Procès Verbal - pv cm du 241022

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Procès Verbal - pv cm du 241022 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Rasteau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 241022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

Conseil Municipal

De la Commune de RASTEAU

Procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022

L’an deux mil vingt-deux le 24 Octobre à 18 heures 05, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent ROBERT Maire.

Présents Messieurs Laurent ROBERT, Bernard BEYSSIER, Yves GOLIARD, David GABRIEL Sébastien SILHOL, Didier CHARAVIN, Mikaël BOUTIN, Georges OLLINGER, Mesdames Françoise RABASSE Sophie DALMAS, Marie-France MASSON, Nathalie BLANC.

Absents excusés : Tom De CLERCK, Jean-Luc DIGONNET.

PROCURATIONS :

Monsieur Tom DE CLERCK donne procuration à Monsieur Laurent ROBERT Monsieur Jean-Luc DIGONNET donne procuration à Monsieur Didier CHARAVIN

Secrétaire de séance : Mr Georges OLLINGER

Rappel de l’ordre du jour :

 Approbation du PV du 22/09/2022.

 Délibération : Admission en non-valeur de créances.

 Délibération : Approbation du Rapport annuel sur le prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif (RPQS) 2021.

 Délibération : Approbation rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes Vaison Ventoux.

 Délibération : DPU sur le bien appartenant à Mr MEFFRE Ludovic.

 Délibération : DPU sur le bien appartenant à Mme GIRARD Martine.

 Questions diverses.

Monsieur Le Maire constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut délibérer.

Monsieur le Maire, demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour qui est le suivant :

- Approbation du rapport n° 10 de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la communauté de communes Vaison Ventoux concernant la compétence éclairage public.

L’assemblée, à l’unanimité, autorise le rajout de ce point ci-dessus à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée d’approuver le procès-verbal du conseil municipal précédent, à savoir celui du 22/09/2022.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.2

   OBJET : Créances irrécouvrables

Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal que Madame Anne-Marie GUILLAUME CORBIN, Responsable du Service de Gestion Comptable de Vaison-La-Romaine nous demande d’admettre en créances éteintes les titres suivants, après avoir épuisé les procédures de recouvrement. Il s’agit de créances répertoriées dans le tableau suivant, relative au recouvrement d’un loyer

DATE N°TITRE MONTANT

2019 T-11 597,81

TOTAL 597,81

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le certificat d’irrécouvrabilité établis par Madame Anne-Marie GUILLAUME CORBIN, Responsable du Service de Gestion Comptable de Vaison-La-Romaine.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE :

Article 1 : d’admettre en créances éteintes les titres de recettes recensés dans le tableau ci-dessus.

Article 2 : d’imputer ces annulations de tires en dépenses de la section de fonctionnement du budget, article 6542 : créances éteintes.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le maire à effectuer toutes les opérations d’écritures pour l’exécution de la présente délibération.

__________________________________

   OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021 (RPQS)

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par ses articles D.2224-1 à L.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr3

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

__________________________________

OBJET : Rapport d’activité 2021 de la Communauté de Communes Vaison Ventoux

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L5211-39 ;

Vu le rapport d’activités 2021 de la Communauté de communes Vaison Ventoux reçu le 11 octobre 2022 ;

Je vous expose les éléments principaux contenus dans ce rapport.

Après cet exposé, le conseil municipal doit prendre acte de la transmission du rapport annuel d'activités 2021 de la Communauté de communes Vaison Ventoux.

Sur proposition de Mr Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : De prendre acte du rapport d’activités 2021 de la Communauté de communes Vaison Ventoux.

__________________________________

   OBJET : Levée du D. P. U

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner des biens soumis au droit de Préemption Urbain adressée par Maître Jean-Victor MONTAGARD Notaire à VAISON LA ROMAINE, 300 Avenue Saint Quenin 84110

Ce bien appartient actuellement à Mr Ludovic MEFFRE domicilié 103 avenue Paul Firino Martell 16100 COGNAC

Ce bien est situé au lieu-dit « Le Grand Jas », parcelle C 866 d’une superficie de 00ha12a06ca

Monsieur Le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer sur la levée du D.P.U. ou non.

Le conseil municipal à l’unanimité décide

De ne pas être intéressé par ces biens, donc de lever le droit de préemption urbain

__________________________________

   OBJET : LEVEE du D. P. U

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner des biens soumis au droit de Préemption Urbain adressée par Maître Paul-René MATHIAN, 2 Avenue Pierre de Luxembourg, CHATEAUNEUF DU PAPE 84230

Ce bien appartient actuellement à Mme GIRARD veuve BERTON Martine domiciliée 6 rue Marcel Pagnol 30150 ROQUEMAURE.

Ce bien est situé au lieu-dit « Le Village », parcelle H 124 d’une superficie de 00ha01a70ca.

Monsieur Le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer sur la levée du D.P.U. ou non.

Le conseil municipal à l’unanimité décide

De ne pas être intéressé par ces biens, donc de lever le droit de préemption urbain4

   OBJET : Approbation du rapport n° 10 de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la communauté de communes Vaison Ventoux concernant la compétence éclairage public.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la constitution de la communauté de communes en 2003, le rapport INITIAL de la CLECT faisait apparaitre au regard des charges transférées par les communes des Attributions de Compensation négatives pour les communes suivantes : Buisson, Crestet, St Marcellin les Vaison, Villedieu, St Léger du Ventoux et Savoillans.

Le rapport n° 9 de la CLECT en date du 11 mai 2022 a recalculé les Attributions de Compensation des communes au regard du retrait de la compétence Eclairages Public et ramener ainsi au nombre de 3 les communes ayant une Attribution de Compensation négative à savoir les communes suivantes Buisson, St Marcellin les Vaison, Villedieu.

Il poursuit en faisant référence au Pacte de gouvernance adopté par délibération 053-2021 en Conseil Communautaire du 28 juin 2021 qui prévoit au regard des orientations dont il se dote en matière de solidarité et d’équité entre les communes membres d’acter la fin des compensations négatives pour les communes concernées.

Aussi,

Considérant le rapport de la CLECT n°10 adopté en date du 6 octobre 2022 qui propose de mettre à « 0 » le montant des Attributions de Compensations négatives des 3 communes suivantes : Buisson, St Marcelin les Vaison, Villedieu.

Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Maire, Après en avoir délibéré à l’unanimité

Approuve le rapport de la CLECT qui propose la modification du montant des attributions des communes telle que proposée dans son rapport n°10 du 6 octobre 2022 ci-annexé

__________________________________

   QUESTIONS DIVERSES

- Le Conseil municipal fixe la date des vœux à la population au 6 janvier 2023.

- Monsieur le Maire propose de maintenir les illuminations de Noël sur une période plus courte soit du 15 décembre au 8 janvier de la tombée de la nuit jusqu’à 23H00.

Pour des raisons d’économie d’électricité et de lutte contre la pollution lumineuse, l’éclairage public sera éteint de 23h. à 05h, une délibération de mise en place et conditions de la coupure de l’éclairage public sera à l’ordre du jour, lors du prochain conseil municipal, et sera suivie d’un arrêté de police réglementant les coupures d’éclairage public sur la commune. A une question de Monsieur le Conseiller Mikaël Boutin quant à l’insécurité que cette extinction pourrait générer, Monsieur le Maire relate qu’il n’en a rien été dans d’autres villages, ce que la gendarmerie confirme.

- Madame l’adjointe au Maire Françoise Rabasse fait état de l’assemblée générale de l’ALCPE tenue en la mairie le 20 octobre. Le bilan financier est positif, ce qui permettra à l’ALCPE de financer majoritairement le voyage scolaire de tous les enfants de l’école qui le désirent à Palavas en 2023.C’est une dépense importante qui sera complétée par la Mairie à hauteur de 10€ par enfant, l’école, et une petite participation des parents. La gratuité sera proposée au personnel accompagnant.

- Pour financer sa contribution au voyage, l’ALCPE organisera :5

 Le 27.10 mise en place d’une buvette à l’occasion de la projection du film "Le PARI" au CLAEP.

 Le 10/12 une Boum de Noël ;

 Le 21 mai 2023 un loto sur la place

 Elle participera aussi au Marché de Noël.

- Monsieur le Maire fait part des remerciements des parents et enseignants au Conseil Municipal pour les améliorations apportées aux locaux de l’école.

- Madame Rabasse signale aussi que la SAUR active son dispositif Pass’eau qui attribue à la Mairie de Rasteau une aide financière pour la consommation en eau de familles dans le besoin. Elle propose qu’un colis de Noël soit distribué aux personnes âgées. Le Conseil Municipal décide d’octroyer un colis d’une valeur de 30€ aux personnes de 85 ans et plus.

- Monsieur l’Adjoint au Maire Didier Charavin propose que des coupes de bois à disposition des Rastellains, sur demande, soient organisées, au prix de 100€ le lot. Les modalités et l’emplacement de la coupe seront fixés avec l’aide de l’agent de L’ONF.

Il relate aussi la restauration de la cabane des chasseurs et la pose d’un panneau expliquant que la Municipalité la met à disposition de tous et l'entretient.

A sa demande, à laquelle se rallie le Conseiller Municipal Georges Ollinger, l’écoulement des eaux de pluie du lotissement de la Garriguette, particulièrement en cas de fortes pluies est évoqué à la demande des riverains. Une réunion sera organisée sur place avec Monsieur l’adjoint Yves GOLIARD responsable de la commission travaux, en leur présence, pour trouver une solution. Celle-ci devra toutefois s’inscrire dans une solution d’ensemble, jusqu’au stade.

- Monsieur le Maire signale aussi que le nouvel éclairage par LED sera réalisé cette année et qu’il sera étendu à tout le village l’an prochain.

- Il fait part aussi d’un courrier de la Communauté de Communes qui annonce le placement prochain de nouveaux conteneurs à déchets et une modification des règles de tri. La mairie est sollicitée pour la distribution d’une brochure explicative à chaque foyer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20

Le Maire, Le secrétaire de Séance,