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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1220 Association Demain la Terre Partenariat convention occupation Abbaye Aniane Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1220 Association Demain la Terre Partenariat convention occupation Abbaye Aniane)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE-Réunion du: lundi 16 novembre 2015

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ABBAYE D'ANIANE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DEMAIN LA TERRE.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hèrault s'est réuni ce jour, lundi 16 novembre 2015 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents au

représentés :

Procurations :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Gérard

CABELLO, M. Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme

Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Madame Béatrice WILLOQUAUX,

Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur Christophe GAUX, Madame Edwige GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES,

Mme Florence QUINONERO, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Evelyne GELL Y, Monsieur Guy-Charles

AGUILAR, Monsieur Christian VILOING, Madame Chantal COMBACAL, Madame Michèle LAGACHERIE, Madame

Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ,

Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Patrick

LAMBOLEZ, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marle-Françoise NACHEZ -M. Sébastien LAINE suppléant de

Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON

M. Renè GOMEZ à Monsieur Bernard SALLES, Mme Josette CUTANDA à M. Louis VILLARET, M. Bernard

GOUZIN à M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Nicole MORERE à M. Philippe SALASC, Madame Amélie MATEO à

Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Grégory BRO à M. Michel SAINTPIERRE

M. David CABLAT, M. Jean-Claude MARC, Madame Véronique NEIL

Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Philippe MACHETEL, Monsieur Alexis PESCHER, Madame

Viviane RUIZ

Quorum: 25 Présents : 36 Votants: 42 Pour 42

!Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Vu les Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L52 I l-2 et L2 I 22-2 I

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en particulier ses articles L2122- I et suivants;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, en particulier sa compétence en

matière d'action culturelle ;

Considérant que la communauté de communes conduit un projet d'action culturelle sur l'abbaye

d'Aniane, au Cœur du Grand Site de France® Saint-Guilhem-le-Désert Gorges de l'Hérault,

Considérant que ce projet intitulé « Cabanes en cavale » consiste en l'aménagement du « jardin du

directeur » ; l'action est menée par Kinya Maruyama, artiste architecte japonais de renommée

internationale, qui mène ce type de projet mobilisant la population et les acteurs locaux,

Considérant que ce lieu est marqué par plus de 1200 ans d'histoire, et en particulier par ces 160

dernières années au cours desquelles le site a servi de pénitencier et centre d'enfermement de jeunes,

Considérant que la volonté est d'ouvrir ce jardin à la population locale et aux visiteurs,

Considérant que basée à Gignac depuis sa création en 1999, Demain la Terre ! (DLT) réalise, avec le

soutien de différents partenaires et en particulier la communauté de communes, des actions d'éducation à l'environnement et de valorisation du patrimoine,

Considérant que DLT s'est impliquée auprès de la communauté de communes dans le cadre du projet « Cabanes en cavale »,

Considérant que Demain la Terre! perçoit ce lieu comme un espace privilégié pour développer des

activités d'éducation à l'environnement auprès de tous les publics en utilisant différentes approches

(artistique, naturaliste, imaginaire, sensible, historique ... ) et en abordant de multiples sujets en lien

avec ce jardin et en cohérence avec le projet,

Considérant qu'une convention définissant le partenariat entre la communauté de communes et DLT

permettrait de concevoir et réaliser un programme d'animations sur le jardin de l'abbaye d'Aniane,

tout en offrant la possibilité au jardin de vivre tout au long de l'année, en plus des périodes portées

en direct par la communauté de communes,Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver les termes de la convention ci-annexée pour une durée allant du 17 novembre 2015 au I er juillet 2016 prévoyant :

- un partenariat de la communauté de communes avec l'association Demain La Terre en vue de la mise en place d'un programme d'activités d'éducation à l'environnement auprès de tous les publics en utilisant différentes approches (artistique, naturaliste, imaginaire, sensible ... ) en lien avec le jardin et en cohérence avec le projet Cabanes en cavale,

- l'autorisation d'occuper tous les mercredis, hors vacances scolaires, le jardin du directeur de l'Abbaye en vue d'y accueillir du public pour ses animations et d'utiliser les toilettes de la Cour d'Honneur,

- l'autorisation d'utiliser la salle du jardin à des fins de stockage de matériel, - d'autoriser le Président à signer et accomplir l'ensemble des formalités afférentes à ce dossier.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1220 le 18/1 I/ 15

Publication le 18/11 /15

Notiflcation le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le 18/11/ I 5

ldentiflant de l'.aEte :,Pl'.4-243400694-20151 116-lmc 174535-DE-1-1

Le Président de fa communauté de communes

igné: Louis VILLARET

e communesR

'VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

de l'abbaye d'Aniane

Partenariat avec Demain la Terre!: programme d'animations du jardin de l'abbaye d'Aniane / année scolaire 20 I 5 I 2016

Entre les soussignés :

La communauté de communes Vallée de !'Hérault (CCVH)

2 parc d'activités de Camalcé

34 150 Gignac

N° SIRET : 243 400 694 000 I 0

codeAPE 8411 Z

représentée par Monsieur Louis VILLARET

dénommée ci-après« La communauté de communes»

contact@cc-vallee-herault.fr

04 67 57 04 50

Et,

L'association Demain la Terre!

Ayant son siège social :

12 boulevard Saint-Louis

34 150 GIGNAC

N° SIRET : 432 0 I O I 06 00040

représentée par M. CHAUVIN-BUTHAUD, Co-président

dénommée ci-après « OLT/occupant»

contact@demainlaterre.fr

04 67 57 25 44

D'autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L52 I 1-2 et L2 I 22- 2 I;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2 I 22-1

et suivants et L2 I 25- I et suivants ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°968 du 14 avril 2014.

Préambule:

La Communauté de communes Vallée de l'Hèrault conduit un projet d'action culturelle sur l'abbaye d'Aniane, au Cœur du Grand Site de France® Saint-Guilhem-le-Désert Gorges de !'Hérault. Ce projet intitulé « Cabanes en cavale » consiste en l'aménagement participatif du « jardin du directeur ». L'action est menée par Kinya Maruyama, artiste architecte japonais de renommée internationale, qui mène ce type de projet mobilisant la population et les acteurs locaux. Ce lieu est marqué par plus de 1200 ans d'histoire, et en particulier par ces 160 dernières années au cours desquelles le site a servi de pénitencier et centre d'enfermement de jeunes. La volonté est d'ouvrir ce jardin à la population locale et aux visiteurs.A'Y"

' VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Basée à Gignac depuis sa création en 1999, Demain la Terre! (DLT) réalise, avec le soutien de différents partenaires et en particulier la CCVH, des actions d'éducation à l'environnement et de valorisation du patrimoine. OLT s'est impliquée aupres de la CCVH dans le cadre du projet « Cabanes en cavale ».

Demain la Terre ! considère que ce lieu est un espace privilégié pour développer des activités d'éducation à l'environnement auprès de tous les publics en utilisant différentes approches (artistique, naturaliste, imaginaire, sensible, historique ... ) et en abordant de multiples sujets en lien avec ce jardin et en cohérence avec le projet.

II a été convenu ce qui suit :

Article I - Objet de la convention

La présente convention, non constitutive de droits réels, a pour objet d'autoriser DLT à

occuper:

• le jardin du directeur, avec son public

• les toilettes de la Cour d'honneur pour son public

• (!a salle du jardin exclusivement pour le stockage du matériel nécessaire aux

animations).

La communauté de communes et DLT souhaitent engager un partenariat pour concevoir et réaliser un projet d'animation sur le jardin de l'abbaye d'Aniane par la mise en place d'activités de sensibilisation et d'éducation à l'environnement et au développement durable et réaliser toute action permettant de répondre à l'objectif de valorisation de ce patrimoine en cohérence avec le projet « Cabanes en cavale »,

La définition du projet d'animation est établie en collaboration étroite entre la Communauté de communes et DLT. Ce projet d'animation permet au jardin de vivre tout au long de l'année, en plus des périodes portées en direct par la communauté de communes.

Article 2 - Engagements de DLT

Pour contribuer à l'animation et à la valorisation de ce lieu, DLT s'engage à : concevoir un projet d'animation pour le jardin,

concevoir, tester et réaliser des animations pour différents publics : adultes/familles, scolaires, extrascolaires,

animer des stages ou clubs « Chercheurs de nature » et des « Savanturiers » sur site (sur inscription et payant).

OLT s'en1aie à en outre à:

ne pas ouvrir au public la salle du jardin,

à faire valider le programme d'animation qu'elle entend mener par la CCVH,

assurer les animations validées aux dates et heures définies conjointement, tenir les statistiques et des photographies des événements se déroulant sur place, informer sans délai la CCVH de tout problème rencontré sur les installations ou avec le public.

Le Directeur de DLT est l'interlocuteur privilégié de la CCVH.

Article 3 - Engagements de la ccvh

La communauté de communes s'engage à :1•::

' VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

autoriser l'accès à DLT des lieux identifiés à l'article I de la présente convention. autoriser DLT à stocker le matériel nécessaire à ses activités dans la salle du jardin,

mettre à disposition les clefs permettant d'accéder à ces différents espaces (cadenas jardin, salle du jardin, cadenas cour d'honneur, WC),

assurer l'entretien du jardin pour l'accueil du public,

Sur demande anticipée de DLT au minimum une semaine avant l'animation et sous réserve des disponibilités au regard des besoins propres de la Communauté de communes, mettre à disposition le matériel nécessaire à l'accueil des publics et aux animations envisagées (tables et chaises dans la salle, bidons d'eau potable, point d'eau au jardin, nattes et poufs hors hiver, matériel technique ),

informer DLT des manifestations devant se tenir sur le site de l'abbaye et permettre, dans la mesure du possible, leur déroulement conjoint. A l'inverse, la Communauté de communes opèrera les arbitrages nécessaires et sans indemnité d'aucune sorte.

Le service Culture de la CCVH est l'interlocuteur privilégié de DLT.

Article 4 - Caractéristiques des lieux mis à disposition

L'occupant est autorisé à occuper uniquement les espaces listés dans l'article I aux jours et

pour la durée prévus à l'article 8 de la présente convention.

Article 5 - Conditions générales

Un représentant de l'occupant devra être nommé référent pour la durée de l'occupation. Celui-ci devra être présent sur les lieux lors de chaque manifestation afin d'assurer le bon

ordre, la sécurité des personnes et le respect de la présente convention. Est nommé référent

: (toute modification devra être précisée par écrit à la communauté de communes au moins 15 jours avant le début de la manifestation).

L'occupant s'engage à ne pas exercer d'actions/manifestations contraires à l'ordre public et à

toute disposition légale et règlementaire en vigueur et à respecter l'activité décrite à l'article I pour laquelle les lieux identifiés au même article sont mis à disposition.

L'occupant fait sienne les déclarations nécessaires relatives au droit d'auteurs (Sacem, SACD,

... ) au débit de boisson et à l'emploi du personnel (législation du droit du travail) le cas échéant.

Article 6 - Conditions d'occupation

6.1 Clés

Un jeu unique de clés sera remis au référent au plus tard la veille des temps d'installation et ce pour toute la durée de la convention. Le jeu de clés devra obligatoirement être remis au

service culture de la communauté de communes au terme immédiat de la convention.

Ce jeu de clés comporte les clés du portail du jardin, de la salle du jardin, du portail d'entrée de la cour d'honneur, des toilettes,

Durant les temps non publics, l'occupant veillera à ce que les portails restent fermés à clé. En cas de perte des clés, de nouvelles serrures et cadenas seront mis en place et facturés à l'occupant.#

'VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

6.2 Matériel

L'occupant pourra entreposer le matériel nécessaire à la mise en place des manifestations à

dans la salle du jardin, sous réserve de remplir les obligations d'assurance exigées au titre de l'article 15 de la présente convention.

La communauté de communes se réserve le droit de demander à ce que ce matériel soit

enlevé en cas de nécessité impérieuse.

6.3 Parking

Lors de manifestations devant accueillir un grand nombre de visiteurs, l'occupant devra

demander à la mairie d'Aniane de prendre un arrêté municipal pour interdire l'accès du chemin à partir de la fin du parking municipal et de l'afficher sur des grilles, 2 ou 3 jours

auparavant. L'espace devant l'ancienne infirmerie sera alors réservé aux intervenants. L'espace devant les grilles d'entrée restera sans voitures. Aucun véhicule ne sera garé dans la cours d'honneur.

Article 7 - Caractère personnel de la convention

L'occupant s'engage à occuper lui-même les lieux mis à sa disposition en vu d'y accueillir les

manifestations décrites à l'article I, aux jours et pour la durée fixés à l'article 8. Tout

contrat, convention, ou accord de quelque nature qu'il soit visant à mettre à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, la dépendance objet de la convention, est rigoureusement interdite.

Article 8 - Durée de la convention

L'occupation des lieux identifiés à l'article I est consentie pour tout les mercredis (hors vacances scolaires) à compter du 17 novembre 20 IS jusqu'au vendredi I er juillet 2016. La présente convention n'est pas renouvelable de manière tacite.

Toutefois l'occupant devra faire savoir à la Communauté de communes au moins 2 mois avant le terme de la convention, par tout moyen permettant d'attester la date de réception

certaine de sa demande, sa volonté de prolonger la durée de la convention.

La Communauté de communes se réserve toutefois la possibilité d'accepter ou non la prolongation. Dans l'affirmative, l'ensemble des clauses de la présente convention reste

valable pour la durée de la prolongation consentie.

Article 9 - Conditions financières

Le caractère non lucratif et désintéressé de l'activité pratiquée et la satisfaction d'un intérêt général, en lien étroit avec la politique culturelle menée par la communauté de communes,

constituent une contrepartie suffisante justifiant l'inapplication d'une redevance d'occupation du domaine public et le gratuité de la mise à disposition ponctuelle du mobilier et du matériel de la communauté de communes.

Article I I - Etat des lieux

Les lieux sont remis à l'occupant en l'état.

Des états des lieux contradictoires seront dressés tant avant l'entrée en jouissance de l'occupant qu'avant sa sortie des lieux.~

YvALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

L'occupant devra laisser tous les locaux occupés en bon état d'entretien et de réparation, la

Communauté de communes se réservant le droit de réclamer le rétablissement de tout ou

partie des lieux dans leur état initial {déterminé par constat contradictoire lors de l'entrée en

jouissance), avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire à la charge de l'occupant, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.

Article 12 - Travaux, aménagements et installations de l'occupant

L'occupant ne pourra procéder à aucuns travaux, aménagements et installations, sans accord

préalable et écrit de la Communauté de communes délivré sur la base de plans et devis

descriptifs.

Seules des interventions très légères ne remettant pas en cause ni l'architecture, ni

l'harmonie des mobiliers et de la décoration du bâtiment, pourront éventuellement être

autorisées.

En cas d'accord de la Communauté de communes, tous travaux, aménagements et installations éventuels feront l'objet d'une convention particulière et devront être réalisés

dans le respect des réglementations en vigueur. Les chantiers devront être réalisés en période de fermeture des lieux, sauf urgence, avec l'accord exprès de la Communauté de

communes. L'occupant devra à ce titre souscrire toutes polices d'assurances nécessaires,

vérifier que tous les intervenants possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises, justifier du tout à première demande écrite de la Communauté de communes.

A compter de la fin des travaux, il sera établi un nouvel état des lieux contradictoire par les

représentants de la Communauté de communes, auquel sera joint une série de plans

d'exécution.

Article 13- Contrôle de l'occupation

Afin de permettre à la Communauté de communes d'analyser et de contrôler l'activité de l'occupant au titre de la convention, l'occupant s'engage à communiquer l'ensemble des

documents jugés utiles par la Communauté de communes.

Des représentants de la Communauté de communes peuvent se rendre à tout moment et

en présence de l'occupant sur place pour contrôler les prestations proposées par l'occupant et la bonne exploitation des espaces occupés c:onformément à la présente convention.

Article 14 - Communication

Dans le cadre d'une action/manifestation donnant lieu à l'édition d'un programme, toute

communication papier, internet ou radiophonique devra préciser la mention « Avec le

soutien de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault » et faire apparaître le logo de la communauté de communes.

Les documents de communication relatifs aux manifestations accueillies devront être

transmis pour information aux services Action culturelle et Communication de la

communauté de communes dès leur parution. Toute communication écrite concernant

spécifiquement le jardin Cabanes en cavale est assurée par le service communication de la

communauté de communes, en lien avec DLT pour ce qui concerne les animations faites sur

site, afin de respecter la charte graphique établie pour ce projet.é ~ALLÉE DE r HÉRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

La communauté de communes et DLT s'informent mutuellement des actions en cours et à

venir concernant le jardin de l'abbaye d'Aniane ainsi que des actions programmées sur le site.

Les prises de vues effectuées pendant toute la durée de l'action demeurent de la

responsabilité de l'occupant. Cependant, dans le cadre de la mise en valeur, une sélection de

photographies avec les autorisations de droits à l'image jointes pourra être demandée par la communauté de communes.

Article 15 - Assurances et responsabilité

L'occupant souscrira toutes polices d'assurances nécessaires avant son entrée dans les

locaux lui permettant d'assurer l'espace mis à disposition et le mobilier lui appartenant. II transmettra une copie de son assurance au service Culture de la Communauté de communes, pour son propre service assurance.

Cette police d'assurance porte le numéro XXXXXXXXXX et a été souscrite le XXXXXXXXXXXXXXX auprès de XXXXXXXXXXXXXX.

L'occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant

des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de

ses préposés ou des participants à l'action proposée.

L'occupant répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps

où il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses préposés ou des participants

à l'action proposée, ou toute personne effectuant des interventions pour son compte. Enfin, l'occupant sera responsable des dommages causés aux personnes sur les lieux de la manifestation du fait de son personnel, de ses biens et/ ou de l'action proposée.

La communauté de communes conserve seulement la responsabilité des charges incombant

au propriétaire.

Article 16 - Prévention des dommages

L'occupant s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la Communauté de communes, tout fait quel qu'il soit, notamment tout dommage susceptible d'être

préjudiciable au domaine public ou aux droits de la Communauté de communes. La Communauté de communes s'engage à prendre toute mesure utile pour faire cesser les

troubles de jouissance causés à l'occupant ou les dommages causés au domaine public qui fait l'objet de la convention, dans la mesure où il en sera informé par tout moyen permettant de

connaître sa date de réception certaine.

Article 17 - Sécurité

L'occupant veille à respecter les consignes de sécurité et d'évacuation des lieux. Ainsi,

l'occupant s'engage à :

Assurer que le portail d'accès au jardin soit laissée libre de tout passage quelques

soient les actions,

Faire appliquer l'interdiction de fumer dans les espaces publics,

Interdire l'utilisation du gaz, feu, flamme, fumigènes et tout autre produit

équivalent.~

'VALLÉE DE l'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

L'occupant devra mettre à disposition de son personnel encadrant, y compris du référent

(Cf. article 5), un téléphone portable professionnel afin de pouvoir établir une

communication rapide notamment auprès des services de secours.

A cet effet, un panneau avec les numéros d'urgences et le n° d'astreinte est disponible dans la salle du jardin. Une trousse de premiers secours est également mise à disposition dans la

salle du jardin.

Article 18 - Restitution des lieux

L'occupant s'engage à restituer les locaux propres et en bon état au terme prévu par l'article 8 de la présente convention. Dans le cas contraire, l'occupant s'engage à couvrir le montant

des frais de remise en état ou de remplacement occasionnés.

Les déchets devront être évacués par l'occupant à la fin des manifestations. A cet effet, un

point tri est situé à I 00 mètres sur le parking en face de l'ancienne conciergerie.

Lors de la restitution des lieux, à l'issue de la convention pour quelque motif que ce soit, les

aménagements, modifications et travaux de toute nature faits dans les locaux (Cf. article 12) ainsi que les immeubles par destination seront acquis par la Communauté de communes.

Article 19 - Résiliation

17. I Pour motif d'intérêt général

La convention pourra être résiliée par la Communauté de communes à tout moment pour un motif d'intérêt général.

La décision ne peut prendre effet qu'après un délai de I 0 jours à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par tout moyen permettant d'attester de sa date de

réception certaine à l'occupant.

Dans ce contexte, l'occupant ne pourra être fondé à demander une indemnité au regard de l'inapplication d'une redevance du domaine (Cf. article 9).

19.2 Pour faute

En cas de manquement de l'occupant à l'une quelconque de ses obligations, la Communauté

de communes peut prononcer la résiliation de la convention d'occupation du domaine

public.

La résiliation pour faute est précédée d'une mise en demeure, dûment motivée et notifiée

par tout moyen permettant d'attester de sa réception à date certaine et restée sans effet à l'expiration d'un délai I 0 jours. Dans ce contexte, l'occupant n'est pas fondé à demander une indemnité.

I 9. 3 De plein droit

La Communauté de communes peut prononcer la résiliation de la convention dans les cas

justifiant l'impossibilité pour l'occupant de poursuivre normalement son activité et

notamment en cas de perte par l'occupant des autorisations pouvant être légalement exigées pour exercer l'activité autorisée par la convention.

Dans ce contexte, l'occupant n'est pas fondé à demander une indemnité.

19. 4 A l'initiative de l'occupant~

'VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

La convention peut être résiliée sur demande de l'occupant suivant un préavis de I O jours notifié par tout moyen permettant d'attester de sa réception à date certaine.

Dans ce contexte, l'occupant n'est pas fondé à demander une indemnité.

Article 20 - Règlement des litiges

Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la convention qui

n'auraient pu faire l'objet d'un règlement amiable, seront soumises au tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Gignac, le I er octobre 2015 en deux exemplaires.

Pour la Communauté de communes

Vallée de l'Hèrault,

Monsieur Louis VILLARET

Président,

Communauté de communes Vallée de l'Hérault

Pour l'occupant. DLT

Monsieur Thibaud CHAUVIN- BUTHAUD

co-président,

Association Demain la Terre!

Signature Signature