Procès Verbal - 20230524 PV de seance 23 mars

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Procès Verbal - 20230524 PV de seance 23 mars Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230524 PV de seance 23 mars)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023

PROCES-VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

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L’an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-trois mars, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Date de Convocation : jeudi 23 mars 2023

*****

APPEL

*****

EFFECTIFS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Absents avec procuration :

Yannick LACOSTE représenté par Marie-Morgane PORTE

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Chantal ARRAULT

Philippe BRUNO représenté par Bruno ESPIC

Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN

Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO

Isabelle GUEDJ représentée par Monique MEGEMONT

Guy GARCIA représenté par Philippe COUZI

Isabelle DELIS représentée par Marie COCHARD

Christophe DELPECH représenté Cathy JOUVENEZ

Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Jean-Pierre PEYRI

DESIGNATION DE LA SECRETAIRE DE SEANCE

Séverine HUSSON

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 février 2023

Unanimité

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DECISIONS DU MAIRE

en vertu de l’article L 2122.22 du CGCT et de la délibération du 8 juillet 2020

 DM 20230201 - Demande de subvention Opération Baker Restaurant Scolaire Tranche 3.  DM 20230202 - Avenant n°1 au marché 2020-11 Restauration Scolaire – Occitanie Restauration.

 DM 20230301 - Affermissement de la tranche optionnelle 2 du marché 2022-03.  DM 20230302 - Convention d’aide à l’investissement - Subvention « Fonds locaux caisse d’Allocations familiales ».

 DM 20230303 - Acceptation de don de 3 tableaux réalisés par le peintre Jean Baschiera à la mairie de Saint-Jean.

 DM 20230304 - Convention annuelle d’aide au fonctionnement - Fonds « Publics et Territoires ».

Axe 1 - « Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services d’accueil de droit commun » - Volet 3 « Conditions d’accueil et accès aux loisirs ».

Monsieur DURANDET demande des précisions sur la réunion du projet « Cœur de Ville » annoncée à la décision DM 20230301.

Monsieur le Maire répond qu’une réunion de la Commission Coeur de Ville est prévue le 12 avril prochain.

Monsieur DURANDET s’étonne de ne pas avoir été prévenu. Monsieur le Maire annonce que les convocations vont être envoyées incessamment.

DELIBERATIONS

FINANCES

En liminaire des cinq délibérations relatives au « budget », Monsieur le Maire rappelle que la commune a eu un budget de fonctionnement important en 2022 lié aux charges de personnel qui ont été impactées lourdement par l’augmentation du point d’indice, aux dépenses d’énergie, dont l’augmentation a pu être limitée. Nous avons, en effet, économisé 300 000 kw/h. Avec cette économie, la facture énergétique n’a augmenté que de 90 000€. Sans cette économie, cette facture aurait augmenté de plus de 200 000€.

Le budget a également été impacté par l’augmentation des dépenses alimentaires. Ces dépenses ont été répercutées par l’augmentation du prix de la cantine à la dernière rentrée, mais cela n’a pas compensé l’augmentation. Enfin, l’ensemble des prestations de services, sensible à l’inflation, ont bien augmenté nos dépenses de fonctionnement car nous avons consommé 97,65% des crédits, ce qui nous laisse qu’une marge de 18 000 €. C’est la première année où nous sommes si près du budget primitif ; ce qui explique aussi que notre épargne nette en a pâti, car nous avions 1 200 000€ d’épargne nette en 2021 et nous avons actuellement un peu plus de 600 000€.

Heureusement, les produits ont eux aussi évolués :

- Réévaluation automatique des bases de 3,4%

- Augmentation de l’attribution de compensation de 20 000€

- Augmentation du Pacte Fiscal de Solidarité de Toulouse Métropole de 71 000€ - Droits de mutation nous finissons à 750 000€ sachant que pour 2023, les notaires enregistrent une baisse des transactions d’environ 20%.

- En revanche, diminution de 59 000€ des dotations et notamment de la Dotation Globale de Fonctionnement

- Soutien efficace et présent de la CAF avec+ 173 000€ en 2022

En investissement : nous avons eu une année de haut niveau avec le chantier Baker.

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Nous avons dépensé cette année en investissement davantage que la moyenne habituelle et même au-dessus des prévisions mais nous avions cet impératif de travaux sur la cantine de l’école Baker. 2023 sera une année plus raisonnable.

Le budget primitif sera beaucoup plus raisonnable au niveau du fonctionnement qu’il convient de maitriser. Cependant, avec les augmentations qui se succèdent depuis le début de l’année 2022 (+4,21% d’augmentation du chapitre 011 (charges de gestion courante), +5,10% d’augmentation de la masse salariale, +3,50% en prévision d’augmentation du point d’indice pour 2023), celui-ci restera conséquent.

En outre, deux agents vont être mutés au CCAS. La masse salariale s’établit à peine au-dessus de 65% des dépenses réelles de fonctionnement.

Intervention de Mme ARRAULT, Adjointe en charge des Finances.

« Mon propos ici est de partager avec vous quelques éléments de réflexion générale ayant contribué à l’élaboration de ce Budget Primitif 2023.

Quelque part, on peut avoir l’impression de faire doublon avec le Débat d’Orientations Budgétaires qui a eu lieu le 15 Février, mais un vieux dicton dit que « la pédagogie est l’art de la répétition ».

Aussi, rappelons-nous que ce Budget 2023 a été construit dans le contexte connu de tous de fortes tensions tant au niveau national qu’international, créant ainsi pour nous de fortes tensions tant en matière de dépenses que de recettes. Ce contexte de tensions transparaît dans les résultats du Compte Administratif 2022, j’en veux pour preuve concrète la diminution de l’épargne nette que la commune réalisait les années précédentes environ 660 000 euros aujourd’hui en lieu et place du million dépassé des années antérieures.

Pour tous, je rappelle quelques principes qui, entre autres, ont présidé à la construction de ce budget :

- vigilance accrue des dépenses,

- poursuite du plan de sobriété énergétique,

- optimisation des coûts,

- maîtrise de la dette.

Dans ce contexte de rigueur -un mot bien connu et mal aimé- la Municipalité travaille à une cohérence entre la recherche du nécessaire équilibre du budget et le respect de ses engagements d’une offre et d’un maintien d’un service public de qualité pour la population : tant au niveau des services rapprochés que des équipements.

Un exercice très difficile, car si nous regardons le tableau des ratios comparatifs avec la moyenne des communes de même strate, nous observons que la commune investit significativement plus pour ses administrés que la moyenne, tout en pratiquant dans le même temps, un taux de fiscalité inférieur à cette moyenne.

Ce n’est pas un scoop, bien sûr, si je vous précise que pour faire face à des incertitudes dues à des éléments extérieurs (contexte national et plus), le montage de ce budget intègre une surestimation des dépenses prévues et une sous-estimation des recettes pour le « cas où », mais ceci de manière très raisonnée et mesurée.

Cependant, de manière objective, malgré toute sa bonne volonté et son habileté stratégique, les tensions sont telles que la Municipalité n’a pu faire l’impasse sur l’étude de la diversification de ses sources de revenus.

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Au compte des marges de manœuvre possibles, le possible devenant l’indispensable, figure la fiscalité.

C’est pourquoi une augmentation de la fiscalité vous est proposée dans ce budget 2023, proposition qui vous sera présentée par M. le Maire.

En ayant terminé avec ces propos d’introduction, je laisse la parole à M. AUTRET pour une immersion en direct dans le vif du sujet. »

Présentation du Compte Administratif et du Budget Primitif par M. AUTRET

A l’issue de cette présentation, Monsieur le Maire précise que dans les recettes d’investissement, ne sont prises en compte que les subventions notifiées. Il y aura donc des subventions qui seront notifiées en cours d’année, que nous percevrons en fin d’année qui ne sont pas prises en compte dans ce budget.

De même, l’emprunt qui est inscrit pour équilibrer le budget correspond à la ligne « acquisition de terrain ». C’est une sécurité, qu’on utilise que très rarement, mais si un jour nous en avons besoin pour une opération cruciale, qu’il sera difficile de faire porter par l’EPFL, on aura toujours cette réserve.

Les recettes générales de fonctionnement devraient évoluer à la hausse, mais étant donnée la conjoncture, je suis plus inquiet pour les dépenses qui risquent d’affaiblir notre épargne nette.

Pourquoi proposer une augmentation des taux ?

En 2022, nous avions une différence de 700 000€ entre ce que nous avions prévu en dépense et nos recettes. La commune a donc été « déficitaire » de 700 000€.

Si, à ce jour, on ne récupère pas cette somme, ce déficit va être reporté d’année en année et il faudra donc opérer un choix : soit limiter de façon draconienne le fonctionnement, ce qui est impossible, soit limiter les investissements, ce qui est également un choix que nous ne portons pas. C’est pourquoi, bien que nous ayons baissé notre volume d’investissements, il est nécessaire de continuer à investir d’une façon raisonnable. Si nous continuons à avoir ce déficit de 700 000€ tous les ans, plus aucun investissement ne sera possible dans deux ou trois ans. Et vous n’êtes pas sans ignorer que notre capacité d’emprunt dépend de notre épargne nette, il est donc important d’avoir une épargne nette élevée pour pouvoir poursuivre nos investissements.

Monsieur le Maire invite à d’éventuelles questions suite à la présentation de ce compte administratif et ce budget primitif.

Monsieur DURANDET dit que la présentation du budget est toujours un moment ardu et compliqué ; il faut se plonger dans les chiffres, comprendre les tenants et aboutissants. Il commence par une remarque : « suite à la commission Finances début mars, nous avons échangé au sujet du coût de l’énergie, nous n’avions pas, collectivement, les informations et les données liées à ces coûts de l’énergie et son évolution dans le temps. J’ai donc souhaité faire un atelier spécifique avec les Services Techniques, Monsieur Fenestre, Monsieur Fuseau et Monsieur Autret. On a pu constater que des travaux avaient été faits par la commune depuis quelques années, qu’il en résultait des gains positifs, gains, malheureusement, masqués par l’évolution significative du coût de l’énergie. »

Suite à cet échange, l’Opposition qu’il représente, a fait des propositions complémentaires afin d’améliorer ces gains. Il souhaite ainsi montrer que l’Opposition peut être une force de proposition afin d’améliorer le fonctionnement communal. Il tenait à le dire.

« Nous souhaitons faire des remarques sur les finances municipales, dans le cadre du vote du Budget Prévisionnel 2023. Ces interventions se veulent complémentaires à celles que nous avons faites lors du

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DOB le 15 février dernier. »

Après l'explication sur la situation de Saint-Jean, intervenue lors du DOB en Février, en comparaison des taux de fiscalité des communes de la Métropole, la Majorité propose aujourd'hui une nouvelle augmentation des impôts locaux de 2,5 points soit +8,2 %.

Cette hausse choisie s'additionne à celle subie des bases de 7,1% décidée par l'Etat, soit une augmentation annuelle de 15,3% pour 2023.

Monsieur le Maire rectifie ces données et informe que les 7,1% sont ramenés à 5,9% en réalité, pour le contribuable de Saint-Jean.

Monsieur DURANDET poursuit son propos : « après la hausse des bases de 3,4 % en 2022, et la précédente plus faible de 2021, depuis le début de votre mandat, les impôts locaux des Saint-Jeannais ont augmenté de 20% dont 8,2 depuis le début de votre pour une partie subit et une partie choisie Du jamais vu depuis plusieurs dizaines d'années...

Cette hausse aura des conséquences, vous parliez du marché de l’immobilier avec une augmentation des taux d’intérêt quand on additionne l’ensemble de ces couts, nous risquons d’avoir des problèmes.

Remarques subsidiaires sur cette hausse de la TF :

Votre hausse pénalise une nouvelle fois les propriétaires immobiliers de notre commune, et impacte : – les propriétaires actuels qui comme tout à chacun, peuvent avoir des difficultés à boucler leurs budgets avec la période de forte inflation que nous connaissons,

– mais aussi les nouveaux acquéreurs qui voient se renchérir leurs projets. »

Monsieur DURANDET attire l’attention du Conseil Municipal sur les risques juridiques de cette hausse. En effet, dans plusieurs communes de France, les tribunaux administratifs sont saisis par des particuliers mais aussi par des investisseurs, sur l'absence de lisibilité des évolutions fiscales et sur défauts d'informations (annonce uniquement en conseil municipal). Dernier exemple Marseille.

« On nous dit souvent, « Oui, mais les coûts de l'énergie s'envolent, donc on est obligé ! ». Si vous comptez bien, la seule augmentation des bases décidée par l'Etat pour 2023, génèrera une nouvelle recette d'environ 250K€ et suffira à compenser largement la hausse de tarifs de l'énergie (125K€ en 2 ans : +25K€ en 2023 et +100K€ en 2022).

En conclusion : il n’y a pas de nécessité avérée d'augmenter les impôts locaux en utilisant l'argument de hausse des coûts de l'énergie ! »

Monsieur le Maire fait remarquer à Monsieur Durandet qu’il convient de ne pas prendre les chiffres qui l’arrangent. Monsieur ESPIC rappelle avoir présenté les différents éléments qui amènent à cette décision (Energie, personnel, prestation de services, alimentation...).

En résumé, Monsieur Durandet précise qu’il choisit les chiffres qui l’intéressent et intéressent la population et en conclut ne pas être en phase avec cette proposition d’augmentation de la taxe foncière.

Autre Remarque de Monsieur DURANDET à propos du CCAS : il estime que « le budget du CCAS a très fortement augmenté et il y a des raisons, notamment le transfert d’agents de la commune vers le CCAS. Mais avec ce transfert, il faudra bien compenser cette augmentation, soit au travers des recettes du budget du CCAS, soit par l’augmentation de la subvention communale au profit du CCAS. La seule différence c’est un effet cosmétique sur le pourcentage de la masse salariale de la commune...

Monsieur le Maire répond que simplement nous rétablissons la sincérité au niveau des budgets au lieu de procéder à la mise à disposition de personnel communal à destination du CCAS, à l’image de ce que font les communes dotées d’un CCAS important.

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Concernant le budget du CCAS, Monsieur le Maire explique qu’avec la hausse des prix, il perd 2 500€ par mois et restera toujours déficitaire (1€ de plus sur chaque repas, plus 1.5 € de frais de distribution), alors que jusqu’en 2022 il était toujours bénéficiaire. A ce jour, nous ne pouvons pas compenser toutes ces augmentations pour les plus défavorisés

Monsieur DURANDET demande, sur le poste des repas pour les personnes défavorisées, sans renier les besoins et notre service à cette population, pourquoi ne pas solliciter la Métropole ? En effet, des services similaires existent et sous réserve de confirmation, nous permettraient de diminuer nos coûts en bénéficiant du volume et des tarifs de ceux-ci.

De plus, il me paraît nécessaire de réfléchir à l'offre actuelle qui semble « riche » dans la période actuelle et nous suggérons de la simplifier pour diminuer nos coûts.

Monsieur le Maire précise que faire appel à la Métropole ou à la Mairie de L’Union aurait un coût important, car il faudrait embaucher un agent pour aller chercher les repas à la cuisine centrale, de L’Union ou de Toulouse Métropole, les rapporter sur la commune. En outre et pour ce faire, la commune devrait se doter d’un véhicule spécial réfrigéré destiné au transport des repas. Cela couterait donc plus cher que les 8.25€ de prix du repas.

Quant à la simplification de l’offre, évoquée par Monsieur DURANDET, Monsieur le Maire annonce que cela a été effectué en diminuant le nombre de choix de repas.

Monsieur DURANDET souhaite conclure avec les Dépenses d'Investissements : Côté positif, après une année 2022 hors norme en investissements, le budget présenté est en baisse pour 2023 pour un montant d'environ 3M€ (hors poste acquisitions foncières éventuelles). Cela devrait nous permettre de retrouver une trajectoire financière plus saine et sécuriser notre avenir.

Monsieur le Maire entend ajouter quelques précisions sur l’augmentation des taux. « A ce jour, nous sommes une des communes de Toulouse Métropole de plus de 10 000 habitants qui avons un des taux les plus faibles après Balma. Balma augmente de 4 points. Aujourd’hui, 7 communes sur 10 vont augmenter leurs taux et avec cette augmentation des taux que nous allons appliquer, nous ferons partie des communes de Toulouse Métropole avec l’un des taux les plus bas. L’agence qui note les communes pour leur bonne gestion nous a donné 18/20.

Et avec ce taux bas, nous faisons encore beaucoup de choses. Il n’y a pas de remède miracle mais comment expliquer qu’une commune qui n’augmente pas ses taux puisse pour suivre ses activités.

Nous investissons plus que la moyenne des autres communes, nous avons un prélèvement fiscal inférieur à la majorité des communes et nous avons un endettement inférieur et des dépenses de fonctionnement inférieures. »

A titre d’exemple, Monsieur ESPIC cite : Aucamville 40 % de taux de taxe foncière, Blagnac 50 %, Colomiers plus de 40 %, Beauzelle idem...

« Si nous souhaitons faire évoluer la commune dans le bon sens et ne pas la priver des services que nous portons aujourd’hui et tant que nous restons dans la marge basse des taux appliqués, c’est une bonne chose pour les Saint-Jeannais.

C’est vrai, l’augmentation n’est pas négligeable pour cette année mais ça l’est pour la majorité des communes, Castelmaurou : 3 points, Balma : 4 points, L’Union : 2 à 2.5 points, Launaguet : 3 points à ajouter à l’augmentation des bases de 7 %. »

Monsieur DURANDET explique qu’il n’y a pas de procès d’intention de sa part dans ses propos, mais qu’il souhaite apporter des regards différents sur un même sujet avec des orientations différentes.

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Néanmoins, il persiste à croire que le travail commun en parfaite intelligence dégage des possibilités de production supérieures. Si on généralise ce type d’échanges sur certains sujets, avec des apports raisonnables de la majorité et de l’opposition, il y a matière à réflexion.

Monsieur le Maire répond que c’est dans cet esprit que nous travaillons notamment ce travail commun sur la Charte d’Urbanisme, au sein de la commission urbanisme. La porte est ouverte à toute proposition, car il existe de très bonnes idées de part et d’autre.

Afin de compléter les débats, Madame MORETTO apporte son soutien à des échanges croisés. Elle ajoute que nous sommes face à une crise de société.

Partout, on entend comment faire des économies, comment manger moins cher et aussi peut-être de moins bonne qualité.

Les populations les plus vulnérables de la société sont touchées par la malnutrition. Une collectivité peut toujours faire des économies, mais le rôle des collectivités et des élus de proximité est de développer des services de proximité, sinon, il n’y aurait pas de ville mais uniquement un Etat. Cependant, la France est un Etat décentralisé, ce qui implique et demande des moyens. Il est important d’être responsable de ce qui se passe sur notre territoire quel que soit nos appartenance de politiques. « En tant qu’élue, je suis inquiète car de plus en plus de personnes ont besoin d’être accompagnées et pas uniquement par les services de l’Etat ou du Département, mais de plus en plus par les services les plus proches de chez eux.

Nous sommes élus car nous avons le service public « chevillé au corps ». Nous souhaitons défendre des services de proximité, non pas pour assister les administrés, mais les pour entendre, les écouter et les accompagner.

A quoi servent les villes si on ne défend pas notre travail et ces services de proximité ? Rappelons-nous de la période COVID ; que ce serait-il passé sans l’action des services de proximité ? Que l’on soit dans la majorité ou dans l’opposition, il est indispensable de militer pour le maintien de ces services.

L’Etat demande aux collectivités d’accompagner les économies d’énergie, certes, mais si les collectivités sont défaillantes, c’est tout le système qui risque de s’effondrer. Il faut être pédagogue avec nos concitoyens, car, certes, on procède à une augmentation d’impôt, mais il faut expliquer également ce que cette augmentation permettra et ce qu’elle aura de positif, c’est-à-dire le maintien de ces services de proximité. »

Monsieur DURANDET dit que ce discours est légitime et qu’il est en phase avec les propos qui viennent d’être tenus. Il est élu lui aussi depuis 3 mandats et il partage les mêmes valeurs communales qui font de la ville le premier noyau de la vie en société. Il partage également cette vision de l’Etat qui, d’un côté demande aux villes de s’investir dans certains sujets, mais qui ne donne pas les moyens suffisants pour le faire. Il n’est pas ignorant de la vie de la commune. La différence fondamentale de point de vue est qu’en situation de crise économique, il faut savoir « changer de grille de lecture ». La « grille de lecture » qui est employée actuellement et depuis plusieurs années était peut-être valable dans un certain contexte, elle l’est eut être moins dans ce nouveau contexte.

Monsieur COUZI répond à Monsieur DURANDET et souhaite « re-contextualiser » les choses : il se souvient avoir alerté plusieurs fois et plusieurs fois il a été seul, avec Madame VIU, à le faire sur la baisse des dotations depuis 2014, il n’a pas trouvé, Monsieur DURANDET, très ému à ce sujet. En 2013, la Dotation Globale de Fonctionnement, était de 1 558 000 €, en 2022, elle est de 580 950€. La commune donc perdu 977 000 € par an. La somme de la perte totale, à dotation identique par rapport à 2013, est de 15 285 820 €. Nous en avons perçu 9 277 234 € soit une perte sèche de 6 008 586 €.

Quand il y a moins de recettes, quand on a diminué drastiquement nos dépenses, fatalement, il ne reste plus beaucoup de leviers. Entre temps nous avons perdu la main sur la taxe d’Habitation, il nous reste donc le foncier. Monsieur COUZI n’est pas plus satisfait que l’Opposition que le contribuable

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Saint-Jeannais subisse 14% d’augmentation, mais il était nécessaire de trouver une solution. Monsieur COUZI demande à Monsieur DURANDET quelles seraient ses propositions.

Monsieur DURANDET explique qu’il a fait des constats, qu’il a provoqué cet échange. « Nous pouvons travailler ensemble sur certains axes de réflexion, sur des pistes nouvelles concernant les dépenses importantes. »

Monsieur le Maire clôt les débats et sollicite le vote de l’Assemblée Délibérante sur l’ensemble des délibérations budgétaires et financières.

DELIBERATION N°20230329 – 1 - COMPTE DE GESTION 2022 Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article D 2343.5 du Code général des collectivités territoriales, le compte de gestion est remis par le comptable de la collectivité au Maire pour être joint au compte administratif. Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Vu la commission des Finances en date du 14 mars 2023,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTION :

DELIBERATION N°20230329 – 2 - Compte administratif 2022 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil pour le vote du Compte Administratif 2022 et confie la présidence à Madame Céline Moretto, Première Adjointe.

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L’article L 2121-31 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».

Le Conseil municipal doit adopter le compte administratif de la commune, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Celui-ci se caractérise par l’inscription des opérations de fonctionnement et d’investissement réalisées par la commune pour l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Vu la commission des Finances en date du 14 mars 2023,

Pour l’exercice 2022, les résultats de l’exercice budgétaire sont arrêtés comme suit :

Fonctionnement :

- Les recettes totales de fonctionnement s’élèvent à 11 279 865.36 € - Les dépenses totales de fonctionnement représentent 11 261 444.61 € - Report de l’exercice précédent : 1 253 104.68 €

Le résultat de clôture de la section de fonctionnement s’élève à 1 271 525.43 €.

Investissement :

- Les recettes totales d’investissement à la somme de 4 143 662.98 € - Les dépenses totales d’investissement s’élèvent à 4 694 485.88 € - Report de l’exercice précédent : 602 498.97 €

Le résultat de clôture de la section d’investissement s’élève donc à 51 676.07 €

Monsieur le Maire quittant la salle, le vote a été placé sous la présidence de Céline MORETTO, 1ère adjointe.

Le Conseil municipal, à la majorité :

 APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2022.

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4

DELIBERATION N°20230329 – 3 - Affectation du résultat 2022 Rapporteur : Monsieur le Maire

L’instruction M14 dispose que les résultats de l’exercice précédent sont affectés après leur constatation, laquelle a lieu lors du vote du compte administratif. Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.

Par délibération 20230329-02, le Conseil municipal a approuvé le compte administratif 2022 de la commune en constatant les résultats de clôture suivant :

• excédent de la section de fonctionnement : 1 271 525.43 €

• excédent de la section d’investissement : 51 676.07 €

Le Conseil municipal à la majorité :

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 AFFECTE le résultat de fonctionnement de la manière suivante : - Report en fonctionnement R002 : 1 115 525.43 €

- Affectation en investissement R 1068 : 156 000.00 €

 AFFECTE le résultat d’investissement de la manière suivante :

- Affectation en investissement R001 : 51 676.07 €

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4

DELIBERATION N°20230329 – 4 - Vote des taux de fiscalité Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

Il précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Au regard du contexte présenté lors du Débat d’Orientation Budgétaire, le 15 février dernier, il est proposé une augmentation des taux de fiscalité de la commune.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’augmenter comme suit les taux en 2023 (Variation proportionnelle) :

TAXES Taux 2022 (rappel) Taux 2023

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 30.52 33.02

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 80.11 86.67

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS)

8.77 9.48

Le Conseil municipal, à la majorité :

 VOTE les taux d'imposition 2023 suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 33.02 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 86.67 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 9.48 %

POUR : 29

CONTRE : 4

ABSTENTION : 0

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

11

DELIBERATION N°20230329 – 5 - Budget primitif 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’élaboration du budget 2023 de la commune s’est déroulée dans un contexte rappelé dans le cadre du débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu le 15 février 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 14 mars 2023,

Le budget de fonctionnement 2023

Le budget de fonctionnement prévisionnel de la commune s’équilibre à 12 326 634,99 €.

Les recettes réelles de fonctionnement sont composées de la manière suivante :

- pour 20 000€ d’atténuation de charges (Chapitre 13) de personnel (remboursement d’indemnités journalières pour les agents non titulaires par la Sécurité Sociale) ; - pour 769 775 € des produits des services (Chapitre 70),

- pour 8 739 120 € des produits de la fiscalité, des taxes et des contributions diverses (Chapitre 73),

- pour 1 484 300 € de dotations et participations (Chapitre 74),

- pour 84 000 € des autres produits de gestion courante (Chapitre 75), provenant des locations des locaux communaux.

- Pour 15 000. € de produits exceptionnels.

Ces recettes réelles sont complétées par 98 914.56 € de recettes d’ordre prévues pour les travaux en régie et d’amortissement et par 1 115 525.43 € d’affectation du résultat 2022.

Les dépenses réelles de fonctionnement sont composées de la manière suivante :

- Les charges à caractère général (chapitre 011) sont prévues à hauteur de 2 834 110.00 €, soit en hausse de 4.21% par rapport au CA 2022.

- Les charges de personnel ont été évaluées à 7 300 000 €, soit une augmentation de 5.10 % par rapport au CA 2022 qui prend en considération, l’augmentation du point d’indice 3.5% de juillet 2022 en année pleine, une nouvelle éventuelle augmentation du point d’indice en 2023 à hauteur supposée de 3.5% ou 4%, la mise en place de la révision du RIFSEEP à compter du mois de juin 2023 et les évolutions normales de carrières.

- Les autres charges de gestion courante (Chapitre 65) augmentent de 25.41%% par rapport au CA 2022 et sont prévues à hauteur 800 700 €.

- Cette augmentation s’explique en partie par l’augmentation de la subvention au CCAS ainsi que la prise en compte d’un appel de fonds du SDEHG consécutif à un enfouissement de réseau.

- Des charges financières sont inscrites pour 29 479.54 € (Chapitre 66), des charges exceptionnelles (Chapitre 67) pour 6 000 € et des provisions (Chapitre 68) pour 5 000 € - Les opérations d’ordre (Chapitre 042) représenteront 536 933.49 € (amortissements). - 100 000 € de crédits seront proposés pour couvrir des dépenses imprévues (Chapitre 022), - Le virement à la section Investissement (Chapitre 023) est prévu à hauteur de 604 411.96 €.

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

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Le budget d’investissement 2023

La section d’investissement du budget primitif de la commune s’équilibre à 4 084 808.09 € Pour l’exercice 2023, le portefeuille de projets proposé s’établira à 3 454 630,96 € dont 2 290 219 € en dépenses d’équipement (hors acquisitions foncières) et 234 962,57 € de restes à réaliser.

Acquisition foncières 1 164 411,96

Patrimoine administratif et techniques dont 505 839,00

Bâtiment Maire 380 K€

Bâtiment V. Hugo 46 K€

Patrimoine et équipements scolaires, Jeunesse dont 440 870,00 Groupe Scolaire Baker : 125,8 K€

Groupe scolaire Dissard : 95,2 K€

Groupe scolaire Langer : 209 K€

Patrimoine et équipements sportifs dont 404 000,00

Réfection du Dojo : 200 K€

Etudes boulodrome et Gymnase : 90 K€,

Espace Cassin : 60 K€

Réparations complexe Jany : 51 K€

Rénovation de la toiture du Tennis pour 23 K€,

Patrimoine Communal divers dont 84 000,00

CPAM 70 K€

Eglise 10 K€

Cimetière 4 K€

Patrimoine petite enfance dont 245 000,00

MAM 147 k€

Crèches 95 k€

Valorisation espaces publics dont 308 000,00

Cœur de ville 190 k€

Autres espaces 98 K€, aires de jeux 38 K€

Budget participatif 40 000,00

Equipements des pôles et des différentes infrastructures municipales (dont vidéo surveillance 20 k€) 262 510,00

Ces investissements seront financés par :

- 1 033 250 € de subventions notifiées de l’Etat (DETR et DSIL) et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne,

- 498 956.25 € de FCTVA,

- 156 000.00€ d’excédent de fonctionnement de 2022 ainsi que d’un virement de la section fonctionnement de 604 411.96 €,

- Le solde d’exécution positif d’investissement reporté de 51 676.07 €, - Une cession d’immobilisation pour 90 000 €,

- Des opérations d’ordre pour 536 93.49 €,

- Un emprunt de 1 000 000 €,

- 113 580.32 € de recettes inscrites en restes à réaliser.

L’ensemble des choix qui sont présentés amène à un équilibre général du budget primitif 2023 de la commune de Saint-Jean à 16 411 443,08 €

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Le Conseil municipal, à la majorité :

 ADOPTE le budget primitif 2023 de la commune

POUR : 29

CONTRE : 4

ABSTENTION : 0

DELIBERATION N°20230329 – 6 - Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des deux établissements d’accueil du jeune enfant Rapporteur : Céline MORETTO, Première Adjointe, en charge de l’Education

Vu le Rapport au conseil Municipal pour la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des deux établissements d’accueil du jeune enfant de Saint-Jean transmis le 14 mars 2023 aux membres du Conseil municipal,

Vu le Rapport pour l’exercice 2022 transmis par le concessionnaire,

Vu l’avis de la CCSPL en date du 6 mars 2023,

Considérant que l’article L 1411-1 du code Général des Collectivités Territoriales définit la délégation de service public comme « un contrat de concession, au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.

Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public.

Conformément à la procédure de délégation de service public prévue par les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la ville de Saint-Jean souhaite passer un contrat de concession confié à un tiers pour l’exploitation et la gestion des deux établissements d’accueil du jeune enfant de Saint-Jean

Madame MORETTO expose le planning prévisionnel :

- 24-25 Avril : lancement du cahier des charges – retour des candidats au plus tard le 15/06

- Mai : visite des crèches par les candidats

- 15/06 : réception des plis

- 16/06 : commission d’ouverture des plis

- 6/07 : commission actant le choix des candidats pouvant concourir - Entre le 16/06 et le 12/07 : rapport d’analyse des candidatures et préparation questions négociations

- 12/07 : auditions et négociations

- Début septembre : courriers aux candidats évincés

- 1ère semaine de septembre : commission d’attribution

- Mi-Septembre : notification au candidat retenu

- Conseil du 27/09 : validation du choix

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- Après le 27/09 et dès retour du contrôle de légalité: réunion avec l’ancien et les nouveaux délégataires pour organiser la passation et la continuité du service - Octobre : réunion de suivi

o Construction d’un outil de suivi administratif et financier

o Prévision de deux bilans par an

Madame MORETTO remercie les Services Techniques et Education pour le travail commun effectué sous la responsabilité de Monsieur AUTRET et de Madame Marie-Laure DEJEAN. Monsieur AUTRET précise que ce qui pourra être réalisé en interne le sera, ce qui fera économiser 35 000 € d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage à la collectivité.

Monsieur DURANDET rappelle que l’Opposition était déjà favorable à la création de cette DSP il y a 4 ou 5 ans.

Cependant, il souhaite mettre en exergue une pierre d’achoppement dans le cas où le délégataire actuel postule pour un nouveau contrat de cinq ans : comment gère-t-on la qualité de prestation d’une DSP ?

- Aspect financier : est-ce que la consommation des finances et des dépenses faites par la commune sont en relation et conforme à ce qui avait été annoncé à l’époque

- Aspect quantitatif : le nombre d’enfants est-il compatible avec les règles administratives et sociales ? - Aspects qualitatifs, absents du débat actuel : sur quels critères sont mesurés les aspects qualitatifs du délégataire qui a actuellement le contrat ?

Sur ces trois points indispensables et fondamentaux pour comprendre et piloter la DSP dans la durée, seuls les aspects qualitatifs sont inexistants.

Madame MORETTO rappelle que dans le bilan du prestataire actuel, l’aspect qualitatif est parfaitement décliné : un projet pédagogique détaillé, cadre auquel nous nous référons. De plus, la CAF finance, donc s’assure également de la qualité du service. Il en est de même pour la PMI. La commune n’est pas seule garante du service rendu. Enfin, dans la cadre de la CTG, la commune a inscrit certains axes, pour lesquels nous avions demandé à notre prestataire d’y être fidèle.

La seule raison pour laquelle Madame MORETTO n’était pas favorable à la DSP, c’est qu’outre l’ingéniosité du dispositif en matière de gestion, cela peut également ouvrir la porte au privé. Dans le cahier des charges, nous avons posé la condition de respect de la CTG et du Projet Educatif. Madame MORETTO laisse la parole à Monsieur AUTRET pour un complément d’information sur le cahier des charges.

« Pour les DSP, traditionnellement, la dimension tarifaire est sous-estimée (40%) par rapport à la dimension qualitative (60%). En terme de qualité de service, elle doit répondre aux normes de conformité et de financement de la CAF. Le fait nouveau dans notre document, c’est d’être promoteur ou participant à l’effort d’action publique communal, c’est-à-dire, d’adhérer au contexte CTG, d’adhérer aux projets municipaux (passerelle pédagogique avec les écoles, développement de l’enfant). La dimension « développement de l’enfant » va être accentuée dans le nouveau cahier des charges. »

Monsieur DURANDET demande comment mesurer la qualité d’un prestataire de service pendant 5 ans quand on ne possède pas un des trois critères évoqués ci-dessus. Sur quels critères qualitatifs mesure-t-on le délégataire actuel ?

Monsieur AUTRET rappelle à Monsieur DURANDET que les pages 6 à 7 du document joint à la note de synthèse, correspondent à ce le bilan qualitatif.

Monsieur DURANDET ne trouve pas dans ce bilan ce que l’on doit attendre d’une DSP. Madame MORETTO rappelle que plusieurs outils de contrôle (notamment, commission Petite Enfance, PMI) ont été mis en place. Ils font remonter les informations destinées à mesurer la bonne qualité du service public.

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

15

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 DELIBERE sur le principe de délégation de service présenté au rapport annexé à la présente délibération.

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager une procédure de mise en concurrence telle que définie à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

CADRE DE VIE – URBANISME

DELIBERATION N°20230329 – 7 - Convention de transfert dans le domaine public de la métropole des voies et équipements communs 74-74 Bis chemin de Montrabé

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une convention doit être signée entre Toulouse Métropole, la Commune de SAINT-JEAN et LA SCCV SERGE MAS IMMO ayant pour objet l’intégration des voies privées et de leurs annexes ou dépendances (les talus, les murs de soutènement et murets, les trottoirs, les pistes cyclables, les ouvrages d’art, équipements et réseaux enterrés...) dans le domaine public de la métropole.

Cette convention a également pour objet le transfert de l’éclairage public et l’intégration des espaces verts dans le domaine public communal.

Ainsi, elle définit les conditions et modalités du transfert à l’euro symbolique de ces voies et équipements s’agissant du groupe d’habitation dénommé provisoirement « Chemin de Montrabé - SAINT JEAN ».

Les emprises foncières concernées par ce transfert représentent une superficie d’environ 3796 m² à transférer à Toulouse Métropole et, d’autre part, une superficie d’environ 973 m² à transférer à la Commune.

La Commune reste compétente s’agissant de l’éclairage public et de l’entretien des espaces verts. Dans la mesure où la procédure de transfert de propriété arriverait à son terme, la présente convention permet de se substituer à l’obligation de constituer une association syndicale imposée par le code de l’urbanisme.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents,  DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTION :

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PROCES-VERBAL

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

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DELIBERATION N°20230329 – 8 - SDEHG : Mise en conformité de l'éclairage public rue du Vallon (11BU558)

Rapporteur : Philippe FUSEAU, adjoint en charge de l’aménagement des espaces publics, des bâtiments et de la voirie

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 05 décembre 2022 concernant la mise en conformité de l'éclairage public rue du Vallon, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11BU558) :

- Repérage du réseau EP souterrain existant.

- Confection de 4 fouilles à réaliser à proximité des mâts N° 1375 ; 1387 ; 1392 et 1399 pour récupérer le câble souterrain existant et faire 4 boites coulées pour y raccorder une câblette et un piquet de terre.

- Recâblage des 24 mâts pour faire la liaison de terre sur la phase marron.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 1 916€

 Part SDEHG 4 868€

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 5 412€

Total 12 196€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet présenté.

 DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTION :

DELIBERATION N°20230329 – 9 - SDEHG : rénovation de deux candélabres vétustes N° 1190 et N° 3922 et du déplacement de l’ensemble n°1182 - opération 11BU534

Rapporteur : Philippe FUSEAU, adjoint en charge de l’aménagement des espaces publics, des bâtiments et de la voirie

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 20 septembre 2022 concernant la rénovation de deux candélabres vétustes N° 1190 et N° 3922, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11BU534):

- N° 1190 rue Pierre Brossolette issu du poste P537 " Charles De Gaulle" ensemble à déposer. - Fourniture et pose d'un ensemble composé d'un mât cylindro-conique d'une hauteur de 4,5 mètres supportant une lanterne résidentielle équipée d'une lampe LED 24 W. - N° 3922 rue Hélène Boucher issu du poste P551a "Bois de St Jean" ensemble à déposer. - Fourniture et pose d'un ensemble composé d'un mât cylindro-conique d'une hauteur de 4,5 mètres supportant une lanterne résidentielle équipée d'une lampe LED 24 W. - N° 1182 rue Pierre Brossolette ensemble à déplacer à l'arrière du trottoir.

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

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Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 90%, soit 219€/an.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 1 722€

 Part SDEHG 4 375€

(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 4 864€ Total 10 961€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Monsieur DURANDET signale que l’éclairage public rue Hélène Boucher ne fonctionne pas. Monsieur le Maire indique ne pas avoir de retour sur l’absence d’éclairage et invite les riverains concernés à se manifester auprès la mairie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet présenté.

 DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTION :

DELIBERATION N°20230329 – 10 - Acquisition d’une partie de la parcelle AO 188 28 chemin de Bessayre

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le maire expose,

Le chemin de Bessayre comprend une portion en fossé qui gère les eaux pluviales de la voie, mais également celles d’une partie du quartier Laurence/Les Champs. Cette situation est héritée du passé agricole du quartier.

Il est envisagé de buser ce fossé profond et jugé dangereux, notamment pour les vélos qui circulent le long de l’axe,

Il s’agit par conséquent de procéder à l’acquisition à l’euro symbolique d’une bande de la parcelle AO188, le long de la route, afin de travailler avec Toulouse Métropole sur le busage de ce fossé.

Entendu cet exposé,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

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 AUTORISE l’acquisition pour un montant de 1 € (un euro) symbolique d’une bande de terrain de la parcelle cadastrées AO 188, sise 28 chemin de Bessayre, pour une superficie à parfaire,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes correspondants et à effectuer toutes les formalités nécessaires,

 DIT que la Commune de Saint-Jean prend à sa charge les frais annexes relatifs à cette acquisition, comprenant notamment les frais de géomètre nécessaire à la division de ladite parcelle et les frais d’acte.

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager les opérations de classement dans le domaine communal des parties de parcelles ainsi acquises.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTION :

DELIBERATION N°20230329 – 11 - Convention entre l’Etablissement Foncier Local du Grand Toulouse et la ville de Saint-Jean de mise à disposition gracieuse de 2 terrains 61 route de Montrabé

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose,

Par délibération 20230215-11 du 15 février 2023, la commune de Saint-Jean a approuvé la convention opérationnelle de portage n° 2022-067 entre l’Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse et la commune de Saint-Jean relative à deux terrains cote à cote situés 61 chemin de Montrabé cadastrés section AI n° 500 et 501 d’une superficie cadastrale respective de 1234 et 1242 m²,

Considérant que la ville de Saint Jean a sollicité l’Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse pour qu’il mette à disposition ces biens dont il est propriétaire pour entretenir les terrains, étant précisé que l’arrière des parcelles est non clôturé et donne directement sur le chemin piétonnier qui amène vers l’école.

A cette fin, une convention fixant les modalités et conditions de cette mise à disposition doit être approuvée par le Conseil Municipal,

Ladite convention prendra effet à la date de sa signature par les parties et expirera au dernier jour du portage signé entre elles soit au 25 novembre 2027.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention de mise à disposition gracieuse de 2 terrains 61 route de Montrabé entre l’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse et la commune de Saint-Jean,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents,  DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

POUR : 33

CONTRE :

ABSTENTION :

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QUESTIONS DIVERSES

Question posée par Madame Claude BOESCH-BIAY :

« Les règles du « tri sélectif » ont changé au 01/01/2023.

Depuis, beaucoup plus de volume pour les poubelles « bleues » qui débordent au bout d’une semaine et ne sont ramassées que toutes les 2 semaines (hors mouvement social). Je suggère une modification de passage pour le bien-être de tous, à un rythme hebdomadaire. Si vous partagez ce constat et cette proposition, pouvez- vous, Monsieur le Maire, relayer celle-ci auprès de la Métropole ? »

Monsieur le Maire répond que ce sujet n’est pas d’actualité pour la Métropole. Selon le Directeur Général de la Métropole, il faut augmenter le volume du bac. Cette décision avait été prise afin de limiter les coûts de ramassage qui sont élevés et par rapport à la pollution engendrée par la fréquence des ramassages.

La politique à moyen terme de la Métropole sera d’espacer les ramassages. Il n’y aura donc pas de ramassage supplémentaire, bien au contraire. Les objectifs de DECOSET sont de limiter les ordures ménagères de 30% avant 2025. Le ramassage devra donc s’effectuer tous les 15 jours et non plus toutes les semaines.

Dans beaucoup de communautés de communes, le coût de ramassage des ordures ménagères a évolué, en fonction du nombre de passages (SICOVAL), c’est-à-dire qu’un forfait est convenu pour un certain nombre de passages et l’usager doit s’acquitter d’un règlement supplémentaire pour chaque passage hors forfait.

Monsieur le Maire ajoute qu’en 2024, il n’y aura surement plus de passage pour le ramassage des végétaux. Une benne sera éventuellement mise à disposition sur la commune ainsi que des broyeurs. Une réflexion est également en cours pour limiter l’accès aux déchetteries à deux dépôts par mois. Madame BOESCH-BIAY admet que les particuliers peuvent demander un contenant plus important, mais bien souvent le problème vient des petits collectifs où les bacs débordent. Monsieur le Maire répond qu’il propose aux syndics de demander des bacs supplémentaires. Monsieur le Maire et Madame BOESCH-BIAY sont d’accord pour inciter aussi les industriels à produire moins d’emballage. Monsieur le Maire annonce qu’en 2024, les particuliers auront l’obligation de se doter d’un composteur.