Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 41.05.25 MODALITES PARTICIPATION FINANCIERE VISITE
Déliberation - 63.07.25 SOUSCRIPTION POUR FLEURANCE 1
Déliberation - 61.07.25 PROPOSITION DECONSTRUCTION BATIMENT METAL
Déliberation - 119.12.25 PARTICIPATION EMPLOYEUR VOLET SANTE
Déliberation - 93.11.25 FIXATION PRIX CESSION TERRAINS DECLASSES
Déliberation - 96.11.25 PARTICIPATION RASED20242025
Déliberation - FIXATION NOMBRE SIEGES CCAS 1
Déliberation - CONVENTION PARTICIPATION ECOLE LE FENOUILLER 1
Déliberation - 40.05.25 ZAC CAILLONNNIERE T6 ATTRIBUTION PRIMES P
Déliberation - 14 01 2026 ACQUISITION PARCELLE RUEDELAGARDE
Déliberation - 62.07.25 Fixation Participation Financiere Realisation Place de Parking 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rocheservière.
Lien du pdf (Déliberation - 62.07.25 Fixation Participation Financiere Realisation Place de Parking 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
Publié
le
TT
ID
: 085-218501906-20250703-62_07_25-DE
8
fa
=
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Rocheservière
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
3 JUILLET
2025
Date
de
la convocation
: 27 juin
2025
Nombre
de
présents
: 15
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
votants
: 20
dont
5 pouvoirs
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trois
juillet
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
ROCHESERVIERE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
la
maison
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
DABRETEAU,
Maire
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
individuellement
conformément
à
l'article
L.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
MM.
Bernard
DABRETEAU
-— Joël
OIRY
—
Mmes
Martine
FAUCHARD
-
lraceme
GONCALVES
-—
M.
Laurent
BERTAUD
—
Mmes
Christelle
SAUVAGET
— Véronique
BERGER
MACOIN
—
Marie-Andrée
LARDIÈRE
—
MM.
Vincent
BRETÉCHER
-—
Patrice
PAVAGEAU
-
Mmes
Valérie
TARDY
—
Mélanie
CHOBLET
—
M.-
Grégory
THÉPAULT
- Mmes
Aurélie
JOULIN
— Solène
GUIBERT.
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
: M.
Antoine
ORCIL
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
OIRY
—
M.
Sébastien
PAVAGEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
Grégory
THÉPAULT
—
M.
Mathieu
ROBIN
a
donné
pouvoir
à
M.
Laurent
BERTAUD,
- M.
Baptiste
SORIN
a
donné
pouvoir
à
M.
Patrice
PAVAGEAU
- Mme
Sylvia
CORDEL
a
donné
pourvoir
à
Mme
Aurélie
JOULIN
ÉTAIENT
ABSENTS
: Franck
CORNEVIN
(excusé)
- Mme
Aurélie
GAZEAU
- M.
Fabien
GUIBRETEAU
Assistait
également
à
la
réunion
: Mme
Véronique
CANTIN,
Directrice
Générale
des
Services
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
Mme
Mélanie
CHOBLET
comme
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°62.07.25
OBJET:
FIXATION
D'UNE
PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
LA
REALISATION
D’'UNE
PLACE
DE
PARKING M.
le
Maire
expose :
Il'arrive
parfois
que
les travaux
dans
un
logement
amènent
à la création
d'une
seconde
unité
de
vie.
Ce
deuxième
logement
créé
doit
être
doté
d'une
place
de
parking
en
zone
urbaine
et
de
deux
places
stationnement
en
zone
pavillonnaire
(réglementation
du
PLUI).
Compte
tenu
en
zone
urbaine
de
l'impossibilité
de
réaliser
une
nouvelle
place
de
parking
à
proximité
du
logement
créé
(la
densité
bâtie
ne
le
permettant
pas),
la
commune
prend
alors
à
son
compte
la
réalisation
de
zone
de
stationnement
à
charge
pour
le
propriétaire
de
participer
financièrement
à
l'aménagement
d'une
place.
M.
le
Maire
propose
de
fixer
la
participation
pour
une
place
de
parking
à
10
000
euros.
Vu
le
PLUI
de
Terres
de
Montaigu,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2025
Publié
le
ID
: 085-218501906-20250703-62_07_25-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés :
N
DECIDE
de
fixer
la
participation
financière
pour
la
réalisation
d'une
place
de
parking
à
10
000
euros.
S
CHARGE
M.
le Maire
d'établir
les titres
à l'encontre
des
propriétaires
concernés
en
régularisation
de
la
création
d’un
emplacement
de
parking
par
la
commune.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme.
Fait
à ROCHESERVIERE,
le 4
juillet 2025
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
À
Mélanie
CHOBLET
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
allée
de
l'ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Page
2 sur
2