Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 27032019 32 ACTE TPN
Acte - 27032019 33 ACTE TPN
Acte - 27032019 35 ACTE TPN
Acte - 27032019 36 ACTE TPN
Déliberation - 27032019 31 TPN
Acte - 29032017 29 ACTE TPN
Acte - 06052021 55 ACTE TPN
Acte - 27032019 28 ACTE TPN
Acte - 27032018 24 ACTE TPN
Acte - 29032017 23 ACTE TPN
Acte - 27032019 29 ACTE TPN
Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 27032019 29 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 29.2019
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 20 Pour : 20 Contre : 0
Date de la convocation : 20 mars 2019
L'an deux mille dix neuf et le vingt sept mars à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. IGOUNET. FERRARI. GADEN. Mmes BALAGUE. SOULIER. VIGNE DREUILHE. MM. DUBLIN. MANERO. MUSARD. VICENS. Mmes ARMENGAUD. PONS. M.VALMY. Mmes ALEXANDRE. FOISSAC. VERNIER. Pouvoirs : Mme DETUYAT à Mme BALAGUE. Mme LABORDE à M. MANERO. Absents excusés : MM. POUVILLON. PEGOURIE. THOMAS. Mmes DETUYAT. FABREGAS. OVADIA. ESTAUN. DENES. LABORDE.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE
2018 DU BUDGET PRINCIPAL APRES LE VOTE DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2018
Exposé :
Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.
La M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068).
Section de fonctionnement 2
Commune d’Aucamville – 31140
La section de fonctionnement du budget principal fait apparaitre un résultat cumulé excédentaire sur 2018 de 1 315 916,54 €. Il est constitué du résultat de l’exercice 2018 (titres émis moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l’exercice précédent comme indiqué ci-dessous :
Section d’investissement
La section d’investissement fait apparaitre un excédent de financement cumulé de 752 754,77 € pour 2018. Il est composé du solde d’exécution de la section d’investissement 2018 cumulé à l’excédent de financement de 2017 reporté.
Afin de définir l’affectation du résultat de fonctionnement, l’excédent de financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser en dépenses et recettes.
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2018
Excédent de
financement 2017
reporté
Résultat
cumulé 2018
à reporter
(001)
Restes à
réaliser
+ 38 339,47 € + 714 415,30 € + 752 754,11 € - 734 996,37 €
+ 17 758,40 €
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14, en particulier le chapitre 5 du tome 2 « Détermination des résultats »,
Vu les dispositions des articles L2311-5 et R2311-12 du CGCT, Vu le compte administratif 2018 du budget principal,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Conseiller municipal délégué, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante :
-Dotation complémentaire de réserves (R 1068) : 1 315 916,54 €.
Article 2 : de reporter à la section d’investissement du budget supplémentaire 2019 l’excédent de financement cumulé.
-Report d’investissement (R 001) : 752 754,77 €.
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2018
Résultat 2017
reporté
Résultat cumulé
2018 à affecter
+ 1 315 916,54
€ -
+ 1 315 916,54
€ 3
Commune d’Aucamville – 31140
Article 3 : de reprendre ces résultats dans la décision modificative n°1 valant budget supplémentaire 2019.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20190327-27032019_29-DE
Reçu le 24/07/2019
Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar
d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL
LE,OU=DIRECTION GENERALE,O
U=0002 21310022500019,OU=M
AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI
E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB
AN,C=FR
24/07/2019