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Acte - 29032017 29 ACTE TPN
Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 29032017 29 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RENE
N° 29.2017
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 22 Pour :22 Contre : 0
Date de la convocation : 22 mars 2017
L'an deux mille dix sept et le vingt neuf mars à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. FERRARI. GADEN. Mmes BALAGUE. DETUYAT. MM. DUBLIN. MANERO. MUSARD. PEGOURIE. VICENS. Mmes FABREGAS. PONS. MM. IGOUNET. THOMAS. VALMY. Mmes ALEXANDRE. DENES. VERNIER.
Pouvoirs : M. BOISSET à Mme DETUYAT. Mme OVADIA à M. GADEN. Mme FOISSAC à Mme BALAGUE.
Absents excusés : MM. BOISSET. POUVILLON. RICAUD. Mmes SOULIER. VIGNE DREUILHE. ARMENGAUD. LABORDE. FOISSAC. ESTAUN. OVADIA.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L2123-24-1, Vu la circulaire NOR/INTB1407194N, notamment l’article 8,
Vu le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu la délibération du 29 mars 2016 relative au régime indemnitaire des élus,
Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux,
Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1° : à compter du 1° avril 2017, la délibération du 29 mars 2016 est modifiée comme suit :
Atticle 2 : « Décide de définir le rang et le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : Commune d’Aucamville — 31140 2
Taux en pourcentage de l'indice brut terminal, conformément au barème fixé par les articles L2123-23, L2123-24 et L2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales »
Le reste de l’article sans changement.
Article 3 : le reste des dispositions de la délibération du 29 mars 2016 sans changement.
Article 4 : décide de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Commune d’Aucamv >
AUCAMVILLE
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20170329-29032017_29-DE
Reçu le 14/04/2017