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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2764 Communes de Aniane Puechabon et St Guilhem preservation restauration du site du Parapluie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2764 Communes de Aniane Puechabon et St Guilhem preservation restauration du site du Parapluie)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Consommateurs,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 24 janvier 2022
CONVENTION DE COOPERATION OPERATIONNELLE EXPERIMENTALE ANNEES 2022 - 2023
PRESERVATION ET RESTAURATION DU SITE DU PARAPLUIE, SUR LES COMMUNES DE PUECHABON, SAINT-GUILHEM-LE-DESERT ET ANIANE
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 24 janvier 2022 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 13 janvier 2022.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. Pierre AMALOU, Mme Monique GIBERT, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick
VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne
KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, M.
Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALASC, M. [ean-Francois SOTO,
Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, Mme Marie-Agnes
SIBERTIN-BLA NC, M.Jean-Luc DARMANIN, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M.Jean-
Pierre BERTOLINI, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Beatrice FERNANDO, M. Claude
CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Christian
VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe
LASSALVY - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD
suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Anthony GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, M.
Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, M. Jose MARTINEZ a M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Martine
LA BEUR a Mme Marie-Helene SANCHEZ.
M. Rene GARRO, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum: /6 Presents : 41 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'arrete prefectoral n° 2021-/-439 du 03 mai 2021 ftxant les statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH), en particulier sa competence relative a la protection et la mise en valeur de l'environnement ainsi que ses competences en matiere de gestion du Grand Site de France Gorges de l'Herault etActivites de pleine nature;
CONSIDERANT qu'au creur des « Gorges de l'Herault », site Natura 2000 et Grand Site de France, se situe l'emblematique site du Parapluie, aussi appele « Les cascadelles » dont la vulnerabilite ecologique et physique a ete mise en evidence des 2017 par une etude realisee par le Conservatoire des Espaces Naturels,
CONSIDERANT que ces dernieres annees, ce site fait l'objet d'une frequentation accrue, avec de multiples usages, en particulier en periode estivale (baignade et canyoning principalement), CONSIDERANT que de par sa competence Activites de Pleine Nature, la collectivite a engage depuis pres de 4 ans une demarche d'animation, structuration et sensibilisation de la filiere guides Eaux vives afin de preserver le site du Parapluie, garantir la qualite de l'offre locale et les bonnes pratiques conjointement avec la demarche Grand Site de France,
CONSIDERANT que le CEN OCCITANIE est une association loi 1901 a but non lucratif et a gestion desinteressee, creee en 1990, declaree a la Prefecture de l'Herault, qui contribue a la preservation d'espaces naturels et semi-naturels en Occitanie notamment par des actions de maltrise fonciere et de gestion de sites,
CONSIDERANT que cette association reuvre pour l'interet general, ses differents r61es sont reconnus par la loi Grenelle II qui instaure une reconnaissance institutionnelle des Conservatoires d'espaces naturels dans leurs missions ; cette reconnaissance prend la forme d'un agrement conjoint Etat-Region (art. L. 414-1 1 ),
CONSIDERANT que la CCVH et le CEN OCCITANIE, ayant fait le constat de la convergence et la complementarite de leurs interets et de leurs objectifs, collaborent depuis plusieurs annees pour la connaissance, la preservation, la gestion et la mise en valeur du patrimoine naturel de la vallee de l'Herault (suite a une I ere convention etablie en 2013), CONSIDERANT qu'en parallele d'une reflexion plus large sur une nouvelle convention cadre a venir, la CCVH et le CEN souhaitent initier une convention experimentale pour la preservation et la restauration du site du Parapluie, sur une periode de 2 ans (2022-2023) en vue de realiser les actions suivantes :
Gestion de la frequentation (notamment par la rnaitrise du stationnement) Sensibilisation des guides Eaux Vives (elaboration d'une charte de bonnes pratiques et mise en place d'outils de gestion des flux)
Diagnostic et homologation eventuelle d'un equipement pour l'activite canyon Demarketting numerique
Suivi de l'etat de conservation des habitats, voire de certaines especes Mise en place de mesures reglernentaires (arrete municipal, voire arrete prefectoral de protection de biotope).
CONSIDERANT que les depenses previsionnelles pour la mise en reuvre de ces actions s'elevent a 135 000 € sur 2 ans, et que dans le cadre du Plan de relance, le CEN OCCITANIE beneficie de financements de l'Etat a hauteur de 108 000 €,
CONSIDERANT que l'analyse des frais supportes par le CEN et la CCVH ainsi que la proposition d'une cle de repartition respectivement de 36 % et 64 %, conduisent au calcul d'une contribution financiere pour la CCVH a hauteur de 14 040 € sur 2 ans,
CONSIDERANT qu'il est propose que ces 14 040 € sur 2 ans soient finances pour moitie par le budget APN et pour moitie par le budget Espaces Naturels,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention de cooperation tripartite operationnelle ci-annexee, - d'approuver le principe d'une contribution financiere a hauteur de 14 040 € sur 2 ans, - d'inscrire au budget les credits correspondants,
- d'autoriser Monsieur le President a signer les documents relatifs a ce dossier et accomplir, toutes les formalites afferentes a la bonne execution de ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2764
Publication le 25/01/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 25/01/2022
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20220124-5685-DE
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO ~ f.E DE l'Hf.RAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
~ Conservatoire
~ d'espaces naturels
Occitanie
Convention de cooperatlon operatlonnelle experlrnentale
Annee 2022 - 2023
Preservation et restauration du site du Parapluie, sur les communes
de Puechabon, Saint-Guilhem-le-Desert et Aniane
11 est convenu entre :
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault, representee par Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO,
President de La Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault, d0ment habilite, par la deliberation
numero du Conseil d'installation de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en
date du , autorisant la signature de la presente convention.
Ci-apres designee « Communaute de communes » ou « CCVH »,
Et
Le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie {CEN Occitanie), represente par Arnaud MARTIN,
en sa qualite de President du CEN Occitanie elu par le Conseil d' Administration en date du 5 juin
2021, dont le siege est situe a lmmeuble le Thebes 26 Allee de Mycenes 34000 Montpellier,
Ci-apres designee « CEN Occitanie »
ce qui suit:
Preambule
La Communaute de communes Vallee de l'Herault est traversee par le fleuve Herault.
Ce fleuve et ses abords immediats sont compris dans le site Natura 2000 « Gorges de l'Herault »,
dont l'animation est assuree par la Communaute de communes depuis 2011.
Parmi les habitats d'interet communautaire consideres comme prioritaires, figurent les « sources
petrifiantes avec formation de travertins ». L'une d'entre elles, la source petrifiante du Parapluie
(Font Caude), est situee sur la commune de Puechabon, en limite communale avec Aniane et Saint-
Guilhem-le-Desert. Elle a fait l'objet en 2017 d'une etude mettant en evidence sa vulnerabilite
ecologique et physique, et la necessite de mettre en place des mesures de gestion pour sa
preservation.
Ces dernieres annees, ce site emblematique fait l'objet d'une frequentation accrue, avec de multiples
usages, en particulier en periode estivale (baignade et canyoning principalement). Dans le cadre de
sa politique « Grand Site de France », la CCVH se mobilise techniquement et politiquement sur cette
CCVH/CEN Occitanie. Convention operationnelle experimentale Annee 2022 - 2023
Preservation et restauration du site du Parapluie sur les communes de Puechabon, St Guilhem le Desert et Aniane portion du fleuve pour reguler sa frequentatlon, en vue d'une preservation et d'une decouverte
qualitative et durable du territoire.
Enfin de par sa competence Activite de Pleine Nature (APN), la collectivite a engage depuis pres de 4
ans une dernarche d'animation, structuration et sensibilisation de la ftliere guides Eaux vives afin de
preserver le site du Parapluie, garantir la qualite de l'offre locale et les bonnes pratiques
conjointement avec la dernarche Grand Site de France.
Le CEN OCCITANIE est une association loi 1901, a but non lucratif et a gestion deslnteressee, creee
en 1990 et declaree a la Prefecture de l'Herault au registre des associations sous le numero
W3430007458, qui contribue a la preservation d'espaces naturels et semi-naturels en Occitanie
notamment par des actions de ma1trise fonciere et de gestion de sites.
CEuvrant pour l'interet general, ces differents roles sont reconnus par la loi Grenelle 11 qui instaure
une reconnaissance institutionnelle des Conservatoires d'espaces naturels dans leurs missions.
Cette reconnaissance prend la forme d'un agrement conjoint Etat-Region {art. L. 414-11).
Le CEN OCCITANIE est agree a ce titre depuis le 3 novembre 2015 et met en reuvre cette mission,
dans le cadre suivant « la preservation d'espaces naturels et semi-naturels notamment par des
actions de connaissance, de ma1trise fonciere et d'usage, de gestion et de valorisation du patrimoine
naturel sur le territoire regional. lls menent egalement des missions d'expertise locale et des missions
d'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel ».
Parmi les missions du CEN Occitanie, on peut citer plus particulierement les suivantes :
la protection par la ma1trise fonciere ou d'usage de terrains publics ou prives par
l'acquisition, la location ou convention et par la gestion de sites beneficiant de protections
reglementaires ou non. Ces acquisitions peuvent notamment s'inscrire dans le cadre de la
politique fonciere de sauvegarde des zones humides des agences de l'eau tel que precise
par l'article L213-8-2 du code de l'environnement.
la gestion durable de sites par la mise en reuvre d'operations specifiques adaptees, en regie
ou deleguees, definies par un plan de gestion et beneficiant d'un suivi scientifique ;
la valorisation par des amenagements pour l'accueil du public, l'organisation de visites, de
conferences, d'actions en milieu scolaire, et de publications pour contribuer a l'education a
l'environnement et au developpement durable.
Objectifs communs
Ayant fait le constat de la convergence et la complementarite de leurs interets et de leurs objectifs,
la CCVH et le CEN Occitanie collaborent depuis plusieurs annees pour la connaissance, la
preservation, la gestion et la mise en valeur du patrimoine naturel de la vallee de l'Herault.
Cette collaboration est aujourd'hui materialisee par une convention de cooperation entre pouvoirs
adjudicateurs regie par l'article L2511-6 du code de la commande publique, sous la forme d'une
cooperation public-public.
Parmi les thematiques particulieres identifiees, la CCVH et le CEN Occitanie ont notamment prevu de
cooperer pour mener a bien des actions conjointes de protection et de restauration des milieux
aquatiques.
En effet, compte tenu des specificites mediterraneennes, les milieux aquatiques sont
particulierement riches en biodiversite et leur conservation et/ou restauration constituent un enjeu
majeur. L'objectif est d'elaborer des projets communs de promotion des milieux aquatiques, de leurs
fonctions et de mise en reuvre d'actions concretes pour proteger et restaurer durablement ces
milieux. Le site du parapluie reunit a la fois de tres forts enjeux ecologiques et une surfrequentation
croissante ces dernieres annees, mettant en peril l'etat de conservation de ce site emblematique et
necessitant la mobilisation de moyens humains, techniques et financiers pour sa restauration.
A cette fin, il est propose la presente convention de cooperation experimentale.
CCVH/CEN Occitanie. Convention operationnelle experimentale Annee 2022 - 2023
Preservation et restauration du site du Parapluie sur les communes de Puechabon, St Guilhem le Desert et Aniane Cette convention de cooperation operationnelle entre pouvoirs adjudicateurs est mise en ceuvre en
vue d'atteindre des objectifs communs a la CCVH et au CEN Occitanie dans le cadre de considerations
d'interet general, Le CEN Occitanie declare en outre realiser sur le marche concurrentiel moins de
20 % des activites concernees par cette cooperation.
A ce titre, cette convention est regie par l'article L2511-6 du code de la commande publique, sous la
forme d'une cooperation public-public.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1- Objet de la convention
Le CEN Occitanie realise et met en ceuvre des plans de gestion sur des espaces dont il a la rnaitrise
fonciere dans l'objectif de realiser les missions d'interet general qui lui sont confiees par le code de
l'environnement au travers d'agrements. Dans le cadre du Plan de Relance, il a obtenu le
financement d'actions de restauration et de gestion du site du Parapluie [2021-2023].
Dans le cadre de la presente convention relative au site du Parapluie, identifie par les parcelles
cadastrales jointes en annexe, la CCVH et le CEN Occitanie coopereront pour la mise en reuvre
d'actions de gestion du site, visant a ma1triser sa frequentation et a ameliorer son etat de
conservation.
Cette initiative experimentale constitue une demarche innovante d'intendance territoriale.
Article 2 - Perimetre
Les stipulations de la presente convention concernent la source petrifiante et ses abords sur les
communes de St Guilhem le Desert, Aniane, Puechabon.
Lieu-dit : Source Font Chaude
Numeros de parcelles cadastrales :
- Saint Guilhem le Desert :
OD 0503
OD0513
OD 0518
OD 0516
OD 0455
OD 0446
- Puechabon :
OF 0080
-Aniane:
AB 0019
Une annexe a la convention precise les contours geographiques de la zone concernee et identifie les
parcelles cadastrales incluses dans ce perimetre.
Article 3 - Objectifs partages et engagement des parties
La cooperation entre la CCVH et le CEN Occitanie s'organise en fonction des objectifs operationnels
suivants :
Gestion de la frequentation (notamment par la ma1trise du stationnement)
Sensibilisation des guides Eaux Vives (mise en place d'une charte de bonnes pratiques avec
une jauge de frequentation, d'une navette, d'un stationnement, d'ateliers eaux vives, ... )
Diagnostic et homologation si utile, ou possible, d'un equipement pour l'activite canyon
CCVH/CEN Occitanie. Convention operationnelle experimentale Annee 2022 - 2023
Preservation et restauration du site du Parapluie sur les communes de Puechabon, St Guilhem le Desert et Aniane Demarketting numerique
Suivi de l'etat de conservation des habitats, voire de certaines especes
Mise en place de mesures reglementaires (arrete municipal, voire arrete prefectoral de
protection de biotope, ... ).
Animations, reunions, gouvernance...
La CCVH et le CEN OCCITANIE s'engagent a fournir les moyens humains necessaires a la bonne
realisatlon de cette convention, notamment en termes de pilotage et de suivi, pour la mise en ceuvre
des actions ou reflexions inscrites dans cette convention.
Un comite technique est mis en place pour le suivi de la cooperation, 11 est compose des techniciens
du CEN OCCITANIE et de la CCVH (services Grand Site de France-Espaces Naturels et Activites de
Pleine Nature). 11 se reunit autant de fois que necessalre, notamment pour la preparation des
comites de pilotage.
Un comite de pilotage est mis en place. 11 reunit:
CEN Occitanie
CCVH (services Grand Site de France-Espaces Naturels et Activites de Pleine Nature)
Communes concernees : Puechabon, Saint Guilhem le Desert, Aniane
Vice-Presidente en charge du Cadre de Vie
Vice-President en charge du Tourisme
Conseil departemental (service des routes)
DREAL (lnspectrice des sites)
ONF
11 se reunit a minima trois fois durant le projet :
debut 2022 pour le lancement des actions
fin 2022 pour la bilan de l'annee et les perspectives 2023
fin 2023 pour le bilan general du projet.
L'ordre du jour du comite sera fixe de concert par la CCVH et le CEN OCCITANIE.
Article 4 - Budget previsionnel et cle de repartition.
Les depenses previsionnelles pour la mise en reuvre du programme d'actions sur la duree de la
presente convention sont evaluees a la somme de 36 000 euros.
Les frais associes seront supportes comme suit :
Type de frais Montant {€.}
Frais supportes par le CEN Occitanie Masse salariale (130 jours) 59 300 € Frais supportes par le CEN Occitanie Etude paysagere et travaux 75 700€ (dispositif anti-stationnement
sauvage), panneaux, dispositifs de
comptage et suivi - CEN
Subvention obtenue par le CEN (plan 108 000€ de relance)
Frais supportes par le CEN apres 27 000€
deduction de subvention
Frais supportes par la CCVH Masse salariale (45 jours) 9000€
Budget previsionnel total 36 000 €
CCVH/CEN Occitanie. Convention operationnelle experimentale Annee 2022 - 2023
Preservation et restauration du site du Parapluie sur les communes de Puechabon, St Guilhem le Desert et Aniane Pour la duree de la convention, la cle de repartition des depenses est arretee comme suit :
Partenaires Cle de repartltlon
CEN Occitanie 36%
CCVH 64%
Soit une soulte financlere pour la duree de la convention definie :
CEN Occitanie CCVH
Budget previsionnel 36 000€
Total (€)
Cle de repartitlon 36% 64%
Contribution selon cle 12 960€ 23 040€
de repartitlon
Frais reels supportes (€) 27 000 € 9 000€
Flux financier lnduit +14 040 € -14 040 €
(Soulte ftnanclere) (€)
Cette repartition implique une participation pour les 2 ans du projet versee au CEN par la CCVH de
14 040€ (cofinance par les services GSF-EN et APN).
La contribution financiere de la CCVH seront versees au CEN Occitanie selon les modalites suivantes :
1e'acompte de 20% a la signature de la convention
2eme acompte de 30% apres presentation du bilan de la premiere annee en comite
technique
Solde (50%) apres presentation du bilan de la deuxieme annee en comite technique
Sur le compte du CEN Occitanie
Domiciliation : Caisse Epargne Languedoc-Roussillon
Numero : 08913751645
BIC : CEPAFRPP348
IBAN : FR76 1348 5008 0008 9137 5164 586
Les appels de fonds du CEN Occitanie devront faire reference a la presente convention et devront
justifier les depenses reellement engagees.
Les actions de cooperation entre pouvoirs adjudicateurs developpees au titre de la presente convention sont mises en reuvre en vue d'atteindre des objectifs communs aux parties dans le cadre de considerations d'interet general.
Article 5 - Propriete des donnees - Communication
Chacune des parties veillera a ce que la lisibilite du partenariat soit assuree aupres des
publics, partenaires et interlocuteurs.
Les parties s'engagent a apposer sur toutes les publications inherentes aux actions les logos
des autres parties.
Les parties se tiennent mutuellement informees des operations de communication qu'elles
effectuent afin de leur permettre d'assurer la coherence et la convergence des actions
menees dans le cadre de leur cooperation.
Le CEN Occitanie et la CCVH sont signataires de la charte regionale du SINP et de fait,
adherents de ce dernier. Dans ce cadre, ils s'engagent a mettre a disposition du SINP toutes
les connaissances naturalistes produites dans le cadre de la presente convention.
Toutes les donnees qui seront produites dans le cadre de cette convention seront transmises
a l'ensemble des parties. CCVH/CEN Occitanie. Convention operationnelle experimentale Annee 2022 - 2023
Preservation et restauration du site du Parapluie sur les communes de Puechabon, St Guilhem le Desert et Aniane La CCVH et le CEN Occitanie s'engagent a ne pas divulguer a des tiers les documents, les
informations ou les renseignements, sans l'accord des autres parties, quelle que soit la
nature des donnees en question.
Article 6 - Duree
La presente convention de cooperation experimentale est etablie pour une duree de 2 ans a
compter de la date de signature. Un bilan de cette convention est etabli au terme des deux
ans.
Article 7 - Responsabilite
7.1 - Les rnateriels et equipernents mis par une Partie a la disposition de l'autre ou finances
par cette Partie dans le cadre d'un accord specifique, restent la propriete de celle-ci. En
consequence chaque Partie supportera la charge des dommages subis dans le cadre de
l'execution du programme par les materiels, installations et outillages dont elle est
proprietaire, y compris les rnateriels confies a l'autre Partie et les rnateriels en essais, rnerne
si l'autre Partie est responsable du dommage sauf faute lourde ou intentionnelle de cette
derniere.
7.2 - Dans le cadre du programme, des agents de l'une des Parties restant payes par leur
employeur peuvent etre amenes a travailler dans les locaux de l'autre Partie. Le personnel se
trouve alors place sous l'autorite et doit se conformer au reglement interieur de
l'etablissement dans lequel il travaille. Toutes instructions utiles lui sont donnees a ce sujet
au moment de son affectation.
Chaque Partie continue toutefois d'assumer, a l'egard du personnel qu'elle remunere, toutes
les obligations sociales et fiscales de l'employeur et d'exercer envers lui toutes les
prerogatives administratives de gestion (notation, avancement, discipline, etc). Toutes les
indications utiles et notamment les elements d'appreciation indispensables sont fournis par
l'etablissement qui utilise effectivement les services du personnel.
Les Parties assurent la couverture de leurs agents respectifs en matiere d'accidents du
travail et de maladies professionnelles sans prejudice d'eventuels recours contre les tiers
responsa bles.
En revanche l'organisme d'accueil assume la responsabilite civile concernant les actes des
agents de l'autre Partie travaillant dans ses laboratoires comme s'il s'agissait de son propre
personnel, et ce en vertu du fait que ces personnels sont, comme il est dit plus haut, places
sous l'autorite et soumis au reglement interieur de l'etablissement d'accueil.
Article 8 - Modification - Resiliation - Litige
Toute modification de la presente convention se fait par avenant approuve par chacune des
parties.
En cas de non-respect des conditions definies reciproquement pour chacune des parties ou
pour tout autre motif, la convention peut etre resiliee.
Toute decision de resiliation doit etre notifiee a l'ensemble des parties a la presente
convention par courrier avec accuse de reception.
Les parties s'efforceront de regler a l'amiable toute difficulte susceptible de resulter de
l'interpretation ou de l'application de la presente convention. A defaut, toute contestation
CCVH/CEN Occitanie. Convention operationnelle experimentale Annee 2022 - 2023
Preservation et restauration du site du Parapluie sur les communes de Puechabon, St Guilhem le Desert et Aniane relative a l'execution ou a l'interpretation de la presente convention sera du ressort du
Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait en 2 exemplaires originaux.
Le,
Pour la Communaute de Communes
Vallee de l'Herault
Le President
Pour le CEN Occitanie
Le President
CCVH/CEN Occitanie. Convention operatlonnelle experlmentale Annee 2022 - 2023
Preservation et restauration du site du Parapluie sur les communes de Puechobon, St Guilhem le Desert et Aniane Annexe : perimetre
Site Natura2000 - FR9101388
GORGES DE L'HERAULT
Pe11i metre de la conventlon CEN/CCVH
SllE DU PARAPLUIE
Puechabon
St-Guilhe
a
1
Aniane
; .,
R ~' D l',IJ Me,,,,,, Rii.llls.ill on _ C..C.. V..H..,l) Q: QfT'Jbnr.i .ID.Z 1 :!:«JICJ:I:: • C.;i,j,ai::;l:iQ CC\lii :2D:Z1
Proprietaires des parcelles
D COI.U.IUNE D'ANIAN1E
LJ cor.,MUN,E OE SAINT--GUILHEl,I-LE0 DESERT
D DEPARTHIEIHDE L'HIE.RAULT
LJPRIVE
D SYNDICA T DU CAl>lAL DE GIGNAC
LJETAT
c:J Limite cornrnunale
D Parcelles couverte s par ta convention
CCVH/CEN Occitanie. Convention operationnelle experimentale Annee 2022 - 2023
Preservation et restauration du site du Parapluie sur les communes de Puechabon, St Guilhem le Desert et Aniane