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unknown - 109 du 15 12 21 Modification des statuts de la CAGD Annexe
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512109-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Article 1 DÉSIGNATION
Entre les
communes
de
Abergement-la-Ronce, Amange, Archelange, Audelange, Aumur, Authume, Auxange, Baverans, Biarne, Brevans, Champagney, Champdivers,
Champvans, Chatenois, Chevigny, Choisey, Crissey, Damparis, Dole, Eclans-Nenon, Falletans, Foucherans, Frasne-les-Meulières, Gevry, Gredisans,
Jouhe, Lavangeot, Lavans-les-Dole, Le Deschaux, Malange, Menotey, Moissey, Monnières, Nevy-les-Dole, Parcey, Peintre, Peseux, Pointre, Rainans,
Rochefort-sur-Nenon, Romange, Saint-Aubin, Sampans, Tavaux, Villers-Robert, Villette-lès-Dole, Vriange
qui adhèrent aux présents statuts, est constituée, conformément aux articles L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
une Communauté d'Agglomération qui prend la dénomination suivante :
"Communauté d'Agglomération du Grand Dole"
Article 2 OBJET
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE
Chapitre I - DÉSIGNATION - OBJET - SIÈGE - DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
La Communauté d'Agglomération a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration et la mise en oeuvre d'un
projet commun concourant au développement local et à l'aménagement du périmètre de la Communauté d'Agglomération en respectant l'intégrité et la maîtrise de
l'avenir de chacune des communes membres.
Pour ce faire, elle propose aux communes membres de retenir et d'exercer de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE 1/9
Accusé de réception en préfecture
039-200010650-20210930-8921-DE
Date de télétransmission : 08/10/2021
Date de réception préfecture : 08/10/2021 2.1
Compétences
Obligatoires
1/ En matière de développement économique :
• Actions de développement économique, dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
• Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
2/ En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
• Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur
• Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
• Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
• Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du
même code
3/ En matière d'équilibre social de l'habitat :
• Programme local de l'habitat
• Politique du logement d'intérêt communautaire
• Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
• Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
• Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE 2/9
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/10/2021
Date de réception préfecture : 08/10/2021 4/ En matière de politique de la ville :
• Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
• Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale,
ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
• Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
5/ Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
6/ Gestion de l'eau et de l'assainissement
7/ Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
8/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
2.2
Compétences
Optionnelles
1/ Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement d'intérêt communautaire
2/ En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
• Lutte contre la pollution de l'air
• Lutte contre les nuisances sonores
• Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
3/ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
4/ Action sociale d'intérêt communautaire
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE 3/9
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/10/2021
Date de réception préfecture : 08/10/2021 2.3
Compétences
Facultatives
• Soutien au développement des TIC (Technologies de l'Information et de la Communication) ; établissement et exploitation sur le territoire des
infrastructures et des réseaux de communication électronique (au sens des 3° et 15° de l'article L32 du Code des Postes et des Communications
Électroniques)
• Numérisation du cadastre et installation d'un Système d'Information Géographique sur l'ensemble de la Communauté d'Agglomération
• Aménagements urbains et intermodalité : aménagement et redéfinition du fonctionnement du Pôle d'Echange Multimodal de Dole
• Mobilier urbain lié au transport urbain
• Incendie et secours :
- Versement de la contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours en lieu et place des communes-membres
- Création d'un centre d'incendie et de secours intercommunal
• Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
• Espaces Naturels :
- Etude, préservation et restauration de la Trame Verte et Bleue
- Animation des sites Natura 2000 : Massif de la Serrre, Forêt de Chaux et Creux à Pépé
- Etude, restauration et entretien des sites à pelouses calcaires présents sur le territoire
• Qualité du cadre de vie :
- Aménagement et gestion du site du Mont Roland
- Lutte contre l'ambroisie
• Lutte contre le changement climatique : Plan Climat Air Energie Territorial
• Education à l'environnement : Information et sensibilisation du grand public aux questions environnementales et aux enjeux du développement
durable
• Soutien au développement et au rayonnement des équipements de lecture publique locaux; soutien à l'accessibilité, aux actions d'animation, à la
formation des professionnels et des bénévoles
• Soutien aux clubs et manifestations sportives d'envergure inter-régionale ou nationale et promotion du territoire à travers le sport et les sportifs
d'un niveau national ou international
• Création et gestion d'une fourrière automobile
• Création d'une police intercommunale
Compétences ultérieures et définition de l'intérêt communautaire :
Les transferts ultérieurs de compétences d'équipements ou de services publics, ainsi que la définition de l'intérêt communautaire, sont décidés conformément aux
dispositions règlementaires. Lorsque l'exercice des compétences mentionnées dans les présents statuts est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après
l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la Communauté d'Agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée
(article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE 4/9
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/10/2021
Date de réception préfecture : 08/10/2021 Article 3 ADHÉSION À DES SYNDICATS ET PRESTATIONS DE SERVICES À DES COMMUNES ET COLLECTIVITÉS OU ÉTABLISSEMENTS PUBLICS EXTÉRIEURS
Article 4 CRÉATION ET GESTION D'ÉQUIPEMENTS ET DE SERVICES / MISE A DISPOSITION DE MOYENS ET DE SERVICES / SERVICES COMMUNS
Article 5 SIÈGE
Article 6 DURÉE
En application des dispositions de l'article L5216-7-1 par renvoi à l'article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération
peut confier, par convention conclue avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions
à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces
collectivités peuvent confier à la Communauté d'Agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
En application de l'article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération peut mettre à disposition d'une ou plusieurs
communes membres (ou inversement) tout ou partie des services nécessaires à la mise en oeuvre conjointe de compétences. Les modalités de ces mises à
disposition sont fixées par convention, après accord du Conseil Communautaire et des communes concernées.
En application de l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou
plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter, en
dehors des compétences transférées, de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
La Communauté d'Agglomération est créée pour une durée illimitée.
Le siège est fixé Place de l'Europe à Dole, 39100.
La Communauté d'Agglomération pourra exercer, dans le cadre de ses compétences, des prestations de services pour le compte de collectivités ou d'établissements
publics extérieurs, par voie de convention.
La Communauté d'Agglomération pourra, dans le cadre de ses compétences, adhérer à des syndicats mixtes dans les conditions fixées par le Code Général des
Collectivités Territoriales. Le retrait de la Communauté d'Agglomération s'effectue dans les mêmes conditions.
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE 5/9
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/10/2021
Date de réception préfecture : 08/10/2021 Article 7 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1/ La composition de l'organe délibérant est établie conformément à l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2/ La répartition des sièges est établie conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3/ Conformément à l'article L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller
communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l'article L.273-10 ou du I de l'article L.273-12 du Code Electoral est
le conseiller communautaire suppléant, qui peut participer, avec voix délibérative, aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du
conseiller titulaire, dès lors que ce dernier en a avisé le Président de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations
aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celle-ci.
4/ Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l'article L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales s'applique, concernant la détermination du nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires.
5/ Délégation du Conseil Communautaire au Bureau :
Le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau à l'exception :
▪ du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
▪ de l'approbation du compte administratif
▪ des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales
▪ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté
d'Agglomération
▪ de l'adhésion de la Communauté d'Agglomération à un établissement public
▪ de la délégation de la gestion d'un service public
▪ des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire
communautaire et de politique de la ville
La Communauté d'Agglomération est administrée par un Conseil Communautaire, composé de conseillers des communes membres élus au suffrage universel direct.
La représentativité proposée assure une répartition démocratique et équitable, dans le respect de la diversité des 47 communes membres.
Chapitre II - PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DÉMOCRATIQUE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
La vie institutionnelle de la Communauté d'Agglomération est placée sous le signe d'une gouvernance partagée avec les conseillers communautaires et les communes
membres, dans le respect de l'esprit intercommunal.
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE 6/9
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Date de télétransmission : 08/10/2021
Date de réception préfecture : 08/10/2021 Article 8 BUREAU COMMUNAUTAIRE
Article 9 CONFÉRENCE DES MAIRES
Article 10 COMMISSIONS DE TRAVAIL
Article 11 RÈGLEMENT INTERIEUR
Le Bureau est élu au sein du Conseil Communautaire, dans les conditions définies à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau de la Communauté d'Agglomération est composé du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Il est créé, en plus du Bureau et du Conseil Communautaire, composés de conseillers élus par les Conseils Municipaux, une Conférence permanente des Maires
rassemblant l'ensemble des Maires des Communes composant l'Agglomération.
Cette Conférence des Maires a un rôle consultatif. Elle donne un avis sur les orientations budgétaires proposées par le Président de la Communauté d'Agglomération,
avant le vote des conseillers et concernant la gestion des éventuels désaccords entre les communes et la Communauté d'Agglomération. Elle est amenée à se
prononcer sur les dossiers importants de la Communauté d'Agglomération.
Elle est constituée de l'ensemble des Maires de la Communauté d'Agglomération et de l'ensemble des membres du Bureau Communautaire.
Elle sera réunie, sauf cas exceptionnel, avant les Conseils Communautaires.
La création des commissions de travail de la Communauté d'Agglomération est actée par délibération du Conseil Communautaire.
Les commissions respecteront les règles définies dans le règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole.
Un règlement intérieur annexé aux présents statuts fixe les règles de fonctionnement du Conseil Communautaire. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil
Communautaire, dans les six mois qui suivent son installation.
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE 7/9
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Date de télétransmission : 08/10/2021
Date de réception préfecture : 08/10/2021 Article 12 BUDGET
Article 13 RESSOURCES ET DEPENSES DE LA COMMUNAUTE
Article 14 RECEVEUR
Article 15 MODIFICATION DES STATUTS
Chapitre III - FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Le budget de la Communauté d'Agglomération pourvoira aux dépenses exigées par le fonctionnement de celle-ci, dans le cadre des compétences exercées aussi bien
en fonctionnement qu'en investissement.
Les ressources de la Communauté d'Agglomération sont celles prévues à l'article L.5216-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les recettes comprennent :
▪ les ressources fiscales,
▪ le revenu des biens, meubles ou immeubles, qui constituent son patrimoine,
▪ les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
▪ les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des Collectivités Territoriales ou de tout établissement public,
▪ les produits de dons et legs,
▪ le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés,
▪ le produit du versement destiné au financement des services de mobilité,
▪ la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le versement du Fonds national de garantie individuelle des ressources,
▪ le produit des emprunts,
▪ la fraction de taxe sur la valeur ajoutée.
Les dépenses comprennent :
▪ les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences exercées,
▪ les dépenses relatives aux services propres de la Communauté d'Agglomération.
La Communauté d'Agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres, afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement
d'équipements d'intérêt commun.
Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération sont assurées par le Trésorier Principal de la Trésorerie du Grand Dole.
Les modifications aux présents statuts sont régies par les règles du Code Général des Collectivités Territoriales.
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE 8/9
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Date de télétransmission : 08/10/2021
Date de réception préfecture : 08/10/2021 Article 16 DISSOLUTION
Article 17 CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le Code Général des Collectivités Territoriales est applicable.
La Communauté d'Agglomération est dissoute selon les dispositions des articles L5216-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE 9/9
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Date de réception préfecture : 08/10/2021