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Procès Verbal - articles 243 131 Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune d'Échallon. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 243 131)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, EŸ= (on COMMUNE D’ECHALLON

re se Département de l’Ain

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

se DU VENDREDI 31 MAI 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le trente-et-un mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence du Maire, M. Thierry PERNOD.

Présents: M. Thierry PERNOD, Mme Claude BARRIER BOUR, M. Rémi ROUET, M. Jérôme

NEYRON, Mme Michèle SELLIEZ, M. Jacques HUMBERT, M. Jean-Pierre FLEURY, Mme Nicole

DERVIN, Mme Laurence BON

Excusés: M. Etienne BEVAND, M. Bernard REGAD, M. Daniel SAVOYE, Mme Vanessa

GARSTKA, Mme Sandra ANCEL, Mme Alexandra GRANDCLEMENT

Absents : /

Pouvoirs : M. Etienne BEVAND à M. Jérôme NEYRON, Mme Alexandra GRANDCLEMENT à Mme

Claude BARRIER BOUR

Secrétaire de séance : Mme Claude BARRIER BOUR

A l'ordre du jour :

© Délibération rectificative - Programme des travaux en forêt communale — Exercice 2024 — Demande de subvention

o Exercice du droit de préemption de la commune — Acquisition des parcelles boisées cadastrées À n°187-188-189-407

© Adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables coordonné par le Syndicat Intercommunal d'Energie et de E-communication de l'Ain (SIEA)

© infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) — Recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie

o Compétence éclairage public — Recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie

o Questions diverses

Le Conseil Municipal accepte d'ajouter à l’ordre du jour :

o Relais Petite Enfance Itinérant — Convention de partenariat entre la Commune d'Echallon et l’Association du Centre Social et Culturel Jacques Prévert.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 25 avril 2024.Délibération rectificative — Programme des travaux en forêt communale - Exercice 2024 — Demande de subvention — Délibération n°2024-015

Par délibération en date du 25 avril 2024, le conseil municipal avait sollicité auprès du dispositif Sylv’Acctes une subvention pour des travaux de dégagement et de dépressage en forêt communale prévus pour l’exercice 2024. Cependant, cette délibération comporte une erreur sur le montant estimé des travaux et de la subvention. Il convient donc de rectifier cette erreur par une délibération rectificative.

Monsieur le Maire précise que les travaux de jardinage en futaie irrégulière résineuse en forêt communale prévus pour l’exercice 2024 sont à effectuer sur une surface de 20.97 ha pour un montant estimé à 12 128.63 euros HT.

Une subvention auprès du dispositif Sylv’ Acctes peut être sollicitée au taux de 50%, soit 6 064.00 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _Sollicite auprès du dispositif Sylv’Acctes une subvention pour des travaux de jardinage en futaie irrégulière résineuse en forêt communale prévus pour l’exercice 2024 pour un montant de 6 064.00 euros.

- _ Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

Exercice du droit de préemption de la commune — Acquisition des parcelles boisées cadastrées À n°187-188-189-407 — Délibération n°2024-016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiant les articles L331-19 et suivants du Code Forestier,

Par courrier daté du 13 mai 2024, Maître Bénédicte BAUD a informé la commune de la vente de parcelles boisées, pour une surface totale de O1 ha 62 a 95 ca.

Section N° Lieudit Surface

A 0187 Les Cordules 00 ha 38 a 24 ca

A 0188 Les Cordules 00 ha 42 a 60 ca

A 0189 Les Cordules 00 ha 40 a 44 ca

A 0407 Combe Grangier 00 ha 41 a 67 ca

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 précise qu’en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt, d’une superficie totale de moins de quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété bénéficie d’un droit de préemption si elle possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document d’aménagement.

Conformément aux dispositions des articles L331-22 du Code Forestier, la commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption aux prix et conditions suivantes : o Prix de la vente : 4 950.00 euros, frais d’intervention de la SAFER inclus o Conditions :

- L’entrée en jouissance aura lieu au jour de la signature de l’acte authentique. - L’acquéreur supportera les servitudes pouvant grever ces bois.

- Il acquittera, à compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance, tous impôts auxquels les bois vendus sont ou pourront être assujettis.

- Il acquittera tous les frais de la vente.

Il est proposé au conseil municipal d’exercer le droit de préemption de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’acquérir les parcelles cadastrées section A n°187, 188, 189 et 407 d’une surface totale de 16 295 m°, d’un montant de 4 950.00 euros, aux conditions susvisées.

-_ Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tous documents nécessaires à cette acquisition.Adhésion au groupement de commandes pour lachat, l'installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de E-communication de l’Ain (SIEA) — Délibération n°2024-017

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3, Vu le code de l’énergie,

Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019- 1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113-6, Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023 : — instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’ Aïn (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes. Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées, Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe.

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur

territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins

de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs

propres flottes de véhicules électriques,

Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1“ janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation, Considérant que le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l’Ain (communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, etc...) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l’installation d’IRVE, en les associant au sein d’un groupement de commandes dédié à l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,

Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d’effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes,

Considérant l’intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d’échelle et gain d'efficacité, Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous,Considérant que la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

— Approuve l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de F’Ain (SIEA) est désigné coordonnateur.

— Approuve les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes. — S’engage à verser au SIEA les montants d’indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes. - S’engage à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues.

— Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes. — Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’adhésion au groupement de commandes.

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)— Recours au mécanismee du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie — Délibération n°2024-018

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Aïn (SIEA) en date du 07 juillet 2023 : - _Instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l'installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

Approuvant les termes de la Convention constitutive dudit groupement de commandes. Vuü la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l'installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées. Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie. Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Considérant l’impact du secteur des transports en matière d’émission de gaz à effet de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures.Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d'Orientation des Mobilités : - De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,

- D’augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques.

Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1°” janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation. Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous.

Considérant la constitution d’un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d'accompagner les membres et notamment les communes de |’ Aïn dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires.

Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi- rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes.

Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d’attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n° 19LY01487, de la Cour Administrative d’ Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant par conséquent que, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « /a réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ». Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin d’installer

une IRVE dont l’objectif est de maîtriser la consommation d’énergie et la réduction de gaz à effet de

serre, pourront solliciter le versement d’une subvention d’équipement (fonds de concours) auprès du

SIEA, après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres

dans les conditions suivantes :

Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de l’équivalent de

la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique d’une IRVE semi-

rapide au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre du groupement de commandes et du montant deson branchement simple au réseau de distribution d’électricité. Cette somme est limitée à 30 000 € HT

pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds de concours ne peut

excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département de

l’Ain membre du groupement de commandes pour l’installation d’une première IRVE sur son territoire

est de :

S = 0,75 x coût total HT de l’IRVE (raccordement compris)

avec S<0,75xZ et Z <30 000 € HT

Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une borne de

recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l’accord-cadre du groupement de

commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d’électricité.

Il revient au conseil municipal :

— D’approuver le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

— De s’engager à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ces fonds de concours.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

— Approuve le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune.

— S’engage à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ce fond de concours.

Compétence éclairage public — Recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie — Délibération n°2024-019

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours au fond de concours entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes et les communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie. Vu la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) en date du 01 décembre 2023 relative aux adaptations et aux évolutions des aides relatives aux travaux ainsi que des modalités de cotisation pour les communes ayant transféré leur compétence « Eclairage public ».

Vu la délibération précitée qui a d’une part, ré-ouvert le recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre d’opérations destinées à permettre la maîtrise de la consommation d’énergie, et d’autre part, autorisé la démarche visant à permettre aux communes membres, d’inscrire leurs dépenses relatives aux opérations destinées à permettre la maîtrise de la consommation d’énergie en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics). Vu les statuts du SIEA ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 et notamment l’article 6 selon lequel les ressources du SIEA comprennent notamment les « fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ».

Vu les dispositions de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux versements de fonds de concours, qui dispose que :« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibéranits des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant que le SIEA a modifié ses statuts par délibération du 13 avril 2018 afin de définir les nouvelles modalités des quotes-parts contributives des communes afin de mettre un terme au mécanisme de versement des fonds de concours, considéré comme ne respectant pas les conditions telles qu’énoncées par la Cour Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport en 2016. Considérant, suite à cette modification statutaire, que les travaux d’éclairage public réalisés par le SIEA ont en conséquence été imputés aux communes sur leur section de fonctionnement. Considérant le caractère dommageable de cette situation pour les communes, qui ne pouvaient donc financer leurs travaux d’investissement que par le biais de leur section de fonctionnement. Considérant que la CRC fondait ses observations sur l’article L. 5212-26 du CGCT, article qui a fait l’objet de modifications depuis.

Considérant qu’à l’aune de la nouvelle rédaction de l’article précité, il apparaît que le recours au fonds de concours est finalement bien possible, tant au vu de la nature juridique (syndicat de communes) que des compétences du SIEA.

Considérant que cela été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de COnCOUrS.

Considérant, à l’aune de cette modification, la confirmation, par les services de la Préfecture de l’Aïn,

que les communes pourront donc bien imputer en investissement, par le biais du mécanisme des fonds de concours, assimilés à des subventions d’équipement, les dépenses relevant d’opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie.

Considérant que la modification de l’article 6 des statuts du SIEA, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018, a toutefois maintenu la faculté, pour le SIEA, de bénéficier de « fonds de concours » malgré la fin de leur emploi dans le cadre de la compétence « Eclairage public » et qu’en conséquence il n’a pas été rendu nécessaire de procéder à une nouvelle modification des statuts du SIEA. Considérant la nécessité, pour ré-ouvrir la faculté de recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre de la compétence « éclairage public », conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Il revient au conseil municipal :

— D’approuver le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).

— D’approuver l’inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie), en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d’opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.

— De s’engager à verser au SIEA une subvention d’équipement (fonds de concours imputés en section d'investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée.— De s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

— Approuve le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).

— Approuve l'inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie), en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d’opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.

- S’engage à verser au SIEA une subvention d’équipement (fonds de concours imputés en section d’investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée.

— S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.

Relais Petite Enfance Itinérant — Convention de partenariat entre la Commune d’Echallon et l'association du Centre Social et Culturel Jacques Prévert — Délibération n°2024-020

Madame l’adjointe au Maire rappelle au Conseil municipal la participation de la commune au comité de pilotage pour la mise en place d’un Relais Petite Enfance Itinérant et présente le projet de convention de partenariat.

Dans une logique de coopération et de solidarité, les collectivités signataires de la convention souhaitent conjuguer leurs efforts afin de soutenir la création d’un Relais Petite Enfance Itinérant, reflet d’une dynamique locale en faveur de la petite enfance. La convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation de l’animation d’un Relais Petite Enfance Itinérant. A cet effet, elle fixe le cadre général du projet, précise les actions à entreprendre, arrête les procédures à mettre en œuvre pour la réalisation et détermine les modalités de participation des collectivités à son financement.

Elle propose au conseil municipal de s’engager dans la création de ce Relais Petite Enfance Itinérant à compter du 1°” septembre 2024, pour une durée de trois ans, et d’approuver la convention de partenariat relative à son fonctionnement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- S’engage dans la création du Relais Petite Enfance Itinérant et approuve la convention de partenariat relative à son fonctionnement.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention partenariale entre les communes et l’association du Centre Social et Culturel Jacques Prévert.

Questions diverses

e Projet de réhabilitation de la cure en habitat inclusif

Le conseil municipal prend connaissance d’un nouveau scénario élaboré par l'Agence Départementale d’Ingénierie de l’ Ain.

Il décide de reprendre contact avec l’ Agence 01 afin d’envisager l’étude de programmation.

e Urbanisme

o Dossiers de demande d’urbanisme en cours d’instruction :

- Déclaration préalable déposée par M. Rémi Picard : Clôture

- _ Déclaration préalable déposée par M. Julien Delaporte : Portail

o Recours gracieux sur le permis de construire n°00115223H0006 accordé à Léo Carminati Exploitation Forestière : le Maire doit rencontrer les deux parties.e Le Conseil municipal prend connaissance :

d’un devis de l’entreprise Scola pour la fourniture et la pose de deux grilles de défense sur les fenêtres de la salle de réunion de la mairie, d’un montant de 1 824.00 € TTC : le conseil accepte. d’un devis de l’entreprise Cuny Professionnel pour la fourniture d’un four de remise et maintien en température pour la cantine, d’un montant de 5 026.80 € TTC : le conseil accepte. des ventes de bois du 25 juin 2024 : quatre lots seront mis en vente.

d’une réunion d’information avec la CNR sur le projet éolien.

de l’invitation du Président de Haut-Bugey Agglomération à une matinée d’informations et d’échanges sur la compétence eau-assainissement le samedi 15 juin 2024. de l’invitation du Président du Département aux 3°" Etats Généraux des Territoires de l’Ain le jeudi 27 juin 2024.

Prochaine réunion du Conseil Municipal le vendredi 19 juillet 2024 à 19h00.

La séance est levée à 21 heures 20.

Le Maire,