Procès Verbal - pv cm du 280322 1 04 04 2023

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Procès Verbal - pv cm du 280322 1 04 04 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Rasteau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 280322 1 04 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

Conseil Municipal

De la Commune de RASTEAU

Procès-verbal de la séance du 27 Mars 2023

L’an deux mil vingt-trois le 27 Mars à 18 heures 10, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent ROBERT, Maire.

Présents Messieurs, ROBERT Laurent, BEYSSIER Bernard, GOLIARD Yves, SILHOL Sébastien BOUTIN Mikaël, CHARAVIN Didier, DIGONNET Jean-Luc, Mesdames, DALMAS Sophie, RABASSE Françoise, BLANC Nathalie, Marie-France MASSON.

Absents excusés : Tom DE CLERCK , David GABRIEL , Georges OLLINGER.

Secrétaire de séance : Bernard BEYSSIER.

Procurations :

Monsieur Georges OLLINGER donne procuration à Monsieur Mikaël BOUTIN.

 Approbation du PV du 27/02/2023.

 Délibération approuvant le budget primitif 2023- m 14 et m 49.

 Délibération vote des taux d’imposition 2023.

 Délibération vote des subventions aux associations 2023.

 Délibération mise à disposition par la commune du personnel et du matériel au profit du service assainissement au titre de l’année 2023.

 Délibération remboursement anticipé crédit relais avance subventions travaux d’aménagement d’un terrain multisport et de deux terrains de padel.

 Délibération : DPU sur le bien appartenant à Mr MEYER Claude.

 Délibération : Convention avec le CAUE pour la mission d’accompagnement du maître d’ouvrage : choix d’un architecte pour un diagnostic préalable à la restauration de l’Eglise St Didier

 Questions diverses.

Monsieur Le Maire constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut délibérer.

Monsieur le Maire, demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter deux points à l’ordre du jour qui sont les suivants :

- Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. (Article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée/ Article L. 332-23, 1°CGFP)

- Modification du Tableau des Effectifs au sein de la Commune de Rasteau.2

L’assemblée, à l’unanimité, autorise le rajout de ces deux points ci-dessus à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée d’approuver le procès-verbal du conseil municipal précédent, à savoir celui du 27/02/2023.

Aucune remarque n’étant formulée ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

__________________________________

   OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023, BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ASSAINISSEMENT.

La Secrétaire de Mairie rappelle les obligations à ce sujet, entre-autres d’équilibre et présente les budgets au moyen de tableaux power point.

Suite à cette présentation, le conseil municipal adopte à l’unanimité, les budgets primitifs 2022 arrêtés aux chiffres suivants :

Budget principal :

Fonctionnement : dépenses et recettes équilibrées à : 1.097 437,80 Investissement : dépenses et recettes équilibrées à : 883 301,94

Total du budget principal : 1.980 739,74

Budget assainissement :

Fonctionnement : dépenses et recettes équilibrées à : 289.550,25 Investissement : dépenses et recettes équilibrées à : 144.133,40

Total du budget assainissement : 433.683,65

__________________________________

   OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, qu’il convient de fixer les taux applicables en 2023 pour les impôts directs locaux.

Le conseil municipal, après concertation décide de ne pas augmenter les bases d’imposition pour 2023 et adopte par, 12 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention, les taux d’imposition suivants pour l’année 2023.

Les taux proposés sont donc les suivants :

Taux de référence

2022

Taux proposés

2023

Taxe Foncière

propriétés bâties

29.52% 29.52 %

Taxe foncière

propriétés non bâties

28,02% 28.02 %

Taxe d’habitation 14,27 %3

   OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS

 Association locale du conseil des parents (ALCPE) : 3.500,00 €  Association La Rastelaine en fête 5.000,00 €  Ass CATM : 850,00 €  Club 3ème âge de Rasteau détente et loisirs : 650,00 €  Association paroissiale de Rasteau : 300,00 €  Association trait d’union : 1.000,00 €  Société de chasse St Hubert : 600,00 €  Association terre de lumière : 800,00 €  Association sportive de Rasteau (ASR) : 3.000,00 €  Comité de Jumelage Rasteau-Houyet : 600,00 €  Les Ateliers du regard : 200,00 €  Amicale des Sapeurs Pompier des Dentelles : 100,00 €  Planète Ados 100,00 €  Syndicat des Vignerons de Rasteau 1.200,00 €  Association Wild Horse Country 300,00 €

Voté à l’unanimité.

__________________________________

    OBJET : MISE A DISPOSITION PAR LA COMMUNE DU PERSONNEL AU PROFIT DU SERVICE ASSAINISSEMENT ANNEE 2023

Monsieur l’Adjoint au Maire rappelle au conseil municipal qu’il a été prévu au BP 2023 des crédits pour la mise à disposition du personnel communal au profit du service assainissement au titre de l’année 2023.

Le conseil municipal, considérant que la dépense est justifiée :

Accepte à l’unanimité, la facturation au service assainissement communal au profit du budget général de la commune de :

• 4 802,00 € pour la mise à disposition du personnel communal technique et administratif (gestion comptable et entretien de la station d’épuration)

Cette estimation est calculée sur la base de l’exercice 2022.

_________________________________

   OBJET : Remboursement anticipé crédit relais avance subventions « Travaux Aménagement d’un terrain multisport et de deux terrains de padel ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 26/2022 du 28 Mars 2023 qui actait la souscription d’un prêt relais de 201.360 € pour les travaux d’aménagement d’un terrain multisport et de deux terrains de padel.

Il en rappelle des conditions :

CREDIT RELAIS SUBVENTION

 Objet du financement : Attente encaissement subventions

 Montant : 201.360 €uros  Durée : 24 mois (dont 23 mois de différé)  Taux fixe (base 30/360) : 0.67 %4

 Montant des intérêts payables par an 1.349,11 €

 Frais de dossier 0.15 % flat

Ce prêt relais palier au décalage du versement des subventions obtenues de l’état.

Monsieur le Maire précise que l’aide a été perçue, et que la trésorerie étant satisfaite, il serait opportun de rembourser ce prêt relais.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité : APPROUVE les dispositions ci-dessus,

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8°) DPU SUR LE BIEN APPARTENANT A MR MEYER

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner des biens soumis au droit de Préemption Urbain adressée par Maître Vincent GERAUD Notaire à SABLET 84110, 61 Rue Charles De Gaulle.

Ces biens appartiennent actuellement à Monsieur MEYER Claude domicilié 304 traverse de la Garriguette, 84110 RASTEAU.

Ces biens sont situés au lieu-dit « Le Grand Jas », parcelle C 105 d’une superficie de 00ha06a30ca, parcelle C 1060 d’une superficie de 00ha05a01ca.

Le conseil municipal à l’unanimité décide

De ne pas être intéressé par ce bien, donc de lever le droit de préemption urbain

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9°) CONVENTION DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT DU MAITRE D’OUVRAGE AVEC LE CAUE POUR LE CHOIX D’UN ARCHITECTE POUR UN DIAGNOSTIC PREALABLE A LA RESTAURATION DE L’EGLISE ST DIDIER

Le CAUE (conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement) est un organisme d’utilité publique, qui exercice des missions de conseils et d’accompagnement à la Maîtrise d’ouvrage Publique pour les collectivités territoriales.

Il est chargé de promouvoir des actions en faveur de la qualité de l’architecture, des paysages et du cadre de vie.

Actuellement adhérente au C.A.U.E, la collectivité peut solliciter les compétences de cet organisme pour une mission d’accompagnement pour la restauration de l’Eglise Saint Didier

Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention qui a pour objet une mission d’accompagnement pour le choix d’un architecte pour un diagnostic préalable à la restauration de l’Eglise Saint Didier et à l’aide à la décision pour le traitement des abords.

La méthode d’accompagnement de la mission est définie à l’article 2 de la convention annexée à la présente délibération.

La commune versera une participation forfaitaire aux frais et surcoûts engendrés par la mission, d’un montant de 3 600 €.5

Considérant l’intérêt de la commune de Rasteau d’être accompagné par le C.A.U.E

Le conseil municipal à l’unanimité

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le C.A.U.E

- Valide la participation forfaitaire d’un montant de 3 600 €

__________________________________

10°) CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE. (ARTICLE 3 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE/ ARTICLE L. 332-23, 1°CGFP)

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 1°

- Considérant qu’en raison de l’absence de l’agent technique titulaire, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité de d’adjoint technique à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures dans les conditions prévues au 1°de l’article 332-23 du code général de la fonction publique (à savoir, un contrat d’une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs) ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- La création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent de d’adjoint technique territorial de 2ème classe pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet ; pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures.

- L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 10 Avril 2023.

__________________________________

10°) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU SEIN DE LA COMMUNE DE RASTEAU.

Monsieur le Maire rappelle sa délibération en date du 25 juillet 2022 n°57/22 ; relative au tableau des effectifs du personnel. Classement indiciaire des emplois Communaux

Il signale les décrets des :

 87-1107 du 30.12.1987 modifié portant organisation des carrières des

fonctionnaires territoriaux de catégorie C et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale ;

 87-1108 du 30.12.1987 modifié fixant les différentes échelles de

rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;6

 87-1099 du 30.12.1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois

des Attachés territoriaux et notamment les articles 5-3° et 6 alinéa 3 ;

 2012-924 du 30.07.2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des

Rédacteurs territoriaux ;

 2006-1690 du 22.12.2006 modifié portant statut particulier du cadre

d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux ;

 92-850 du 28 Août 1992 modifié portant sur le cadre d’emplois des agents

territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

 2006-1691 du 22.12.2006 modifié portant statut particulier du cadre

d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux ;

 2006-1693 du 22.12.2006 modifié portant statut particulier du cadre

d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;

 2006-1694 du 22.12.2006 modifié portant modification de diverses

dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

 La loi 84-53 du 26.01.1984 article 3-3-4°

Ouï le rapport de Monsieur le Maire, après avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

Création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe non titulaire à temps complet soit 35/35ème au 10 Avril 2023.

Dit que les effectifs du personnel communal sont ainsi fixés avec effet au 10 Avril 2023 :

 1 Attaché territorial

 1 Rédacteur Territorial principal de 2ème classe.

 1 Rédacteur

 1 Adjoint administratif Territorial Principal de 1ère classe à temps non

complet (28/35ème)

 1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles Principal de 2ème classe

(31H30/35ème)

 1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles Principal de 1ère classe

(16H00/35ème)

 1 Adjoint Technique Territorial principal de 1ère classe

 1 Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe

 1 Adjoint Territorial d’animation à temps complet non titulaire

 1 poste d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe

 1 poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe non titulaire

 1 poste d’adjoint Technique Territorial 2ème classe à temps non complet

(20H00/35ème) non titulaire.

 1 poste d’Adjoint d’animation Territorial de 2ème classe

 1 poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à temps non complet

soit (26H35ème) non titulaire.

 1 poste d’Adjoint d’Animation Territorial de 2ème classe à temps complet7

 1 poste d’Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe à temps

complet 35/35ème non titulaire.

 L’échelonnement indiciaire et la durée de carrières de chacun de ces emplois sont fixés

conformément à la réglementation en vigueur.

__________________________________

   QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire nous informe que les travaux d’aménagement du terrain multisports et padel ont commencé par le démontage de la clôture grillagée des anciens terrains de tennis. Mardi 28 mars les containers d’ordures ménagères seront transférés dans le nouvel enclos construit route de Cairanne.

Puis, au début du mois d’avril l’entreprise Missolin commencera le terrassement. Semaine 18 l’entreprise ST Groupe procédera au montage des terrains et semaine 21 à la pose du gazon. Enfin semaine 22 la municipalité réceptionnera les travaux. Le suivi de ces travaux sera assuré par la commission « travaux » de la mairie ».

- Monsieur le Maire nous rappelle que la réunion pour la mise au point des détails de la « Cérémonie de Commémoration du mémorial du Plan de Dieu » se tiendra le 3 avril 2023 à 18h.

La Sté Tecni-color imprimera gratuitement affiches et flyers pour cet événement. Evénement important puisque on peut s’attendre à la venue de 300 à 400 personnes. En fin de cérémonie à Rasteau, un apéritif sera offert par la municipalité et la cave coopérative, dans la cour de l’école et le repas, préparé par l’ASR, sera servi sur la place de l’Apparent dans la salle polyvalente de St Roman de Mallegarde si le temps l’oblige.

Une équipe sera chargée de la circulation et des déviations nécessaires.

- Monsieur l’adjoint, Didier Charavin, nous fait part de la tenue de la réunion de la commission « Embellissement et Patrimoine » du 24 mars. Ses membres ont décidé d’organiser une matinée citoyenne de nettoyage et désherbage du village et ses abords (remparts, carrefours, place…). Rendez-vous est donné à tous 7 avril à 8 h sur la place de l’Apparent. (Gants, couteaux ou sécateurs sont recommandés).

De nouvelles haies vont être plantées sur la route du stade, essentiellement composées de Photinia. Mr le Maire insiste sur le fait que tout nouvel aménagement paysagé doit tenir compte des consignes données par l’intercommunalité sur la nécessité de planter des végétaux résistant aux manques d’eau.

- Monsieur l’adjoint, Bernard Beyssier, aborde le sujet du plan communal de sauvegarde (PCS). Ce PCS est un outil réalisé pour planifier les actions des responsables communaux de la gestion des risques, c-à-d : feux de forêts, glissement de terrain, neige, tremblement de terre, innondations …

Avant d’établir le PCS (qui est une obligation légale) et le transmettre à la préfecture pour approbation, il faut planifier une réunion d’information auprès des acteurs responsables afin de définir les missions de chacun. Puis, il sera nécessaire d’organiser un exercice pour mettre en œuvre ce plan. Le PCS, alors finalisé, sera envoyé à la préfecture. S’il est approuvé, il sera à l’ordre du jour du conseil municipal et fera l’objet d’un arrêté municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h308

Le Maire, Le secrétaire de Séance, Laurent ROBERT Bernard BEYSSIER