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Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 008 contrat dassurance des risques statutaires du personnel mise en concurrence des entreprises dassurances)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LOUVIGNE REUNION DU 26 JANVIER 2023 DUDESERT
République Française
Département d'’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 21 votants : 21 Date de convocation : 19 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 26 janvier à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul: Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud : M. VEZIE François: M. COSTENTIN Joseph; Mme MOREL Monique, M. GUERIN Jean-Pierre : Mme JARDIN Marie Christelle; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry; M. MOLVAUX Gérard ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme TRAVERS Jeanne ; M. MOREL Sylvain.
Absent :
Absents excusés : Mme. LEE Isabelle ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. COUASNON Michel ; Mme KERGOAT Morgane ; Mme GUILLOUX Christèle ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; ; Mme THIBAULT Angélique ;
Pouvoir : Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ;
Mme GUILLOUX Christèle donne pouvoir à Mme NOEL Marie-Laure ; M. RAULT Pierre-Antoine donne pouvoir à M. MOREL Sylvain ;
Mme BADICHE-MANCEL Karine donne pouvoir à M. LECHEVALIER Amaud ; Mme KERGOAT Morgane donne pouvoir à M. GOUPIL Jean-Paul.
Secrétaire de séance : M. MOREL Sylvain.
2023-01-008 - CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - MISE EN CONCURRENCE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi ° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux,
Vu le décret n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion, Vu le code des assurances,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
EXPOSE
Le Centre de Gestion propose depuis de nombreuses années un contrat groupe d'assurance, garantissant les collectivités contre les risques financiers statutaires supportés en raison des absences pour raison de santé de leurs agents. Grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes, chaque collectivité bénéficie d'une sécurité financière. Or, le contrat d'assurance des risques statutaires du personnel, conclu avec SOFAXIS Assurances, arrive à échéance le 31 décembre 2023.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1
D'autoriser Monsieur le Maire à mandater le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d'assurances agrées, pour son compte, en vue de souscrire un contrat d'assurance des risques statutaires du personnel. Article 2
Les risques à couvrir concernent :
> Les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL,
> Les agents stagiaires et titulaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires
(option).
Article 3
La Collectivité s'engage à fournir au Centre de Gestion d'Ille-et Vilaine, en tant que de besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 26 janvier 20
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.