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unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2026 04 MANDATEMENT cdg63 ASSURANCE STATUTAIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2026 04 MANDATEMENT cdg63 ASSURANCE STATUTAIRE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
Centre Intercommunal o®
d’Action Sociale C}
Riom Limagne et Volcans EXTRAIT DU REGISTRE a
Date de convocation DES DELIBERATIONS D
19/02/2026 ren — DU CONSEIL D’ADMINISTRATION M LIMAGNE à VOLGANS Nombre d’administrateurs :
En exercice : 25
- Présents : 14 N : 2026-04
- Votants :14
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 février 2026 à 17 heures, le Conseil d'Administration du CIAS Riom Limagne et Volcans, convoqué le 19 février 2026, s’est réuni en séance sous la présidence de Madame Evelyne VAUGIEN, Vice-Présidente.
Etaient présents : Mme Evelyne VAUGIEN, M Claude BOILON, M Didier CHASSAIN, Mme Véronique DE MARCHI, M Roland GRENET, Mme Michèle GRENET, M Daniel JEAN, M Fabrice JOUIN, M Fabrice MAGNET, M André MAGNOUX, Mme Corinne MARTINHO, Mme Samya RIOTON, M Didier MICHEL, Mme CHEVALIER Fanny.
Absents excusés : M. Frédéric BONNICHON, Mme Marie CACERES, Mme Anne Marie CHARLES, M Jean Marc COURBET, M Jean BERNARD, Mme Valérie CHASSAING, Mme Catherine HOARAU, Mme Anne-Catherine LAFARGE, Mme Véronique LOUSTE SOL, M
Didier MIGNE, Mme Aurèlie FERNANDES.
Mandat Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme pour le renouvellement des contrats d'assurances garantissant contre le risque
statutaire.
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code général de la fonction publique :
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code des assurances :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise
les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
La Présidente ayant exposé en séance :
+ _ L'opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une
procédure de mise en concurrence :
° L'opportunité pour le Centre Intercommunal d'Actions Sociales de
pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agent-e:s ;
+ __ Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat-ooor-sonromnts, si les conditions obtenues donnent satisfaction / l'Établissement :
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260225-2026-04-DE
Date de réception préfecture : 12/03/2026 . Que l'adhésion au contrat d'assurance entraine l'adhésion à la mission
facultative de suivi et d'assistance aux contrats d'assurances proposée par le Centre de Gestion.
Les membres du Conseil d'Administration, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDENT
- de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme pour le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire.
- de garder la faculté de ne pas y adhérer.
Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
« Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie
professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue
durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office, Invalidité ;
. Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie
professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie
ordinaire.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
. Durée du contrat : 4 ans, à effet au er janvier 2027 ;
. Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN QUE SUSDITS
POUR EXTRAIT CONFORME
AGGIES Mme Evelyne VAUGIEN, Vice-Présidente
Accusé de réception en préfecture
063-200029304-20260225-2026-04-DE
Date de réception préfecture : 12/03/2026