Compte-Rendu - Compte rendu signé

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Compte-Rendu - Compte rendu signé Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Tavel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu signé)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Ÿ RE pores tige

COMPTE-RENDU

Conseil municipal du 3 juillet 2020 à 19H

TAVEL

Le Conseil Municipal de la commune de Tavel, régulièrement convoqué, S’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Claude PHILIP,

Maire.

Présents outre le Maire : HERNANZ Pascale, JULIER Bernard, ROCHER Christelle, BERMOND-GONNET

Richard, FLORENSON Séverine, BOURGADE Franck, LE BIHAN Marguerite, ANDRE Florian, CHARLES

Céline, DAANEN Jean-Pierre, CAYOL Flavie, ROZIER, Pascal, BARETTINI Marina, GRIEU Vincent,

TERNISIEN Xavier, BARAC jacques, MARTINEZ — ANDRIER Anne-Marie, SOUCHE Richard.

Madame Marina BARETTINI a été désignée secrétaire de séance.

DER TE)

1.

2.

Deuxième partie

3.

A.

5.

Installation des nouveaux élus : élection du maire, désignation du nombre

d’adjoints et élection :

1.1 Installation du conseil municipal

1.2 Election du maire

1.3 Désignation du nombre d'adjoints

1.4 Election des adjoints

Charte de l’élu local

Délégations du conseil municipal au maire

Indemnités des élus

Désignation des délégués dans les différentes instances :

5.1 Délégués SIIG : 1 titulaire et 1 suppléant

5.2 Délégué AB CEZE : 1 titulaire

5.3 Délégués Jean VILAR : 1 titulaire et 1 suppléant

5.4 Délégués YEUSERAIE : 2 titulaires

5.5 Délégué C.AU.E : 1 titulaire

5.6 Délégué SPL30 : 1 titulaire

5.7 Délégué ANEV : 1 titulaire

5.8 Délégué SMEG : 2 titulaires et 2 suppléants

5.9 Membres CCAS : 6 élus + 6 personnes civiles

Désignation des membres du conseil municipal dans les différentes

commissions municipales :

6.1 Commission d’Appels d'Offres

7.

8.

9.

Vote des taux d'imposition 2020

Délégation au trésorier des poursuites

Création de deux emplois saisonniers et nominations régie pour la piscine.

Questions diverses Première partie : installation du conseil municipal POINT N°1 : Installation des nouveaux élus : élection du maire, désignation du nombre d’adjoints et 1.1 OBJET : INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL : Délibération 2020/01 RAPPORTEUR : Claude PHILIP EXPOSE Monsieur PHILIP, Maire de la commune de TAVEL, donne les résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont déroulées le dimanche 28 juin 2020. Monsieur PHILIP, Maire de la commune de TAVEL, déclare le conseil municipal installé pour la mandature 2020-2026, tel qu'il a été constitué lors du scrutin du 28 juin 2020. Il précise que conformément à l’article 12122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil Municipal. Par conséquent, le Maire cède la parole au doyen de l’assemblée, qui présidera la séance en vue de procéder à l'élection du Maire. Madame MARTINEZ - ANDRIER Anne-Marie, doyenne de l’assemblée, prend la parole et donne lecture des articles du CGCT. Elle propose de désigner, Madame BARETTINI Marina, benjamine du conseil municipal comme secrétaire, conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, qui accepte. Madame MARTINEZ - ANDRIER Anne-Marie, doyenne de l'assemblée de l'assemblée, procède à l'appel nominal des membres du conseil municipal. Elle dénombre 19 conseillers régulièrement inscrits et constate que le quorum posé par l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales est atteint. RESULTATS 2°"© TOUR DES ELECTIONS 28 JUIN 2020 Listes Voix % Sièges Avec vous pour Tavel Claude PHILIP 470 49 15 Tavel Avenir Xavier TERNISIEN 397 41.39 4 Tous pour Tavel Céline SEYLLER 92 9,59 0 Inscrits 1627 Votants 984 Taux de participation 60.48 % Taux d'abstention 39,52 % Votes blanc 16 Votes nuls 9 Monsieur Claude PHILIP, Maire fait part de la démission de Madame Joëlle JARBOUA de la liste « Tavel Avenir » qui est remplacée par Richard SOUCHE.Bec NP Ea pres te rqaut

1.2 OBJET : ELECTION DU MAIRE : Délibération 2020/02

RAPPORTEUR : Anne-Marie Madame MARTINEZ - ANDRIER

EXPOSE

Madame MARTINEZ - ANDRIER Anne-Marie, doyenne de l'assemblée fait lecture

des articles L 2122-1, E 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités

territoriales.

L'article L 2122-1 dispose que «il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou

plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».

L'article L 2122-4 dispose que «le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil

Municipal parmi ses membres ...».

L'article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et

à la majorité absolue ». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat

n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu».

Madame MARTINEZ - ANDRIER Anne-Marie, doyenne de l'assemblée, sollicite

deux volontaires comme assesseurs : Madame Céline CHARLES et Monsieur

Richard SOUCHE acceptent de constituer le bureau.

Madame MARTINEZ - ANDRIER Anne-Marie, demande alors s'il y a des

candidats.

Madame MARTINEZ - ANDRIER Anne-Marie propose la candidature de Claude

PHILIP au nom du groupe « Avec vous pour TAVEL ».

Madame MARTINEZ - ANDRIER Anne-Marie, enregistre la candidature de Claude

PHILIP et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne après avoir été appelé nominativement.

Les assesseurs procèdent au dépouillement.

Madame MARTINEZ - ANDRIER Anne-Marie, proclame les résultats :

Claude PHILIP a obtenu 15 voix soit la majorité absolue contre 4 blancs.

Il'est proclamé Maire et immédiatement installé dans ses fonctions.

Votants Blancs Nuls Exprimés

19 4 0 19 sv ag Pet

1,3 OBJET : DÉSIGNATION DU NOMBRE D’ADJOINTS : Délibération 2020/03

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

EXPOSE

Il convient de définir le nombre d’adjoints et de conseillers municipaux délégués pour la mandature 2020-2026.

Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre

puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (article L. 2122-2-1 du CGCT).

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il'est proposé au conseil municipal :

DE FIXER à 5 le nombre d’adjoints au Maire.

Vote Nombre NOMS

| Contre | 0 |

| Abst. | O .

Pour | 19 Be parer Lrpnet

1.4 OBJET : ÉLECTION DES ADJOINTS : Délibération 2020/04

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

EXPOSE

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Le Maire sollicite deux volontaires comme assesseurs : Céline CHARLES et Richard

SOUCHE acceptent de constituer le bureau.

Le Maire demande alors s'il y a des listes de candidats.

Le Maire propose la liste au nom du groupe « AVEC VOUS POUR TAVEL », composée comme suit :

Le Maire enregistre la candidature et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement.

Le Maire proclame les résultats :

Votants Blancs Nuls Exprimés

19 4 0 19

La liste a obtenu 15 voix soit la majorité absolue. Les adjoints sont immédiatement installés comme suit :

Votants Exprimés Blanc Nuls

1° adjoint Bernard JULIER 19 15 4 0

2è"e adjoint Pascale HERNANZ 19 15 4 0

3e adjoint Richard BERMONT-GONNET 19 15 4 0

4ème adjoint Christelle ROCHER 19 15 4 0

5e adjoint Franck BOURGADE 19 15 4 0 Bec PL Ere privrag Ligne

POINT N°2 : OBJET : CHARTE DE L’'ELU LOCAL : Délibération 2020/05

Pièces jointes :

Pièce N°1 : charte de l’élu local

Pièce N° 2 : statut de l’élu local

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

EXPOSE

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil

municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire

doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code

général des collectivités territoriales (CGCT).

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité. »

« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à

l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de

tout autre intérêt particulier. »

« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe

délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et

le vote. »

« 4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. »

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. »

« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. »

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la

durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui

il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » Mairec ae P'ÉRCE pierres Ep red

DIT UTE Eat

POINT 3 : OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : Délibération 2020/06

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

EXPOSE

En vertu de l’Article L2122-22du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou

partie, et pour la durée de son mandat

PROPOSITION

1° D'ARRÊTER ET MODIFIER l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales ;

2° DE FIXER, dans la limite de 2 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de là commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation

de procédures dématérialisées ;

3° DE PROCÉDER, dans la limite fixée à 500 000€ à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures

des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au

ll de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du

code ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations

consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° DE PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Les seuils sont au 1er

janvier 2020 de 214 000 HT pour les marchés de fournitures et services et de

5 350 000 € HT pour les marchés de travaux ;

5° DE DÉCIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans;

6° DE PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° DE CRÉER, MODIFIER OÙ SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8° DE PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : PER per ves Eng at

9° D'ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° DE DÉCIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° DE FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° DE FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° DE DÉCIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° DE FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code

de l'urbanisme, que là commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

16° D'INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil

municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° DE RÉGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000€ par sinistre ;

18° DE DONNER, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de

la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° DE SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du

code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur

participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la

convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code,

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° DE RÉALISER les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 250 000 € par année civile ;

21° D'EXERCER OÙ DE DÉLÉGUER, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1

à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application

des mêmes articles, dans les conditions suivantes... ; eZ. vel P'ÉREe prerven Lnipres

23° DE PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code

du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive

prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 10 000€ ;

25° D'EXERCER, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche

maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires

intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° DE DEMANDER à tout organisme financeur, pour les opérations

d'investissement, l'attribution de subventions ;

27° DE PROCÉDER, pour les opérations d'investissement inférieures à 1 500 000€, au

dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°

75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'OUVRIR ET D'ORGANISER la participation du public par voie électronique

prévue au | de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

DECISION

Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la

proposition susmentionnée par :

Vote Nombre NOMS

| Contre | 0

| Abst. | O

Pour | 19 Er RE pres res rip nes

POINT 4 : OBJET : MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS : Délibération 2020/07

Pièce jointe N°3 : Fiche 10 statut de l’élu

À savoir :

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

EXPOSE

L'installation du Maire et des cinq Adjoints réglementaires s’est déroulée le 03 juillet 2020.

Il convient de fixer les indemnités de fonctions brutes mensuelles qui seront attribuées au Maire et aux cinq Adjoints réglementaires.

Il convient de souligner qu'après le renouvellement général de 2020, le conseil municipal

nouvellement constitué devra obligatoirement délibérer sur les indemnités de fonction de ses

membres (article L.2123-20 du CGCT)

Les indemnités de fonction ont été revalorisées pour les 3 premières strates de la population, respectivement de 50%, 30% et 20%.

Maires Ancienne indemnité de fonction_|_Nouvelle indemnité de fonction

_Population (habitants) _|_En % de l'IBTÉ En€___| En% de l'IBT En €

Moins de 509 __ 17 __| _SSL20E | 755 22L80€ _

_De 500 à 999 | 31 | VIOS7IE | 403 __| 1SSNE | De 11000 à 3:49 __ 43 116724 € 516 2.006,93 €

Adjoints Ancienne indemnité de fonction | Nouvelle indemnité de fonction

Population (habitants) En % de l'IBT En € En % de l’IBT En €

Moins de 500 66 256.70 € 99 38505€

De 500 à 999 8,25 320,88 € 10,7 416.17 €

De 1.000 à 3.499 165 641,75 € 198 770.10 €

DECISION

Conformément aux articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1-3 du code Général des Collectivités

Territoriales, et à compter du 4 juillet 2020, les indemnités de fonction du Maire et des adjoints seront calculées ainsi :

Fonction Nombre Taux (% de l'indice brut 1015) Indemnité brute mensuelle

Maire 1 51.06 % 2006. 93€

Adjoint 5 19.08% 770. 10 €

| Vote Nombre l NOMS

| Contre | 0 | | |

| Abst, | 0 | oo / |

Pour | 19 | | de a oo

| POINT N°5 : OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES DIFFERENTES INSTANCES : 5.1 OBJET : DELEGUES SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) : Délibération 2020/08 RAPPORTEUR : Claude PHILIP EXPOSE Vu l'article L 5212-7 et suivant le Code Général des Collectivités Territoriales Vu les élections municipales en date du 23 mars 2014 Claude PHILIP, le Maire propose de procéder à la désignation des délégués du SIIG : Après appel à candidature par Monsieur le Maire, Monsieur Vincent GRIEU se porte candidat pour être délégué titulaire du SIIG et Jean-Pierre DAANEN se porte candidat pour être délégué suppléant. Claude PHILP, le Maire fait procéder au vote en application du Code Général des Collectivités territoriales, Vincent GRIEU ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu comme membre titulaire du SIG Et Jean-Pierre DAANEN ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu comme membre suppléant du SIIG. Vote Nombre NOMS Contre | 0 Abst. | O Pour | 19Bec PER purusaes Era rs

5.2 OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT AB CEZE : Délibération 2020/09

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

Vu l’article L5212-7 et suivant le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les élections municipales en date du 28 juin 2020

Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation du délégué au Syndicat Mixte AB CEZE.

Monsieur le Maire propose Monsieur Florian ANDRE pour être délégué titulaire (sous

réserve de validation du syndicat AB CEZE et de la CAGR)

Florian ANDRE ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu comme membre titulaire du Syndicat Mixte AB CEZE.

Vote Nombre NOMS

Contre | 0

Abst. 0

Pour | 19 ES R

5.3 OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DU LYCEE JEAN VILAR : Délibération 2020/10

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

EXPOSE

Vu Particle L5212-7 et suivant le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les élections municipales en date du 28 juin 2020

Claude PHILIP, le Maire propose de procéder à la désignation des délégués au syndicat du lycée Jean Vilar :

Monsieur le Maire propose Madame Flavie CAYOL pour être déléguée titulaire du

Syndicat du Lycée Jean Vilar et Madame Céline CHARLES déléguée suppléante.

Monsieur le Maire fait procéder au vote en application du Code Général des Collectivités territoriales,

Flavie CAYOL ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu comme membre titulaire du Syndicat du Lycée Jean Vilar.

Et Céline CHARLES ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu comme membre suppléant du Syndicat du Lycée Jean Vilar.

Vote Nombre NOMS

Contre 0 |

Abst. | O |

Pour 19 | Mec ER ptevres L'rgast

5.4 OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT DE L’YEUSERAIE : Délibération 2020/11

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

EXPOSE

VU les articles L2121-21, L2121-33, L5211-7, L5211-8, et L5212-6 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de l’Yeuseraie,

CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de

procéder à l'élection des délégués pour représenter la commune de TAVEL au sein de ce

SIVU dont elle est membre.

Claude PHILIP, le Maire rappelle que la commune adhère depuis plusieurs années au

Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de l'Yeuseraie basé à Valliguières.

Ce syndicat a pour objet la création, l'entretien et la gestion des infrastructures de

défense de la forêt contre les incendies (pistes, pare-feu, points d’eau, signalisation,

etc.). I| met en œuvre des programmes annuels de travaux et œuvre sur ces sujets en

étroite collaboration avec notamment, l'ONF, la DDTM ou encore le SDIS du Gard.

En application des statuts du syndicat, la collectivité doit désigner deux délégués élus titulaires pour la durée du mandat municipal.

Monsieur le Maire propose Messieurs Franck BOURGADE et Monsieur Jean-Pierre

DAANEN pour être délégués titulaires.

Messieurs Franck BOURGADE et Monsieur Jean-Pierre DAANEN sont nommés délégués

pour représenter la commune de Tavel au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l'Yeuseraie :

Vote Nombre NOMS

Contre 0 |

Abst. [ 0 |

Pour | 19 | | ; AC pierres HE pas

5.5 OBJET : DESIGNATION D'UN DELEGUE AU CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU GARD : Délibération 2020/12

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

EXPOSE

Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture,

Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des

Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement mentionnés au titre Il de la

loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu le courrier en date du 10 juin 2020 de la Présidente du Conseil d'Architecture,

d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard, Madame Maryse Giannaccini :

Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard

assure la promotion de la qualité architecturale et intervient en matière d'urbanisme, d'environnement et des paysages ;

Considérant que la loi a confié aux Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de

l'Environnement un rôle de sensibilisation, d'information ainsi qu'une mission de

développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thématiques ;

Considérant la proposition du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de

l'Environnement du Gard de désigner un correspondant du CAUE dont les attributions seront les suivantes :

1. Le correspondant communal sera amené, s’il le souhaite, à participer à notre

Assemblée consultative, espace de rencontres et d’expression libre entre élus et représentants associatifs (4-5 réunions annuelles environ).

2. Le correspondant sera convié à nos manifestations de sensibilisation des maîtres d'ouvrages publics, techniciens et professionnels de l'aménagement proposées dans

l'objectif d'accroître le degré d’exigence qualitative en ce domaine (ateliers de territoire...)

3. Le correspondant sera invité à nos actions culturelles et destinataire d’une information en lien avec les problématiques actuelles d'aménagement,

environnementales, de protection et de valorisation du patrimoine, et plus généralement concernant la transition écologique.

L'ensemble de ces actions conduites par le CAUE 30 a vocation à confronter des regards

différents à travers des témoignages, des positionnements, des expériences qui permettront de mieux appréhender la réalité du territoire gardois et de réfléchir à son

avenir.

La durée du mandat est de trois ans. Bi pa qe

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il est proposé au conseil municipal :

- DE DESIGNER un représentant du conseil d'architecture, d'urbanisme et de

l'environnement du Gard

Monsieur le Maire propose Monsieur Vincent GRIEU pour être délégué titulaire au

CAUE.

Vote Nombre NOMS

Contre | 0

| Abst. | o |

| Pour | 19 | |Bec VER peier reg 2 apres

5.6 OBJET : DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA SPL30 : Délibération 2020/13

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

EXPOSE

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la société publique

locale 30 (SPL30) et qu’à ce titre, elle dispose d’une représentation par le biais de

l'assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de

l'article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.

Suite aux élections, il convient de procéder à la désignation d’un représentant pour

assurer la représentation de la collectivité au sein de l'assemblée spéciale.

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il'est proposé au conseil municipal :

DE DESIGNER un représentant afin d'assurer la représentation de la collectivité au sein

des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SPL30

D’AUTORISER le représentant à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par

l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur

représentant l'assemblée spéciale.

Monsieur le Maire, Claude PHILIP propose de représenter la commune en tant que délégué titulaire à la SPL30,.

Vote Nombre NOMS

| Contre 0 |

| Abst. | 0 .

Pour | 19 % ge ER prrtes L'nigass

5.7 OBJET : DESIGNATION D'UN DELEGUE A L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DU VINS (ANEV) :

Délibération 2020/14

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

EXPOSE

Vu l'article L5212-7 et suivant le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les élections municipales en date du 23 mars 2014

Claude PHILIP, le Maire propose de procéder à la désignation d’un délégué auprès de

l'association nationale des élus du vin (ANEV)

Monsieur le Maire propose Monsieur Florian ANDRE pour être délégué titulaire de l'association nationale des élus du vin.

Florian ANDRE ayant obtenu la majorité absolue est déclaré élu comme membre

titulaire de l'association nationale des élus du vin.

Vote Nombre NOMS

| Contre 0

| Abst. 0 |

| Pour 19 VA ER puievves Eng acs

5.8 OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SMEG - SYNDICAT MIXTE A CADRE DEPARTEMENTAL

D’ELECTRICITE DU GARD : Délibération 2020/15

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

EXPOSE

Vu l'article L5212-7 et suivant le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les élections municipales en date du 28 juin 2020

Monsieur Claude PHILIP, le Maire propose de procéder à la désignation des délégués du

Syndicat Mixte à cadre départemental d'électricité du Gard :

Monsieur le Maire, Claude PHILIP propose les candidatiures de Messieurs Bernard

JULIER et Pascal ROZIER en tant que délégués titulaires au SMEG et Mesdames Flavie

CAYOL et Marguerite LE BIHAN en tant que suppléantes.

Bernard JULIER et Pascale ROZIER ayant obtenu la majorité absolue sont déclarés élus

comme membres titulaires du Syndicat Mixte à cadre départemental d'électricité du Gard.

Flavie CAYOL et Marguerite LE BIHAN ayant obtenu la majorité absolue sont déclarées

élus comme membres suppléants du Syndicat Mixte à cadre départemental d'électricité du Gard.

Vote Nombre NOMS

| Contre 0 |

Abst. | O0 |

Pour | 19 |

|)hrel Pre pure El ripne

2.9 OBJET : DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE : Délibération 2020/16

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

EXPOSE

La commune doit désigner 1 élu dénommé « correspondant défense » dont le rôle consiste à

maintenir un lien entre la collectivité et le ministère de la Défense. Il peut être en charge de

contacter le délégué militaire départemental (DMD) afin d'obtenir une représentation militaire lors

des commémorations. || peut être également appeler à représenter la commune sur des cérémonies extérieures.

Pour ce poste, Monsieur le Maire propose la candidature de Jean-Pierre DAANEN, militaire en

retraite.

Vote Nombre NOMS

Contre 0

| Abst. | O

| Pour | 19 V7 are pie ves RE igns

5.10 OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DU CCAS : Délibération 2020/17

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

EXPOSE

La moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil

municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de

conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont

attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix

recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci

étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à

pourvoir.

Sitous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant

obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour

l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix

inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le

même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui

ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège

revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de

sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres

listes.

Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une

liste. Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 6.

Monsieur le Maire sollicite deux volontaires comme assesseurs : Céline CHARLES et

Richard SOUCHE acceptent de constituer le bureau. Il demande alors s'il y a des listes

de candidats.

Se portent candidats :

LISTE 1 - Membres

Pascale HERNANZ

Séverine FLORENSON

Flavie CAYOL

Céline CHARLES

Marina BARETTINI

Anne-Marie MARTINEZ-ANDRIER

LISTE 2 - Membres

Xavier TERNISIEN

Jacques BARAC

Richard SOUCHE

Anne-Marie MARTINEZ-ANDRIER Le scrutin est organisé selon la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les résultats sont les suivants :

Liste 1: 15 voix

Liste 2 : 4 voix

Total: 19 voix

Calcul du quotient électoral :

Nombre de membres à élire : 6

Suffrages exprimés : 19

Quotient électoral : 3.17

Attribution des sièges au quotient [Nombre de suffrages obtenus par liste/Quotient électoral)

Liste 1 : 15/3.17 = soit 4.74 siège arrondi à l’inférieur à 4

Liste 2 : 4/3.17 = soit 1,26 soit 1 siège

Attribution des sièges au plus fort reste [Nombre de voix — (Sièges obtenus/Quotient

électoral)

Liste 1 : 15 -(4/3.17) = 13.74 soit 1 siège

Liste 2 : 1.26 -(1.26/3.17) = 3.68 soit O siège

Membres de la société civile

Brigitte HOTE

Laurence DIOUAHIR

Brigitte SANCHEZ

Inès CHELLY

Frances ASHLEY

Céline GALLO

Clotilde TERNISIEN

Monsieur Claude PHILIP propose de voter à main levée. La liste est validée à l’unanimité.

Vote Nombre NOMS

| Contre | 0 |

| Abst. | O |

| Pour | 19 | Bec PEER pierres Lg

POINT 6 : OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES : Délibération 2020/18

RAPPORTEUR :

EXPOSE

Claude PHILIP le Maire informe que suite au renouvellement du conseil municipal, il

convient de procéder à l'élection des membres de la commission d’appels d'offres.

Pour les communes de — de 3 500 habitants, elle est composée comme suit :

" Le Maire ou son Représentant, Président,

" 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants

La liste proposée par Monsieur le Maire est la suivante :

Membres titulaires Membres suppléants

Richard BERMOND-GONNET Franck BOURGADE

Marguerite LE BIHAN Jean-Pierre DAANEN

Bernard JULIER

Richard SOUCHE Adoptée à l’unanimité.

Vote Nombre.

| Contre | 0 | |

Abst. | O |

Pour | 19 |

NOMS

a) RE pierres Cage

POINT 7 : OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2020 : Délibération 2020/19

Pièces jointes :

Pièce 4 : Dispositions concernant la fiscalité et la fixation des droits et tarifs pendant l'état

d'urgence sanitaire

Pièce 6 : Etat de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020 Pièce 7 : Diaporama de présentation

Pièce 8 : Etat de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020 complété

RAPPORTEURS : Claude PHILIP et Richard BERMOND-GONNET

En application de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020, la date

limite de vote des délibérations des collectivités territoriales et leurs groupements

relatives aux taux et produits des impositions directes locales de l’année 2020 a été

reportée au 3 juillet 2020.

Ces délais légaux impliquent que les taux et les produits de la collectivité au titre de

l’année 2020 soient adoptés à cette date et transmis aux services préfectoraux avant le 18 juillet 2020.

I convient annuellement de fixer les taux d'imposition des 2 taxes pour 2020, la taxe

d'habitation ayant été gelée.

EXPOSE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que

l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Vu l’état de notification n° 1 259 COM des bases d’impositions prévisionnelles.

PROPOSE

“" De maintenir le taux du foncier non bâti à 64.85%,

Il'est proposé au conseil municipal :

-__ D’ACCEPTER l'application des taux d'imposition pour l'année 2020,

- DE CHARGER le Maire de procéder à la notification de cette décision à

l'administration fiscale.

Vote Nombre NOMS

| Contre | 1 | Monsieur BARAC

| Abst. | 0 |

| Pour | 18 |

" D’augmenter le taux du foncier bâti le passant de 9.92% à 15%, soit une

augmentation de 5.08 points.

Il est proposé au conseil municipal : VWairec PËYe pres reg lignes

- D’'ACCEPTER l'application des taux d'imposition pour l’année 2020,

- DE CHARGER le Maire de procéder à la notification de cette décision à

l’administration fiscale.

Vote Nombre NOMS

Contre 4 | Monsieur BARAC, Monsieur TERNISIEN, Madame MARTINEZ-

ANDRIER, Monsieur SOUCHE

7VA pierres LC nipnet

POINT 8

OBJET : DELEGATION AU TRESORIER DES POURSUITES : Délibération 2020/20

Pièce jointe N°5 : convention portant sur les conditions de recouvrement des produits des collectivités

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

EXPOSE

Le comptable du Trésor du Centre des finances publiques, trésorerie de Bagnols sur Cèze

est autorisé de manière permanente à engager les poursuites à l'encontre des

redevables de produits ou titres impayés rendus exécutoires par l’ordonnateur de la

commune de Tavel ; budget principal et budgets annexes, selon les modalités suivantes :

Lettres de relance,

Phase comminatoire facultative par voie d'huissier privé,

Mise en demeure,

- Actes de poursuites subséquents (saisies à tiers détenteur, saisie des

rémunérations, saisies mobilières, CAF, ..).

Selon les seuils suivants (ensemble de la dette d’un redevable) :

- Pour les lettres de rappel la dette devra être supérieure à 5 euros.

- Pour les mises en demeure, la dette devra être supérieure à 12 euros.

- Pour les oppositions ou saisies attribution CAF et employés la dette devra être supérieure à 10 euros.

- Pour les oppositions bancaires la dette devra être supérieure à 30 euros.

- Pour les poursuites extérieures, les saisies immobilières et mobilières la dette devra être supérieure à 500 euros.

PROPOSITION

- __ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-24 ;

- Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des

poursuites pour le recouvrement des produits locaux ; Considérant que le Code Général

des Collectivités Territorial pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur

d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord

préalable de l’ordonnateur de la collectivité ; Considérant que le décret n° 2009-125 du

3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une

autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites ; Considérant la

nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable

de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales ;

Ilest proposé au conseil municipal : MWaivec ÉxCe tentes TE rpncé

- D'ACCORDER l'autorisation permanente de poursuite délivrée au comptable de la

trésorerie de Bagnols-sur-Cèze, selon les modalités et les seuils définis ci-dessus.

| Vote Nombre NOMS

| Contre | 0

| Abst, | 0

| Pour | 19 VA Re perer vos rigred

POINT 9 : OBJET : CREATION DE DEUX EMPLOIS SAISONNIERS : Délibération 2020/21

RAPPORTEUR : Claude PHILIP

EXPOSE

Il s'agit de procéder au recrutement du personnel saisonnier affecté à la piscine pour la

saison 2020, qui débutera le 11 juillet et s’achèvera le 13 Septembre 2020.

PROPOSE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de de la commission administration générale,

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- DE CREER un poste relatif au cadre d'emplois des éducateurs principaux des APS

contractuel à temps complet pour exercer la fonction de Maître-Nageur Sauveteur et un

poste d’adjoint technique contractuel à temps complet pour exercer la fonction de régisseur,

- D'AUTORISER le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ces

recrutements,

-_ D’INDIQUER que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 12 du BP 2020.

| Vote Nombre NOMS

| Contre | 0

| Abst. 0 | de

Pour | 19

La séance est clôturée à 21H30.