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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2022 68 Adhesion au contrat groupe d assurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Centre Intercommunal
d’Action Sociale
Riom Limagne et Volcans
Date de convocation
23 novembre 2022
Nombre d’administrateurs :
En exercice : 25
Présents : 17
Votants: 19
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Ci s
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
RIOM LIMAGNE & VOLCANS
N : 2022-68
L'an deux mille vingt-deux, le 30 novembre à 17 heures, le Conseil d'Administration du CIAS Riom Limagne et
Volcans, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Evelyne VAUGIEN, Vice-Présidente.
Etaient présents : Mme Evelyne VAUGIEN (procuration de M ROUGEYRON), M Bernard JEAN, M Claude BOILON, Mme Marie CACERES, Mme Anne Marie CHARLES (procuration de M WEINMEISTER), M Jean Marc COURBET, Mme Aurélie FERNANDES, M Roland GRENET, M Daniel JEAN, M Fabrice JOUIN, Mme Véronique LOUSTE SOL, M Fabrice MAGNET, M André MAGNOUX, Mme Corinne MARTINHO, M Didier MICHEL, M Didier MIGNE, Mme Fanny PETAUTON.
Absents excusés : M. Frédéric BONNICHON, M Didier CHASSAIN, Mme Valérie CHASSAING, Mme Michèle GRENET, Mme Anne Catherine LAFARGE, Mme Samya RIOTON, M Denis ROUGEYRON (procuration à Mme VAUGIEN), M WEINMEISTER (procuration à Mme CHARLES).
Le Président rappelle :
> La faculté pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques statutaires de son personnel qui garantirait les frais laissés à sa charge, > Que la collectivité a mandaté, lors du Conseil d'Administration du 13 avril 2022, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder à une consultation de marchés publics ;
> Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité et établissement publics les résultats de la consultation lancée au cours du second trimestre 2022 :
Le Conseil d'Administration, APRÈS EN AVOIR DELIBERE :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 et du code général de la fonction publique portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique ;
Sous-Préfecture de RIC*!
D 8 DEC. 22 | PRES
PUY-DE-DOME DECIDE d’accepter la proposition suivante :
Assureur : ALLIANZ
Courtier : SCIACI Saint Honoré
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°’ janvier 2023.
Modalités de maintien des taux : deux ans pour la partie IRCANTEC et deux ans avec
application de la clause de pérennité financière pour la partie CNRACL
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis
de six mois.
Régime : capitalisation
Conditions :
° Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Risques garantis :
> Décès : 0.26%
> Accident et maladie imputable au service : 1 % sans franchise
> Longue maladie, maladie longue durée : 6.09 % sans franchise
- Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique : : 9,85 % avec franchise de 15 jours.
+ Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit
public :
Risques garantis :
- Accident et maladie professionnelle
- Grave maladie
- Maternité / adoption / paternité et accueil de l'enfant
- Maladie ordinaire + reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique
Taux : 0,95 % avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours par arrêt
Il est précisé que ces taux n'intègrent pas la facturation du Centre de Gestion au titre de la réalisation
de la mission facultative.
- PREND ACTE que la contribution pour le suivi et l'assistance à la gestion des contrats d'assurance
réalisés par le Centre de Gestion fera l’objet d’une facturation annuelle qui sera calculée comme suit :
Taux X Masse salariale annuelle assurée
Avec un taux 0.09 % de la masse salariale des agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL et
de 0.04 % de la masse salariale des agents non affiliés CNRACL.
Entendu l’exposé de la Présidente de séance le Conseil d'Administration du CIAS AUTORISE : Son Président à signer tout document contractuel résultant de la proposition d'assurance,
Son Président à signer la convention pour l'adhésion à la mission facultative de suivi et
d'assistance à la gestion des contrats d'assurance garantissant la collectivité contre les
risques statutaires avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-
de-Dôme.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN QUE SUSDITS
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président, par délégation
Evelyne VAUGIEN, Vice-Présidente
Se
Riom S
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