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Déliberation - D2026 006 Mandatement CDG63 mise en concurence des contrats dassurance risques statutaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 006 Mandatement CDG63 mise en concurence des contrats dassurance risques statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026 EM
ID : 063-216303081-20260303-D2026 006B-DE
D2026-006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUY-DE-DÔME
MAIRIE de ROYAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-six, le trois du mois de mars, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la
commune de ROYAT, dument convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie de Royat, sous
la présidence de M. Marcel ALEDO, Maire de Royat.
Date de convocation : 23 février 2026
Etaient présents : MM. ALEDO Marcel, LUNOT Jean-Pierre, JOURDY Isabelle, SOLELIS Vérène,
BIGOURET-DENAES Christine, COURNOL Stéphane, COQUEL Isabelle, DOCHEZ Alain, MEYER Jean-
Luc, BUONOCORE Jacqueline, MINGUET Géraldine, CANAVEIRA Antonio, JALLEY Philippe, BELZANNE Arnaud, BERNETTE Christian, JOUFFRET Philippe.
Absents/excusés : Marie-Anne JARLIER
Procurations : Bruno TIRADON à Christine BIGOURET-DENAES
Jean-Louis CELSE à Géraldine MINGUET
Virginie MICHEL à Stéphane COURNOL
Delphine LINGEMANN à Jean-Pierre LUNOT
Lucie MAHE à Marcel ALEDO
Annie CHAUMETON à Jean-Luc MEYER
Sébastien BOYER à Christian BERNETTE
André GAZET à Philippe JOUFFRET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 24 dont 8 procurations
M. le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire de
séance pris au sein du Conseil municipal ; Mme JOURDY Isabelle a été désignée pour remplir cette
fonction qu’elle a acceptée.
OBJET: Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme dans le cadre de la mise en concurrence des contrats d'assurance des risques
statutaires
Rapporteur : Vérène SOLELIS, 3ème adjointe Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026
ID : 063-216303081-20260303-D2026_006B-DE
D2026-006
Il est rappelé à l'assemblée :
- _ L’opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-
de-Dôme le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence,
- _L’opportunité pour la Ville de ROYAT de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de
l'application des textes régissant le statut de ses agents,
- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions
obtenues donnent satisfaction à la Ville de ROYAT
-_ Que l’adhésion au contrat d'assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi
et d'assistance aux contrats d'assurances proposée par le Centre de Gestion.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
VU le Code de la commande publique,
VU le Code des assurances,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres
de gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités
locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de :
- DONNER mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat
groupe d’assurance statutaire.
- GARDER la faculté de ne pas y adhérer.
Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
-__ Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie
ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption,
disponibilité d'office, invalidité ;
- Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail / maladie professionnelle, maladie grave, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- _ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027,
- __ Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le 05/03/2026 EM
ID : 063-216303081-20260303-D2026 006B-DE
D2026-006
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire, Isabelle JOURDY,
Marcel ALEDO Secrétaire de séance