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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1339 Convention doccupation du domaine public de lAbbaye avec la commune d Aniane
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1339 Convention doccupation du domaine public de lAbbaye avec la commune d Aniane)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
République Française
Départem ent de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T
DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 11 juillet 2016
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ABBAYE D'ANIANE AVEC LA COMMUNE D'ANIANE
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hèrault s'est réuni ce jour, lundi 11
juillet 2016 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président
de la communauté de communes.
Etaient présents oμ
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-
Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, Mme Agnès CONSTANT, M.
Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Monsieur Grégory BRO, Madame Viviane RUIZ, Madame Edwige
GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, M. Philippe MACHETEL, M. David CABLAT,
Madame Evelyne GELL Y, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Christian
VILOING, Madame Lucie TENA, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame Isabelle ALIAGA,
Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Marie-
Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN,
Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON
M. Daniel REQUIRAND à M. Claude CARCELLER, Madame Amélie MATEO à Madame Marie-Hélène SANCHEZ,
Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Marcel CHRISTOL à Monsieur Jean-
François SOTO, Mme Nicole MORERE à M. Philippe SALASC, M. José MARTINEZ à M. Louis VILLARET, Madame
Béatrice NEGRIER à M. Michel SAINTPIERRE, Monsieur Christophe GAUX à Madame Edwige GENIEYS
M. Gérard CABELLO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, M. Bernard GOUZIN
~uorum: 25 J'résents: 32 IVotants : 40 Pour ◄O
Contre 0
Abst•ntion 0
M. René GOMEZ, Madame Michèle LAGACHERIE, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Alexis PESCHER, Madame Chantal COMBACAL
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2 I 22- I et
suivants et L2 I 25- I et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L52 I 1-10 ;
Vu la délibération n°968 en date du 14 avril 2014 par laquelle le Conseil communautaire a délégué au
Président le pouvoir de conclure et réviser des louages de choses tant sur le domaine public que
privé de l'établissement, et dans les conditions et tarifs préalablement fixés par le Conseil
communautaire et ce pour une durée inférieure à 12 ans.
Considérant que la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, propriétaire du site de l'abbaye
d'Aniane, a procédé en 2012 aux aménagements nécessaires et règlementaires permettant d'y
accueillir du public dans le cadre des manifestations d'ordre culturel,
Considérant que c'est dans ce cadre qu'elle conduit un projet d'action culturelle sur l'abbaye
d'Aniane, au Cœur du Grand Site de France® Saint-Guilhem-le-Désert Gorges de l'Hèrault,
Considérant que ce projet à forte dominante culturelle est renforcé par les actions de
programmation de ses partenaires comme la mairie d'Aniane qui contribue à l'offre culturelle, sur le
site, depuis deux années consécutives,
Considérant qu'il s'agit pour la communauté de communes d'ouvrir au maximum le site de l'abbaye
d'Aniane à la population locale, aux visiteurs, en multipliant les publics et en misant sur la qualité des
compagnies et artistes professionnels accueillis. Cela contribue au rayonnement culturel du lieu.
Considérant que la commune d'Aniane a programmé sur une période allant de mi-juillet à fin
septembre 2016, les trois manifestations culturelles suivantes :
Concert Festival de Radio France : Opéra junior Montpellier Languedoc Roussillon, /e lundi I I juillet 2016 à 19h, entrée libre.
Festival Aniane en Scènes: festival de théâtre et autres acrobaties, du 26 au 28 août, entrées payantes I 0€ à 6€, gratuit pour /es moins de 18 ans.
Journée de la Jeunesse : le samedi I., octobre 20 I 6. Considérant que pour ce faire, la commune a sollicité la communauté de communes en vue
d'occuper l'ancienne chapelle, la cour d'honneur et les toilettes de l'abbaye d'Aniane, pour l'accueil
de sa programmation et des spectateurs.
Considérant qu'il revient à l'assemblée, au travers d'une convention, de fixer les conditions et tarifs
de cette occupation en vue de permettre au Président d'user de la délégation susmentionnée,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes de la convention d'occupation de l'Abbaye d'Aniane ci-annexée au profit de
la mairie d'Aniane pour la programmation estivale 2016 présentée ci-dessus, et ce de manière
gracieuse compte-tenu de l'intérêt que représente la manifestation au regard de la politique culturelle menée par la Communauté de communes vallée de l'Hérault ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes à cette affaire;
- d'habiliter Monsieur le Président à modifier par avenant la convention d'occupation sans bouleversement substantiel de l'économie générale initiale.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1339 le 13/07/2016
Publi~atlon le 13/07/2016
Notification le
DÉUBÊRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le 13/07/2016
Identifiant de l'acte : 034-243400694-2016071 1-lmc 186251-DE-1- I
Le Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET
Le Pr· ---.---.... • de communes ~ ÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUT~ DE COMMUNES
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Ancienne chapelle de l'abbaye d'Aniane
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH)
2 parc d'activités de Camalcé
34 150 Gignac
N° SIRET : 243 400 694 00 I 27
code APE 8411 Z
représentée par Monsieur Louis VILLARET
dénommée ci-après « La communauté de communes »
contact@cc-vallee-herault.fr
04 67 57 04 so
Et,
La mairie d'Aniane,
place de l'hôtel de ville
34150 à Aniane
représentée par Christine TISSOT, adjointe déléguée culture et communication,
dénommée ci-après « l'occupant ».
D'autre part,
Vu les statuts de la communauté de communes et en particulier sa compétence en matière d'action culturelle.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2 I 22- I
et suivants et L2 I 25- I et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L52 I 1-10 ;
Vu la délibération n °968 en date du 14 avril 20 14 par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président le pouvoir de conclure et réviser des louages de choses tant sur le domaine public que privé de l'établissement, et dans les conditions et tarifs préalablement fixés par le Conseil communautaire et ce pour une durée inférieure à 12 ans ;
1 ~ iE DE L'HiRAULT COMMUNAUT~ DE COMMUNES
Préambule:
La Communauté de communes Vallée de !'Hérault, propriétaire du site de l'abbaye d'Aniane,
a procédé en 2012 aux aménagements nécessaires et règlementaires permettant d'y
accueillir du public dans le cadre des manifestations d'ordre culturel. Cet espace, appartenant au domaine public de la Communauté de communes, participe à la promotion
du service public culturel et de l'enseignement en permettant la diffusion et la transmission des savoirs du domaine culturel et scientifique, en cohérence avec la politique culturelle menée par la communauté de communes.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article I - Objet de la convention
La présente convention, non constitutive de droits réels, a peur objet d'autoriser l'occupant
à occuper l'anci•nne chapelle de l'abbaye d'Aniane (ci-après appelée « la chapelle»), la cour d'honneur, la salle des maquettes et le jardin, dont les caractéristiques sont définies à l'article 2 des présentes, conformément aux principes de la domanialité publique pour y exercer une activité s'inscrivant dans le cadre du service public culturel menée par la communauté de communes:
Descriptif des manifestations:
Y Concert Festival de Radio France :
Présence des artistes ou intervenants suivants : Opéra junior Montpellier Languedoc
Roussillon
Période et horaires de l'activité : lundi I I juillet 2016 à I9h
Action ouverte au public ou non : Oui
La manifestation est payante l Non
Lieu de la manifestation : ancienne chapelle.
Y Festival Aniane en Scènes : festival de théâtre
Période et horaires de l'activité : du 26 au 28 août 2016
Action ouverte au public ou non : Oui
La manifestation est payante l Oui
Si oui, indiquer les tarifs: Tarif plein 10 €, Tarif réduit 6 € (Demandeurs d'emploi, intermittents, étudiants), Pass festival ◄ places 2◄ € (non nominatif et à utiliser pour
un ou plusieurs spectacles), Gratuit pour les moins de 18 ans.
Lieu de la manifestation : ancienne chapelle, cour d'honneur et jardin. Salle des
maquettes pour les loges.
Y Journée de la Jeunesse :
Période et horaires de l'activité : le samedi I er octobre 2016
Action ouverte au public ou non : Oui
La manifestation est payante l Non
Lieu de la manifestation : ancienne chapelle et cour d'honneur
2 ~ ~E DE l'H~RAUlT COMMUNAUT! DE COMMUNES
Article 2 - Caractéristiques des lieux mis à disposition
l'occupant est autorisé à occuper et accueillir du public uniquement dans la chapelle située à l'entrée de la cour d'honneur, la cour d'honneur, les toilettes mises à disposition dans la
cour d'Honneur et le jardin.
II est autorisé à occuper la salle des maquettes uniquement dans le cadre des loges pour les
artistes, non pour le public.
Article 3 - Conditions générales
Un représentant de l'occupant devra être nommé référent pour la durée de l'occupation. Celui-ci devra être présent sur site lors de chaque manifestation afin d'assurer le bon ordre,
la sécurité des personnes et le respect de la présente convention.
Est nommé référent Karine Texier, elle sera joignable au numéro de téléphone portable suivant : ; (toute modification devra être précisée par écrit à la communauté de
communes au moins 15 jours avant le début de la manifestation).
L'occupant s'engage à ne pas exercer d'actions/manifestations contraires à l'ordre public et à
toute disposition légale et règlementaire en vigueur et à respecter l'activité décrite à l'article I pour laquelle les lieux sont mis à disposition.
La vente de boissons ou de nourritures est strictement interdite dans l'enceinte de l'abbaye d'Aniane.
L'occupant fait sienne les déclarations nécessaires relatives au droit d'auteurs (Sacem, SACD,
... ) et à l'emploi du personnel (législation du droit du travail) le cas échéant.
Article 4 - Conditions d'occupation
4. I Clés
Deux jeux de clés différents seront remis au référent au plus tard une semaine avant le
début de la manifestation et ce pour toute sa durée. Les jeux de clés devront obligatoirement être remis au service culture de la communauté de communes à l'issue
immédiate de la manifestation, à une date convenue.
Ces jeux de clés comportent:
la clé du cadenas du portail d'entrée de l'abbaye, la clé de la chapelle, la clé d'accès à la salle des maquettes et la clé des toilettes,
La clé du portail du jardin et la clé de la salle du jardin.
Durant les temps non publics, l'occupant veillera à ce que les portails restent fermés à clé. En cas de manifestation sur plusieurs jours, le référent veillera à fermer à clé l'ensemble des
portes et cadenas chaque fois que la manifestation se termine.
Les potelets empêchant le stationnement sur tout l'espace devant l'abbaye devront obligatoirement être fermés à clés immédiatement après tout passage.
En cas de perte des clés, des cadenas ou des potelets, de nouvelles serrures, cadenas et
potelets seront mis en place et facturés à l'occupant.
3 ~ ÉE DE l'HÉRAULT COMMUNAUT! DE COMMUNES
4.2 Matériel
L'occupant pourra entreposer le matériel nécessaire à la mise en place des manifestations à un endroit convenu au préalable entre les deux parties, sous réserve de remplir les
obligations d'assurance exigées au titre de l'article 13 de la présente convention.
La communauté de communes se réserve le droit de demander à ce que ce matériel soit enlevé en cas de nécessité impérieuse.
4.3 Parking
L'espace situé après les potelets est accessible pour le déchargement de matériel. II ne doit
pas être utilisé comme espace de parking lors des manifestations. L'espace devant les grilles d'entrée doit rester sans voitures. II est interdit de garer des voitures dans la cour
d'honneur durant les manifestations.
4.4 Billetterie
Lors de manifestation accueillant un public considérable, l'émission d'une billetterie est obligatoire afin de respecter la capacité du lieu (soit 240 personnes assises maximum ou 280
debout dans la chapelle), que l'entrée soit gratuite ou payante.
Article 5 - Caractère personnel de la convention
L'occupant s'en1qe à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition en vu d'y accueillir la manifestation décrite à l'article I. Tout contrat, convention, ou accord de
quelque nature qu'il soit visant à mettre à. disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à
titre onéreux ou gratuit, la dépendance objet de la convention, est rigoureusement interdite.
Article 6 - Durée de la convention
Afin de permettre l'installation des scènes et l'aménagement des lieux puis le retrait des matériels nécessaires à la mise en place de ces manifestations, la convention est conclue
pour les périodes suivantes:
- du 8 juillet au 13 juillet 2016 pour le concert Festival Radio France,
- du 24 août au 31 août 2016 pour le Festival Aniane en Scènes,
le samedi I er octobre 2016 pour la Journée de la Jeunesse.
La présente convention n'est pas renouvelable de manière tacite.
Toutefois l'occupant devra faire savoir à la communauté de communes au moins 15 jours
avant le terme de la convention, par tout moyen permettant d'attester la date de réception certaine de sa demande, sa volonté de prolonger la durée de la convention. La communauté de communes se réserve toutefois la possibilité d'accepter ou non la
prolongation. Dans l'affirmative, l'ensemble des clauses de la présente convention reste
valable pour la durée de la prolongation consentie.
Article 7 - Redevance d'occupation
Le caractère non lucratif de l'activité pratiquée, la personnalité morale de droit public du
cocontractant et la satisfaction d'un intérêt zénéral, en lien étroit avec la politique culturelle menée par la communauté de communes, constituent une contrepartie suffisante justifiant
l'inapplication d'une redevance d'occupation du domaine public.
4 ~ÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUT( DE COMMUNES
Article 9 - Etat des lieux
les lieux sont remis à l'occupant en l'état.
Des états des lieux contradictoires seront dressés tant avant l'entrée en jouissance de
l'occupant qu'avant sa sortie des lieux.
l'occupant devra laisser tous les locaux occupés en bon état d'entretien et de réparation, la
communauté de communes se réservant le droit de réclamer le rétablissement de tout ou
partie des lieux dans leur état initial (déterminé par constat contradictoire /ors de rentrée en jouissance), avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de
l'occupant ou une indemnité pécuniaire à la charge de l'occupant, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
Article I O - Travaux, aménagements et installations de l'occupant
l'occupant ne pourra procéder à aucuns travaux, aménagements et installations, sans accord
préalable et écrit de la communauté de communes délivré sur la base de plans et devis descriptifs.
Seules des interventions très légères ne remettant pas en cause ni l'architecture, ni
l'harmonie des mobiliers et de la décoration du bâtiment. pourront éventuellement être autorisées.
En cas d'accord de la communauté de communes, tous travaux, aménagements et
installations éventuels feront l'objet d'une convention particulière et devront être réalisés
dans le respect des réglementations en vigueur. les chantiers devront être réalisés en
période de fermeture de la chapelle, sauf urgence, avec l'accord exprès de la communauté de communes. l'occupant devra à ce titre souscrire toutes polices d'assurances nécessaires,
vérifier que tous les intervenants possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises, justifier du tout à première demande écrite de la communauté de communes.
A compter de la fin des travaux, il sera établi un nouvel état des lieux contradictoire par les
représentants de la communauté de communes, auquel sera joint une série de plans d'exécution.
Article 11- Contrôle de l'occupation
Afin de permettre à la communauté de communes d'analyser et de contrôler l'activité de
l'occupant au titre de la convention, l'occupant s'engage à communiquer l'ensemble des documents jugés utiles par la Communauté de communes.
Des représentants de la communauté de communes peuvent se rendre à tout moment et en
présence de l'occupant sur place pour contrôler les prestations proposées par l'occupant et
la bonne exploitation des espaces occupés conformément à la présente convention.
5 ~ ÉE DE l'HÉRAUlT COMMUNAUTf DE COMMUNES
Article 12 - Publicité - Communication
12.1 - Communication
Dans le cadre d'une action/manifestation donnant lieu à l'édition d'un programme, toute
communication papier, internet ou radiophonique devra préciser la mention « Avec le
soutien de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault » et faire apparaître le logo de
la communauté de communes. Lors de l'évènement sur site, l'occupant devra installer sur
site des matériels événementiels (mats, banderoles ... ) fournis par l'établissement.
Les organisateurs doivent prendre contact, suffisamment en amont, avec le service
communication de la communauté de communes pour obtenir de sa part les consignes
d'utilisation du logo et des matériels événementiels et lui faire valider les supports de communication avant parution.
Les prises de vues effectuées pendant toute la durée de l'action demeurent de la
responsabilité de l'occupant.
12.2 - Responsabilité environnementale
Les organisateurs, doivent s'engager dans une démarche d'événement éco-responsable afin d'en réduire l'impact environnemental : choix des produits, gestion des déplacements,
gestion des déchets ...
Dans un objectif de respect des paysages et des sites, ils doivent en particulier s'interdire
l'affichage sauvaze et s'enpger à retirer le plus tôt possible après l'événement les signaiisations temporaires autorisées.
12.3 - Gestion du droit à l'image
Les organisateurs sont conviés, pour les événements sur inscription, à organiser le recueil
des autorisations d'usage de leur image auprès des participants, afin de permettre sans risque
juridique les prises de vues lors des événements.
La Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'engage à relayer les supports de communication fournis par l'association au sein de son réseau, et à promouvoir les actions mises en place auprès de ses partenaires.
Article 13 - Assurances et responsabilité
L'occupant souscrira toutes polices d'assurances nécessaires avant son entrée dans les
locaux lui permettant d'assurer l'espace mis à disposition et le mobilier lui appartenant. II transmettra une copie de son assurance au service Culture de la communauté de
communes, pour son propre service assurance.
Cette police d'assurance porte le numéro
................... auprès de .
et a été souscrite le
L'occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de
ses préposés ou des participants à l'action proposée.
L'occupant répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps où il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses préposés ou des participants
à l'action proposée, ou toute personne effectuant des interventions pour son compte.
6 ~IÊE DE l.'HIÊRAULT COMMUNAUT( DE COMMUNES
Enfin, l'occupant sera responsable des dommages causés aux personnes sur les lieux de la manifestation du fait de son personnel, de ses biens et/ ou de l'action proposée.
La communauté de communes conserve seulement la responsabilité des charges incombant
au propriétaire.
Article 14 - Prévention des dommages
L'occupant s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la communauté de communes, tout fait quel qu'il soit, notamment tout dommage susceptible d'être préjudiciable au domaine public ou aux droits de la communauté de communes.
La communauté de communes s'engage à prendre toute mesure utile pour faire cesser les
troubles de jouissance causés à l'occupant ou les dommages causés au domaine public qui fait
l'objet de la convention, dans la mesure où il en sera informé par tout moyen permettant de
connaître sa date de réception certaine.
Article 15 - Sécurité
L'occupant veille à respecter les consignes de sécurité et d'évacuation des lieux. Ainsi,
l'occupant s'engage à:
Accueillir 200 personnes assises maximum ou 250 personnes debout maximum à
l'intérieur de la salle,
Lors des manifestations assises, mettre en place des rangées comportant 16
sièges au maximum entre deux axes de circulations, ou 8 sièges entre une
circulation et une paroi (article AM 18§2 du règlement de sécurité relatif aux
ERP),
Respecter un écart des chaises aux murs de 80 cm minimum (murs de la porte
d'entrée et mur en face de la porte d'entrée),
Assurer que l'entrée et la sortie du public s'effectuera exclusivement par la porte
située sur l'accès passerelle en bois et signalée à cet effet,
Faire appliquer l'interdiction de fumer dans les espaces publics,
Veiller que les issues de secours sont laissées libres de tout passage quelques
soient les actions (ne pas entraver les zones de passage par la technique, les rideaux, le décor ... ),
Ne pas obturer les blocs secours,
Interdire l'utilisation du gaz, feu, flamme, fumigènes et tout autre produit
équivalent.
L'occupant devra notamment prendre les dispositions nécessaires afin que pendant toute la
durée de l'action les entrées et sorties de la salle soient surveillées.
L'occupant devra mettre à disposition de son personnel encadrant, y compris du référent
(Cf. article 3), un téléphone portable professionnel afin de pouvoir établir une
communication rapide notamment auprès des services de secours. II s'assurera de la
présence d'un SSIAP sur les lieux.
7 ~ ~E OE L"H~RAULT
COMMUNAUT~ DE COMMUNES
Article 16 - Restitution des lieux
L'occupant s'engage à restituer la chapelle propre et en bon état au terme prévu par l'article
6 de la présente convention. Dans le cas contraire, l'occupant s'engage à couvrir le montant des frais de remise en état ou de remplacement occasionnés.
Les déchets devront être évacués par l'occupant à la fin des manifestations. A cet effet, un point tri est situé à I 00 mètres sur le parking en face de l'ancienne conciergerie.
Lors de la restitution des lieux, à l'issue de la convention pour quelque motif que ce soit, les aménagements, modifications et travaux de toute nature faits dans les locaux (Cf. article I 0) ainsi que les immeubles par destination seront acquis par la communauté de communes.
Article 17 - Résiliation
17. I Pour motif d'intérêt rénéra#
La convention pourra être résiliée par la communauté de communes à tout moment pour un motif d'intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu'après un délai de I O jours à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par tout moyen permettant d'attester de sa date de réception certaine à l'occupant.
Dans ce contexte, l'occupant ne pourra être fondé à demander une indemnité au regard de l'inapplication d'une redevance du domaine (Cf. article 7).
17.2 Pour faute
En cas de manquement de l'occupant à l'une quelconque de ses obligations, la communauté
de communes peut prononcer la résiliation de la convention d'occupation du domaine
public.
La résiliation pour faute est précédée d'une mise en demeure, dûment motivée et notifiée par tout moyen permettant d'attester de sa réception à date certaine et restée sans effet à l'expiration d'un d"ai I 0 jours. Dans ce contexte, l'occupant n'est pas fondé à demander une indemnité.
17. 3 De plein droit
La communauté de communes peut prononcer la résiliation de la convention dans les cas justifiant l'impossibilité pour l'occupant de poursuivre normalement son activité et notamment en cas de perte par l'occupant des autorisations pouvant être légalement exigées pour exercer l'activité autorisée par la convention.
Dans ce contexte, l'occupant n'est pas fondé à demander une indemnité.
17. 4 A l'initiative de #'occupant
La convention peut être résiliée sur demande de l'occupant suivant un préavis de I 0 jours notifié par tout moyen permettant d'attester de sa réception à date certaine. Dans ce contexte, l'occupant n'est pas fondé à demander une indemnité.
8 ~tE DE L'HtRAULT COMMUNAUT~ DE COMMUNES
Article 18 - Règlement des litiges
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la convention qui
n'auraient pu faire l'objet d'un règlement amiable, seront soumises au tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Gignac, le en deux exemplaires.
Pour la Communauté de communes
Vallée de l'Hérault,
Louis VILLARET,
Pour l'occupant,
Mairie d'Aniane
Christine TISSOT
En qualité de Président En qualité de déléguée
culture et communication
Signature Signature
9