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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 151
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 87.2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 87.2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 8 7 . 2 0 2 2 - é d i t i o n d u 1 5 / 0 4 / 2 0 2 2
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0222-1436-D
DOMS/DPH-PDS/N°2022-019
Décision portant modification de la décision n° DOMS/DPH-PDS/N° 2021-004 autorisant le transfert de
trois places d'hébergement permanent de la Maison d'accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines », sise
158 avenue de Provence - 06430 La Brigue, vers la MAS « Canta Galet », sise 120 avenue Joseph
Durandy, 06200 Nice, toutes deux gérées par l'Association Départementale des Parents et Amis des
Personnes Handicapées Mentales (ADAPEI) des Alpes-Maritimes
FINESS ET : 06 000 318 3 (MAS « Canta Galet »)
FINESS ET : 06 079 356 9 (MAS « des Fontaines »)
FINESS EJ : 06 079 029 2
Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8,
L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants, annexe 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-
15
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du Projet régional de santé 2018-2023 signé le 24 septembre 2018 par le directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision DOMS/PDH-PDS N° 2016-223 du 30 novembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement, à compter du 04 janvier 2017 et pour quinze ans, de l'établissement MAS « Canta Galet »,
sis 120 Avenue Joseph Durandy, géré par l'Association Départementale des Parents et Amis des Personnes
Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
bips /vamw paca. ars sante.f/ Page 1/3 Vu la décision DOMS/PDH-PDS N°2017-012 du 21 avril 2017 autorisant une extension de 3 places d'accueil de
jour portant ainsi la capacité de la MAS « Canta Galet » à 66 places réparties comme suit : 48 places en internat
(dont un maximum de 12 places en accueil temporaire) et 18 places en accueil de jour (dont 3 places en accueil
temporaire ou séquentiel) ;
Vu la décision n° DOMS/DPH-PDS/N°2021-004 du 22 février 2021 autorisant le transfert de 3 places
d'hébergement de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines », sis 158 avenue de Provence —
06430 La Brigue, vers la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Canta Galet », sis 120 avenue Joseph Durandy
— 06200 Nice, toutes deux gérées par l'Association Départementale des Parents et Amis des Personnes
Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), signé le 2 janvier 2018 entre l'entité dénommée
l'Association Départementale des Parents et Amis des Personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes —
06 079 029 2 et les services de l'Agence régionale de santé ;
Vu le courriel de l'Association Départementale des Parents et Amis des Personnes Handicapées Mentales des
Alpes-Maritimes en date du 12 juillet 2021 soulevant une erreur matérielle dans la répartition des places
d'accueil de jour et demandant la modification de la décision du 22 février 2021 ;
Considérant les intempéries du 2 octobre 2020 qui ont mis en diffculté de fonctionnement la MAS « des
Fontaines » sis à La Brigue et l'isolement routier complexifiant les approvisionnements et la venue des salariés
qui ont justifié la demande d'évacuation partielle de 7 résidents de la MAS « Les Fontaines » envisagée afin de
poursuivre leur prise en charge dans les meilleures conditions ;
Considérant le courrier de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 novembre 2020 qui
approuve le transfert de 7 résidents de la MAS « Les Fontaines » afin d'assurer une continuité de service
optimal pour les résidents ;
Considérant le courrier de l'Association Départementale des Parents et Amis des Personnes Handicapées
Mentales des Alpes-Maritimes adressé à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29
décembre 2020 sollicitant le transfert de 7 résidents de la MAS « Les Fontaines » dont 5 résidents seront
transférés à la MAS « Canta Galet » (3 dans la nouvelle aile et 2 dans des places actuellement vacantes) et 2
résidents seront transférés vers des places d'accueil temporaire à la MAS de Saint Jeannet gérée par
l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'Insertion (AFPJR) ;
Considérant que le dossier déposé par l'Association Départementale des Parents et Amis des Personnes
Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes apporte toutes les garanties techniques et financières en ce qui
concerne le projet de transfert des résidents ;
Considérant que la décision n° DOMS/DPH-PDS/N°2021-004 du 22 février 2021 comprend une erreur
matérielle qu'il convient de corriger ;
Considérant que cette modification s'effectue à coût constant ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'article 1 de la décision N°2021-004 est modifié comme suit :
Le transfert géographique de trois places d'hébergement permanent de la MAS « Les Fontaines » au profit de la
MAS « Canta Galet », géré par le même gestionnaire l'Association Départementale des Parents et Amis des
Personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (FINESS EJ : 06 079 029 2), est autorisé.
Article 2 : la capacité de l'établissement la MAS « Canta Galet » reste fixée à 69 places. Cette décision vaut
autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des places.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.oaca.ars.sante.fr Page 2/3 Article 3 : l'article 3 de la décision N°2021-004 est modifié comme suit :
Les caractéristiques de la MAS « Canta Galet » (ET 06 000 318 3) sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ): Association Départementale des parents et Amis de personnes Handicapées
Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM)
Adresse : avenue Emmanuel Pontremoli — Nice la Plaine 1 — Bât.B2 - 06204 Nice Cedex 3.
Numéro d'identification : 06 079 029 2
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 775 552 268
Entité établissement (ET) : MAS « Canta Galet »
Adresse : 120 avenue Joseph Durandy — 06200 Nice
Numéro d'identification : 06 000 318 3
Numéro SIRET : 00309
Code catégorie établissement : 255 - Maison d'Accueil Spécialisée
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 05 — ARS Etablissement médico-social Non financés dotation globale
Hébergement permanent
Capacité autorisée : 51 lits d'hébergement permanent
Discipline 965 Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapés Mode de fonctionnement 11 Hébergement-complet-internat Clientèle 10 Tous types de déficiences Personnes Handicapées
Accueil de jour
Capacité autorisée : 15 places en accueil de jour
Discipline 965 Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapés Mode de fonctionnement : 21 Accueil de Jour Clientèle 10 Tous types de déficiences Personnes Handicapées
Accueil Temporaire
Capacité autorisée : 3 places en accueil temporaire
Discipline 965 Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapés Mode de fonctionnement 44 Accueil temporaire de jour Clientèle 10 Tous types de déficiences Personnes Handicapées
Article 4 : à aucun moment la capacité de la MAS « Canta Galet » ne devra dépasser celle autorisée par la
présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter de la date d'autorisation initiale délivrée
le 4 janvier 2017.
Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr ;
Article 7 : le directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
5 AVR. 2022
Marseille, le
Dominique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55.80.10
bttps:/www.paca.ars.sante.fr, Page 33 Ex Direction Départementale de la Protection des Populations
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté Nice, le {4 AR. 2022 Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 2022 - 312
PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXIS
POUR L’ANNEE 2622
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du commerce, notamment son article L. 410-2,
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.112-1 et suivants,
VU le code des transports, notamment son article L3121-1,
VU le décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et
l'arrêté interministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi,
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022,
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des
courses de taxis en 2022,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-25 du 17 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxis
dans le département des Alpes-Maritimes,
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Les tarifs maximums dans le département des Alpes-Maritimes pour les transports par taxis tels
qu'ils sont définis par l'article L3121-1 du code des transports sont fixés, toutes taxes
comprises, comme suit : 1°) Montant de La chute :
La valeur de la chute est fixée à 0,10 €.
2°) Prise en charge :
La prise en charge s’élève à 4,00 € quel que soit le tarif kilométrique appliqué.
3°) Prix du kilomètre:
Tarif Prix TTC Distance couvrant une chute en
mètres
A 1,16 € 86,21 m
B 1,55 € 64,52 m
c 2,32 € 43,10 m
D 3,10 € 32,26 m
4°) Heure d'attente ou de marche. lente: 28,00 € - soit une chute de 0,10€
toutes les 12,86 secondes
ARTICLE 2 :
Le tarif de nuit est applicable entre 18 heures et 9 heures sauf pour les courses
conventionnées par la caisse d’assurance maladie des Alpes-Maritimes. Pour toute course
dont une partie est effectuée durant le jour et une partie durant la nuit, il sera fait
application du tarif de jour pendant la fraction correspondant aux heures de jour. Le tarif de
nuit est également applicable pour toute course effectuée le dimanche et les jours fériés.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, monsieur le Sous-Préfet
de l'arrondissement de Grasse, madame la Sous-Préfete de Nice Montagne, mesdames et
messieurs les maires du département et madame la directrice départementale de la protection
des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $ % & !
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PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES SAUP Jéens Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Pratemité
Réf. : 2022-49 Nice, le 4 AVR, 292?
ARRÊTÉ
Portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa
de l’article L.752-23 du code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-
23 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 23 mars 2022, par Monsieur Sylvain
VEUILLET, gérant de la SAS QUALIMMO ;
Considérant la complétude du dossier de demande en date du 12 avril 2022 ;
Considérant que la personne morale SAS QUALIMMO remplit les conditions fixées aux
articles L.752-23, R.752-44-2 et R 752-44-3 du code de commerce ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
des Alpes-Maritimes ; ARRETE :
Article 1: La personne morale de la SAS QUALIMMO, sise à Plombières-lès-Dijon
(21370) - 89 rue de Velars, dont la demande est enregistrée sous le n° 49, est
habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce dans le département des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de cinq ans non renouvelable
par tacite reconduction.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à
l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet
des Alpes-Maritimes.
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour où d'exercice,
mentionnées aux articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-3 du code de commerce.
Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes. PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
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Tranchée Drainante ‘4 Drain routier @
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Trappe d'accès visitable
Controle de la cote de rabattement
par col de cygne
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Mn
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DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
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l m n o p q r st u u v w x r t n y v z { w p r | r } t r ~ p p r n m r } p r t m PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES Direction Départementale
Dr) des Territoires et de la Mer
Frateraité Service Maritime
AP 299 -329
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Au titre des articles L.411-1 et L.411-2
Récolte et transport de fragments de Posidonia oceanica
dans les Alpes-Maritimes (Iles de Lérins), Villefranche-sur-Mer, Beaulieu-sur-Mer, Cap-d'Ail,
Roquebrune-Cap-Martin
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L. 411-1
etL.411-2;
Vu le livre 11 du code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles
R.411-1 à R.411-14;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°204/2020 du 14 octobre 2020 réglementant le mouillage et l'arrêt des
navires de 20 mètres et plus au droit du département des Alpes-Maritimes, de l'embouchure du
fleuve Var à la limite entre les eaux territoriales françaises, monégasques et italiennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°205/2020 du 14 octobre 2020 réglementant le mouillage et l'arrêt des
navires de 24 mètres et plus au droit du département des Alpes-Maritimes, de la pointe de l'Aiguille à
l'embouchure du fleuve Var ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination de monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet
des Alpes-Maritimes {hors classe) ;
Services de tt dans les Alpes-Maritimes —
etion Département es Tertre et de a Mer ï
CADANT 147, boule du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3
dits apes-mantimes gout Vu l'arrêté préfectoral n°2022-092 du 07 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur
Pascal JOBERT, directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20212103 du 09 février 2022 portant subdélégation de signature aux cadres
de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) ;
Vu la demande de dérogation déposée le 21 février 2022 par le GIS Posidonie (Groupe d'Intérêt
Scientifique pour l’environnement marin), référencée SM/MEM/2022/102 et ONAGRE 2022-00316-
051-001 ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Provence-Alpes-Côte-
d'Azur en date du 21 mars 2022 ;
Vu les avis favorables des communes de Beaulieu-sur-Mer, de Cannes et de Villefranche-sur-mer,
respectivement en date du 21 mars 2022, du 25 mars 2022 et du 08 avril 2022 ;
Vu l'absence de réponse dans les délais des autres communes, en date du 12 avril 2022 ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre de la recherche sur les peuplements dégradés
conformément aux objectifs d'atteinte du bon état écologique fixé par la Directive Cadre sur l'Eau ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces inscrites dans le dossier de demande, dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation pour l'étude scientifique est le Groupe d'Intérêt Scientifique pour
l'environnement marin (GIS) Posidonie, association Loi 1901, située au 163 avenue de Luminy à
MARSEILLE (13288). Le mandataire référent de cette étude est Monsieur Patrick Astruch, ingénieur de
recherche en biologie marine.
Les mandataires sont :
- Patrick Astruch, ingénieur de recherche et scaphandrier de classe IIB ;
- Elodie Rouanet, ingénieur de recherche et scaphandrier classe IIB ;
- Laurence Le Diréach, chargée de recherches et scaphandrier de classe IIB ;
- Thomas Schohn, ingénieur d'études et scaphandrier de classe IB ;
- Bruno Belloni, ingénieur d'études et scaphandrier de classe IB ;
Le bénéficiaire de cette étude est l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Services de état danse ipe-Marimes
Direction Départementale es Teroes et Sea Mer 2
CADAM 147 ouisard du Mercantour: BE NICE CEDEX à
ddr sm Gaipes mate gout Article 2. Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est autorisé à récolter, à transporter jusqu'au site du GIS
Posidonie (163 avenue de Luminy, MARSEILLE 13288) et à utiliser des feuilles et de la litière de
l'espèce protégée Posidonia oceanica, situées sur les communes de Cannes (Iles de Lérins), de
Villefranche sur Mer, de Beaulieu sur mer, de Cap d'Ail, de Roquebrune Cap Martin.
Cette demande de dérogation à caractère scientifique s'inscrit dans le cadre du programme Life
intégré Marha (LIFE 16 IPE FROO1 Marha) pour l'élaboration d'un indice d'évaluation écosystémique
des habitats marins, Ecosystem based quality index (EBQ), au bénéfice de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB).
L'objectif de la demande est d'échantillonner des feuilles et de la litière de Posidonia oceanica, sur 5
stations entre 5 et 15 m de profondeur, au niveau des fonds marins des communes de Cannes (Iles de
Lérins), de Villefranche sur Mer, de Beaulieu sur mer, de Cap d’Ail, de Roquebrune Cap Martin, sur 5
jours d’investigations, entre avril et octobre 2022, pour acquérir les données terrains nécessaires au
développement de l'indicateur EBQI.
Les volumes sont de 150 (5 x 30) paires de feuilles extérieures et de 25 (5 x 5) quadrats de 10 cm x
10 cm de litière de Posidonia oceanica. Les prélèvements sont effectués manuellement, en plongée
sous-marine,
Un rapport sera fourni au commanditaire dans le cadre du projet Life Marha, porté par l'OFB.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords, autorisations ou dérogations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation
des gestionnaires des sites concernés, ainsi que les dérogations du Préfet maritime pour accéder aux
zones maritimes réglementaires.
Il'incombe au bénéficiaire d'informer le pôle activités maritimes de la DDTM (andree.veret@alpes-
maritimes.gouvfr et ericwillette@alpes-maritimes.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des
opérations afin de leurs transmettre les dates et horaires d'intervention, la description des moyens
engagés (caractéristique du navire dont longueur des embarcations, personnes à bord et plongeurs) et
la délimitation de la zone sur une carte avec coordonnées géographiques précises.
Article 3. Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la période avril-octobre 2022
Article 4. Suivi
Sous réserves des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le bénéficiaire rend compte à la
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes avec en copie la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, sous la
forme d’un rapport de synthèse, des conditions de mise en œuvre de la présente dérogation.
San de état danse ip Mariimes =
Drecian Départementale esTeresa de Mar 5
CADAM 147, boleard du Mercantour: 6286 NCE CEDEX 3
tm amine mare gate En particulier, un compte-rendu des opérations sera adressé à la DDTM avec en copie la DREAL, dans
les 3 mois après la fin de l'opération.
Atticle5. Contribution du pétitionnaire à la saisie de l'inventaire du patrimoine naturel
Conformément à l'article L. 411-1-A Il. du code de l'environnement, le déclarant peut contribuer à
saisir les inventaires des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques,
minéralogiques et paléontologiques, ou à défaut à verser les données brutes de biodiversité acquises
à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des
opérations approuvées par la présente décision.
Ces informations seront versées aux systèmes d'information DEPOBIO (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr) et SILENE (https://silene.eu/).
Article 6. Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 7. Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Article 8. Droits et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de
deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification au bénéficiaire. Le délai de recours pour les tiers commence à courir le jour de
l'achèvement de publicité de l'arrêté.
Article 9. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 AR 00
Le Chefervice Maritime
Amal ÿREDEFON
Services de l'état dans es pe Martimes =
Direeñon Dépatementae es Terdtores et de Mer 4
CADAM 447, ouiear du Mercantour: 06286 IC CEDEX 3
dat sm alpes marie gate En Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Eau, Agriculture, FIRRITIMES Forêt et Espaces Naturels Égalité Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PFEN-AP n°2022-059 Nice, le { 4 AVR. 2022
ARRÊTÉ
Prolongation de l’arrêté DDTM-SEAFEN-PFEN-AP n°2022-053 du 25 mars 2022
instaurant une période rouge mobile de réglementation de l'emploi du feu
dans le département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1,
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. 131-1 à L. 133-3 et R. 131-2 à R. 131-11,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et R. 541-8,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-21,
Vu le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734,
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11-1, R. 610-5,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-453 du 10 juin 2014 réglementant l'emploi du feu en vue de prévenir les
incendies de forêt dans le département des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-053 du 25 mars 2022 instaurant une période rouge mobile de réglementation
de l'emploi du feu dans le département des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-056 du 31 mars 2022 relatif à la situation de sécheresse dans le département
des Alpes-Maritimes, Considérant la persistance de conditions climatiques propices aux incendies de forêt, caractérisées
par une sécheresse durable liée à la faible quantité de pluie ou de neige, rendant la végétation
particulièrement sensible au feu,
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives à
court terme,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2022-053 du 25 mars 2022, instaurant une période rouge mobile de réglementation
de l'emploi du feu dans le département des Alpes-Maritimes, est prolongé jusqu’au 30 avril 2022 inclus.
Durant cette période, tous les brûlages de végétaux sont interdits sur l’ensemble du territoire des
Alpes-Maritimes.
Article 2 :
Dans la zone à risque d’incendies de forêt, l’utilisation d'engins équipés de girobroyeur,
débroussailleuse ou tronçonneuse, ainsi que des appareils et matériels nécessaires aux travaux sur
métaux pour la découpe, la soudure et l’abrasion reste autorisée au cours de la période rouge mobile,
par dérogation à l’article 11 du chapitre Ill de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2014.
Article 3 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, la sous-préfète
de Nice-Montagne, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et
de protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de
la sécurité publique, les gardes nationaux de l'office français de la biodiversité, les gardes du parc
national du Mercantour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera
adressée à Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse.
rû GONZALEZ “a RÉPUBLIQUE FRANÇARE LA
En k
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE NICE (06000)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Nice
Vu l'article 588 du code général des impéis ;
Vu le décret n° 2010:720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vante au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses aricies 8 à 19
‘Considérant La situation du réseau ioca des débitants de tabac ;
(Considérant que la Chambre syndicale départementale des buraïstes des Alpes maritimes a êté
régulièrement consutée
DÉCIDE
La fermeture du débi de tabac ordinaire permanent tué surla commune de Nice situé 9 rue du
Lycée, 06000 Nice à comprir du 15 avril 2022
Fait à Ne le 15 avr 2022
teur régional
Rôger COMBE
{Cette décision peutfaire l'objet dun recours contentieux devant le Trbunal administralf de Nice dans
es deux mois suivant la date de publication de a décision. Ex Ÿ RÉPUBLIQUE 1®)
FRANÇAISE DOUANES
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE VALDEROURE (06750)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Nice
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Alpes maritimes a été
régulièrement consultée ;
DÉCIDE
La fermeture du débit de tabac ordinaire permanent situé sur la commune de Valderoure situé place
de la mairie, la Ferrière, 06750 Valderoure à compter du 15 avril 2022
Fait à Nice le 15 avril 2022
Le dire égional
Roger COMBE
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nice dans
les deux mois suivant la date de publication de la décision. Ex CABINET PRÉFET Direction des sécurités PR ALRES Service interministériel de défense
Liberté et de protection civiles Égalité
Fraternité
Nice, le {4 AK, 297
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 3?2©
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié par l’arrêté ministériel du 6 octobre 2019 fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en
vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 portant agrément à la formation aux premiers
secours à l’union départementale des sapeurs-pompiers des Alpes-Maritimes :
VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par l’union départementale des
sapeurs-pompiers des Alpes-Maritimes, qui s’est tenu le 6 avril 2022 ;
VU les procès-verbaux de la session d'examen initiale et de la session d'examen de
formation continue reçus le 11 avril 2022 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: les listes des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique et au recyclage du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, sont
indiquées en annexes du présent arrêté ;
ARTICLE2 :
*__le présent arrêté, pourra faire l’objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication : x soit d’un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des
sécurités, SIDPC ;
x soit d’un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
+ __le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,
06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
# dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
# ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’union départementale des sapeurs-pompiers des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet,
Le directes adjoini des sécurités EX
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Nice, le À 4 AM, 2022
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 22 ©
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION CONTINUE DU 6 AVRIL 2022
NOM PRÉNOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORMATEUR |
[ AGOSTINI Laurent 8 mars 1980 Nice (06) L UDSP06 LL |
JOURDE Thierry 4 mai 1963 Créteil (94) UDSP06 J
[ LAMBERT Damien 21 mars 1995 Cannes (06) UDSPO6 =
TAFANI Robin | 6avril 1993 Nice (06) UDSP06 |
JORQUERA Loïc _ 14 avril 1988 Nice (06) UDSP06 PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Nice, le {4 AR 797
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 32©
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 6 AVRIL 2022
NOM PRÉNOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORME
ARDISSON Justin 26 janvier 2005 | Cagnes-sur-Mer (06) UDSP06
BARON Kévin | 10 octobre 1990 Rouen (76) UDSP06
CALMELS Stéphane 31 janvier 1982 Nice (06) UDSP06 . | CLERGETAlexandre | 30août1981 | Verdun (55) UDSPO6 | FACCHINI Marc-Aurel l 1 décembre 2004 | Nice (06) : UDSP06
HAMMER Kylian 15 février 2005 Reims (51) UDSP06 | LEGRAND Guillaume 17 mars 2005 Nice (06) UDSP06 | LUIZET Loan l 26 février 2005 Nice (06) UDSP06 | MIGNON Chloé l 21 février 1983 Vitry-sur-Seine (94) : UDSP06 MINATO Mattéo 8 octobre 2003 Nice (06) UDSP06 : PASTOR Hugo 24 janvier 2004 Nice (06) UDSP06 En PELISSIER Jean-Laurent | 2 septembre 1978 Nice (06) UDSP06 L RINAUDO Milan 21 mai 2003 Nice (06) UDSP06 _—. RIQUIER Jules | ‘19 juillet 2004 Nice (06) UDSPO6
VERDIER Joan 2 juin 2004 Nice (06) UDSP06
Pour le Préfet,
Le directeur
ean-Yves ORLANDINT pti CABINET DES ALPES- ne en des MARITIMES ervice interministériel de nse Liberté et de protection civiles Égalité Fraternité
Nice, le 4 AR, 2077
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 31%
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié par l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en
vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 portant agrément à la formation aux premiers
secours à l’union départementale des sapeurs-pompiers des Alpes-Maritimes ;
VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par l’union départementale des
sapeurs-pompiers des Alpes-Maritimes, qui s’est tenu le 8 avril 2022 ;
VU le procès-verbal de la session de rattrapage d'examen initial reçu le 11 avril 2022 ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique est indiquée en annexe du présent arrêté ;
ARTICLE 2 :
*_le présent arrêté, pourra faire l’objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :
x soit d’un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des
sécurités, SIDPC ; x _ soit d’un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et du
contentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
*__le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux :
x _ soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,
06 000 NICE ;
x__ soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
# dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
# ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif.
ARTICLE 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’union départementale des sapeurs-pompiers des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
ean-Yves ORLANDINT CABINET
En Direction des sécurités
PRÔETes Service interministériel de défense
MARITIMES et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le f & AE, 242
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 31%
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DE
SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION DU 8 AVRIL 2022
à DATE DE : : ORGANISME L NOM PRÉNOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE
FORMATEUR
CHETOUANE Elia 14 avril 2005 Nice (06) UDSP06
LEGRAND Melvin 22 décembre 2001 Ermont (95) UDSP06
LEGRAND Evan 27 juin 2004 Nice (06) UDSP06
RAULT Renaud 16 avril 1988 Nice (06) UDSP06
Pour le Préfet,
L#' directeur adjpint des sécurités PRÉFET Direction des élections et de la légalité DES ALPES- Bureau des élections MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
194 MARS 2077 Nice, le
Arrêté portant versement de la subvention pour frais d’assemblée électorale
dans le cadre des élections municipales partielles de Carros et de Le Mas
Des 13 et 20 mars 2022
--000--
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment son article L. 70 ;
VU le décret du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;
VU la circulaire NOR/INT/A/07/00118/C du 3 décembre 2007 relative aux modalités d’emploi
des crédits élections ;
VU la circulaire : INTA1625463J du 19 septembre 2021 relative à l’organisation des élections
partielles ;
CONSIDERANT l’état récapitulatif des frais d’assemblée électorale joint en annexe du présent
arrêté ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1”: Au titre du programme 0232 « Vie politique, cultuelle et associative », une
subvention pour frais d’assemblée électorale d’un montant de 2 801,86 € est attribuée à Carros
et de 55,53 € - cinquante-cinq euros et cinquante-trois centimes — à Le Mas, dans le cadre des
élections municipales partielles des 13 et 20 mars 2022, conformément au tableau annexé au
présent arrêté.
CADAM Cette subvention est fixée à 44,73 € par bureau de vote et 0,10 € par électeur inscrit sur les
listes électorales principale et complémentaire municipale.
Article 2: Cette dépense est imputable sur les crédits du budget 2022 du ministère de
l'intérieur : centre financier : 0232-CVPO-DP06 -— centre de coût : PRFSG04006 — domaine
fonctionnel : 0232-02-10 — activité : 023202100006 — groupe marchandise : 10.03.01 — compte
PCE : 6531230000 — localisation ministérielle : N9306.
Le montant de la subvention sera crédité en un seul versement sur le compte du bénéficiaire.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Pour le pré)
æ Secrétaire G
SG 4522
énéral
Philippe LOCS
CADAM TT 1QU91) LOES
CRUEL AJ SOIN 8 HR SoWIU99 Jnou-oqu943 39 Sono }dos-ajuënbupoju°2 Jin 2jfNUI XN9P 9p AUIUIOS EE E39 Juosud AL
NU V D6L'LS8T TL LL I8I0L 2 es'ss * + “* DEs'ss 9 €L‘pr 2 08‘0I L 801 #y6E00001Z #68€00001Z 2981087 3€6‘00 1 3 €0‘T6+ 3 06'806 6806 9 €6‘00+ I 9 €0‘T6+ 9 06‘806 LL 6806 THNOL TTOT SERIOSNI SYNALONTI 00000€7I£S9 : HD 23du09 90000T70ZETO : PHANIE 9p09 — QI-Z0-ZETO : PUUOHIUO] AUEWOP —9000 ISA : 3009 2P 2099 — 99IG-OdAD-ZETO 2WWEABOI TTIVHOLOTTA AATANASS VO SIVHLL SEM 9139 SOLE 9p 707 oUPpaedjedprunur uOHo9YT SUOjPa|SSep neeing - 11 SOLIALEN-SSdIY SEP S1N98JS1d Recueil special 87.2022 15/04/2022
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Hebergement logement..................................................2 Decision transfert 3 places Canta Galet..........................2
D.D.I...........................................................................5 D.D.P.P....................................................................5 Reglementation........................................................5 AP 2022.312 Tarifs transpts Taxis pour 2022 modif................5 D.D.T.M....................................................................7 Circulation routiere − Temporaire.....................................7 AP 2022.27 Antibes JLP modif Temp.circuit 1 PTTR cat 3...........7 AP 2022.04.03 La Trinite A8 travaux tunnel Rosti.................14 AP 2022.04.04 Nice A8 travaux tunnel Canta galet.................17 AP 2022.04.05 Nice A8 echangeur 52...............................20 AP 2022.04.06 Nice A8 fermeture bretelle 51.1...................23 AP 2022.04.07 La Turbie A8 echangeur 56..........................26 AP 2022.04.08 Nice maintenance tunnel paillon 2 sens A8..........29 AP 2022.04.09 Nice A8 echangeur 55...............................32 AP 2022.04.10 Beausoleil fermeture aire Beausoleil...............35 commerce..............................................................38 AP 2022.49 conformite SAS QUALIMMO habilitation..................38 Environnement.........................................................40 AP 2022.024 Moulinet rest. pont Sambuguet sur la Bevera..........40 RD 2022.021 Vence 3 piezometres... puisard exploit.batimts.......44 RD 2022.023 Moulinet rest.pont Abietta sur la Bevera.............57 AP 2022.322 Derog. regl.recolte transp.posidonia oceanica........61 Reglementation........................................................65 AP 2022.059 Periode rouge mob. reglemt. emploi feu prolong.......65
Direction regionale.............................................................67 D.R Douanes et Droits Indirects............................................67 Reglementation........................................................67 Decision fermeture definitive DTOP Nice..........................67 Decision fermeture definitive DTOP Valderoure....................68
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................69 Direction des Securites....................................................69 Securite Secours......................................................69 AP 2022.320 liste candidats admis BNSSA recyclage................69 AP 2022.319 liste candidats admis BNSSA..........................73 Direction Elections et Legalite............................................76 Elections.............................................................76 Elect. municipale partielle Carros Le Mas versmt subv............76 Index Alphabétique
AP 2022.024 Moulinet rest. pont Sambuguet sur la Bevera..........40 AP 2022.04.03 La Trinite A8 travaux tunnel Rosti.................14 AP 2022.04.04 Nice A8 travaux tunnel Canta galet.................17 AP 2022.04.05 Nice A8 echangeur 52...............................20 AP 2022.04.06 Nice A8 fermeture bretelle 51.1...................23 AP 2022.04.07 La Turbie A8 echangeur 56..........................26 AP 2022.04.08 Nice maintenance tunnel paillon 2 sens A8..........29 AP 2022.04.09 Nice A8 echangeur 55...............................32 AP 2022.04.10 Beausoleil fermeture aire Beausoleil...............35 AP 2022.059 Periode rouge mob. reglemt. emploi feu prolong.......65 AP 2022.27 Antibes JLP modif Temp.circuit 1 PTTR cat 3...........7 AP 2022.312 Tarifs transpts Taxis pour 2022 modif................5 AP 2022.319 liste candidats admis BNSSA..........................73 AP 2022.320 liste candidats admis BNSSA recyclage................69 AP 2022.322 Derog. regl.recolte transp.posidonia oceanica........61 AP 2022.49 conformite SAS QUALIMMO habilitation..................38 Decision fermeture definitive DTOP Nice..........................67 Decision fermeture definitive DTOP Valderoure....................68 Decision transfert 3 places Canta Galet..........................2 Elect. municipale partielle Carros Le Mas versmt subv............76 RD 2022.021 Vence 3 piezometres... puisard exploit.batimts.......44 RD 2022.023 Moulinet rest.pont Abietta sur la Bevera.............57 D.D.P.P....................................................................5 D.D.T.M....................................................................7 D.R Douanes et Droits Indirects............................................67 Delegation Departementale des AM...........................................2 Direction Elections et Legalite............................................76 Direction des Securites....................................................69 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................5 Direction regionale.............................................................67 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................69