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Déliberation - 110 du 15 12 21 Modification des statuts de la Compagnie Sainte Ursule Annexe
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 110 du 15 12 21 Modification des statuts de la Compagnie Sainte Ursule Annexe)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Référence
21.15.12,110
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Modification des statuts de la
Congrégation « Compagnie
Sainte-Ursule de Dole »
Secrétaire de séance
Mme Frédérike DRAY
Rapporteur |
M. Jean-Philippe LEFEVRE
La Congrégation « Compagnie Sainte-Ursule de Dole »,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 15 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de procurations : 06
Nombre de conseillers votants : 35
09 décembre 2021
22 décembre 2021
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle MANGIN, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean- Pascal FICHÈRE, M. Jean- Michel REBILL£RD, Mme Blandine CRETIN- MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET. Mme Catherine NONNOTTE- BOUTON, Mme Patricia ANTOINE, M. Mchamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
Mme Isabelle GIROD à Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ
M. Mathieu BERTHAUD à M. Mohamed MBITEL
Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.112- 113-114-115)
M. Jean-Pierre CUINET à Mme Nathalie JEANNET
Mme Catherine DEMORTIER à M. Jacques PÉCHINOT
Mme Christine MUGNIER à Mme Isabelle MANGIN
Mme Amandine BORNECK à M. Timothée CRUET
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.108-118-119): Mme Isabelle MANGIN (DCM 21.15.12.116) ; M. Stéphane CHAMPANHET (DCM 21.15.12.116); Mme Nathalie JEANNET (DCM 21.15.12.116) ; M. Mohamed MBITEL (DCM 21.15.12.1-6) : Mme Laetitia CUSSEY (DCM 21.15.12.116) ; M. Philippe JABOVISTE (DCM 21.15.12.118)
dont le siège social est situé 9 rue du Mont
Roland à Dole, a procédé à la modification de ses statuts afin de les adapter au fonctionnement actuel de la Congrégation reconnue légalement par décret du ministère de l'Intérieur le 21 février 2000. Vu l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l'Institution du 10 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - VALIDE la modification des statuts de la Congrégation « Compagnie Sainte-Ursule de Dole » ci- annexés.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
° Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
° Pôle Moyens et Ressources/Finances
e Congrégation « Compagnie Sainte-Ursule de Dole »
Fait à Dole, le 15 décembre 2021.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512110-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 3)
Congrégation « COMPAGNIE SAINTE-URSULE DE DOLE »
STATUTS
DE LA |
CONGRÉGATION
"COMPAGNIE
SAINTE-URSULE DE DOLE"
f-
cmt \(C Congrégation « COMPAGNIE SAINTE-URSULE DE DOLE »
ARTICLE 1 :
La Congrégation dite "COMPAGNIE SAINTE-URSULE DE DOLE" a été fondée le six juin 1606 par Anne de Xainctonge.
Ses membres n'ont pas d'autres désirs que de travailler à la croissance humaine et spirituelle de
tout homme et de tout l'homme.
Leurs activités sont principalement :
- auprès des jeunes : enseignement, catéchèse, aumônerie, activités diverses,
- auprès des exclus : en collaboration avec des organismes qui travaillent à la réinsertion
sociale des jeunes et des adultes,
- auprès des personnes âgées.
ARTICLE 2 :
Le siège de la COMPAGNIE SAINTE-URSULE DE DOLE est actuellement 9, rue Mont Roland, DOLE,
Jura.
ARTICLE 3 :
La COMPAGNIE SAINTE-URSULE DE DOLE réunit tous les six ans un chapitre général, désigné "la
Congrégation Générale " à laquelle revient :
- d'élire la Supérieure générale, les Conseillères, l'Assistante.
L'élection de la Supérieure Générale est présidée par l'Évêque ou par la
déléguée la plus ancienne. Le vote se faità bulletin secret. La majorité des deuxtiers des voix est requise
aux trois premiers tours. Pour le quatrième tours de scrutin, c'est la majorité absolue entre les deux
sœurs qui ont obtenu le plus de voix, celles-ci ne votant pas. Dans le cas où elles abtiendraient le même
nombre de voix, sera considérée élue la plus ancienne dans là Compagnie, puis d'âge.
La Supérieure Générale est élue pour une durée de six ans, mais elle peut être réélue à deux
reprises successives pour une période de trois ans par la congrégation Générale légitimement
convoquée,
Elle aura au moment de son élection, au moins huit ans de profession perpétuelle.
L'élection des Conseillères est présidée par la Supérieure Générale. Le vote se fait par
scrutins séparés à la majorité absolue des voix. Après un troisième tour, si cette majorité n'est pas
obtenue, on pourra interrompre la séance pour laisser aux électrices un temps de réflexion. Après quoi,
on reprendra le vote jusqu'à l'obtention de la majorité absolue.
L'Assistante est désignée selon les mêmes règles de scrutin, choisie parmi les Conseillères :
- d'approfondir la fidélité de la Compagnie à son charisme
- de promouvoir l'unité des esprits dans l'exercice des diverses tâches apostoliques ;
- de prendre conscience des appels que le Seigneur adresse à la compagnie à travers
les directives de l'Eglise et l'évolution du monde. Congrégation « COMPAGNIE SAINTE-URSULE DE DOLE »
ARTICLE 4 :
La Congrégation Générale comprend :
- des membres de droit : la Supérieure Générale, les Conseillères générales,
la Responsable de formation,
- des membres délégués, élus par l'ensemble des religieuses ce la Compagnie.
Le nombre des membres élus devra toujours être supérieur à ce ui des mernbres de droit.
Les déléguées à la Congrégation Générale sont choisies, sans distinction de ieu, parmi les membres
engagés définitivement. Elles sont élues par ceux-ci et par les membres ayant au moins deux ans
d'appartenance à la Compagnie.
L'élection des déléguées se fait sur une liste unique, à la majorité absolue au premier et deuxième
tour, à la majorité relative au troisième.
ARTICLE S :
La COMPAGNIE SAINTE-URSULE DE DOLE est gouvernée par une Supérieure générale, aidée d'un
Conseil de trois Conseillères Générales élues à la Congrégation générale.
La Supérieure Générale veille au bien spirituel et temporel de la Congrégation, en général et de
chacun de ses membres.
Pour les affaires administratives, économiques et financières, une Econome Générale est nommée
par la Supérieure Générale, du consentement de son Conseil, sans limite de temps.
ARTICLE 6:
La Supérieure Générale est responsable de l'administration dans son ensemble. en cas
d'empêchement, le gouvernement de la Congrégation est confié à l'Assistante.
Le consentement du Conseil est requis pour :
- convoquer une Congrégation Générale extraordinaire,
- ériger où supprimer une communauté, après consultation de l'Ordinaire du lieu,
- hommer les Responsables de formation, l'Econome Générale, les Supérieures des communautés
locales,
- admettre des candidates,
- administrer les biens généraux de la Compagnie,
- ratifier les actes importants : contrats, transactions, placements, dettes ou emprunts à
contracter, achats ou aliénations de biens immobiliers, acceptation de legs où de donations …, sous
réserve pour certains de l'autorisation administrative.
ARTICLE 7:
La COMPAGNIE SAINTE-URSULE DE DOLE est soumise à la juridiction de l'Evêque du lieu. Congrégation « COMPAGNIE SAINTE-URSULE DE DOLE »
ARTICLE 8 :
Pour être admis dans la COMPAGNIE SAINTE-URSULE DE DOLE, tout nouveau membre devra :
- être catholique,
- avoir l'intention droite et être résolu à vivre selon la forme de vie proposée
par la Compagnie,
- être en santé, capable de tenir sa piace dans un groupe humain et pouvoir
gagner sa vie,
- être majeur, ne pas être lié par des contrats ou des dettes qui pourraient
nuire à l'ensemble du groupe.
L'admission de tout nouveau membre est faite par la Supérieure Générale de l'avis de son
Conseil, après deux ans de stage.
La COMPAGNIE SAINTE-URSULE DE DOLE prend collectivement à sa charge tous ses membres,
en maladie comme en santé, depuis le jour de leur entrée dans la Compagnie, et quel que sait l'âge.
Elle est libérée de toute obligation envers ceux qui en sortent de leur plein gré où en sont exclus
pour un motif grave. L'exclusion ne peut être prononcée par la Supérieure Générale du consentement
de son Conseil, qu'après une procédure ayant respecté les droits de la défense. Cette exclusion doit
être confirmée par le Saint Siège.
Dans l'hypothèse d'un départ ou d'un renvoi, la Supérieure Générale restitue à la personne
qui sort, les biens qui auraient été confiés par elle à la Compagnie et lui fournit, en toute équité, des
moyens de subsistance lui permettant de se réinsérer dans la société.
ARTICLE 9 :
Les ressources de la COMPAGNIE SAINTE-URSULE DE DOLE proviennent essentiellement du travail de ses membres, des pensions de retraite, de dons manuels, parfois de legs qu'elle peut recevoir et de toutes les ressources non prohibées par la loi.
Les dépenses sont essentiellement consacrées à la vie de ses membres, à la formation notamment
des plus jeunes, à la formation permanente, à ia prise en charge des plus âgés, à l'acquittement de toutes
cotisations pour leur protection sociale, au fonctionnement de l'instance générale de gouvernement, à
des œuvres de solidarité.
La Compagnie s'engage à faire connaître dans les 3 mois, à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture, tous
les changements survenus dans l'Administration où la Direction et de présenter, sans déplacement, les
registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du Préfet, à lui-même ou à son délégué.
ARTICLE 30 :
En dehors des sommes nécessaires aux dépenses courantes, les fonds disponibles sont employés en
valeurs de placement dans des comptes ouverts au nom de la Compagnie.
ARTICLE 11 :
La Supérieure Générale représente la COMPAGNIE SAINTE-URSULE DE DOLE dans tous les actes de la
vie civile, et a notamment la capacité d'ester en justice.
C re Congrégation « COMPAGNIE SAINTE-URSULE DE DOLE »
Elle est responsable de l'animation et de l'administration de la Compagnie dent elle assure la sécurité
des biens et des personnes.
ARTICLE 12 :
La Compagnie est soumise à la juridiction de l'ordinaire pour tout ce qui concerne le spirituel et aux
autorités civiles compétentes pour tout ce qui concerne le temporel.
ARTICLE 13 :
En cas de dissolution prononcée par décret, la Congrégation Générale se prononcera sur la dévolution
des biens à d'autres Congrégations, à des associations et des fonds de dotation poursuivant les mêmes
buts.
RM
€ -G