorisée
à
prendre
et
à
signer
tout
acte
relatif
à
la
présente
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
réglementation
européenne
et
nationale
Artide
3 :
Madame
la
Maire
est
autorisée
à
désigner
le
CDG
30
comme
délégué
à
la
protection
des
données
«
personne
morale
»
pour
la
commune
de
Cannes
et
Clairan
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
aucune
voix
contre,
aucune
abstention
et
dix
voix
pour,
adopte
l'adhésion
au
service.
Vote
de
rapport
ZAN
Madame
la
Maire
expose :
La
Loi
Climat
et
Résilience,
adoptée
en
Août
2021,
a
fixé
à
la
France
l'objectif
d'atteindre
le
«
Zéro
Artificialisation
Nette
des
Sois
»
(ZAN)
en
2050.
Pour
concrétiser
cette
ambition
par
étapes,
un
objectif
intermédiaire
a
été
défini
:Réduire
de
moitié
la
consommation
d'Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(ENAF)
sur
la
période
2021-2031
par
rapport
à
la
décennie
précédente.
Publié le : 28/07/2025 15:32 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/36607 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
GARD
ARRONDISSEMENT
DE
NÎMES
CANTON
DE
CALVISSON
L'ensemble
des
collectivités
territoriales
est
concerné
par
la
poursuite
de
cet
objectif.
La
sobriété
foncière
doit
être
au
cœur
de
chaque
stratégie
d'évolution
des
territoires,
le
foncier
est
d’ailleurs
reconnu
comme
une
ressource
limitée.
Dans
le
cadre
de
cet
objectif,
en
application
de
l'article
L.2231-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
conformément
aux
dispositions
du
décret
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l’artificialisation
des
sols,
la
commune
doit
établir
un
rapport
local
de
suivi
de
l'artificialisation
des
sols
au
moins
tous
les
trois
ans.
Ce
premier
rapport
porte
sur
la
période
2021-2023.
Il
est
présenté
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Il
est
l'occasion
de
présenter
la
trajectoire
de
consommation
en
cours
et
de
déduire
le
positionnement
de
la
commune
par
rapport
à
l'objectif
de
réduction
à
2031.
Ce
rapport
est
à
produire
régulièrement
et,
a
minima,
tous
les
trois
ans
afin
de
mesurer
et
suivre
la
trajectoire
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
sur
le
territoire.
Les
éléments
de
ce
rapport
sont
issus
de
“La
Plateforme
Mon
Diagnostic
Artificialisation”
qui
gère
des
données
générales.
De
fait
elles
n'ont
pas
le
détail
nécessaire
pour
prendre
une
décision
très
importante
pour
l'avenir
de
la
commune.
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets
;
Vu
les
articles
L.2231-1
et
R.2231-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
décret
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l’artificialisation
des
SOIS
;
Considérant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
24/01/17
;
Considérant
le
rapport
triennal
sur
l’artificialisation
des
‘sols
annexé
à
la
présente
délibération
:
Considérant
le
manque
de
données
fiables
pour
valider
le
rapport
;
Après
avoir délibéré,
le Conseil Municipal
décide
:
PREND
ACTE
du
débat
tenu
en
séance
sur
le
rapport
triennal
relatif
à
l'artificialisation
des
sols, REND
UN
AVIS
DEFAVORABLE
sur
le
rapport
triennal
relatif
à
l'artificialisation
des
sols,
REJETTE
le
rapport
triennal
relatif
à l'artificialisation
des
sols,
D'ATTENDRE
des
données
plus
fiables
pour
valider
le
rapport
DIT
qu'en
application
de
l'article
L.2231-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
délibération
et
le
rapport
triennal
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
qui
lui
est
annexé
seront
transmis
à
:
Monsieur
Le
Préfet
du
Gard,
Madame
La
Présidente
de
la Région
Occitanie,
Monsieur
Le
Président
du
Syndicat
Mixte
du
ScoT
Sud
Gard,
Monsieur
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
aucune
voix
contre,
aucune
abstention
et
dix
voix
pour,
rejette
le
rapport.
Publié le : 28/07/2025 15:32 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/36607 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
GARD
ARRONDISSEMENT
DE
NÎMES
CANTON
DE CALVISSON
Révision
des
Loyers
Madame
la
Maire
rappelle
que
la
commune
loue
3
logements
et
1 local
commercial
et
qu'il
est
possible
de
réviser
les
loyers
au
1°
janvier
de
chaque
année
sur
la
base
de
la
variation
de
l'IRL
(Indice
de
Référence
des
Loyers)
du
2"
trimestre
de
l’année
précédente.
Au
deuxième
trimestre
2024,
l'IRL
s'élève
à
145.17
soit
une
hausse
de
+3.26%
à
compter
du
1® janvier
2025
(Publication
au
journal
officiel).
Lorsque
le
bail
le
prévoit,
le
loyer
peut
être
révisé
chaque
année
de
la
valeur
de
l'évolution
annuelle
de
l'TRL.
Madame
la
Maire
propose
au
conseil
de
limiter
cette
augmentation,
soit
une
hausse
annuelle
de
+1.50%.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
aucune
voix
contre,
aucune
abstention
et
dix
voix
pour,
décide
d'augmenter
les
loyers
suivant
la
proposition
de
Madame
La
Maire
à compter
du
1°
janvier
2025.
Fixation
du
montant
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
sur
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
/
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
sur
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.213-10-5,
D.215-48-12-2
a
D.213-
48-12-7,
L,213-11
et
D.213-48-35-1
[redevance
réseaux
d'eau]
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.213-10-6,
D.215-48-12-8
a
D.213-
48-12-13,
L.213-11
et
D.213-48-35-2
[redevance
réseaux
d'assainissement]
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
des
Maires
;
Considérant
que
la
réforme
des
redevances
des
Agences
de
l'eau
a
pour
effet
d’assujettir
la
collectivité
à
la
nouvelle
redevance
«
Performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
/ à
la
nouvelle
redevance
«
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
Considérant
que
pour
permettre
aux
collectivités
de
recouvrer
auprès
des
usagers
du
service
les
recettes
leur
permettant
d'acquitter
cette
redevance,
le
Code
de
l'environnement
les
autorise
à
fixer
une
contre-valeur
répercutée
sur
les
factures
sous
la
forme
d’un
supplément
de
prix
au
mêtre
cube
Considérant
que
compte
tenu
du
cycle
de
vie
de
cette
redevance,
il
convient
de
fixer
en
année
N-1
cette
contre-valeur
pour
permettre
sa
facturation
et
son
recouvrement
en
année
N, Considérant
que
le
montant
de
la
contre-valeur
est
établi
en
tenant
compte
de
2
paramètres
:
e
un
tarif
unitaire
de
redevance
fixé
par
l'Agence
de
l'eau
°
un
coefficient
de
modulation
propre
à
chaque
service
Pour l’année
2025,
les
valeurs
à
prendre
en
compte
sont
les
suivantes
:
Publié le : 28/07/2025 15:32 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/36607 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
GARD
ARRONDISSEMENT
DE
NÎMES
CANTON
DE
CALVISSON
Redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
Tarif
(T)
Coefficient
©
__
0,05
€/m3
_
0,2
À
Sur
cette
base,
le montant
de
la
contre-valeur
est
fixé
par
application
de
la formule
suivante :
(T x C)
Pour
2025
l'application
de
la
formule
aboutit
au
montant
suivant
:0,01
€/m3
Redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
Tarif
(1)
Coefficient
(C)
0,03
€/m3
0,3
sur
cette
base,
le
montant
de
la contre-valeur
est fixé
par
application
de
la formule
suivante
:
(T x C)
Pour
2025
l'application
de
la
formule
aboutit
au
montant
suivant
:0,009
€/m3
&
pour
le
syndicat
uniquement
Considérant
la
liberté
laissée
par
le
Code
de
l'environnement
à
la
collectivité
de
fixer
une
contre-valeur
unique
sur
tout
le
périmètre
syndical
ou
de
la
décliner
pour
chaque
entité
de
gestion,
il est
proposé
d'appliquer
le
même
montant
sur
tout
le
périmètre
syndical.
Dans
ces
conditions,
il appartient
au
Conseil
syndical
d'arrêter
le
montant
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
«
Performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
afin
de
permettre
leur
application
dès
le
1er
janvier
2025.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
aucune
voix
contre,
aucune
abstention
et
dix
voix
pour,
DECIDE :
Article
1er
;: de
fixer
le
montant
2025
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
«
Performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
à
0,01
€/m3.
Article
Ler
: de
fixer
le
montant
2025
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
«
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
>» à
0,009
€/m3.
Article
2
: de
charger
Madame
La
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
autant
que
besoin,
notamment
de
la
communiquer
dans
les
meilleurs
délais
au
délégataire
du
service
d'assainissement
pour
permettre
l'application
de
la
contre-valeur
sur
toutes
les
factures
qu'il
émettra
l’année
prochaine.
La
présente
délibération
sera
notifiée
à Monsieur
le
Préfet
du
département
ainsi
qu'aux
Maires
des
communes
membres
du
Syndicat.
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
collectivité,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
à ce
même
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Publié le : 28/07/2025 15:32 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/36607 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
GARD
ARRONDISSEMENT
DE
NIMES
CANTON
DE
CALVISSON
Questions
diverses
Dimanche
12
janvier
à
18h
au
Foyer
- Vœux
du
Maire
et
galette
des
Rois
La
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Sandrine
SERRET
Richard
GERET
!
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 21
h 33.
10
Publié le : 28/07/2025 15:32 (Europe/Paris)
Collectivité : Cannes-et-Clairan
https://www.cannesclairan.fr/documents_administratifs/36607