Déliberation - 13.01.2025.02 Contrat dassurances des risques statutaires du personnel

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Déliberation - 13.01.2025.02 Contrat dassurances des risques statutaires du personnel Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Mesnard-la-Barotière. Lien du pdf (Déliberation - 13.01.2025.02 Contrat dassurances des risques statutaires du personnel)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, République Française

MAIRIE DE MESNARD-la-BAROTIERE

Canton de Montaigu

(85500- Vendée)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 janvier 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le treize janvier, à 20 H 00, salle de la mairie, le Conseil Municipal de la commune de Mesnard-la-Barotière, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Landry RONDEAU, à la suite de la convocation adressée le 7 janvier 2025

Nombre de conseillers en exercice : 15

Etaient présents : Mrs RONDEAU Landry, Mmes BEAUNE Alexandra, TEILLIER Magali, Mrs ROBERT Sylvain, VITALI Yannick, Mmes VILLENEUVE Marie, OUVRARD Elise, Mrs BREMAND Romain, FICHET Simone, PLUCHON Pierre, POUPET Dominique, LIBAUD François Absentes excusées Mmes MORISSET Mary, PASQUIER Laurence, PLANCHOT Armelle Pouvoir Mme Armelle PLANCHOT à Mr Dominique POUPET Secrétaire de séance Mr Pierre PLUCHON

N° 13-01-2025-02– CONTRAT D’ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – ADHESION A LA DEMARCHE DE CONSULTATION

- Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu le code général des Collectivités Territoriales,

- Vu le code des assurances,

- Vu le Code de la commande publique,

- Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

Le Maire expose :

➢ L'opportunité pour (la collectivité ou l'établissement public) de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

➢ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

➢ Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

➢ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIÉS À LA CNRACL :- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

➢ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIÉS À LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation

Le Maire (Le Président) propose ainsi à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la « collectivité ou établissement public » dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité (l’établissement) sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité/établissement, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal de Mesnard La Barotière.

Date de publication Pour extrait conforme, 14 janvier 2025 Le Maire, Landry RONDEAU

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