Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 17 septembre 2025

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 17 septembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rivedoux-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 17 septembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept septembre, le Conseil Municipal de la commune de RIVEDOUX-PLAGE s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrice RAFFARIN, Maire.

Présents : M. Patrice RAFFARIN, M. Marc CHAIGNE, Mme Julie FOULQUIER, M. Cyril MARTY, Mme Monique VERNE, Mme Colette PIVETEAU, Mme Christiane NEUVILLE, Mme Isabelle FERRE, M. Philippe TREHELLO, M. Olivier JOUBERT, Mme Linda CHASTAGNET, Mme Aude CHUPIN, M. Damien BLANC, M. David NEVEUR, Mme Laure TRICHARD, M. Alain MICHEL.

Absents excusés : M. Pierre NIVOIS

Mme Marie-Françoise BERNARD (procuration à Alain MICHEL)

Mme Laure TRICHARD (procuration à Julie FOULQUIER)

Mme Annie GERARD (procuration à Aude CHUPIN)

Secrétaire de séance : Mme Aude CHUPIN

1 - COMPTE-RENDU DE CONSEIL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le compte-rendu de la séance du 24 juillet 2025, après la modification demandée.

2 - TRAVAUX SALLE DES FETES – validation APD

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a désigné lors de sa séance du 20 juin 2024 Monsieur Lionel COUTIER, architecte, comme Maître d’œuvre pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la salle polyvalente communale, dite « salle des fêtes » pour un montant de 63 394,65 € HT, soit 76 073,58 € TTC.

Après plusieurs réunions de travail, permettant d’ajuster et d’affiner le projet de réhabilitation de la salle des fêtes, Monsieur Lionel COUTIER nous soumet pour approbation son Avant Projet Définitif (APD).

Une fois validé, ce document servira de base pour consulter les entreprises.

Le cout prévisionnel des travaux est arrêté à la somme de 1 065 694,64 € HT, soit 1 278 833,57 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve l’avant-projet définitif (APD) valant engagement du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux, sous réserve de vérifications techniques restant encore à réaliser. - Approuve le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 1 065 694,64 € HT ; - Prend acte du montant de forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre, qui au regard du coût prévisionnel des travaux, est établi à la somme de 105 503,77 € HT. - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les autorisations d’urbanisme correspondant à cette opération et à accomplir tous les actes y afférents afin de permettre le bon déroulement de l'opération dans le respect du calendrier ;

- Autorise Monsieur le Maire à poursuivre les démarches de demandes de subventions nécessaires au financement de ce projet auprès de l’ensemble des organismes, collectivités et services de l’Etat pouvant financer une partie de ce projet ;- Arrête le plan de financement prévisionnel comme suit :

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer toute procédure et signer tout document permettant la réalisation de ces travaux ;

- Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont prévus au budget communal.

M. le Maire ajoute que le projet a été ajusté et affiné. Il faut attendre la totalité de réponses aux demandes de subventions. Pour répondre à Mme NEUVILLE, la DETR, subvention de l’Etat, est accordée à l’automne ou en début d’année civile. La réponse dépendra de montants alloués par l’Etat et du nombre de projets présentés.

3 - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également qu’il est nécessaire de prévoir un renforcement du service de police municipal jusqu’au mois de novembre 2025. Ces tâches ne peuvent être réalisées par le seul agent permanent de la collectivité et nécessite le recrutement temporaire d’un agent de surveillance de la voie publique (ASVP).

Ainsi, il propose au conseil municipal le recrutement d’un agent ASVP contractuel à temps complet, du 29 septembre au 31 octobre 2025 au motif d’un accroissement temporaire d’activité du service de police municipale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement décrit ci-dessus. Il sera recruté en qualité de contractuel employé à temps complet et sera rémunéré sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux.

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout

document permettant de concrétiser ce recrutement.

- Dit que les crédits nécessaires à sa rémunération sont prévus au budget

- Modifie en conséquence le tableau des effectifs concernant les emplois de contractuel.

REHABILITATION DE LA SALLE POLYVALENTE COMMUNALE DITES « SALLE DES FËTES »

Montant €

HT

Etudes (structure, acoustique, assistance à MOE) 14 180,00 €

Maitrise d’œuvre 105 503,77 €

Missions annexes (Diag avant travaux, SPS, contrôle technique) 10 202,00 €

Travaux 1 065 694,64 €

TOTAL DEPENSES PREVISIONNELLES 1 195 580,41 €

ETAT - DETR 335 674,12 €

ETAT – Fonds vert 115 399,25 €

ETAT – DSIL 115 399,25 €

DEPARTEMENT 17 - Revitalisation 40 000,00 €

DEPARTEMENT 17 – Fonds énergie 115 399,25 €

COMMUNAUTE DE COMMUNES – Fonds de concours sportif 101 305,81 €

TOTAL SUBVENTIONS/FINANCEMENTS SOLLICITES – 68,85 % 823 177,68 €

Autofinancement – 31,15 % 372 402,73 €

TOTAL RECETTES 1 195 580,41 €4 - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24 juillet 2025, Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation au sein de l’accueil de loisirs – accueil collectif de mineurs.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de créer au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet, à raison de 30h00 hebdomadaire, à compter du 1er novembre 2025, - Dit que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux au grade d’adjoint d’animation territorial.

- Dit que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : agent d’animation à l’accueil de loisirs.

- Dit que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- Dit que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au

terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du code général de la fonction

publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait

pu aboutir.

- Dit que le tableau des effectifs est modifié à compter du 1er novembre 2025. - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

M. le Maire annonce que la personne choisie après un appel à candidature, intégrera l’équipe au 1er novembre, suite à une mutation. Mme FOULQUIER ajoute que le renfort de l’équipe est essentiel pour atteindre le nombre obligatoire d’agent pour la responsabilité de 48 enfants.

5 - AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN ADJOINT

D’ANIMATION

Monsieur le Maire expose qu’un agent occupe actuellement d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 31h00 hebdomadaires annualisées.

Or, au regard de l’organisation des emplois du temps et des nécessités de service, il s’avère que cet agent exécute un temps de travail supérieur depuis plusieurs années.Considérant que son temps de travail effectif est de 32h00 hebdomadaires annualisées, il convient de modifier son temps de travail afin de lui permettre d’exercer ses missions en cohérence avec le temps de travail requis.

Monsieur le Maire propose donc de passer son temps de travail à 32,00 heures hebdomadaires annualisées.

Considérant l’accord de l’agent relatif à cette modification de temps de travail,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à modifier le temps de travail d’un adjoint d’animation occupant le poste d’agent d’animation à l’accueil collectif de mineurs. Son temps de travail passera de 31,00 heures hebdomadaires annualisées à 32,00 heures hebdomadaires annualisées. - Dit que la concrétisation de ce changement de temps de travail pour l’agent interviendra à compter du 1er octobre 2025,

- Dit que les crédits nécessaires à sa rémunération sont prévus au budget communal ; - Modifie en conséquence le tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2025.

6 - CREATION D’UN POSTE D’AGENT CONTRACTUEL AU SERVICE TECHNIQUE

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également qu’il est nécessaire de prévoir un renforcement du service technique notamment pour l’entretien des espaces publics et l’entretien des bâtiments. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité et nécessitent le recrutement temporaire d’un agent technique.

Ainsi, il propose au conseil municipal le recrutement

- d’un agent contractuel à temps complet, du 1er septembre 2025 au 31 mars 2026 au motif d’un accroissement temporaire d’activité du service technique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement décrit ci-dessus. Il sera recruté en qualité de contractuel employé à temps complet et sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux. L’échelon de rémunération sera déterminé au regard de l’expérience des personnes recrutées sans pouvoir dépasser l’échelon 9 de la grille de rémunération.

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout

document permettant de concrétiser ce recrutement.

- Autorise Monsieur le Maire à renouveler ce contrat dans les mêmes conditions jusqu’au 31 aout

2026, sans qu’il soit nécessaire de reprendre une délibération.

- Dit que les crédits nécessaires à leur rémunération sont prévus au budget

- Modifie en conséquence le tableau des effectifs concernant ces emplois de contractuel.

7 - CREATION D’UN POSTE D’AGENT CONTRACTUEL ENTRETIEN DE LOCAUX

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également qu’il est nécessaire de prévoir un renforcement des équipes présentes à l’école notamment pour l’entretien des locaux. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité et nécessitent le recrutement temporaire d’un agent technique.Ainsi, il propose au conseil municipal le recrutement

- d’un agent contractuel à temps non complet, du 11 septembre 2025 au 31 décembre 2025 au motif d’un accroissement temporaire d’activité des services scolaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement décrit ci-dessus. Il sera recruté en qualité de contractuel employé à temps non complet et sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux. L’échelon de rémunération sera déterminé au regard de l’expérience des personnes recrutées sans pouvoir dépasser l’échelon 9 de la grille de rémunération.

Son temps de travail sera annualisé et calculé sur la base d’un emploi du temps fourni à l’avance, sans pouvoir dépasser un temps de travail annualisé équivalent à 20h00 hebdomadaire.

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout

document permettant de concrétiser ce recrutement.

- Autorise Monsieur le Maire à renouveler ce contrat dans les mêmes conditions jusqu’au 31

août 2026, sans qu’il soit nécessaire de reprendre une délibération ;

- Dit que les crédits nécessaires à sa rémunération sont prévus au budget

- Modifie en conséquence le tableau des effectifs concernant ces emplois de contractuel.

Mme FOULQUIER s’interroge sur la suite du contrat après le 31 Août 2026. M. le maire précise qu’une année laisse le temps de recruter un agent pérenne. Toutes les solutions sont envisagées. L’externalisation n’est pas forcément économique et n’offre pas un résultat satisfaisant. Ce type de recrutement, à temps partiel, n’offre pas les même garanties salariales qu’un travail chez les particuliers par exemple.

Mme TEIXEIRA précise que le volume d’heures ne dépasse pas les 20 heures par semaine maximum comme il était convenu avec l’ancien agent parti en retraite. M. le Maire souligne le travail incroyable de Mme TEIXEIRA pour résoudre cette situation. Il remercie également l’investissement des services techniques qui ont aidé à l’entretien des sanitaires depuis quelques mois

8 - INTEGRATION D’UN ORGUE DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’en juin 2024, l’association SOL (Soutenir l’Orgue de La Rochelle) a décidé de faire don d’un orgue à tuyau à la commune de Rivedoux-Plage.

Construit en 1981 par le facteur d’orgues J.J. Elberste, cet orgue provient du village de Rutten, situé dans le nord des Pays-Bas (province de Flevoland). D’esthétique baroque, il comprend un clavier manuel et un pédalier.

En 2024, l’église de Rutten a été désaffectée et son orgue mis en vente.

L’association Soutenir l’Orgue de La Rochelle (SOL) s’en est portée acquéreur et, sur décision de son Conseil d’Administration, l’a offert à la commune de Rivedoux-Plage pour son église Notre Dame de Lourde.

L’instrument a été installé en juin 2024 sur la tribune de l’église, par Monsieur Hubert Neu de la société Orgue et Passion (Moselle).

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publique (CCPPP) adopté le 21 avril 2006 ; Vu le courrier de l’association SOL nous informant du don, à la commune, de l’orgue à tuyau objet de la présente délibération ;

Considérant que l’orgue a été acquis par l’association SOL pour un montant de 10 060,00 €. Considérant qu’il convient d’intégrer comptablement l’orgue au patrimoine communal en réalisant les écritures comptables nécessaires sous la forme d’écritures d’ordre. Considérant qu’il convient, afin de protéger cet instrument d’en règlementer l’usage par l’adoption d’un règlement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à seize voix pour et deux abstentions ; - Accepte le don d’un orgue à tuyau au bénéfice de la commune de Rivedoux-Plage, d’une valeur de 10 060,00 €.- Dit que ce bien sera installé au sein de l’église de Rivedoux-Plage, intégrant ainsi le domaine public communal ;

- Affecte ce bien à la conduite des cérémonies cultuelles ainsi qu’à l’usage de la commune pour son propre compte ;

- Adopte le règlement d’utilisation de l’orgue tel qu’il est joint à la présente délibération ; - Dit que les écritures d’ordre nécessaires à l’intégration du bien dans le patrimoine communal seront prévues au budget par décision modificative ;

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à la concrétisation de cette décision.

9 - DON D’UN HARMONIUM A LA COMMUNE DE LA FLOTTE

Les propriétés publiques sont désormais principalement régies par le Code Général de la Propriété des Personnes Publique (CCPPP) adopté le 21 avril 2006 par la voie législative et complété par le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux quatre premières parties règlementaires du CCPPP et par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif à la cinquième partie règlementaire du CCPPP et modifiant ce code ainsi que divers textes règlementaires.

L’objectif de cette règlementation est la valorisation et la protection de la propriété des personnes publiques, qu’elle appartienne au domaine privé ou au domaine public.

Plus particulièrement, l’article 1112-1 du CCPPP dispose que sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens cultuels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue l’histoire de l’art, de l’archéologie, de la science, ou de la technique, notamment : 7° Les objets mobiliers autres que ceux mentionnés au 6° ci-dessus, présentant un intérêt historique ou artistique, devenus ou demeurés propriété publique en application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

Considérant que la commune s’est dotée d’un orgue à l’Eglise Notre Dame de Lourdes en juin 2024 ;

Considérant que l’orgue électronique dit « harmonium » qui servait jusqu’alors n’a plus aucune utilité, y compris pour l’exercice du culte au sein de l’église communale ; Considérant que la commune de la Flotte est dépourvue d’un instrument permettant d’accompagner les cérémonies cultuelles dans sa propre église ;

Considérant que l’affectataire de l’église de Rivedoux-Plage souhaiterait que cet instrument de musique puisse être affecté à l’église de La Flotte ;

Considérant que cet objet n’a qu’une valeur symbolique ;

Monsieur le Maire propose d’en faire don à la commune de la Flotte afin qu’il soit affecté au sein de son église.

Pour se faire, il demande aux conseillers municipaux de bien vouloir en accepter d’une part sa désaffectation afin que celui-ci ne soit plus destiné à l’usage du culte au sein de l’église de la commune.

En outre, il demande aux conseillers municipaux de bien vouloir en valider le déclassement afin que celui-ci réintègre le domaine privé communal. Ainsi la commune pourra en faire don à la commune de La Flotte en Ré.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à quinze voix pour et trois abstentions, - Confirme sa volonté de se séparer de l’orgue électronique dit « harmonium », remplacé en juin 2024 par l’acquisition d’un orgue à tuyau au sein de l’église de Rivedoux-Plage ; - Confirme sa volonté d’en faire don à la commune de la Flotte afin qu’il puisse en disposer au sein de sa propre église ;

- Accepte de désaffecter ce bien afin que celui-ci ne soit plus destiné à l’usage du culte au sein de l’église de la commune.

- Accepte de déclasser ce bien afin que celui-ci intègre le domaine privé communal. - Autorise Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la concrétisation de ce don à la commune de la Flotte en Ré.M. le Maire a obtenu l’accord de tous ceux qui entourent la gestion de l’église (prêtre, laïques présents aux cérémonies). Comme le rappelle M. JOUBERT, une plaque sera mise sur l’instrument pour rappeler le don de la commune

10 - PROJET D’AMENAGEMENT DE LA CORNICHE – validation du projet avant dépôt du permis d’aménager

L’article L121-13 du code de l’urbanisme, dispose :

L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord.

Considérant que le territoire rhétais est dépourvu de ScoT, Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet d’aménagement déposé par la société AIRIS AQUITAINE, situé avenue de la Corniche, afin de recueillir son avis favorable et de l’autoriser à en saisir Monsieur le Préfet.

Le projet est exposé aux conseillers municipaux :

Un permis d’aménager portant sur la création de 9 lots à bâtir et d’un macro-lot destiné à recevoir au moins 9 logements sociaux sur un terrain cadastré AH395 et AH421, d’une superficie de 7409 m2, et situé avenue de la Corniche, a été déposé le 11 juillet 2025.

Ce projet permettra à notre territoire de développer son parc et son offre de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU, sans impacter son budget, dans une zone urbaine très tendue, tout en garantissant une bonne insertion du projet dans l’environnement.

Il est précisé, compte tenu du fait qu’il s’agit pour l’instant d’un permis d’aménager que l’avis du conseil municipal sera également requis lors du dépôt du permis de construire du macro- lot destiné à recevoir les logements sociaux.

Il est rappelé qu’en 2021, un premier projet avait été déposé pour la construction de 33 logements sociaux en Usufruit locatif social. Ce projet n’a à l’époque pas abouti. Or, cette grande parcelle, à l’échelle de notre commune, est la dernière où un tel projet puisse se réaliser et venir mettre en avant l’orientation N°1 du PADD du PLUi : augmenter le nombre d’habitants permanents, rééquilibrer la pyramide des âges, offrir des logements diversifiés pour répondre à un objectif de mixité sociale en poursuivant la construction de logements sociaux.

Monsieur le Maire s’en remet à l’avis des conseillers municipaux sur le permis d’aménager déposé le 11 juillet 2025 auprès de notre service d’urbanisme.

Vu loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL), Vu l’article L121-13 du code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), notamment l’orientation N°1 du PADD,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- donne un avis favorable au permis d’aménager déposé le 11 juillet 2025 tel qu’il est présenté ci-dessus, et faisant l’objet de la présente délibération.

- demande à Monsieur le Maire ou son représentant de bien vouloir saisir Monsieur le Préfet de ce projet afin de recueillir son avis favorable,- demande à Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet.

M. CHAIGNE précise que les nouveaux propriétaires ont choisi de proposer le projet sous couvert d’un permis d’aménager, étudié par les services de la Préfecture, tenant compte de l’avis de la commune et qui devra apprécier l’impact du projet dans l’environnement. Ce projet s’intègre mieux que celui présenté en 2022 : moins de bâti, plus d’espace de circulation. Le projet est présenté à la commission des sites le 9 octobre prochain. Neuf logements à loyers modérés sont prévus au minimum. Mme NEUVILLE remarque que les parcelles sont déjà en vente. Le projet de commercialisation doit être proposé pendant les démarches pour accentuer la viabilité de l’objectif. Pour répondre à l’interdiction de construire en zone inondable, les habitations ne seront pas construites sur le bas du terrain, utilisé pour la réalisation des parkings et locaux de stockage des ordures ménagères.

11 - COMMUNAUTE DE COMMUNES-REVISION DU PLUi - adoption de la charte de gouvernance

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment des article L.2121-7 à L.2121- 28,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.153-8,

Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de l’île de Ré approuvé le 17 décembre 2019, mis à jour le 15 décembre 2020, le 20 décembre 2022 et le 13 janvier 2025 et ayant fait l’objet d’une modification n° 1 le 30 septembre 2021, d’une modification simplifiée n° 1 le 6 octobre 2002 et d’une modification simplifiée n° 2 le 5 octobre 2023,

Vu la Conférence intercommunale des maires en date du 14 mai 2024, au cours de laquelle ont été examinées les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les dix communs membres dans le cadre de la révision n° 1 du PLUi,

Vu la délibération n° 2024-06-27-82 du 27 juin 2024 du conseil communautaire de la Communauté de communes de l’île de Ré prescrivant la révision n° 1 du PLUi, Vu la délibération n° 2024-06-27-83 du 27 juin 2024 du conseil communautaire de la Communauté de communes définissant les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les dix communs membres,

Vu la délibération n° 2025-03-27-39 du 27 mars 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes approuvant la charte de gouvernance,

Considérant les éléments de contexte suivants :

Lors du conseil communautaire en date du 27 juin 2024, la Communauté de communes de l’île de Ré a prescrit la révision n° 1 de son PLUi et a défini les modalités de collaboration entre celle-ci et ses dix communs membres.

Pour faire suite à cet engagement dans le cadre de la procédure de révision n° 1 du PLUi, il est indispensable que celui-ci soit porté collectivement et soutenu par l’ensemble des parties prenantes. Pour assurer la réussite de la procédure, celle-ci doit s’inscrire dans une dynamique de coopération, de dialogue et de transparence, afin de préserver les identités communales tout en construisant une vision cohérente et pertinente à l’échelle intercommunale.

Dans cette perspective, la Communauté de communes de l’île de Ré a élaboré et adopté en conseil communautaire le 27 mars 2025 une charte de gouvernance, engageant à la fois la Communauté de communes et chacune des communes membres.

La charte rappelle tout d’abord les instances qui se réuniront durant la procédure et énonce ensuite un ensemble de valeurs et d’engagements destinés à guider les communes ainsi que la Communauté de communes.

Les valeurs, présentées dans la charte de gouvernance annexée à la présente délibération, sont les suivantes :

 Partage et transparence de l’information

 Participation active et suivie pour un projet partagé

 Représentativité des communes et démocratie locale Anticipation et respect des délais

Ces engagements visent à assurer que la collaboration, préalablement définie par la délibération n°2024-06-27-83 citée ci-dessus, se déroule de façon optimale. Ils permettront ainsi d’aboutir à un projet de révision du PLUi pertinent, adapté au territoire et partagé par tous.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- D’approuver la charte de gouvernance annexée à la présente délibération et de s’engager à en respecter les valeurs et engagements tout au long de la procédure de révision.

12 - BUDGET COMMUNAL – Opération d’ordre non budgétaire - ajustement de la dette

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le Trésorier nous demande de l’autoriser, par une écriture d’ordre non budgétaire, à modifier le montant du capital de la dette financière de la commune.

En effet, il semble que le capital de la dette financière ait été majoré à tort d’une part relative à la charge d’intérêt pour un montant de 849,38 €.

Afin de régulariser cette erreur, il convient d’autoriser le Service de Gestion Comptable (SGC) à débiter le compte 1068 de 849,38 € et créditer le compte 1641 du même montant.

Aucune modification budgétaire n’est nécessaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise le Service de Gestion Comptable à régulariser la majoration de la dette financière par une part de la charge d’intérêt, cette majoration étant une erreur, en réalisation l’écriture d’ordre non budgétaire décrite ci-dessus pour le montant indiqué.

13 - BUDGET ECOTAXE – DM1

Considérant le budget Ecotaxe 2025 de la commune de Rivedoux-Plage,

Considérant la nécessité d’en ajuster les prévisions budgétaires initiales, tant en section de fonctionnement qu’en session d’investissement,

Monsieur le Maire propose de procéder aux modifications suivantes :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

215731 (21) : Matériel roulant 3 101,34 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement 3 101,34

Total 3 101,34 Total 3 101,34

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section

d'investissement 3 101,34

773 (77) : Mandats annulés ou

atteints déchéance quadriennale

3

101,34

Total 3 101,34 Total 3 101,34

Total Dépenses 6 202,68 Total Recettes 6 202,68

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte la décision modificative n° 1 telle qu’elle est présentée ci-dessus.14 - QUESTIONS DIVERSES

a) Remerciements

La famille BONNIN-COCHARD remercie la municipalité pour l’octroi de la prime municipale qui complète l’aide de la CDC pour la rénovation d’un logement destiné à la location à l’année.

b) Evènement

Le 27 septembre, le jour de son centième anniversaire, M. Jean GARIDOU recevra la Légion d’Honneur.

c) Travaux

Des travaux de pluvial sont en cour rue du Défend.

Les élus sont invités avec les riverains du premier tronçon de la Séquence 6 (entre la rue des Charbonnières et la sortie de Rivedoux-Plage). Le Conseil Départemental, Eau 17 et les représentants des infrastructures routières présenteront le projet. Le chantier a débuté début octobre 2025

d) La Parole aux élus

Mme FOULQUIER informe qu’une délégation des parents d’élèves sera reçu par M. le Maire et le directeur de l’ACM afin de discuter de plusieurs solutions à apporter au sein de l’accueil de l’ACM en périscolaire. M. le Maire ajoute que l’ACM accueille 48 enfants. Les délais d’inscription sur la plateforme PIROUETTE ne sont pas toujours respecter. Plusieurs pistes sont en réflexion

L’aide aux leçons a repris. Deux jeunes lycéennes ont rejoint les rangs des bénévoles pour accompagner les enfants.

Avec la directrice de l’école, le « Passeport Civisme » créé par le Conseil Départemental sera mis en place cette année. Des actions autour de la démocratie et de la citoyenneté seront mises en place pour les élèves de CM1-CM2.

Mme VERNE rappelle que la marche pour « Octobre Rose » se déroulera le 05 octobre. Rendez-vous à partir de 8h30 dans la salle des fêtes avant de partir vers l’abbaye des Châteliers. Ponchos et tee-shirts seront proposés en échange d’une participation libre.

Mme FERRÉ présente le programme des journées du Patrimoine des 20 et 21 septembre : exposition de RE NATURE ENVIRONNEMENT sur les insectes, présentation de l’ouvrage 1627, retraçant l’arrivée des troupes royales sur l’Ile de Ré pour faire face aux troupes britanniques. Un extrait sera mis en scène le dimanche. Les élus sont invités au vernissage de la dernière exposition HARP. Les sculpteurs feront une démonstration de leur art le samedi 20 septembre.

M. le maire ajoute que le « RE SWIM RUN » se tiendra le samedi 20 septembre avec 900 participants. Arrivée sur l’esplanade de la Mer en fin d’après-midi.

L’ordre du jour étant clos, la séance se termine à 21h15