unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2598 Convention de mutualisation Requalification des espaces publics Aniane

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2598 Convention de mutualisation Requalification des espaces publics Aniane Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2598 Convention de mutualisation Requalification des espaces publics Aniane)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 31 mai 2021

REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS

DU BOULEVARD SAINT JEAN - COMMUNE D'ANIANE

CONVENTION DE MUTUALISATION.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 31 mai 2021 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 19 mai 2021.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. Rene GARRO, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre

GABAUDAN, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Jean-

Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M.

Philippe SALA SC, M. [ean-Francois SOTO, M. [ose MARTINEZ, M. David CABLAT, Mme Marie-Fran~oise

NACHEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal

DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Beatrice FERNANDO, M.

Claude CARCELLER, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel

CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme Martine LABEUR -

M. Pierre ANCIAN suppleant de M. Christian VILOING, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory

BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Agnes CONSTANT a Mme Beatrice FERNANDO,

M. Henry MARTINEZ a M.Yannick VERNIERES, M. Bernard GOUZIN a M. Claude CARCELLER, M. Nicolas

ROUSSARD a M. Philippe SALASC, M.Jean-Luc DARMANIN a M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE a M.

Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY a Mme Stephanie BOUGARD-BRUN.

Mme Christine SANCHEZ, Mme Valerie BOUYSSOU.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 37 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Abstent1on : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier ses articles L.5211-4-/ et D5211-/ 6 ; VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 du 03 mai 2021 ftxant les derniers statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

VU la deliberation du conseil municipal de la commune d'Aniane en date du 15 octobre 2015 se pronon(:ant favorablement sur le schema de mutualisation ;

VU les deliberations n° 1224 et 1225 du Conseil communautaire en date du 14 decembre 2015 approuvant le schema de mutualisation et le contenu type des conventions subsequentes ; VU la deliberation du conseil municipal de la commune d'Aniane en date du 15 decembre 2015 approuvant la convention de mutualisation du service Operations d'amenagement via une mise a disposition descendante et autorisant le Maire a signer les conventions subsequentes ;

VU la deliberation n°2455 du conseil communautaire en date du 14 decembre 2020 approuvant l'avenant portant prorogation de la convention de mise en place d'un service mutualise d'operations d'amenagement, prolongeant ainsi la duree de la convention initiale jusqu'au 31 mars 2022 ; VU l'avis favorable du comite technique de la communaute de communes en date du 17 novembre 2020; VU la deliberation du conseil municipal de la commune d'Aniane en date du 17/04/202 / approuvant la convention de mise a disposition du service « Operations d'Amenagement » dans le cadre de la requaliftcation des espaces publics autour du boulevard Saint Jean et de l'Avenue de Gignac et autorisant le Maire a la signer;

CONSIDERANT qu'une convention de ma1tnse d'ouvrage deleguee portant sur le projet de requalification des rues du creur ancien de la Commune : rue Porte de Saint Guilhem, rue Porte de Saint Jean, abords de la Chapelle des Penitents, boulevard Saint Jean, rue du Mazel, rue Porte de Montpellier, a ete signee entre la commune d'Aniane et la communaute de communes Vallee de l'Herault au mois d'octobre 2011;

CONSIDERANT que dans le cadre de cette operation et apres mise en concurrence, l'equipe de maltrise d'reuvre composee des cabinets SERI (34000 Montpellier), SELARL EUPALINOS (34000 Montpellier) et ART paysagiste (34150 Aniane) a ete retenue ;CONSIDERANT que les etudes engagees ont permis de definir les arnenagernents sur l'emprise globale de l'operation et que la realisation des travaux a ete divisee en plusieurs phases ; CONSIDERANT que la deliberation du mois de decernbre 2015 susvisee par laquelle le conseil communautaire a adopte la mise en oeuvre du scherna de mutualisation des services ; CONSIDERANT que de ce fait la convention de rnaitrise d'ouvrage deleguee a ete annulee en septembre 2016 et rernplacee par une convention de mutualisation concernant uniquement les travaux de requalification autour de la Chapelle des Penitents, travaux qui ont ete realises en 2018 ; CONSIDERANT que suite a l'obtention de financements, la commune d'Aniane souhaite poursuivre la requalification du creur de ville ancien par le traitement du boulevard Saint Jean et d'une partie de l'avenue de Gignac ;

CONSIDERANT que conformement au schema de mutualisation, la commune d'Aniane a sollicite les services de la Communaute de communes pour l'accompagner dans ce projet au moyen d'une mise a disposition descendante, objet de la presente deliberation ;

CONSIDERANT que le coOt pour la commune de cette mise a disposition est estime a 12 416 € ; CONSIDERANT que le montant previsionnel des travaux s'eleve a 365 000 € HT soit 438 000 € TTC;

Le Conseil communautaire de la Communaute de communesVallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver la convention de mutualisation mettant a disposition de la commune d'Aniane le service « operations d'amenagement » dans le cadre de la requalification des espaces publics autour du boulevard Saint Jean et de l'Avenue de Gignac pour la periode du I er juin 2021 au I er juin 2023 et un coOt estime a 12 416 €,

- d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention ci-annexee, - d'autoriser Monsieur le President a signer toutes pieces afferentes a cette mise a disposition jusqu'a son terme.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2598 le 2 juin 2021

Publication le 2 juin 2021

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 2 juin 2021

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210531-3437-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Signe :Jean-Fran<;ois SOTO

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTOVAllEE DE l'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

LieuMtlut,ul,f.ihmdt,i/tf,Ht•m

td,tW,gi,i1iiMii,f.ii4dA•,ffl4i,UMiti,Eibf4u,tyqawuc

ML , , Jt,jjf,t4Qf,iti4f.•iii.J~

r-±,iiii4t,,t,•Tfliiiif.t•iii4•lMtitif.i,t41ffi1c,rs

~1iiit,fi,illiiliiiif.i,Ebir,11™

Une volonte partagee pour

un developpement harmonieux

des communes et de /a communauti:

de communes Vallee de l'HeraultENTRE LES SOUSSIGNES

La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, situee 2 Parc d'activites de Camalce,

34150 GIGNAC, representee par M. Jean-Franc;:ois SOTTO agissant en sa qualite de President, ci-

apres designee « la Cornmunaute de communes »,

D'UNE PART,

ET

La commune d'Aniane, dorniciliee H6tel de Ville - Place de l'H6tel de ville 34150 ANIANE,

representee par Monsieur Philippe SALASC en sa qualite de Maire, ci-apres designee la

Commune,

D'AUTRE PART

Ensemble designes ci-apres « les Parties »,

Vu le Code general des collectivites territoriales, en particulier ses articles L.521 1-4-1 et D521 1-16 ;

Vu les statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

Vu la deliberation du conseil municipal de la commune en date du 15 octobre 2015 se prononc;:ant

favorablement sur le schema de mutualisation ;

Vu la deliberation du conseil municipal de la commune en date du 15 decembre 2015 approuvant la

convention de mutualisation du service Operations d'amenagement via une mise a disposition

descendante et autorisant le Maire a signer les conventions subsequentes ;

Vu la deliberation du Conseil communautaire en date du 14 decembre 2015 approuvant le schema de

mutualisation et autorisant le President a signer les conventions subsequentes ;

Vu la deliberation du conseil communautaire en date du 14 decembre 2020 approuvant l'avenant

portant prorogation de la convention de mise en place d'un service mutualise d'operations

d'amenagement, prolongeant ainsi la duree de la convention initiale jusqu'au 31 mars 2022;

Vu l'avis favorable du comite technique de la communaute de communes en date du 17 novembre

2020;

Vu la deliberation n° du conseil municipal de la commune en date du 17/04/2021 approuvant

la convention de mise a disposition du service Operations d'Amenagement dans le cadre de la

requalification des espaces publics autour du boulevard Saint Jean et de l'Avenue de Gignac sur la

commune d'Aniane et autorisant le Maire a la signer;

Vu l'avis du comite technique de la communaute de communes en date du ;

Page 2 sur 12

Convention Mutualisation - Mise a disposition de service - Operations d'amenagementVu la deliberation du Conseil communautaire en date du 31/05/2021 approuvant la convention de

mise a disposition du service Operations d'Amenagernent dans le cadre de la cadre de la

requalification des espaces publics autour du boulevard Saint Jean et de l'Avenue de Gignac sur la

commune d'Aniane et autorisant le President a la signer;

Considerant que la Communaute de communes dispose d'un savoir-faire operationnel en matiere

d'operations d'amenagernent au titre de ses cornpetences obligatoires « amenagernent de l'espace »

et « developpernent econornique » ;

Considerant que dans le cadre d'une bonne organisation des services, c'est-a-dire afin de rationaliser leur fonctionnement et de permettre une amelioration du service public rendu aux usagers, il y a lieu d'organiser une mutualisation descendante au profit de la Commune, dans le respect de la reglernentation applicable ;

PREAMBULE

Au mois d'octobre 2011, une convention de maitrise d'ouvrage deleguee a ete signee entre la

commune d'Aniane et la communaute de communes Vallee de l'Herault. Cette delegation porte sur

le projet de requalification des rues du creur ancien de la Commune : rue Porte de Saint Guilhem,

rue Porte de Saint Jean, abords de la Chapelle des Penitents, boulevard Saint Jean, rue du Mazel, rue

Porte de Montpellier.

Com m une d"Aniane

EMPRISE OPERATIONNELLE

□ ••,o,-.ollo,do"""•'"' 1.1 ,oo

Localisation de l'operation projetee

Page 3 sur 12

Convention Mutualisation - Mise a disposition de service - Operations d'amenagementDans le cadre de cette operation et suite a marche public, l'equipe de maitrise d'oeuvre suivante a ete

retenue:

• SERI - 34000 Montpellier

• SELARL EUPALINOS - 34000 Montpellier

• ART paysagiste - 34150 Aniane.

Le contrat de maitrise d'oeuvre a ete divise en differentes tranches correspondant a des phases de

travaux, a savoir

• Tranche ferme:

o Etudes diagnostic et Avant-projet sur l'ensemble des phases

o Etudes Projets, ACT, Execution, Direction de l'Execution des travaux et

assistance aux operations de reception sur la phase 1 (rue Porte de Saint

Guilhem, rue Porte de Saint Jean)

• Tranche conditionnelle n° 1 :

o Etudes Projets, ACT, Execution, Direction de l'Execution des travaux et

assistance aux operations de reception sur la phase 11 (abords de la

Chapelle des Penitents, boulevard Saint Jean)

• Tranche conditionnelle n°2 :

o Etudes Projets, ACT, Execution, Direction de l'Execution des travaux et

assistance aux operations de reception sur la phase 111 (rue du Mazel, rue

Porte de Montpellier).

La requalification de la rue Porte saint Guilhem a ete realisee en 2015. La requalification des abords

de la chapelle des Penitents a ete realisee en 2018.

Par deliberation du mois de decembre 2015, le conseil communautaire a adopte la mise en reuvre du

schema de mutualisation des services. Ce schema concerne egalement les operations d'amenagement

par le biais d'une mise a disposition descendante.

Dans le cadre de la presente operation, la commune d'Aniane souhaite poursuivre la requalification

du creur ancien. A cet effet, et conformement au schema de mutualisation, la commune d'Aniane

sollicite les services de la Communaute de communes pour l'accompagner dans le cadre d'une mise a

disposition descendante.

Cette operation concerne le traitement d'une partie du boulevard Saint Jean et de l'avenue de

Gignac. Compte - tenu du coOt de l'operation, cette phase a ete divisee en deux tranches. La

presente convention ne concerne que la tranche conditionnelle.

Page 4 sur 12

Convention Mutualisation - Mise a disposition de service - Operations d'amenagement---- - ...... ii -- - - _ _ ,_..... ,._,..., fi ......_,

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COMMUNE D'AN1ANE

REQUAI.IFICATION

OES RlJE$ OU CENTRE - PHA$ E 2

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E-· 11'.100 0 11~ 29 MA l :201~ 1

Emprise de l'operation projetee

Les objectifs du programme sont :

• La refection de l'ensemble des revetements afin d'ameliorer les circulations

pietonnes et routieres et la qualite des espaces publics, et en mettant en oeuvre des

niveaux de traitements differents selon les espaces.

• La creation d'espace dedie a la circulation des pietons.

• La refection du reseau d'eau potable.

• La refection cornplete du reseau Eaux usees

• L'amelioration des reseaux eaux pluviales avec la mise en reuvre de reseaux

surfaciques ou enterres

Page 5 sur 12

Convention Mutualisation - Mise a disposition de service - Operations d'amenagement• L'organisation du stationnement.

Le montant previsionnel des travaux s'eleve a 365 000 € HT soit 438 000 € TTC.

Article I er - Objet de la convention

1.1 Service(s) Mis a disposition :

Par accord entre les parties ci-dessus identifiees, les services intercommunaux faisant l'objet d'une

mise a disposition sont les suivants :

Denomination des services ou Place sous l'autorite de Nombre d'agent exprime en ETP partie(s) de service(s)

P61e Amenagernent -Directeur General

Environnement : des services Techniques - 1 ETP titulaires de categorie A ;

- Service Batiments & - Responsable du service - 1 ETP titulaires de categories B ;

1 nfrastructu res 01 & EPC

Si la cornmunaute decide de reorganiser ses services, ce qu'elle est toujours libre de faire, elle

notifiera a la commune, sous quinze jours et par tout moyen ecrit qu'elle jugera bon d'utiliser, toute

information utile a la bonne cornprehension de sa nouvelle organisation avec une indication des

personnes et services en charge du service mis a la disposition de la commune en vertu de la

presente convention, sans qu'un avenant aux presentes soit necessaire, des lors que les volumes

financiers globaux correspondant au co0t de fonctionnement du service restent les memes.

La communaute s'engage par ailleurs a assortir cette reorganisation d'un tableau de correspondance

resultant de la nouvelle organisation.

1.2 Biens du service mis a disposition :

Les biens affectes aux services mis a disposition restent acquis, geres et amortis par la communaute,

meme s'ils sont mis a la disposition de la commune.

La communaute etablira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loues et mis a la disposition

de la commune. Cette liste sera remise apres chaque adoption de compte administratif par la

communaute a la commune, sans que cela entra1ne obligation d'annexer cette liste aux presentes ni

de passer un avenant a la presente convention.

Article 2 - Situation du service et des agents mutualises

Page 6 sur 12

Convention Mutualisation - Mise a disposition de service - Operations d'amenagementLes agents, exclusivement pour l'execution de l'objet de la presente convention, sont de plein droit

mis a la disposition du maire de la commune et en sont individuellement informes.

11s demeurent statutairement ernployes par la cornmunaute de communes, dans les conditions de

statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rernuneration versee

par leur autorite de nomination qui continue de gerer leur situation administrative (position

statutaire et deroulernent de carriere). Leur regime indemnitaire ne s'en trouve pas change.

Les dommages susceptibles d'etre causes dans le cadre de l'execution des missions confiees par le

beneficiaire de la convention aux agents du service mutualise relevent de la responsabilite exclusive

de la commune, dans le cadre des contrats d'assurance souscrits a cet effet.

Les agents sont places pour l'exercice des fonctions liees a l'execution de l'objet de la presente

convention sous l'autorite fonctionnelle du maire.

Le maire fixe les conditions de travail des personnels mis a disposition et adresse directement au

chef du service mis a disposition toutes instructions necessaires a l'execution des taches qu'il confie

audit service, sous reserve de respecter la programmation des travaux des services etablis

conjointement, au debut de chaque annee civile, par les elus municipaux et communautaires et les

agents concernes ou leurs representants.

En cas de difficulte pour programmer les travaux confies aux agents du service mutualise, un

arbitrage sera realise, selon la procedure suivante :

• les directeurs generaux (ou leurs adjoints) tentent de trouver un compromis entre

les besoins de chacune des entites ;

• a defaut d'accord, les directeurs generaux des services seront amenes a trouver une

solution, en lien, si necessaire avec les elus concernes.

L'autorite fonctionnelle contr61e l'execution des taches. Le maire, sous sa surveillance et sa

responsabilite peut, par arrete, donner delegation de signature au chef dudit service pour l'execution

des missions qu'il lui confie en application de l'alinea precedent.

Les chefs de chacun des services mutualises devront dresser un etat des recours a leur service par la

collectivite beneficiaire de la mise a disposition. Cet etat sera adresse en fonction du stade

d'avancement de l'operation sur la base des phases detaillees dans le paragraphe 3.3 aux directeurs

generaux des services des deux collectivites.

Le president de la communaute, autorite d'origine des agents, prend les decisions relatives aux

conges des agents apres accord du maire de la commune concernee par la mise a disposition.

11 prend egalement les decisions relatives au benefice du droit individuel a la formation, a la formation

syndicale et a l'amenagement de la duree de travail apres accord de la commune d'accueil.

Le president de la communaute, ayant le pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. 11

peut etre saisi par le maire de la commune beneficiaire de la mise a disposition.

Page 7 sur 12

Convention Mutualisation - Mise a disposition de service - Operations d'amenagementUn rapport sur la maniere de servir peut-etre etabli pour chaque agent mis a disposition par le

superieur hierarchique au sein de la commune d'accueil. Ce rapport est assorti d'une proposition

d'evaluation. Ce rapport est ensuite transmis a la cornmunaute apres que les agents aient ete mis en

mesure de formuler leurs observations.

Article 3 - Conditions financieres et modalites de remboursement

La commune s'engage a rembourser a la comrnunaute les coOts de fonctionnement engendres par la

mise a disposition, a son profit, du service identifie a l'article I de la presente convention.

Le remboursement des frais de fonctionnement s'effectue sur la base d'un coOt unitaire de

fonctionnement du service, multiplie par le nombre d'unites de fonctionnement constatees pour la

commune beneficiaire de la mise a disposition.

3-1 La determination du coOt unitaire de fonctionnement (Cf Details du calcul en Annexe I) :

La communaute ayant mis a disposition un service determinera le coOt unitaire de son

fonctionnement, chaque annee, a partir des depenses inscrites dans le dernier compte administratif,

actualisees des modifications previsibles des conditions d'exercice de l'activite au vu du budget

primitif de l'annee.

Une unite correspond a une utilisation du service mutualise par la collectivite beneficiaire.

Ce coOt comprend:

• Charges salariales annuelles + charges annuelles specifiques au fonctionnement du

service;

• Charges annuelles environnees : charges de fonctionnement du siege, depenses de

formation de la CCVH, depense de telephonie/telecopie, depenses de personnels

des services transversaux ;

Le montant de ces charges annuelles est ramene a un coOt journalier representant l'unite de coOt de

fonctionnement.

Un etat annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unites de fonctionnement,

sur la base des etats en fonction du stade d'avancement de l'operation sur la base des phases

detaillees dans le paragraphe 3.3 dresses par les chefs de services, precises a l'article 2 de la presente

convention.

D'autres depenses pourront etre comprises dans le coOt unitaire, a la condition que les deux parties

l'acceptent, par voie d'avenant, avant l'expiration du delai prevu au 3-2 du present article et qu'elles

aient un lien avec le fonctionnement du service.

3-2 Delai de calcul du montant du remboursement

Le coOt unitaire sera porte a la connaissance des beneficiaires de la mise a disposition de services,

chaque annee, avant la date d'adoption du budget, prevue a l'article L. 1612-2 du Code general des

Page 8 sur 12

Convention Mutualisation - Mise a disposition de service - Operations d'amenagementcollectivites territoriales, soit avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril

de l'annee du renouvellement des organes deliberants.

3-3 Prevision d'utilisation

La quotite d'utilisation du service mis a disposition est fonction de l'operation et repond a la

programmation presentee en annexe 11.

Cette quotite peut etre modifiee d'un commun accord entre les parties, en fonction de l'evolution

des besoins respectifs constatee par les parties, conformernent a l'article 4 de la presente

convention.

3-4 Periodicite de remboursement

Le remboursement effectue par la commune beneficiaire de la mise a disposition fait l'objet d'un

versement aux termes de chaque phase detaillee a l'article 3.3, dont le montant est fixe au nombre

d'unite de coOt de fonctionnement consomme sur la base des etats vises a l'article 2. A charge pour

la Communaute de communes d'emettre les titres de recettes correspondants.

Une regularisation intervient dans les deux mois suivant l'adoption du compte administratif de la

Communaute de communes.

Article 4 : Commission paritaire de gestion du service mis a disposition

Un suivi du fonctionnement de la mise a disposition est assure a minima une fois par an au sein d'une

commission paritaire de gestion dont les membres sont designes a raison d'un bin6me Technicien(s)

/Elu(s) pour les communes ayant une convention de mutualisation de mise a disposition du service

operations d'amenagement et d'un bin6me Technicien/Elu pour la Communaute de communes.

Cette commission est creee pour :

• realiser un rapport annuel sur la mise en reuvre et la gestion de la mise a

disposition. Ce rapport est integre ou annexe au rapport annuel d'activite de la

Communaute vise a l'article L. 521 1-39, alinea I er, du CGCT ;

• examiner les conflits qui lui sont soumis ;

• le cas echeant, etre force de proposition pour ameliorer la mutualisation des

services entre la Communaute et la Commune.

Article 5 : Duree de la convention et denonciation

La presente convention commence a courir a compter du I er juin 2021 et s'acheve le I er juin 2023 a

minuit.

Elle peut etre prorogee trois fois par deliberations concordantes des organes deliberants de la

commune et de la communaute.

Elle peut etre resiliee unilateralement a tout moment, par simple decision de l'executif de l'une ou

l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une deliberation executoire, notifiee au moins six

mois avant l'entree en vigueur de cette resiliation.

Page 9 sur 12

Convention Mutualisation - Mise a disposition de service - Operations d'amenagementEn cas de resiliation anticipee ou d'expiration de la presente convention, aucune indemnisation n'est

a verser par une partie a l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afferents aux mises

a disposition dans les conditions fixees par la presente convention.

En cas de resiliation anticipee, les contrats eventuellement conclus pour des biens ou des services

mis a disposition sont automatiquement transferes a la commune pour la periode restant a courir, la

presente clause devant etre rappelee, aux bons soins de la Comrnunaute, dans les contrats conclus

par ses soins pour les services faisant l'objet des presentes.

Article 6 : Litiges

Les parties s'engagent a rechercher, en cas de litige sur l'interpretation ou sur l'application de la

convention, toute voie amiable de reglernent avant de soumettre tout differend a une instance

juridictionnelle.

Sauf impossibilite juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'epuisement des voies

internes de conciliation, a la mission de conciliation prevue par l'article L. 21 1-4 du Code de justice

administrative.

Ce n'est qu'en cas d'echec de ces voies amiables de resolution que tout contentieux portant sur

l'interpretation ou sur l'application de la presente convention devra etre porte devant le Tribunal

administratif de Montpellier.

Article 7 : Dispositions terminales

La presente convention sera transmise en Prefecture et notifiee aux services concernes ainsi qu'aux

tresoriers et aux assureurs respectifs de la communaute et de la commune.

Fait a GIGNAC, en deux exemplaires originaux, le xxxxx 2021

Le President de la Communaute de

communes Vallee de l'Herault

Convention Mutualisation - Mise a disposition de service - Operations d'amenagement

Le Maire de la Commune

d'Aniane

Page I O sur 12ANNEXE 1 : principe du calcul du cout journalier

20 19

Nature depenses a prendre en com Correspondance budgetaire Montant total Montant annuel retenu*

1, Traitement brut annuel + charges

Chap.0 12 - formation - assurance personnel 52 166 € patronales liees

2, Depenses annuelles d'assurance

Chap.0 12 art.6455 0 € charges de personnel

3, Charges generales annuelles de Chap.0 1 1 service ADM - 368 985 € 6 473 €

fonctionnement du siege art.6 11/617 /628 1/635 12 /6353

4, Depenses annuelles de formation de Chap.0 12 art.6488, 618 4 227 18 € 114 €

la CCVH

5, Depenses annuelles de Chapitre 0 1 1 art.6262 et 615 6 SI 275 790 € 1 379 €

telephonie/telecopie

6, Depenses annuelles personnel Chapitre 0 12 services RH FIN SECR 588 605 € 2 943 €

services transversaux

7, Autres frais: achat logiciel Chapitre 20 art.2051 0 €

8, Autres frais: maintenance annuelle

Chapitre 0 1 1 art.6 15 6 service SI 0 € logiciel

9, Autres frais: achat vehicules Chapitre 21 art.2 18 2 14 376 € 2 400 €

(optionnel)

10 , Autres frais: achat equipernent Chapitre 21 art.2 18 8 0 €

divers

65 475 €

Total coOt annuel Somme des depenses par nature

Total coOt journalier Calcule sur la base d'une annee de 256 jours 256 €

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Convention Mutualisation - Mise a disposition de service - Operations d'amenagementb' ~

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~E DE L'HERAULT CO MMUNAUTt DE COMMUNES

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REQUAL/FICAT/ON DES RUES DU CCEUR D'ANIANE

PHASE 11 - Boulevard Saint Jean et Avenue de Gignac

Prevision d'utilisation du service mutualise "operations d'amenaqement"- fevrier 2021

La quotite d'utilisation du service mis a disposition est fonction de l'operation et repond a la programmation suivante:

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46,5 jours Total 12 416,00€ 12 416,00€ 1 100%1

Montant previsionnel de l'operation (€TTC): 460800,00€

Taux honoraire / montant previsionnel operation 2,7%

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Responsable de la mission Charge d'operatlon Service spectans e

Duree/t§che Jour CoUt Jour Cout Jour Coat Total coUt par Total cout par ITaux par phase

{jour) mission phase

PHASE 1: Montage et programmation 512,00€ 1 4%

Mt s e au pomt programme 0 0 € 0 € 0 € €

An1mat1on des reun1ons de programmat1on 0 0 € 0 € 0 € €

B1lan prev 1s 1onnel d'operat1on 0 0 € 0 € 0 € €

As s 1s tanc e pour le montage f1nanc 1er 1 1 256,00€ 0 € 0 € 256,00€ -

Dos s 1ers demande de f1nanc ements 1 1 256,00€ 0 € 0 € 256,00€

PHASE 2 : Consultation mai trise d'reuvre €1 0%

RE!dact1on des p1eces 0 0 € 0 € 0 € € -

Ana lyse des offres 0 0 € 0 € 0 € €

RE!un1on Comm1ss1on d'appel d'of fre 0 0 € 0 € 0 € €

Ra pport d u cond ucteu r d'operat1on 0 0 € 0 € 0 € €

PHASE 3 :Etudes de maitrise d'reuvre 2 048,00€ 1 16%

M1se au po1nt de l'esqu1sse 0 0 € 0 € 0 € €

APS 0 0 € 0 € 0 € €

APD-PC (su1v1) 0 0 € 0 € 0 € €

Pro/DCE 5 1 256,00€ 4 1024,00€ 0 € 1280,00€

PrE!parat1on et cho1xSPS, CT 2 0,5 128,00€ 1,5 384,00€ 0 € 512,00€

PrE!parat1on et cho1xassurances (DO, TRC..) 0 0 € 0 € 0 € €

Su1v1 f1nanc1er et b1lan 1 1 256,00€ 0 € 0 € 256,00€

PHASE 4: Realisation - suivi des contrats 8960,00€ 1 72%

Appel d'offres - product1on des p1eces 1 1 256,00€ 1 256,00€ 0 € 512,00€

Ouverture, analyse et negoc1at1ons 1 1 256,00€ 1 256,00€ 0 € 512,00€

oemar rage du chant1er 1 0 € 1 256,00€ 0 € 256,00€

RE!un1on hebdomada1re (duree est1mat1ve chant1er 6 mo1s) 24 0 € 24 6144,00€ 0 € 6144,00€

Su1v1 adm1n1strat1f et f1nanc1er 4 1 256,00€ 3 768,00€ 0 € 1024,00€

Su1v1 Jund1que 0 0 € 0 € 0 € €

RE!cept1on 2 1 256,00€ 1 256,00€ 0 € 512,00€

Phase 5 : Annee de parfait achE!vement et quitus 896,00€ 1 7%

Levee des reserves 1,5 0 € 1,5 384,00€ 0 € 384,00€ -

RE!un1ons regul1E!res 0 0 € 0 € 0 € €

ProblE!me except1onnel (content1eux, DO) 0 0 € 0 € 0 € €

Solde et qu1tus 2 2 512,00€ 0 € 0 € 512,00€